NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-098
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-03-28-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement
sis 2, Les Champs Barreau - 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

(6 pages) Page 4
58-2025-02-25-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement
sis 22, rue de la main de fer - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
(6 pages) Page 11
DDETSPP /
58-2025-03-28-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP938171196
(2 pages) Page 18
58-2025-03-28-00008 -
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP939836573
(2 pages) Page 21
58-2025-03-28-00012 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association "A.D.E.S.S. 58" (1 page) Page 24
58-2025-03-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association "Restaurants du
coeur de la Nièvre" (2 pages) Page 26
58-2025-03-28-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937985539
(2
pages) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-03-28-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay DORNES (4 pages) Page 32
58-2025-03-28-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay POUILLY SUR LOIRE (4 pages) Page 37
58-2025-03-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Relay SNCF
NEVERS (4 pages) Page 42
58-2025-03-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection USC
Musculation LA CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à la SARL TREUILLET de régulariser la situation administrative et portant
suspension des activités de son établissement situé au lieu-dit
« Fontenille » sur le territoire de la commune de Tracy-sur-Loire (4
pages) Page 52
2
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté
n° 2025-CH-CH-1 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Château-Chinon (6 pages) Page 57
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-03-28-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement
sis 2, Les Champs Barreau - 58310
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-03-28-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
sis 2, Les Champs Barreau - 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 4
zPREFETE .DE LA NIÈVRELiberté Ty | pÉgalité Agence Régionale de SantéPratornité de Bourgogne Franche-ComtéUnité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°de traitement de l'insalubrité du Ioèementsis 2, Les Champs Barreau - 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYEcadastrée D 01 parcelle n°312La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Codé de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 à L. 511-18,L511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-23, L1331-24 etL1416-1 ;VU le Code civil, notamment ses articles 2384-1 et 2384-4; __VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décretdu 25 octobre 2024 portant nominationde M. Enguerran ROBASen qualité desous-préfet de Clamecy ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. EnguerranROBAS, sous-préfet de I'arrondissement de Clamecy ;VU l'arrêté préfectoral du Ter juillet 2022 portant renouvellement de la composition du'conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Co-DERST);
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VU l'arrété préfectoral du 18 septembre 2024 modifiant la composition du conseil départe-mental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 27 novembre 2024, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 2, Les ChampsBarreau - 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, référence cadastrale D 01 parcelle n°312, occupépar Madame MICHAUD Christelle en qualité de locataire ; |
xVU le courrier lançant la procédure contradictoire adressée à Société Civile ImmobilièreMAGONA, ayant son siège social Les Thus à SAINT-AMAND-EN-PUISAYE (58310) immatriculéeau registre du commerce et des sociétés sous le N° Siren 503596082, représentée par MadameGOLEBIEWSKI Mirelle, né le 2 janvier 1956 à THOU, demeurant Les Thus 58130 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et lui demandant de transmettre ses observations dans un délaide 1 mois à compter de la date de notification du courrier contradictoire, soit avant le 24janvier 2024 ;VU la réponse par courrier en date du 10 janvier 2024 dans le cadre de la Ëarocédurecontradictoire ;VU l'analyse de cette réponse transmise le 20 janvier 2025 ;VU la persistance de désordres et la complexité des travaux à mener en site occupé, mettanten cause la santé ou la sécurité physique des personnes ;Considérant le rapport du Directeur général de la santé constatant que cet immeubleindividuel est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes, compte tenu des désordres suivants : absence de diagnostic deperformance énergétique, déséquilibre du systèmede ventilation dans le logement, présenced'humidité dans le logement, toiture vétuste et dégradée,._dysfônctionnement de l'évacuationdes eaux pluviales, déëfadaÿtigñ 'prar l'humidité des revêtements intérieurs et del''ameublement, anomalies de l'installation électrique, insuffisance sur le dispositif dechauffage ou manque d'isolation, présence de ponts thermiques, présence d'ouvrantsdégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptîble'd'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthriteset assimilées et dépressions ; hypothermie ;- Risque d'électrisation, d'électrocutic_m et départ d'incendie ; _- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité ;Considérant les observations formulées par la Société civile immobilière MAGONA,représentée par Madame Mireille GOLEBIEWSKI, dans le cadre de la phase contradictoire nesont pasde nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l''agence régionale de santé BourgogneFranche-Comté ;. ; ARRÊTEARTICLE 1 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement aménagé dans I'immeuble sis 2,:Les Champs Barreau - 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, référence cadastrale D 01 parcellen°312, propriété de la Société Civile Immobilière MAGONA, ayant son siège social Les Thus àSAINT-AMAND-EN-PUISAYE (58310) immatriculée au registre du commerce et des sociétéssous le N° Siren 503596082, représentée par Madame GOLEBIEWSKI Mirelle, né le 2 janvier1956 a THOU, demeurant Les Thus 58130 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, est tenu de réaliser,dans un délai de 8 mois a compter de la notification du présent arrêté et dans le respect desrègles de l'art, les mesures suivantes :- Réaliser une isolation thermique adaptée. à la nature du bâtiment et sescaractéristiques;- Rechercher les causes d'humidité et d'infiltration d'eau et y remédier par des moyensefficaces et durables;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parun organisme agréé ; '- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une températuresuffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente-du-logement-dans-le-respect des-prescriptions réglementaires-en matièred'aération des logements;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;- Fournir un diagnostic énergétique ;- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires; à titre de complément directdes travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.ARTICLE 2 :Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés, I'immeuble est interdit temporairement à I habitation et à toute utilisationà l'issued'un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté et, jusqu'a la mainlevéedu présent arrêté.Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l''hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.
