PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-089
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 (4 pages)Page 4
24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 (4 pages)Page 9
24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 (4 pages) Page 14
24-2025-09-23-00002 - Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025 (4 pages)Page 19
24-2025-09-23-00003 - Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025 (3 pages) Page 24
DDFP /
24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs (2
pages) Page 28
24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 31
DDT / SETAF
24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter
du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du
fermage dans le département de la Dordogne (32 pages) Page 35
24-2025-09-24-00002 - arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée de la CDOA GAEC (2 pages) Page 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 : arrêté portant liste des
personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de
chiens cat.1et2 (4 pages) Page 71
24-2025-09-18-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey TALOU (2 pages)Page 76
24-2025-09-18-00004 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux ROSBACH (2 pages)Page 79
24-2025-09-18-00003 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON (2 pages)Page 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil
médical en formation plénière (3 pages) Page 85
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-09-08-00003 - Arrêté carte scolaire 042 (1 page) Page 89
2
25
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation
thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde
(24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde (4 pages) Page 91
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SAS ÉTABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO -- PERIGUEUX (2 pages) Page 96
24-2025-09-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d''habilitation dans le
domaine funéraire - SAS LAVERGNE FUNERAIRES - PRIGONRIEUX (2
pages) Page 99
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-09-24-00004 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 26092025 (3
pages) Page 102
24-2025-09-24-00005 - Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025
(3 pages) Page 106
24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la
commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 (2 pages) Page 110
24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la
commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 (2 pages) Page 113
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration
des 200 ans du pont St-Jean
le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la
commune de Bergerac (3 pages) Page 116
24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025
de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et
St-Capraise-de-Lalinde (3 pages) Page 120
3
ARS
24-2025-09-22-00001
2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 4
ExN Dordogne =RÉPUBLIQUE g r pER|goRD>FRANCAISE @ > Agence Régionale de Santé LUEDÉPARTEMENT| dordogne. frLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété du 2 2 SEP. 2"25N°SPAE - 25 _ 05 6
portant autorisation de création de la missionCentre de Ressources Territorial (CRT) au sein deI'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) du CentreHospitalier du Pays de Belves en Dordogne(24170) géré par le Centre Hospitalier du Pays deBelves en Dordogne (24170)
Le Directeur Général de l'Agence . Le Président du Conseil Départemental deRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 àR.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D.312-155-0 relatif à lamission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatif au cahier des charges de lamission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes agées pour l'exercice 2025 ;VU la délibération du Conseil Départemental du 1°" juillet 2021 portant élection de M. Germinal PEIROen qualité de Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duProjet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma Régional de Santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le règlement départemental d'aide sociale modifié par délibération du Conseil départemental
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n°22-259 du 17 novembre 2022 ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le15 juillet 2025 (N°R75-2025-133) ;VU l'arrêté n°SPAE-18-134 du 10 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duprésident du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pourune durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier du Pays de Belves géré par le Centre Hospitalierdu Pays de Belves pour une capacité totale de 65 places ;VU l'avis d'appel à candidature régional publié le 10 juillet 2024, par l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine relatif à la création de la mission centre de ressources territorial (CRT) pour lespersonnes âgées ;VU la candidature déposée le 23 décembre 2024 avec le dossier complet d'instruction par le directeurde l'EHPAD du Centre Hospitalier de Belvès ;VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 01 avril 2025, qui émet un avisfavorable;CONSIDERANT les dispositions de l'article L.313-12-3 du code de I'action sociale et des familles auxtermes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial et proposerdes actions en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoirechargés du parcours gériatrique des personnes âgées ;CONSIDERANT que les missions du centre de ressources territorial ont pour objectif d'apporter auxpersonnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leurparcours de santé, de prévenir la perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et favoriser leurmaintien à domicile ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article D.312-155-0 du code de l'action sociale etdes familles, les EHPAD assurant une mission de centre de ressources territorial pour personnesâgées respectent le cahier des charges annexé à I'arrété ministériel du 27 avril 2022 ;CONSIDERANT que le dossier déposé par le Directeur de l'EHPAD du Centre Hospitalier du Pays deBelves met en évidence une dynamique partenariale, dans laquelle les établissements et les servicesde soins infirmiers à domicile sont d'ores et déjà engagés sur le territoire, ainsi qu'une diversité deprestations contribuant ainsi à un maillage du territoire ;CONSIDERANT que le projet déposé permettra de coordonner I'accompagnement des usagers,conformément aux prestations attendues ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Régional de Santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés parces schémas ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 6
ARRETENTARTICLE 1¢: La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 etD.312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, au sein de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier du Pays de Belves, géré par leCentre Hospitalier du Pays de Belves, est autorisée à compter de la date de signature du présentarrêté.La capacité totale autorisée de l'EHPAD du Centre Hospitalier du Pays de Belves géré par le CentreHospitalier du Pays de Belves reste inchangée. 'ARTICLE 2: L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 55 placesd'hébergement permanent. Les places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour, ainsi que lesactivités du centre de ressources territorial ne sont pas habilitées à l'aide sociale.ARTICLE 3 : Conformément & l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ansà compter du 3 janvier 2017.Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans_ le FINESS de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier de Entité établissement : EHPAD du CentreBelves Hospitalier de BelvesN° FINESS : 24 000 004 2 N° FINESS : 24 000 760 9N° SIREN : 262 405 624 | code catégorie : 500 — Etablissementd'Hébergement pour personnes âgéesDépendantesAdresse : Place Maurice Biraben : Adresse : Place Maurice Biraben24 170 PAYS DE BELVES 24 170 PAYS DE BELVESCode statut juridique : 13 Etablissement capacité : 65 placespublic communal d'hospitalisation
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 7
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accuell 11 Hébergement 711 Personnes 55personnes complet internat âgéesâgées dépendantes657 Accueil 11 Hébergement 436 Personnes 4temporaire complet internat Alzheimer,personnes - maladieâgées apparentées924 Accueil 21 Accueil de jour 436 Personnes 6personnes Alzheimer,âgées maladieapparentées412 Centre de 48 Tous modes 700 Personnes 0ressources d'accueil et Agéesterritorial pour d'accompagnementles personnes 040 Aidants / aidésagees PersonnesageesARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, en l'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date denotification du présent arrêté, I'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellemission autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs dudépartement de Dordogne.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS et du président du conseildépartemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de maniere dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr ).
Faità Bordeaux, le 2 2 SEP. 2325
Le PrésidentPour le Directeur général de l'ARS, dÏ}/ÔÎ seil Népartementa ds Rordagnepar délégation rLa Directrice de la protection de la santé et de (/ /\\l'autonomie,
JuÎIe DUTAUZIA Germinal PEIRO
î
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ARS
24-2025-09-22-00002
2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 9
u.... e ;RÉPUBLIQUE DordogneFRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé PÉ R|GORD>Ëibe/r.îé, Nouvelle Aqmtalne —\doxdogne.fl5galitéFraternité
Arrêté du )2 2 SEP~ 2025N°spA- 25 _0 5 7portant autorisation de création de la missionCentre de Ressources Territorial (CRT) au sein del''Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) du CentreHospitalier d'Excideuil, en Dordogne (24160) gérépar le Centre Hospitalier d'Excideuil en Dordogne(24160)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Départemental deRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 àR.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D.312-155-0 relatif à lamission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatif au cahier des charges de lamission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la délibération du Conseil Départemental du 1" juillet 2021 portant élection de M. Germinal PEIROen qualité de Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duProjet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma Régional de Santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le règlement départemental d'aide sociale modifié par délibération n°22-259 du 17 novembre 2022 ;
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 10
VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le15 juillet 2025 (N°R75-2025-133) ;VU l'arrêté n°SPAE-18-137 du 22 août 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duprésident du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pourune durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l''Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d'Excideuil, géré par le Centre Hospitalierd'Excideuil pour une capacité totale de 150 places ;VU l'avis d'appel à candidature régional publié le 10 juillet 2024, par l''Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine relatif à la création de la mission centre de ressources territorial (CRT) pour lespersonnes âgées ;VU la candidature déposée le 20 décembre 2024 avec le dossier complet d'instruction par le directeurde l''EHPAD du Centre Hospitalier d'Excideuil ;VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 01 avril 2025, qui émet un avisfavorable;CONSIDERANT les dispositions de l'article L.313-12-3 du code de l'action sociale et des familles auxtermes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial et proposerdes actions en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoirechargés du parcours gériatrique des personnes âgées ;CONSIDERANT que les missions du centre de ressources territorial ont pour objectif d'apporter auxpersonnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leurparcours de santé, de prévenir la perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et favoriser leurmaintien à domicile ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article D.312-155-0 du code de l'action sociale etdes familles, les EHPAD assurant une mission de centre de ressources territorial pour personnesâgées respectent le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 ;CONSIDERANT que le dossier déposé par le Directeur de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'Excideuilmet en évidence une dynamique partenariale, dans laquelle les établissements et les services desoins infirmiers à domicile sont d'ores et déjà engagés sur le territoire, ainsi qu'une diversité deprestations contribuant ainsi à un maillage du territoire ;CONSIDERANT que le projet déposé permettra de coordonner l'accompàgnement des usagers,conformément aux prestations attendues ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la reglementation ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Régional de Santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés parces schémas ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des families ;
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 11
ARRETENT
ARTICLE 1°": La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 etD.312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, au sein de I'Etablissement d''Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d'Excideuil, géré par le CentreHospitalier d'Excideuil, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrété.La capacité totale autorisée de 'EHPAD du Centre Hospitalier d'Excideuil géré par le CentreHospitalier d'Excideuil reste inchangée.ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces d'hébergement permanent. Les activités du centre ressource territorial ne sont pas habilitées àl'aide sociale.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ansà compter du 3 janvier 2017.Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dansle FINESS de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalierd'ExcideuilEntité établissement : EHPAD du CentreHospitalier d'ExcideuilN° FINESS : 24 000 007 5 N° FINESS : 24 000 766 6N° SIREN : 262 405 715 . code catégorie : 500 — Etablissementd'Hébergement pour personnes âgéesDépendantesAdresse : 2 allée André Maurois24 160 ExcideuilAdresse : 2 allée André Maurois24 160 ExcideuilCode statut juridique :13 Etablissement public communald'hospitalisationcapacité ":150"placés ";
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 12
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientéle CapacitéCode | Libellé - | Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 150personnes complet internat âgéesâgées dépendantes412 Centre de 48 Tous modes 700 Personnes 0ressources d'accueil et Agéesterritorial pour d'accompagnementles personnes 040 Aidants / aidésâgées PersonnesâgéesARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, en I'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date denotification du présent arrêté, l'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellemission autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs dudépartement de la Dordogne.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d''un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS et du président du conseildépartemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr ).
