PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-185
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise
en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale
Autorisée Forestière des Luys en Béarn à Arget (33 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant modification et mise
en conformité des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre
pour transformation en Association Syndicale
Autorisée Forestière des Luys en Béarn à Arget
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée
Forestière des Luys en Béarn à Arget
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PRÉFET | étariat généDES PYRÉNÉES- | Secrétariat généralATLANTIQUES | aux affaires départementalespr Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts del'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation enAssociation Syndicale Autorisée Forestière des Luys en Béarn à ArgetLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 du Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et desCollectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant constitution de l'association Syndicale AutoriséeForestière du Soubestre ;VU la délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée forestière du Soubestre,convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 26 mars 2025, prise enapplication de l'article 39 de l'ordonnance susvisée et repris dans l'article 14 des statuts del'association, pour se prononcer sur la modification des statuts de l'association syndicale autoriséeforestière du Soubestre pour transformation en association syndicale autorisée forestière des Luys enBéarn, ainsi que la mise en adéquation de certaines dispositions statutaires actuelles avec les textesréglementaires en vigueur qui régissent le fonctionnement des ASA, votant favorablement, sanscondition de quorum, à l'unanimité ;Vu les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée forestière des Luys enBéarn annexés auprésent arrêté ;CONSIDERANT que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de l'ordonnancesusvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par ce même article 39 pour unemodification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l'association ni de son
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX |Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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objet tel que mentionné au paragraphe | de l'article 37 de l'ordonnance et ne nécessite donc pas levote en assemblée constitutive ;CONSIDERANT que les règles de convocation de l'assemblée des propriétaires pour se prononcer surcette modification statutaire sont conformes à l'article 11 des statuts de l'association ;CONSIDERANT que les règles de majorité nécessaires à l'adoption de cette modification statutaire ontété respectées ; |CONSIDERANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés il appartient àl'autorité compétente dans le département ou en l'espèce et par délégation à la personne déléguée,pour ces actes qui ne sont pas relatifs à Une enquête publique dans le but de la création d'uneassociation syndicale autorisée et d'approbation de création d'une association syndicale autorisée,d'établir l'arrêté correspondant ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Modifications des statuts de l'association
- L'article 1°' des statuts dans leur nouvelle rédaction est libellé comme suit :"Article 1*"- DénominationIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association syndicale autorisée (ASA) régie parl'ordonnance du 1er juillet 2004, complété par un décret en Conseil d'Etat en date du 3 mai 2006, etayant pour dénomination : "Association Syndicale Autorisée Forestière des Luys-en-Béarn"- L'article 3 des statuts dans leur nouvelle rédaction est libellé comme suit :"Article 3 - Siège socialLe siège social de l'association est fixé :Mairie d''Arget, 33 Route d'Arget 64410 ARGET"- L'article 5 des statuts dans leur nouvelle rédaction est libellé comme suit :"Article 5 - PérimètreL'association syndicale autorisée exerce ces missions sur le périmètre des parcelles faisant l'objet d'uneadhésion, celles-ci devant être situées sur le territoire des communes de la Communauté de communesdes Luys-en-Béarn et des communes limitrophes.Son périmètre est déterminé par la carte IGN annexée aux présents statuts.Sont également annexés aux présents statuts, un état des parcelles forestières dont les propriétairesont adhéré à l'ASA".Article 2 :Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché aux mairies des communes concernées par le périmètre de l'associationsyndicale autorisée.
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Article 3:le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par oe 1 eel « Télérecours citoyen » accessible apartir du site www.telerecours.fr
Article 4:M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président de l'ASAforestière des Luys en Béarn et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 18 JUIN 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégationLelSecréfaire ayerSamuel BESRET
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ANNEXE StatutsASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEForestiére des Luys en BéarnTITRE LER - CONSTITUTION DE L; ASAARTICLE 1ER- DENOMINATIONIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association syndicale autorisée(ASA) régie par l'ordonnance du 1° juillet 2004, complétée par un décret en Conseil d'Etat en datedu 3 mai 2006, et ayant pour dénomination :« Association Syndicale Autorisée Forestiére des Luys en Béarn »ARTICLE 2 - OBJETL'association syndicale autorisée a pour objet et missions :|. De préserver, restaurer ou exploiter les ressources forestières2. De mettre en valeur les propriétés des adhérentsL'association est amenée à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à la réalisation de sesobjectifs, à savoir :1. Mise en valeur, amélioration et gestion des bois et forêts :© Travaux de boisement et régénération© Entretien et travaux d'amélioration des peuplements en place© Exploitation et mise en marché des produits forestiers© Réalisation des documents de gestion© Travaux et entretien des bois et forêts à vocation de préservation ou de conservationdu patrimoine naturel et paysager2. Mise en œuvre des équipements et infrastructures nécessaires à la conduite et audéveloppement des opérations sylvicoles3. Formation et information des propriétaires adhérents4. L'association peut en outre entretenir les relations avec les représentants de la filière forêtbois nécessaires au développement forestier de son périmètre.ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIALLe siège social de l'association est fixé :Mairie d' ARGET, le bourg 64410 ARGET[1 pourra être transféré sur simple décision du Conseil Syndical, l''assemblée générale despropriétaires en sera immédiatement informée.ARTICLE 4 - DURÉELa présente association est constituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 — PERIMETREL'association syndicale autorisée exerce ses missions sur le périmètre des parcelles faisantl'objet d'une adhésion, celles-ci devant être situées sur le territoire des communes de laCommunauté de communes des Luys en Béarn et des communes limitrophes.Son périmètre est déterminé par la carte IGN annexée aux présents statuts.Sont également annexés aux présents statuts, un état des parcelles forestières dont lespropriétaires ont adhéré à l'ASA.ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DU PERIMÈTREIl appartient au Président de modifier l'état nominatif des propriétaires adhérant àl'association syndicale à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait se faire connaîtrepostérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée générale despropriétaires.ARTICLE 7 — COMPOSITIONL'association syndicale est composée de l'ensemble des propriétaires adhérents inclus dansle périmètre tel que défini à l'article 5 des présents statuts.L'adhésion du propriétaire à l'ASA ne peut être inférieure à une durée de Sans et entraineune obligation de versement de la cotisation correspondante sur la durée d'adhésion.ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALEAUTORISÉELes droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sontattachés aux immeubles appartenant aux propriétaires adhérents et inclus dans le périmètre.Les droits et obligations sont ceux qui découlent des textes législatifs et réglementaires envigueur, des statuts, des règlements et délibérations qui auront été élaborés dans l'intérêt général del'association.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association syndicale. Il informel'usufruitier de l'inclusion de la propriété dans le périmètre de l'association syndicale, ainsi que desdécisions qui y sont prises.Cependant, le nu-propriétaire peut convenir, par convention, avec l'usufruitier que celui-ci prendraseul la qualité de membre et l'informera de ses décisions ainsi que de celles adoptées parl'association.Dans les cas de contrat de fermage, ou plus généralement concernant l'ensemble despropriétés affectées par des baux ruraux, le locataire pourra convenir, par convention avec lebailleur, qu'il prendra seul la qualité de membre de l'association syndicale.Comme dans le cas précédent, le propriétaire devra être informé par le preneur du sens desdécisions prises par lui au sein de l'association ainsi que du sens des délibérations adoptées.Les propriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de faire représenter leurindivision auprès de l'association syndicale par un seul d'entre eux ou par un mandataire communexclusivement désigné parmi les adhérents.
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StatutsASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEForestiére des Luys en BearnTITRE LER - CONSTITUTION DE L'- ASAARTICLE LER- DENOMINATIONIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association syndicale autorisée(ASA) régie par l'ordonnance du 1" juillet 2004, complétée par un décret en Conseil d'Etat en datedu 3 mai 2006, et ayant pour dénomination :«Association Syndicale Autorisée Forestière des Luys en Béarn »ARTICLE 2 - OBJETL'association syndicale autorisée a pour objet et missions :|. De préserver, restaurer ou exploiter les ressources forestières2. De mettre en valeur les propriétés des adhérentsL'association est amenée à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à la réalisation de sesobjectifs, à savoir :|. Mise en valeur, amélioration et gestion des bois et forêts :æ Travaux de boisement et régénération® Entretien et travaux d'amélioration des peuplements en place® Exploitation et mise en marché des produits forestiersæ Réalisation des documents de gestion© Travaux et entretien des bois et foréts a vocation de préservation ou de conservationdu patrimoine naturel et paysager2. Mise en œuvre des équipements et infrastructures nécessaires à la conduite et audéveloppement des opérations sylvicolesoe). Formation et information des propriétaires adhérents4. L'association peut en outre entretenir les relations avec les représentants de la filiére forétbois nécessaires au développement forestier de son périmètre.ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIALLe siège social de l'association est fixé :Mairie d'ARGET, le bourg 64410 ARGET[l pourra être transféré sur simple décision du Conseil Syndical, l'assemblée générale despropriétaires en sera immédiatement informée.ARTICLE 4 - DURÉELa présente association est constituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 — PERIMETREL'association syndicale autorisée exerce ses missions sur le périmètre des parcelles faisantl'objet d'une adhésion, celles-ci devant être situées sur le territoire des communes de laCommunauté de communes des Luys en Béarn et des communes limitrophes.Son périmètre est déterminé par la carte IGN annexée aux présents statuts.Sont également annexés aux présents statuts, un état des parcelles forestières dont lespropriétaires ont adhéré à l'ASA.ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DU PERIMÈTREIl appartient au Président de modifier l'état nominatif des propriétaires adhérant àl'association syndicale à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait se faire connaîtrepostérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée générale despropriétaires.ARTICLE 7 — COMPOSITIONL'association syndicale est composée de l'ensemble des propriétaires adhérents inclus dansle périmètre tel que défini à l'article 5 des présents statuts.L'adhésion du propriétaire à l'ASA ne peut être inférieure à une durée de Sans et entraineune obligation de versement de la cotisation correspondante sur la durée d'adhésion.ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALEAUTORISÉELes droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sontattachés aux immeubles appartenant aux propriétaires adhérents et inclus dans le périmètre.Les droits et obligations sont ceux qui découlent des textes législatifs et réglementaires envigueur, des statuts, des règlements et délibérations qui auront été élaborés dans l'intérêt général del'association.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association syndicale. [l informel'usufruitier de l'inclusion de la propriété dans le périmètre de l'association syndicale, ainsi que desdécisions qui y sont prises.Cependant, le nu-propriétaire peut convenir, par convention, avec l'usufruitier que celui-ci prendraseul la qualité de membre et l'informera de ses décisions ainsi que de celles adoptées parl'association.Dans les cas de contrat de fermage, ou plus généralement concernant l'ensemble despropriétés affectées par des baux ruraux, le locataire pourra convenir, par convention avec lebailleur, qu'il prendra seul la qualité de membre de l'association syndicale.Comme dans le cas précédent, le propriétaire devra être informé par le preneur du sens desdécisions prises par lui au sein de l'association ainsi que du sens des délibérations adoptées.Les propriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de faire représenter leurindivision auprès de l'association syndicale par un seul d'entre eux ou par un mandataire communexclusivement désigné parmi les adhérents.