Préfecture de la Nièvre"40 rue de la préfecture— 58026 NEVERS cedex .tél: 03 86 60 70 80- courriel: courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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A défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application del'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.ARTICLE 3:Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation."ARTICLE 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protectionde |'occupante dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del''habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE S : ,La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubritéet de I'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites. _La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 6::Le ñon—respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde I'habitation._Les mesures prescrites sont,en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle_occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.Le non-respect des dispdsiti_ohs protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.
ARTICLE 7 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné a l'article 1.-Il sera affiché à la mairie de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE et sur la façade de l'immeubleconcerné.Il sera également notifié à l'occupant de l'immeuble, à savoir Madame MICHAUD Christelle.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
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ARTICLE 8:Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès duministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai' de deux mois vaut décision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou dans le délai de deux mois à partir de la reponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Cette publicationne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa del'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au Maire de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, au Président de la Communauté deCommunes Cœur de Loire, à la Procureure de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, -ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation. 'ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, ledirecteur général de lagence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté, le directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, le maire de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
Faita NEVERS, le 28 FEV. 7175Pour la Préfète et pardélégation, le sous-préfet decy<>Enguerr OBAS
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture— 58026 NEVERS cedextél: 03 86 60 70 80- courriel: courner@nlevre pref.gouv.frSite internet: http: //aiww.nievre.gouv.fr
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-02-25-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement
sis 22, rue de la main de fer - 58200
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
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sis 22, rue de la main de fer - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 11
ePRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELiberté -ÉgalitéFraternité Agence Régionale de Santéde Bourgogne Franche-Comté
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°de traitement de l'insalubrité du logementsis 22, rue de la main de fer - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREcadastrée Al 01 parcelle n°120La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite .VU le Code de la constructi'on'et de l'habitation, notammentses articles L. 511-11-1 à L. 511-18,L511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 5111 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-23, L1331-24 etL14161 ; !VU le Code civil, notamment ses articles 2384-1 et 2384-4 ;VU |le Code général descollectivités territoriales et notamment sesarticle sL2212-1 et L2212-2 ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiqùeè du logemenPt décent;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme. Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité desous-préfetde Clamecy;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran RO-BAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Co-DERST);
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VU l'arrêté préfectoral du 18 Septembre 2024 modifiant la composition du conseil départe-mental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 28 février 2024, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 22, rue de la main defer - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, référence cadastrale Al 01 parcelle n°120, occupé parM. DUCROT Patrick en qualité de locataire ;VU le ,courrie'rflanc;aht la procédure contradictoire adressée à Société Civile ImmobilièreMURASSI, ayant son siège social 22, rue de la main de fer à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200)immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° Siren 409518651, représentéepar Monsieur MUR Patrick,né le 20 oçtobre 1961 à Lyon, demeurant 85, chemin de I'Herbetan69380 CHASSELAY, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et lui demandant de transmettre ses observations dans un délaide1 mois à compter de la date de notification du courrier contradictoire, soit avant le 25 avril2024;VU la réponse par courrier électrbnique en date du 13 avril 2024 dans le cadre de la procédure .contradictoire ;VU la persistance de désordres et la complexité des travaux à mener en site occupé mettanten cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Considérant le rapport du Directeur général de la santé constatant que cet immeubleindividuel est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes, compte tenu des désordres suivants : absence de garde-corpssur lesfenêtres de l'étage; absence de diagnostic . de performance énergétique ; absenced'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ; absence de système deventilation dansle logement ; présence d'humidité dans le logement et de moisissures ; absence de détecteuravertisseur autonome de fumée ; anomalies ou dégradation de l'installation électrique ; filssous tension directement accessibles.Considérant que cette situation,d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthriteset assimilées et dépressions ; hypothermie ; '- Risqued 'élÿçc'trisation,jÿçl 'électrocution et départ d'incendie ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ; |- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité ;- Risque de chutes.Considérant les observations formulées par la Société civile immobilière MURASSIM,représèntée par M. MUR Patrick, dans le cadre de la phase contradictoire, etle maintien de la-réalité ou de la persistance des dangers constatés ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé BourgogneFranche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE1:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement aménagé dans l'immeuble sis22, rue de la main de fer - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE parcelle cadastrale AlO1parcelle n° 120, Société Civile Immobilière MURASSI, ayant son siège social 22, rue de la mainde fer à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) immatriculée au registre du commerce et dessociétés sous le N° Siren 409518651, représentée par Monsieur MUR Patrick, né le 20 octobre1961 à Lyon, demeurant 85, chemin de l'Herbetan 69380 CHASSELAY, est tenu de réaliser,dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté et dans le respect desrègles de l'art, les mesures suivantes :- Rechercher les causes d'humidité et d'infiltration, et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements;- Assurer la mise en sécurité des ouvrants et des escaliers par un professionnel qualifié dulogement; <-
- Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié ;- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et de ses caractéristiques ;- Fournir un diagnostic énergétique ;- Installer un détecteur de monoxyde de carbone ;- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémient direct des__ travaux prescrits ci-dessus, et sans-lesquels-ces derniers demeureraient inefficaces.ARTICLE 2:Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés, l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à I'issued'un délai de'90jours- à compter de la notification du présent arrêté et, jusqu'a la mainlevéedu présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexté! : 03 86 60 70 80 - courrie! : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
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Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de prendre toutes les mesures nécessairespour empécher l'accès et l'usage du lieu, dans un délai d'un mois à compter de l'inoccupationdu logement.Faute pour cette personne d'avoir procédé à ces mesures de sécurisation, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droits, dans les conditions précisées à l'article .L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.ARTICLE 3 :Dans le cadre d'un relogement effectué dans un délai de 90 jours après la notification deI'arrété et dès lors que le logement est inoccupé ou libre de location, la personne tenued'exécuterles mesures prescrites à I'article 1, ne sera plus obligée de le faire, à condition quece logement soit sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité d'un tiers.Dans ce cas, la personne mentionnée à l'article 1 est tenue de prendre toutes les mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, dans un délai d'un mois à compter del'inoccupation du logement. 'Faute pour cette personne d'avoir procédé à ces mesures de sécurisation, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droits, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE4 :Dans le cas d'une poursuite de l'occupation du logement et faute pour la personnementionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l'article 1, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droits, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la constructionet de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 5 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE6:._ ......1
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desx xmesures prescrites.La personne mentionnée à larticle 1 tient à la disposition del''administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél: 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-25-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
sis 22, rue de la main de fer - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 15
ARTICLE 7 :Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remiseen location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.ARTICLE 8:Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et sur la façade de l'immeubleconcerné.Il sera également notifié à l'occupant de l'immeuble, à savoir M. DUCROT Patrick.
ARTICLE 9::Un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès duministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dansun délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Cette publicationne donne lieu:à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa del'article L: 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmisau Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, au Président de la Communauté deCommunes Cœur de Loire, à la Procureure de la République, aux organismes payeurs des_allocationsde logement.et-de l'aide personnalisée au-logement-du- lieude situation-de —l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
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ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de l'arrondissement deCosne-Cours-sur-Loire, le directeur général de.l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Nièvre, le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.Fait à NEVERS, le ? —5 FEV. 2078Pour la préfète et pardélégation, le sous-préfet de
' Enguerran ROBAS
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite imternet : http://Www.nievre.gouv.fr
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DDETSPP
58-2025-03-28-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938171196
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-03-28-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938171196
18
PRÉFÈTE _ . | | Direction départementaleDE LA NIEVRE | de l'emploi, du travail, des solidaritésFeaiie _ et de la protection des populationsFracermeus
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938171196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 7 mars 2025 par Monsieur Alexandre ADAM en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situéau 22 Chemin Fontenelle, 58330 JAILLY et enregistré sous le N°SAP938171196pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-03-28-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938171196
19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28/03/2025
' Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe dusrvice IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-03-28-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938171196
20
DDETSPP
58-2025-03-28-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939836573
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-03-28-00008 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939836573
21
PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités"'-':".'"'Ç'L_ et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939836573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 21 février 2025 par Monsieur Richard BEAUCLAIR en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal estsitué au 28 Faubourg de la Baratte à 58000 NEVERS et enregistré sous le N°SAP939836573 pour les activitéssuivantes : '
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr '
DDETSPP - 58-2025-03-28-00008 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939836573
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28/03/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe d4 service IETJAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon. ~Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » access:ble sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 804 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-03-28-00008 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939836573
23
DDETSPP
58-2025-03-28-00012
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association "A.D.E.S.S. 58"
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-03-28-00012 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association "A.D.E.S.S. 58" 24
ExBIÈEIÎIE-IIŒIÈVRE Direction départementaleps de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
