SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-088
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-04-23-00003 - Ordre du jour de la CDAC 15 mai 2025 - Examen
dossier 2025-03 - Restructuration et extension LEROY MERLIN
d'ISNEAUVILLE (1 page) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative imposée à la société
VALGO à PETIT-COURONNE (3 pages) Page 5
76-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage de Bec de Mortagne "Le Village" par
le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
assainissement (SIAEPA) de Fécamp Sud Ouest (6 pages) Page 9
76-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage de Ganzeville par le Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement
(SIAEPA) de Toussaint Contremoulins
(6 pages) Page 16
76-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage dit du Petit Moulin à Colleville par le
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
assainissement (SIAEPA) de Colleville (8 pages) Page 23
76-2025-04-24-00002 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage et de la source Gohier à Fécamp par
la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral (6 pages) Page 32
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-23-00003
Ordre du jour de la CDAC 15 mai 2025 - Examen
dossier 2025-03 - Restructuration et extension
LEROY MERLIN d'ISNEAUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-23-00003 - Ordre du jour de la CDAC 15 mai 2025 - Examen dossier 2025-03 -
Restructuration et extension LEROY MERLIN d'ISNEAUVILLE 3
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du jeudi 15 mai 2025 à 14h30
SALLE GUY DE MAUPASSANT
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-03
Demande de restructuration et d'extension du magasin LEROY MERLIN
implanté sur les communes d'Isneauville et Saint-Martin-du-Vivier
Composition de la commission :
– Mme Sylvie LAROCHE, maire d'ISNEAUVILLE, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– M. Abdelkrim MARCHANI ou Mme Nadia MEZRAR, désignés par le conseil de la
métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la métropole
Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le Havre
Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou M. Pascal CORNU, maire de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
* M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ,
* M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
*Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement)
* Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France nature environnement
Normandie) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-23-00003 - Ordre du jour de la CDAC 15 mai 2025 - Examen dossier 2025-03 -
Restructuration et extension LEROY MERLIN d'ISNEAUVILLE 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2025 portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative imposée à
la société VALGO à PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 5
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET raméDE LA SEINE- de l'aménagement et a rogementMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 3 AVR. 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrativeimposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L. 171-8§II ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier les articles L. 121-1,L. 122-1 et L. 221-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 mettant en demeure la société VALGO a PETIT-COURONNE (76650) de se conformer aux prescriptions édictées en matiére de gestion desdéchets ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023mettant en demeure la société VALGO à PETIT-COURONNE (76650) de se conformer auxprescriptions édictées en matière de gestion des déchets ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 imposant une astreinte administrative à la sociétéVALGO à PETIT-COURONNE (76650) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les rapports de l'inspection des installations classées suite aux visites et contrôles inopinésdes 13 février 2020, 20 juillet 2020, 6 juillet 2021, 31 août 2023, 4 octobre 2023, 1° décembre2023, 17 janvier 2024, 1* et 14 février 2024, 7 mars 2024, 4 et 26 juin 2024, 8 juillet 2024, 23septembre 2024, 9 octobre 2024 et 13 février 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à la société VALGO par courriel et courrierrecommandé avec accusé de réception daté du 20 mars 2025 et reçu le 25 mars 2025 ;Vu le courrier de la société VALGO transmis par courriel le 7 avril 2025 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 6
CONSIDERANT:que la société VALGO est redevable d'une astreinte journalière de 4 500 euros (quatre mille cingcents euros) en application de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé, jusqu'au respectdes dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 susvisé ;que lors d'une réunion tenue le 21 janvier 2025 à Rouen, dans les locaux de la DREAL Normandie, ausein de la Cité administrative Saint-Sever, la société VALGO a annoncé l'achèvement des travauxrelatifs à divers chantiers, dont l'excavation des déchets d'hydrocarbures enfouis illégalement surl'emprise du Stockage Est (sciures et coulures d'hydrocarbures), le tri des andains et l'évacuationdes déchets issus de ces dernières opérations de tri devant encore être finalisés (parcelles AM95 etAM96 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE) ;que ces travaux constituent l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre2023 susvisé (prorogé par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 susvisé, et échu depuis le 30septembre 2024) et de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé imposant une astreinteadministrative ;que l'inspection des installations classées s'est rendue sur l'emprise du Stockage Est (parcellesAM95 et AM96 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE), le 13 février 2025, afind'apprécier l'état d'achèvement des travaux tel qu'annoncé par la société VALGO, en requérant lamise à disposition d'une pelle mécanique pour procéder à des sondages de levée de doute ;que ces sondages de levée de doute ont révélé la présence résiduelle de sciures et de matériauxgras et impactés au sein des andains en attente, notamment les andains K, V, O et S - les autresandains n'ayant pas fait l'objet de sondages de levée de doute, considérant le programme de laJournée d'inspection ;que ces constats mettent en évidence que les opérations de tri attendues pour l'évacuation desdéchets d'hydrocarbures (sciures et coulures d'hydrocarbures) ne sont pas terminées et quel'évacuation des déchets issus de ces opérations de tri n'est en conséquence pas réalisée ;que le maintien sur site de sciures et matériaux gras et impactés contrevient aux prescriptions del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 susvisé, et que ce non-respectjustifie le maintien de l'astreinte administrative journalière ;que compte-tenu de l'évacuation incomplète des sciures et matériaux gras et impactés au 13février 2025, il peut être procédé à une liquidation partielle de l'astreinte administrativejournalière ;_ que les éléments de contexte rappelés dans le courrier de la société VALGO en date du 7 avril 2025ne contredisent pas l'évacuation incomplète des sciures et matériaux gras mis en évidence lors dela visite d'inspection du 13 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Liquidation partielle d'astreinte administrativeL'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société VALGO, dont le siège social estsitué 72, rue Aristide Briand 76650 PETIT-COURONNE (SIRET : 453 975 831 00182), est liquidéepartiellement pour la période du 1° janvier 2025 au 13 février 2025 inclus.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 7
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 198 000 € (cent quatre-vingt-dix-huit milleeuros), correspondant à 44 jours d'astreinte journalière pour le non-respect de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 susvisé, est rendu immédiatementexécutoire.La somme liquidée ne peut pas être restituée à la société VALGO.