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Titre I] — L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PROPRIÉTAIRES
ARTICLE 9 - REUNIONSL'assemblée générale des propriétaires se réunit au minimum tous les ans dans le courantdu ler trimestre.ARTICLE 10 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIÉTAIRESL'assemblée générale des propriétaires est composée de l'ensemble des membres adhérentsde l'association syndicale autorisée.Chaque adhérent dispose d'une voix.ARTICLE 11 — CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PROPRIÉTAIRESLes convocations à l'assemblée générale sont adressées à chaque membre de l'associationsyndicale au minimum quinze jours avant chaque réunion.Les convocations portent mention du jour, de l'heure, du lieu, et de l'ordre du jour de laséance.En cas d'urgence impérieuse, le délai de convocation peut être ramené à cinq jours. Un ordredu jour sera remis à chaque adhérent en début de séance.L'avis de convocation est transmis pour information au Représentant de l'Etat dans ledépartement ainsi qu'au président de la Communauté de communes sur le territoire de laquellel'association syndicale exerce ses missions.Ceux-ci peuvent participer ou se faire représenter aux réunions avec voix consultative.ARTICLE 12 — REPRÉSENTATION DES PROPRIÉTAIRESUn membre de l'association peut donner un pouvoir écrit à toute personne de son choix pourle représenter, dans la limite d'un seul pouvoir par membre présent.Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'associationsyndicale au plus tard au début de chacune des séances de l'assemblée générale.Le pouvoir doit indiquer le nom du propriétaire, celui du représentant, le jour, l'heure, le lieude la séance et doit être dûment signé.ARTICLE 13 — VOTE À L'ASSEMBLÉE GENERALE DES PROPRIÉTAIRESLe quorum à l'assemblée générale est valablement atteint lorsque le nombre de voixprésentes ou représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'associationsyndicale.En cas de constatation, par le Président de l'absence de quorum, il peut décider de la tenued'une seconde séance dans la semaine qui suit. L'assemblée délibère alors sans condition dequorum.Les votes à l'assemblée générale ont en principe lieu à main levée. Cependant, sur demandeexpresse d'au moins un tiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.L'élection des membres du Conseil Syndical a lieu à main levée sauf demande expresse d'aumoins un tiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.Dans les cas de vote à main levée, les délibérations sont prises à la majorité des personnes
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présentes et représentées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Dans les cas de vote à bulletin secret, les délibérations sont adoptées a la majorité desmembres présents ou représentés.ARTICLE 14 — MATIÈRES RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L' ASSEMBLEE GÉNÉRALEL'assemblée générale des propriétaires délibère sur :e le renouvellement des membres du Conseil Syndical.e le rapport d'activité et de situation financière de l'association syndicale.e la fixation du montant maximum des emprunts que le Conseil Syndical pourra contracter.e les emprunts à contracter quand ceux-ci excéderont le montant visé ci-dessus.e les extensions de périmètre quand elles excèdent 7 % du périmètre total de l'associationsyndicale.e l'adoption et les modifications du règlement intérieur.e le budget de |' Association syndicale.e le montant des cotisations.e le bilan financier de l'association dans un délai de six mois à compter de laclôture descomptes.e Retrait d'adhésione toute question qui lui est soumise de droit en application d'une loi ou d'un règlement.e toute autre question que le Président ou le Conseil Syndical jugerait opportun de luisoumettre.Chaque adhérent qui souhaite participer au vote doit être en mesure de justifier de son identité enprésentant l'un des documents exigés pour ce faire par la loi.