ARRETE PORTANT AGREMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue le 18 mars 2025 et présentéepar Monsieur Jean-Paul CHAMARD, agissant en qualité de Président de l'« A.D.E.S.S. 58 » (AssociationDépartementale pour I'"Emploi sportif dans la Nièvre), dont le siège social se situe « 4 Boulevard Pierrede Coubertin — 58 000 Nevers » et dont le numéro SIREN est 382 842 854 000 20,La Préfète de la Niévre et, par délégation, la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,
ARRETEArticle 1 : L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé à l'association « A.D.E.S.S.58 » pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.La demande de renouvellement du présent agrémént devra étre déposée dans les conditions fixéespar les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre. | 'Article 3 : La présente décision peut étre contestée, dans un délai de 2 mois a compter de sanotification, en formant :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités — 127, rue deGrenelle 75007 PARIS 07- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - BP 61616-21 016 Dijon _- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frFait à Nevers, le 28 mars 2025Par subdélégation,Pour la Directrice de la DDETSPP 58,La cheffe de service |ET,
Brigitte BURDIAT
I" R— 0R
%
DDETSPP - 58-2025-03-28-00012 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association "A.D.E.S.S. 58" 25
DDETSPP
58-2025-03-28-00014
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association "Restaurants du coeur de la Nièvre"
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-03-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association
"Restaurants du coeur de la Nièvre" 26
ExPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à |'économie sociale et solidaire;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1¢, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentéecomplète le 24 mars 2025 et déposée par Monsieur Christian PRIMEVERT, agissant en qualité dePrésident de l'association « Restaurants du Cœur de la Nièvre », dont le siège social se situe « 5 routede Sermoise — 58000 Nevers » et dont le numéro SIREN est 533 568 093 000 25 ; 'La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordée àl'association « Restaurants du cœur de la Nièvre » pour une durée de 5 ans à compter de sanotification, selon les critères issus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de laprésente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
DDETSPP - 58-2025-03-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association
"Restaurants du coeur de la Nièvre" 27
Directio.n départementalePRÉFÈTE . , . . hsDE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, en formant :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités — 127, rue deGrenelle 75007 PARIS 07- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - BP 61616-21 016 Dijon- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 28 mars 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURIË?}A«'Ë
DDETSPP - 58-2025-03-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association
"Restaurants du coeur de la Nièvre" 28
DDETSPP
58-2025-03-28-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937985539
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-03-28-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937985539
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PRÉFÈTE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFgalité et de la protection des populationsFratomite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne.enregistré sous le N° SAP937985539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; —
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 16 mars 2025 par Monsieur Maxence AJALBERT en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Les Jardinsd'AJALBERT » dont l'établissement principal est situé au 4 Chemin de la Cote, 58530 DORNECY et enregistrésous le N°SAP937985539 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. .7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80Attp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-03-28-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937985539
30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28/03/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des-services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-03-28-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937985539
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00016
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay DORNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay DORNES 32
Œ : CABINETPR Direction des sécuritésPREFETE S Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay —- Consigne n°30357situé Route de Moulins 58390 DORNES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, concernant la consigne n°30357 située Routede Moulins 58390 DORNES;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0011.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay DORNES 33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.- Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte de colis.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général deMondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudicé d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421- et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet par intérim, sous préfet deClamecy,
Enguerran ROBAS
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00015
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay POUILLY SUR LOIRE
{signataire}
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- | CABINETz _a Direction des sécuritésPREFETE S Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°29118situé Les Bardebouts 58150 POUILLY-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, concernant la consigne n°29118 située LesBardebouts 58150 POUILLY-SUR-LOIRE;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0021.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.— Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte de colis.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : ,Ç. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général deMondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. :Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 28 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet par intérim, sous préfet deClamecy,
OEnguerran ROBAS
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00013
Arrêté installation vidéoprotection Relay SNCF
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Relay SNCF NEVERS 42
œ CABINETP Direction des sé itéPREFETE > Bureau äî laosécîriîésiîîärri-äerîDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Lagardere Travail Retail FranceSitué 10 rue du chemin de fer, gare SNCF 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCécile BUCHWEILLER, Directrice juridique de l'établissement Lagardere Travail Retail France, situé10 rue du chemin de fer, gare SNCF 58000 NEVERS ;; VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025 ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Cécile BUCHWEILLER, Directrice juridique de |'établissement Lagardere TravailRetail France, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0019.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.— Lutte contre la démarque inconnue.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Relay SNCF NEVERS 43
