PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-054
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard / service
de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2024-03-21-00002 - arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement
"l'olivaie de coste belle" à saint-bonnet-du-gard (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant Monsieur ALBINET Antoine
représentant le GAEC de la Bastide à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 8
30-2024-03-08-00006 - Arrêté instituant une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le Domaine public maritime (4 pages) Page 13
30-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers
Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-03-21-00003 - Arrête portant autorisation (AOT) du domaine
publique maritime pour les essais de la nouvelle drague dans le port du
Grau du Roi avec rechargement de la plage des Baronnets sur la commune
du Grau du Roi (3 pages) Page 23
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-03-21-00002
arrêté préfectoral de fermeture de
l'établissement "l'olivaie de coste belle" à
saint-bonnet-du-gard
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-21-00002 - arrêté préfectoral de fermeture de
l'établissement "l'olivaie de coste belle" à saint-bonnet-du-gard 3
Ex J . ;PRÉFET | Direction départementale?ÆÉGARD de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-03-21Prononçant la fermeture de l'établissement :. L'Olivaie de Coste Bellesis Coste Belle RD6086 — 30210 Saint-Bonnet-du-GardExploité par Madame Hayat TAJRASiret : 88313878600016Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.122-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; 'VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature etmandat de représentation à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protectiondes populations du Gard ;Considérant que l'inspection réalisée le 20 mars 2024 par Sandra DENIAU, inspectrice de l'APAVE,délégataire de la direction départementale de la protection des populations du gard, dansI'établissement "L'Olivaie de Coste Belle", sis Coste Belle RD6086 — 30210 Saint-Bonnet-du-Gard, apermis de constater de graves manquements aux regles d'hygiéne et d'entretien général des lieux etinstallations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-21-00002 - arrêté préfectoral de fermeture de
l'établissement "l'olivaie de coste belle" à saint-bonnet-du-gard 4
Considérant que dès lors, il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santépublique ; :Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la péche maritime autorisent lePréfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, àordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrét immédiat d'une ou'plusieurs activités jusqu'a réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou lareprise des activités sans risque pour la santé publique ;ConSidérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1et L.122-1 du méme code ; |Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Gard,-Arrête :Article 1 : L'établissement "L'Olivaie de Coste Belle", sis Coste Belle RD6086 — 30210Saint-Bonnet-du-Gard, exploité par Madame Hayat TAJRA, est fermé à compter de la notification duprésent arrêté pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par lesagents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale desmesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cetétablissement.Il convient notamment de :- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de production(murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs...) ;- mettre en place un contrôle à réception des matières premières ;- prendre contact avec un laboratoire pour élaborer un plan d'autocontrôles microbiologiques,physiques et chimiques ;- mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements,avec des produits biocides adaptés ;- équiper le lave-mains à commande hygiénique d'un distributeur de savon bactéricide et depapier essuie-mains à usage unique ;- procéder à l'affichage de l'origine des viandes et des allergènes à déclaration obligatoire ;- mettre en place un système de tracabilité ;- contracter avec une société l'entretien du conduit de cheminée et des hottes ;- prendre contact avec une société ou mettre en place par écrit, un plan de lutte contre lesnuisibles.Article 3 : Le niveau d'hygiéne de I'établissement "L'Olivaie de Coste Belle", sis Coste BelleRD6086 — 30210 Saint-Bonnet-du-Gard, «<A CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié surle site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance gouv.fr) et sur l'application mobile« Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clientspuissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sanotification,soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www.telerecours.fr.
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l'établissement "l'olivaie de coste belle" à saint-bonnet-du-gard 5
Article 6 : Le non-respect du présent arrété constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 duCode rural et de la péche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€d'amende.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protectiondes populations, le maire de Saint-Bonnet-du-Gard, le général commandant le groupement degendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitante Madame Hayat TAJRA.A Nimes, le 21 mars 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départementade la protection des pop!