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Titre If — Le CoNSEIL SYNDICAL
ARTICLE 15 — CompPosirion DU CONSEIL SYNDICALLe Conseil Syndical est composé de 8 membres titulaires et de 8 suppléants. Les membresdu Conseil Syndical sont élus pour une durée de 3 ans.Les membres du Conseil Syndical sont élus à la majorité simple des membres présents oureprésentés.Pour le remplacement des membres titulaires absents, le choix des suppléants sera faitindifféremment sur la liste des personnes élues à ce titre.Les membres du Conseil Syndical sont renouvelés intégralement tous les 3 ans.Les candidats au mandat de membres du Conseil Syndical doivent présenter leur candidaturepar écrit à l'attention du Président de l'association syndicale au moins dix jours avant la date de laréunion de l'assemblée générale des propriétaires. Pour l'assemblée générale constitutive del'association, le Conseil Syndical pourra être élu sur la base des candidatures spontanées expriméeslors de l'assemblée.La diffusion de sa candidature se fait par l'intéressé et par ses propres moyens.Pour être élu membre du Conseil Syndical, le candidat doit être adhérent à l'associationsyndicale, être à jour de ses cotisations, et ne pas être salarié de l'association.Le membre du Conseil Syndical qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire auxconditions d'éligibilité, ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, doit êtreremplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandatrestant à courir.Un membre du Conseil Syndical absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunionsconsécutives est déclaré démissionnaire par le Président.Sur simple demande de leur part, les organismes, qui apportent une subvention d'équipementd'au moins 15 % du coût total d'une opération, pourront être admis à siéger au sein du ConseilSyndical avec voix consultative.De même pourront être admis à siéger tout expert ou collectivité intéressée par un projetmené par l'association. [ls disposeront également d'une voix consultative.ARTICLE 16 — Président et Vice-présidentTous les 3 ans lors de son renouvellement, le Conseil Syndical procède à l'élection duPrésident et du Vice-président de l'ASA.Cette élection a lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés. En casd'égalité des voix, le candidat plus âgé est élu.Leur mandat s'achève avec celui des membres du Conseil Syndical.Le Conseil Syndical peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.Le Vice-président remplace le Président, en cas d'absence ou d'empéchement.Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée Générale des propriétaires etdu Conseil Syndical. Il en convoque et préside les réunions.Le Président revêt la qualité d'ordonnateur de l'ASA.Le Président prend en charge la gestion des affaires courantes de l'association, suit et5
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organise les activités préalablement approuvées par le Conseil Syndical ou l'Assemblée, prépare lesdocuments et décisions pour les soumettre aux organes de décision.Le Président représente |' ASA vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la vie courante. Il estle seul compétent pour représenter l'association en justice et défendre ses intérêts en cas decontentieux, s'il y a préalablement été autorisé par le Conseil Syndical.Le Président a pour fonction principale de :e tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans lepérimètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.e préparer et exécuter les délibérations de l'Assemblée Générale et du ConseilSyndical.e convoquer et présider les réunions de l'Assemblée Générale et du ConseilSyndical.e être le chef de service de l'association.e être l'ordonnateur de l'association.e élaborer le rapport sur l'activité et la situation financière de l'association.e tenir la comptabilité de l'engagement des dépenses.Le Conseil syndical qui suit la première réunion de l'assemblée générale des propriétairesest présidé par le doyen d'age.
ARTICLE 17 — CONVOCATION DU CONSEIL SYNDICALLe Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.Le Conseil Syndical peut également se réunir sur demande expresse d'au moins un tiers deses membres. Dans cette hypothèse, le Président sera tenu de le convoquer.Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la séance, sont adressées par écrit aumoins quinze jours avant chaque réunion.En cas d'urgence, le Conseil Syndical peut être convoqué sans délai, l'ordre du jour estremis le jour même.ARTICLE 18 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICALLe Conseil Syndical délibère valablement lorsque le nombre de voix présentes oureprésentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association syndicale.En cas d'absence d'un membre, celui-ci peut se faire représenter par un autre membre.Toutefois, un membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.Le Président vérifie la régularité des mandats au plus tard au début du conseil syndical.Le pouvoir doit indiquer le nom du membre du Conseil Syndical, celui du représentant, lejour, l'heure, le lieu de la séance et doit être dûment signé.Si à la suite d'une première convocation le quorum n'a pas été atteint, le Conseil Syndicalest de nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai de S jours. Il délibère alorsvalablement sans condition de quorum.Les votes au Conseil Syndical ont en principe lieu à main levée. Cependant, sur demandeexpresse d'au moins un tiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.6
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A défaut de précision particulière, les délibérations sont adoptées à la majorité simple desmembres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Dans les hypothèses de vote à bulletin secret, les délibérations sont adoptées à la majoritédes membres présents ou représentés.Une feuille de présence est établie et signée par les membres. Ceux-ci y font état despouvoirs qui leur ont été conférés par les autres membres. Elle est annexée au procès-verbal de laséance.ARTICLE 19 — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SYNDICALLe Conseil Syndical se prononce sur :la définition des projets de l'Association Syndicale et leurs modalités de mise enœuvre.les emprunts à contracter dans la limite du montant autorisé par délibération del'assemblée générale des propriétaires.les propositions de modifications statutaires.les propositions d'extension ou de réduction du périmètre de l'associationsyndicale.les extensions de périmètre inférieures à 7% du périmètre total de l'association.IL pourra se prononcer sur les réductions de périmètre inférieures à 7% dupérimètre total s'il y a préalablement été autorisé par l'assemblée générale despropriétaires.l'élaboration du règlement intérieur et des modifications ultérieures.l'ensemble des dossiers soumis pour délibération à l'assemblée générale despropriétaires.le choix des Maître d'œuvre des travaux avec convocations préalable despropriétaires concernés.la désignation des travaux à engager avec convocations préalable despropriétaires concernés.la passation des contrats et marchés.sur l'autorisation donnée au Président pour représenter l'Association en justice.