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis JACQUET, responsable du pointde vente.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. |
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... Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet par intérim, sous préfet deClamecy,
Enguerran ROBAS
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Relay SNCF NEVERS 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00011
Arrêté installation vidéoprotection USC
Musculation LA CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection USC Musculation LA CHARITE SUR LOIRE 47
Ex CABINETPRÉFÈTE | Direction des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement USC MusculationSitué 64 rue Puits Charles 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurThibaut GORRIER, Président de l'établissement USC Musculation, situé 64 rue Puits Charles 58400LA CHARITE-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Thibaut GORRIER, Président de l'établissement USC Musculation, est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0162. '
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : O .Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection USC Musculation LA CHARITE SUR LOIRE 48
- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thibaut GORRIER, Président del'établissement USC Musculation,.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection USC Musculation LA CHARITE SUR LOIRE 49
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.4217-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 8 MARS 2025Fait à Nevers, lePour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet par intérim, sous préfet deClamecy,
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Enguerran ROBAS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection USC Musculation LA CHARITE SUR LOIRE 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection USC Musculation LA CHARITE SUR LOIRE 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
SARL TREUILLET de régulariser la situation
administrative et portant suspension des
activités de son établissement situé au lieu-dit
« Fontenille » sur le territoire de la commune de
Tracy-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SARL TREUILLET de régulariser la
situation administrative et portant suspension des activités de son établissement situé au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la
commune de Tracy-sur-Loire
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EZPRÉFÈTE . Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE | |LibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-03-28-00002portant mise en demeure à la SARL TREUILLET de régulariser la situation administrativeet portant suspension des activités de son établissementsitué au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la commune de Tracy-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 5121 et L. 514-5 ; 'VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courrierdu 3 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU le projet d'arrété préfectoral transmis à l'exploitant le 3 mars 2025 en application de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement;VU l'absence de réponse de I'exploitant au projet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente: met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet. de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :* 2510-1 : Exploitation de carrière ou autres extraction de matériaux: Exploitation de carrières, àl'exception de celles visées au 5 et 6 : Autorisation ;CONSIDERANT que, lors de la visite du 21 février 2025, l'inspectrice des installations classées pourla protection de l'environnement a constaté les faits suivants :< l'exploitation d'une carrière illégale sur la parcelle cadastrée n° 1813, section OA, propriété dela SARL TREUILLET, située au lieu-dit « Fontenille » sur la commune de Tracy-sur-Loire. L'extractionporte sur une surface d'environ 10 m? sur une hauteur maximale constatée de 2,50 m,< la présence, sur la parcelle susnommée, d'une pelle mécanique et d'un camion benne(permettant le transport des pierres) appartenant à une entreprise de terrassement ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SARL TREUILLET de régulariser la
situation administrative et portant suspension des activités de son établissement situé au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la
commune de Tracy-sur-Loire
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CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée le 21 février 2025, relève du régime deI'autorisation et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-1 du Code del'environnement ; 'CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vertu de l'article L. 171-7 du Code de |'environnement, de mettre endemeure la SARL TREUILLET de régulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité en l'état de la SARL TREUILLET, en situation irrégulière,menace de porter atteinte aux intéréts protégés édictés à l'article L. 5111 du Code del'environnement liés, notamment aux impacts acoustiques pour les riverains, aux impacts surle sol et le sous-sol ainsi que les éventuels impacts sur la biodiversité ;CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière de l'installation de la SARL TREUILLET, et eu égardaux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du Code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du mêmeCode en suspendant l'activité des installations susvisées, dans l'attente de leur complèterégularisation ;SUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
ARRETE
Article 1* : Régularisation administrative 'La SARL TREUILLET, exploitant une installation d'exploitation de carrière, située au lieu-dit« Fontenille » sur le territoire de la commune de Tracy-sur-Loire, est mise en demeure de régularisersa situation administrative, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.À cet effet, la SARL TREUILLET :< dépose un dossier complet et régulier de demande d'autorisation en préfecture dela Nièvre,- OU cesse ses activités et procède à la remise à l'état initial de la parcelle cadastréen° 1813, section OA, à Tracy-sur-Loire. Dans ce cas, les opérations de remise en étatdoivent être réalisées avec des matériaux inertes de type terres, pierres et cailloux necontenant aucune substance dangereuse et ne provenant pas de sites contaminés.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : —» sous Un délai d'un mois, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire à la mise en demeure, ~* dans le cas où il opterait' pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation,ce dernier devrait être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournirait dansles deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier(commande à un bureau d'études, etc.), ;< dans le cas où il opterait pour la cessation d'activité, celle-ci devrait être effective dansun délai de trois mois.Ces délais courent à compterde la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.- Article 2 : SuspensionL'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1 estsuspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation complète deladite situation.
