PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-03-2025
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2025-03-20-00001 - Habilitations téléphonie-informatique (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-03-17-00003 - Délégation de signature SIE Meaux (4 pages) Page 6
D77-2025-03-01-00001 - Délégation de signature SIP Meaux (5 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2025-03-21-00002 - Arrête 2025-DDT-SEMCV-085-Tx DIRIF - RD 212
MAUREGARD (4 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-03-20-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-48 autorisant la
commune de Provins à effectuer des travaux d'aménagement de
banquettes sur le Durteint et les déclarant d'intérêt général (7
pages) Page 22
D77-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/82 portant
autorisation de capture de poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2025 sur la
rivière Marsange à Préseles-en-Brie dans le département de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 30
D77-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/80 portant
autorisation de pêches à l'électricité à des fins scientifiques au
Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans le département de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 21
mars 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (9 pages) Page 40
2
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2025-03-20-00001
Habilitations téléphonie-informatique
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-03-20-00001 - Habilitations téléphonie-informatique 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmtel2025-1


A Melun, le 20 mars 2025

DECISION D'HABILITATION
(Annule et remplace l'acte précédent du 1er janvier 2023)

Vu l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2017 -750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire JUSD1713883C CRIM/2017 – 10/H3 du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens
de communication en détention ;
Vu la note DISP n° 17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens de
communication licites et illicites des personnes détenues.
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-5 du code pénitentiaire.
Vu l'arrêté du 1er janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX directrice
du centre de détention de Melun

DECIDE :

Article 1er : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Mel un, habite à compter
de ce jour les personnes nommément désignées :

Monsieur Antonin GAYTON Directeur des services pénitentiaires

Monsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaire

Monsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire
Monsieur Vincent DEFONDAUMIERE Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaire
Madame Michelina JALET Capitaine pénitentiaire
Monsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaire
Madame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire

Monsieur Bertrand LALLY Major pénitentiaire
Madame Sanaa EDDAHBI Major pénitentiaire
Monsieur Hicham EL KADDOURI Brigadier-chef
Monsieur Mike LOSSON Brigadier-chef
Monsieur Lionel MONDOR Brigadier-chef
Madame Axelle MOYA Brigadier-chef
Madame Samantha RAVOUX Brigadier-chef
Monsieur Lionel SEVELE Brigadier-chef

Monsieur Mickaël HERNOUX Surveillant brigadier
Monsieur Thierry MARGOTTET Surveillant brigadier

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-03-20-00001 - Habilitations téléphonie-informatique 4
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
La Directrice,Bénédictcho REUX
Direction
de l'administration pénitentiaire




A intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises
par la voie des communications électroniques et autorisées en détention (TELIO).

A recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique
qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention (RDI).