%e COLARDELLE
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l'établissement "l'olivaie de coste belle" à saint-bonnet-du-gard 6
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l'établissement "l'olivaie de coste belle" à saint-bonnet-du-gard 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-21-00005
Arrêté autorisant Monsieur ALBINET Antoine
représentant le GAEC de la Bastide à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant Monsieur ALBINET Antoine
représentant le GAEC de la Bastide à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur ALBINET Antoine représentant le GAEC de la Bastide à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 08/03/2024 par laquelle Monsieur ALBINET Antoine représentant le GAEC de la
Bastide sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant Monsieur ALBINET Antoine
représentant le GAEC de la Bastide à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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Considérant que Monsieur ALBINET Antoine représentant le GAEC de la Bastide a déposé une demande
d'aide à la protection de son troupeau à la DDTM contre la prédation du loup consistant en la mise en
place d'un chien de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur ALBINET Antoine représentant
le GAEC de la Bastide sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ALBINET Antoine
représentant le GAEC de la Bastide (9 constats de dommages classés loup non écarté entre le mois de
mars 2023 et mars 2024 sur les communes de Saint-Martial, Saint-Sauveur-Camprieu, Val d'Aigoual, Vissec,
Blandas, Molières-Cavaillac et Bez-et-Esparon) ;
Considérant la validation de quatre indices de présence « loup retenu » sur les communes de Trèves (le
22/03/2023), de Val d'Aigoual (le 08/05/2023 et le 01/07/2023) et de Saint-Sauveur-Camprieu (le
25/07/2023);
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ALBINET
Antoine représentant le GAEC de la Bastide par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur ALBINET Antoine représentant le GAEC de la Bastide est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur ALBINET Antoine représentant le GAEC de la Bastide,
sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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représentant le GAEC de la Bastide à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune(s) de Trèves;
- à proximité du troupeau de Monsieur ALBINET Antoine représentant le GAEC de la Bastide ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur ALBINET Antoine représentant le GAEC de la Bastide informe le service départemental de l'OFB
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALBINET Antoine représentant le
GAEC de la Bastide informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALBINET Antoine représentant le
GAEC de la Bastide informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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représentant le GAEC de la Bastide à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 21/03/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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loup (Canis lupus)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-08-00006
Arrêté instituant une réserve de chasse et de
faune sauvage sur le Domaine public maritime
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00006 - Arrêté instituant une réserve de chasse et de
faune sauvage sur le Domaine public maritime 13
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement-Forêt
ARRÊTÉ N°
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le Domaine Public Maritime
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles D 422-114 à D 422-127 , L 422-27 , L 427-6, L427-8
et R 422-82 à R 422-91,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les
étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la
limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine
public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er
juillet 2023 au 30 juin 2032,
Vu le bail de location du droit de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau
domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, signé entre l'État et l'Association de chasse
maritime du Gard le 4 septembre 2023,
Vu l'arrêté 2014181-007 du 30 juin 2014 déterminant le lot de chasse et la zone d'exclusion sur le domaine
publique maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des
eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 22/08/2023 n° 30-2023-08-21-00016, publié au R.A.A. sous le n° 30-2023-098
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 29
janvier 2024,
Vu l'avis favorable du représentant du conservatoire du littoral en date du 26 janvier 2024,
Vu la consultation publique réalisée sur le portail des services de l'État dans le Gard du 02/02/2024 au
23/02/2024,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00006 - Arrêté instituant une réserve de chasse et de
faune sauvage sur le Domaine public maritime 14
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Considérant que pour permettre la reproduction des espèces de gibier d'eau et faciliter la migration de
toutes les populations d'oiseaux migrateurs qui traversent notre pays en leur assurant des lieux d'escale, il
est nécessaire que des zones de tranquillité soient définies sur le domaine public maritime.
Considérant l'absence d'observations formulées par le public dans le cadre de la procédure de
consultation mise en œuvre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains appartenant au domaine public
maritime ainsi désignés (document cartographique en annexe) :
• Zone comprise entre la canalette d'évacuation des eaux des marinas de Port Camargue et le droit
du phare de l'Espiguette y compris la pinède entre le parking et la mer, dans laquelle serpente une
passerelle menant au phare.
• Zone comprise entre le droit de la propriété des Baronnets et la limite des départements du Gard
et des Bouches du Rhône.
