Ex Secrétariat généralPRÉFETDE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONibertéÉgalré Bureau de la coordination et desFraternité procédures environnementales
Saint-Denis, le 12 janvier 2024
Arrêté n° 2024 -92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dansle département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suivants, L.425-15, R.424-6 et R.424-24
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséesur le territoire du département de La Réunion ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2026 de La Réunion approuvé par arrêtépréfectoral n°2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021 ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de se-crétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrété préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité géné-rale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la pré-fecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 décembre 2023 au 2 janvier 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion en date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 décembre2023;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pérenniser des mesures permettant de mieux connaitre la ressource etles prélèvements de tangue, de lièvre à collier noir et de gibier à plumes ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1°° :La saison cynégétique s'étend du 1" janvier au 31 décembre 2024.Sous réserve des dispositions des articles ci-après, pendant la période d'ouverture et pour chacune desespèces concernées, la chasse est autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés et lesheures quotidiennes de chasse sont fixées du lever au coucher du soleil suivant les heures légales duchef-lieu du département (Saint-Denis).
Article 2 :La chasse au tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte du samedi 17 février 2024 au dimanche 14 avril2024.Il est interdit de prélever les femelles gestantes, allaitantes et jeunes non sevrés.
Article 3 :La chasse au lièvre à collier noir (Lepus nigricollis) est ouverte du samedi 1°' juin 2024 au jeudi 15 août2024.
Article 4 :La chasse au cerf de Java (Cervus timorensis) est ouverte du samedi 1% juin 2024 au lundi 11 novembre2024.
Article 5 :La chasse au petit gibier & plumes suivant (le nom local est suivi du nom commun puis du nomscientifique en latin) :* faisan (Faisan de Colchide) Phasianus colchicus;» Oiseau bélier (Tisserin gendarme) Ploceus cucullatus;« _ merle de Maurice (Bulbul orphée) Pycnonotus jocosus ;« tourterelle pays (Géopélie zébrée) Geopelia striata ;* francolin (Perdrix de Madagascar) Margaroperdrix madagascariensis ;* caïille patate (Caille des blés) Coturnix coturnix;« caille rouge (Perdicule rousse gorge) Perdicula asiatica ;* caille de Chine (Caille peinte) Coturnix chinensis;« caille pays (Hémipode de Madagascar) Turnix nigricollis ;
est ouverte du samedi 1° juin 2024 au jeudi 15 août 2024.
La chasse à la perdrix (francolin gris - Francolinus pondicerianus) est interdite en tout temps sur leterritoire de La Réunion.
24

Article 6:Un carnet de prélèvement individuel et nominatif sera remis par la fédération départementale deschasseurs, sur demande des chasseurs ayant leur validation à jour. Le carnet sera à récupérer au bureaude Saint-Denis ou de I'Etang-Salé. Il est possible d'utiliser l'application ChassAdapt, alternativenumérique au carnet de prélèvement papier. Une seule option (version papier ou numérique) peut êtreutilisée au cours d'une saison de chasse, pour un chasseur donné.
Afin de mieux connaître les effectifs et les prélèvements de ces espèces, le port, le remplissage et leretour de ce carnet sont obligatoires pour le Tangue, le Lièvre à collier noir et le gibier à plumes, selonles modalités suivantes :« — Le port du carnet, papier ou numérique, est obligatoire pendant l'acte de chasse ;* Le remplissage du carnet, papier ou numérique doit être réalisé de manière lisible au momentmême de la capture du Tangue ou de la mise à mort du Lièvre ou de l'espèce de gibier àplumes ;« Ence qui concerne le carnet de prélèvement papier, les différents volets du carnet doivent êtreretournés à la fédération départementale des chasseurs au plus tard un mois après la fin de lasaison de chasse de l'espéce concernée, à savoir avant le 14 mai 2024 pour le Tangue et avant le15 septembre 2024 pour le lièvre et le gibier à plumes.
Le non-respect de ces règles est passible des sanctions prévues à larticle R.428-17 du code del'environnement. Par ailleurs, les chasseurs n'ayant pas retourné leur carnet papier à la fin de la saisonde chasse 2024 ne s'en verront pas délivrer de nouveau pour l'année 2025 et ne pourront pas Utiliserl'application numérique. Ils ne pourront donc pas chasser les espèces concernées par le carnet nonrendu.
Article 7 :Il est interdit de transporter, mettre en vente, détenir pour la vente, vendre et acheter du tangue, dulievre et du gibier à plumes mort ou vivant en dehors de la période de chasse autorisée et au-delà dequinze jours après la date de fermeture de la chasse de ces espèces.
Article 8:L'usage des armes est soumis aux dispositions suivantes.
Règles généralesIl est interdit de tirer en direction des habitations, dépendances des habitations, routes et chemins etsentiers ouverts au public, quand on en est à portée de tir.
Il est interdit de tirer sans visibilité au travers des buissons, haies ou herbes hautes.
Le tir doit toujours être précédé de l'identification exacte de l'animal et la distance de tir doit êtreefficace.
L'arme doit toujours être déchargée avant toute manipulation et pour tout déplacement etfranchissement d'obstacle.
Le déchargement et le désapprovisionnement des armes sont obligatoires en cas de regroupement àpartir de deux chasseurs, lors des contrôles de police, entre les phases d'action de chasse et lors derencontres avec une personne extérieure à l'action de chasse (promeneur, cycliste, etc.).
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée.Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
L'usage des munitions au plomb dans les zones humides, même asséchées, est interdit (rivières, plansd'eau, littoraux, ravines, etc.). Les grenailles d'acier et de bismuth sont des alternatives utilisables.
314

Régles spécifiques au tir à la carabineTous les tirs doivent être fichants
Règles spécifiques au tir à l'arcLe tir de la flèche doit être fichant, sauf pour les oiseaux (fleche équipée d'un empennage importantpermettant une retombée rapide), et effectué à une distance raisonnable de l'animal (moins de 30metres).La puissance de l'arc et les pointes utilisées doivent étre appropriées au gibier tiré.L'arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que démonté ou placé sous étui.
Signalisation lors d'actions de chasseDans le cadre d'une action de chasse à tir, tout participant (chasseurs, traqueurs, accompagnateurs)doit obligatoirement porter de façon visible un gilet ou une chasuble de couleur fluorescente. Lacouleur orange est fortement conseillée.
Article 9 : Un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) est mis en place pour la chasse du Lièvre à colliernoir et sera de 4 lièvres sur la saison et par chasseur.L'application ChassAdapt permet de vérifier directement I'historique des prélèvements des chasseurs.Pour la version papier, un système auto-perforant sera mis en place.
Article 10 :la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la forét, le directeur des Outre-mer de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade natureocéan indien, le directeur du Parc national de La Réunion, le directeur régional de l'office national desforêts, le commandant de groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs,ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes les communes par les soins des
maires.
Pour le préfet et par délégation,Le/secrétaire généra
414