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Directionde l'économie, de l'emploi,_ dv'travailet des solidarités
t-Denis, & 10/07/2024.
enregistré sous le N° SAP813883071
le code du travail:ét: notamment-les articles L.7231-1 2 L:7233-2; R.7232-16 à R7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022']66 nt'hominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de latégion Réunion, préfet de La Réunion ; :
l'arrété interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination dé Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande de déclaration déposée par l''organisme SAVIAYE, 8 Impasse michaelfaraday apt-5SIDR Halley 97430 Le,tampon, le 10/07/24 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion 11> 2 it bConsidérant :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 10/07/24 par Mme. SAVIAYE Séverine en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme SAVIAYE dont l'établissement principal est situé8 Impasse michael faraday apt 6 SIDR Halley 97430 Le tampon et enregistré sousle N° SAP813883071 pour les activités suivantes:
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 - 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — wwew reunion.dests.couv.fr

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention P'restatajr"e)' .Pétits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode dintervention Prestataire)« Collecte et livraissn à domicile-de lingé repassé (mode d'interventionPrestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'i» Assistance administrative à domicile (¢
.
ntervention Prestataire)é d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute 'Modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'uñe déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles 1.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R,7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'articlé D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
our la Directrice de l'éconamie, de l'emploi,. dutravail et des solidarités,Le responsable du Service économiquede l'Etat enTégio -
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureDélais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribuna! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - Accueil — CS 21076 - 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30— i raupion.deel