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Titre IV — FONCTIONNEMENT GENERAL DE L' ASSOCIATION SYNDICALE
ARTICLE 20 — BUDGET DE L' ASSOCIATION SYNDICALELe président a pour mission de tenir à jour la comptabilité de l'association et de procéder àl'émission des titres de recette permettant le recouvrement des cotisations. Il doit en rendre comptedevant l'Assemblée Générale lors de la séance consacrée à l'approbation du budget ou plusgénéralement à chaque fois que les membres de l'Assemblée Générale en feront la demande.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président et, le cas échéant desobservations des personnes intéressées, est voté par le l'Assemblée Générale avant le 15 avril del'année d'exercice.Au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le président fait approuverle compte administratif par l'Assemblée Générale.Les ressources de l'Association sont composées des cotisations des adhérents, des emprunts,de la vente de produits et de prestations de service, de contreparties de services rendus, de dons, delegs, et de toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la réglementation en vigueur.L'ASA pourra également solliciter l'octroi de subventions de l'Union Européenne, de |' Etat,des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que de tout autre organismepublic ou privé exerçant des missions en relation avec son objet.ARTICLE 21 — PÉRIMÈTRE — MUTATION DE PROPRIÉTÉ — DISTRACTION D'IMMEUBLELe Président tient à jour l'état nominatif des propriétaires adhérents inclus dans le périmètre.Le propriétaire adhérent doit informer, en cas de transfert de propriété, le futur acquéreur, ouen cas de location le locataire, de l'inclusion de la propriété dans le périmètre de l'associationsyndicale et de l'existence éventuelle de servitudes.A ce titre, l'association met à disposition des membres adhérents, notaires et autres personnesintéressées, des plans, documents graphiques et textuels permettant la délivrance de cesinformations.Lors de la vente d'un bien inclus dans le périmètre, le propriétaire adhérent est tenu d'eninformer le Président de l'association syndicale qui répercutera l'information au Conseil Syndical età l'assemblée générale des propriétaires. Le nouveau propriétaire deviendra automatiquementmembre de l'assemblée générale des propriétaires.Toute proposition d'extension peut être faite par le propriétaire de la parcelle concernée, leConseil Syndical ou un quart des propriétaires membres. L'extension du périmètre estobligatoirement soumise à l'accord écrit du propriétaire de la parcelle concernée. |Si le projet d'extension n'excéde pas 7 % de la superficie de l'association, il est soumis àdélibération du Conseil Syndical. Dans tous les autres cas, le projet d'extension de périmètre serasoumis à l'assemblée générale des propriétaires. Une proposition d'extension peut concernerplusieurs propriétés.Toute délibération relative à l'extension du périmètre de l'association syndicale doit êtreadoptée à la majorité simple des membres constituant la dite association (pour le Conseil Syndical àla majorité simple des membres le composant).La demande de réduction du périmètre de [association syndicale peut émaner soit duConseil Syndical soit du propriétaire de l'immeuble à distraire.Si le projet de réduction n'excéde pas 7 % de la superficie de l'association et que l'assemblée8
