AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-291
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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CDAC ODJ Group Digital
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PREFETE DE L'AVEYRONPREFECTUREDirection de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALSéance du ler JUILLET 2025ORDRE DU JOUR
10h+ Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la"SARL Etablissements FLAURAUD" à l'enseigne "Group Digital"préalable à la création de 377m? de surface de vente, situé, parccommercial des Moutiers, sur la commune de Rodez .SARL Etablissements FLAURAUD, promoteur du projet, représentéepar M. Pierre- Jean FLAURAUD
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Direction de la coordinationPRÉFÈTE | = )DE L'AVEYRON des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialFrateritité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 16 juin 2025Objet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à lacréation d'un magasin à l'enseigne "Group Digital", situé sur la communede Rodez. |LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ; _VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard enqualité de préfète de l'Aveyron ; 'VU l'arrété préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrété préfectoral du 28 mai 2024 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aveyron ;VU la demande présentée par la société "SARL Etablissements FLAURAUD", promoteur du projet,en vue de la création d'un magasin à l'enseigne "Group Digital", pour une surface de ventedemandée de 377 m?, situé 19, avenue de l'entreprise, parc commercial des Moutiers, sur lacommune de Rodez et enregistrée sous le n°455 au registre des demandes de création etd'extension des magasinsde commerce de détail.Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
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-ARRETE-Article 1"" : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant affecté dans ledépartement, la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer surla demande de la "SARL Etablissements FLAURAUD", promoteur du projet, est composée commesuit:- Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.Sept élus :Monsieur le maire de la commune de Rodez ou son représentant élu du conseil municipal ;Monsieur le président de Rodez Agglomération ou son représentant ;Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;Monsieur François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ou Monsieur Michel ARTUS, maire deMoyrazès, représentant les maires au niveau départemental ;Monsieur Eric PICARD, vice-président de la Communauté de communes Comtal, Lot etTruyère ou Madame Christine PRESNE, conseillère communautaire de la Communauté decommunes des Causses à l'Aubrac, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement duterritoire et de développement durable :Monsieur Christian SOULIE, représentant CLCV ou une des personnalités qualifiées dans ledomaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai2024 susvisé ;Monsieur Serge CHABRIER, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs(AFOC) ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignéeà l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé;Monsieur Vincent LHERM, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domainede l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai2024 susvisé ; ;Monsieur Olivier RIGAL, architecte, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine dudéveloppement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024susvisé.Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires quirapporte le dossier (ou son représentant ). ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la"SARL Etablissements FLAURAUD", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de lacommission. Fait à Rodez, le 16 juin 2025Pour la préfete et par délégation,La secrétaire générale,signéVéronique ORTET
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