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN.Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision luia été notifiée et de deux mois pour les tiers à compter de la date de publication (article R. 421-1 ducode de justice administrative).Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requéte a la juridiction par voieélectronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes nepeuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. _
Article 3 - PublicationsConformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêtéest publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale dedeux mois.
Article 4 - AffichageUn extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PETIT-COURONNE pendant une durée minimaled'un mois.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directeur régional des financespubliques de Normandie, le maire de la commune de PETIT-COURONNE, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accuséde réception à la société VALGO, et publié au recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 2 3 AVR 2025 | :Le Vbar délégation,Pour le prérétaire général
: OUICHECopie transmise à : Zohelr SOUS- M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Normandie ;- M. le Maire de ROUEN ;-M. le Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNormandie ;- M. le chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-24-00003
Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage de Bec de Mortagne "Le
Village" par le Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et assainissement
(SIAEPA) de Fécamp Sud Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Fécamp Sud Ouest
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ŒE = Agence régionale de santéPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité
de Normandie
FraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 2 4 AVR. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et assainissement (SIAEPA) de Fécamp Sud OuestMaître d'ouvrage: Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deFécamp Sud Ouest
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Méritele code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées a la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deenvironnement et du travail relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ; 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Fécamp Sud Ouest
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Vu la convention de délégation de la compétence « Eau potable» entre la Communautéd'Agglomération Fécamp Caux Littoral et le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement (SIAEPA) de Fécamp Sud Ouest en date du 7 octobre 2021;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;Vu le dossier de demande de dérogation du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement de Fécamp Sud Ouest adressé a l'Agence régionale de santé deNormandie (ARS) en août 2024, puis modifié en septembre 2024 puis février 2025 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etchlorothalonil R417888 ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 10 février 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 11 mars 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par le SIAEPA de Fécamp Sud Ouest à partir du captage de Bec de Mortagne ;Vu la transmission du projet.d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 24 mars 2025 ;Vu l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SIAEPA de Fécamp Sud Ouest va réaliser des actions de prévention au sein dupérimètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captage Bec de Mortagne « Levillage » et va rechercher, puis mettre en œuvre une solution en vue de distribuer une eauconforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphénylchloridazone et chlorothalonil R417888 ; 2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Fécamp Sud Ouest
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEPA de Fécamp Sud Ouest, pétitionnaire, endérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur les unités dedistribution de « Fécamp Sud Ouest » et « Yport », tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deFécamp Sud Ouest est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la notification duprésent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite dequalité de 011 ug/l pour les métabolites de pesticide desphényl-chloridazone, méthyl-desphénylchloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de « Fécamp SudOuest » et de « Yport » composées des communes et populations suivantes :Unité de distribution Communes de l'udi Quartier Population quartierFECAMP SUD-OUEST BENOUVILLE TOTALITE 178BORDEAUX-SAINT-CLAIR TOTALITE-LA RONCIERE 620CRIQUEBEUF-EN-CAUX TOTALITE 402EPREVILLE TOTALITE-24 HAE 1041FECAMP 12 ABONNES 24FROBERVILLE TOTALITE 1154GANZEVILLE LA ROQUETTE 12 ABONN 27GERVILLE ; TOTALITE 420LOGES (LES) -LE MONT ROTI 1078MANIQUERVILLE TOTALITE 422SAINT-LEONARD LE THESNAYE, ZONE NOUSTRELLE PARC DES 184TOURVILLE-LES-IFS TOTALITE 749VATTETOT-SUR-MER TOTALITE 324Population udi 8035 Somme population quartier 8035YPORT YPORT TOTALITE 709Population udi| .- 709 Somme population quartier 703Ensemble des udi 8744
Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deFécamp Sud Ouest informe les abonnés de la présente dérogation et des conditions quil'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dansles mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du. présent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement de Fécamp Sud Ouest adresse au directeur général de l'ARS deNormandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité,accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Fécamp Sud Ouest
