ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-215
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2025-10-01-00002 - Délégation de signature - CP RENNES-VEZIN au
01-10-25 (21 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-30-00010 - AP etude amphibiens ECOBIO 2025 (3 pages) Page 25
35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee (6 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-30-00005 - Arrêté portant mesures de police à Rennes et
Redon le jeudi 2 octobre 2025 (3 pages) Page 36
35-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 40
35-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 44
35-2025-09-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 48
35-2025-09-30-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 52
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2025-10-01-00002
Délégation de signature - CP RENNES-VEZIN au
01-10-25
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MINISTEREHealt de I'administration pénitentiaireFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesde RENNESCentre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 29-09-2025
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité dedirecteur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur PascalVION, en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. BRAHIMIen qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant MonsieurNourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deRENNES-VEZIN à compter du 1° novembre 2021;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre lacriminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaireet modifiant le code pénitentiaire ;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deRENNES-VEZINARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CécileGUILLOTEL, adjointe au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-SophieARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Léa FORY,directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ChristelleBOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LyndaVERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LEGARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame AuroreTEXIER, Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEGOUESBE, responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame AgnèsBOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ChantalCHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur JérômeCLERE, Chef de détention par intérim - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur JulienDAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur StéphaneFROMENTIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SophieGETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RolandGOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ThierryJOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame AdèleLEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Pauline LEDEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristianMAMBOLE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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xArticle 21: Délégation permanente de signature est donnée a Madame ChrystellePREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FabienneRIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeSTEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeBAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MaximeBLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FranckBODIGUEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur StéphaneCABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-FOUQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SylvainCILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 30: Délégation permanente de signature est donnée a Madame ClaudineCOADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentCOLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame KarineCOUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FabienDAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MarcDECILAP, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JackyDELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ErwanFLOCH, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ThierryGILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CédricGOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LionelGUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 40: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LaurentHARIVEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41: Délégation permanente de signature est donnée a Madame SandrineKANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEDOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 43: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur NicolasLEBLOND, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY,Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DominiqueLUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GillesMAINGUENE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SonnyMAMIE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame AurélieMOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DéborahNAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 50: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur AlbertNAVIER, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 51: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur MathiasPELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 52: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LaurentPONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 53: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur XavierROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ErwannROUXEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 55: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur ShayneTIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ChristéleVINCIGUERRA, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement d'Ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00010
AP etude amphibiens ECOBIO 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00010 - AP etude amphibiens ECOBIO 2025 25
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans le cadre d'une étude scientifique sur les populations d'amphibiens du
genre Pelophylax sur différents sites en Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation du 29 août 2025 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés, présentée par l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de Rennes) ;
Considérant que l'étude des populations d'amphibiens du genre Pelophylax sur les sites prévisionnels vise un
objectif de connaissance et de protection de ces espèces ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but scientifique et de
connaissance de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d'inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00010 - AP etude amphibiens ECOBIO 2025 26
ARRÊTE :
Article 1 - Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation pour capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, est accordée aux
chercheurs de l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de Rennes) en lien avec l'Observatoire herpétologique de
Bretagne dans le cadre de l'étude des populations d'amphibiens de genre Pelophylax en Ille-et-Vilaine, sur les
sites prévisionnels suivants:
• campus de Beaulieu
• parc des Gayeulles
• secteur de La Poterie
• parc Oberthur
• bois de Soeuvres
• domaine des Gaudriers
• étangs des "Longs Champs"
• le secteur de La Prévalaye appartenant à la ville de Rennes, situé entre les étangs d'Apigné et la rocade
ouest.
Des observations sur d'autres sites pourront être réalisées après en avoir informé la DDTM.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
Les détenteurs de cette autorisation ont des compétences naturalistes reconnues, en particulier en herpétologie
et sont membres de l'Université de Rennes.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres personnes à la capture des
amphibiens en vue de mener ces suivis.
A la date de notification du présent arrêté, la dérogation est valable pour les personnes suivantes :
Sébastien Dugravot, Régis Morel, Loïs Morel, Nadège Belouard, Adelaide Blondel, Prune Thevoux-Chabuel,
Antoine Soubieux, Isalys Le Quéré, Chloe Landry, Fanch Le Grand, Dorian Kose, Julian Morel, Anouck Poirier,
Malorie Ruet, Emeline Laussel, Louis Vivier, Orlane Iooss, Emmie Pic, Benjamin Martin.
