PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-222
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé (44 pages) Page 3
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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Arrêté Perrier suite CODERST signé
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°30-2025-12-NN portant autorisation d'exploiter l'eauminérale naturelle de la source Perrier, située sur la commune de Vergèze(Gard) à des fins de conditionnement sur le site sis au lieu-dit « LesBouillens » sur la commune de Vergèze (Gard)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement CE n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les alimentspour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale etau bien-être des animaux ;Vu le reglement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés 4 entrer en contact avec les denrées alimentaires etabrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative al'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-5 à R.1322-14;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 etR. 214-1 et suivants;Vu le code de la consommation, notamment les articles L121-2 à 5, L.412-1, R.412-1, R.412-3 etR.412-7;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 20 avril 2022 nommant M. Didier JAFFRE directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD secrétaire général de la préfecture duGard, sous-préfet d'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement,
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l'utilisation a des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution enbuvette publique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu les arrêtés autorisant l'exploitation des différents captages participant au mélange de l'eauminérale « PERRIER », à savoir :- l'arrêté ministériel du 27juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source Perrier, captages « Romaine III » et « Romaine IV » situés sur la com-mune de Vergèze (Gard);- l'arrêté préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant l'exploitation de l'eau mi-nérale naturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), ades fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1° décembre 2011 autorisant l'exploitation del'eau minérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze(Gard), à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PER-RIER » ;- L'arrêté préfectoral n°2011335-0007 du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté ministérieldu 27juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source Perrier,captages « Romaine III » et « Romaine IV » situés sur la commune de VERGEZE (Gard);- L'arrêté préfectoral n°2012046-0010 du 15 février 2012 modifiant l'article 7 de l'arrêtéministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de lasource Perrier, captages « Romaine III » et « Romaine IV » situés sur la commune de VER-GEZE (Gard) sous la désignation commerciale de « PERRIER;- l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant l'exploitation del'eau minérale naturelle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard),à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 autorisant l'exploitation du forage Romaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous ladésignation commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté minis-tériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source «PERRIER », captages « Romaine III » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze(Gard);- l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant l'arrêté ministérieldu 27juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source PERRIER embou-teillée sur le site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard), autori-sant notamment l'exploitation du captage « Romaine VIII», situé sur la communed'Uchaud (Gard);- l'arrêté préfectoral n°30-2022-03-01-00001 du 1° mars 2022, modifiant l'arrêté ministé-riel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source PER-RIER embouteillée sur le site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze(Gard);- larrété préfectoral n°30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté mi-nistériel du 27juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle Perrier em-bouteillée sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) ;
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Vu les arrêtés préfectoraux fixant notamment des prescriptions quant aux modalités deproduction et distribution et conditionnement de l'eau minérale « Perrier » au niveau des lignesd'embouteillage, à savoir :- l'arrêté préfectoral n°2008-298-13 du 24 octobre 2008 portant autorisation d'embou-teiller l'eau minérale naturelle « Perrier » à l'usine d'embouteillage de Vergéze ;- l'arrêté préfectoral n°2009-134-4 du 14 mai 2009 portant autorisation d'embouteillerl'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 31 à l'usine d'embou-teillage de Vergèze ;- l'arrêté préfectoral n°2010-91-9 du 1° avril 2010 portant autorisation d'embouteiller l'eauminérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 32 à l'usine d'embouteillagede Vergèze ;- l'arrêté préfectoral n°2012095-0010 du 4 avril 2012 portant autorisation d'embouteillerl'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 33 à l'usine d'embou-teillage de Vergèze ;- l'arrêté préfectoral n°30-2016-01-04-006 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'em-bouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 10 à l'usined'embouteillage de Vergèze ;- l'arrêté préfectoral n°30-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 portant autorisation d'embou-teiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de la ligne de pro-duction 34 à l'usine d'embouteillage situé sur la commune de Vergèze ;- l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 relatif aux modalités derenforcement en gaz carbonique issu de forages du gisement Perrier et d'adjonction degaz carbonique d'origine industrielle pour l'exploitation d'eau minérale naturelle, à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER® » etmodifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 ;- l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-18-010 du 18 décembre 2020 relatif aux modalitésd'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source "PERRIER" sur le site d'embou-teillage sis au lieu-dit "Les Bouillens" sur la commune de Vergéze (Gard) ;- l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-25-00005 du 25 février 2022 portant autorisationd'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de laligne de production 11 à l'usine d'embouteillage de Vergèze;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°19.008N du 16 janvier 2019 relatif àl'exploitation d'une usine d'embouteillage d'eau minérale naturelle située au lieu-dit « LesBouillens » à Vergèze et exploitée par la société SAS Nestlé Waters Supply Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-142 DREAL du 6juillet 2020 complémentaire à l'arrêté préfectoraln°19.008N autorisant la mise en exploitation du forage Romaine VIII (R8) par la société NestléWaters Supply Sud sur le territoire de la commune d'Uchaud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-040-DREAL du 3juin 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoraln°19.008N relatif à l'exploitation de l'usine d'embouteillage par la société Nestlé Waters SupplySud ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2001 n°2001-326-10 autorisant la société PERRIER VITTELFrance à exploiter quatre captages Vialère, Domitien, Vigne et Padelle, destinés à l'alimentationen eau destinée à la consommation humaine de son site industriel situé à Vergèze ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2006-82-11 du 23 mars 2006 autorisant la société Nestlé Water SupplySud à exploiter deux captages (Forage F61-2 ou RII et Forage F91-5 ou RII bis) destinés àl'alimentation en eau pour la consommation humaine de son site industriel situé à Vergèze ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-15-0002 du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêtén°30-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 