La directrice

Bénédicte RIOCREUX
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-03-20-00001 - Habilitations téléphonie-informatique 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-17-00003
Délégation de signature SIE Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00003 - Délégation de signature SIE
Meaux 6
7atLiberté + Egatité + FrarerniséREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine BENZERROUK-CAILLAU inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, Mme Anne BRENIAUX inspectrice des Finances Publiques, à M François
MOUKETO Inspecteur des Finances Publiques et à Mme Mélanie NOTTEZ Inspectrice des Finances
Publiques, adjoints à la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00003 - Délégation de signature SIE
Meaux 7
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
BAREL Valérie Contrôleuse principale des finances publiques
BERTRAND Emilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
COYARD Nadine Contrôleuse des finances publiques
DACHER Annabelle Contrôleuse des finances publiques
DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
HENRY Catherine Contrôleuse des finances publiques
JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
LEBON Damien Contrôleur des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00003 - Délégation de signature SIE
Meaux 8
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sevrine Contrôleuse des finances publiques
VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
DADI Manthita Agente des finances publiques
FRET Sylvain Agent des finances publiques
GOATA Sandrine Agente des finances publiques
KACHER Véronique Agente des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
LOY Stéphanie Agente des finances publiques
MARIE Jérôme Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
SALMASO Karen Agente des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la
limite de 2000 € aux agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00003 - Délégation de signature SIE
Meaux 9
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
LEROUX Hélène Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur des finances
publiques
6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
OLMSCHEID Mickael Agent des finances
publiques
6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Île-de-France.
A MEAUX, le 17 Mars 2025,
La Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Corinne LASRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00003 - Délégation de signature SIE
Meaux 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-01-00001
Délégation de signature SIP Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-01-00001 - Délégation de signature SIP
Meaux 11
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie I LLY, inspectrice divisionnaire des finances publiqu es,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie L ANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-01-00001 - Délégation de signature SIP
Meaux 12
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GON ON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspecttrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-01-00001 - Délégation de signature SIP
Meaux 13
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DA COSTA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.Délégation de signature est donnée à l'effet de
signer :
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Sophie BULTINGAIRE contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Christelle GOLDONI contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Renan LECLERC-
PATHIER
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Roxane MORALES contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Xavier TONDU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Xavier HUBERT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marlène KAING contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Tiffanie LENOIR contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Fabrice MARQUION contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe ALICATA agent 2 000 €
Soraya JOLY agente 2 000 €
Florence THIERCY agente 2 000 €
Sandra COMPPER agente 2 000 €
Stessy BALTA agente 2 000 €
Catherine NIARFEIX agente 2 000 €
Nathalie VOISEMBERTagente 2 000 €
Laure GUERIN agente 2 000 €
Estelle SOBANSKA agente 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-01-00001 - Délégation de signature SIP
Meaux 14
Philippe ALICATA agent 2 000 €
Sébastien GUERIN agent 2 000 €
Peggy STARCK agente 2 000 €
Estelle LAMON agente 2 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle BERUT contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Josiane WILLIOT contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Roland LEJOT contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Odette GONCALVES contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Tania SIMOES contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sabine SCHULZ contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Jeanne
CARPENTIER
contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gladys GUILBERT contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine BLAIRE contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jessica JOBERT contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montan t
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sophie BULTINGAIRE contrôleuse principale 6 mois 10 0 00 €
Xavier HUBERT contrôleur 6 mois 10 000 €
Xavier TONDU contrôleur 6 mois 10 000 €
Marlène KAING contrôleuse 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-01-00001 - Délégation de signature SIP
Meaux 15
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Caroline DENEVE agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Ludivine DENIS agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Claire BOCCHIARDO agente
contractuelle
2 000 € 3 mois 3 000 €
Carole MENUGE-PARIS agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Alexandra DOS SANTOS agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Émilie CORRÉ agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Georgette GOULAMOUSSENE agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Lemène FELIX agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Karine OUVRARD agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 10
L'arrêté du 21 Novembre 2024 est abrogé.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 1er Mars 2025
La cheffe de service comptable, responsable du SIP
de Meaux
Angélique BONNETON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-01-00001 - Délégation de signature SIP
Meaux 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-21-00002
Arrête 2025-DDT-SEMCV-085-Tx DIRIF - RD 212
MAUREGARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-21-00002 - Arrête 2025-DDT-SEMCV-085-Tx DIRIF - RD 212
MAUREGARD 17
wi me DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité :Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/085-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur la route départementale RD212 sur lacommune de Mauregard dans le département de Seine-de-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière:VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 12 octobre 2024 por-tant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environne-ment, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT IDF / DiRIF n°2023/DDT/SEMCV/437-TX réglementant à titre provisoirela route départementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et d'Epiais-lès-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et duMesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne et d'Epiais-lés-Louvres dans le département du Vald'Oise ;