Faità Bordeaux, le 9 9 GEP 2025
, Le PrésidentPeur le O":.C::::égg:g:' de TARS: du Conseil Départemental de Dordogne
l'autonomie,
" julie DUTAUZIAGermina! PE!RO
La Directrice de la protection de la santé et de }/ /\A
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 13
ARS
24-2025-09-23-00001
Arrêté Croix Marine 23-09-2025
ARS - 24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 14
. ' ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 3 SEP, 2025portant transformation d''une place deInstitut Thérapeutique Educatif etPédagogique (ITEP) sis à Trélissac en 3places de Service d'Education Spécialeet de Soins à Domicile (SESSAD), sis àTrélissac, dans le cadre de la mise enplace d'un dispositif intégré ITEP géréspar l'Association départementale d'aide àla santé mentale Croix-Marine, sise àTrélissac
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 02 avril 2019 actant la modification de capacité et le renouvellement de l'autorisationpour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 de l'Institut Thérapeutique Educatif etPédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré par l''Association Laïquedu Périgord pour l'Education des Adolescents (ALPEA) pour une capacité totale de 17 places ;VU l'arrêté du 02 avril 2019 portant cession d'autorisation et de gestion de l'Institut ThérapeutiqueEducatif et Pédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré parl'Association Laïque du Périgord pour 'Education des Adolescents (ALPEA) au profit de l'Associationdépartementale d'aide à la santé mentale Croix-Marine ;VU le Contrat Pluriannuel d''Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 22 décembre 2022 entre laDirectrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil départemental de la Dordogne et le Président de l'AssociationCroix-Marine Dordogne notamment sa fiche action n°1 détaillant la création d'un dispositif intégréITER ,VU la demande présentée le 18 mars 2025 par le Président de l'Association, représentant légal del'association Croix-Marine sise à Trélissac,- _ en vue de créer 3 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ;- en vue de diminuer d'une place la capacité de l'ITEP de Trélissac
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VU le dossier justificatif déclaré complet le 18 juin 2025 ;VU le procés-verbal de visite de conformité dans le cadre de l'installation d'une offre ambulatoire de 3places pour le passage en dispositif intégré ITEP signé le 19 juin 2025 ;VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que le redéploiement d'une place d'ITEP en vue de la création de 3 places deSESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plusimportante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;CONSIDERANT que l'ITEP et le SESSAD fonctionnent en dispositif intégré (accueil de jour, internat,accompagnement ambulatoire) ;CONSIDERANT que la transformation d'une place de l'ITEP de Trélissac en 3 places de SESSAD estactée dans le CPOM et est réalisée à moyens constants ;CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d''accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;CONSIDERANT que le regroupement des autorisations de l'ITEP et du SESSAD permet de répondreà :- la prise en charge sur tous les sites géographiques ;- par une mutualisation de personnels qualifiés : permet de renforcer la cohérence de l'offre de serviceà domicile dans le territoire, de conforter la qualité des prises en charge et leur sécurisation ;CONSIDERANT que l'évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettraune meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de I'ensemble des jeunesaccompagnés ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le Schéma départemental d'organisation- sociale et médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1°" : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'Association Croix-Marine siseà Trélissac (24 750), en vue du redéploiement d'une placede l'ITEP, sis à Trélissac (24 750), pour la création de 3 places de SESSAD, sis à Trélissac (24 750).La capacité totale de l'ITEP est ainsi portée à 16 places.La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 3 places.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.
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ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) :Entité juridique : ASSOCIATIONDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA SANTEMENTALE CROIX-MARINEEntité établissement [principal] : -ITEP CROIX-MARINE '
N° FINESS : 240015107N° FINESS : 240002576N° SIREN : 431906569code catégorie : 186 - Institut ThérapeutiqueEducatif et Pédagogique (1.T.E.P.)Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS24 750 TRELISSAC Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS24 750 TRELISSACCode statut juridique : '60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPublique capacité : 16 places
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé844 Tous projets 11 Hébergement 200 Difficultés 16éducatifs, complet internat psychologiquespédagogiques et avec troubles duthérapeutiques comportementEntité établissement [secondaire] : SESSAD CROIX-MARINEN°FINESS : en cours de créationCode catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCapacité : 3 placesAdresse : 52 Rue des Jardins 24 750 TRELISSACDiscipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle - Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé844 Tous projets 16 Prestation en 200 | Difficultés 3éducatifs, milieu ordinaire ' psychologiquespédagogiques et avec troubles duthérapeutiques comportement
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit étre porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.
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ARTICLE 7 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 2 3 SEP. 2025
Pour le Directeur général de I'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et deI'autonomie,
(/l_ = p 700v
Julie DUTAUZIA
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ARS
24-2025-09-23-00002
Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025
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. ' ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 3 SEP, 2025portant transformation d''une place deInstitut Thérapeutique Educatif etPédagogique (ITEP) sis à Trélissac en 3places de Service d'Education Spécialeet de Soins à Domicile (SESSAD), sis àTrélissac, dans le cadre de la mise enplace d'un dispositif intégré ITEP géréspar l'Association départementale d'aide àla santé mentale Croix-Marine, sise àTrélissac
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 02 avril 2019 actant la modification de capacité et le renouvellement de l'autorisationpour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 de l'Institut Thérapeutique Educatif etPédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré par l''Association Laïquedu Périgord pour l'Education des Adolescents (ALPEA) pour une capacité totale de 17 places ;VU l'arrêté du 02 avril 2019 portant cession d'autorisation et de gestion de l'Institut ThérapeutiqueEducatif et Pédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré parl'Association Laïque du Périgord pour 'Education des Adolescents (ALPEA) au profit de l'Associationdépartementale d'aide à la santé mentale Croix-Marine ;VU le Contrat Pluriannuel d''Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 22 décembre 2022 entre laDirectrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil départemental de la Dordogne et le Président de l'AssociationCroix-Marine Dordogne notamment sa fiche action n°1 détaillant la création d'un dispositif intégréITER ,VU la demande présentée le 18 mars 2025 par le Président de l'Association, représentant légal del'association Croix-Marine sise à Trélissac,- _ en vue de créer 3 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ;- en vue de diminuer d'une place la capacité de l'ITEP de Trélissac
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VU le dossier justificatif déclaré complet le 18 juin 2025 ;VU le procés-verbal de visite de conformité dans le cadre de l'installation d'une offre ambulatoire de 3places pour le passage en dispositif intégré ITEP signé le 19 juin 2025 ;VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que le redéploiement d'une place d'ITEP en vue de la création de 3 places deSESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plusimportante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;CONSIDERANT que l'ITEP et le SESSAD fonctionnent en dispositif intégré (accueil de jour, internat,accompagnement ambulatoire) ;CONSIDERANT que la transformation d'une place de l'ITEP de Trélissac en 3 places de SESSAD estactée dans le CPOM et est réalisée à moyens constants ;CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d''accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;CONSIDERANT que le regroupement des autorisations de l'ITEP et du SESSAD permet de répondreà :- la prise en charge sur tous les sites géographiques ;- par une mutualisation de personnels qualifiés : permet de renforcer la cohérence de l'offre de serviceà domicile dans le territoire, de conforter la qualité des prises en charge et leur sécurisation ;CONSIDERANT que l'évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettraune meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de I'ensemble des jeunesaccompagnés ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le Schéma départemental d'organisation- sociale et médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1°" : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'Association Croix-Marine siseà Trélissac (24 750), en vue du redéploiement d'une placede l'ITEP, sis à Trélissac (24 750), pour la création de 3 places de SESSAD, sis à Trélissac (24 750).La capacité totale de l'ITEP est ainsi portée à 16 places.La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 3 places.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.
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ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) :Entité juridique : ASSOCIATIONDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA SANTEMENTALE CROIX-MARINEEntité établissement [principal] : -ITEP CROIX-MARINE '
N° FINESS : 240015107N° FINESS : 240002576N° SIREN : 431906569code catégorie : 186 - Institut ThérapeutiqueEducatif et Pédagogique (1.T.E.P.)Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS24 750 TRELISSAC Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS24 750 TRELISSACCode statut juridique : '60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPublique capacité : 16 places
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé844 Tous projets 11 Hébergement 200 Difficultés 16éducatifs, complet internat psychologiquespédagogiques et avec troubles duthérapeutiques comportementEntité établissement [secondaire] : SESSAD CROIX-MARINEN°FINESS : en cours de créationCode catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCapacité : 3 placesAdresse : 52 Rue des Jardins 24 750 TRELISSACDiscipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle - Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé844 Tous projets 16 Prestation en 200 | Difficultés 3éducatifs, milieu ordinaire ' psychologiquespédagogiques et avec troubles duthérapeutiques comportement
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit étre porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.