sur la composition du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'instruction ministérielle n° DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eauxconditionnées (eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables partraitement) ;Vu le dossier de demande de révision du 13 août 2025 déposé par la société Nestlé WatersSupply Sud (NWSS) d'autorisation d'exploiter l'eau des forages Romaine VI et Romaine VII enmélange à des fins de conditionnement de l'eau minérale naturelle « Source Perrier » et deretirer les forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII de la liste des forages utilisés pourla production d'eau minérale naturelle « Source Perrier » ;Vu la lettre du préfet du Gard du 12 septembre 2025 demandant a la société Nestlé WatersSupply Sud de déposer un complément de dossier ;Vu le dossier complémentaire déposé le 10 octobre 2025 par la société Nestlé Waters SupplySud au dossier de demande du 13 août 2025 de révision d'autorisation d'exploiter l'eau desforages Romaine VI, et Romaine VII a des fins de conditionnement d'eau minérale naturelle ;Vu le courrier du 7 juillet 2025 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publiquecoordonnateur proposant la nomination de M. Jean-Francois DADOUN, hydrogéologue agréépour porter un avis sanitaire relatif a la demande de révision d'autorisation d'exploiter lemélange « Source Perrier » a des fins de conditionnement d'eau minérale naturelle (mélangedes eaux des forages Romaine VI et VII);Vu l'avis sanitaire favorable sous réserve du 24 novembre 2025 de l'hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique concernant la nouvelle demande de révision d'autorisationd'exploiter le mélange « Source Perrier » (mélange des captages Romaine VI et Romaine VII) àdes fins de conditionnement d'eau minérale naturelle ;Vu le rapport de l'analyse de référence du mélange d'eau minérale naturelle « Source Perrier »du prélèvement du 18 août 2025 réalisé par le laboratoire agréé Eurofins LEA SAS ;Vu la note d'appui scientifique et technique du 16 octobre 2023 de l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la saisine «DGS/EA4 230006 » relative à la mise en place d'une surveillance renforcée complémentaire surles forages d'eau minérale naturelle des usines de conditionnement du groupe Nestlé WatersSupply Est et Sud (dont les forages du mélange « Source Perrier ») ;Vu l'avis du 3 décembre 2025 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement. et du logement d'Occitanie ;Vu l'avis du 5 décembre 2025 de la direction départementale de la protection des populationsdu département du Gard ;Vu l'avis du 5 décembre 2025 de la direction départementale des territoires et de la mer duGard;Vu le courrier du 16 décembre 2025 de la société Nestlé Waters Supply Sud apportant descommentaires sur le projet d'arrété préfectoral ;Vu le rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé présenté auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques4
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(CODERST) du 17 décembre 2025 et l'avis favorable a la majorité des membres sur le projetd'arrêté présenté ;Considérant que la société Nestlé Waters Supply Sud demande à ne plus exploiter les foragesRomaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII à des fins de conditionnement d'eau minéralenaturelle et à ne conserver que les forages Romaine VI et Romaine VII à l'exploitation pour leconditionnement en mélange de l'eau minérale naturelle « Source Perrier » ;Considérant que l'évolution de la composition physico-chimique justifie la modification del'étiquette de référence et notamment de la description de la composition minérale ;Considérant que les forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII ne sont plus exploitésdans le mélange d'eau minérale naturelle « Source Perrier » et ne pourront plus être exploités àdes fins sanitaires sans autorisation préalable et qu'il y a lieu d'en préciser leur devenir ;Considérant que les caractéristiques physico-chimiques de l'eau minérale naturelle de la sourcePerrier et des forages Romaine VI et Romaine VII sont stables mais restent à surveiller ;Considérant les dépassements ponctuels des valeurs limites réglementaires sur les paramètresbactériologiques (coliformes, spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices etPseudomonas aeruginosa) sur les eaux brutes des forages Romaine VI et Romaine VII ;Considérant les réserves apportées par l'avis de l'hydrogéologue agréé qui recommande :- de renforcer les campagnes d'analyses de la qualité des captages exploités notammentsur les paramètres microbiologiques et physico-chimiques (éléments majeurs, turbiditéet métaux);- qu'une attention doit être portée sur l'évolution à venir des concentrations ennitrates ;- de maintenir un suivi en continu des paramètres turbidité, conductivité en sus du suivide la piézométrie et du débit d'exploitation au niveau des forages Romaine VI etRomaine VII déjà équipés de sondes de mesure,- d'adapter les procédures de maintenance, de nettoyage et de sanitation des forages demanière à supprimer les risques de contamination, et de procéder aux opérationssimultanément sur les forages Romaine VI et Romaine VII,- de délimiter une zone de plus forte vulnérabilité assortie de recommandations visant àréduire les activités à risque qu'il y a lieu de maîtriser sur la zone ;Considérant l'avis du 16 octobre 2023 Laboratoire d'Hydrologie de Nancy (LHN) de l'ANSES quirecommande la surveillance mensuelle de paramètres microbiologiques complémentaires surles eaux brutes et le mélange « Source Perrier » du fait de la vulnérabilité : Spores de Clostridiumperfringens, Bacteriophages ARN-F spécifique, Coliphages somatiques et Enterovirus ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sur une période de 24 mois supplémentaire uncontrôle sanitaire et une surveillance renforcée de la qualité microbiologique et physico-chi-mique de l'eau brute des forages Romaine VI et Romaine VII ainsi qu'un suivi en continu des pa-ramètres d'exploitation, pour caractériser sur une plus longue période la pureté originelle, enintégrant les événements climatiques, ainsi que les études et les démarches de protection encours, du fait :- de dépassements ponctuels des valeurs limites réglementaires sur les paramètresbactériologiques déjà observés sur les eaux brutes de forages Romaine VI et RomaineVIT notamment après les opérations de maintenance ;- des épisodes climatiques intenses comme les épisodes méditerranéens (épisodespluvieux intenses de type Cévénols) susceptibles de modifier la qualité de l'eau ;- dela température de l'eau minérale exploitée habituellement comprise entre 17°C et20°C et l'effet des épisodes de canicule susceptibles d'augmenter la température del'eau et d'en augmenter le risque de développement bactérien ;
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- des études pour améliorer la compréhension sur l'hydrosystème Perrier en cours avec lacontribution scientifique des Universités ;- des démarches de coopération et d'investissement mis en œuvre par la société NestléWaters Supply Sud pour protéger l'impluvium et la zone des garrigues pouvantaméliorer la protection de la nappe ;Considérant qu'à l'issue de la période de 24 mois d'un contrôle sanitaire renforcé et d'unesurveillance renforcée, le bénéficiaire de l'autorisation transmettra une synthèse de la qualitéde l'eau minérale naturelle permettant de vérifier la stabilité, la pureté originelle de l'eauexploitée aux forages Romaine VI et Romaine VII ainsi que la protection naturelle suffisante dela nappe exploitée;Considérant que le dossier de demande de révision d'une autorisation d'exploiter une sourced'eau minérale naturelle doit contenir notamment la justification des produits et des procédésde traitement à mettre éventuellement en œuvre ;Considérant que l'instruction ministérielle n° DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à lagestion des eaux conditionnées indique que le recours à des dispositifs de microfiltration avecdes seuils de coupure à 0,2 um n'est pas autorisé et qu'un industriel du conditionnement