Recueil-r93-2024-160_15 juillet 2024

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – 15 juillet 2024

ID 2f3b2141e03ef07d3a59f792ea54fb05cba12babd26f753e2bda263ab1ef3768
Nom Recueil-r93-2024-160_15 juillet 2024
Administration ID prefpaca
Administration Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Date 15 juillet 2024
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/118413/881482/file/Recueil-r93-2024-160_15%20juillet%202024.pdf
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Vu pour la première fois le 25 août 2024 à 18:08:48
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-160
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-14-00053 - ASSOC IPSIS Dep 13-84 DECISION 770812352
20240614 (21 pages) Page 3
R93-2024-06-14-00054 - ASSOR L ESSOR Dep 83-84 DECISION 920026093
20240614 (15 pages) Page 25
R93-2024-06-17-00013 - CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION
750721334 20240617 (65 pages) Page 41
R93-2024-06-14-00052 - DECISION 130804354 20240614 (15 pages) Page 107
R93-2024-06-25-00002 - DM 130789274 20240625 (9 pages) Page 123
R93-2024-06-19-00082 - DM 130801426 - SSIAD PA PH CH DE LA CIOTAT (6
pages) Page 133
R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83
130037815 20240625 (111 pages) Page 140
R93-2024-06-17-00014 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE Dep 13-83
750720534 20240617 (15 pages) Page 252
R93-2024-06-26-00001 - ROB PDS 2024 (5 pages) Page 268
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00053
ASSOC IPSIS Dep 13-84 DECISION 770812352
20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 90 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION IPSIS - 770812352
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT OPEN PROVENCE 130013279
ESAT ESAT ELISA 13 130037807
ESAT ESAT ELISA 84 840012439
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
VU Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
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familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant
Article ler :
- 0€ à titre non reconductible.au 01/01/2023
A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352) dont le siège est situé
58 BD MAURICE FAURE 77122 COMBS LA VILLE, a été fixée à 2 044 009,40 € (dont 2 044 009,40 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :DECIDELa signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 30/12/2022 avec une date d'effet
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
614 374,72 -0 -0 -0 -0 0
130013279 -0
1 039 283,06 | -0 -0 - 0 -0 0
130037807 -0
390 351,62 -0 -0 -0 -0 0
840012439 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
54,36 -0 -0 -0 -0
130013279 -0
64,61 -0 -0 -0 -0
130037807 -0
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71,10 -0 -0 -0 -0
840012439 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 170 334,12
€ dont 170 334,12 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 207 650,73 € dont 2 207 650,73 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130013279 -0 706 913,44 -0 -0 -0 -0
130037807 -0 1 143 458,17 | -0 -0 -0 -0
840012439 -0 357 279,12 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130013279 -0 62,55 -0 -0 -0 -0
130037807 -0 71,09 -0 -0 -0 -0
840012439 -0 65,08 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 183 970,89 €
dont 183 970,89 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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R93-2024-06-14-00054
ASSOR L ESSOR Dep 83-84 DECISION
920026093 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 102 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION L'ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ITEP DITEP L'ESSOR LA 830101093
FORET
ITEP DITEP 77 840000228
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
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familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) dont le siège est
situé 79 bis rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, a été fixée à 3 990 232,16 € (dont 3 990 232,16 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 523 001,09 -0 -0 -0 0
830101093 1 897 314,19
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840000228 479 511,32
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 60,93 -0 -0 -0
830101093 474,21
209,78 -0 54,98 -0 -0
840000228 228,34
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 332 519,35
€ dont 332 519,35 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
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s'élève, à titre transitoire, à 3 990 232,16 € dont 3 990 232,16 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101093 1 897 314,19 | -0 523 001,09 -0 -0 -0
840000228 479 511,32 792 957,62 -0 297 447,94 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101093 474,21 -0 60,93 -0 -0 -0
840000228 228,34 209,78 -0 54,98 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 332 519,35 €
dont 332 519,35 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00013
CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION
750721334 20240617
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 116 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD LES 060790425
HIRONDELLES (ES IME)
IME IME LES HIRONDELLES 060792314
SESSAD SESSAD FOLKE 830003828
BERNADOTTE
FAM FAM DE L'ESCARENE 060019809
IME IME VALFLEURS 060780111
MAS MAS SAINT MARTIN 060020427
IME IME MIRASOL 060781176
SESSAD SESSAD MIRASOL 060021524
EEAP EEAP LES 060780087
HIRONDELLES
IME IME FOLKE 830100202
BERNADOTTE
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00013 - CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION 750721334 20240617 42
travail des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/07/2022 avec une date d'effet
au 01/07/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) dont le siège
est situé 98 R DIDOT 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 19 597 320,03 € (dont 19 597 320,03
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
270 364,80€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 925 050,31 -0 -0 -0 0
060790425 -0
608 591,38 -0 -0 -0 -0 0
060792314 1 386 788,64
-0 466 692,59 -0 -0 -0 0
830003828 -0
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-0 -0 -0 -0 -0
060019809 984 052,62
232172564 | -0 -0 -0 -0
060780111 -0
424 016,19 -0 -0 -0 -0
060020427 4 071 195,00
2 292 077,12 | -0 -0 -0 -0
060781176 -0
-0 431 200,08 -0 -0 -0
060021524 -0
1 181 532,03 | -0 -0 -0 133 544,82
060780087 2 003 190,39
2 367 663,21 | -0 -0 -0 -0
830100202 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 155,03 -0 -0 -0
060790425 -0
451,14 -0 -0 -0 -0
060792314 479,69
-0 97,72 -0 -0 -0
830003828 -0
-0 -0 -0 -0 -0
060019809 90,33
249,80 -0 -0 -0 -0
060780111 -0
168,46 -0 -0 -0 -0
060020427 312,57
253,19 -0 -0 -0 -0
060781176 -0
-0 118,72 -0 -0 -0
060021524 -0
481,08 -0 -0 -0 189,16
060780087 686,73
132,20 -0 -0 -0 -0
830100202 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 633 110,00
€ dont 1 633 110,00 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00013 - CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION 750721334 20240617 44
s'élève, à titre transitoire, à 21 243 554,24 € dont 21 243 554,24 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060790425 -0 -0 1053966,26 | -0 -0 -0
060792314 1 535 021,46 | 673 643,27 -0 -0 -0 -0
830003828 -0 -0 549 419,06 -0 -0 -0
060019809 972 710,62 -0 -0 -0 -0 -0
060780111 -0 2 326 115,11 | -0 -0 -0 -0
060020427 3 999 685,00 | 424 016,19 | -0 -0 -0 -0
060781176 -0 2 839 297,43 | -0 -0 -0 -0
060021524 -0 -0 477 352,11 -0 -0 -0
060780087 2 250 620,39 | 1 327 472,47 | -0 -0 -0 150 040,00
830100202 -0 266419486 | -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060790425 -0 -0 176,63 -0 -0 -0
060792314 530,97 499,36 -0 -0 -0 -0
830003828 -0 -0 115,04 -0 -0 -0
060019809 89,29 -0 -0 -0 -0 -0
060780111 -0 247,25 -0 -0 -0 -0
060020427 307,08 168,46 -0 -0 -0 -0
060781176 -0 276,92 -0 -0 -0 -0
060021524 -0 -0 131,43 -0 -0 -0
060780087 771,55 540,50 -0 -0 -0 212,52
830100202 -0 148,75 -0 -0 -0 -0
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 770 296,19 €
dont 1 770 296,19 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00013 - CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION 750721334 20240617 47
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00013 - CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION 750721334 20240617 48
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00013 - CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION 750721334 20240617 49
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00013 - CROIX ROUGE FRANCAISE Dep 06-83 DECISION 750721334 20240617 50
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R93-2024-06-14-00052
DECISION 130804354 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 86 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION DES PARONS - 130804354
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LES PARONS 130802184
IME IME LES PARONS 130781164
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
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VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARONS (130804354) dont le siège
est situé 2620 RTE D'EGUILLES LE PEY BLANC 13001 AIX EN PROVENCE, a été fixée à 7 624 375,31 €
(dont 7 624 375,31 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
45 767,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
742 697,92 -0 -0 -0 -0 0
130802184 -0
4 326 510,57 | -0 -0 -0 -0 0
130781164 2 555 166,83
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
75,68 -0 -0 -0 -0
130802184 | -0
247,91 -0 -0 0 0
130781164 — | 354,24
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 635 364,61
€ dont 635 364,61 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 7 578 608,31 € dont 7 578 608,31 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
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répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130802184 -0 730 761,35 -0 -0 -0 -0