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ARTICLE 7 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 2 3 SEP. 2025
Pour le Directeur général de I'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et deI'autonomie,
(/l_ = p 700v
Julie DUTAUZIA
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ARS
24-2025-09-23-00003
Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025
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E. arRÉPUBLIQUE @ ) Agence Régionalede SantéFRAN ÇA'SE Nouvelle Aquitaine
Fraternité
portant transformation de 10 places de l'InstitutThérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)«Ailhaud Castelet » en 20 places de Serviced'Education Spéciale et de Soins à Domicile(SESSAD) « Ailhaud Castelet », gérés par le CentreAilhaud Castelet, sis à BOULAZAC-ISLE-MANOIRELe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 31 décembre 2019 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine actant lerenouvellement d'autorisation du SESSAD « Ailhaud Castelet » pour une durée de 15 ans à compterdu 3 janvier 2017 pour une capacité totale de 65 places ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 29 décembre 2023 entre leDirecteur de la délégation départementale de la Dordogne de 'ARS Nouvelle-Aquitaine et le CentreAilhaud Castelet et particulièrement la fiche-action n°1 relative à I'évolution de l'offre de l'ITEP et duSESSAD ;VU la demande présentée le 25 avril 2025 par la Directrice, représentante légale de l'entitégestionnaire :- en vue d'étendre de 20 places la capacité du SESSAD « Ailhaud Castelet » ;- en vue de diminuer de 10 places la capacité de l'ITEP « Ailhaud Castelet » ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 17 juin 2025 ;VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que le redéploiement de 10 places d''ITEP en vue de la création de 20 places deSESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plusimportante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;CONSIDERANT que la transformation de 10 places de l'ITEP en 20 places de SESSAD actée dans leCPOM est réalisée à moyens constants ;
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CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter I'offre médico-sociale d'accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;CONSIDERANT que I'évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettraune meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de l''ensemble des jeunesaccompagnés ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de sànté de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu''il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental d'organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes en situation dehandicap sur le département de la Dordogne ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1°" : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée au Centre Ailhaud Castelet sis à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24 750), en vue duredéploiement de 10 places de l'ITEP « Ailhaud Castelet », sis à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24750), pour la création de 20 places au sein du SESSAD « Ailhaud Castelet », sis A BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24 750).La capacité totaledu SESSAD est ainsi portée à 85 places.ARTICLE 2 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) :Entité juridique Entité établissementINSTITUT AILHAUD CASTELET 1 SESSAD AILHAUD CASTELETN° FINESS : 240000497 N° FINESS : 240004051N° SIREN : 262 405 962 Code catégorie : 182 — Service d'ÉducationSpéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Adresse: 23 RUE DES ALSACIENS, 24 750 Adresse: 23 RUE DES ALSACIENS, 24 750BOULAZAC-ISLE-MANOIRE BOULAZAC-ISLE-MANOIRE -Code statut juridique : 21 — Etablissement Social | Capacité : 85et Médico-Social CommunalDiscipline - | Activité/ Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 318 Déficience auditive 40pédagogiques et milieu ordinaire gravethérapeutiques844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 324 Déficience visuelle 25pédagogiques et milieu ordinaire grave 'thérapeutiques844 | Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 200 Difficultés 20pédagogiques et milieu ordinaire psychologiquesthérapeutiques avec troubles ducomportement
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ARS - 24-2025-09-23-00003 - Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025 26
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans a compter du 03 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l''action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 2 3 SEP, 2025
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection 4~ la santé et deI'autonomie,
"Julie DUTAUZIA
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DDFP
24-2025-09-01-00014
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable de la
Paierie départementale à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 28
Ex | | FREPUBLIQUE _ | | | | ' .FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsablede la Paierie départementale à ses collaborateurs.Le Comptable, responsable de la Paierie dépaftementale;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale dés financespubliques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; ' ' 'Arréte :Article 1"Délégation de signature est donnée à Cédric DUMONTEIL, Henri-Georges LOUTOBY et Patrice DICHARRY,Inspecteurs, adjoints au comptable chargé de la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la.responsabilité du comptable soussigné, '1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 € ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;4°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 —Délégatiôn de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '- 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ; -aux agents désignés ci-après : Somme maximale pourDurée maximale des délais ._laquelle un délai deNOM Prénom — Catégoriede palemçnt | paiement peut être accordéCHARLES Philippe B 1E 12 mois 10 000 €VALETTE Richard B 12 mois ; 10 000 €MOZE Michelle . c 12 mois 10 000 €
DDFP - 24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 29
Article 3
Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024.Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1er septembre 2025Le Comptable,Responsable dé la Paierie départementale,
Lionel ARCHER
DDFP - 24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 30
DDFP
24-2025-09-01-00015
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre
2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 31
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à
ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Théodore LE STRAT et M. Brice JEANBLANC, Inspecteurs, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 32
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène
LE BERRE Ingrid PALACIO Franck
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses/pénalités de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €
MEAUD Damien C 300 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Carole C 300 € 6 mois 3 000 €
PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 33
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A BERGERAC, le 1er septembre 2025
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Philippe ROOS
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 34
DDT
24-2025-09-24-00003
Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à
compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des
baux ruraux en application du statut du fermage dans
le département de la Dordogne
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 35
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalttéFraternité
Arrêté annuel n°constatant l'indice des fermages à compter du 1* octobre 2025et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de laDordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,Vu la loi n° 95-2 du 2janvier 1995 relative au prix du fermage,Vu la ioi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 411-11 relatif à la fixationdu prix des baux ruraux,Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, pris pour application de la loi du 10juillet 1965,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif à laxcréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter lesmaxima et les minima du loyer des batiments d'habitation et modifiant le code rural,Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de Vindicenational des fermages et de ses composantes,Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Madame MarieAUBERT;Vu l'arrété de délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 novembre 2024a M. Christophe LEYSSENNNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral du 1" avril 2025, portant subdélégation de signature;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 fixant le prix des baux ruraux pour2024/2025,Vu les propositions émises par la commission consultative des baux ruraux au cours de sa séance du 15septembre 2025,Sur la proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 36
ARRETEArticle 1° Indice de fermage 2025L'indice des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 (base 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1 octobre 2025 au 30 septembre 2026 etreprésente une variation de + 0,42% par rapport à l'échéance antérieure.Article 2 : Modalité de calcul du prix des baux rurauxLe prix des baux ruraux est fixé en monnaie; il est composé de plusieurs éléments calculésdistinctement :— le loyer des terres nues ou prairies,= le loyer des terres portant des cultures pérennes*- le loyer des batiments d'exploitation,- le loyer des batiments d''habitation.* Les denrées retenues au plan départemental pour la fixation du loyer des terres portant des culturespérennes sont :- pour la vigne : le vin,- pour les vergers : les noix, les pommes, les poires et les pruneaux.Le loyer des baux en cours concernant les terres nues ou prairie, cultures perennes et batimentsd'exploitation sera actualisé selon la variation de I'indice des fermages constaté à l'article 1.1° — Le loyer des terres nues ou prairies, est fixé en monnaie comme suit à l'occasion de la conclusiond'un bail :Il est retenu quatre catégories de terres nues allant des meilleures classées en première catégorie, auxplus mauvaises classées en quatrième catégorie lesquelles comprennent les landes et les terresassimilables.Une terre de première catégorie est caractérisée par des sols de profondeur correcte (au moins 30 cm)sans rochers, de pente nulle à modérée, permettant Un ressuyage rapide.Afin de tenir compte des éléments autres que la valeur intrinsèque des terres, le fermage sera fixé àI'intérieur de chacune des fourchettes, étant entendu que les maxima s'appliquent aux terres groupées,irrigables, facilement mécanisables, disposant de chemins d'accés en bon état. (annexe | grilled'évaluation)Prix à l'hectare en Euros/AnCatégories de terres ou Base indice (du 0110.2025 au 30.09.2026)prairies; Minima Maxima1% catégorie 152,62 à 200,172°m°e catégorie 112,59 à 152,63%me catégorie 37,53 à 112,584°"° catégorie 18,77 à 37,52
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délaide deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.2
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 37
2 ° Le loyer des terres portant des cultures pérennes (plantations d'au moins 5 ans) est fixé comme suità l'occasion de la conclusion d'un bail :. Loyer fixé en monnaieDensité et rendement moyen |Cultures de 5 ans et pluspour chaque catégorie En euros/ha/an En euros/ha/anMinima | MaximaVergers de noyers1 catégorie : haies fruitières 300 arbres/ha - 3 tonnes et+ 721,09 1 384,212° catégorie : vergers "rationnels" 150 arbres/ha - 2 tonnes 478,71 922,823" catégorie : vergers 100 arbres/ha - 1,5 tonne 360,55 692,11"traditionnels" 60 arbres/ha -1 tonne 239,35 461,40| # catégorie : plantations "diffuses" | |Vergers de pruniers d'ente = à 400 arbres/ha '1 catégorie : vergers en axe > à 6 tonnes. \ 831,04 1038172° catégorie : vergers de 200 à 250 arbres/ha | 553,54 692,11"traditionnels" | < à 6 tonnes | || Vergers de pommiers | 40 à 60 tonnes | 782,91 | 103817Vergers de poiriers 40 à 60 tonnes 830,57 | 103817| Loyer fixé en monnaieVignes En euros/ha/an En euros/ha/an| Minima | MaximaVin sans indication géographique 158,18 475,66Bergerac blanc sec (AOP) 369,46 1 108,40Bergerac rouge (AOP) 341,81 102543Monbazillac (AOP) 901,54 2 703,51Pécharmant (AOP) | 762,16 2 287,593° - Le loyer de référence des batiments d'exploitation (hors éléments mobiles) est fixé comme suit, àl'occasion de la conclusion d'un bail : Loyer actualiséNature des bâtiments du 0110.2025 au 30.09.2026*Hangar à matériel ou stockage de fourrage- bardé 3 faces (minimum) 1,29 à 3,01 €/m?- non bardé 0,87 à 1,99 €/m?- Ena_joratlon Stockage de céréales ou de fabrique 017 3 0,46 &/quintald'aliments- majoration Cuvier (ensemble de cuves en béton) 180,49 à — 441,21 €/100 hl<Bâtiments d'élevage pour bovins (stabulation et silosavec récupération des effluents, locaux techniques,équipements de contention)- pour vaches laitières 60,15 a 140,38 € par place- pour vaches allaitantes 30,07 a 70,20 € par place- équipements supplémentaires : {silos couloir à 0,78 a 2,21 €/m?ensilage, logettes, contentions...)*Batiments d'élevage pour veaux de boucherie 10,02 a 30,07- cases collectives € par place*Batiments d'élevage pour ovins ou caprins : bergeriesavec équipements adaptés- en plastique 3,02 à 6,98 € par place-en dur 3,60 à 8,01 € par place*Batiments d'élevage pour porcins 4,02 a 14,01 € par place*Batiments d'élevage pour lapins 10,02 a 30,07 € par cage mère*Batiments avec équipement de gavage pour 601 3 1401 €/m?palmipèdes gras, ou poussinière, ou tunnel d'élevage
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 38
*Poulailler Standard ou Label en dur 3,60 à 800 €/m?ePoulailler Standard ou Label sous tunnel plastique 3,02 a 6,98 €/m?eLaboratoire d'abattage et de transformation pour la ; 2vente directe (abattage, découpe et transformation) 20,04 â 8015 €/meInstallations de séchage de prunes avec bâtiments_de préparationdn dmtosaique o R- ue SPerique 601,70 à 802,23 €/ha- séchage par air propulsé (four)(*) pour les bâtiments d'élevage : dans le respect des normes du bien-être animal
6,01 à 24,06 €/tonne prunes fraîches
Article 3 : Batiments d'habitation19 — le loyer des bâtiments d'habitation est fixé comme suit, à l'occasion de la conclusion d'un bail, etce dans le respect des autres réglementations en vigueur :Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés parmetre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories enfonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort etde leur situation par rapport à l'exploitation; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privésmesurant les loyers pratiqués localement.2° — Actualisation du loyer des baux en cours :Le loyer est actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL),base de référence 2¢ trimestre de l'année en cours soit : 146,68 soit pour 2025 + 1,04 %.3° — Définition de la surface habitable du bien louéCette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction dessurfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes etde fenêtres.Il n'est pas tenu compte, des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en comptepour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus.Conformément à l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, un état des lieux doit êtreétabli (cf- annexe IH du contrat-type de fermage). Il indiquera en particulier la surface louée.4°- Définition des catégories de maisons d'habitationEtat d'entretien et de . .A ,n . Situation duCatégories |conservation du Confort du logementlogementlogement; Confort lié à la grandeur des pièces et à la Hlabut:,atlonMaison neuve ou R . sr ( séparée desL 2 luminosité, aux équipements, à l'isolation, |, .restaurée récemment, , . batimentsP ; à la ventilation et au chauffage. ; u4Catégorie1 |présentant un bon ; MR d'exploitatione Salle de bain avec baignoire ou douche. ;aspect tant intérieur, rr pourvue d'unGR E WC intérieur indépendant. ;qu'extérieur ; accesAnnexes diverses (dont un garage). .yindépendant.Catégorie 2 Maison avec de bonnes|Piéces correctement éclairées, et isolées. | Habitationconditions d'habitabilité | Installation de chauffage fonctionnelle. | contigué des(éléments d'équipement |Salle de bain avec baignoire ou douche. | batiments
Si ie présent arrété est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un déiaide deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de !a Dordogne.4
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 39
T ]et de confort) WC intérieur indépendant. d'exploitation.|Annexes diverses.| - — — =— =— || 'Maison d'un état correct,ŸLogement présentant une luminosité Habitationpouvant présenter des moins favorable, avec des ouvertures imbriquée dansLs marques de moins nombreuses et moins bien les batimentsCatégorie 3 L4k o . 2 , e« détérioration » exposées. d'exploitationmineures dues à | Isolation moins performante.l'ancienneté \ Salle d'eauCes différents critères ne sont pas exclusifs les uns des autres.5° - Détermination des prix minima et maxima :Les minima et maxima des loyers des maisons d'habitation au sein d'un bail rural sont exprimées eneuros par metre carré de surface habitable et par mois.Selon les catégories de maisons, les minima et les maxima définis sont les suivants :aégorie de{ Minima | Maxima _maison €/m?/mois €/m?/mois _catégorie 1 | 7,02 | à | 9,50 |catégorie 2 4,68 a 702| catégorie 3 36 àa| - 486° - Calcul du loyer mensuel :Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombre de mètre carrés habitables par le prix du loyer fixéentre le bailleur et le preneur. Pour chaque catégorie, ce prix doit être compris entre le minimum et lemaximum.La révision du loyer n'est possible que si logement est classé en catégorie de performance énergétiqueA à E, au sens de l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces mesuresconcernent les contrats de location conclus à compter du 24 août 2022 et s'appliquent aux baux encours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement
Article 4 : Prix du fermage et durée du bailLes montants ci-dessus concernent les baux de 9 ans. Les minima ne s'appliquent pas au loyer lorsquele bail comporte des clauses environnementales mentionnées au 3*TM alinéa de l'article L.411-27 ducode rural et de ia pêche maritime.Dans le cas où le bail initial ou le bail renouvelé contient une clause de reprise sexennaleconformément aux termes de l'article L.411-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, uneréduction de 15 % du prix du fermage s'appliquera aux deux dernières années, si le bailleur a rendueffectif son droit de reprise par la notification du congé faite dans les formes prescrites à l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime.Pour les baux à long terme et lors de la conclusion du bail, les parties sont autorisées à majorer le prixjusqu'à :« 20 % pour les baux à long terme de 18 ans» 15 % pour les baux à long terme de 25 ans.