d'eauminérale naturelle qui souhaite utiliser des dispositifs de microfiltration avec des seuils decoupure inférieurs à 0,8 um doit le déclarer au préfet et dûment démontrer, par une surveillancerenforcée avant (à l'émergence) et après le traitement, que celui-ci n'a pas d'impact sur lemicrobisme naturel de l'eau minérale naturelle et n'a pas vocation à exercer Un pouvoirdésinfectant ;Considérant le dossier de demande de révision d'autorisation d'exploiter le mélange d'eauminérale naturelle « Source Perrier » issu du mélange des eaux prélevées sur les forages RomaineVI, Romaine VII, sollicite l'autorisation d'utiliser de la microfiltration dont le seuil de coupure estde 0,45 um;Considérant que l'utilisation de la première série de traitements de microfiltration à 0,45 um(située salle P3 immédiatement après la cuve de rupture hydraulique et la préfiltration 3um) aété justifiée sur la base d'un dossier complet, conforme à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 5mars 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiterune source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement;Considérant qu'il n'a pas été justifié de l'intérêt de la seconde étape de traitements demicrofiltration à 0,45 um situés en salle P3 immédiatement après la cuve tampon de 50m* ainsique de ceux installés en amont immédiat des 12 lignes de conditionnement du fait de l'absencede particules retenues en quantité significative avant/après ces traitements,Considérant que la société Nestlé Waters Supply Sud n'a démontré que partiellement que lestraitements de microfiltration à 0,45um n'avaient pas d'impact sur le microbisme de l'eau dufait notamment :- de l'insuffisance du nombre d'analyses avant/après les traitements de microfiltration à0,45um,- de la nécessité de suivre la qualité de l'eau et l'effet de cette microfiltration sur untemps plus long à des saisons différentes et de mesurer l'effet de la température(notamment en période estivale) sur la qualité de l'eau minérale naturelle ;Considérant que la société Nestlé Waters Supply Sud commercialise une partie de laproduction d'eau minérale naturelle « Source Perrier » vers le marché américain et que ladirective européenne 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans lecommerce des eaux minérales naturelles ne s'applique pas pour ces produits, justifient la miseen place d'une filière de traitement spécifique de l'eau minérale naturelle ;Considérant que l'eau des forages Romaine VI et Romaine VII peut être reconnue comme eauminérale naturelle au sens de la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du6
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18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelleset de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Arréte
Article 1: Objet de l'autorisationLa société Nestlé Waters Supply Sud, dénommée le bénéficiaire, est autorisée à exploiter, dansles conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dansles conditions particulières définies dans le présent arrêté, après traitement et renforcement augaz carbonique, l'eau minérale naturelle « source PERRIER » issue du mélange des eaux descaptages Romaine VI et Romaine VII, à des fins de conditionnement d'eau minérale naturellesur le site de conditionnement sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze(Gard).Le gaz carbonique utilisé provient pour partie d'origine industrielle et pour partie de foragesdédiés à l'extraction de gaz sollicitant le même gisement hydrominéral des Bouillens que celuiexploité pour la production d'eau minérale « source PERRIER ».Les limites du gisement d'eau minérale Perrier figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article2 : _ Identification des captagesLes captages d'eau minérale constituant le mélange « source PERRIER» et ceux dédiés àl'extraction du gaz carbonique sont repérés comme suit et selon la carte de situation figurantdans les annexes 1bis et Iter du présent arrêté.2.1 Captages d'eau minérale naturelleL'ensemble des captages exploite l'aquifère « Garrigue Sud / Vidourle rive gauche », entitéhydrogéologique 556a. Cet aquifère est rattaché à la masse d'eau « Calcaires crétacéssupérieurs des garrigues nimoises et extension sous couverture », code n° FR_DG_117. Leurrepérage est le suivant :
, Altitudecaptage Coordonnées Lambert 93 NGF Commune Res Identificationcadastrax ÿ 7 BRGM (BSS)
Romaine VI | UCHAUD Section AD(FO8-1) 801 271,6 m | 6 297 544,5 m | 76,09 m n°209 09648X0118/F08-1
Romaine VII UCHAUD | Section AD(FO8-2) 801 301,5 m | 62976128 m | 7916 m n°71 002ESN)
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2.2 Captages d'eau dédiés à l'extraction de gaz carboniqueCes forages sollicitent les eaux de l'aquifére « Calcaires profonds du jurassique supérieur »,entité non codée au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Ilssollicitent le même gisement hydrominéral des Bouillens.Le repérage des captages d'eaux dédiés à l'extraction de gaz carbonique est le suivant :Cantares Coordonnées Lambert Commune Parcellaire | Identificationplas X Ÿ Z d'implantation | cadastral BRGM753,604 km 3159,144 km .! ! 13,6 m Section BSS 0991-4X-F35 (Lambert III Lambert III zone NGE VERGEZE AX n°35 0323/F35zone sud) sud752,666 km 3157,466 km Environ Section AF40 Lambert III Lambert III zone 10m LE CAILARn° 459zone sud sud NGF753,654 k 3159,140 k .F44 Lambert i Lambert III zone Tam VERGEZE section BRESTNGF AX n° 26 0456/F44zone sud sud752 642,687 157 435,715 mm Lambert III Lambert III zonezone sud sud 11,19 m Section A | BSS009914X0F40 ter ! LE CAILAR 0799 212,465 6289 888,666 m NGF n° 458 461/F40TERnoi KCamBRrt (Lambert 93)93)793 683,785 | 59 166,420 mm (LambertIll sud) (Lambert Ill sud) | 14 a9 Section | BSS09914X04, ,49 mF#4.bIS 800 266,683 NGF WERGIEZE AX n° 174 60/F44BIS6 291 612,174 mmm (Lambert (Lambert 93)93)Article 3: Débits de prélèvements autorisés et caractéristiques des captagesLes volumes de prélèvements autorisés (quantités cumulées) respectent les conditions fixéespar l'arrêté préfectoral n°2025-040-DREAL du 3 juin 2025 susvisé.3.1 Captages d'eau minérale naturelleAfin de ne pas porter préjudice quantitativement au gisement et qualitativement à l'eaupompée, les prélèvements des captages sont autorisés aux débits maximums rapportés dans letableau ci-dessous.Captages Débit d'exploitation maximum autorisé : _Volume annuel maximal autoriséRomaine VI PSAT 456 400 m°/anRomaine VII 27 m3/h
Les coupes techniques figurent en annexe 2 du présent arrêté.3.2 Captages d'eau dédiés à l'extraction de gaz carboniqueAfin de ne pas porter préjudice quantitativement au gisement et qualitativement à l'eaupompée, les prélèvements des captages dédiés à l'extraction de gaz carbonique sont autorisésaux débits maximums rapportés dans le tableau ci-dessous.
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Débit Volume annuelCaptages d'exploitation maximal autorisémaximalF35 20 m3/h 175 000 m3/anF40 110 m3/h 1 752 000 m3/anF40 ter 150 m°/hF44 90 m3/h 788 400 m?/anF44 bis 50 m3/h 438 000 m?/an
Article 4 :_ Caractéristiques des captages4.1 Caractéristiques techniques du forage Romaine VILes caractéristiques du forage d'eau minérale naturelle « Romaine VI » sont précisées dans letableau ci-dessous.Fonctionnement par Profondeur de laCaptages Profondeur aotpompage ou artésien pompe
Romaine VI 174m Pompage 130 mLe forage est équipé d'un tubage acier/ciment/inox jusqu'à -138m. Le forage est en trounude -138 à - 174 m.La tête de forage est en inox 316 L dépassant de 30 cm /sol.4.2 Caractéristiques techniques du forage Romaine VIILes caractéristiques du forage d'eau minérale naturelle « Romaine VII » sont précisées dans letableau ci-dessous.Fonctionnement par Profondeur de laCaptages Profondeur apompage ou artésien pompeRomaine VII 187 m Pompage 110 m
Le forage est équipé d'un tubage acier/inox jusqu'à - 130,72 m. Le forage est en trou nu endiamètre 216 mm de - 130,72 à - 1875 m.La tête de forage est en inox 316L dépassant de 65 cm /sol.Une station météorologique est installée, spécifiquement sur le toit du bâtiment du forageRomaine VII et reliée à la télégestion. La pluviométrie est suivie.