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générale des propriétaires a autorisé par délibération le Conseil Syndical à se prononcer sur cettequestion, il lui sera exclusivement soumis. Dans tous les autres cas, le projet de réduction depérimètre sera soumis à l'assemblée générale des propriétaires. Une proposition de réduction peutconcerner une ou plusieurs propriétés ne présentant plus d'intérêt pour l'association syndicale.Comme pour l'extension de périmètre, la délibération emportant réduction du périmètre doit êtreadoptée à la majorité simple des membres constituant l'association. (pour le Conseil Syndical à lamajorité simple des membres le composant).ARTICLE 22 — MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALELes propositions de modification des présents statuts peuvent provenir du Conseil Syndicalou du dixième des propriétaires membres de l'association syndicale.Le projet de modification est ensuite soumis à l'assemblée générale des propriétairesconvoquée en session extraordinaire.Concernant la modification des statuts, les délibérations seront adoptées à la majorité despropriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiersdes propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLes ouvrages construits par l'association syndicale demeurent de sa propriété.Les ouvrages réalisés par des tiers, dans le cadre des missions de l'association, peuvent luiêtre rétrocédés s'ils répondent aux spécifications techniques fixées par elle.ARTICLE 24 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIREA la demande du Conseil Syndical ou d'un tiers des propriétaires adhérents, une assembléegénérale extraordinaire est convoquée par le Président.Cette procédure sera utilisée pour :- les modifications statutaires.- [a dissolution de l'association.Les modalités de convocation, de pouvoirs, et de quorum sont identiques à celles définiespar les présents statuts concernant l'assemblée générale des propriétaires.Les décisions sont prises à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des propriétés.Les votes ont en principe lieu à main levée. Cependant, sur demande expresse d'au moins untiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.ARTICLE 25 — DISSOLUTIONEn cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur le principe de ladissolution, la dévolution des biens, et procéde a la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.ARTICLE 26 — CONTESTATION DES ACTES DE L'ASSOCIATION SYNDICALELes actes de l'association syndicale pourront être contestés devant la juridiction compétentedans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification à l'intéressé.ARTICLE 27 — RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur sera approuvé à la majorité des deux tiers des membres présents ou9
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représentés par l'assemblée générale afin de compléter les présents statuts. Il sera présenté, pourinformation au Conseil Syndical des propriétaires. |ARTICLE 28 — DOCUMENTS ANNEXÉS AUX PRÉSENTS STATUTSe Carte définissant les limites du périmètre potentiel de ASA.e Liste des biens immeubles inclus dans le projet de nouveau périmètre de 1' ASA. Cetteliste sera actualisée à chaque extension ou réduction de périmètre.
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M ALLAMAN Jérôme Poursiugues Boucoue D 74 1,2 1,2D 38 0,23D 43 0,2355M ALLAMAN Marcel Poursiugues Boucoue D ate Date 2,221D 119 0,488D 352 0,49D 436 0,2625B 74 1,384B 222 0,07B 223 0,28B 312 0,178B 313 0,395M ARROUZE Marc Mazerolles " Sie LE 4,5874B 349 0,073 |B 357 0,219B 361 0,329B 474 0,0124C 79 0,825c 80 0,288M BALEN Frédéric Arget A 470 0,2971 0,2971M BALLAND Julien Garos A 1273 0,6 0,6B 321 0,527B 322 0,969B 323 0,717B 352 0,9605tras B 353 0,5251M BARADAT Francis B 356 1,042 8,5639B 357 1,4743B 358 0,694B 359 1,18B 493 0,199Mazerolles B 260 0,276
356,1734
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B 322 0,1B 323 0,6B 331 1,163B 332 0,133B 333 0,2795B 334 0,4905B 335 0,43B 371 0,356MME BARRAQUE Michèle Garos B 372 0,66 9,9289B 416 1,58B 417 14B 423 0,9B 424 0,296B 425 0,5959B 426 0,408B 427 0,312B 431 0,525A 376 0,12A 401 0,185A 402 0,0815A 516 0,105A 528 0,0455Geus d'Arzacq 2 ae weA 532 0,02M BARUS Guy A 25 GOULS 9,3106A 546 0,058A 724 0,126A 739 0,1A 970 0,0584B 91 0,88B 92 2,46PompsB 93 4,666B 0,3737820
