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PREFECTURE (GP
DE POLICE \
Liberté \ S
' bee D
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméra
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme
CC
l'ordre public qu'il convient de garantir l'ordre public ainsi que
CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2024 -01853
s
installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val -de-Marne
le dimanche 29 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242 -14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivi té d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. La urent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 26 décembre 2024 formée
re
des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin
la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
à Paris et dans le Val -de-Marne le
dimanche 29 décembre 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
sol, en vue de leur permettre de
;

Considérant que se tiendra le dimanche 29 déc embre 2024 une marche blanche en
ème
arrondissement de Paris
et des troubles à
aient lieu à cette occasion ;
la sécurité des participants ;
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
orisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris
la prévention d'actes de terrorisme
- s'applique au périmètre géographique figurant sur le
pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux2024 -01853 2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vi gueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ; que la durée
regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

le 29 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente autorisation
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autor isation est délivrée pour le samedi 29 décembre 2024 de 11h00
à 23h00


Article 5

x recueil s des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val -de-Marne , sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les
réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet du Val -de-Marne, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police
portes de la préfecture de police, se ra publié au x recueil s des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val -de-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 décembre 202 4
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°20242024 -01853 3
-01853 du 27 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libe rtés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argu mentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet

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