PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-222
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-03-21-00008 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Groupe d□□uvres Sociales de
Belleville (2 pages) Page 3
75-2022-03-21-00009 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Salle Saint Bruno (2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-03-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS LE REACTEUR
une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-03-21-00008
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à
l'association Groupe d□□uvres Sociales de
Belleville
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00008 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Groupe d□□uvres
Sociales de Belleville3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association «Groupe d'œuvres Sociales de Belleville »
en date du 21 février 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « Groupe d'œuvres Sociales de Belleville » sise 162 rue
de Belleville 75020 Paris (code APE : 8621Z - numéro SIRE T : 775 695 752 00011 )
est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00008 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Groupe d□□uvres
Sociales de Belleville4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 21 mars 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00008 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Groupe d□□uvres
Sociales de Belleville5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-03-21-00009
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à
l'association Salle Saint Bruno
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00009 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Salle Saint Bruno 6
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « SALLE SAINT BRUNO » en date du 8
février 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « SALLE SAINT BRUNO » sise 9 rue Saint Bruno 75018
Paris (code APE : 8899B - numéro SIRE T : 388 739 534 0021 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du
Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00009 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Salle Saint Bruno 7

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
acces sible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 21 mars 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00009 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Salle Saint Bruno 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-21-00010
Arrêté préfectoral refusant à la SAS LE
REACTEUR une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS LE REACTEUR
une autorisation à déroger au repos dominical 9
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral refusant à la SAS LE REACTEUR
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS « LE REACTEUR » dont le siège social est situé 42 rue des
Orteaux à Paris (75020) sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder l e
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement mobilisé
pour dispenser une formation en distanciel pour adu ltes, situé au 9, rue du Château d'Eau à Paris
10 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable de la Fédération de la Formati on Professionnelle – FFP ;

En l'absence de réponse du Mouvement des Entreprise s de France – MEDEF Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale S OLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat National des Or ganismes de Formation de l'Economie Sociale
– SYNOFDES ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS LE REACTEUR
une autorisation à déroger au repos dominical 10
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la SAS REACTEUR est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la
formation continue destinée aux adultes ;
Considérant que la SAS LE REACTEUR motive sa demand e, par la nécessité de dispenser une for-
mation en distanciel sur une période de 25 semaines , intitulée « Développeur Web et Mobile » à
des adultes en reconversion professionnelle, en ad aptant les horaires de la clientèle qui est pour la
grande partie des salariés non disponibles en journ ée ;
Considérant que la SAS LE REACTEUR effectue des for mations à des horaires adaptées à la clien-
tèle en soirée sur la semaine ;
Considérant que la SAS LE REACTEUR ne démontre pas que cette formation puisse être organisée
les samedis ;
Considérant par conséquent que l'activité proposée par l'établissement demandeur ne correspond
à aucune nécessité immédiate, à aucun besoin quotid ien avéré du public ne pouvant sans difficulté
majeure être satisfait au cours de la semaine, le r epos dominical n'est donc pas préjudiciable au
public ;

Considérant que le demandeur ne justifie pas la néc essité de mobiliser un formateur le dimanche
plutôt que les autres jours de la semaine, notammen t par un manque d'éléments chiffrés et
exploitables sur le pourcentage du chiffre d'affai res réalisé ce jour ;
Considérant enfin, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale
de son établissement en compromette le fonctionneme nt normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jour s de la semaine notamment en soirée ou les sa-
medis, qu'en tout état de cause, il n'est pas établ i que la pérennité de l'entreprise se trouverait
compromise par une absence d'activité dominicale ;

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Est refusée à la société SAS LE REACTEUR la demand e d'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche a u personnel salarié chargé de dispenser la
formation « Développeur Web et Mobile ».
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal admi-
nistratif de Paris, dans le délai de deux mois, à c ompter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, pré-
fet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS LE REACTEUR
une autorisation à déroger au repos dominical 11
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société SAS LE REACTEUR et publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ,
accessible sur le site Internet : http://www.prefect ures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 21 ma rs 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS LE REACTEUR
une autorisation à déroger au repos dominical 12