130781164 2 542 605,59 | 4 305 241,38 | -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130802184 -0 74,46 -0 -0 -0 -0
130781164 352,50 246,69 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 631 550,69 €
dont 631 550,69 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARONS (130804354) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00052 - DECISION 130804354 20240614 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-25-00002
DM 130789274 20240625
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00002 - DM 130789274 20240625 123
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 126 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES - 130789274
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
CAMSP CAMSP CH D'ARLES 130017098
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00002 - DM 130789274 20240625 124
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 27/08/2019 avec prise d'effet le
01/01/2020
Considérant La décision initiale n° 41 en date du 13/06/2024.
DECIDE
Article ler : À compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
(130789274) dont le siège est situé QUA FOURCHON 13004 ARLES, a été fixée à 880 907,05 € (dont 743 536,58
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
e _ (€ a titre non reconductible.
La dotation se répartit de la maniére suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
130017098 880 907,05
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 - 0 -0 - 0 -0 -0
130017098
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
73 408,92 € dont 61 961,38 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 743 536,58 € et d'autre part, au Département de 137 370,47 €. La fraction forfaitaire imputable
à l'Assurance Maladie s'établit à 61 961,38 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à
11 447,54 €.
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FINESS Dotation globale Assurance | Dotation Globale Conseil
Maladie Départemental
130017098
(UNIQUEMENT CAMPS) 743 536,58 € 137 370,47 €
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 880 907,05 € dont 743 536,58 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
130017098 880 907,05
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130017098 -0 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
73 408,92 € dont 61 961,38 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
743 536,58 € et d'autre part, au Département de 137 370,47 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 61 961,38 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 447,54 €.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale Conseil
Maladie Départemental
(IIËONOIIQ710Ê3Î\/IENT CAMPS) 743 536,58 137 370,47
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
(130789274) et aux structures concernées.
DATE : le 25/06/24
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00002 - DM 130789274 20240625 130
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00002 - DM 130789274 20240625 131
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00002 - DM 130789274 20240625 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00082
DM 130801426 - SSIAD PA PH CH DE LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00082 - DM 130801426 - SSIAD PA PH CH DE LA CIOTAT 133
REPUBLIQUE -
FRANCAISE æo @ ) Agence Régionale de Santé
LibertéÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°845 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA-PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027:
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNS A/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD PA-
PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426, sise à LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA
CIOTAT - 130785512 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1FR A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 478 819,88 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre
non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 234,99 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 177 464,01 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 98 122.00 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 301 355,87 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 25 112,99 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 114 590,51
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 62 873,51
SSIAD PH 301 355,87
Article 2 A compter du I" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 478 819,88 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 234,99€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 177 464,01 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 98 122,00 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 301 355,87 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 25 112,99 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 114 590,51
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 62 873,51
SSIAD PH 301 355,87
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT - 130785512 et à l'établissement
concerné.