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situation administrative et portant suspension des activités de son établissement situé au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la
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La SARL TREUILLET prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intéréts mentionnésà l'article L. 5111 du Code de l'environnement durant la période de suspension et notammentle gardiennage et la sécurité de l'installation.Article 3 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisationest rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ououvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitivedes travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intéréts protégés par le code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SARL TREUILLET.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :* par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, terrltorlalementcompétent,par la voie du recours contentieux auprès du tribunal adm|n|strat|f de Dijon, territorialementcompétent.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et copies< Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,< la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire* le maire de Tracy-sur-Loire,« le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 8 MARS 2025La préfète,pour la préfète et par délégation,e s%cré\'rrsgeneral,
Ludovic PIERRAT
Pr-'ÎdCtUl de la NièvreTél: 03.86.60.70.80Coumei: courrier@nievre.pref.gouv.fr
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situation administrative et portant suspension des activités de son établissement situé au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la
commune de Tracy-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SARL TREUILLET de régulariser la
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commune de Tracy-sur-Loire
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2025-03-27-00001
Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté n°
2025-CH-CH-1 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Château-Chinon
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté n° 2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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EZPREFETE - Sous-préfecture de Château-ChinonDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie BONNOTBureau des collectivités localesTél : 03 86 79 48 46Couriel : stephanie.bonnot@nievre.gouv.fr
Arrêté n°2025-CH-CH-4modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-préfète de Château-Chinon ;VU l'arrêté n°2020-149 du 07 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deChâteau-Chinon ;VU l'arrêté n°2025-CH-CH-1 du 18 février 2025.VU la proposition du maire de la commune concernée ;VU le courrier de la commune de Châtillon-En-Bazois en date du 25 mars 2025, demandant leremplacement d'un membre de la commission de contrôle des listes électorales ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Château-Chinon :ARRÊTEArticle 1er: L'arrété n°2025-CH-CH-1 en date du 18 février 2025 est modifié ainsi qu'il suit pour lacommune de :CHATILLON EN BAZOIS : Monsieur Eric VANHOUTTE est nommé référent du conseil municipal ;
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté n° 2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Article 2 : La Sous-préfète de Chateau-Chinon et le maire de la commune concernée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 27 mars 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Sous-préfète de Château-Chinon
SEmilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté n° 2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Annexe | à l'arrêté préfectoral n°2025-CH-CH-1 du 18 février 2025COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L,19 VIICommunes Cantons Conseil municipal Délégué de Délégué du Tribunall'administration JudiciaireAchun Château-Chinon Olivier LARUE Gérard LARUE Philippe JOYEUXSuppléant : Rémy | Suppléant : MoniqueSELLIER BONORONAlligny-en-Morvan |Château-Chinon Gérard GERVAIS Catherine LASSALLE Marinette BARDAlluy Château-Chinon Laurence Gilles CANOT Monique MARTINMARCONNET Suppléant : Philippe | Suppléant : PhilippeSuppléant : Cléa DUTILLEUL DUTILLEULDAUTELOUPArleuf Château-Chinon Véronique BONGARD Antoinette Nelly BONNETBOUCHOUXAunay-en-Bazois | Château-Chinon Christelle FRANCOIS | Olivier GOGUELAT | Catherine MOREAUAvrée Luzy Michaël DUMONT Bernadette Joëlle FRESSECHATEAUBazoches Corbigny Robert SAUTEREL Véronique PERRIER |Jean-François SERONBiches Château-Chinon Serge DORDOIGNE | Anna Marie VERGER Gérard SOUGYBlismes Château-Chinon Anne-Sophie Françoise THURIEAU | Ingrid LAUFERONAUROUSSEAU Suppléant : MichèleMARQUISBrassy Corbigny Isabelle CORFMAT Chantal SERGENT | Marie-France LOISYBrinay Château-Chinon Christine DUPONT Magali TETON Jean-Paul MILLETSuppléant : JulienMARTINChalaux Corbigny Christian GOUSSOT Évelyne VINCENT Monique DASSIERSuppléant : Franck Suppléant : Nicole | Suppléant : PhilippeTHIBAULT GOUSSOT BOURGEOISCharrin Luzy Christophe AUGER Élodie CHEVALIER Jean-PaulAUROUSSEAUChâteau-Chinon | Château-Chinon Marie-Claude HEITZ | Jean-Michel FOLLIET Guy GIRARDCampagne Suppléant : Fabrice Suppléant : Jean-GAURAT Michel WAUTELETChâtillon-en- Château-Chinon Eric VANHOUTTE Marie-josèphe Brigitte SIMONBazois ALEXANDREChâtin Château-Chinon Pierre RIBAILLIER Régine CAVALLARO Patrick PHELONChaumard Château-Chinon Christelle RENAULT Laure GIRARDEAU Annie GAUTHERINChiddes Luzy Adeline CLEMENT Micheline LEBLANC CatherineLOUDENOTChougny Château-Chinon Benoît BLANDIN Roland MARTIN Édith LAPORTESuppléant : Chantal Suppléant :VACHERON Jacqueline MARTINCorancy Château-Chinon Gérard SCELLIER Monsieur Dominique | Henryk BLICHARSKIDAOUSTDommartin Château-Chinon Bernard PERIE Henri MICHOT Sandrine CHEVRIERDun-les-Places Corbigny Mélodie LOUETTE Nicole JOYOT Gaëtan ROUSSEAUDun-sur-GrandryChâteau-ChinonMichèle SCHMITTThierry SEPTIEREmmanuel LUCAS
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté n° 2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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- Communes ... Cantons Conseil municipal | Délégué de = | Délégué du Tribunal. J ' , | Vadministration JudiciaireEmpury Corbigny Christine DUBOIS Marie Ange Nicole BOULETSuppléant : Etienne MIGNEAUGUIBERT Suppléant : FabriceSANCHEZFachin Château-Chinon Cécile NENGE Micheline GAVILLET- | Annick BONDOUXMARQUISFléty Luzy Cédric VADROT Marie-Thérèse Michel MARTINDUNETFours Luzy Marie-Thérèse OUSSIN | Geneviève ROVEDO José MURATGien-sur-CureChateau-ChinonStéphane de BROUXSerge COUSSINETSuppléant : Violettede BROUXGhislaine BERTRAND
Glux-en-GlenneChateau-ChinonFrançois DOREAULucienne GUICHARDAnnie DOREAUGouloux Château-Chinon Pascal GASPARD Ginette MARCHAND Jeannine RIGOLAIsenay Luzy Cécile BEGHUIN Martine JUCHS Anne-Marie LAFAYESuppléant : Joël 'VADROTLanty Luzy Nadine BLANLUET Marie-Christine MULOT | Jeannine AYMONINLarochemillay Luzy Josiane BOIZARD Michel MICHAUD Catherine POLONIALavault-deFrétoyChateau-ChinonJosette GUYOTAnnie DUFOURSimone RATEAULimanton Chateau-Chinon Marie-Christine Frédéric BONDOUX Martine DESPINETTHIBAUDIN Suppléant : Nicolas Suppléant : MicheleSuppléant : Marie-France COTTIN LEBELVOGENSTAHLLormes Corbigny Christiane CHAPUIS Jean-Pierre LACROIX Hélene PINGUETSuppléant : Désiré Suppléant: Bernard Suppléant : MichelLOMBART CHAPUIS LUTREAULuzy Luzy Thierry DESCOURS Roland DAGUIN Killian GUYOLLOTMarigny-l'Église Corbigny Mireille HUET Philippe DAUVERGNE Jacques EDETSuppléant : MichelPLOUZOTMaux Château-Chinon Paul DUSSAULE Denis LOISEAU Danièle PERAUDINMillay Luzy Guy COURAULT Christian COMMEAU Bernard BERTHIERSuppléant: BertrandPERRIGUEURMontambert Luzy Didier RATAJCZAK Martine de Maurice BLANDINBEAUMESNILMontapas Château-Chinon Xavier CLERC Bernard LACHAUD Jean-Pierre BACHELIERMontaron Luzy Vincent PERUSE Denis BRUANDET Maryline BONIN-CAZESuppléant : MagalieBEUGNONMont-et-MarréChâteau-ChinonNicolas BAUDESuppléant : DanielNOVELLIDaniel BRUNETSuppléant : VirginieMICHONLionel MAYLAN
