ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N° 1 – JANVIER 2024
PUBLIÉ LE 02 JANVIER 2024
    
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
DDFIP 11
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr

SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-096 confiant la suppléance
du poste de préfet de l'Aude, du mercredi 3 janvier 2024 à 15 H au
jeudi 4 janvier 2024 à 23H59 ………………………………………………………………………….. 1
DDFIP 11
Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoux ……. 2
| 4 | Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-096 confiant la suppléance du postede préfet de I'Aude, du mercredi 3 janvier 2024 à 15h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h59
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète,en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude ;CONSIDÉRANT l'absence concomitante de M. le préfet et de Mme la secrétaire généralede la préfecture de l'Aude du mercredi 3 janvier 2024 à 15h00 au jeudi 4 janvier 2024 à23h59 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :ARTICLE 1 : Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de I'Aude est chargéed'assurer la suppléance du poste de préfet de l'Aude du mercredi 3 janvier 2024 à 15h00 aujeudi 4 janvier 2024 à 23h59.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Linda ZOUARI,directrice de cabinet du préfet de l'Aude, en toutes matières relevant des attributions dureprésentant de I'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cetteresponsabilité.ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme directrice de cabinet dupréfet de I'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 22 DEC, 2023Le préfet
INChristian POUGET

zE l DIRECTION GÉNÉRALE DES—Liberté « Êgalite' e Fraternité FINANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE LIMOUX.
Le responsable du service des impôts des entreprises de LIMOUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,
L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions re latives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline TAILHAN, inspectrice, ad jointe au responsable du
service des impôts des particuliers à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modé ration, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis de
mise en recouvrement et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéra tion ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
• Caroline TAILHAN Inspecteur 15 000 € 10 000 €
• Michel ALLEN
• Fabrice COUCURON
• Félix BARRABES
Contrôleur 10 000 € 8 000 €
• Gilles BONTOUX
• Agnès HUILLET
• Benoit JOLIVET
• Sylvanie ROMERA
Agent Administratif 2 000 € 200 €
Article 3 Agents exercant des missions de recouvrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet relatives aux pénalités,aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les avis de mise enrecouvrement et les déclarations de créances;
aux agents des Finances publiques dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Prénom et Nom Grade Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions maximale | pour laquelle ungracieuses des délais | délai de paiementde paiement | peut être accordé° Caroline TAILHAN Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €® David DREUX Contrôleur 8000 € 6 mois 10 000 €e Christelle JOLIVET® Adeline ZAOUI Agent Administratif 400 € 6 mois 2000 €
Article 3 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
A Limoux, le 2 janvier 2024
Le responsable du Service des Impôts des Particuliers de Limoux,
—
M Cédric SOUL}EInspecteur Princn_pa\des Finances Publiques