4/4__ Fait à Marseille, le 19 juin 2024
dico-Sociale
e CILIA LACORT
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00082 - DM 130801426 - SSIAD PA PH CH DE LA CIOTAT 137
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-25-00004
DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83
130037815 20240625
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 140
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 129 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE SIEGE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME SEES LE CIGALON 830016002
CPO CENTRE 050005198
PREORIENTATION
COORDINATION
SESSAD SESSAD HENRI 060020906
WALLON
MAS MAS LES COLLINES 830206470
CAMSP CAMSP SAINT 830215737
RAPHAEL
CAMSP CAMSP TOULON 830212890
ITEP DITEP VOSGELADE 060780053
CRP CRP LE COTEAU 060781077
IME DAME JEAN ITARD 830103289
IME IME HENRI WALLON 060003696
FAM FAM LES 830016408
CHATAIGNIERS
UEROS UEROS RHONE AZUR 050002658
EEAP EEAP JEAN ITARD 830003984
MAS MAS LA SOURCE 830216297
CPO CPO LE COTEAU 060004728
CAMSP CAMSP BRIGNOLES 830020939
SAMSAH SAMSAH VALMANTE 130034168
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
vU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
vU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du méme code ;
vU Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 141
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
vU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2019 avec prise d'effet le
31/12/2019
Considérant La décision initiale n° 39 en date du 13/06/2024.
DECIDE
Article ler : À compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) dont le
siège est situé 42 BD DE LA GAYE 13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 48 596 234,80
€ (dont 48 095 005,30 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
e 16 833,22 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
| Dotation en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 142
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 - 0,00 -0 -0 281 229,20 0
830016002 -0
-0 162 623,05 -0 -0 -0 0
050005198 1 463 607,42
-0 1 185 835,59 -0 -0 -0 0
060020906 -0
-0 -0 -0 -0 -0 0
830206470 7770 747,15
-0 580 373,06 -0 -0 23 747,20 0
830215737 -0
-0 -0 1192 158,92 20 982,52 1 605 642,47 0
830212890 -0
1037 547,56 | 475 221,66 574 640,12 -0 -0 0
060780053 4 289 584,55
2 632 410,40 -0 -0 -0 -0 0
060781077 1 168 948,44
959 929,98 | 2 364 557,22 -0 -0 380 957,21 0
830103289 7 129 138,24
-0 994 686,35 - 2838,81 -0 -0 0
060003696 3 475 296,98
-0 -0 -0 -0 -0 0
830016408 765 302,76
-0 -0 -0 -0 -0 0
050002658 854 160,59
-0 -0 -0 -0 -0 0
830003984 1 002 184,19
82 216,62 -0 -0 -0 -0 0
830216297 3 980 644,44
-0 398 456,55 -0 -0 -0 0
060004728 597 684,81
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 143
0 806 667.77 70 % o
830020939 -0
0 341 89057 70 % o
130034168 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830016002 -0 -0 -0 -0 -0 111,60
050005198 316,80 -0 316,39 -0 -0 -0
060020906 -0 -0 191,51 -0 -0 -0
830206470 244,71 -0 -0 -0 -0 -0
830215737 -0 -0 -0 -0 -0 -0
830212890 -0 -0 -0 -0 -0 -0
369,00 347,70 110,80 - 0 - 0 -0
060780053
060781077 226,06 188,16 -0 -0 -0 -0
830103289 484,98 190,46 225,20 - 0 -0 -0
060003696 468,43 -0 331,23 -0 -0 -0
830016408 104,84 -0 -0 -0 -0 -0
434,91 0 20 0 0 75
050002658
830003984 343,21 -0 -0 -0 -0 -0
830216297 227,21 328,87 -0 -0 -0 -0
060004728 239,75 -0 316,24 -0 -0 -0
830020939 -0 -0 -0 -0 -0 -0
130034168 -0 -0 45,87 -0 -0 -0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
4 049 686,23 € dont 4 007 917,11 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 3 728 342,45 € et d'autre part, au Département de 501 229,50 €. La fraction forfaitaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 144