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Article 4Le programme d'actions proposé par le président du Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et assainissement de Fécamp Sud Ouest, annexé au présent arrété, est mis en ceuvredans les délais les plus contraints et en tout état de cause en six ans. Il consiste a réaliser desactions préventives, à étudier les solutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution._La collectivité intègre en outre ces substances à son autosurveillance (2 campagnes par an) et à sonsuivi renforcé mis en œuvre dans le cadre de son schéma directeur. Ces résultats sontcommuniqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement de Fécamp Sud Ouest transmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS,un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement de Fécamp Sud Ouest et en mairie des communes concernées (cf. art.1) pendanttoute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement de Fécamp Sud Ouest, leprésident de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, les maires des communes deBENOUVILLE, BORDEAUX-SAINT-CLAIR, CRIQUEBEUF-EN-CAUX, EPREVILLE, FECAMP,FROBERVILLE, GANZEVILLE LA ROQUETTE, GERVILLE, LOGES (LES), MANIQUERVILLE, SAINT-LEONARD, TOURVILLE-LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER et d'YPORT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementaledu territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseildépartemental de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 2 & AVR. 2025 réfet, erPour le préfet {par delegallo :Nr.hcrétaire généralZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS O7 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Fécamp Sud Ouest
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage de Bec de Mortagne "Le village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et assainissement (SIAEPA) de Fécamp Sud Ouest
1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dansl'eau distribuée par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement (SIAEPA) de Fécamp Sud Ouest à partir du captage de Bec de Mortagne
Evolution des teneurs en métabolites. 4 * Desphényl chloridazonede la chloridazone et du chlorothalonil x Méthyl desphényl chioridazone+ chlorothalonil R417888dans l'eau distribuée ws ® chlorothalonil 471811 non pertinenta partir du captage de Bec de Mortagne "Le village" ——Limite de qualité
1
0,9 x0,8 = — — — — A | =0,7 À = x0,6 A : os = "0,5 _ - -- —- = a__#4 A à A À0,40,3 . 402 + LS SOS ETS LOS.01 * X x x ba x x * x0 T T T LU L T u 1 T ' qT L qT qT q u u T tT T T T L 1 1
01/12/202201/01/202301/02/202301/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/202301/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/08/202401/09/202401/10/202401/ 11/202401/12/2024
NB DUREEPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEABALY SES DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 20 0.30 0.53 0.72 20 moisMethyl Despheny! 20 0.14 0.18 0.28 20 moischloridazonechlorothalonil R417888 13 0.18 0.19 0.21 13 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 13 0.61 0.77 0.87 * 0 moisindicative de 0,9 ug/l)
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
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2. Programme d'actionsLe SIAEPA de Fécamp Sud Ouest est Maitre d'Ouvrage pour les travaux prévus au plan d'action.- Description de la solution de réduction a la sourceConsidérant les besoins à moyen et long terme de protéger le captage de nouvelles pollutions, ilapparaît nécessaire d'engager une étude hydrogéologique de définition des aires d'alimentation ducaptage.Les actions suivantes ont déjà été mises en place ou sont en cours d'avancement :— Suivi renforcé de la ressource en eau en cours (démarré en novembre 2024 pour 1 an)— Etude BAC (demande AMO en cours), démarrera fin 2025— Révision de la DUP (déclaration d'utilité publique) si nécessaire— Animation en partenariat avec le SMBV (suite étude BAC)- Mise en place d'une stratégie protection de la ressource : volets quantitatif et qualitatif àl'échelle de la Communauté de Communes Fécamp Caux littoral selon le calendrier ci-après :
1) Stratégie protection de la ressourceConstitutions groupement de commande Notification mission AMO 1* semestre 2025Eteblissement du DCE, validation des financeurs et MO 2% semestre 2025Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,nd cerauditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) AO EE SSDemande de subventions et Instruction du dossier 2% semestre 2025Exécution 2026** en fonction de la date d'obtention de l'accord de subvention— Diagnostic AEP (avec Bet Artélia) démarré le 2 décembre 2024 et PGSSE- Description de la solution curative |Il apparaît que la totalité des ressources à proximité du SIAEP de Fécamp Sud Ouest présente desproblématiques de pesticides. Il ne paraît pas envisageable de s'orienter vers une interconnexionavec une autre ressource ou la recherche d'une ressource non polluée.De plus, au vu des teneurs et des durées de vie des molécules dans le sol, il apparaît que lessolutions préventives ne seront pas suffisantes pour un retour à la conformité.Les actions suivantes sont nécessaires pour la mise en place d'une solution curative :
solution de traitement
Action Délai réalisation Indicateur Estimation du CoûtÉtude traitabilité Janvier 2026 Réalisation Oui/Non 35 k€Étude mise en place Juin 2027 % Avancement 20 k€d'un traitement*Construction de la Juin 2030 % Avancement 2 000 k€
*Étude technico-économique préalable aux travaux afin de définir le scénario le plus pertinent dontprise en compte des résultats de l'étude de sécurisation et de l'étude de faisabilité du traitementde l'eau brute issue d'Yport en cours.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Bec de Mortagne "Le Village" par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
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Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage de Ganzeville par le Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et
assainissement (SIAEPA) de Toussaint
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de Toussaint
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| a Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 2? 4 AVR 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement (SIAEPA) de Toussaint ContremoulinsMaître d'ouvrage : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deToussaint ContremoulinsLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 a L. 1321-10, R. 1321-1 aR.1321-68, et D.1321-103 a D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;1/6
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de Toussaint
