CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-319
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-sai-042 du 18 novembre 2025 relatif à
une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La
Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la
Charente-Maritime), impactant la RN11 Commune de Sainte-Soulle (2 pages)Page 3
DIRA BORDEAUX /
17-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-sai-047 du 18 novembre 2 025
relatif
aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kvolts par la société
Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte de la
société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les
routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle (3 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de
submersion marine de la commune de Barzan (4 pages) Page 10
17-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de
submersion marine de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet (4 pages)Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer. (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE (2 pages) Page 23
17-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale des communes de CHANIERS, ECOYEUX et BURIE (2 pages) Page 26
2
DIR ATLANTIQUE
17-2025-11-18-00004
Arrêté n°2025-sai-042 du 18 novembre 2025 relatif à
une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime), impactant la RN11
Commune de Sainte-Soulle
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-sai-042 du 18 novembre 2025 relatif à une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime), impactant la RN11 Commune de Sainte-Soulle
3
PRRPEZ Direction interdépartementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-sai-042 du 1 8 NOV. 20%relatif à une opération de service réaliséepar la gendarmerie de La Rochelle(Escadron départemental de sécurité routièrede la Charente-Maritime),impactant la RN11Commune de Sainte-SoulleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 6 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison d'une opération de service réalisée par la gendarmerie de La Rochelle (Escadrondépartemental de sécurité routière de la Charente-Maritime), sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-sai-042 du 18 novembre 2025 relatif à une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime), impactant la RN11 Commune de Sainte-Soulle
4
Arréte
Article 1 : afin de réaliser l'opération de service ci-dessus citée,mardi 18 novembre 2025 de 21h0 à 00h00 :Fermeture de la RN11La RN11 sens Niort vers La Rochelle peut être fermée à la circulation au PR26+650, sauf besoins du service.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur n°16 (Usseau), le giratoired'Usseau et la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur n°16 (Usseau).Neutralisation de voie par FLRLa voie de gauche de la RN11 sens Niort vers La Rochelle peut être neutralisée du PR25+470 au PR26+650.Les usagers circulent sur la voie de droite.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CE! de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;e Monsieur le commandant de la gendarmerie de La Rochelle;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À La Rochelle, leLe préfet
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-sai-042 du 18 novembre 2025 relatif à une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime), impactant la RN11 Commune de Sainte-Soulle
5
DIRA BORDEAUX
17-2025-11-18-00003
Arrêté n°2025-sai-047 du 18 novembre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de
90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système -
Transport et Distribution pour le compte de la société
Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-sai-047 du 18 novembre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte de
la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
6
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-047 du 18 novembre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kvolts
par la société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 16 novembre 2025 à monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'information donnée le 16 novembre 2025 à monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-sai-047 du 18 novembre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte de
la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
7
Considérant qu'en raison d'aléas techniques intervenus lors des travaux de dépose de la ligne aérienne de 90
kvolts par la société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et
Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
L'arrêté n° 2025-sain-045 du 10 novembre 2025 est abrogé.
Article 2
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en œuvre :
Canton 19-23 : secteurs échangeur RN237/RN537 et RN537
Câbles en traversée de la RN237 entre les pylônes 19 et 20
Canton 23-26 : secteur entrée du port
Câbles en traversée de la RN537 entre les pylônes 24 et 25.
Du mercredi 19 novembre 2025 à 20h30 au jeudi 20 novembre 2025 à 5h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, peut être neutralisée du PR4+590 au PR5+315,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR6+800 au PR6+220,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Du mercredi 19 novembre 2025 à 21h30 au jeudi 20 novembre 2025 à 5h00 :
Fermeture de bretelle
La voie affectée à la direction La Pallice de la RN537 et la bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur La
Pallice, sens Rochefort vers Chef de Baie, peut être fermée à la circulation à partir du PR0+865, sauf besoins du
chantier. Les usagers sont déviés par la RN537 et la RN2537 sens Rochefort vers Chef de Baie, l'avenue Jean
Guiton en direction de l'ouest, la rue de Québec et la rue Alphonse de Saintonge jusqu'à l'avenue Denfert-
Rochereau.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN237 sens Rochefort vers Chef de Baie est fixée à 70 km/h du PR0+780
au PR1+270.
Du mercredi 19 novembre 2025 à 23h00 au jeudi 20 novembre 2025 à 5h00 :
Micro-coupures
La circulation peut être interrompue sur la RN237 au PR5+315 sens Rochefort vers Île de Ré et au PR6+220
sens Île de Ré vers Rochefort pour une durée maximale de 15 minutes renouvelable 4 fois, avec le concours
des forces de l'ordre.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-sai-047 du 18 novembre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte de
la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
8
La circulation peut être interrompue sur la RN2537, sens Chef de Baie vers Rochefort, en sortie du giratoire des
Trois Frères (avenue Jean Guiton), pour une durée maximale de 15 minutes renouvelable 4 fois, avec le
concours des forces de l'ordre.