imputable a 1'Assurance Maladie s'établit a 310 695,20 €. La fraction forfaitaire imputable au Département
s'établit à 41 769,13 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation Globale Conseil
Maladie Départemental
ÎÊÏËËË(ÈËŒNT CAMPS) 281 229,20 € -0€
?Sflfi'gé%imm CAMPS) 1 626 230,48 € -0€
?Sgfig'égmm CAMPS) 1 185 835,59 € -0€e
ÎÊIËËËËAENT CAMPS) 7770747,15€ -0€
ÎËÊÊÊËÏ\ŒNT CAMPS) 497 253,90 € 106 866,36 €
?ég?lgfrg\mm CAMPS) 257190049 € 246 883,42 €
ÏÊÊÂË)ËÊÊŒNT CAMPS) 6 376 993,89 € -0€
?IÊÎJIËIÊËVIENT CAMPS) 3 801 358,84 € -0€
ÎËŒIÊËË\ŒNT CAMPS) 10 834 582,65 € -0€
?Sgfi(g'f%imm CAMPS) 4 467 144,52 € -0€
féflfig{}%imm CAMPS) 765 302,76 € -0€
?äîä%äî&mï CAMPS) 854 160,59 € -0€
féfi?fgffimm CAMPS) 1 002 184,19 € -0€
?éfiflgégmm CAMPS) 4 062 861,07 € -0€e
?S%g'éfimm CAMPS) 996 141,36 € -0€e
ÎË?ËË)ËËŒNT CAMPS) 659 188,06 € 147 479,71 €
(lâl(î?IäIIJÊÎ\/IENT CAMPS) 341 890,57 € -0€
Article 2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 48 609 729,23 € dont 48 108 499,73 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 145
-0 - 0,00 -0 -0 281 229,20
830016002 -0
-0 162 623,05 -0 -0 -0
050005198 1463 607,42
-0 1181816,19 | -0 -0 -0
060020906 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830206470 7 745 305,15
-0 580 373,06 -0 -0 23 747,20
830215737 -0
-0 -0 1 192 158,92 | 20 982,52 1 605 642,47
830212890 -0
1 022 775,58 | 414 332,78 574 640,12 -0 -0
060780053 4 187 745,41
2 632 410,40 | -0 -0 -0 -0
060781077 1 168 948,44
959 929,98 2 913 317,22 | -0 -0 380 957,21
830103289 6 929 848,24
-0 992 854,58 - 3578,08 | -0 -0
060003696 3 401 820,20
-0 -0 -0 -0 -0
830016408 786 176,40
-0 -0 -0 -0 -0
050002658 854 160,59
-0 -0 -0 -0 -0
830003984 999 184,19
82 148,67 -0 -0 -0 -0
830216297 3 900 418,39
-0 398 456,55 -0 -0 -0
060004728 597 684,81
-0 806 667,77 -0 -0 -0
830020939 -0
-0 351 344,58 -0 -0 -0
130034168 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830016002 -0 -0 -0 -0 -0 111,60
050005198 316,80 -0 316,39 -0 -0 -0
060020906 -0 -0 190,86 -0 -0 -0
830206470 24391 -0 -0 -0 -0 -0
-0 -0 -0 -0 -0 -0
830215737
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 146
830212890 -0 -0 -0 -0 -0 0
060780053 360,24 342,75 96,60 -0 -0 70
060781077 226,06 188,16 -0 -0 -0 -0
830103289 471,42 190,46 277,46 -0 -0 -0
060003696 458,53 -0 330,62 -0 -0 70
830016408 107,70 -0 -0 -0 -0 -0
050002658 434,91 -0 -0 -0 -0 0
830003984 342,19 -0 -0 -0 -0 70
830216297 222,63 328,59 -0 -0 -0 -0
060004728 239,75 -0 316,24 -0 -0 79
830020939 -0 -0 -0 -0 -0 0
130034168 -0 -0 47,14 -0 -0 70
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
3 728 342,45 € et d'autre part, au Département de 501 229,50 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance MaladiePour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
4 050 810,77 € dont 4 009 041,64 € imputable à l'Assurance Maladie ;
s'établit à 310 695,20 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 41 769,13 €.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale Conseil
Maladie Départemental
ÎÊI(IÎ?IÊLOI(])EZMENT camps) | 281229:20 -0
?ÊÏ(I)'ÏOI(ÊIIÏÊÎVIENT CAMPS) 1 626 230,48 -0
?ËÏ(IÎI()IË)ËOEÊ/IENT CAMPS) 1 181 816,19 -0
?fizflhm CAMPS) | ' 745 305,15 -0
Îäâgä:äwmï camps) | 497 25390 106 866,36
830212890 2 571 900,49 246 88349
(UNIQUEMENT CAMPS)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00004 - DM UGECAM PACA CORSE Dep 05-06-13-83 130037815 20240625 147
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Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et aux
structures concernées.
