CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-156
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs
éoliens situés dans les départements de la Charente-Maritime et des
Deux-Sèvres (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 - Médaille de la famille - Mme
RINGEONNEAU (1 page) Page 14
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-06-17-00001
Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre
des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs
éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs
éoliens situés dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°071/2025 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Madame Laurine FOUQUET, chargée de missions écologue à Biotope, le 6 mars 2025 et
complétée le 25 mars 2025, pour réaliser le suivi de mortalité sur cinq parcs éoliens dans les
départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)  en
date du 6 juin 2025 pour les parcs éoliens de Coulonges-Thouarsais, Bressuire-Argentonnay,
Saint-Laurs, Saint-Aubin-du-Plain ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 6 juin 2025
pour le parc éolien de Coivert/Villeneuve-la-Comtesse ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Biotope, Agence Pays de la Loire, situé 18 rue
Paul Ramadier, 44201 Nantes, pour la capture et le transport de spécimens morts ou accidentés de
plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 5 parcs
éoliens :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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Les bénéficiaires de la dérogation sont   salariés à Biotope  :
• FOUQUET Laurine, chargée de missions écologue,
• RIU Marine, cheffe de projet,
• MEROT Julien, directeur d'études – fauniste,
• RICHARD Kévin, chargé d'études (fauniste) - technicien mortalité,
• COZANNET Adrien, chargé d'études (fauniste) - technicien mortalité.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Biotope prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, dans le
périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1 ;
* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux de Biotope à
l'agence de Nantes,
• des locaux de Biotope (agence de Nantes) jusqu'au MNHN de Paris ou Bourges.
* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de
découverte dans le périmètre des parcs éoliens jusqu'à un centre de soins le plus proche.
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Coivert St-Aubin-du-Plain St-Laurs
Département 17 79 79 79 79
Commune Saint-Laurs
Nombre d'éoliennes 5 6 12 3 6
Coulonges-
Thouarsais
Bressuire-
Argentonnay
Coivert
Villeneuve-la-
Comtesse
Coulonges-
Thouarsais
Bressuire-
Argentonnay
Saint-Aubin
-du-Plain
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Petit Murin Myotis blythii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Vespère de Savi Hypsugo savii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreillard roux Plecotus auritus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont listées en annexe.
Afin de procéder à leur identification, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sont
transportés dans des glacières vers les locaux de Biotope, Agence Pays de la Loire, situé 18 rue Paul
Ramadier, 44201 Nantes.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle/UMR CESCO de Paris ou au MNHN de
Bourges.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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ARTICLE 3 : Période d'intervention
Le nombre de passages sous les éoliennes est le suivant :
Pour les parcs de Coulonges-Thouarsais et Bressuire-Argentonnay (79) :
• un par semaine de début mai à mi-août,
• deux par semaine de mi-août à fin septembre,
• un par semaine de fin septembre à fin octobre.
Pour le parc de St-Aubin-du-Plain (79) :
• deux par semaine entre début mars et fin avril,
• un par semaine entre début mai et mi-août,
• deux par semaine entre mi-août et fin septembre,
• un par semaine entre fin septembre et fin novembre,
• un par mois entre fin novembre et fin février,
Pour le parc de Saint-Laurs (79) :
• un par semaine de début mars à mi-août,
• deux par semaine de mi-août à fin septembre,
• un par semaine de fin septembre à fin novembre,
Pour le parc de Coivert/Villeneuve-la-Comtesse (17) :
• un par semaine de début mars à fin novembre.
Une nouvelle stratégie d'échantillonnage, incluant 50 passages minimum par année, est proposée dans
un délai de 1 mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
* Pour les parcs éoliens de Coulonges-Thouarsais, Bressuire-Argentonnay, Saint-Laurs, et
Coivert/Villeneuve-la-Comtesse, l'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 30
novembre 2025.