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 40
Article 5 : Modulations de loyersModulation des loyers dans le cas de plantations nouvelles (si effectuées aux frais du bailleur) ou dansle cas de replantationPour les jeunes plantations de cultures pérennes, le loyer sera :—- de 20 % du montant indiqué en 1" année de plantation,— de 40 % en 2* année,—- de 60% en 3° année,- de 80 % en 4 année. |Pour les vergers de noyers (autres que haie fruitiére) et les pruniers (autres que pruniers en axe), lesdélais seront doublés.— Les surfaces bénéficiant d'un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par lepropriétaire, pourront faire l'objet d''un complément de prix au plus égal à 170,17 € par hectare.— Les structures porte-filets paragrêle, financées par le propriétaire pourront faire l'objet d'uncomplément de prix correspondant à 5 % de la valeur de l'investissement par hectare et par an.Article 6 : cas de destructionConformément à l'article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de remise duprix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuitsont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.Article 7 : travaux réalisés par le preneurSi, en cours d'un bail, le preneur réalise des travaux, avec l'accord du bailleur, des investissements enmatière de bâti ou ouvrage incorporé au sois et que ceux-ci ne soient pas totalement amortis àl'expiration du bail, tout en conservant une valeur effective d'utilisation, l'indémnité à laquelle il pourraprétendre, eventuellement diminuée des frais de remise en état, sera calculée en fonction des duréesd'amortissement fixés dans l'arrêté préfectoral N°111262 du 20/09/2011.
Article 8 : Seuil applicable au statut du fermageLe statut du fermage s''applique, entre deux parties identiques, à la location de toute parcelle ouensemble de parcelles de terre ou de pré à partir d'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares devignes d'appellation d'origine contrôlée Monbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autresappellations, ou de 35 ares de vergers à l'exclusion de toute autre équivalence.Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurs situations,baties ou non bâties, sauf celles constituant un corps de ferme, une partie essentielle de I'exploitationdu preneur ou si elles ont fait 'objet d'une division depuis moins de neuf ans, échappent en applicationde |'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions du statut du fermage.
Article 9 : Surface pouvant être reprise par le bailleur pour construire une maison d'habitationSous réserve d'une réglementation d'urbanisme exigeant une surface supérieure, la surface visée àl'article L411-57 du CRPM est fixée pour l'ensemble du département à 2000 m? maximum.Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs régiementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délaide deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.6
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 41
Article 10 : Echange parcelle en jouissanceConformement à l'article L411-39 du code rural et de la péche maritime pendant la durée du bail, lepreneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer unemeilleure exploitation. |Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance.Pour chaque région agricole, surface agricole utile pondérée (SAUP)* échangeable en Dordogne:Tranche de superficie de biens loués Part échangeable<20 ha < 4 ha>20 et <70 ha 20 % de la superficie louée> 70ha <14 ha*SAUP cf. schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) N°R75-2023-09-06-00001 du06/09/2023Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lepropriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois àcompter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échangeen jouissance au titre du présent article.Article 11 : Contrat-type départemental de bail à fermeEst approuvé le contrat type départemental de bail à ferme joint en annexe II par arrêté du 24-2024-10-31-0001 du 31/10/2024Article 12Sont abrogés tous les précédents arrêtés préfectoraux portant sur le statut du fermage, en tant qu'ilsse rapportent aux dispositions modifiées ou reprises par le présent arrêté, à savoir :- l'arrêté préfectoral n°24-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024.Article 13Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifsservices de l'Etat en Dordogne.Le secrétaire général de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ll' I()Sl lr
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Christophe LEYSSENNE
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ANNEXE I
DOCTRINE CATEGORIES DE TERRESLOYER DE TERRES —ARRETE ANNUEL DE FERMAGE(version septembre 2016)
L'arrêté de fermage retient quatre catégories de terres et détermine la valeurlocative des terres ou prairies en fonction de la combinaison de 2 critèresprincipaux qui permettent de définir le degré de fertilité du sol ainsi que lesavantages pouvant en résulter :« lanature du sol« la possibilité de mise en valeurLa valeur locative sera débattue entre le propriétaire et le fermier à l'appui desminima et maxima précisés dans l'arrêté annuel de fermage.Toutefois, compte tenu des nombreuses interrogations qui nous sont adressées etdes difficultés rencontrées afin de définir ces différentes catégories, nous avonsétabli une grille de cotation prenant en compte :« 1- la profondeur de la terree 2-la fertilité« 3 - la présence ou non de pierres. 4-le relief« 5 -la forme parcellaire« 6-l'accès« 7 - la sensibilité aux conditions météo
PJ : grille de cotation
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GRILLE DE COTATION1 - Profondeur de la terree terres profondes (35 cm environ )« terres assez profondes (25 à 35 cm)« terres moyennement profondes (15 à 25 cm)« terres peu profondes (inférieurs à 15 cm)Nombre de points
2 - Fertilité« terres de très bonne fertilité offrant la possibilité de forte productivité« terres de bonne fertilité offrant la possibilité de bonne productivité< terres de moyenne fertilité offrant la possibilité de moyenne productivité« ferres de qualité inférieure offrant la possibilité d''une productivité passableNombre de points
3 - Présence de pierres« ... Sans présence de pierres génantes,e présence légère de pierres« présence de pierres mais permettant un laboure présence de pierres génantes ou de nez de rochersNombre de points
4 - Relief
« sans relief (0 % à 5 %) sur la majorité de la parcelle« de pente faible à modéré (5 % à 10 %) sur la majorité de la parcelle« de pente marquée (10 % à 15 %) sur la majorité de la parcelle« très pentu (supérieur à15 % ) sur la majorité de la parcelleNombre de points
Nombre depoints4321
Nombre depoints4321
| Nombre de| points4321
Nombre depoints4321
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5 — Forme ParcellaireDe forme rectangulaire, carréeDe forme trapézoidaleSans forme définieForme entrainant de nombreux « courts-tours »Nombre de points
6 - Accèsd'accès très facile,d'accès relativement facile,d'accès moyennement faciled'accès difficileNombre de points
7 - Sensibilité aux conditions Météonon sensibles aux conditions météopeu sensibles aux conditions météosensibles aux conditions météotrès sensibles aux conditions météoNombre de points
Nbre Points« Profondeur»Nbre Points Nbre Points Nbre _ Points NbrePoints Nbre Points« fertilité » « présence de « relief » « Forme « accès »pierres » parcellaire»
Si le total de points est compris entre :Nombre de points Catégorie correspondantede 22 à 28 catégorie 1de 17 à 22 catégorie 2de 142 à 17 catégorie 3de 7 à12 catégorie 4
Nombrepoints4321
Nombrepoints4321
Nombrepoints4321
Nbre Points« sensibilitéconditionsmétéo »
de
de
de
TOTAL despoints
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ANNEXE Il
CONTRAT-TYPE DE FERMAGEpour le département de la Dordogne |(version :-septembre 2024)
En vertu de |'arrété préfectoral annuel constatant I'indice des fermages et fixant le prix des bauxruraux, le statut du fermage s'applique à la location de toute parcelle de terre ou de pré à partird'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares de vignes d''appellation d'origine contrôléeMonbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autres appellations, ou de 35 ares de vergers àI'exclusion de toute autre équivalence.Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurssituations, bâties ou non bâties, échappent en application de l'article L411-3 du code rural et de lapêche maritime à certaines dispositions du statut du fermage sauf si elles constituent un corps deferme ou une partie essentielle de l'exploitation.Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pasété conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faireobstacle à l'application du présent titre :- de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de lesrecueillir ou de les faire recueillir ;— des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds àusage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds, enapplication des dispositions du présent titre, sont mises à la charge du propriétaire des animaux.La preuve de l'existence des contrats peut être apportée par tous moyens.Entre les soussignésLe bailleur,NOML.....................vesvrecevcrecrrvesvovovosenren sonvenvenser cec anesensonsos sr 00e PTÉTNOIN...Lecosssorrconraceraneuaansansrrrr revsanennannanrarerreerreneeenansraneeranena en en ne
ou dénomination sociale A 12 SOCIÉtÉ ...................................rrerererrrersenserrrenerrannramrarnerrararerrenierranaecennn r cenenveeen vsAQFESSE L..............crcossensrnsasrarenrenennanranranaareerranereannannannenenranansaaanaaananeneee sasrssasseassssssansaanasen en en neasendanAnaAnen enaana ce n cn ne0e
L R Y Py T T R T R T T P C00 BLU PP HDO GGC LS
Le preneur,NNOM ... it sn assonsun suu seussaassansamanmone e PTÉMONN\......n.vococsrerrosrerencentenensensencensenencenceneanenanarncancancenermanmenmracenessresseeeuss . arisersnenns (@) 1 s s sou dénomination sociale de @ SOCIÉtÉ ........................................................errrercencancanencenearententenencerssrencereamrsnraneneansemsenseennes1X e | (— 7 E SEE E
Le preneur déclare qu'il exploite déja .....ha ... a ...... ca qui sont en natureQŒ et e e s e sk saeee en en rn en censeeeemencrrenensremre en st e e en et a obtenul'autorisation préalable d'exploiter en date du ......s (copie jointe) concernantles superficies visées dans le présent contrat.Les parties reconnaissent être parfaitement informées des sanctions instituées en cas de non-respect des mesures en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles.