Micro-coupures par signaux tricolores à commande manuelle
La circulation peut être interrompue sur la RN537 sens Port maritime de l'Atlantique vers Rochefort au
PR1+780, pour une durée maximale de 15 minutes renouvelable 4 fois.
Article 3 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans les
mêmes dispositions de chantier, du jeudi 20 novembre à 20h30, au vendredi 21 novembre 2025 à 5h00.
Article 4 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 7 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-sai-047 du 18 novembre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte de
la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-31-00003
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
portant sur le risque de submersion marine de la
commune de Barzan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Barzan 10
PREFET | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoralapprouvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risquede submersion marine de la commune de Barzan.
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11, relatifs auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 à R.561-14, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de la construction et de l'habitation :Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la ré-paration des dommages;Vu la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte au risque de submersion marine dans les plans deprévention des risques naturels littoraux;Vu la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels litto-raux ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas dé-bordement de cours d'eau et submersion marine »;Vu le guide méthodologique « plan de prévention des risques littoraux » (mai 2014) ;Vu le guide général des plans de prévention des risques naturels prévisibles (décembre 2016) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels(PPRN) portant sur le risque de submersion marine sur le territoire de la commune de Barzan ;Vu l'avis réputé favorable de la communede Barzan ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération de Royan Atlantique ;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 03 mars 2025 ;Vu l'observation émise par la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 24 février 2025 ;Vu les observations émises par la Fédération Pepadementale de l'Hôtellerie de Plein Air en date du 11 mars2025 ;Vu les observations émises par le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde endate du 07 mars 2025 ;Vu l'avis sans observation émis par l'agence de l'eau Adour-Garonne en date du 10 janvier 2025 ;
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Barzan 11
Vu l'arrété préfectoral 15 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 16 juin 2025 |au ven-dredi 18 juillet 2025;Vu le rapport d'enquéte et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice en date du 18 août 2025 etdonnant un avis favorable au projet de plan de prévention des risques ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation et de l'enquête publique, le rapport et les conclusions mo-tivées de la commissaire enquétrice ;Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels à l'issue del'enquête publique pour la prise en compte des observations ne RRenenE pas en cause l'économie générale duprojet de plan;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: ApprobationLe Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la communede Barzan est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté. :Ce plan de prévention des risques naturels comprend :* une note de présentation,° une carte réglementaire au 1/5 000,* un règlement,° un dossier d'évaluation environnementale.
Article 2 : Consultation du PPRN approuvéLe présent Plan de Prévention des Risques Naturels sera tenu à la disposition du public dans les locaux de lamairie de Barzan, du siège de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique, de la préfecture de Cha-rente-Maritime et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, aux jours etheures habituels d'accueil du public.
Article 3 : Servitude d'utilité publiqueLe présent Plan de Prévention des Risques Naturels vaut servitude d'utilité publique. II doit être annexé au planlocal d'urbanisme (article L 562-4 du code de l'environnement), sans délai à compter de sa notification par lePréfet au maire de la commune de Barzan. À défaut, le représentant de l'Etat y procède d'office, conformémentà l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationsLe présent arrêté sera :e notifié au maire de la commune de Barzan ;e notifié au président de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique.
Article 5 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la communede Barzan ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans le journal « Sud-Ouest ».ll sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Barzan 12
Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :° soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,+ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le Climat et la Nature.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 — rue deBlossac — 86 000 POITIERS) :*__ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,* soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois acompter de la réception de la demande.Article 7 :Exécution° le secrétaire général de la préfecture,* le directeur départemental des Territoires et de la Mer,° le maire de la commune de Barzan,° le président de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 3 1 OCT. 2025Le Préfet
| Brice BLONDEL f || \\
- 3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Barzan 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Barzan 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-31-00004
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
portant sur le risque de submersion marine de la
commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet15
=H 3 , |PRÉFET | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risquede submersion marine de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet.
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11,-relatifs auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 à R.561-14, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ; .Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la ré-paration des dommages ;Vu la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans deprévention des risques naturels littoraux ;Vu la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels litto-raux ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas dé-bordement de cours d'eau et submersion marine »;Vu le guide méthodologique « plan de prévention des risques littoraux » (mai 2014) ;Vu le guide général des plans de prévention des risques naturels prévisibles (décembre 2016) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels(PPRN) portant sur le risque de submersion marine sur le territoire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet ;Vu l'avis favorable de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération de Royan Atlantique ;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 03 mars 2025 ;Vu l'avis sans observations émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 24 février 2025 :Vu les observations émises par la Fédération Départementale de l'Hôtellerie de Plein Air en date du 11 mars2025;Vu les observations émises par le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde endate du 07 mars 2025 ;Vu l'avis sans observation émis par l'agence de l'eau Adour-Garonne en date du 10 janvier 2025 ;
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet16
Vu l'arrété préfectoral 15 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 16 juin 2025 au ven-dredi 18 juillet 2025 ;Vu le rapport d'enquéte et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice en date du 18 août 2025 etdonnant un avis favorable au projet de plan de prévention des risques ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation et de l'enquête publique, le rapport et les conclusions mo-tivées de la commissaire enquêtrice ;Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels à l'issue del'enquête publique pour la prise en. compte des observations ne remettent pas en cause l'économie générale duprojet de plan ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;ARRETE |Article 1 : ApprobationLe Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la communede Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté. |Ce plan de prévention des risques naturels comprend :° une note de présentation, ...° une carte réglementaire au 1/5 000,° un règlement,° un dossier d'évaluation environnementale.