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;la convention de délégation de la compétence « Eau potable » entre la Communautéd'Agglomération Fécamp Caux Littoral et le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement (SIAEPA) de Toussaint Contremoulins en date du 7 octobre 2021;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement de Toussaint Contremoulins adressé à l'Agence régionale de santéde Normandie (ARS) en aout 2024, puis modifié en septembre 2024 puis janvier 2025 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etchlorothalonil R417888 ; |le rapport de l'agence régionale de santé du 10 février 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 11 mars 2025;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par le SIAEPA de Toussaint Contremoulins à partir du captage de Ganzeville ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 24 mars 2025 ;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;Considérantque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de Toussaint
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qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ; :qu'en l'espèce, le SIAEPA de Toussaint Contremoulins va réaliser des actions de prévention au seindu périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captage de Ganzeville et varechercher puis mettre en œuvre une solution en vue de distribuer une eau conforme, notammenten métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etchlorothalonil R417888 ;
qu'il y a donc lieu d'accéder a la demande du SIAEPA de Fécamp Sud Ouest, pétitionnaire, endérogeant pour une premiére période de 3 ans a la qualité de l'eau distribuée sur les unités dedistribution de « Toussaint haut service » et « Toussaint bas service », tout en prescrivant lesmesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°"Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deToussaint Contremoulins est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date de lanotification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine,dépassant la limite de qualité de 01 ug/l pour les métabolites de pesticide desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de « Toussaint hautservice » et « Toussaint bas service » composées des communes et populations suivantes :Unité de distribution Communes de l'udi Quartier Population quartierTOUSSAINT BS CONTREMOULINS 3 ABONMES 2GANZEVILLE -LA ROQUETTE ; 426Population udi . 428 Somme population quartier| . 428TOUSSAINT HS COLLEVILLE le cormet 5CONTREMOULINS TOTALITE-15 HAS 158TOUSSAINT TOTALITE-6 HAS 621Population udi B52 ; Somme population quartier 852Ensemble des udi 1280
Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deToussaint Contremoulins informe les abonnés de la présente dérogation et des conditions quil'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dansles mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du ©présent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement de Toussaint Contremoulins adresse au directeur général de l'ARS deNormandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité,accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.3/6
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
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Article 4Le programme d'actions proposé par le président du Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et assainissement de Toussaint Contremoulins, annexé au présent arrété, est mis enœuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser desactions préventives, à étudier les solutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution. |La collectivité intègre en outre ces substances à son autosurveillance (2 campagnes par an) et à sonsuivi renforcé mis en œuvre dans le cadre de son schéma directeur, Ces résultats sontcommuniqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement de Toussaint Contremoulins transmet au préfet, avec copie au directeur général deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement de Toussaint Contremoulins et en mairie des communes concernées (cf. art.1)pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement de Fécamp Sud Ouest, leprésident de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, et les maires des communesde CONTREMOULINS, GANZEVILLE, TOUSSAINT et COLLEVILLE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementaledu territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseildépartemental de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 9 & AVR 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/6
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de Toussaint
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement (SIAEPA) de Toussaint Contremoulins1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dansl'eau distribuée par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement (SIAEPA) de Toussaint Contremoulins à partir du captage de Ganzeville
0,70,60,50,40,30,20,1
SIAEPA Toussaint ContremoulinsEvolution des teneurs en métabolitesde la chloridazone et du chlorothalonildans l'eau distribuéeà partir du captage de Ganzeville
Desphényl chloridazoneMethyl desphény! chloridazonechlorothalonil R417888chlorothalonil 471811 non pertinent=== Limite de qualitéReo ++
> Liii>a
* X x X » Làa >>»FdLe
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01/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/2023 |01/08/202301/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/202401/12/2024
NB DURÉEPARAMÈTRE MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES | DÉPASSEMENTDesphényl 18 0.25 0.36 0.46 18 moischloridazoneMethyl Desphényl 18 0.06 0.08 0.13 2 moischloridazonechlorothalonil R417888 14 0.07 0.08 0.11 2 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 14 0.35 0.49 0.62 * 0 moisindicative de 0,9 ug/l)
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de Toussaint
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2. Programme d'actionsLe SIAEPA de Toussaint Contremoulins est Maitre d'Ouvrage pour les travaux prévus au pland'actions.- Description de la solution de réduction à la sourceConsidérant les besoins à moyen et long terme de protéger le captage de nouvelles pollutions, ilapparaît nécessaire d'engager une étude hydrogéologique de définition des aires d'alimentation ducaptage.Les actions suivantes ont déjà été mises en place ou sont en cours d'avancement :Suivi renforcé de la ressource en eau en cours (démarré en novembre 2024 pour 1 an)— Etude BAC (demande AMO en cours), démarrera fin 2025— Révision de la DUP (déclaration d'utilité publique) si nécessaire— Animation en partenariat avec le SMBV (suite étude BAC)— Mise en place d'une stratégie protection de la ressource : volets quantitatif et qualitatif al'échelle de la Communauté de Communes Fécamp Caux littoral selon le calendrier ci-après :
