ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-112
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021
Sommaire
DREAL Grand Est / Service de milieux naturels
8-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'installation d'un pont provisoire au sein du site classé Dames de Meuse sur
la commune de Revin (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2021-08-19-00001 - Arrêté 2021-433 du 19/08/2021 portant délégation de
signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service
des Archives départementales des Ardennes (4 pages) Page 6
8-2021-08-19-00002 - Arrêté 2021-477 du 19/08/2021 chargeant Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, d'assurer la suppléance du préfet
(2 pages) Page 11
8-2021-08-19-00003 - Arrêté 2021-478 du 19/08/2021 portant délégation de
signature à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet (6 pages) Page 14
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DREAL Grand Est
8-2021-08-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'installation d'un pont provisoire au sein du site
classé Dames de Meuse sur la commune de Revin
DREAL Grand Est - 8-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'installation d'un pont provisoire au sein du site
classé Dames de Meuse sur la commune de Revin 3
PREFET . | Direction régionaleDE LA REGION .GRAND EST des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;VU l'arrêté du 3 février 1997 portant classement parmi les sites du département des Ardennes surle territoire des communes d'Anchamps, de Laifour, des Mazures et de Revin le site constituépar les rochers des Dames de Meuse et leurs abords ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services'de l'État dans les régions et départements, notamment son article43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu l'arrété n° 2019/781 portant délégation de signature du préfet a Mme Pascale FRANCISCOcheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes;Vu la demande de travaux déposée par la SAS NGE en date du 6 août 2021;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 18/08/2021.Considérant que la demande porte sur un pont provisoire qui sera totalement démonté à l'issue destravaux et le site classé remis en l'état à l'identique;Considérant que ce pont provisoire permettra l'accès au chantier de construction d'une micro-centrale hydroélectrique dont la construction a donné lieu à la délivrance d'une autorisationministérielle en date du 26 avril 2017 accordée à la société Solenate Energies. La micro-centralesera située au sein du site classé des dames de Meuse sur l'île artificielle créée entre la rivière etle canal de navigation, en amont de l'écluse des Dames de Meuse;Considérant que l'accès au chantier de construction nécessite l'installation d'un pont provisoire ayantpour objectif de permettre l'accès à l'îlot artificiel pour les engins de chantier pendant lapériode de construction de la micro-centrale (environ 12 mois) ;Considérant que la demande est effectuée pour cette installation car elle n'avait pas été incluse dansla demande de 2017 :Considérant que ce pont provisoire sera constitué de béton pour les appuis, d'acier brut pour lacharpente métallique et les poteaux des garde-corps et une traverse en bois. Les talus desDirection régionale des affaires culturelles du Grand Est - Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des ArdennesCité administrative, 2 Esplanade du Palais de Justice - CS 30086 - 08008 Charleville-Mézières cedex - Tél. 03 24 56 23 16www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est
DREAL Grand Est - 8-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'installation d'un pont provisoire au sein du site
classé Dames de Meuse sur la commune de Revin 4
rampes d'accès seront végétalisés à l'aide de la terre végétale ies avant les travaux afin depermettre une meilleure insertion paysagère;Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe au dossier ne fait état d'aucun impactsignificatif sur les espèces ou habitats protégés au titre de Natura 2000.
ARRETEArticle 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est SOCIETE NGE, Direction Régionale Grand Est, Domainede Sabré, 57420 Coin Lès Cuvry représenté par Philippe CHATROUX.
Article 2 — Objet de l'autorisationLa présente autorisation a pour objet d'autoriser a la SAS NGE à effectuer les travaux d'un pontprovisoire dans le site classé des Dames de Meuse sur la commune de Revin (références cadastrales : 000c 04 223).Article 3 — Conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- Le strict démontage du pont et la stricte remise en état du lieux à l'issue des travaux.Article 4 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions.Article 5 — Modalités de recoursEn cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recours gräcieux ou leministre chargé de la culture d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargéde la culture vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut êtreformé dans les deux mois à compter de la réception de la décision.Article 6 — ExécutionLa présente autorisation est notifiée à la SAS NGE.
