INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12051
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2025-12-19-00006 - 20251219 Arrêté fixant l'indice pour calcul des
fermages viticoles (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
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fermages viticoles
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-LoireService Agriculture
ARRETEfixant l'indice à retenir pour le calcul des fermages viticoles(échéance du 24 décembre 2025)Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu l'article R 411-5 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire, fixantles valeurs locatives prises en application de l'article R 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme BIVER, directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, directricedépartementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1: Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, les indices à retenirpour le calcul des fermages viticoles, à l'échéance du 24 décembre 2025, pour les vins AOC, IGP, VSIGsont fixés comme suit : Rappel des indices fixés Indice a retenir poursur les 4 derniéres années le calcul des fermagesCatégories 2021 2022 2023 2024 2025CHINON ~ 1,36 1,38 1,41 1,44 1,50BOURGUEIL 1,47 1,38 1,29 1,40 1,54ST NICOLAS DE BOURGUEIL | 2,03 2,01 1,99 2,05 2,21VOUVRAY tranquille 1,83 1,87 1,91 1,93 1,96VOUVRAY effervescent 1,49 1,51 153 | 155 1,61MONTLOUIS tranquille 1,52 1,55 1,58 1,68 1,85MONTLOUIS effervescent Lee 1,25 1,28 1,22 1,76TOURAINE rouge et rosé 0,64 | 0,68 0,70 0,68 0,63TOURAINE blanc 0,63 0,66 0,71 0,77 0,79IGP / VSIG 0,21 0,22 0,24 0,5 0,53
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-19-00006 - 20251219 Arrêté fixant l'indice pour calcul des fermages viticoles 4
Article 2 : La valeur locative des terres nues à vocation viticole est définie dans l'arrêté préfectoral du22 septembre 2025 fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1°octobre 2025 au 30 septembre 2026.
xArticle 3 : L'arrêté préfectoral fixant l'indice à retenir pour le calcul des fermages viticoles du 24décembre 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |e d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire;e d'un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l'Agriculture ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires, sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.Fait à Tours, le 19 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires.Signé : Corinne BIVER
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