1} Stratégie protection de la ressourceConstitutions groupement de commande Notification mission AMO 1* semestre 2025Etablissement du DCE, validation des finenceurs et MO 2% semestre 2025Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,adauditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) À semeTe 2025Demande de subventions et Instruction du dossier 2% semestre 2025Exécution 2026** en fonction de la date d'obtention de l'accord de subvention— Diagnostic AEP (avec Bet Artélia) démarré le 2 décembre 2024 et PGSSE- Description de la solution curativeIl apparaît que la totalité des ressources à proximité du SIAEPA de Toussaint Contremoulinsprésente des problématiques de pesticides. Il ne parait pas envisageable de s'orienter vers uneinterconnexion avec une autre ressource ou la recherche d'une ressource non polluée.De plus, au vu des teneurs et des durées de vie des molécules dans le sol, il apparaît que lessolutions préventives ne seront pas suffisantes pour un retour à la conformité.Les actions suivantes sont nécessaires pour la mise en place d'une solution curative :Action Délai réalisation Indicateur Estimation du CoûtÉtude traitabilité Janvier 2026 Réalisation Oui/Non 35 k€Étude mise en place Juin 2027 % Avancement 20 k€d'un traitement*Construction de la Juin 2030 % Avancement 400 k€solution de traitement
*Étude technico-économique préalable aux travaux afin de définir le Scénario le plus pertinent dontprise en compte des résultats de l'étude de sécurisation et de l'étude de faisabilité du traitementde l'eau brute issue d'Yport en cours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage de Ganzeville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de Toussaint
Contremoulins
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-24-00001
Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage dit du Petit Moulin à Colleville
par le Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
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| Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du ? 4 AVR. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée apartir du captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et assainissement (SIAEPA) de CollevilleMaitre d'ouvrage : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deCollevilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 a L. 1321-10, R. 1321-1 aR.1321-68, et D.1321-103 a D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 a R.1321-36 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;la convention de délégation de la compétence « Eau potable» entre la Communautéd'Agglomération Fécamp Caux Littoral et le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement (SIAEPA) de Colleville en date du 7 octobre 2021;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement de Colleville adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie(ARS) en janvier 2025 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant lalimite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;le rapport de l'agence régionale de santé du 10 février 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 11 mars 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par le SIAEPA de Colleville à partir du captage dit du Petit Moulin ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 24 mars 2025 ;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;Considérantque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
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qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SIAEPA de Colleville va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre deprotection rapprochée et du bassin d'alimentation du captage dit du Petit Moulin a Colleville et varechercher puis mettre en ceuvre une solution en vue de distribuer une eau conforme, notammenten métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etchlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur sur le long terme ;qu'il y a donc lieu d'accéder a la demande du SIAEPA de Colleville, pétitionnaire, en dérogeantpour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution de« Colleville HS Ouest» et «Colleville BS», tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°"Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deColleville est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présentarrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de011 ug/l pour les métabolites de Pesticide desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazoneet chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de « Colleville Hautservice » et de « Colleville Bas service » composées des communes et populations suivantes :
Unité de distribution Communes de Pudi Quartier Population quartierCOLLEVILLE BS COLLEVILLE T-ia perruque é le comet 835Population udi 685 Somme population quartier 665COLLEVILLE HS COLLEVILLE harreau Augerville : 12ECRETTEVILLE-SUR-MER TOTALITE 155ELETOT TOTALITE $34FECAMP 2 maisons €SAINTE-HELENE-BONDEVILLE TOTALITE 718SENNEVILLE-SUR-FECAMP TOTALITE 831Population udi 2403 Somme population quartier 2403Ensemble des udi 3088
aArticle 2 |La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement deColleville informe les abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Lesrésidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et assainissement de Colleville adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et aupréfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée desdocuments d'information.3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
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La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président du Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et assainissement de Colleville, annexé au présent arrété, est mis en ceuvre dans lesdélais les plus contraints et en tout état de cause en six ans. II consiste à réaliser des actionspréventives, a étudier les solutions de fiabilisation et a les mettre en ceuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution.La collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (liste DCE AESN) sur 1 an. Ces résultats sontcommuniqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement de Colleville transmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un étatd'avancement de la misé en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement de Colleville et en mairie des communes concernées (cf. art.1) pendant toute sadurée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement de Colleville, le président de laCommunauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, les maires des communes de Colleville,Écretteville-sur-Mer, Eletot, Sainte-Héléne-Bondeville et Senneville-sur-Fécamp sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à ladirection départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 9 & AVR 9075