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- VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ; |VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental des territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 13 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France :VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié : |VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie de Dammartin-en-Goéle en date du 14 mars 2025 :VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Seine-et-Marne — Agence routière départemen-tale de Meaux-Villenoy en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Mauregard en date du 12 mars 2025 :CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la DIRIF en date du 14 mars 2025réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI38.4 situés auPR 38+400 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 07 juillet et le 29 août 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux pour les usagerset les travaux propres de la plate-forme aéroportuaire, la circulation des communes avoisinantes et du traficde transit ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les chantiers ;CONSIDÉRANT la nécessité d'alimenter en électricité la base-vie destinée aux travaux de réhabilitation de lapiste 1, réalisés par le groupe ADP, et, par conséquent, d'établir un raccordement électrique via letransformateur situé sur la commune de Mauregard ;SUR proposition de de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdu transport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) :ARRÊTE
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ARTICLE 3En complement de ces mesures, pour des raisons de sécurité et d'entretien du balisage, un balisagecomplémentaire pourra étre mis en place par l'entreprise mandatée par le groupe ADP.ARTICLE 4La signalisation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 et aux documents suivants :l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dernière version à jour) et le « manuel du Chef deChantier » (Les Alternats) publié par le SETRA.La signalisation et le balisage nécessaire dans le cadre des mesures définies à l'article 2 du présent arrêtésont mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux pour le compte du groupeADP.Le contrôle de ces dispositifs est assuré par l'Agence Routière Départementale de Meaux-Villenoy (exploitantde la RD212).ARTICLE 5La commune de Mauregard, la DIRIF et le CD77 seront informés par le groupe ADP et/ou ses prestataires aminima 72h avant toute intervention. Les coordonnées des intervenants des entreprises mandatées pour lestravaux devront être transmises. |ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la route.ARTICLE 7La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale desterritoires de Seine-et-Marne, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, le chef de lacirconscription de sécurité publique de Villeparisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État en Seine-et-Marne, dans leVal-d'Oise et de la préfecture de police. |
Fait à Melun, le —Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-MarneAdLaurent BeduCopie pour information :Préfecture (coordination routière) ;Direction des routes Île-de-France (exploitation et coordination routière) ;Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) :SAMU ;Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR) ;Président-directeur général d'Île-de-France Mobilité.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex |
21 mars 2025
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ARTICLE 1Le présent arrêté s'applique aux axes suivants :* Section courante de la RD212 entre le giratoire de Mauregard (RD212xRD2212) et le giratoire d'accésPARIF (RD212 x accès privé ADP nommé « PARIF »),¢ Section courante de la RD2212 entre l'entrée de Mauregard et le giratoire de Mauregard.L'annexe 1 permet de visualiser la zone de travaux envisagée et l'implantation envisagée pour leraccordement électrique.ARTICLE 2Du 24 mars 2025 au 8 avril 2025, des restrictions de circulation seront ponctuellement mises en place pourpermettre le raccordement électrique par le groupe ADP et/ou ses prestataires.L'annexe 2 décrit le planning détaillé des travaux envisagés.Sur les axes définis à l'article 1 du présent arrêté, la circulation est réglementée conformément aux mesuresdécrites ci-contre :e Pour les travaux de jour, du 24 mars 2025 au 02 avril 2025 inclus :o Sur la RD2212, le double sens de circulation est maintenu, le balisage sera assuré sur unelongueur de 72 ml, pour les travaux réalisés dans l''accotement (derrière le long de la glissièrede sécurité et dans son prolongement jusqu'à l'entrée de la commune de Mauregard)o Sur la RD212, depuis le giratoire de Mauregard, et en-direction d'Epiais-lés-Louvres, le doublesens de circulation est maintenu, avec un le balisage assuré sur une longueur de 189 ml, pourles travaux réalisés dans l'accotement le long de la glissière de sécuritéo Sur la zone chantier, la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h.o Les dépassements des véhicules légers et lourds sont interdits.o Les stationnements des véhicules légers et lourds sont interdits.e Pour les travaux de nuits, du 3 avril 2025 au 8 avril 2025 inclus, deux confi igurations seront mises enplace selon les besoins :re) Confi iguration n°1=" Au niveau du giratoire de Mauregard, l'entrée en provenance de Mauregard et la sortieen direction d'Epiais-les-Louvres seront fermées à la circulation (114 ml),« Un alternat de circulation est mis en place.« Cet alternat sera réalisé à l'aide des signaux tricolores KR 11 — fiche CF24 du manueldu chef de chantier — Signalisation temporaire — Volume 4 : Les alternats — édition 2000.« Au droit de l'alternat, la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h.= Les dépassements des véhicules légers et lourds sont interdits.= Les stationnements des véhicules légers et lourds sont interdits.o Configuration n°2= Un alternat de circulation d'une longueur de.38,50 ml est mis en place entre le giratoirede Mauregard et le giratoire d'accès PARIF,= Cet alternat sera réalisé à l'aide des signaux tricolores KR 11 — fiche CF24 du manueldu chef de chantier — Signalisation temporaire — Volume 4 : Les alternats — édition 2000.= Au droit de l'alternat, la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h.=» Les dépassements des véhicules légers et lourds sont interdits.= Les stationnements des véhicules légers et lourds sont interdits.Les annexes 3 à 5 précisent les modalités d'exploitations mises en place.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-20-00004
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-48 autorisant la
commune de Provins à effectuer des travaux
d'aménagement de banquettes sur le Durteint et
les déclarant d'intérêt général