Article 2 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve ainsi désignée. La destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est effectuée par le détenteur du droit de destruction
sur le domaine public maritime, dans les conditions fixées par l'article L 427-8 du code de
l'environnement, sur autorisation du Préfet ou dans le cadre de battues administratives, dans les
conditions fixées par l'article L 427-6 du code de l'environnement, sur ordre du Préfet.
Article 3 :
La mise en réserve expirera à l'issue de la période de location du droit de chasse sur le domaine public
maritime, soit le 30 juin 2032.
Article 4 :
Les réserves devront être signalées sur le terrain d'une manière apparente.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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faune sauvage sur le Domaine public maritime 15
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur de la Mer et du Littoral, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Gardes Particuliers
assermentés, les Lieutenants de Louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché par le soin du maire de la commune de situation et
dont une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard et à
la Direction Départementale des Finances Publiques – Service Local du Domaine.
Nîmes, le 08/03/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Férédic LOISEAU
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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faune sauvage sur le Domaine public maritime 16
= DIRECTION DEPARTEMENTALE DESAo TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARDRéserve de chasse etde faune sauvagesur le domaine public maritimeSATSU | Edition : janvier 2024oT Echelle : 1/40000°[[ Réserve de chasseSource et date des données :- Admin Express (IGN)- Scan25000 (IGN). ; ;/._aAs d t )
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faune sauvage sur le Domaine public maritime 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-21-00004
Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20
octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement
urbain des quartiers Pissevin et Valdegour
Commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale du projet de renouvellement urbain
des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
18
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sylvain Mérelle
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant
autorisation environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour
Commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard ;
VU l'article L. 411-2 du Code de l'environnement déterminant les conditions dans lesquelles sont fixées la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 relatif au projet de renouvellement
urbain des quartiers Pissevin et Valdegour à Nîmes et notamment le titre V portant dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
VU le porter à connaissance de la ville de Nîmes en date de février 2024 transmis le 21 février 2024 et
complété le 29 février 2024 sollicitant une adaptation de l'article 23-3 de l'arrêté préfectoral sus-visé pour
procéder à l'abattage de 16 arbres et la transplantation de 9 oliviers entre le 15 mars et 15 mai 2024 du
secteur Pissevin - Porte des Arts ;
CONSIDERANT les motifs exprimés par la ville de Nîmes motivant l'urgence des travaux prévus dans le
secteur Pissevin - Porte des Arts ;
CONSIDERANT l'absence d'alternative aux travaux prévus ;
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préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale du projet de renouvellement urbain
des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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CONSIDERANT les faibles enjeux écologiques portés par les habitats arborés à supprimer ;
CONSIDERANT les mesures de réduction, de compensation et accompagnement attachées à cette
opération et particulièrement la mise en place au nombre de 11 de nichoirs et de gîtes artificiels
préalablement à l'abattage des arbres ;
CONSIDERANT les précautions prises de défavorabilisation en vue d'éviter la nidification des oiseaux
avant l'abattage des arbres ;
CONSIDERANT que la réalisation de l'abattage et le déplacement des arbres ne remet pas en cause le
cycle biologique des espèces concernées par la dérogation ;
CONSIDERANT l'engagement du demandeur à mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans le
porter à connaissance pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces visées par la
demande ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article n° 23-3 Période des travaux de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023
relatif au projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour à Nîmes est complété de la
manière suivante :
" Les travaux de défrichement, débroussaillement, de coupe des arbres et de dessouchage ne sont
autorisés qu'entre le 15 septembre et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillement jusqu'au 15 nov embre. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité
temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à l'automne suivant. Les travaux de finalisation
des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant
strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des
opérations de libération des emprises visées ci-dessus. "
est suivi par :
" Par exception dans le secteur Portes des Arts du quartier Pissevin , les travaux de coupe de 16 arbres et
de déplacement de 9 oliviers sont autorisés entre le 15 mars 2024 et le 30 avril 2024.
Cette coupe est précédée d'opérations de défavorabilisation des arbres et de mise en place de nichoirs
artificiels conformément au porter à connaissance.
Elle ne pourra pas débuter sans vérification par un bureau d'étude naturaliste de l'efficacité de ces
opérations de défavorabilisation qui tracera par écrit les inspections.
La mise en place des nichoirs artificiels doit se faire sous contrôle d'un bureau d'étude naturaliste qui
atteste de sa bonne exécution.