4.3 Caractéristiques techniques communes aux 2 forages et équipementsLes têtes des forages Romaine VI et Romaine VII sont protégées par un abri en maçonnerie fer-més à clé avec code d'accès.Les forages sont équipés :- De pompes asservies à un variateur de fréquence- D'un évent muni d'un filtre à air- D'un débitmètre électromagnétique
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- D'une platine de mesure et d'enregistrement en continu des paramètres suivants via dessondes : niveau piézométrique, température, conductivité et turbidité- D'Un appareil de mesure en ligne des cellules (bactériennes) et particules en suspensionutilisant la technique de cytométrie en fluxAfin d'atténuer les variations de pression favorable à la venue de turbidité, la durée de la mon-tée en fréquence de la pompe (variateur de fréquence) permettant d'atteindre le débit d'ex-ploitation cible sera allongée.Un robinet de prélèvement est installé sur chaque tête d'ouvrage. II est résistant à la flamme,muni d'un dispositif de récupération des eaux et d'évacuation des eaux.L'évacuation de l'eau des platines et des points d'échantillonnage est munie de dispositif deprotection contre la pénétration d'insectes et petits animaux. L'évacuation de l'eau est effec-tuée via des drains situés aux abords des forages.4.4 Caractéristiques techniques des forages dédiés à l'extraction de gaz carboniqueLes caractéristiques techniques des forages dédiés à l'extraction de gaz carbonique sontprécisées dans le tableau suivant :Captages ProfondeurF35 511mF40 437 mF40 ter 500 mF44 550 mF44 bis 570mLes coupes techniques figurent en annexe 2 du présent arrété.
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Article 5 : _ Proportion du mélange « Source Perrier »
Captage Proportion d'eau en %
Romaine VI 50 %Romaine VII 50%Mélange « Source Perrier » 100%Article 6 :__ Nettoyage et désinfection des captages d'eau minérale naturelleLes opérations de nettoyage et désinfection des forages Romaine VI et Romain VII sontréalisées à minima une fois par an.Les opérations de nettoyage des forages sont réalisées sur la même période et les deux foragessont suspendus simultanément.Les procédures sont régulièrement ré-évaluées afin de limiter les risques de contamination lorsde ces opérations.
Article 7 :__ Périmètres sanitaires d'émergence (PSE) et protection des captages7.1 Protection physique des captages et périmètres sanitaires d'émergenceLes périmètres sanitaires d'émergence (PSE) des captages « Romaine VI» et « Romaine VII »sont délimités par un rectangle selon les dimensions ci-après, et tels que représentés en annexe3. Ils sont constitués par une partie de la superficie des parcelles n°71 et 209 section AD,commune d'UCHAUD.Ils sont la propriété du bénéficiaire.Gomrazes Longueur | Largeur du | Superficie N° de parcelle SectionPrage du PSE PSE cadastraleRomaine VI 1m 8m 88 m° 209 ADRomaine VII 13,5 m 10m 135 m? 71 AD
Ces périmètres sont chacun délimités par une clôture métallique d'une hauteur de 1,7m pour leforage Romaine VI et 1,9 m pour le forage Romaine VII, ainsi que d'un portail métallique fermé àclef. Une surveillance physique de ces périmètres est assurée par télésurveillance.Chaque porte d'accès aux installations des captages est protégée par une alarme anti-intrusion.Ces zones sont sécurisées par vidéosurveillance.Chaque ouvrage de captage ou de collecte pour les sources, est protégé par un local fermé àclé, étanche à l'eau et à la pénétration de petits animaux et insectes, ventilé et chauffé, dont lesol est cimenté.Les locaux où se trouvent les captages doivent être maintenus clos et en bon état de propreté.A l'intérieur de ces bâtiments, un point bas permet l'évacuation des eaux de lavage des sols.
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A l'intérieur de ces locaux, sont interdits les actes ou travaux de nature à compromettre lapureté de l'eau. Seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien des captages.L'usage de produits phytosanitaires y est interdit.Seules sont autorisées les opérations et activités en lien avec l'exploitation de l'eau minérale natu-relle.Tout dépôt et stockage de produits, matières et matériels, quels qu'en soient la nature et l'usage,est interdit.7.2 Autres forages existantsLes forages créés par la société Nestlé Waters Supply Sud et non utilisés à quelques fins que cesoit sont comblés par des techniques appropriées et dans les règles de l'art permettant degarantir l'absence de transfert de pollution dans les nappes aquifères.Les ouvrages conservés devront être munis d'un tubage avec espace annulaire cimenté sur unehauteur de 5 m au minimum et dépassant la surface du sol de 0,50 m au minimum, et doté d'unsystème d'obturation étanche en tête, notamment pour les ouvrages situés en zoneinondable.Article 8 : _ Zone de plus forte vulnérabilitéIl est défini une zone de plus forte vulnérabilité. Sa délimitation est reportée sur la carte del'annexe 4.Les 145 parcelles concernées pour cette zone de plus forte vulnérabilité des captages RVI etRVII (au total) appartiennent aux sections AD et AE de la commune d'UCHAUD. Elles sontdétaillées ci-après :- Section AD; parcelles n°: 7 à 21, 28 à 44, 54 à 64, 66 à 94, 108 à 127, 167 à 169, 171 à 187et 203 à 222- Section AE; parcelles n° :1à 7,56,59à 65.A l'intérieur de cette zone, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualitédes eaux captées seront soumis à l'application de la réglementation générale.Article 9 : Devenir des forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIIILes forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII ne sont plus autorisés à l'exploitation àdes fins sanitaires et de consommation humaine sans autorisation préalable.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le Préfet de département du devenir de ces forages etdes travaux et mesures prévus pour assurer la protection des ouvrages exploités (comblementdes forages, maintien des ouvrages à des fins de surveillance, conservation pour un usagefutur...).Une disconnexion hydraulique des canalisations de transport de l'eau de ces forages seraassurée au niveau du local de chacun des trois captages. Les canalisations de départ vers l'usineseront démantelées au niveau de chaque local maçonné de captages.Une disconnexion hydraulique sera assurée au point d'arrivée des canalisations au niveau del'usine. Les points de raccordement seront démantelés.
Article 10: Transport à distance et mélange des eaux des différents forages jusqu'au sited'embouteillage 12
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Les eaux des forages Romaine VI et Romaine VII sont acheminées par des canalisationsindividuelles de 5,64 km en Inox 316 L de 104 mm de diamètre jusqu'au site d'embouteillage.Le synoptique de transport de l'eau des captages est reporté en annexe 5.Les proportions de chaque captage dans le mélange « source Perrier » sont telles qu'ellespermettent de respecter la composition minérale de référence fixée à l'article 5 du présentarrêté. Ces proportions sont garanties par une télésurveillance, permettant d'ajuster enpermanence les débits d'exploitation, dans le respect des conditions d'autorisation délivrées.Article 11: Traitement de l'eau minérale naturelle11.1: Traitements de microfiltration autorisés sur l'eau minérale naturelleLes eaux des forages Romaine VI et Romaine VII arrivent sur le site de conditionnement dans unsalle dédiée. Le mélange d'eau brute subit une première phase de traitement constitué desétapes successives suivantes :e Une préfiltration particulaire de 3 ume Une microfiltration sur cartouche poreuse a 0,45um située en amont hydraulique de lacuve 50m3Ces installations sont montées sous la forme de 3 unités en paralléle afin de permettre le net-toyage de certains filtres pendant que les autres restent en exploitation.Ces traitements de pré et microfiltration ont pour objet de retenir les particules physiques, na-turellement présentes ou générées au fil du transport jusqu'au site de conditionnement.Après ces traitements, les eaux provenant des forages Romaine VI et Romaine VII se rejoignentdans une grille de mélange puis sont dirigées vers une cuve de stockage à proximité, d'un vo-lume de 50m?L'eau minérale naturelle est acheminée ensuite vers des cuves de stockage de 500 m* puis versles lignes de conditionnement via des boucles de distribution.