Fait à Charleville-Mézières. le 18 août 2021Pour le préfet,par délégation,la cheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des ArdennesPascale Francisco
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classé Dames de Meuse sur la commune de Revin 5
Préfecture 08
8-2021-08-19-00001
Arrêté 2021-433 du 19/08/2021 portant
délégation de signature à M. Léo DAVY,
conservateur du patrimoine, directeur du service
des Archives départementales des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00001 - Arrêté 2021-433 du 19/08/2021 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 6
E 3PRÉFETDES ARDENNES Direction de la Citoyennetéseals et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2021 / 433portant délégation de signatureà M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine,directeur du service des Archives départementales des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du Patrimoine et notamment son livre II;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la convention de mise à disposition de M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine,auprès des Archives Départementales des Ardennes pour y exercer les fonctions dedirecteur à compter du 1" juillet 2021, pour une période de 3 ans, signée le 21 juin 2021entre Mme Françoise BANAT-BERGER, cheffe de service, adjointe au directeur général despatrimoines, chargée du service interministériel des Archives de France et M. NoëlBOURGEOIS, président du conseil départemental des Ardennes.
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00001 - Arrêté 2021-433 du 19/08/2021 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 7
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Léo DAVY, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matiéresénumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à dispositionauprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le servicedépartemental d'archives ;~ engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives :— visas préalables à l'élimination d'archives publiques;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et deleurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léo DAVY, la délégation consentie al'article ler sera exercée par Mme Irène PERRIN-TOININ exerçant les fonctions d'adjointeau directeur, cheffe de pôle, chargée d'études documentaires.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membresdu Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées auxmaires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du préfet.
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00001 - Arrêté 2021-433 du 19/08/2021 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 8
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/406 du 20 juillet 2021 portant délégation designature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Léo DAVY, directeur du service desArchives départementales des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont copiesera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Charleville-Mézières, le 19 AOÛT 2021
Le préfet,
geJean-Sébastien Lamontagne
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00001 - Arrêté 2021-433 du 19/08/2021 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 9
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00001 - Arrêté 2021-433 du 19/08/2021 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 10
Préfecture 08
8-2021-08-19-00002
Arrêté 2021-477 du 19/08/2021 chargeant
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de
Vouziers, d'assurer la suppléance du préfet
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00002 - Arrêté 2021-477 du 19/08/2021 chargeant Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,
d'assurer la suppléance du préfet 11
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n°2021/ } F4Chargeant Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,d'assurer la suppléance du préfetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant Monsieur Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'intérieur du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature despréfets;
Considérant l'absence simultanée de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes, et de Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général dela préfecture des Ardennes, le jeudi 26 août 2021.
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00002 - Arrêté 2021-477 du 19/08/2021 chargeant Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,
d'assurer la suppléance du préfet 12
ARRETE:
Article 1°': Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet del'arrondissement de Vouziers, pour exercer la suppléance du préfet desArdennes le jeudi 26 août 2021 à partir de 7 h 00 jusqu'au retour de MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes dans ledépartement le jeudi 26 août 2021.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Vouzierssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
13 Aout 2021Charleville-Méziéres, le
Le préfet,
LES nanJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00002 - Arrêté 2021-477 du 19/08/2021 chargeant Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,
d'assurer la suppléance du préfet 13
Préfecture 08
8-2021-08-19-00003
Arrêté 2021-478 du 19/08/2021 portant
délégation de signature à Mme Julie DAVID,
directrice des services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00003 - Arrêté 2021-478 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des
services du cabinet 14
PREFETDES ARDENNESLiberté_ÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2021 / AA'portant délégation de signaturea Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense :Vu le code de la route;Vu le code électoral :Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44:
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.frr
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00003 - Arrêté 2021-478 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préféte deSedan;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;.Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00003 - Arrêté 2021-478 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des
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ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, deses SOUS-Commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers :* a la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :* a l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et enson absence ou s'il est empêché, à Mme Stéphanie COLAS, attachée principale, cheffe duservice des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et enson absence ou si elle est empêchée, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe duservice des sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4: A compter du 1er septembre 2021, en cas d'absence ou d'empéchement simultané deMmes Julie DAVID, M. Thomas BUFFARD, Mme Stéphanie COLAS et Mme Sara JANSSEN,délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacunpour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure, adjointe à la cheffe du bureausécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).
- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
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* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevantdes attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina FANTAZI, la délégation de signature seraassurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam Belleville, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du pêlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégationsera donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/371 du 30 juin 2021 portant délégation de signature auxagents des services du cabinet, est abrogé à compter du 1er septembre 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, M. Thomas BUFFARD,
Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00003 - Arrêté 2021-478 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des
services du cabinet 18
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Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, MmeNathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, Mme Myriam BELLEVILLE et M. Thomas GRIETTE. .Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
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Préfecture 08 - 8-2021-08-19-00003 - Arrêté 2021-478 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des
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