DATE : le 25/06/24
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R93-2024-06-17-00014
DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE Dep 13-83
750720534 20240617
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Al
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Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 119 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME DAME BELL'ESTELLO 830100053
MAS MAS LES IRIS 130037153
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
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VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de 1'A gence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/07/2023 avec une date d'effet
au 01/07/2023
Considérant La décision modificative n° 12 en date du 29/02/2024 .
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
(750720534) dont le siège est situé 2 ALL JOSEPH RECAMIER 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 9 792 633,01 € (dont 9 792 633,01 € imputables à I' Assurance Maladie) dont :
6 786,00 € a titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 1 831 571,82 | 461 321,88 -0 -0 0
830100053 1 935 515,51
-0 -0 -0 -0 -0 0
130037153 5 564 223,80
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 141,31 74,74 -0 -0
830100053 256,71
-0 -0 -0 -0 -0
130037153 261,35
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 816 052,75
€ dont 816 052,75 € imputables à l'Assurance Maladie ;
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Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 10 994 574,91 € dont 10 994 574,91 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100053 2 446 138,89 | -0 2 314 773,02 | 583 026,79 -0 -0
130037153 5650636,21 | -0 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100053 317,85 -0 174,96 92,54 -0 -0
130037153 265,41 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 916 214,58 €
dont 916 214,58 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux
structures concernées.
DATE : le 17/06/2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-26-00001
ROB PDS 2024
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Établissements et
Services Médico-sociaux
accueillant des personnes
confrontées à des
difficultés spécifiques
ExRÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISEderté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fratersité Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00001 - ROB PDS 2024 269
Dispositions légales et réglementaires
Le présent Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) s'adresse aux structures de la Santé Provence-Alpes Côte
d'Azur accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) et s'inscrit dans le Projet Régional
de Santé 2023-2028 de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Il reprend les orientations nationales et régionales d''allocation de ressources pour la campagne 2024 des
établissements et services médicosociaux (ESMS) en application des principes définis par l'instruction
n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux PDS.
La campagne budgétaire est officiellement lancée par la publication au Journal Officiel du 18 juin 2024 de I'Arrété du
14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles :
- Les structures d'addictologie : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
" (CAARUD)
- _ Les appartements de coordination thérapeutique (ACT)
- _ Les lits halte soins santé (LHSS)
- Les lits d'accueil médicalisé (LAM)
Dans un contexte contraint d'évolution des finances publiques, l'enveloppe médico-sociale dédiée aux
établissements et services PDS présente un taux de progression de l'Objectif Global des Dépenses (OGD) de
3,8 % par rapport à 2023.
Enveloppes 2024 Phase de la Campagne budgétaire
Base reconductible au 01/01/2024 82 493 547 €
Extension en année pleine 2 209 306 € 1
Actualisation de la base 1097 495 € e
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Renforcement des structures addictologie ère
( CAARUD/CSAPA) sur 4 mois L ;
Dotation Régionale Limitative au 24 mai 2024 85 962 562 €
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|- _ L'allocation de crédits pérennes
A) Les Crédits d'actualisation
La base reconductible des DRL fait l'objet d'une actualisation qui tient compte de la progression courante de la masse
salariale liée au glissement vieillesse technicité, de l'effet prix mais également de l'augmentation du point d'indice de
la fonction publique de 3.5% à compter du 1* juillet 2022 et sa transposition dans le secteur privé (financement 2023
sur 6 mois) pour les ESMS du secteur des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
L'enveloppe d'actualisation déléguée est de 1 097 495 €, modulée comme suit :
- 1.06 % pour l'ensemble des ESMS privés et publics de la région PACA afin de compenser l'évolution des
charges de la masse salariale liée au glissement vieillesse technicité notamment.