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TAT DES LIEUX|
= = ——
ARTICLE 1": Le bailleur, ci-dessus désigné, propriétaire, donne à bail une superficie de .........ha.......... à .........Ca sise dans 13 COMMUNE d@ ....................................ererssnsenmmnnçeneneencensesenesssencenesLe fonds loué comprend exclusivement :O les parcelles dont les données cadastrales sont indiquées sur la fiche jointe en annexe ! ),O les bâtiments d'exploitation, sis sur les parcelles, à savoir ¢ :
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3 les bâtiments d'habitation, sis sur les parcelles, classés d''Un commun accord, entre lesparties, en catégorie (1) ......s et consistant en :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
........................................................................................................................................................................
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le preneur, qui accepte, déclare connaître les limites de I'étendue louée.ARTICLE 2 : Un état des lieux (cf. Annexe Ill) est établi contradictoirement et à frais communsdans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délaid'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie parlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter dece jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pourl'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et I'état des lieux deviendra définitif etréputé établi contradictoirement.
Il - DURÉE ET PRIX DU BAILÿ| =2 = PE E TS
ARTICLE 3 : Le bail est consenti pour une durée de neuf années consécutives commençant àCOUFIF 18 et e e e s pour prendre finl@ Lec....n...ccccrasessensessrensanaanansrssrrerenensannesesesnerranenaasncaeeraensanenetaevsacavanEaneen e sessenbetsrtaenssees et cec ce sen ec crevecere ce vencen e esConformément à l'article L411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit aurenouvellement de son bail.ARTICLE 4 - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage de :—- pourlesterresnues e, euros / an— pour les terres portant des cultures pérennes ...c euros / an— pour les bâtiments d'exploitation - sesnéatssteneeenenereensenneenenens euros / an— pour les bâtiments d'habitation SR euros / anCes éléments du fermage sont actualisés chaque année :() Cocher la case correspondante et parapher2,19
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< selon la variation de l'indice national des fermages publié par arrété préfectoraldépartemental : pour les terres nues, pour les batiments d'exploitation et pour lesterres portant des cultures pérennes* selon l'indice de référence des loyers (IRL) : pour les bâtiments d'habitation.Ce fermage devra être réglé à terme échu soit ¢ :O annuellementO semestriellementARTICLE 5 : Le présent bail :O est assujetti à la TVA 3,O _ n'est pas assujetti à la TVA g,L'option TVA peut être exercée par toute personne, physique ou morale, qui donne enlocation des terres et/ou des bâtiments d'exploitation à usage agricole.Toutefois, cette option est autorisée à la condition que le preneur soit redevable de la TVA,de plein droit ou par option (article 260, 6° de l'annexe II du code général des impôts).ARTICLE 6: Le bailleur ou le preneur, ou ses ayants droit en cas de décès de celui-ci, nepeuvent mettre fin au bail avant l'expiration des termes que dans les cas prévus par la loi.ARTICLE 7: 3 Le bailleur entend exercer son droit de reprise sexennale ). Il devra, pourrendre effectif son droit de reprise, notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance,par acte extra-judiciaire, dans les formes prescrites à l'article L411-47 du code rural et de lapêche maritime,O le bailleur n'entend pas exercer son droit de reprise sexennale g,.ARTICLE 8 : Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrémentdu bailleur, au profit du conjoint du preneur ou du partenaire par lequel il est lié par un PACSparticipant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majoritéou ayant été émancipés, conformément à l'article L411-35 du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : Chacune des parties peut s'opposer au renouvellement du bail ; elle doit notifierson congé à l'autre partie, 18 mois au moins avant l'expiration du bail.> Le preneur doit donner cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte extra-judiciaire.7 Le bailleur doit donner cette notification par acte extra-judiciaire, dans les formes prescritespar l'article L411-47 du code rural et de la péche maritime.L'époux co-propriétaire qui n'a pas donné son consentement aux actes précités peut endemander l'annulation dans I'année qui suit le jour où il en a eu connaissance.
IH - ENTRETIEN DES BIENS LOUE§§ILi »ai N = 23
ARTICLE 10: Le preneur s'engage à exploiter la propriété en bon père de famille. Il s'opposeraa toutes usurpations et a tous empiétements sur les terres louées, et préviendra le@y Cocher la case correspondante et parapher3/19
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bailleur de tous ceux qui pourraient avoir lieu dans le délai prescrit par l'article 1768 du codecivil, sous peine de dommages-intéréts.ARTICLE 11: En cas de sinistre, le preneur avisera, sans délai, le bailleur par lettrerecommandée avec avis de réception. Les réparations locatives ou de menu entretien, si ellesne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni parforce majeure, seront à la charge du preneur. Les grosses réparations seront effectuées par lebailleur qui doit le clos et le couvert, ainsi que le précise l'article L415-3 du code rural et de lapêche maritime. Le preneur n'aura droit à aucune indemnité, même si les réparations durentplus de quarante jours.
IV—- ENTRETIEN DES PRES, TERRES, ARBRESÈPEF HD E— ETE OE T
ARTICLE 12 : Le preneur cultivera, ensemencera les terres en temps et saisons convenables etles laissera propres à la sortie. Les fossés, rigoles, collecteurs de drains devront être curésrégulièrement par le preneur. Les ruisseaux devront être entretenus régulièrement par lepreneur notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ounon, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Il devra les tenir propres, à leurdimension, afin d'assurer l'écoulement des eaux. |l lui incombera, chaque année dans lesmêmes conditions, le nettoyage des haies.Le preneur devra entretenir les chemins desservant les parcelles affermées.Le preneur s'engage, s'il épand des boues de stations d'épuration, à respecter les normes deprescription réglementaire en vigueur. Il fournira au bailleur, sur sa demande, les résultatsd'analyse et de suivi du plan d'épandage.
V - CONDITIONS PARTICULIERES AUX PLANTATIONS PERENNES !'"ARTICLE 13 : Les vignes et les vergers devront être soignés et travaillés selon l'usage. Le fermierdevra laisser à sa sortie une quantité de vignes et de vergers égale en superficie à celle trouvéeà son entrée.Le preneur pourra arracher, planter des arbres, des vergers et des vignobles sous réserve durespect des dispositions de l'article L411-73 du code rural et de la pêche maritime.Les bois morts lui appartiendront à l'exception des noyers et bois d'œuvre qui resteront à ladisposition du bailleur.Financement des plantations :1) En l'absence de convention contraire, les frais de plantation et ou de replantations sontassurés en totalité par le bailleur (article 1719 du code civil, et article L415-8 du code rural etde la pêche maritime).2) Toutefois les parties peuvent convenir que les frais de plantation et /ou de replantationsoient pris en charge en partie ou en totalité par le preneur et dans ce cas, le preneur auradroit à indemnité à sa sortie, conformément aux articles L411-69 à L411-73 inclus du code ruralet de la pêche maritime. (cf. Annexe !l)
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a) Plantations nouvelles :Si les plantations nouvelles sont effectuées aux frais du preneur, le loyer sera évalué sur labase des terres nues.b) Replantations :La répartition des travaux sera effectuée de façon libre entre le bailleur et le preneur, selon lesmodalités définies en Annexe Il et pourront, éventuellement, faire l'objet d'un avenant auprésent contrat type.Dans le cas particulier de situation d'arrachage rendu obligatoire par un organisme decontrôle diligenté par les pouvoirs publics, la replantation est à la charge du bailleur.c) Complantation :La complantation consiste au remplacement pied par pied de souches victimes d'accidentsou détruites par la maladie.Le preneur indiquera annuellement les besoins de complantation au bailleur, lequel pourra serendre sur les lieux pour en apprécier l'opportunité.Le preneur aura à sa charge exclusive les frais de complantation (plants, main d'œuvre,marquants).Pendant la durée d'amortissement, majorée du délai d'entrée en production, fixée dans letableau ci-dessous, ces dépenses ne pourront donner droit à une quelconque indemnité enfin de bail.Au-delà de cette période les dépenses ouvriront droit à indemnités.d) Barème fixant la table d'amortissement destinéau calcul des indemnités :
Délai pour entrée endl G Ê'::îîrtissement Zr:ti:::: icc!': départamortissementNOYERS - type haies fruitières | 18 ans | 6 ansNOYERS - Autres | 25 ans | 10 ansPRUNIERS - type vergers en axe | 18 ans | 5 ansPRUNIERS - Autres | 25ans | 7 ansPOMMIERS | 15ans ; 3 ans| POIRIERS | 18ans 6 ans || VIGNE ,cépage : Cabernets francs, Cabernets 20 ans 4 ans |Sauvignon, Sauvignon blancs et grisVIGNE - Autres cépages 25 ans 4 anse TV H MU dn d e 2 _ d-—1 bai 15— 0 fvd F xx : a>T=svnt _— _ = =
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VI - ASSURANCES - lMPÔTSll;r >
ARTICLE 14 : Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, à ses frais, pendant la durée dubail, les objets mobiliers, les matériels et bestiaux se trouvant sur la propriété, ainsi que larécolte de fourrage qui proviendrait des terres affermées. Il devra avoir également une policecouvrant son risque locatif.Le preneur paiera ses contributions personnelles et mobilières.Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par lepreneur. A cet effet, il doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxefoncière (impôt foncier) sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale.L'assurance contre l'incendie des bâtiments loués est à la charge du propriétaire. En cas desinistre, ni le bailleur, ni la compagnie d'assurances ne pourront invoquer un recours contre lepreneur s'il n'y a pas de faute de sa part.Les réparations seront effectuées conformément aux prescriptions du code rural et de lapêche maritime et du code civil, notamment les articles L411-30 du code rural et de la pêchemaritime et 1719 et 1722 du code civil. Tout bâtiment construit par le preneur avec l'accorddu Bailleur devra être assuré par le preneur.Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente auxterres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque cesterres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.À cet effet :1- Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ouégal à 20%, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.2 - Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %,le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée enappliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à ladifférence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données àbail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées.À cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge dupreneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, lebailleur déduit du montant du fermage dû par le Preneur le montant qui n'a pu être imputé.Le preneur remboursera au bailleur la moitié des taxes pour frais de la chambre d'agriculture.Le preneur devra également rembourser au bailleur sa partie des frais de confection des rôles.Il devra rembourser au propriétaire la taxe des ordures ménagères, s'il loue une maison.