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ExPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-48autorisant la commune de Provinsà effectuer des travaux d'aménagement de banquettes sur le Durteintet les déclarant d'intérêt général
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 pertant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 29 juillet 2024au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par la ville de Provins pour des travauxd'aménagement de banquettes sur le Durteint à Provins ;VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité reçu le 24 septembre 2024 ;VU l'avis de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquereçu le 15 octobre 2024 ;VU l'avis de l'agence de l'eau Seine Normandie reçu le 17 octobre 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de Seine-et-Marne reçu le 22 octobre 2024 ;
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VU les compléments apportés par la ville de Provins au dossier initial de demande de déclarationloi sur l'eau et déclaration d'intérêt général le 05 décembre 2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 30 janvier 2025 au 13 février 2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU la synthèse de la consultation du public ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 3 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté. |CONSIDÉRANT le dossier de demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après. :CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de banquettes sur le Durteint à Provins estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne.ARRÊTE
La ville de Provins, dont le siège est situé 5 place du Maréchal Leclerc à Provins, désignée ci-après«le pétitionnaire », est autorisée à réaliser des travaux d'aménagements de banquettes sur leDurteint à Provins.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet Régime3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou Aménagement de banquettes en | Déclarationactivités conduisant à modifier le alternance rive gauche rive droiteprofil en long ou le profil en travers [sur un linéaire de 100m.du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau.Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.
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Article 3 : Caractéristiques du projetLa zone de projet se situe sur la commune de Provins, rue de la Nozaie sur le Durteint.La problématique principale du cours d'eau est un envasement naturel dû à une largeur tropimportante du lit mineur.Les travaux consistent a réduire la largeur du lit mineur par l'aménagement de banquettes enalternance rive gauche rive droite sur un linéaire de 100m. Des blocs de pierre de taille 40/60 sontdisposés en bas des banquettes. L'intérieur de la banquette est constitué d'un mélange terrepierre (pierre silex taille 10/10 et terre végétale). Chaque banquette a une surface d'environ 10m2.Une fibre coco est installée afin de finaliser et maintenir la banquette. _Les banquettes sont végétalisées avec des plantes hélophytes et des plançons de saules,Article 4 : Période de réalisation des travaux.Les travaux sont réalisés en dehors de la période allant du mois de novembre au mois de marsafin d'éviter la période de reproduction (allant de la ponte au stade alevin nageant) de la truitefario.
TITRE |: DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformesaux plans et données techniques figurant dans la version finale au 5 décembre 2024, du dossierde déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général, sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées parle présent arrêté.Article 6 : Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxesures de prés tion de | ité de l'eaPour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- Stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans desbidons ou jerricans étanches ;- Stockage sur chantier de carburant par jerricans étanches :- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser avec la précautionnécessaire sur la zone voirie ;-- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux (plastiques, etc.) qui peuvent.subsister aussitôt l'achèvement des travaux :- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits. De plus dans un souci derespect de l'environnement, un tri strict des déchets doit être organisé sur le chantier etrespecté scrupuleusement par l'ensemble du personnel intervenant sur le site ;- les mesures de précautions que doit prendre l'entreprise en phase de réalisation destravaux pour limiter l'impact sur la qualité, sont comprises dans le projet.
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Mesures de préservation du milieu aquatique- Suppression d'embacles potentielsLes embâcles issus du chantier sont retirés tous les jours afin d'éviter de constituer uneentrave à l'écoulement des eaux.- Maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux.- Surveillance de la pluviométrie |Le niveau du cours d'eau étant géré par un vannage en amont, un suivi quotidien desprévisions météorologique du bassin n'est pas nécessaire. Une forte pluviométrie n'auraque peu d'incidence sur le niveau du cours d'eau.- Préservation de la faune piscicoleLa réalisation du chantier doit se faire en dehors des périodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite surles populations piscicoles présentes. Toutes les mesures sont prises pour éviter toutesincidences sur des habitats piscicoles. Il n'est pas prévu de pêche de sauvegarde.r ti ili t- Protection de la végétationAucun impact négatif sur la végétation déja présente en phase travaux.La nature, la qualité et le mode de stockage des matériaux arrivant et entreposés sur lechantier sont contrôlés par le maître d'œuvre.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident- Mesures de cont surveillance, de gesti t d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eauau moins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans letemps et dans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs estapplicable pendant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu. Les services de la. police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont conviés aux réunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes à la qualité de la rivière.La police de l'eau est notamment tenue informée, avant réalisation, de la localisation, descaractéristiques et des modalités de réalisation de banquettes. Elles peuvent être modifiées pourassurer une plus grande efficacité de restauration du milieu et ne pas créer d'obstacles majeurs àl'écoulement des crues.. Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique égalementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travauxsoumis à déclaration, ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant leprofil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble.des comptes rendus de chantier.