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/8
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage de Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement (SIAEPA) de Colleville1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dansl'eau distribuée par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etassainissement (SIAEPA) de Colleville à partir du captage dit du Petit Moulin à Colleville
Evolution des teneurs en pig/l en métabolites de la chloridazone (CLDZ_D et CLDZ_MD) et penis =métabolites du chlorothalonil (R411888 et 471811R non pertinent) —dans l'eau distribuée par le SIAEPA Colleville er ia partir du captage de Colleville ——Limite qualité12 +
08060,4 Aa0,2 = —— —— = Pt0 , ' ' ;' , ae . , ————+01/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/202301/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/2024
DURÉEPARAMÈTRE aNAtyses | MINenug/i | MOY en g/l | MAX en ug/l | CUMULÉEDÉPASSEMENTDespheny! 19 0.02 0.10 0.19 11 moischloridazoneMethyl Despheny! 19 0.03 006 0.101 1 moischloridazonechlorothalonil :R417888 12 0.05 0.10 0.19 5 moischlorothalonil 471811non pertinent *valeur 12 0.28 0,56 1.06 2 mois*indicative 0.9 ug/l
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
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2. Programme d'actionsLe SIAEPA Colleville est Maitre d'Ouvrage pour les travaux prévus au plan d'action.Mise en oeuvre de mesures préventivese Etude BACLa démarche de définition du bassin d'alimentation d'un captage (BAC) d'eau potable s'inscrit dansla volonté pour un maître d'ouvrage de préserver ou restaurer pour les années futures, la qualité del'eau de l'aquifère sollicité.En effet, le forage de Colleville est compris dans la ZPAAC (Zone de Protection de l'Aired'Alimentation des Captages) du captage de Fécamp-Gohier. Cependant, une délimitation du BACspécifique au captage de Colleville devra être établie.Le volet hydrologique de l'étude BAC correspond a:1) La détermination de la surface participant à l'alimentation par ruissellement et/ouinfiltration d'eau jusqu'au captage concerné ;2) L'évaluation de la vulnérabilité intrinsèque et l'identification des risques de pollutions sur lepérimètre du BAC.Cette étude sera également l'occasion de vérifier la pertinence de la DUP (déclaration d'utilitépublique) en date du 13 décembre 1989.Le coût de cette étude est évalué à 30 000 € HT pour le volet hydrogéologique de l'étude BAC.e Diagnostic territorial (hypothétique)En fonction des résultats de l'étude BAC et de l'éventuel futur classement de la ressource, undiagnostic territorial des pressions exercées par les activités humaines (agricoles et non agricoles)peut être établi. |] sera suivi de l''élaboration d'un plan d'actions, composé de mesures portant surles activités agricoles et non agricole volontaires permettant de préserver ou de reconquérir laqualité de la ressource.Ce second volet de l'étude BAC vise donc à accompagner les agriculteurs vers des changements depratiques favorables à la protection de la ressource en eau. II est généralement mis en œuvre dansle cas où des pollutions anthropiques issues de produits autorisés sont retrouvés dans la ressource.Le budget à prévoir pour le volet diagnostic territorial de l'étude BAC et l'établissement du pland'actions est d'environ 60 000 € HT.La mise en œuvre de ce programme d'action BAC impliquera la mise en place d'une animationBAC.e Stratégie de protection de la ressource en eauPour répondre aux objectifs de qualité et de sobriété fixés par l'agence de Feau (diminution de14 % des besoins en eau d'ici 2030), une stratégie protection de la ressource sera nécessaire.Cette dernière doit être menée à l'échelle du territoire de la CA de Fécamp. Pour cela, ungroupement de commande sera constitué entre l'Agglomération Fécamp Caux Littoral(coordonnateur) et les syndicats intracommunautaires (Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins), afin d'engager la définition d'un programme d'étude, puis sa réalisation. Cettestratégie aura pour but de définir les objectifs de qualité et de quantité pour la ressource en eaudans ces périmètres, puis de définir les moyens pour atteindre ces objectifs. Une fois cettestratégie établie et délibérée, les mesures préventives et curatives prévues seront mises en œuvre.Une fois élaborée, la stratégie « protection de la ressource » fera l'objet d'une délibération de lacollectivité, puis sera introduite aux conventions fixant les champs d'application et conditions dedélégation de la compétence Eau aux syndicats intracommunautaires.ll faudra compter en moyenne 15 000 € HT de participation financière pour le SIAEPA de Collevilleà l'élaboration de cette stratégie protection de la ressource.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Colleville
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Mise en oeuvre de mesures curativesLa Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral (pour la ville de Fécamp), les syndicats deColleville, Fécamp-Sud-Ouest, Toussaint-Contremoulins et Valmont, ainsi que la Communauté deCommunes de Campagne de Caux se sont associés pour engager une étude de faisabilité de lafiabilisation et de la sécurisation de leurs ressources respectives en eau potable.En effet, l'évolution de la qualité des ressources en eau depuis la dernière étude sécurisation (cf. §5.1.1) nécessite de réétudier les solutions émises à l'époque. Par ailleurs, elle sera complétée parl'étude d'une sécurisation via la ressource d'Yport appartenant à la Communauté Urbaine Le HavreSeine Métropole (CULHSM).Le groupement de commandes attribuera ce marché début 2025 et l'étude démarrera au premiersemestre 2025.Le coût lié à cette étude est d'environ 80 000€ HT.Les contraintes de définition et d'exécution des travaux à mettre en œuvre pour fiabiliser laressource sont les suivantes :+ Dépendance à l'avancement et aux résultats de l'étude faisabilité EB Yport ;+ S'agissant d'un groupement de commande, le SIAEPA de Colleville ne sera pas seuldécisionnaire et devra considérer les priorités des collectivités voisines.