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11.2 : Traitements autorisés sur l'eau minérale naturelle destinée spécifiquement au mar-ché américainUne boucle de distribution spécifique dessert une zone dédiée du site industriel au traitementde l'eau minérale naturelle destinée au marché américain.Une filière de traitement spécifique est mise en place :e Une filtration sur charbon actif en grain (FCA) ;e Une microfiltration particulaire 3 um;e Une microfiltration particulaire 0,2 um;e Une désinfection par lampe ultra-violet (UV) à l'entrée du collecteur de remplissage descuves dédiées à l'eau minérale naturelle destinée au marché américain ;e En sortie des cuves, une désinfection par lampe ultra-violet (UV) sur une boucle permettant la distribution vers des lignes de conditionnement dédiées.
Article 12: Etude de l'impact de l'effet du traitement de microfiltration à 0,45 um sur le mi-crobisme naturel de l'eau minérale naturelleLe bénéficiaire de l'autorisation déposera, dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté, une étude complémentaire de l'impact de l'effet du traitement de microfiltra-tion à 0,45 um sur le microbisme de l'eau minérale.Le protocole d'étude sera défini conjointement avec l'Agence régionale de santé Occitanie.
Article 43: Filière de production, de traitement et d'adjonction du gaz carbonique (CO)dans l'eau minérale naturelleLe site de conditionnement d'eau minérale naturelle utilise du gaz carbonique d'origine natu-relle et du gaz carbonique d'origine industrielle.Le traitement du dioxyde de carbone est réalisé en parallèle de la filière de traitement de l'eauminérale naturelle.13.1 Gaz carbonique d'origine naturelleLe gaz carbonique naturel est prélevé à partir des forages tels qu'identifiés au point 2.2 du pré-sent arrêté. Après séparation de l'eau, ce gaz fait l'objet du traitement suivant :e Adsorption sur charbon actif
13.2 Gaz carbonique d'origine industrielleEn sus du gaz carbonique en provenance des forages dûment autorisés, l'exploitant a recours àdu gaz carbonique (CO:) d'origine industrielle qui est stocké dans des cuves sous pression de32T ou 60T de CO: liquide. Après stockage, le gaz fait l'objet des étapes de traitement sui-vants :e Etape de vaporisation par des échangeurs Air/CO:e Filtration particulaire de 25 um puis microfiltration à O,2ume Un deuxième traitement constitué de 3 rampes filtration en parallèle identiques.Chaque rampe de filtration est composée d'un :o Adsorbeur1 contenant du charbon actif; 14
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o Adsorbeur 1 contenant du charbon actif avec adjonction d'alumine ;o Filtration particulaire dont le seuil de coupure est de 25 umo Filtration particulaire dont le seuil de coupure est de 0,2 umLe gaz filtré est envoyé pour une part, dans un mixer où il est mélangé avec le gaz d'origine in-terne, pour l'autre part, dans des lignes de production dédiées et identifiées.13.3 Adjonction de gaz carbonique à l'eau minérale naturelleL'utilisation du CO: d'origine industrielle ou interne ou un mélange des deux, sur chacune deslignes de conditionnement est réalisée de manière indifférente.Les proportions entre gaz d'origine interne et gaz d'origine industrielle varient.La carbonatation de l'eau minérale naturelle s'effectue au niveau de chacune des lignes d'em-bouteillage, en amont du soutirage.La commercialisation de l'eau minérale naturelle « Source Perrier » est assurée dans les condi-tions de renforcement au gaz à hauteur de 3,5 volumes de CO; par volumes d'eau minérale na-turelle dans les conditionnements d'appellation commerciale « Perrier » et de 2,5 volumes deCO: par volumes d'eau minérale naturelle dans les conditionnements d'appellation commer-ciale « Perrier fines bulles » telles que mentionnées dans les étiquettes.Article 14: Origine de l'eau de rinçage et de nettoyage des installationsL'eau de rinçage et de nettoyage des installations de distribution et de conditionnement pro-vient du réseau d'alimentation en eau potable du site industriel ainsi que des captages dûmentautorisés pour un usage d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) par arrêtés préfec-toraux susvisés.Article 15: Conditionnement de l'eau minérale naturelle et traçabilitéL'utilisation de l'eau des captages d'eau minérale naturelle visés au point 21 de l'article 2 estautorisée en mélange avec le gaz carbonique dans les conditions de transport à distance et detraitement et selon les proportions décrites dans les dossiers fournis à l'appui des demandesd'autorisation et du présent arrêté. Les proportions de chaque captage dans le mélange sontreprésentées sur le synoptique en annexe 6.L'eau minérale naturelle est conditionnée sur 12 lignes d'embouteillage. Les formats de condition-nement et volumes varient en fonction des lignes : verre perdu, verre consigné, canettes ou PET.La demande en eau, selon le type de produit, est générée au niveau des vannes automatiques àl'entrée de chacune des lignes de conditionnement par le process de gestion selon la nomencla-ture du bénéficiaire de l'autorisation.Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle de l'Etat tous les documents de traça-bilité attestant que les produits d'eau minérale « Source Perrier » sont bien conditionnés à partirdes forages Romaine VI et Romaine VII.Article 16:_ Caractéristiques de l'eau et composition minérale de référence de l'eau de la« source Perrier »L'eau des forages Romaine VI et Romaine VII a un faciès carbo-gazeux.La composition minérale de référence est rapportée dans le tableau ci-dessous et les mentionsd'étiquetage du mélange de la « source Perrier » sont exprimées en mg/l. 15
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Calcium Ca** 1470Magnésium Mg** 41Sodium Na** 73Potassium K* < 1,0Hydrogénocarbo- HCO3 460,0natesChlorures CF 18,8Sulfates SO 11,7Nitrates NO; 6,8Résidu sec a 180°C 496,0Conformément aux recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimenta-tion, de l'environnement et du travail (ex AFSSA) dans son avis de juin 2005, une variation est ad-missible dans la limite des valeurs de stabilité pour les paramètres essentiels caractérisant l'eauminérale naturelle « Source Perrier ».L'annexe 7 rapporte l'analyse de référence du mélange d'eau minérale naturelle « Source Per-rier ».Article 17: Mentions d'étiquetageLes mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 du code de la santépublique devront être respectées.Le nom de la source ou désignation commerciale est « source Perrier ».Les caractéristiques physico-chimiques mentionnées sur l'étiquette devront correspondre àcelles de l'analyse de référence rapportée à l'article 16 du présent arrêté.La dénomination de vente doit également être mentionnée :- eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.L'appellation commerciale « Perrier » ou « Perrier fines bulles » est apposée sur l'étiquette enfonction des teneurs en CO; ajoutées.