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7.1.1 - Points d'attentionLes espèces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adaptées (d'élimination, de luttecontre leur expansion...).Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Les banquettes doivent être entretenues une fois par an (septembre ou octobre)7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maîtred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel etmatériels permettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communessont tenus informés de l'incident dans les plus brefs délais.7.1.3 - Conditions de remise en état du site après exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.- Suivi de l'impact des travaux7.2.1 - Suivi des milieux aquatiquesLa ville de Provins, s'engage à réaliser sur trois ans une comptabilisation des macro-invertébrésainsi que de la population piscicole, présente sur le Durteint, sous forme d'observations. Le retourde ces observations fera l'objet d'une note transmise à la DDT chaque année.TITRE Ii : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 8 : Droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichementont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 9 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires pard'autres réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictéesau titre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 10 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée à la ville deProvins à partir de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiativepour le réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.
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Article 11 : Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en fairela déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des aménagements.
Article 12 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagementen résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant saréalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les élémentsd'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprèsdu service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.
Article 13 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages où aménagements autorisés et de nature àporter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doitêtre déclaré au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 15 : PublicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Provins;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendantune durée minimale d'un mois en mairie de Provins : procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;- la présente déclaration est mise à disposition du public par publication sur le site internetde la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois, àl'adresse suivante: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubriques Politiques publiques -Environnement et cadre de vie - Eau).Article 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
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Provins à effectuer des travaux d'aménagement de banquettes sur le Durteint et les déclarant d'intérêt général 28
Article 17 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au sous-préfet de Provins ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagementet des transports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)À Melun, le 2 0 MARS 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Med
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-20-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-48 autorisant la commune de
Provins à effectuer des travaux d'aménagement de banquettes sur le Durteint et les déclarant d'intérêt général 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-20-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/82 portant
autorisation de capture de poissons et
d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau
d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2025 sur la
rivière Marsange à Préseles-en-Brie dans le
département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/82 portant autorisation de
capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2025 sur la rivière Marsange
à Préseles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/82portant autorisation de capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau d'ÉtudesHydrosphére pour l'année 2025 sur la rivière Marsangeà Presles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'Utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent. BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU la demande en date du' 13/03/2025, présentée par Monsieur Maxime CASIER, Assistant chargéd'études au Bureau d'Études Hydrosphère ;VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique et de l'Association des pêcheurs professionnels en eau douce (AAIPPED) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/82 portant autorisation de
capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2025 sur la rivière Marsange
à Préseles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne
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CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études Hydrosphére, dont le siège est situé 2, avenue de la Mare - ZI des Béthunes — BP39088 Saint Ouen l'Aumêône à CERGY PONTOISE Cedex (95072), dans le cadre d'étudesenvironnementales, mandaté par Suez, est autorisé à réaliser une pêche électrique de sauvetage pourcapturer et transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques, afin de réaliser desinvestigations écologiques sur la rivière Marsange à Presles-en-Brie (évaluation de l'impact du rejet de lastation d'épuration de Presles-en-Brie sur le milieu récepteur) dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielleLe responsable de l'exécution matérielle des pêches sera l'une des trois personnes suivantes :- Mme Elora FAUCHERY - (efauchery@hydrosphere.fr)- Monsieur Guillaume BARAILLER — (gbarrailler@hydrosphere.fr)- Monsieur Mathieu CAMUS —-(mcamus@hydrosphere.fr) -Les personnes suivantes sont susceptibles de participer à l'opération de Pêche :Guillaume BARRAILLER, Elora FAUCHERY, Jacques LOISEAU, Mathieu CAMUS, Maxime CASIER, DimitriSEER, Bastian FISCHER.ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLa pêche sera programmée sur 1 journée au mois de juillet 2025. L'opération pourra être décalée si lesconditions météorologiques ne sont pas favorables le jour des prospections ou modifiées pour desraisons organisationnelles. :L'autorisation est donc demandée du 15 juin au 31 août 2025.La date précise de l'intervention sera transmise lors de la déclaration préalable.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureCette pêche aura lieu sur la rivière Marsange sur la commune de Presles-en-Brie dans le département déSeine-et-Marne.ARTICLE 5 : Technique et matériel de pêcheLa pêche sera pratiquée à l'électricité, au moyen de matériels portables homologués et conformes à laréglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, il s'agira d'un matérielde type « Efko FEG 1500 » alimenté par un groupe électrogène.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons et les écrevisses capturés dans le cadre de cette pêche scientifique sont remis à l'eauaprès avoir été déterminés et mesurés. Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiquesainsi que les individus de toutes espèces présentant Un mauvais état sanitaire, sont remis au détenteurdu droit de pêche ou détruits.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLa pêche ne sera effectuée qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
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capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2025 sur la rivière Marsange