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captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
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1} Strategie protection de la ressourceConstatutions groupement de commande Notification mason AMO i" semestre 2025Etabissement du DCE, validation des financeurs et MO 2 semestre 2025Consultation des entreprises (pub. consultation, réception des plis, analyse offresaudmons/mego, chom définitif, contrôle égalité) 24 semestre 2025Demande de subventions et mstruction du dossier 2TM semestre 2025Exécution 2026"2) Etude BAC - Volet HydrologqueEtablissement du DCE, validation des financeurs et MO 2°" trimestre 2025Consultation des entreprises (pub. consultation, réception des plis, analyse offres,augions/négo, choix définitif, contrôle égalité] 2°TM trimestre 2025Demande de subrentions et instruction du dossier 3°" srimesire 2025Execution fin 2025-1" trimestrea 20763} Définition de mesures préventives au travers d'un diagnostic territorial et/ou d'unestratégre loncièreElaboration du projet 2026/2027Mise en œuvre du plan d'action 2" semestre 20274} TRAVAUX DE FIABILISATION ET DE SECURISATION DU SYNDICATEtude de faisabilitéEtabissement du DCE, validation des financeurs et MO 3°" trimestre 2024Consultation des entreprises (pub. consultation, réception des plis, anatyze offresauditions/négo, choix définitif, contrôle égalité novembre-decembre 2024Demande de subrentions ef inetrection du dossier févner 2025Execution fin 2025-1" sermestre 2016—= —— = ee ee at ee Et er DMaîtrise d'œuvre - phase de conception ad Sel Be FER SS Et: en Oa HET |LIL 1 eyEtabiisserment du DCE, validation des finsnceurs et MO L® semeéstre 2026Consultation des entreprises [pub. consultation, réception des plis, analyse offresauditions/négo, choix définitif, contrôle égalité) 1° semestre 2076Demande de subventions et instruction du dossier 2TM semestre 2026
Execution 2" semestre 2026°Maîtrise d'œuvre - phase de consultation travauxEtablissement du DCE, validation des fnanceurs et MO L" trimestre 2027Consultation des entreprises (pub. consultation, reception des plis, analyze offres.audinens/mégo, choux définitif, comtrale égalité}8/8 mars - avril 2027
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captage dit du Petit Moulin à Colleville par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-24-00002
Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage et de la source Gohier à
Fécamp par la Communauté d'agglomération
Fécamp Caux Littoral
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00002 - Arrêté du 24 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage et de la source Gohier à Fécamp par la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral
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Agence régionale de santéoe de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 2 4 AVR. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage et de la source Gohier à Fécamp par la Communauté d'agglomération FécampCaux LittoralMaître d'ouvrage: Communauté d'agglomération Fécamp Caux LittoralLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 a D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-. préfet de Rouen ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative a la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées a la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
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avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deenvironnement et du travail relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » :le dossier de demande de dérogation de la Communauté d'agglomération Fécamp CauxLittoral adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) le 19 août 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau. dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etchlorothalonil R417888 ;le rapport de l'agence régionale de santé du 10 février 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 11 mars 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dansl'eau distribuée par la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral. à partir ducaptage et de la source Gohier à Fécamp ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 24 mars 2025 ;les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 8 avril 2025 ;Considérantque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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qu'en l'espèce, la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captageet de la source Gohier de Fécamp, va mettre en place une usine de traitement des nitrates et despesticides, et va étudier la possible sécurisation en eau potable du territoire à partir de la ressourced'Yport en vue de distribuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté d'agglomération Fécamp CauxLittoral, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de « Fécamp ville », tout en prescrivant les mesures nécessairesau rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°Le président de la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral est autorisé, pour unedurée de 3 ans a compter de la date de la notification du présent arrété, a distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticide desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de « Fécamp ville »composée des communes de Fécamp (totalité sauf 4 abonnés), Saint-Léonard (Le Chesnaye, ZI Parcdes Hautes falaises) et Epreville (24 habitants).