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A 183 0,2252A 184 2,0182A 186 0,02A 187 0,07A 193 0,9435A 194 0,5911A 340 0,0125A 341 0,4623A 345 0,7873A 346 0,15Fichous Riumayou A 347 0,2476A 348 0,472BAUMET-DESCAMPS André A 381 0,4983 13,9606A 498 0,3818A 669 0,4109A 672 0,2245B 41 1,505B 42 1,242B 43 0,587B 44 0,555B 45 0,031A 716 0,355. A 719 0,914LouvignyA 724 0,735A 914 0,5214BIAU Gérard Garos à G35 a 1,468A 637 0,505BOIS GAROS ASSOCIE DominiqueMorlanne À ui 0.18A 999 0,2348BORDENAVE Pascal B 111 0,958 4,0717Casteide-Candau B 119 0,568B 561 2,1209
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0,476B 78B 82 0,376B 84 0,4488B 85 0,192MME} BORDENAVE RICHARD Karine Mazerolles B 86 0,252 3,0758B 87 0,395B 91 0,755B 92 0,088B 285 0,093A 255 1,1965A 283 1,1855A 285 2,0476A 288 0,321A 289 0,2125A 336 1,0919A 369 0,426M BRANA Christian Momas 5 en Li 12,8162A 372 0,1045A 376 0,8925A 377 0,2475A 378 2,2195A 384 0,0901A 515 0,877A 538 0,119A 567 1,1091A 275 0,057MME BRETHES Emilie Geus d'Arzacq A 276 0,0205 1,4535A 278 1,376A 165 0,28M CARASSOU Jean Geus d'Arzacq A 216 0,1463 23753A 253 1,949C 366 3,713C 367 1,9165
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C 368 0,5625C 373 0,047MME CARSUZAA Liliane Larreule : 0 0,245 8,1765C 679 0,213C 699 0,253C 700 0,94C 701 0,202Le 720 0,082M CAZABAN Gérard Malaussanne = a0 ei 2,1177ZB 96 0,242MME CAZENAVE Martine MALAUSSANNE ZB 66 3,056 3,056MME CLAVEROTTE Josette Coublucq A 239 0,8222 0,8222A 83 0,128A 85 0,042B 76 1,664B 96 1,28M CRABOS Jean-Claude Cabidos 5 a4 ue 9,959B 114 0,99B 115 3,1215B 117 1,3015B 118 1,214B 131 0,088A 185 0,284M CURSAN Régis Morlanne 5 = Eee 1:12A 695 0,035A 699 0,573F 50 0,2938F 52 0,5467M DARRACQ Alain Mant F 53 0,788 1,9172F 572 0,04F 573 0,2487ZO 34 0,9534ZO 33 0,3496
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ZO 33 0,2668ZO 57 1,422M DARRIBERE Yves Malaussanne 20 af ieee 6,6942ZN 5 0,2347ZN 5 0,3266ZN 5 0,3517ZN 5 0,119ZN 7 1,362D 30 1,296D 145 1,596D 147 0,468MME DARRIGRAND CLAUDINE D 180 2,57 17,056D 181 4,018D 182 2,108ZL 31 5A 20 0,512M DAVANT Étienne Morlanne A 21 0,384 1,432A 23 0,536MME DEBAX Régine cabidos A 54 0,76 0,76B 247 1,359B 248 0,416M DESCAMPS Jean-Louis Loncon = _ ee 4,6525B 253 1,475B 256 -0,9435B 284 0,192M DONNEY François Arzacq Arraziguet LE ES 1,3224 2,2547ZI 21 0,9323B 436 0,247C 19 0,164C 243 0,06C 279 0,148C 280 0,124M DUCASSOU Alain Morlanne C 281 0,16 3,0004
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C 282 0,146C 551 0,062C 631 0,7633C 792 0,4633C 794 0,6628A 667 1,032M DUCLOS Christophe Garos A 588 O13 2,675A 669 0,376A 1095 1,137A 460 1,8393A 477 0,5382A 480 0,3037M DUFAU Alexis Fichous Riumayou A 481 0,4013 4,1632A 482 0,119A 483 0,51A 484 0,4517MME DUMARTIN Paulette Malaussanne ZS 15 1,2307 1,2307ZP 43 0,2062M DUPONT Bernard Malaussanne ae oe panes 2,4737ZP 65 1,2467ZP 68 0,7583A 118 0,1875A 119 1,8035M ESTRADE Daniel Momas : 204 7 2,2867C 365 0,111ZK 11 0,0147ZK 20 0,1A 154 1,284M FONTAN Guillaume Garos A 979 1 3,469A 983 1,185M FOURQUET Jean-Marc Morlanne B 662 0,507 0,507M GACHIE Jean-Paul Arget A 468 0,52 0,52MMEGAEC BET-ARRIOUCAZERES F
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A 5 1,4895Larreule 6 21 0,5815A 171 0,623A 172 2,066B 256 0,344Mazerolles B 257 1,5445Ind. GILARDIN Caroline B 258 0,431 14,882. A 4 0,872A 28 0,342Momas A 29 0,791.A 32 1,348A 37 0,5085A 38 3,941B 219 0,752B 220 0,2285M LABAT Gérard Seby B 221 0,475 2B 234 0,165B 239 0,3795M LACADEE GUILHEM ZB 9 0,7591M LACADEE Arthur uzan ZB 31 1,8138 6,532ZB 104 3,9591ZB 18 0,588Mme LAJUS Alice Uzan ZB 28 0,7508 1,8428ZB 83 0,504B 212 1,025B 215 2,495B 253 0,5675B 533 1B 611 0,0624Fichous Riumayou B 614 0,4557B 540 0,516MME LAGIERCE Sylvie B 667 0,1554 10,7664
