PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-136
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault /
30-2024-09-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions pour le Gard (2 pages) Page 3
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Direction départementale des fincances
publiques de l'Hérault
30-2024-09-02-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions pour le Gard
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2024-09-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions pour le Gard 3
En . . _ PREPUBLIQUE |FRANÇAISE | ;LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
" |Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessionsLe préfet du département du Gard,
Vu le code civil, nôtamme_nt ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des pérsonnes publiques, notamment ses articlesR. 233111 et R. 2331-6 ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans Ies régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à lorganlsatlon de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre dudroit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1¢ janvier 2023.Vu l'arrété n°30-2023-08-21-00046 de M. le Préfet du Gard en date du 21 août 2023publié le 22 août 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON,Directeur départemental des Finances publiques de I'Hérault, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Gard;Arrête :Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérault, par I'arrété susvisé de M. le Préfetdu Gard en date du 21 août 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions
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non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée parMme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État et M. Lionel COLOMB,Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation s era exercée parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;Mme Sandrine THOMAS,'Inspectrice ;Mme Stéphanie LEMPEREUR, lnspectrice ;Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2024.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gard. :
Fait à Montpellier, le 02/09/2024Pour |g Préfet,Le Directeur départemental @les Finances publiques
Laurent\GUILLONAdministrateur de l'État
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