à Préseles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne
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ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pécheLa pêche ne sera effectuée qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (07.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (- 01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr).ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (07.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (-01.64,39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études Hydrosphère, adressé pour information au président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 0 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur déur le partementalL'adjoint ay directeurConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa DadreneBeBYC Svan" le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours. citoyens accessible 'à partir du sitewww.telerecours.fr. H peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2025 sur la rivière Marsange
à Préseles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne
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capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2025 sur la rivière Marsange
à Préseles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-20-00002
Arrêté n°2025/DDT/SEPR/80 portant autorisation
de pêches à l'électricité à des fins scientifiques
au Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans
le département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/80 portant autorisation de
pêches à l'électricité à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne 35
Liberté ETMARNE départementalePeters | des territoires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DDT/SEPR/80 |portant autorisation de pêches à l'électricité à des fins scientifiques au Bureau d'ÉtudesDubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment.son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du OS juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et:Marne ;VU la demande en date du 29/01/2025, présentée par Monsieur Franck RENARD, Dirigeant du Bureaud'études DUBOST Environnement ;VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/80 portant autorisation de
pêches à l'électricité à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne 36
CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire (s) de l'autorisation - ObjectifsLe bureau d'études DUBOST Environnement, dont le siège est situé 15 rue au Bois - 57 000 METZ,représenté par Monsieur Franck RENARD, mandaté par la commune de Pringy pour la réalisation dusuivi piscicole de la rivière École au niveau du parc de la mairie à Pringy dans le cadre d'étudesenvironnementales, est autorisé à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans ledépartement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - ParticipantsLes responsables de l'exécution des pêches seront Messieurs Yves JANODY ou Franck RENARD ouMonsieur Renaud SIEFERT.ARTICLE 3 : Validité - Lieu(x) de pêches et de captureLa présente autorisation est_ accordée entre le 1° juillet et le 31 décembre 2025, sous réserve desbonnes conditions hydrologiques.L'opération de pêche aura lieu sur le site suivant :- la rivière Ecole à Pringy ;L'opération ne soit pas réalisée en période de canicule, afin que les poissons bénéficient d'une eaufraîche et bien oxygénée.ARTICLE 4 : Moyens de capture - Matériels et HumainsLes pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes àla réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989, ayant de plus satisfait la vérificationannuelle par une société agréée. Pour cette mission, le matériel de pêche utilisé sera l'appareil « EfkoFEG 8000 », normalisation française (type II) puissance 8 kW tension 150-300 / 300-600 V.La pêche complète se fera à 2 anodes / 3 épuisettes.ARTICLE 5 : Destination du poissonLes poissons capturés dans le cadre de ces pêches scientifiques seront remis à l'eau après avoir étédéterminés et mesurés. Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que lesindividus de toutes espèces présentant un mauvais état sanitaire, seront détruites.ARTICLE 6 : Accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.Copie de celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 8 du présent arrêté.ARTICLE 7 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de faire parvenir, deux semaines au moins avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme (nature et objectif de l'opération), les dateset lieux de capture, les autorisations obtenues des détenteurs du droit de pêche où s'effectuent lespêches, au préfet (direction départementale des territoires), à la Fédération de Seine-et-Marne pour la
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Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, afin qu'un agent assiste aux opérations si nécessaire.ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser, au préfet (direction départementale des territoires), à la Fédération de Seine-et-Marnepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, un compte-rendu précisant les résultats de capture et la destination du poisson. Unrapport annuel récapitulatif sera également envoyé aux destinataires précités après la dated'expiration de l'autorisation.ARTICLE 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de | 'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce.ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, compétents en matière de police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant du bureau d'études DUBOSTEnvironnement, adressé pour information au président de la fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Vaux-le-Pénil, le 20 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurNe de, |Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/80 portant autorisation de
pêches à l'électricité à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne 38
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pêches à l'électricité à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-21-00001
Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 21 mars
2025 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 21 mars 2025 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie 40
| | Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 du 2 { MARS 2025portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de BrieVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/N°116 du 25 octobre 2019 portant création au 1° janvier 2020de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, issue de la fusion de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de la Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois ;Vu l'arrêté 2024/DRCL/BLI/n°7 du 25 mars 2024 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération CoulommiersPays de Brie en date du 3 décembre. 2024, proposant la modification de ses statuts, notifiée a sescommunes membres le 17 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :Luzancy du 10 janvier 2025 ;Maisoncelles-en-Brie 10 février 2025 ;Mauperthuis du 19 décembre 2024 ;Méry-sur-Marne du 20 janvier 2025 ;Mouroux du 14 janvier 2025 ;Nanteuil-sur-Marne du 28 janvier 2025 ;Pierre-Levée du 20 décembre 2024 ;Pommeuse du 13 février 2025 ;Saint-Augustin du 10 février 2025 ;Sammeron du 11 janvier 2025 ;Sancy du 25 janvier 2025 ;Sept-Sorts du 11 janvier 2025 ;Tigeaux du 17 janvier 2025 ;Vaucourtois du 15 janvier 2025 ;Villiers-sur-Morin du 15 janvier 2025 ;