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VIl - DISPOSITIONS DIVERSES}
ARTICLE 15 : Le droit de chasse appartient au bailleur. S'il le concède à un tiers il est tenu d'eninformer le preneur. Celui-ci aura le droit de chasser sur le fonds loué. Il ne pourra en fairebénéficier ni un tiers, ni même un membre de sa famille. S'il ne désire pas exercer ce droit, ildevra le faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le1% janvier précédant chaque campagne de chasse.ARTICLE 16: Le preneur dispose d'une liberté d'exploitation sur le fonds loué mais dans lestermes fixés par la loi (hotamment articles L411-28 et L411-29).Le preneur pourra, avec l'accorddu bailleur, réaliser sur le fonds des améliorations. Dans ce cas, il pourra prétendre à uneindemnité à sa sortie, conformément aux articles L411-69 à L411-73 inclus du code rural et dela pêche maritime. En cas de dégradation, le preneur devra réparation.ARTICLE 17 : Le bailleur déclare qu'il est adhérent de ...............................................sresrererersersenrerersessceneescernset qu'a ce titre, il a des engagements concernant l'exploitation affermée. En conséquence, lepreneur s'oblige, dès l'entrée en vigueur du bail, à se substituer à lui dans le respect de sesengagements pour la durée restant à courir.ARTICLE 18: En application du dernier alinéa de l'article L412-5 du code rural et de la pêchemaritime, le droit de préemption du preneur ne peut être exercé si, au jour où il fait connaîtresa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentantune superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L312-1 du code rural et de lapêche maritime.Les coefficients d'équivalence à retenir sont ceux prévus par l'arrêté préfectoral portantschéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 06 septembre 2023.ARTICLE 19 : En cas de mise à disposition du présent bail à une société à objet agricole par lepreneur, celui-ci satisfera aux conditions de forme et fond relatives aux notifications imposéespar les articles L411-37 et L323-14 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 20 : Les frais, droits et honoraires qui découlent du présent bail seront supportés parmoitié, par chacune des parties contractantes.Fait En .....................reerreresens exemplaire(s)Â\L.ocossosersocssensrensssenseerenersonserencenenanranarrennsanasnarannatrancananecensÎŒ e e nc crcsle bailleur, le preneur,Lu et approuvé Lu et approuvé
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che comÿpÏémentaireÿà l'articie1 d firésénÎcon{ratANNEXE| - Fi
——
Les parcelles louées sont inscrites au cadastre de la — communede et cadastrées comme suit :
SECTION |NUMERO LIEU-DIT CONTENANCE NATURE CLASSE
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ANNEXE II - REPARTITION DES DEPENSES DE MISE EN PLACE DE CULTURES PERENNESJ=TWA V E TS Ly A
En appl:catlon du 2) de | artlcle 13 du contrat-type de fermagehCocherles cases correspondantà vos choux
Tout ou partie des dépenses seront assurées par le :
En totalité (option globale)ou selon la répartition ci-après :
Arrachage
Préparation
Plantation
Palissage
Entretien
signatures :
9/19
Taille raseSuppression palissageArrachage des souchesDéfonçage+racinesAnalyse de solTerrassementFumure de fondReprise labourPréparation solMarquants - tuteursPlantsProtectionsArrosagesComplantationAmarresPiquetsFils de ferAutres (filets,...)TailleComplantationEbourgeonnage - liageTraitementsTravail du solDésherbages
BailleurFourniture Exécutiona9000000060
Le bailleur,
OO 0O 0O aO 00 O0OO0O0OO0ODOoQNOOO oODoOaoQaoR-a oOOoODOoQaaooao o
Preneur|Fourniture ExécutionO O
a]OOO OO OO| O| O a(| OO Oo OO o[} OO Oc OO OOO OOO OOO a
Le preneur,
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ANNEXE Il - MODELE INDICATIF D'ÉTAT DES LIEUX}
Ce modèle vous est proposé à titre purement informatif. Son adaptation et sa signatureengagent exclusivement la responsabilité des parties signataires. Il est fortementconseillé de se faire aider par un expert agricole pour établir cet état des lieux et tenircompte de l'époque à laquelle il est fait et des conditions climatiques. .Entre les soussignés :
CEMEUFANT À oot e s svvcreaecennennsenconenenmansemnemnn ns s es reveucce cec veneoncencencencescencen ce 1000002 d 'UNEpart, agissant en qualité de : propriétaires, usufruitière, nus propriétaires (rayez la oules mentions inutiles)OU
Siège social RE m e e e e e e rr ree es rr E rocusemincessacnatutsci-après désignés « le bailleur »
ET
e e B oo en e e e L3N 900 R— -s E S | —preneur ou co-preneurs agissant solidairement entre eux, demeurant à........................................................msss000 d'autre part,OUSociété (s en e T o R onNs0 es 0t0 LIN E TtSiège social Én rer artettre rr ceee e ce rrn es E é e e E E e e t eqetreci-après désignés « le preneur »
|. ObjetEn application du contrat de bail établi entre les parties en date du...................................................
xet prenant effet le... e , il a été procédé à un état des lieuxconformément à l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objetde déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou lesdégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avecprécision l'état des batiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres etleurs rendements moyens au cours des cing derniéres années.Il a été établi entre les parties et en présence de M.....................................EN SA QUAÎILÉ Cl@......................................rsossessassrensancarearnanraresaueuns casoscaacases soanso s 40 es 00ns ns 0t 04008000808 004 000 400 0 en s e ec a010/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en
application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 57
li. Désignation cadastraleLe bailleur donne à bail à ferme au preneur ies immeubles à usage agricole qui figurent aucadastre sous les mentions suivantesSection | Numéro de laCommune Nature Surfacecadastrale parcelle
( plan cadastral ou RPG à annexer) Surface TOTALESoit une contenance totale de : ...... ha........ ares...... centiares, avec toutes les dépendances.Le preneur déclare connaître ces limites et l'étendue des biens loués, mais sans garantie descontenances indiquées ci-dessus. .Il! État des lieuxDescriptif 1 — État des lieux général des terres et de l'exploitationN°parcelle /îlot : N°parcelle /ilot :
Lieu-dit /commune
Références cadastrales
Surface
119
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 58
Nature du solChemins, servitude(état, viabilité, accès àla parcelle)Clôture et haie (état,nature, intérét...)Obstacles (roches,lignes électriques...)
Fossés, mares, pointd'eau (nature,fonction, profondeur,entretien)
Drainage
Autres particularités
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 59
Descriptif 2 - État des lieux des pâturages permanentsN°parcelle filot : N°parcelle filot :
Lieu-dit / commune
Date installationEntretien (hersage,ébousage, chaulage...)Espèces prairiales
HydromorphieFertilisation (apportschimiques, organique)Mode d'exploitation(pâturage, ensilage...)Rendements matièressèches
Descriptif 3 — État des lieux des terres arablesN°parcelle /ilot : N°parcelle /ilot :
Lieu-dit/ commune
Classement cadastral
CultureRendements moyens aucours des 5 dernièresannées
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 60
Analyse de terres
Irrigation
Observations diverses
Descriptif 4 — État des lieux général des parcelles plantées en vignesfiche d'encépagement (CVI) à annexerN°parcelle /ilot : N°parcelle /ilot :
Lieu dit/communeClassement et surface(nb d'ha AOP)Année de plantationCépage et portegreffeDensité de plantation
Type de taille
Orientation des rangsPourcentage de piedmanquantParcellement etmorcellementÉtat du palissage etdes tournières
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 61
Rendement moyenannuel (sur les 5dernières années enenlevant la plus faibleet la plus forterécolte)Présence debâtiments oud'installationsspécifiquesObservations
Descriptif 4 — Etat des lieux général des parcelles plantées en arbresfruitiersN°parcelle filot : N°parcelle filot :
Espèce - Variété
Âge de la plantation
Densité plantationRendement moyenannuel (sur les 5dernières années enenlevant la plus faible etla plus forte récolte)EquipementsEtat sanitairePrésence de batimentsou d'installationsspécifiquesObservations
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 62
Descriptif 5 — État des lieux général des parcelles avec autres cultures :PPAM, maraichage, etc.N°parcelle filot : N°parcelle filot :SurfaceCulturesÉtat sanitairePrésence debâtimentsspécifiquesDescriptif 5 — Etat des lieux des bâtiments d'exploitationBâtiment 1 Bâtiment 2
Fonctionnalité
Situation(ref.cadastrale, lieu dit)SurfaceAnnée deconstruction
État général
Nombre de murs
Nature des murs
Couverture (nature ,état)Charpente, gouttières(état
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Ouverture (nombre,état, matériau...)
Sol (nature, état...)
Eau (modéle, état...)
Electricité (normessécurité...)
Autres caractéristiques
Descriptif 6 —- Bâtiment d'habitation
Surface
dit)Situation (ref.cadastrale, lieu
Année construction
Catégorie
Classe énergie
Type de chauffage
Nombres de pièces
Garage
Dépendances
Cellier
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Jardin
Observations diverses
Etat/catégorie
ETATS DESPIECES sOL PLAFOND MURS EQUIPEMENT
Séjour
Chambre1
Chambre 2 '
'Chambre 3
Chambre 4
Cuisine
Salle d'eau ousalle de bain
Toilette
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 65
Aot sonanciseceneun s e s ena0ne n le
Signaturesle bailleur, le preneus,Lu et approuvé Lu et approuvé
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 66
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application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 67
DDT
24-2025-09-24-00002
arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée de la CDOA GAEC
DDT - 24-2025-09-24-00002 - arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 68
Direction départementaleEx PPREFETE des territoiresDE LADORDOGNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°24-2025-modifiant la composition de la formation spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agricultureconsacrée à l'examen des seuls dossiers GAECLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, R.313-1, R.313-3,R.313-4 et R.323-8 à R.323-54 relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt etnotamment son article 11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-215 du 25. février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU l'arrêté préfectoral 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants 'agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne ;VU larrété n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 fixant la composition de la formationspécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des-seuls dossiers GAEC ;Considérant la candidature proposée par la coordination rurale ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de là Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°°Les représentants de la coordination rurale —- mouvement paysan —- désignés dans l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 sont remplacés ainsi qu'il suit :pour la coordination rurale - mouvement paysan :* M. Justin LOSSONsuppléé par:- M. Rémy MAHU
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Article 2Les autres articles de l'arrété préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 restent inchangés etdemeurent applicables.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des-actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux lePour la préfète et par délégation,
des Te
Christophe LEYSSENNE
Si l'arrété est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication; soit un recours hiérarchique auprès de Mme la ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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DDT - 24-2025-09-24-00002 - arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-23-00004
DDETSPP 24 : arrêté portant liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens cat.1et2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 :
arrêté portant liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens cat.1et2
71
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; - [ da pitéDORDOGNE de l'Emploi, du Tra_va||, des SOlldal.'lteS.Literté et de la Protection des Populationsfgalité. |Fraternité
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Arrêté préfectoralPORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITÉES ÀDISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OUDÉTENTEURS DE CHIENS DE 1" et 2° CATEGORIEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5 ;la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;le décret n° 2009-376 du 1°" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime et au contenu de la formation ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour I'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;l'arrété ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil reqwses pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime;I'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrêté préfectoral n° 24-2025-03-14-00005 du 14 mars 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 :
arrêté portant liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens cat.1et2
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ARRÊTE :Article 1 :L'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-14-00005 portant liste des personnes habilitées àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chien de 1ere et 2° catégoriedans le département de la Dordogne est abrogé.Article 2 :La liste des personnes habilitées dans le département de la Dordogne à dispenser laformation des maîtres de chiens dangereux est fixée en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprés de la préfete de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>. |Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie est adressée à chacun desformateurs listés en annexe.Fait à Périgueux, le 23/09/2025P/la préfète et par subdélégation,La Cheffede ser}jcé santé, protection animales etenvirof çkn;e,pf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 :
arrêté portant liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens cat.1et2
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SANITIA
9[|auuoissajoidJulewoyO£/zo/zo|sz/zolco|Lz/iofveasse1pyyoBue1o®anbue|dajop'uiewos|¥4SLOZtL90%wflvawumwINONV1d31309j|suuoissajouid,,OdNVHONOYEYoqnH0€/20/£0|sz/zo/zoOLOZassa1py1j-33uelo@ese10e1uodS96ESSLB90|\izÆyonogAnalyIsdnyHD3NOd|a||suuoissajoid.DVYIONIEOOLHZApulD0e/zo/Zo|sz/zolzo|oz/zoiLzassa1py1FONI@LObENPApUI>CLTEECEBL0|Lsunoznponyeet|SANAGAndnaSTONOINIO
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 :
arrêté portant liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens cat.1et2
74
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 :
arrêté portant liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens cat.1et2
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey
TALOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey TALOU 76
PREFETE Direction départementalengfioGNE de I'emploi du travail des solidaritésik et de la protection des populationsFrateraité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Audrey TALOULa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;VU l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;VU' l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Audrey TALOU né-e le 31 mai 1997, déclaré-e àl'Ordre Nationaldes Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANTque le docteur Audrey TALOU remplit les conditions permettant I'attribution deI'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArtlcle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Audrey TALOU (N°34041), vétérinaireadministrativement domicilié-e à MENESPLET.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey TALOU 77
Article 3: Le docteur Audrey TALOU s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Audrey TALOU pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sariitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements 'pour lesquels le docteur Audrey TALOU a été désigné:e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Audrey TALOU sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions deI'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions. 'Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. 1l informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur AudreyTALOU.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :< Soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Audrey TALOU .
