PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-063
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-05-04-00001 - Arrêté circonstances particulières SNCF (2
pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-04-00001
Arrêté circonstances particulières SNCF
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-04-00001 - Arrêté circonstances particulières SNCF 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2026-05-04-0001 DU 04 MAI 2026

constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU la demande présentée le 08 avril 2026 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer des
palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du mardi 05 mai
2026 au vendredi 04 septembre 2026 inclus.
CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à maintenir la
posture VIGIPIRATE au niveau «  Urgence Attentat », crée des circonstances particulières justifiant la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se
prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate «  Urgence Attentat » est maintenue sur l'ensemble du
territoire ;
CONSIDÉRANT que les tensions internationales au Moyen-Orient et les menaces qui pèsent sur la
France imposent de maintenir la vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le
dispositif de sûreté dans les gares et dans les trains ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 08 avril 2026 sollicitant l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la
période du mardi 05 mai 2026 au vendredi 04 septembre 2026  inclus.
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER
: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la Creuse.
ARTICLE 2
: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
ARTICLE 3
: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du période du mardi 05 mai 2026 au vendredi
04 septembre 2026  inclus.
ARTICLE 4
: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
: Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la
SNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la
directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 04 mai 2026
Le préfet
signé Jean-Philippe LEGUEULT
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