Les nouveaux intervenants devront être déclarés auprès de la DDTM.
Article 3 - Espèce concernée
Les personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les
espèces d'amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors de leurs
prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d'une lettre de mission du directeur ou du
président de l'association bénéficiaire, attestant qu'elles ont suivi une formation à la capture des amphibiens par
l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4- Durée de la dérogation
La dérogation sera valable après la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l'épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés
le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques. Afin d'optimiser la capture des amphibiens en berges, des captures par nasses
pourront être réalisées.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00010 - AP etude amphibiens ECOBIO 2025 27
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé sur support papier et en exemplaire
numérique à la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la
description, la qualification et la quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les données récoltées au
cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire
herpétologique de Bretagne.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être
en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d e l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de
Rennes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/3
30/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00010 - AP etude amphibiens ECOBIO 2025 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00011
AP NEOTOA Rannee
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee 29
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (reptiles), et destruction et/ou perturbation intentionnelle
d'espèces protégées (chiroptères et reptiles),
dans le cadre des travaux de réaménagement d'immeuble à Rannée
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er septembre 2025,
Vu la demande d e la société immobilière "NEOTOA" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 1 9 août
2025, afin de réaliser des travaux de réaménagement d'immeuble 2 rue de Brétigné sur la commune de Rannée,
susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées (chiroptères et reptiles), et la destruction et/ou perturbation intentionnelle
d'espèces protégées (chiroptères et reptiles),
Vu l'avis favorable, en date du 21 août 2025, du D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 1er au 16 septembre 2025 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable, en date du 11 septembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus sont susceptibles d'impacter des espèces animales protégées et/ou des
habitats de populations d'espèces animales protégées (chiroptères et reptiles),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee 30
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et la capture et/ou perturbation intentionnelle de ces
espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre soci o-économique,
patrimonial et environnemental,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les habitats existants en l'état, compte-tenu des travaux de
réaménagement des bâtiments abritant les espèces et habitats d'espèces,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces de chiroptères
et reptiles, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société immobilière "NEOTOA" sise 41 boulevard de Verdun
35000 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réaménagement de l'immeuble , le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé,
conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales
protégées :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Reptiles Lézard des murailles Podarcis muralis
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee 31
- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Mammifères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Sérotine commune Epistesicus serotinus
Oreillard Plecostus sp.
Reptiles Lézard des murailles Podarcis muralis
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernent également l'ensemble des espèces de
faune identifiées dans les inventaires au cours de l'étude, mais non soumises à une demande de dérogation.
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réaménagement des bâtiments, prévus durant l'année 2026. Le planning définitif des travaux devra être transmis
à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de rénovation d'immeuble selon le plan en annexe 1, sans
intervention sur les dépendances communales, comprenant la rénovation de 2 logements, la réfection des
façades, la démolition de planchers, le remplacement des menuiseries extérieures et l'isolation des combles.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches
techniques pages 80 à 95 du dossier de demande dérogation et en annexe 2 et 3 du présent arrêté sont les
suivantes :
• Conservation et aménagement des combles (ME1) ;
• Adaptation des périodes de chantier aux espèces (MR1) ;
• Eloignement de la base vie des arbres à enjeux (MR2) ;
• Accompagnement des travaux par un écologue (MA1) ;
• Aménagement des sous-sols en faveur des chiroptères (MA2) ;
• Pose de nichoirs à Martinets noirs et à Moineaux domestiques sur la façade Est (MA3) ;
• Mise en place d'un panneau informatif dans les combles (MA4) ;
• Réalisation d'un suivi de biodiversité sur le site à N+1, N+3 et N+5.
En mesure de compensation additionnelle pour le Lézard des murailles, des espaces favorables à l'espèce de
type joints creux, branchages, pierriers et/ou hibernacula, exposés au sud de préférence, devront être conservés
et/ou créés en lien avec la commune à proximité du bâtiment.