Article 18: Stockage sur le site industriel de l'eau conditionnéeL'eau minérale naturelle conditionnée doit être stockée à l'abri du soleil, dans des locaux venti-lés et protégés de la chaleur.Article 19 : Exploitation de l'eau minérale naturelleEn application de l'article R. 1322-28 du code de la santé publique, les installations de productionet distribution d'eau, doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'in-troduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant undanger potentiel pour la santé des personnes.Elles doivent comporter des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, perma-nent et enregistré.Les matières premières et leurs conditions de stockage ne doivent pas être à l'origine d'une dégra-dation de la qualité de l'eau conditionnée.
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Le bénéficiaire veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau miné-rale naturelle sous sa responsabilité soient conformes a la réglementation applicable en vigueur,aux règles d'hygiène et aux documents de référence applicables à cette activité.Elle applique en permanence des procédures d'analyse des dangers et de maitrise des points cri-tiques.L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :" les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection;» les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau minérale naturelle depuis le captage jusqu'auproduit fini doivent être conformes aux exigences réglementaires en vigueur.Les canalisations et circuits d'eau sont individualisés et repérés distinctement depuis les captagesRomaine VI et Romaine VII jusqu'aux installations de soutirage en passant par les cuves de sto-ckage.Article 20: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : prised'échantillons201 Prise d'échantillonsUn robinet de prise d'échantillons d'eau est installé au niveau de chaque captage.Pour les forages, ils sont implantés en tête de l'ouvrage.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification du captage (panonceau ou plaque gravée).Des robinets de prélèvements doivent être installés, dans les mêmes conditions, pourpermettre la surveillance qualitative de toutes les installations.
20.2 Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnementont constamment libre accès à toutes les installations. Le bénéficiaire responsable desinstallations est tenu de mettre à leur disposition tout document afférent à l'exploitation(fonctionnement, dysfonctionnement, travaux, ...) et à la surveillance des installations.Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par le bénéficiaire sont tenus à ladisposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une périodede trois ans. Ils indiquent les références du laboratoire habilité à effectuer, en application del'article R. 1322-44 du code de la santé publique, les analyses de surveillance.Article 21: Surveillance de la qualité de l'eau par le bénéficiaire des ressources et de l'usinede conditionnementLe programme de surveillance, prévu à l'article R. 1322-43 du code de la santé publique, enfonction des dangers identifiés en application de l'article R. 1322-29 du même code, comprendles analyses, les lieux de prélèvement et la fréquence.Les prélèvements et analyses prévus à l'article R. 1322-43 du code de la santé publique sont réaliséspar le laboratoire interne de l'usine Perrier à Vergèze ainsi que par le laboratoire NQAC de Vittel (groupe Nestlé Waters) et tout autre laboratoire extérieur accrédité.17
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Des robinets de prélèvement en matériaux résistant à la désinfection à la flamme sont égale-ment disposés sur les chaînes d'embouteillage, en vue des analyses de surveillance.Les captages seront individuellement dotés d'un dispositif adéquat de suivi quantitatif et quali-tatif de l'eau, permanent et enregistré, des paramètres suivants : température, conductivité, débit et niveau de l'eau. Les résultats de ces mesures ainsi que celles des piézomètres seront inté-grés dans le bilan annuel prévu à l'alinéa suivant.En application de l'article R1322-30 du code de la santé publique, le bénéficiaire transmet au di-recteur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, un bilan synthétique annuel compre-nant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualitéde l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement des installations de production et de distri-bution interne de l'eau minérale, en faisant apparaître les travaux et les éventuels dysfonction-nements.Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l'eau minérale naturellesont tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu del'établissement de conditionnement, pendant une période de 3 ans.Le bénéficiaire établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notamment l'organisa-tion retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris l'entretien et l'étalonnage des ap-pareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situa-tions de non-conformité et la diffusion de l'information.Article 22: Information d'incident pouvant entraîner des conséquences pour la santé pu-bliqueLe bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'Agence régio-nale de santé Occitanie qui en informe le préfet du Gard, tout incident pouvant entraîner desconséquences pour la santé publique, concernant notamment la ressource en eau et les moda-lités de son aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'auxpoints d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.Les forages d'eau minérale naturelle Romaine VI et Romaine VII ayant fait l'objet d'undépassement des valeurs limites réglementaire sur les paramètres microbiologiquesréglementaires sont immédiatement mis en décharge ou arrêtés.La remise en service du forage est conditionnée à l'obtention de deux résultats d'analyses sur lesparamètres microbiologiques réglementaires conformes.Une procédure est rédigée par le bénéficiaire concernant la gestion de ces situations.Article 23: Mise à disposition par le bénéficiaire des données de surveillance de la qualité del'eau et des données d'exploitation des foragesLe bénéficiaire de l'autorisation transmet 1 fois par mois (ou sans délai à sa demande) au direc-teur général de l'Agence régionale de santé Occitanie sur un espace internet partagé sécuriséles données de sa surveillance des paramètres microbiologiques réglementaires :o sur les forages d'eau minérale naturelle Romaine VI et Romaine VII ;o sur l'ensemble des points d'échantillonnage habituellement surveillés dans l'usine ;o sur les produits finis d'eau minérale naturelle « Source Perrier » par lots et par lignes.Les colonies bactériennes retrouvées de type coliformes totaux, Pseudomonas aeruginosa,Escherichia coli, Entérocoques intestinaux, spores de micro-organismes anaérobies sulfito-18
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réducteurs sont conservées pendant une durée minimale de 15 jours avant d'être détruites. Ellessont tenues a dispositions du directeur général de l'Agence régionale de santé.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet1 fois par semestre (ou sans délai à sa demande) au di-recteur général de l'Agence régionale de santé Occitanie sur un espace internet partagé sécuri-sé les données de sa surveillance des paramétres physico-chimiques réglementaires dont les mi-cropolluants (pesticides, PFAS...) ainsi que les résultats de la surveillance virologique réalisée :o sur les forages d'eau minérale naturelle Romaine VI et Romaine VII :o sur des produits finis d'eau minérale naturelle « Source Perrier » échantillonnés.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au directeur général de l'/Agence régionale de santéOccitanie, et sans délai a sa demande en tant que de besoin, sur un espace internet partagé sécurisé, et dans un format exploitable :o les données de suivi en continu de la température, conductivité, pluviométrie mesuréessur les forages Romaine VI et Romaine VII.o les données de mesure en ligne des cellules (bactériennes) ou particules dénombréespar la technique de cytométrie de flux.