Périgueux, le 18 septembre 2025, par subdélégation,ection apimales et environnementPour la PréfèLa cheffe du service santé, ¢
préfectoral l'habilitation au ALOU 217
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey TALOU 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00004
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux
ROSBACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux ROSBACH 79
PREFETE Direction départementalegglfigoeNE de l'emploi du travail des solidaritése et de la protection des populationsFraternité
Arrété préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Margaux ROSBACHLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU larrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Margaux ROSBACH né-e le 24 août 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Margaux ROSBACH remplit les conditions permettant |'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Margaux ROSBACH (N°35246),vétérinaire administrativement domiciliée à SANILHAC.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux ROSBACH 80
xArticle 3: Le docteur Margaux ROSBACH s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Margaux ROSBACH pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérationsde police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Margaux ROSBACH a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Margaux ROSBACH sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur MargauxROSBACH.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadresséau ministère en charge de l'agriculture,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Margaux ROSBACH .
Périgueux, le 18 septembre 2025Pour la Préfète, par subdélégation,La cheffe du service santé, prbtection animaleset environnement
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Margaux ROSBACH2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00004 - DDETSPP 24 :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00003
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux
SIMON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 82
PREFETE Direction départementaleDE LA ; Q e e o, #DORDOGNE de I'emploi du travail des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Margaux SIMON
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU _ le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU _ le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L12211 ;VU e décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU _ le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne; -CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Margaux SIMON né-e le 30 mai 1996, déclaré-e àI'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif(DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Margaux SIMON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;CONSIDÉRANT que le docteur Margau SIMON s'est incrit-e à la formation relative à la réglementationsanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée maximale de 1an au docteur Margaux SIMON .Article 2: Le docteur Margaux SIMON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 83
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Le docteur Margaux SIMON informera dans les meilleurs délais la préfète du départementdu domicile administratif, de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquellesI'habilitation sanitaire lui a été délivrée ou susceptible de remettre en causele bon exercice de sesmissions. 'Article 4: Le docteur Margaux SIMON pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Margaux SIMON a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Margaux SIMON sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur MargauxSIMON.Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adresséau ministère en charge de l'Agriculture,* Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée au docteur MargauxSIMON.
Périgueux, le 16 septembre 2025Pour La préfète et par subdélégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 84
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00008
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des sapeurs-pompiers volontaires de
la Dordogne au Conseil médical en formation
plénière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral
portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière85
EZ Direction départementalee de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsÉgalié DDETSPP/SL / 2025/ 24Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontairesde la Dordogne au Conseil médical en formation plénièreno -
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique ;Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des -médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation descomités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontairesen cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le cadre de la sécuritésociale;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue deI'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à laprotection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladiecontractée en service ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médicaldépartemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence duconseil médical ;Considérant qu''il convient d'abroger l'arrêté fixant la composition du conseil médical en formationplénière des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne n° 24-2022-09-30-00003 et de prendre unnouvel arrété conformément aux dispositions de I'arrété ministériel du 23 janvier 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral
portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière86
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne; ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-09-30-00003 du 30 août 2022 fixant la composition du conseilmédical en formation plénière pour les représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogneest abrogé.Article 2: La composition du conseil médical en formation plénière pour les représentants deI'administration et les représentants du personnel des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne estfixée comme suit :Un médecin-chef :Monsieur le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentantDeux représentants de l'administration :Titulaire(s) : Monsieur Stéphane DOBBELSMonsieur Michel LAJUGIESuppléants: Madame Florence BORGELLAMadame Isabelle HYVOZMonsieur Thierry CIPIERREMonsieur Vincent LACOSTEDeux représentants du personnel :Officiers de sapeurs-pompiers volontaires :Titulaire(s) :- Capitaine David ROUVEYROUXSuppléants: — Capitaine David LAFFORESTLieutenant Benoit GIBAUDTitulaire(s): Sergente Léa LUMMAUXSuppléants: _ Infirmier principal Loic MEGERTSergent-chef Arnaud CASTANETArticle 3 : La désignation des praticiens est fixée comme suit conformément aux dispositions de l'arrêtépréfectoral n°24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 :Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMYMonsieur le docteur Michel GRENIERSuppléants: Monsieur le docteur Grégory LOVATOMonsieur le docteur Jean-Yves HOUZEMonsieur le docteur Philippe LAVALMonsieur le docteur Farouk CHOONEEMadame le docteur Christine SUBTILMonsieur le docteur Philippe MADERMonsieur le docteur Christian LE CORREMonsieur le docteur Thierry CONGEMonsieur le docteur Messaoud IDIRMonsieur le docteur Patrice PELEMonsieur le docteur Ismet NOUMRIMonsieur le docteur Daniel COSCULLUELA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral
portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière87
Article 4 : Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours est nommé président duconseil médical en formation pléniére. Le médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendieet de secours de la Dordogne peut se faire représenter par un médecin du service d'incendie et desecours de la Dordogne.Article 5: Le présent arrêté sera notifié au centre de gestion départemental de la fonction publiqueterritoriale de la Dordogne, chargé de sa notification auprès du service départemental d'incendie et desecours de la Dordogne et des membres titulaires et suppléants du conseil médical en formationplénière des sapeurs-pompiers volontaires.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 7 : Le présent arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de:la Dordogne, le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et le directeur du centrede gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, sont chargés , chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /(2?/EI/ 2.5La préfète
A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral
portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière88
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-09-08-00003
Arrêté carte scolaire 042
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-08-00003 - Arrêté carte scolaire 042 89
ACA D É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de DordogneLibertéÉgalité ARRÊTÉ DE CARTE SCOLAIRE 042Fraternite
L'inspectrice d'académie,directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;CONSIDÉRANT les avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 11/03/2025, le14/03/2025 et le 04/09/2025 ;CONSIDERANT les avis émis par le conseil départemental de I'éducation nationale le 14/03/2025 et le05/09/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 À MAREUIL EN PERIGORD, la classe unique de l'école primaire du bourg de Beaussac —UAI 0240489B est transférée à l'école primaire Paul Degail au bourg de Mareuil — UAI0241312W à compter de la rentrée scolaire 2025.ARTICLE 2 Cette mesure prend effet à la rentrée scolaire 2025/2026.ARTICLE 3 Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Dordogne est chargée de l'exécution du présent arréte.
Fait à PÉRIGUEUX, le 8 septembre 2025L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de I'éducation nationale de Dordogne
Nathalie MALAB
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-08-00003 - Arrêté carte scolaire 042 90
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-09-08-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l'école
communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
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ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 111/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l'école communale
à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°111/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°24-2025-03-26-00010 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Laurent PEREA, maire de Saint-Capraise-de-Lalinde, en date du 10 juillet 2025, et modifiée le 28
juillet 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature l du 3
septembre 2025 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
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VU la consultation du public menée du 29 juillet au 13 août 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde s'inscrit dans le cadre de
la rénovation énergétique de l'école communale et répond à des raisons d'intérêt pour la
santé et la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde, 14 Route de Sarlat, 24150
Saint-Capraise-de-Lalinde , représentée par son Maire, Laurent PEREA.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde est autorisé e, dans le cadre de la rénovation énergétique de
l'école de la commune, adresse Le Bourg - Saint-Capraise-de-Lalinde (24), à déroger à l'interdiction de
destruction de 3 nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
L'autorisation est valable du 1er
octobre 2025 jusqu'au 15 mars 2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
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ARTICLE 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Hirondelles de
fenêtre sont les suivantes :
* Mesures d'évitement et de réduction
• Les travaux sur la façade où nichent les hirondelles sont réalisés entre le 1 er
octobre 2025 et le
1er
mars 2026 (hors de la période sensible) ;
* Mesures de compensation à réaliser avant le 15 mars 2026 :
• Installer sur le bâtiment de l'école 6 nichoirs à Hirondelles de fenêtre (3 nichoirs doubles)  ; ils
sont posés sur la même façade que ceux qui sont détruits ;
• Accrocher des planches réceptrices des fientes à au moins 40 cm sous les nids ;
• Nettoyer les nids artificiels chaque année entre le 1er
octobre et le 1er
mars ;
• Aménager et entretenir une zone à boue non loin de l'école en cas d'hiver sec.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi et bilan des mesures ERC
Un suivi de la nidification d e l'Hirondelle de fenêtre est réalisé annuellement entre le 1 er
mai et le 31
juillet, pendant 3 ans dès le printemps consécutif à la pose des nids artificiels.
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le rapport de suivi mis en œuvre de cette mesure précise leur localisation, au moyen de cartographies
et de photos, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque année.
Le compte-rendu de mise en oeuvre des mesures prescrites à l'article 4 (comprenant notamment une
carte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au présent article,
font l'objet d'un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année.
Les résultats des comptages annuels font également l'objet d'un versement des données brutes de
suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Périgueux, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation,
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cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-18-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SAS ÉTABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO --
PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ÉTABLISSEMENTS
FUNERAIRES VIRGO -- PERIGUEUX 96
ŒxPRÉFÈTEng'BOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Madame Céline VIRGO et Monsieur NicolasVIRGO, directeurs généraux de la SAS ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO, en vue d'obtenirl'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 163, boulevard du PetitChange à Périgueux (24000), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1: La SAS ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO, représentée par Madame Céline VIRGO etMonsieur Nicolas VIRGO, directeurs généraux, dont le siège social est situé à Puycheny - Notre Damede Sanilhac à Sanilhac (24660), est habilitée pour l'établissement secondaire situé 163, boulevard duPetit Change à Périgueux (24000) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :< l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SASETS BOUKHALO situé à Excideuil (24160) - Habilitation n° 20-24-0112),< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,< la gestion et |'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux.obsèques, mhumatlonsexhumations et crémations (cette activité est effectuée en sous-traitance par I'établissementSAS ETS VIRGO situé à Sanilhac (24660) - Habilitation n° 22-24-0034).Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0203.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.