Montigny-en-MorvanChateau-ChinonLydia PERRUCHOTDaniel FAUVELMaryse PERRUCHOTMontigny-sur-CanneLuzy Bernard GENDRAChristianeTROCHEREAUSuppléant : GilbertLABORDE
Andrée CYPRES
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté n° 2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Montsauche-les-SettonsChâteau-ChinonPILLONSuppléant : LaurentBOUCHER
Jean-Louis GADREYDominiqueLE GALLE
Moux-en-MorvanChâteau-ChinonYann FOUCHERSuppléant : CatherineSAVOYEElisabeth BUREAUSuppléant : PhilippeVERGUETPatrice DESVIGNES
La Nocle-MaulaixLuzy Clément GODARDAlain COLLAVETDidier LACOMBREOnlay Château-Chinon Jean-François THIBAUDIN | Marie-France COCHAUT Arlette LE SAUXOugny Château-Chinon Michel THUILLIER Nathalie GRAS Didier THIONNETOuroux-en-Morvan Château-Chinon Frédérick HOUZE Anne AMIOT Simonne REGNIERPlanchez Château-Chinon | Martine COQUILLON Jean-François Sylvie LEUTREAUPERREAUPoil Luzy Michel CHATEAU Philippe COURAULT EmmanuelPACAUDPréporché Luzy François BEAUZON Michelle DUVERNOY Jean-François' COUSINRémilly Luzy Bernard VILLETTE Claudine GAY EricMONCOUYOUXSaint-Agnan Château-Chinon Bernard JEUNET Gilles LEMEE Georges BONINSuppléant : AbiKHALILSaint-André-en- Corbigny Valentin RAPPENEAU | Michel DESFONTAINE Jean-FrançoisMorvan Suppléant : Gloria Suppléant : Marc MAURICEDROUIN RAPPENEAUSaint-Brisson Château-Chinon Jean-Claude M. Claude BEAUPIN | Régine FLANCADIICHAMPENOISSaint-Gratien-Savigny |Luzy Pierre RACOUCHOT Isabelle CHOPIN Nadege CHARNETSaint-Hilaire-en- Chateau-Chinon Nathalie VERRIER Virginie BUTEAU Paul COLASMorvanSaint-Hilaire-Fontaine |Luzy Marie-Ange Bernadette SolangeGRONNIER MONTAGNE PRENVEILLESuppléant : Gérard | Suppléant : Geoffroy | Suppléant : SylviePRUNIER de QUATREBARBES ROYESaint-Honoré-les- Luzy Julien LAURENT Gérard MARTIN Marie AFFRAYBainsSaint-Léger-de- Chateau-Chinon Joélle FLORY Marie-Aline FOUFELLE | Bernard BONNOTFougeretSaint-Martin-du-Puy |Corbigny Romaric NAULOT Jean-Frangois FARCY CatherineBONNAFOUXSaint-Péreuse Chateau-Chinon Marie-Madeleine Annie TARTERAT Jean-Louis BAZOTGROBOST Suppléant : Jean-LucBONGARDSaint-Seine Luzy Joaquim QUELHA Chantal MARCONNET Nelly POUPONSavigny-Poil-Fol Luzy Emma BESSIERE Laurence DAUTELOUP| Grégory CLAIR
Sous e de ChâtesTél, 03 86 79 48 4
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-4 modifiant l'arrêté n° 2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Communes Cantons Conseil municipal Délégué de - Déléguédur 4 I e l'administration | Tribunal JudiciaireSémelay Luzy Thierry MICHEL Yvette JUDAS Joél ROUZEAUSermages Luzy Lisa ADAMKIEWICKZ | Nadège ROUSSEAU Roger BOULINTamnay-en-BazoisChâteau-ChinonJean-Luc FOURNET -FAYARDDaniel RAYMONDYvette DEMONTazilly Luzy Michel LABOUTIERE | Marie-Thérèse BURTIN| Marie-FrançoiseREVENEAUTernant Luzy Sébastien VAN DE Eric LACOMBRE Jean-FrançoisCASTEELE Suppléant : Nathalie BERGERFORESTThaix Luzy Jean-Jacques Jacqueline COQUELLE | Pierre GORECKIPLOUVIERTintury Château-Chinon Fernande CASTAN Alain BOURGEOIS Laurent BAUDOINVandenesse Luzy Angélique ECKERT Marianne CHARON | Christian MASSONVillapourçon Luzy El Hadi AHARI Michele GAZET GenevièvePROVOST
Annexe |l à l'arrêté préfectoral n°2025-CH-CH-1 du 18 février 2025COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUSConseillersCommunes Cantons municipaux Conseillers municipaux appartenant à laappartenant ala | deuxième liste ayant obtenu le plus grandliste ayant obtenu le nombre de sièges lors du dernierplus grand nombre renouvellement du conseil municipalde sièges lors dudernierrenouvellement duconseil municipalCercy-la-Tour Luzy Daniel DENEUX Michel MULOTOdile GUILLODATMartine DELOUVINFrançois COMTE
Château-ChinonVille Château-ChinonOdile DURANDSandrine DURANDFabrice MALLETSylvain MATHIEUBruno BOUDOT
Moulins-EngilbertLuzyMonique GUIRYElisabeth JOSSEJoél HISLEN Cécile GERBEAULTAlban BEAUZON
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nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
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