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3Le président du la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral informe les abonnés de laprésente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd''abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Les documents d'information devront aussi être adressés au SIAEPA Fécamp Sud Ouest (qui seradestinataire d'une copie de l'arrêté de dérogation), afin qu'il informe ses abonnés concernés, situéssur les communes de Saint-Léonard et d'Epreville.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté d'agglomération Fécamp CauxLittoral adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime unenote sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information. || enest de même pour le SIAEPA Fécamp Sud Ouest.Les collectivités informent de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté d'agglomération FécampCaux Littoral, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives, à créer une usine detraitement d'eau potable au niveau des captages de Fécamp et à étudier la potentielle sécurisationen eau potable du territoire via la ressource d'Yport.3/6
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution.La collectivité intègre en outre ces substances à son autosurveillance (2 campagnes par an) et à sonsuivi renforcé mis en œuvre pendant un an dans le cadre de son schéma directeur. Ces résultatssont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral transmetau préfet, avec copie au directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral et enmairie des communes de Fécamp, Saint-Léonard et Epreville pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, les maires des communes de Fécamp, SaintLéonard et Epreville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie est adressée au SIAEPA de Fécamp Sud Ouest, à la direction départementale duterritoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil'départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 4 AVR. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/6
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage et de la source Gohier à Fécamp par la Communauté d'agglomération FécampCaux Littoral
1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dansl'eau distribuée par la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à partir ducaptage et de la source Gohier à FécampCA Fécamp Caux LittoralEvolution des teneurs en métabolites à Mathy dosphénylchordezonede la chloridazone et du chlorothalonil + chlorothalonil R417888dans l'eau distribuée 7 tam pertinentà partir des captages Gohier'
09 -_ a 8 —_080,7 Æ— y — =06 Bia0,5 = +0,4 Aa à A S A0,3 rn à -0,2 ¥ X À = A. ' 2 À - + = à01 th," ti Pe eee 2 te0 Li T T T T T 1 Lu T +: FT 1 2 7 T T T T T T T T LI T T T T LI T T 1NNNANNN OO 6 6 6 60 6 MM M M MO OM OM HE tt HE TT TE +t OS +SgegegggegggggggggpsgpspsssssssssssssNNN NN NN GN gyggqgqguggguggagaggg gQSSESS$ESse§SsSsSSSERERESSESSESSESSTRSRS SESE SBS ES© 2 2 LL LL LL LL 2 O8 rs L Le Se 2 2 Ce LS LL556066060660 0605060606060060600600600600600600600006060606060
sur la période de juillet 2022 à decembre 2024NB DURÉEPARAMÈTRE MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTDesphényl chloridazone 23 0,15 0,25 0,42 23 moisPetit espheny! 23 0,09 0,13 0,26 17 moischloridazonechlorothalonil R417888 13 0,11 0,14 0,16 13 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 13 0,50 0,74 0,94 *2 moisindicative de 0,9 ug/l)2. Programme d'actions- Mesures préventivesLes actions préventives déjà engagées visant à protéger et à améliorer la qualité de ses ressourcesen eau sont poursuivies :- démarches à l'échelle du bassin d'alimentation du captage en lien avec le Syndicat Mixtedes Bassins Versants (SMBV) de la Valmont - Ganzeville : animation BAC, politiquefoncière BAC ;- élaboration d'une stratégie de protection de la ressource5/6
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- contrat territorial eau climat côtier 76.- Mesures curatives réalisation UTEPProgramme d'actions Périodes de réalisation prévisionnellesMise en place d'un suivi renforcé (type DCE]Consultation - attributionDemande de subventions — instructionNotificationSuivi
Juil-aout24Aout-sept-24Novembre 2024ianEtude de faisabilité de sécurisations par les sourcesd'¥ portConsultation bureau d'étudesDemande de subvention — instructionNotification étudeÉtude
Sept/coct-24Dépôt DS le 31/01/2025Mars-251 an — 04/2025- 04/2026Stratégie de protection de la ressource (délai global 18mois à 2 ans)Constituions groupement de commande Notificationmission AMOEtablissement DCE — Consultation — Choix du Bureaud'étudesDemande de subventionÉtudeAdoption par Délibération et Mise en œuvre desprocédures curatives et préventives
Ler semestre 20252ème semestre 2025
Fiabilisation de la distribution en eau potableElaboration d'un programme de conception réalisationUTEPConsultation bureau d'étude MOE — AttributionMOE conception {études préalables, complémentaire,dossiers réglementaires, phase DCE - consultation)Demande de subvention — instructionMCE exécutionMise en distribution de l'eau traitée nouvelle UTEP
1° semestre 2026{*)1% semestre 26ZE semestre 2026 — 1° semestre 2027Mai -juillet 20272ème semestre 2027(* *) - 2028Fin 2029 - 2030Elaboration du SDAEP - PGSSEOS de démarrageEtude Décembre 2024lan-2025
(*) les décisions en cours d'étude ou les conclusions de l'étude de faisabilité de la sécurisation à'partir de la ressource d'Yport, conditionnent le dimensionnement et le démarrage de l'étudeconception — réalisation d'une UTEP (unité de traitement d'eau potable) Fécamp GOHIER.(**) Le démarrage de la phase de réalisation de la construction de l'UTEP sera en fonction de ladate de l'obtention d'un accord de subvention.6/6
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