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B 668 0,065B 670 0,0789B _ 467 1,8175A 632 0,239Louvieng A 641 1,036A 740 0,614A 700 0,639B 231 0,885B 233 0,176B 250 0,572B 251 0,876— B 254 0,45B 287 0,4495B 303 4,0235Mme LAILHEUGUE Danielle B 309 0,186 14,344B 311 0,197B 313 0,312A 108 0,4A 109 0,1085Momas A 186 3,8415A 188 0,525A 213 1,342M LAMARCADE Jean Louvigny A bee as 2,8071A '734 +27B 84 0,938B 86 0,0676B 87 0,095Ind. LAMARQUE Garos B 167 0,14 2,3866B 172 0,482B 179 0,172B 180 0,492Cescau A 77 1,304MME | LAMARQUE-D'ARROUZAT Thérèse C 114 0,752 2,479Viallanaua -dA'lattiany
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VICHOTIQVE U GLLIBITYC 115 0,423A 43 0,618A 49 0,088A 60 0,382A 62 0,374A 64 2,3895A 80 0,534A 81 0,212A 84 0,772A 85 1,685A 86 0,026A 87 0,53A 98 0,43A 99 0,044A 113 0,518A 172 0,113A 174 0,028A 175 0,236A 175 0,322A 176 1,378A 177 0,082A 181 0,066A 182 0,214A 183 1,067A 207 0,425A 218 0,865A 219 1,198A 240 1,29A 241 0,131A 242 1,172A 243 0,504A 244 0,864A 245 0,602
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LANNUXCharles-HenriMontagut
A 245 2A 247 1,065A 248 1,452A -249 1,79A 250 0,034A 251 0,14A 252 0,913A 253 0,514A 254 0,339A 254 0,36A 255 0,416A 256 1,305A 257 3,342A 258 1,82A 259 0,898A 259 1,15A 260 2,022A 261 0,198A 262 0,078A 263 2,24A 264 0,424A 267 0,245A 267 0,3A 268 0,522A 269 0,984A 273 0,43A 277 0,369A 285 0,18A 287 0,565A 288 0,385A 290 0,064A 313 | 1,076A 320 0,419
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A 399 0,95A 493 0,765A 495 0,2575A 496 0,092A 497 0,6755A 499 0,102A 500 1,376A 506 1,53A 507 1,89A 508 0,778A 560 0,48A 561 0,106A 574 0,158A 575 0,9379A 576 0,056A 577 0,982A 578 0,7A 578 1,176A 579 0,164A 580 0,084A 581 0,076A 582 0,536A 583 0,51A 585 0,023A 587 0,0527A 589 0,6915A 659 0,8B 23 0,504B 111 0,548B 131 0,04B 153 0,706B 154 0,06B 173 3,068
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B 253 0,555| E 300 0,754LARRIEU Francis Arzacq Arraziguet E 302 1,28 2,734F 556 0,7A 519 1,044A 522 0,89A 524 1,119LARTIGUE Benjamin Garos i 8 Les 6,548A 549 0,502A 550 0,432A 607 0,326A 614 1,398B 90 0,761LASPLACES Jean Cabidos B 94 0,755 1,987| E 278 0,471LASPOUMADERES Jacques Arzacq Arraziguet F 358 1,034 1,034LAURETET DenisLAYAA LAULHE Philippe Mazerolles = SRE 1,2795B 297 1,1465MAJESTE LASSALLE Alain B 58 0,062B 59 0,321MALLET Philippe Malaussanne Ê fe 04208 5,54Cc 33 0,91C 61 0,6945ZE 8 3,142A 65 0,103A 66 0,262A 68 0,056A 69 0,748A 70 2,442A 71 0,642
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M MONEY Joseph Garos A fe 0228 8,6282A 112 1,154A 113 0,418A 140 0,816A 421 0,77A 509 0,088A 510 0,113A 1030 0,7882D 126 : 0,565M PANSART Mathieu Mazerolles D ba? ae 2,559D 128 1,064D 130 0,6675A 48 0,59A 67 0,237A 239 0,84A 283 0,805A 314 0,479A 315 0,376Cabidos A 422 0,084MME PATOU Monique A 423 1,72 9,084A 433 0,728A 434 0,644A 435 0,432A 436 0,444A 443 0,998Arzacq Arraziguet D ee oeD 168 '0,629M PEDEGERT - Pierre Malaussanne = ue gr 2,9178ZT 19 0,5474M PERET Jean-Luc uzan ZB 81 0,364 _ 0,364A 39 0,7342Aubin A 40 0,108A 41 0,2291
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A 42 1,084Mme _ Peyroutet Rachel a 258 LR 7,4327A 329 0,5811Momas A 330 0,4925A 365 0,658A 366 0,6712A . 367 0,2465A 89 0,383A 280 1,2088M POQUE Albert Fichous Riumayou A 281 0,2045 3,0293A 284 0,063A 292 1,17D 22 | 0,164D 23 0,3095D 37 0,43D 91 0,32M SAINT-PALAIS Philippe Poursiugues Boucoue D 125 0,662 3,091D 138 0,13D 145 0,366D 185 0,135D 281 0,5745F 189 0,21MME SANSOULET Jeanny Arzacq Arraziguet F 204 ats 0,762F 205 0,28F 242 -0,072M SEGUINOTTE Odile Morlanne à EE Le 3,624A 106 2,074A 31 0,69A 337 1,016M SOUSTRA Thierry Arget A 353 0,395 4,1695A 461 1,5809A 762 0,4876A 477 0,245
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A 478 0,97THEULE Jean-Marc Garos : "2 2,005 3,86A 480 1,152A 481 0,413A 533 0,475A 423 0,328THEULE Yves Garos = age aes 1,273A 483 0,14A 501 0,5ZB 29 0,2904© TEULE CANET Bernard Uzan ZB 30 1,9575 3,3142ZB 94 1,0663
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Périmètre ASA des Luys en Béarn
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