Les plans définitifs, avec les emplacements des dispositifs prévus pour la compensation, devront être transmis
pour validation à la DDTM.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront
être prévues. Les résultats des suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et
transmis à la DDTM.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee 32
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de "NEOTOA", le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Rannée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rannée.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/6
30/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee 33
= LOCALISATION DU SITEà D'ÉTUDE
Diagnostic écologique de bâti - 22rue de Bretigne
LégendeC2 Aire d'étude immédiate
Sanitairespublics
Façade arrière. (sud)
ANNEXE 1
Localisation du projet
ANNEXE 2
Chiroptière et gîtes dans les combles
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee 34
Installation de nichoirs aMoineau domestique et àMartinet noir
Façade est
Création d'un accès dans laporte menant aux sous-sols :découpage de la grille de la porteexistante (environ 8 cm de hauteursur 30 cm de large)
ANNEXE 3
Mesures d'accompagnement
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00011 - AP NEOTOA Rannee 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-30-00005
Arrêté portant mesures de police à Rennes et
Redon le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-30-00005 - Arrêté portant mesures de police à Rennes et Redon le jeudi 2 octobre 2025 36
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes et Redon le jeudi 2 octobre 2025LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE |PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |Considérant la déclaration en date du 26 septembre 2025 de l'intersyndicale FSU - CGT — FO - CFDT -Solidaires - UNSA - CFTC - CFE-CGC - Confédération paysanne qui appelle à un rassemblement le 2octobre 2025 à 13h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une déambulation sur l'itinérairesuivant : esplanade Charles de Gaulle - cours des alliés — rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenueJean Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais - place de Bretagne -boulevard de la Tour d'Auvergne - rue de l'Alma - cours des alliés - esplanade Charles de Gaulle(dispersion); que cette manifestation pourrait mobiliser 15000 personnes; qu'à Redon, unrassemblement suivi d'une déambulation est également prévu ce jeudi 2 octobre 2025; que cemouvement est susceptible de rassembler 350 personnes ;
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Considérant que les étudiants devraient également se mobiliser le 2 octobre 2025, a l'image des 10 et18 septembre 2025; qu'ainsi, des établissements d'enseignements sont susceptibles d'être bloqués tôtle matin ; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunesn'est pas à exclure ;Considérant que lors de ces manifestations unitaires, des individus radicaux pourraient générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 à Rennes où11 500 personnes ont manifesté dans le centre-ville de Rennes ; que les forces de sécurité intérieure ontété la cible dejets de projectiles ; que des agences immobilières et centres bancaires ont été dégradés ;qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF de Rennes engendrant de nouvellestensions et jets de projectiles en direction des forces de sécurité intérieure; que lors de cette journéetrente-cing interpellations, treize gardes à vue ont été recensées et cinq blessés ont été comptabilisésdont un gendarme; que le 10 septembre 2025 à Rennes lors de la journée d'actions, un blocage avecdes barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'àcette occasionun bus a été incendié; que de nombreux points de blocage ont été constatés sur larocade rennaise; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes a eu lieu dans lecentre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été allumés sur laplace Sainte-Anne à Rennes; qu'à la suite de la dispersiondes manifestants des groupes radicaux ontcommis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes,ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure; que lors de cette journée quarante-troisinterpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont un gendarme ont étécomptabilisés ;Considérant que le 18 septembre 2025 à Redon, des blocages et un barrage filtrant avec tractage ontété observés au rond-point de la Jaunaie et dans le centre-bourg; que le lycée Beaumont de Redon aégalement été bloqué par des individus; que ces mouvements ont rassemblé 1100 manifestantsoccasionnant des troubles à l'ordre public ainsi que d'importantes perturbations de la circulation;qu'également le 10 septembre 2025 à Redon, des blocages et un barrage filtrant avec tractage ont étéobservés au rond-point de la Jaunaie et dans le centre bourg ; que ces actions ont rassemblé 150manifestants et occasionné des troubles à l'ordre public ainsi que d'importantes perturbations de lacirculation ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéespour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
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ARRETE :Article 1er: Sont interdits, sur les communes de Rennes et Redon, le jeudi 2 octobre 2025 à partir de00h01 jusqu'à 23h59, le port et le transport :— d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;_— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel dechantier;— de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes et au maire de Redon.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le maire deRedon, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine et monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 29 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones aux fins de sécuriser des rassemblements déclarés et non déclarésorganisés dans le cadre de la journée nationale d'action du jeudi 2 octobre 2025;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant que, lors de la manifestation déclarée du 2 octobre 2025, l'intersyndicale FSU - CGT - FO— CFDT - Solidaires - UNSA - CFTC - CFE-CGC - Confédération paysanne appelle à un rassemblementà 13h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanadeCharles de Gaulle - cours des alliés - rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quaiEmile Zola - place de la République - quai Lamennais - place de Bretagne - boulevard de la Tourd'Auvergne - rue de |'Alma - cours des alliés - esplanade Charles de Gaulle (dispersion); que cettemanifestation pourrait mobiliser 10 000 personnes; qu'en amont de la manifestation