Article 2 : Consultation du PPRN approuvéLe présent Plan de Prévention des Risques Naturels sera tenu à la disposition du public dans les locaux de lamairie de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, du siège de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique, de lapréfecture de Charente-Maritime et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Ma-ritime, aux jours et heures habituels d'accueil du public.
Article 3 : Servitude d'utilité publiqueLe présent Plan de Prévention des Risques Naturels vaut servitude d'utilité publique et il doit être annexé auplan local d'urbanisme (article L 562-4 du code de l'environnement), sans délai à compter de sa notification parle Préfet au maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet. À défaut, le représentant de l'État y procèded'office, conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationsLe présent arrêté sera :°.__ notifié au maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet :° __ notifié au président de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique.
Article 5 : Mesures de publicité\Une copie du présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la commune. de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans le journal « Sud-Ouest ».
2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet17
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :°___ soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,+ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, desNégociations internationales sur le Climat et la Nature.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 — rue de_ Blossac — 86 000 POITIERS) :*__ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,+ soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Article 7 :Exécution° le secrétaire général de la préfecture,¢ le directeur départemental des Territoires et de la Mer,+ le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet,¢ le président de la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 9 4 OCT. 2025Le Préfet
Brice BLONDEL
3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur le risque de submersion marine de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer.
20
PREFET | Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 4 7.NOV, 2025portant délégation de signature à M. Xavier AERTS,Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)et aux agents de la direction départementale des territoires et de la merLe Préfet de la Charente-MaritimeDélégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbainemodifiée;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL,en qualité de préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;-Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 16 novembre2023, portant nomination de Monsieur Xavier AERTS, comme Directeur départemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime à compter du 4 décembre 2023 ;Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 18 décembre2023 portant nomination de M. Xavier AERTS, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine ; |Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025 portant —nomination de M. Philippe THENOZ, comme Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laCharente-Maritime à compter du 15 octobre 2025 ;
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer.
21
ARRETEARTICLE ler :Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour larénovation urbaine du département de la Charente-Maritime, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles auxaides de l'ANRU ; VE oo- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU(1) et QuartiersFertiles ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1er, délégation est donnée àM. Philippe THENOZ, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionnés audit article.ARTICLE 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :L'arrêté du 06 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS et délégation aux agents dela direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 5 :Le Préfet, délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour larénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Une copie de cet arrêté esttransmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
La Rochelle, le 17 NN. 2029Le Préfet,Délégué Territoriatde l'ANRU,
Bice BLONDEL
(1) Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer.
22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE 23
PREFET a ooDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité | pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINT-MARTIN-DE-RELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime; |Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu la demande adressée le 23 octobre 2025 par le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE, envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 14 mai 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de SAINT-MARTIN-DE-RE est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 13mai 2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSAINT-MARTIN-DE-RE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38 rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 - Fax 05464110 30www charente-maritime gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE 24
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-REadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant,les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 13 février 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deSAINT-MARTIN-DE-RE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 48 NOV. AiliLe Préfet,Pourle Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale des
communes de CHANIERS, ECOYEUX et BURIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de CHANIERS, ECOYEUX et BURIE 26
PREFET i,DELA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité | . . |pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.frFraternité
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipaledes communes de CHANIERS, ECOYEUX et BURIELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 22 octobre 2025 par les maires des communes de CHANIERS, ECOYEUX etBURIE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de leurs communes ;Vu la convention pluri-communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'État signée le 10 octobre 2025 ;Considérant que la demande transmise par les maires des communes de CHANIERS, ECOYEUX etBURIE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de CHANIERS, ECOYEUX et BURIE est autorisé au moyen de deux caméras individuellesjusqu'au 9 octobre 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes deCHANIERS, ECOYEUX et BURIE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de CHANIERS.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 - Fax 0546.4110.30www charente-maritime gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de CHANIERS, ECOYEUX et BURIE 27
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de CHANIERS, ECOYEUX etBURIE adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, lecas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 9juillet 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et les maires des communesde CHANIERS, ECOYEUX et BURIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 98 '54 2976Ay tos
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe iil aie tl de Cabinet~ y PP
Raphaél FARGESTM>
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de CHANIERS, ECOYEUX et BURIE 28