Bassevelle du 27 janvier 2025 ;Boissy-le-Chatel du 15 janvier 2025 ;Bussières du 23 janvier 2025 ; .Chailly-en-Brie du 28 février 2025 ;Chamigny du 23 janvier 2025 ;Changis-sur-Marne du 27 février 2025 ;Citry du 20 février 2025 ;Condé-Sainte-Libiaire du 29 janvier 2025 ;Coulommes du 20 février 2025 ;Coulommiers du 16 décembre 2024 ;Coutevroult du 27 janvier 2025 ;Crécy-la-Chapelle du 12 février 2025 ;Dagny du 8 janvier 2025 ;Faremoutiers du 13 janvier 2025 ;Guérard du 10 février 2025°:La Celle-sur-Morin du 10 février 2025 ;émettant un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conseils municipaux qui ne se sont pas prononcés à l'issue du délaide consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 21 mars 2025 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie 41
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie est autoriséea modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrété.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;— Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a:— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine- etMarne :— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.Le Préfeÿ de Seine-et-Marne,fet et par délégation,aire général,
Dans un délai de deux mois à compter de la publicatipn Au présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie élettronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;— soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 dece code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une communede moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, àpeine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors deces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630,77008 Melun Cedex.'| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme = implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
NB : Délais et voies de recours (en application du an presen entre le public et l'administration)
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_ Statuts de la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie
Article 1 : CréationEn application notamment des articles L. 5211-41-3, L. 5216-1 et L. 5216-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de:(Ex-CACPB) |Amillis, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Bussières, Chailly-en-Brie,Chamigny, Changis-sur-Marne, Chauffry, Chevru, Citry, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, Jouarre, La Celle-sur-Morin,La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Méry-sur Marne, Mouroux, Nanteuil-sur-Marne, Pézarches, Pierre-Levée, Pommeuse, Reuil-en-Brie,Saâcy-sur-Marne, Saint-Augustin, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde; Sammeron,Sept-Sorts, Signy-Signets, Touquin, Ussy-sur-Marne(Ex-CCPC)Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute Maison, Sancy-lés-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin,Voulangisune communauté d'agglomération, permettant d'élaborer et définir un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de leur territoire, basé sur la solidarité et lacomplémentarité, dans le respect de l'identité de chacune d'entre elles.Article 2 : NomLa communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de BrieArticle 3 : Siège de la communautéSon siège est fixé à l'Hôtel de ville, 13 rue du Général de Gaulle 77 120 COULOMMIERSLe siège peut être modifié dans le cadre de l'article L.5211-20 du CGCT.Article 4 : Durée |La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.Article 5 : Compétences de la communautéEn vertu de l'article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération exerce en lieu etplace des Communes membres les compétences dont la liste suit.. Pour les groupes de compétences obligatoires et supplémentaires définies par la loi etdéfinies librement affectées d'un intérêt communautaire, l'intérêt communautaire seradéterminé par délibération de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le III del'article L.5216-5.5 1 Compétences obligatoiresLes compétences obligatoires sont exercées par la Communauté d'agglomération surl'ensemble de son territoire. où5 1 1 Développement économique
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e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du code général des collectivités territorialesCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairePolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire& Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.5 1 2 Aménagement de l'espace communautaire8 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérét communautaireau sens de l'article L 300-1 du code de l'Urbanisme :® Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code5 1 3 Equilibre social de l'habitat® Programme local de l'habitat8 Politique du logement d'intérêt communautairee Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire® Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat8 Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavoriséese Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire5 1 4 Politique de la villee Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat devillee Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance® Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
515 GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement.5 16 Accueil des gens du voyagecréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage5 1 7 Collecte et traitement des déchets des ménages etdéchets assimilés
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Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5 1 8 EauEau 5 ; 9 Assainissement des eaux uséesAssainissement des —_ usées, dans les conditions —— a l'article L. 2224-8.5 1 10 Gestion des eaux pluviales urbainesGestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.5 2 Compétences supplémentaires définies par la loi5 2 1 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêtcommunautaire ; création ou aménagement et gestionde parcs de stationnement d'intérêt communautaire5 2 2 Protection et mise en valeur de l'environnement et ducadre de vieLutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie.5 2 3 Construction, aménagement, entretien et gestiond'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
5.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire5.2.5 Création et gestion de maisons de services au publicCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
.5 3 Compétences _supplémentaires définies librement5.3.1 Incendie et secoursSur le territoire de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes,Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Sancy-lés-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois,Villiers-sur-Morin, Voulangis- Contribution obligatoire au fonctionnement du service d'incendie et secours. (compétence déléguée au SDIS de Seine-et-Marne) en lieu et place des communesmembres.Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne,Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-