Les travaux nécessaires à la rénovation urbaine de cette zone sont réalisés dans la continuité. S'ils ne
peuvent être réalisés dans cette continuité temporelle, ils doivent être reportés à l'automne suivant. Les
travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier,
en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité
dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus. "
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Nîmes ;
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des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
En application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre
cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans
un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'absence de cette formalité est
susceptible de rendre ce recours irrecevable
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 21/03/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale du projet de renouvellement urbain
des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-21-00003
Arrête portant autorisation (AOT) du domaine
publique maritime pour les essais de la nouvelle
drague dans le port du Grau du Roi avec
rechargement de la plage des Baronnets sur la
commune du Grau du Roi
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00003 - Arrête portant autorisation (AOT) du domaine
publique maritime pour les essais de la nouvelle drague dans le port du Grau du Roi avec rechargement de la plage des Baronnets sur
la commune du Grau du Roi
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Œ l. | Direction départementalePREFE_T _ des territoires et de la merDU GARDLrbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour les essais de la nouvelle drague dans le port du Grau du Roi avec rechargementde la plage des Baronnets sur la commune de LE GRAU DU ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'État pour la partie réglementaire ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023, donnant délégation designature à monsieur Sébastien Ferra, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard ;Vu la demande de la direction de la Mer de la région Occitanie en date du 24 août 2023 ;Vu l'avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime méditerranée endate du 12 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature dupréfet maritime ;Vu l'avis de monsieur le préfet maritime de la Méditerranée ci-joint en date du 19 janvier2024 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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publique maritime pour les essais de la nouvelle drague dans le port du Grau du Roi avec rechargement de la plage des Baronnets sur
la commune du Grau du Roi
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Vu l'avis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 26 septembre2023 ;Vu l'avis émis le 26 octobre 2023 par la Commission Nautique Locale (ci-joint) ;.VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 10 octobre 2023 ;VU larrété préfectoral du préfet maritime de la Méditerranée en date du 15 mars 2024réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et les activités de pêche, àl'occasion du rechargement de la plage des Baronnets par la drague Hydromer ;VU l'arrêté municipal en date du 08 mars 2024 instaurant des périmètres d'interdictiond'accès à tout public durant les travaux de rechargement sur le secteur des Baronnets "VU l'Accord émis le 23 février 2018 sur le dossier de déclaration loi sur l'eau au titre desarticles L214-32 du code de l'environnement :VU le Porter à Connaissance (PAC) apportant des modifications à la déclaration en vigueur n°30-2018-00009 pour le dragage d'entretien pluriannuel du chenal extérieur d'accès au port duGrau du Roi ; '
ARRETE :
ARTICLE 1 :La région Occitanie, à l'occasion du renouvellement de sa flotte de dragage, est autorisée,aux fins de sa demande, à occuper le domaine public maritime pour procéder au dragage duchenal d'accès extérieur au port du Grau du Roi et au rechargement de plage à l'extrémité Est de laplage de I'Espiguette au droit des Baronnets.
Article 2 : durée de L'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de cette autorisation jusqu'au 05avril 2024 à titre précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devrontêtre libres de toute occupation.Article 3 : redevanceConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 2° du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P), la gratuité de l'occupation du DPM est retenue. Elle cesseraitimmédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
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publique maritime pour les essais de la nouvelle drague dans le port du Grau du Roi avec rechargement de la plage des Baronnets sur
la commune du Grau du Roi
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Article 4 :Cette autorisation étant accordée 2 titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire seratenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, surla simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette décision.Article 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Article 7 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 8 : ;
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront êtrelibres de toute occupation. Les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'articleler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, parcelui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Article 9 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et à monsieur le directeurdépartemental des services fiscaux aux fins de son exécution.Nîmes, le 2'1 MARS 2"2'
o |égatioq,treauit Décaftemental Adjoine DifecteUr Départe er du Gares Territoires et de }=
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOISà partir de la notification de la décision attaquée. ll peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recourshiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)
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publique maritime pour les essais de la nouvelle drague dans le port du Grau du Roi avec rechargement de la plage des Baronnets sur
la commune du Grau du Roi
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