PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-067
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-03-19-00010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public du service de publicité foncière et d'enregistrement de la
Vendée les 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-03-23-00003 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-27 portant délégation
de signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD,
administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 5
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-03-19-00010
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement
de la Vendée les 8 et 9 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-03-19-00010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Vendée les 8 et 9 avril 2026 3
SeREPUBLIQUE | | | | |F RANÇAISE 7 7 FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service de publicitéfoncière et d'enregistrement de la Vendée (SPFE)
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État; |Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu l'arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER ; -
ARRETE:Article1. Le service de publicité foncière et d'enregistrement de la Vendée sera fermé au publicet aux dépôts des actes papiers ou téléactés, à titre exceptionnel, les mercredi 8 avril et jeudi 9.avril 2026. ;Article2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à l'article1.Fait à la Roche-sur-Yon, le { @ MARS 2026
Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques,
PhilippelFE Re FOTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-03-19-00010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Vendée les 8 et 9 avril 2026 4
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-03-23-00003
Arrêté n° 26-SGCD-FI-27 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur
Franck PECHARD, administrateur des finances
publiques adjoint, en tant que délégataire pour
les actes d'ordonnancement secondaire
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-23-00003 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-27 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire
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EnPRÉFETDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 – SGCD – FI – 27
portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Franck PÉCHARD,
administrateur des finances publiques adjoint,
en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 2  décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur Franck
PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée à
compter du 1er
avril 2025 ;
VU la demande du directeur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, en
date du 04 décembre 2025, de désignation de Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des
finances publiques adjoint, en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire
de la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-14 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature en matière financière à
Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-23-00003 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-27 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire
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A R R E T E
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de :
● Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusions, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement y compris les frais de
déplacement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de la Vendée ;
● Recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 362 - « Écologie »
n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
● Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 e t 5 des programmes précités et, po ur la cité administrative Travot, sur le compte de
commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines » ainsi que sur le centre financier CA
Vendée (0156-CFIP-CA85) dans lequel les opérations seront passées sur les centres financiers 0354-
DR44-DEAL (pour la DREAL), 0176-DOUE-D085 (pour la police nationale), 0354-DR44-DP85 (pour la
Préfecture) et 0214-PAYL-NANT (pour l'éducation nationale) ; cette délégation porte sur l'engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de
recettes ;
● Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
● Les ordres de réquisition du comptable public ;
● Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-23-00003 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-27 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire
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Article 3   : Monsieur Franck PÉCHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 – L'arrêté n° 26-SGCD-FI-14 est abrogé.
Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et son dé légataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 mars 2026 Le préfet,
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-23-00003 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-27 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire
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