* Pour le parc éolien de Saint-Aubin-du-Plain, l'autorisation est valable de la signature de l'arrêté
jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des suivis de mortalité et d'activité pour les cinq parcs éoliens est établi et transmis à
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au CSRPN et au CNPN avant le 31 mars
2026 ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits ;
De même, le bilan final pour le parc éolien de Saint-Aubin-du-Plain est transmis à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, au CSRPN et au CNPN en fin de période des 3 ans, avant le 31 mars 2028.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente-Maritime et des Deux-
Sèvres, peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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Bordeaux, le 17 juin 2025Pour le préfet de Charente-Maritime,Pour le préfet des Deux-Sèvres,Pour le Directeur régional et par délégation
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
p>
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des Préfets des départements
concernés. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres , le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire et
dont une copie est transmise pour information :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime et des Deux-Sèvres ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• au Directeur de Fauna,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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Annexe
Espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation:
Nom vernaculaire Nom scientifique
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Fauvette pitchou Sylvia undata
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Héron garde-boeufs, Pique bœufs Bubulcus ibis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon kobez Falco vespertinus
Grue cendrée Grus grus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Goéland argenté Larus argentatus
Effraie des clochers, Chouette effraie Tyto alba
Hibou moyen-duc Asio otus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Pinson du nord, Pinson des Ardennes Fringilla montifringilla
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Goéland brun Larus fuscus
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Héron cendré Ardea cinerea
Guêpier d'Europe Merops apiaster
Moineau friquet Passer montanus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Busard cendré Circus pygargus
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Gobemouche gris Muscicapa striata
Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisant Hippolais polyglotta
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Bruant jaune Emberiza citrinella
Guifette noire Chlidonias niger
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Mésange noire Periparus ater
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Buse variable Buteo buteo
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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Moineau soulcie Petronia petronia
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Hirondelle rustique, Hirondelle de cheminée Hirundo rustica
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolus
Milan noir Milvus migrans
Grande Aigrette Ardea alba
Bihoreau gris, Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Bergeronnette grise Motacilla alba
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Autour des palombes Accipiter gentilis
Sterne naine Sternula albifrons
Choucas des tours Corvus monedula
Bruant zizi Emberiza cirlus
Grand corbeau Corvus corax
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Chouette hulotte Strix aluco
Martinet noir Apus apus
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Cochevis huppé Galerida cristata
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Mésange charbonnière Parus major
Tarin des aulnes Spinus spinus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Fauvette des jardins Sylvia borin
Roitelet huppé Regulus regulus
Pipit rousseline Anthus campestris
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Pipit farlouse Anthus pratensis
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
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Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur cinq parcs éoliens situés dans les départements de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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Locustelle tachetée Locustella naevia
Sittelle torchepot Sitta europaea
Bruant proyer Emberiza calandra
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Cigogne noire Ciconia nigra
Martinet pâle Apus pallidus
Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
Goéland leucophée Larus michahellis
Tarier des prés, Traquet tarier Saxicola rubetra
Bondrée apivore Pernis apivorus
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Spatule blanche Platalea leucorodia
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Milan royal Milvus milvus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Coucou gris Cuculus canorus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Pic vert, Pivert Picus viridis
Chevêche d'Athéna, Chouette chevêche Athene noctua
Petit-duc scops, Hibou petit-duc Otus scops
Merle à plastron Turdus torquatus
Verdier d'Europe Chloris chloris
Petit Gravelot Charadrius dubius
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Moineau domestique Passer domesticus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Faucon hobereau Falco subbuteo
Huppe fasciée Upupa epops
Serin cini Serinus serinus
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-17-00001 - Arrêt du 17 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
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Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-16-00002
Arrêté du 16 juin 2025 - Médaille de la famille - Mme
RINGEONNEAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 - Médaille de la famille - Mme RINGEONNEAU14
PREFET Cabinet du PréfetCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution de la médaille de I'enfance et des famillesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 à D 215-13, fixant lesconditions d'obtention de la médaille de la Famille ;Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les conditions d'attribution de la médaille de laFamille ;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la Famille ;Vu l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étrangerdes dispositions relatives à la médaille de la Famille ;Vu les avis émis par les Maires et l'Union Départementale des Associations Familiales sur les dossiers decandidature à la médaille de la Famille ; ARRÊTEArticle 1% : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à la personne dont le nom suit afin derendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation :e Madame Régine, Anne-Marie RINGEONNEAU, née GAUDIN - 17380 SAINT LOUP DE SAINTONGEArticle 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 4 & 1N 2075
Le Préfet
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