déclarée, troisrassemblements, dont un non-déclaré, vont se tenir à Rennes à 11h avant de converger vers le point derendez-vous de la manifestation unitaire;Considérant que les étudiants devraient également se mobiliser le 2 octobre 2025, à l'image des 10 et18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d'être bloqués tôt lematin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunesn'est pas à exclure ;Considérant que lors de la manifestation unitaire, des individus radicaux pourraient générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où 11 500personnes ont manifesté dans le centre-ville de Rennes ; que les forces de sécurité intérieure ont été lacible de jets de projectiles; que des agences immobilières et centres bancaires ont été dégradés;qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF de Rennes engendrant de nouvellestensions etjets de projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journéetrente-cing interpellations, treize gardes à vue ont été recensées et cinq blessés ont été comptabilisés ©dont un gendarme; que le 10 septembre 2025 lors de la journée d'actions, un blocage avec desbarricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes; qu'à cetteoccasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ont été constatés sur la rocaderennaise; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été allumés sur la placeSainte-Anne a Rennes; qu'a la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicaux ontcommis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes,ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure; que lors de cette journée quarante-troisinterpellations, vingt-deux gardes a vue ont été recensées et dix blessés dont un gendarme ont étécomptabilisés ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
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Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le jeudi 2 octobre 2025 de 6h à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: RN136 porte de Cleunay (n°9),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte deBeauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 portedes Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 portede Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a),D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenue Sergent Maginot,quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne, quai dela Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 porte de Cleunay (n°9).Article 4 + Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORINDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VW l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 29 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones le 2 octobre 2025 aux fins de sécuriser des rassemblements déclaréset non déclarés organisés dans le cadre de la journée nationale d'action intersyndicale à l'initiative dessyndicats FSU — CGT - FO - CFDT - Solidaires - UNSA - CFTC - CFE-CGC - Confédération paysanne ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant que, lors de la manifestation déclarée du 2 octobre 2025, l'intersyndicale FSU - CGT - FO— CFDT - Solidaires - UNSA — CFTC - CFE-CGC - Confédération paysanne appelle a un rassemblementà 13h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanadeCharles de Gaulle - cours des alliés — rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier — quaiEmile Zola — place de la République — quai Lamennais - place de Bretagne - boulevard de la Tourd'Auvergne - rue de l'Alma - cours des alliés - esplanade Charles de Gaulle (dispersion); que cettemanifestation pourrait mobiliser 10 000 personnes; qu'en amont de la manifestation déclarée, troisrassemblements, dont un non-déclaré, vont se tenir à Rennes à 11h avant de converger vers le point derendez-vous de la manifestation unitaire;Considérant que les étudiants devraient également se mobiliser lé 2 octobre 2025, à l'image des 10 et18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d'être bloqués tôt lematin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunesn'est pas à exclure;Considérant que lors de la manifestation unitaire, des individus radicaux pourraient générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où 11 500personnes ont manifesté dans le centre-ville de Rennes ; que les forces de sécurité intérieure ont été lacible de jets de projectiles; que des agences immobilières et centres bancaires ont été dégradés;qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF de Rennes engendrant de nouvellestensions et jets de projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journéetrente-cing interpellations, treize gardes à vue ont été recensées et cinq blessés ont été comptabilisésdont un gendarme; que le 10 septembre 2025 lors de la journée d'actions, un blocage avec desbarricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes; qu'à cetteoccasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ont été constatés sur la rocaderennaise; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'a l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été allumés sur la placeSainte-Anne a Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicaux ontcommis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes,ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure; que lors de cette journée quarante-troisinterpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont un gendarme ont étécomptabilisés ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public; |Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposer
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d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le jeudi 2 octobre 2025 de 6h à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.— à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frinière, rue de la Chalotais,boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, portede Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).— à Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).- à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifssur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
=Gabriel MORINDélais et voies de recours |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D''ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;_ Vu la demande du 30 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef aux fins de sécuriser des rassemblements déclarés et non déclarés organisés dans lecadre de la journée nationale d'action du jeudi 2 octobre 2025 ;Considérant que que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la sécurité publics;