Article 24 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitaires24-1 Contrôle sanitaire réglementaireLa qualité des eaux minérales naturelles est soumise à une obligation de contrôle sanitaire. Cecontrôle est placé sous la responsabilité du directeur général de l'Agence régionale de santéOccitanie, dans les conditions définies aux articles R 1322-40 et R 1322-44-2 à R 1322-44-5 ducode de la santé publique.Les prélèvements et analyses correspondants sont réalisés par un laboratoire accrédité sur lesméthodes et agréé par l'ANSES pour les eaux minérales naturelles.24-2 Contrôle sanitaire : renforcement de la fréquence de contrôle des paramètres mi-crobiologiques réglementaires sur les forages Romaine VI et Romaine VIILe contrôle sanitaire des paramètres microbiologiques réglementaires est renforcé sur une pé-riode de 24 mois sur les points de contrôle suivant :- Sur les forages Romaine VI et Romaine VII à une fréquence hebdomadaire ;- Sur la cuve de mélange 50 m° « source Perrier » à une fréquence mensuelle.24-3 Contrôle sanitaire : renforcement de la fréquence de contrôle des paramètres phy-sico-chimiques réglementaires sur les forages Romaine VI et Romaine VIILe contrôle sanitaire des paramètres physico-chimiques réglementaires (éléments majeurs etmétaux) est renforcé sur une période de 24 mois sur les points de contrôle suivants :- sur les forages Romaine VI et Romaine VII ainsi que sur la cuve de mélange 50 m?« source Perrier » a une fréquence mensuelle.24-4 Contrôle sanitaire de paramètres microbiologiques complémentairesUn contrôle sanitaire de paramètres microbiologiques complémentaires est renforcé sur unepériode de 24 mois à une fréquence mensuelle sur les forages Romaine VI et Romaine VII ainsique sur la cuve de mélange « Source Perrier » de 50 mi.Les paramètres analysés sont les suivants : 19
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- Spores de Clostridium perfringens /250ml- Bactériophages ARN-F spécifique/1 L- Coliphages somatiques/1 L- Entérovirus / au moins sur 100 LLes méthodes utilisées sont normées et accréditées par le COFRAC.En cas de résultats de présence de virus ou de spores sur les échantillons analysés, des para-mètres additionnels peuvent être ajoutés au contrôle sanitaire complémentaires.Ces paramètres sont sélectionnés après avis du Laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES) : génome de bactériophage ARN-f spécifique du génogroupe 2, génome de norovirus,génome de virus de l'hépatite A, génome de Bacteroides (HF 183).Article 25: Transmission d'un bilan spécifique à 24 mois de la qualité de l'eau minérale natu-relleA l'issue de la période du contrôle sanitaire renforcé d'une durée de 24 mois de la qualité del'eau minérale naturelle exploitée (captages, mélanges, process, produits finis) ainsi que sur labase des données d'autosurveillance de la qualité de l'eau ainsi que des données d'exploitationdes forages Romaine VI et Romaine VII acquises sur la période, le bénéficiaire de l'autorisationtransmettra une synthèse de la qualité de l'eau exploitée permettant d'attester que la stabilitéde la composition minérale de l'eau, la pureté originelle et la protection suffisante de la nappeexploitée sont vérifiées.Article 26 : Autorisation de mise à disposition du public après vérificationL'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au publicqu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par l'Agence régionale desanté Occitanie et des résultats d'analyses prévus à l'article R. 1322-9 du code de la santépublique.Article 27: Modification des conditions d'exploitationEn application de l'article R. 1322-12 du code de la santé publique, le bénéficiaire doit déclarerau préfet du Gard, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitationmentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciationdu projet, préalablement à son exécution.Le changement d'exploitant ou de propriétaire des installations de conditionnement (de la res-source à l'usine d'embouteillage), même sans modification des conditions d'exploitation, doitêtre déclaré au préfet du Gard.Article 28 : AbrogationLes arrêtés suivants sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté :- Arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l'eau minéralenaturelle de la source Perrier, captages "Romaine III" et "Romaine IV" situés sur lacommune de Vergéze (Gard) embouteillée sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur lacommune de Vergéze (Gard) ;- Arrété préfectoral n°2008-298-13 du 24 octobre 2008 portant autorisation d'embou-teiller l'eau minérale naturelle « Perrier » à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;
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- Arrêté préfectoral n°2009-134-4 du 14 mai 2009 portant autorisation d'embouteillerl'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 31 à l'usine d'embou-teillage de Vergèze ;- Arrêté préfectoral n°2009-180-31 du 29juin 2009 portant autorisation définitive d'ex-ploiter l'eau minérale naturelle du forage Romaine IV bis situé sur la commune de Ver-gèze à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de" Perrier";- Arrété préfectoral n°2010-91-9 du 1° avril 2010 portant autorisation d'embouteiller l'eauminérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 32 à l'usine d'embouteillagede Vergéze ;- Arrêté préfectoral n°2011335-0006 du 1er décembre 2011 portant autorisation d'exploi-ter l'eau minérale naturelle du forage Romaine V situé sur la commune de Vergèze à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de" PERRIER";- Arrêté préfectoral n°2012095-0010 du 4 avril 2012 portant autorisation d'embouteillerl'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 33 à l'usine d'embou-teillage de Vergèze;- Arrêté préfectoral n°30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'exploi-ter l'eau minérale naturelle du forage Romaine VI, situé sur la commune d'Uchaud, à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de" PERRIER";- Arrêté préfectoral n°30-2016-01-04-006 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 10 à l'usine d'em-bouteillage de Vergèze ;- Arrêté préfectoral n°30-2017-06-30-012 du 30juin 2017 portant autorisation d'embou-teiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de la ligne de pro-duction 34 à l'usine d'embouteillage situé sur la commune de Vergèze ;- Arrêté préfectoral n° 30-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 relatif aux modalités derenforcement en gaz carbonique issu de forages du gisement Perrier et d'adjonction degaz carbonique d'origine industrielle pour l'exploitation d'eau minérale naturelle, à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER® » etmodifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018- Arrêté préfectoral n°30-2020-12-18-010 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités d'ex-ploitation de l'eau minérale naturelle de la source "PERRIER" sur le site d'embouteillagesis au lieu-dit "Les Bouillens" sur la commune de Vergèze (Gard);- 'Arrêté préfectoral n°30-2022-02-25-00005 du 25 février 2022 portant autorisationd'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de laligne de production 11 à l'usine d'embouteillage située sur la commune de Vergèze :- Arrêté préfectoral n°30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêtéministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale de la source Perrierembouteillée sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze(Gard);Article 29 : SanctionsL'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des disposi-tions des articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique.
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Outre les sanctions administratives applicables, et conformément aux dispositions de l'articleL.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 OO0€d'amende le fait :- D'exploiter, sans autorisation, une ressource a des fins de conditionnement en tantqu'eau minérale naturelle ;- Dene pas procéder à la surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle ;- D'employer des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des installationssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau minérale naturelle distribuée ;- D'employer des produits et procédés de traitement modifiant la composition de l'eauminérale naturelle dans ses constituants essentiels ou ayant pour but d'en modifier lescaractéristiques microbiologiques ;- De ne pas respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installationsde production et de distribution ;- De ne pas se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption de la distribution aupublic en cas de risque sanitaire et de ne pas assurer, en ce cas, l'information desconsommateurs.Article 30 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication ; ou dans le délai de deux mois à partir de la ré-ponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 31: Applications de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de la commune de Vergèze, le maire dela commune d'Uchaud, le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départementalde la Protection des populations du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aména-gement et du logement, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversi-té, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et les agents de police judi-ciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.4 8 DEC. 2025Nîmes, le
Jéfôme BONET
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Liste des annexes :» Annexe1 : Limites du gisement hydrominéral « Source Perrier »» Annexe bis : Plan de situation des captages d'eau minérale naturelle Romaine VI et Ro-maine VII» Annexe1ter : Plan de situation des captages d'eau destinées à l'extraction du CO,» Annexe 2 : Coupes techniques des captages, « Romaine VI », « Romaine VII », F35,F40, F4Oter, F44 et F44 bis» Annexe 3 : Périmètres sanitaires d'émergence» Annexe 4 : Délimitation d'une zone de plus forte vulnérabilité estimée et distanceaux captages Romaine VI et Romaine VII» Annexe 5 : Canalisations de transport de l'eau minérale naturelle « Source Perrier »des captages « Romaine VI » et « Romaine VII » vers l'usine de conditionnement» Annexe 6 : Synoptique de l'exploitation du mélange d'eau minérale naturelle« Source Perrier »» Annexe 7 : Analyse de référence du mélange d'eau minérale naturelle « Source Per-rier »
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ANNEXE 'ter : Plan de situation des captages d'eau destinés àl'extraction du dioxyde de carbone (CO:)
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ANNEXE 2
Coupes techniques et géologiques des captages
ANNEXE 21 : Coupe du forage Romaine VI
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| Alésage du forage créé en 2008| Travaux réalisés par l'entreprise Forasud du 02/11/2011 au 14/12/2011 et l'entreprise Masse du 27/08 au 19/09/2052 (tubageintérieur ct cimentanon).