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Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les- Deux-Jumeaux,Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB),> la communauté d'agglomération est compétente pour la gestion des centres desecours, compétence déléguée au conseil départemental de Seine-et-Marne et pour lacontribution au SDIS.5.3.2 Aménagement numériqueConception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseauxet de services locaux de communications électroniques et activités connexes.5.3.3 En matière de transport> Elaboration et actualisation d'un plan local de déplacement.> Etude, participation à la réalisation et entretien d'aires de covoiturages et multi-modales conformément au schéma défini par le Département.> Subventions des titres de transport des collégiens non subventionnables et des ly-céens du territoire> la communauté d'agglomération est compétente pour l'organisation et la gestiondes transports scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique descapucins, la piscine de La Ferté-sous-Jouarre et la piscine de Crécy-la-Chapelle> Installation et entretien des abribus sur le territoire hors abri bus du Département
5.3.4 En matière de santéLa Communauté d'agglomération est compétente en matière de santé pour :- Construction, entretien et gestion d'une maison médicale à la Ferté Sous Jouarre- Construction, gestion et entretien d'une maison de santé pluriprofessionnelle etuniversitaire à Coulommiers- Participation à des investissements communaux permettant l'accueil d'une offre desoins itinérante et de proximité en lien avec la maison pluriprofessionnelleuniversitaire à Coulommiers- Participation aux frais de fonctionnement des cabines de télémédecine installéespar le Département5.3.5 Création, aménagement et entretien de la voirie,création ou aménagement> Voies intérieures aux zones d'activités d'Amillis, Beautheil, Chailly-en- -Brie, ExtensionZA « 18 Arpents » à Boissy-le-Châtel, ZA « les lens Sillons » à Souiemmiers Zone deVoisins à Mouroux5.3.6 Culture et TourismeSoutien à la promotion d'actions de rayonnement intercommunal dans les domainesculturels et touristiques :Ferté Jazz à la Ferté sous JouarreLa Foire aux Fromages à CoulommiersLe Moulin Jaune à Crécy la ChapelleVoulstock à Voulangis
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5.3.7 Charte de Pays, parc naturel régionalCharte de Pays, parc naturel régional5.3.8 EmetteursLa communauté d'agglomération est compétente pour la gestion des deux émetteurs TDFsitués à La Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit « la Gambière » et à Méry-sur-Marne, lieu-dit « LesUsagers » : se limitant aux locations perçues et participations versées à l'organisme qui en ala charge au titre de la maintenance des ouvrages.5.3.9 Système d'information géographique6 la communauté d'agglomération est compétente pour la mise en place, ledéveloppement, la gestion et la coordination d'un SIG mis à disposition des communes,mais aussi de la communauté d'agglomération pour l'ensemble de ses compétences(achat de logiciel, de bases de données compris).5.3.10 Mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestionde l'Eau (SAGES)Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risquesd'inondation ainsi que de la gestion de l'eau et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques.5 3 12 Maison France ServiceCréation et gestion des Maisons France Service5 3 13 Electrification ruraleSur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne,Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB),e La communauté d'agglomération est compétente en matière d'électrification ruraleArticle 6 : Autres nanas de coopération avec les membreso Instructions des autorisations liées au droit des solsLa Communauté d'agglomération instruit pour le compte de ses communes membres lesautorisations liées au droit des sols, conformément à l'article R.423-15 du code del'urbanisme et dans le cadre de conventions conclues entre la communauté et sescommunes membres.Au titre de l'article L422-1 du code l'urbanisme, le maire délivre, au nom de la commune,les autorisations d'urbanisme.© Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment desarticles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. L5216-7-1 du CGCT.
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La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, etau profit de ses communes membres.
o Mise à dispositionEn matière scolaire, mise à disposition de moyens notamment humain pour la gestionfinancière et des ressources humaines pour les communes regroupées du RPI Rueil en Brie-Luzancy.Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivitésou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites destextes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.Article 7 : Gouvernance communautaire71 Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunionsLes réunions du Conseil de Communauté se dérouleront au siège ou à défaut, surautorisation du conseil de communauté, en tout point du territoire communautaire.Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la Communautéd'agglomération dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,ainsi que des présents Statuts.7.2Bureau de la CommunautéLe conseil de Communauté d'agglomération élit parmi ses membres un bureau composéd'un Président et de vice-Présidents, et éventuellement d'autres membres, qui assurent laprésidence des commissions de travail.Le bureau se réunit sous l'autorité du Président. Il est chargé de l'exécution et de la mise enœuvre de la politique définie par le conseil de la Communauté.
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Dans le cadre prévu par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,le Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du Conseil decommunauté, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet,délégation.Article 8 : Règlement intérieurLe conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant en particulier les règlesde fonctionnement du conseil communautaire, du bureau et des commissions.la liste et le rôle des commissions permanentes, des commissions et groupes detravail spécifiques, des commissions consultatives,les délégations consenties par le conseil communautaire au bureau et au présidentArticle 9 : Modifications statutairesDes modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans lesconditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.Article 10 : Ressources de la CommunautéLes ressources de la Communauté d'agglomération proviennent :du produit de la fiscalité, |du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,des sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations ou desparticuliers en échange d'un service rendu,des subventions de l'État, des collectivités, départementale ou régionale, ainsi que detoute autre aide publique,des produits de dons ou legs,des différents fonds de concours de l'État,des produits des emprunts...Et des autres ressources financières établies par les textesArticle 11 : Comptable assignataireLes fonctions de comptable assignataire de la Communauté d'agglomération sont assuréespar le trésorier de Coulommiers.
ee
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral /DRCL/BLI/n°6e Seine-et-Marne,Pour/le/Préfet et par délégation,ire général,
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