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FUNERAIRES VIRGO -- PERIGUEUX 97
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMadame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO et transmis pour information à la mairie dePérigueux.
Fait à Périgueux,le - 48 SEP. 2025
La préfète,7/" s, ? 4'"?.,""! ,étairé Général
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ÉTABLISSEMENTS
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-18-00006
Arrêté portant renouvellement d''habilitation dans le
domaine funéraire - SAS LAVERGNE FUNERAIRES
- PRIGONRIEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d''habilitation dans le domaine funéraire - SAS LAVERGNE
FUNERAIRES - PRIGONRIEUX 99
PREFETEDE LADORDOGNEijertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrété n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-30-001 du 30 juillet 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SARL LAVERGNE FUNERAIRES situé «Le Guel» àPrigonrieux (24130) ;Vu le dossier reçu à la préfecture de la Dordogne le 16 juin 2025, complété le 9 septembre 2025, parMonsieur Wilfried LAVERGNE, président de la SAS LAVERGNE FUNERAIRES, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 1, ruedes Moulins à Nef à Prigonrieux (24130) ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogn'e ;ARRÊTEArticle 1: La SAS LAVERGNE FUNERAIRES, représentée par Monsieur Wilfried LAVERGNE, président,dont le siège social est situé 5, avenue Paul Broch à Pineuilh (33220), est habilitée pour l'établissementsecondaire situé 1, rue des Moulins à Nef à Prigonrieux (24130), pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :* letransport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,< — les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SASBENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE situé à Saint Martin de Lerm (Gironde) —- Habilitation n° 23-33-0138),« la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,< la gestion et |'utilisation des chambres funéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de |'habilitation est 25-24-0048.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sanotification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge ledélai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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FUNERAIRES - PRIGONRIEUX 100
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé-de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Wilfried LAVERGNE et transmis pour information à la mairie de Prigonrieux.
Fait à Périgueux, le1 8 SEP. 2025La préfete
/I'/
/p { w'/Cur la P efgÿte et par déiégation,le L%taire Géné; énéral[ftrand DUCROS
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FUNERAIRES - PRIGONRIEUX 101
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-24-00004
AP Rave party - interdiction rassemblement -
26092025
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PREFETE CabinetDE L à A , .zDË)RÈOGNE Direction des sécuritésLiberté , .s Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 2311 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 26 septembre au 29 septembre 2025;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 26septembre et le 29 septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l''obligation de déclaration préalable aupresdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°": La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 26 septembre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux -dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 septembre 2025Pourla préfète et par délégation,le sous-préfet, difecteur de cabinet
P
arin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-24-00005
Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025
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PREFETE | CabinetDE LA . . * v 2DORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPt Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ; |Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété du 1% septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 26 septembre au 29 septembre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
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du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00005 - Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025 108
ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 26 septembre à 00h00 jusqu'au lundi 29septembre a 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 septembre 2025Pour la préfète r délégation,le sous-préfêt, directeur de cabinet
szn'LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;2 un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-24-00001
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
d'agents de police municipale de la commune de
COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions d'agents de police municipale de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 110
PREFETE CABINETDE LA i ADORDOGNE Direction des SécuritésFrasernité | - Bureau Sécurité Publique
Arrêté n°portant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions d'agents de police municipalede la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS
__ La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informa_tique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article114;Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caracterepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERTpréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1" septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité del'État, établie entre Madame la préfète de la Dordogne, Monsieur le procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Périgueux et Monsieur le maire de Coulounieix-Chamiers, en date du 25 avril2025, renouvelable par reconduction expresse ;Vu le courrier adressé par Monsieur le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers, en date du 02septembre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune et sa demande complète et conforme auxexigences des articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de la Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions d'agents de police municipale de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 111
ARRETEArticle 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Coulounieix-Chamiers (24) est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Coulounieix-Chamiers.Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune deCoulounieix-Chamiers et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les agents de police municipale habilités à filmer sont :° Mickaël ROUILLARD, chef de service de police municipale principal de 2ème classe (gestionnaireprincipal du logiciel d'accès aux enregistrements)e Léonard FRESSANCOURT, brigadier-chef principalArticle 4 : Les enregistrements sont conservés pour une durée de 30 jours. Ils seront détruits à l'issue dece délai.Article 5 : Dès réception du présent arrété, le maire de Coulounieix-Chamiers adressera à la commissionnationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou du supportinformatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et Monsieur le mairede Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, Ie14 S#AQ—.AL w
La préfète,
Pour 12 Pféffte et par délégation,e Sous- t, DireCtgur de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions d'agents de police municipale de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 112
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-18-00005
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
d'agents de police municipale de la commune de
Sarlat-la-Canéda-18092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions d'agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 113
PREFETE CABINETDE LA . . e 2DORDOGNE Direction des SécuritésPraermité Bureau Sécurité Publique
Arrêté n°portant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions d'agents de police municipalede la commune de SARLAT-LA-CANEDA
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article114;Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERTpréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité del'État, établie entre Monsieur le préfet de la Dordogne et Monsieur le maire de Sarlat-la-Canéda, en datedu 01 juillet 2019, renouvelable par reconduction expresse, et son avenant n°1 en date du 05 juin 2025 ;Vu le courrier adressé par Monsieur le maire de la commune de Sarlat-la-Canéda, en date du 12 juin 2025,en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune et sa demande complète et conforme aux exigences des articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions d'agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 114
ARRETEArticle 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de |acommune de Sarlat-la-Canéda (24) est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrété.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Sarlat-la-Canéda.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSarlat-la-Canéda et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les agents de police municipale habilités à filmer sont :- Frédéric DOS SANTOS, brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale,- Xavier FAURE, brigadier-chef principal,- Dimitri MALARDIER, brigadier-chef principal,- Mathieu MOUCHET, gardien brigadier.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pour une durée de 28 jours. Ils seront détruits à l'issue dece délai.Article 5: Dès réception du présent arrété, le maire de Sarlat-la-Canéda adressera à la commissionnationale de I'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou du supportinformatique sécurisé doit faire I'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et Monsieur le mairede Sarlat-la-Canéda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux,le 18 SEP, 2025
La préfète,
délégation,r de CabinetPour !a fète & [le Sous fet, Dife
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions d'agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 115
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-09-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration des
200 ans du pont St-Jean
le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean
le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la commune de Bergerac
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Œ Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°de manifestations nautiquesdans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jeanle 20 septembre 2025 de 18ha 23h30sur la commune de BergeracLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande conjointe présentée le 26 juin 2025 par Monsieur le maire de Bergerac et le Président duSport Nautique Bergeracois (SNB), en vue d'organiser une régate d'avirons (initiations et duels) et unspectacle de fontaine d'eau, mis en œuvre par la société FWF concept, le 20 septembre 2025 de 18h à23h30 à Bergerac sur la rivière Dordogne;VU l'attestation d'assurance PNAS ASSURANCES- La Tour CB21- 16 place de l'iris —- 92040 Paris laDéfense souscrite par l'organisateur en date du 16 juin 2025;VU l'attestation d'assurance de la société d'assurance MAIF, 200, avenue Salvador Allende, 79038NIORT CEDEX 9 du 12 mai 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscritepar l'organisateur ; '
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean
le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la commune de Bergerac
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VU les avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 27 juin et 7juillet 2025 ;CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de lamanifestation et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1°*: Monsieur le Maire de Bergerac et le Monsieur le Président du Sport Nautique Bergeracois,sont autorisés à organiser une régate d'avirons et un spectacle de fontaine d'eau, le 20 septembre 2025de 18h à 23h30 à Bergerac sur la rivière Dordogne ;.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :Le spectacle de projections lumineuses par jets d'eau sera effectué depuis une barge connectée etsécurisée aux piles du « Pont St-Jean », sur la rivière Dordogne à Bergerac.La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls deI'exploitant, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. -Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, ainsi que le personnel technique et les participants aux animations d'aviron devront étreen permanence porteurs d'équipements individuels de flottabilité (EFl-gilets de sauvetage). Lestechniciens auront a disposition des extincteurs de classe E en nombre suffisant afin de parer a touteéventualité.Par ailleurs, conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant lanavigation, toutes les embarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleurblanche visible à 360 ° pour la navigation de nuit.Le SNB a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que deséventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. |l devra par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la policedes eaux et sur la navigation intérieure.
Ce secteur est potentiellement fréquenté par des pêcheurs et des embarcations motorisées. Lesorganisateurs sont invités à prendre contact avec l'entreprise propriétaire de la gabarre ainsi que lesassociations de pêche locales. Toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation dece point de vue par tout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;» l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean
le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la commune de Bergerac
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< la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité du public mis en péril ou l'interventiondes secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, les organisateurs devront s'assurer que les débits et" hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela,il est invité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.frhttp://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de Bergerac sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 17 SEP. 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean
le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la commune de Bergerac
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et
St-Capraise-de-Lalinde
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde
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ExN Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intituléeFête du canaldu 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22hentre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-LalindeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 33112,L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur la rivière Dordogne;VU la demande présentée le 1° septembre 2025 par la directrice de l'office de tourisme BastidesDordogne Périgord, en vue d'organiser la féte du canal, sur le canal de Lalinde suivant un parcours enentre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde du 19 au 22 septembre2025 de 9h à 22h ;VU l'attestation d'assurance AXA France IARD - 313 Terrasse de l'Arche- 92727 Nanterre cedex du 15janvier 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du maire de Mauzac-et-Grand-Castang du 8 août 2025 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde
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VU l'avis du maire de Lalinde du 16 septembre 2025VU l'avis du maire de Baneuil du 29 août 2025VU l'avis du maire de St-Capraise-de-Lalinde du 28 août 2025VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 9 septembre 2025;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRETEARTICLE 1°*: Mme la directrice de l'office de tourisme Bastides Dordogne Périgord, est autorisée àorganiser la fête du canal, sur le canal de Lalinde suivant un parcours en entre les communes deMauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur et du président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP), aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains.Les manœuvres des écluses de Mauzac-et-Grand-Castang, de Borie Basse et de Tuillières serontexécutées par les personnels du Groupement d'Intérêt Agro Sylvo Cynégétique du Pays Lindois(GIASC) dûment habilités.L'organisateur et la CCBDP ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le bassin ainsi que deséventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvialartificiel ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueursur la police des eaux et sur la navigation intérieure.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité du milieu aquatique et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Afin de diminuer le risque inhérent a ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventétre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde
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En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité desparticipants et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la présence d'ouvrages hydroélectriques situés dans le secteur, le pétitionnaire devras'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pourles participants. Pour cela, il est invité à consulter GRH ERDF.ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé et les maires de Mauzac-et-Grand-Castang, Lalinde, Baneuil et St-Capraise-de-Lalinde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le 18 SEP. 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,/Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde
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