thDébit instantané : 20 m'/h.|eee ne ene —MET Marteau fond de teow BERGA Sud + Uchawd - 30°333 K 13 080
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Travaux réalisés :
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tFORAGE D'EAU du: 1/10/2012 au : 30/05/2013Client : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Consdounias da Niue:Maitre d'oeuvre : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Lembert 1 carto métriqueLocalisation de l'ouvrage : F40 TER è :30740 LE CAILAR Z altitude sol: +0,000 mEchete : 1/2427 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro sal (signe + au-dessus)
Terrains Forage Antares tumages Accensoues Comawetgues
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429.00
$90.0 |
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Cisestation CPA $5FSD eue pl {.
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Tubages.- 1%19.7035.5
429.0
33
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40
3D
Client :Maitre d'oeuvre :
FORAGE D'EAUNESTLE WATERS SUPPLY SUDNESTLE WATERS SUPPLY SUDLocalisation de l'ouvrage : F44 bis30310 VERGEZE
Travaux réalisés : 11du:07/05/2012 au: 12/10/2012Coordonnées de l'ouvrage :Lambert 1 carto métrique~ 91 9Z alttude sol: +0,000 mEchelle : 1/2940 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro soi (signe + au<essus)Terrains Coupe Lrhologique forage Anrystaires he 0,60 m Tubhages Acceseones Commentavesbr = te fe ~ =& a5 a pété fbe Sables agileux anion Hé -- ,;a eAw wow a ta +oa ià ir ibe ;1ee :ia i7 iÉ i
i. !- i3 'a *i. i& Creet om pe " ;L Argies si, ou moins Indurtes i= ' ' + :pe €t8 {{M ià i'J '~ .: :'ti Gre 4i1¥ naU iax OO ipa LIT . |LL. 1] I Mme ad OS iL LI iLit 'a | ah do | }sun 'bis Lit4 Caïcaires gris bianc plus où = Pytytymoins fracturés LI t# LITT ' :a À. I iL L ji ,. ET iLIT := Li 'L. 1.1 >~ ET :. dé Ba5 ,so tpe DE FER i
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ANNEXE 3
Périmetres sanitaires d'émergences des captages
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9€
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18013504
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L 3175250 317529n°71Pté NWSSNota : Limites bornées par nos soins en juin 2013
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9104R7NGF: 78m27er2fhR6NGF: 76m27m3/h ds56é0mWipe27m}/hR6P35640m210427m3/h
NWS5S
Légende :—>—— Conduites existantes—b—— Nouvelles conduites
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REY euro fi ns EUROFINS LEA SAS
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<* eurofinsEUROFINSLEA SASVersion AR-25-XE-145405-01/18/00/2025) Page 26"ecm 25XE23825-004 | Waren it! ROBINET SORTIE CUVE SOM3 SALLE P3MICROBIOL Resuitat Ure ausité quaiteExchericys cof ' +1 1250 oni 6ZMQ6Y - Escherichia coll et cofformes thermotoiérants (250m1 Mews resiase ow rom sonsNaceraion - Pitrateon sur comerbewte [F Gratien sur meribewte « ouebor 40°C - Obrewntoe mereidee cotoress confviydem)- NF EN IE Was: OCCelformes thermoteitrants LE] WAC/ZSO ri Le]Escherichia cof <4 uic/2S0 ri ©PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES GENERAUX (IN SITU) TAG ONES(IX3R4 : Température de l'eau (In Situ) Preston pewlede per non mous COPRAC EBSAIS 47078 , 19.3 LeThere (MebGeccke din score! - Wethode wisiPARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES GENERAUX Se LEResumat wate quatte quaite13018 : TUTDIIIRÉ Presatises réwtinde par cos sere OOP RAC DESAIS 4.7070 ' 0.19 NEURepsecticgstrotuendivte» MF EM SC PT.LES JUN © FLIONUTRS Arme souetrenée à Entre myotogie Fat (Maeve) COP RAD LEBAIS 1088s * 0.19 natChewieatiogneptae crue - Catducirdtie- NF EN IEC: 1001MINERALISATION Limite ReferenceResutest Une quarts quiteIGRSS : Corductivité à 25°C Mestaten tésisée pes nos soles COPRAL ESSAIS 1-708Pte iceretie [Lorvectert & l'æe d'un agent de compensation de Yerparsture} - NE ONoT oesTerperaiure de mesure de la conductitie 24 ©Conductivité à 26°C * 720 waremIGO6T : COOTUTES Prewwice: sheledege nos one COFRAC ÉSEANS 17018 : 188 gtCpectenghotcrmmibe (LPS). MF Eté PEU 180IGOEY : Sulfates {SO Prestation matete pat non sobres COF RAC ESS #08 © 4,7 mgtSpmectongerctimvetete (LME. MF EN (ec 18025"IXAES : Cafcium (Ca) Arras scuntraee à Eussfres Hycrotege Est (Masmaiie) COFRAC Sits tees * 147 mgtPMS. NF EN ISO 1720.27IXAF 1: Potasaiumn (K) Anatase most atén à Euctem pce Est (terme OF 940 ESSAIS * ot mgtTeasCRS. NF EN TBO TineMAPS: Vaqiesum (MQ) Aneyne snstranée à Eurtére Hydoionge Est (Masevibes COFRAC ESSAIS 4 cs mgt1 eeHOPS~ RE EN ISO TER[IZAFS : SOLE Arete sxuatatie & Euutcs "yee Eat (Maresile: COFRAL ESAs +R e 7.26 matCPs. NE EN IS 172642IXOWC : Résidu sec à 260°C apres MATADON Aves anvetmise à Eurfre Hyadowe Est # 472 urMaeniChranrnéttan ~ Waithuocte versIXGEZ : Reside sec à 180°C SOTES RTAUON arene sourate à Es here eychisngee Eat = 4% mgtWearwiChewendtee~ NF TDEQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE5 Limite ReferenceResutat ine quate quate
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