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Considérant la déclaration en date du 26 septembre 2025 de l'intersyndicale FSU - CGT - FO - CFDT -Solidaires - UNSA - CFTC - CFE-CGC - Confédération paysanne qui appelle à un rassemblement le 2octobre 2025 à 13h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une déambulation sur l'itinérairesuivant : esplanade Charles de Gaulle - cours des alliés — rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenueJean Janvier - quai Emile Zola - place de la République - quai Lamennais - place de Bretagne -boulevard de la Tour d'Auvergne - rue de l'Alma - cours des alliés - esplanade Charles de Gaulle(dispersion); que cette manifestation pourrait mobiliser 15 000 personnes; qu'à Redon, unrassemblement suivi d'une déambulation est également prévu ce jeudi 2 octobre 2025; que cemouvement est susceptible de rassembler 350 personnes ;Considérant que les étudiants devraient également se mobiliser le 2 octobre 2025, à l'image des 10 et18 septembre 2025 ; qu'ainsi, des établissements d'enseignements sont susceptibles d'être bloqués tôtle matin ; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunesn'est pas à exclure ;Considérant que lors de ces manifestations unitaires, des individus radicaux pourraient générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 à Rennes où11 500 personnes ont manifesté dans le centre-ville de Rennes; que les forces de sécurité intérieureont été la cible de jets de projectiles; que des agences immobilières et centres bancaires ont étédégradés; qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF de Rennes engendrant denouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de sécurité intérieure; que lors decette journée trente-cing interpellations, treize gardes a vue ont été recensées et cinq blessés ont étécomptabilisés dont un gendarme; que le 10 septembre 2025 a Rennes lors de la journée d'actions, unblocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la rocade deRennes; qu'à cette occasion un bus a été incendié; que de nombreux points de blocage ont étéconstatés sur la rocade rennaise; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes aeu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont étéallumés sur la place Sainte-Anne à Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupesradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans lesrues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journéequarante-trois interpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont ungendarme ont été comptabilisés ;Considérant que le 18 septembre 2025 à Redon, des blocages et un barrage filtrant avec tractage ontété observés au rond-point de la Jaunaie et dans le centre-bourg; que le lycée Beaumont de Redon aégalement été bloqué par des individus; que ces mouvements ont rassemblé 1100 manifestantsoccasionnant des troubles à l'ordre public ainsi que d'importantes perturbations de la circulation;qu'également le 10 septembre 2025 à Redon, des blocages et un barrage filtrant avec tractage ont étéobservés au rond-point de la Jaunaie et dans le centre bourg; que ces actions ont rassemblé 150manifestants et occasionné des troubles à l'ordre public ainsi que d'importantes perturbations de lacirculation ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer a des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes et de véhicules ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillésseront strictement limités aux évènements se déroulant à Rennes et Redon où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace ©terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation de rassemblements nondéclarés sont autorisés le jeudi 2 octobre 2025 de6h à 20h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère EC135.Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire des communes de Rennes et Redon.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 septembre 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
=-Gabriel MORINDélais et voies de recours ;Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-30-00009
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 30 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra installéesur Un aéronef aux fins de sécuriser des rassemblements déclarés et non déclarés organisés dans lecadre de la journée nationale d'action du jeudi 2 octobre 2025 ;Considérant que que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la sécurité publics ; 1/3
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Considérant que le jeudi 2 octobre 2025 a Redon, un rassemblement suivi d'une déambulation estprévu dans le cadre de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre lapolitique d'austérité du gouvernement; que ce mouvement est susceptible de rassembler 350personnes;
Considérant que les étudiants devraient également se mobiliser le 2 octobre 2025, a l'image des 10 et18 septembre 2025 ; qu'ainsi, des établissements d'enseignements sont susceptibles d'être bloqués tôtle matin ; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunesn'est pas à exclure;Considérant que lors de cette manifestation unitaire, des individus radicaux pourraient générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 a Redon où desblocages et un barrage filtrant avec tractage ont été observés au rond-point de la Jaunaie et dans lecentre-bourg; que le lycée Beaumont de Redon a également été bloqué par des individus; que cesmouvements ont rassemblé 1100 manifestants ; que le 10 septembre 2025 a Redon, des blocages et unbarrage filtrant avec tractage a également été observé au rond-point de la Jaunaie et dans le centrebourg; que ces actions ont rassemblé 150 manifestants; que ces mouvements ont engendré destroubles à l'ordre public et occasionné d'importantes perturbations de la circulation ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature a troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes et de véhicules ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillésseront strictement limités aux évènements où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera également limitée ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine,
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ArréteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine pour la sécurisation des rassemblements annoncés dansde la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle déclarés sont autorisés le jeudi2 octobre 2025 de6h à 20h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Redon.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
=Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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