- 1.21 % pour les ESMS relevant du secteur public'. Ce taux permet de financer :
o L'extension en année pleine de I'augmentation du point d'indice et des mesures de distribution des
points d'indice bas salaires entrées en vigueur au 1" juillet 2023
o L'extension en année pleine du versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique de I'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi
que pour les militaires (en application du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023)
o L'extension de la prise en charge des transports collectifs
o La revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte-épargne temps
- 0.05 % pour la revalorisation salariale des créations et extensions d'ESMS en 2023
B) Les priorités d'actions pour le secteur des « personnes confrontées à des difficultés
spécifiques » :
Le montant des mesures nouvelles délégué pour l'année 2024 s'élève à 162 214 €.
Proratisées sur 4 mois, ces mesures nouvelles doivent permettre de renforcer les structures d'addictologie type
CSAPA ambulatoire, CSAPA hébergement, CAARUD afin d'améliorer la qualité de prise en charge et répondre aux
besoins identifiés sur les territoires.
I- L'allocation de crédits non reconductibles
A) Dispositifs généraux :
Les crédits non reconductibles sont utilisés pour le financement de mesures ponctuelles et non pérenne. Le bon
usage des crédits temporairement disponibles doit respecter le cadre posé par la réglementation. Tout financement
en CNR de mesures pérennes est interdit.
B) Crédits non reconductibles régionaux :
Les CNR seront alloués dans le cadre de la 2TM phase de campagne budgétaire 2024.
! Hors les ESMS relevant de la fonction publique territoriale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00001 - ROB PDS 2024 271
IIl- Les résultats de gestion des établissements et services médico-
sociaux pour les ESMS hors CPOM et non soumis à l'EPRD
La prise en compte des résultats se fera en premiére phase de campagne budgétaire 2024.
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en
écartant les dépenses, qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient
été envisagées lors de la procédure fixant le tarif et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale
de l'établissement.
Sur le traitement des résultats déficitaires des ESMS concernés : Conformément aux dispositions du CASF
(article R314-51-111), les résultats déficitaires, réformés s'il y a lieu, en application de l'article R314-52 du CASF, sont
couverts en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation.
Lorsque les ESMS présentent un solde du compte de réserve de compensation nul ou insuffisant pour couvrir le
déficit présenté ou le surplus de déficit, ce résultat est repris par l'autorité de tarification, et vient en augmentation
des charges d'exploitation 2024.
Sur le traitement des excédents :
1. Si la réserve de compensation est inférieure à 10% de la base non actualisée au 1°" janvier 2024, l'excédent
pourra être affecté à cette réserve de compensation jusqu'a atteindre les 10%.
2. Le surplus pourra être affecté en priorité à la réserve d''investissement dans la mesure où le rapport du
directeur joint au CA 2021 précise la nature des investissements envisagés ou si l'autorité de tarification
constate une fragilité de la section d'investissement de l'établissement ;
3. Le surplus pourra étre affecté en réserve de trésorerie à hauteur de 10% de la base non actualisée au 1°"
janvier 2024
4. Le solde viendra en diminution des charges d'exploitation 2024.
Pour rappel, la transmission des comptes administratifs par les établissements et services concernés doit être
réalisée pour le 30 avril N+1, de manière intégrale et dématérialisée.
p.3
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IV- Informations complémentaires : la régionalisation de la
tarification
Depuis 2020, l'allocation budgétaire de I'ensemble des établissements et services médico-sociaux pour personnes
en difficultés spécifiques de la région PACA est effectuée par le siège de l'ARS.
Le périmètre de l'allocation budgétaire recouvre les actions suivantes :
e ... Tarification des ESMS soumis à la procédure contradictoire : envoi par courrier électronique des propositions
budgétaires, des décisions budgétaires et correspondance avec les gestionnaires ;
e Étude des comptes administratifs des ESMS concernés ;
Analyse et octroi des crédits non pérennes ;
Transmission des décisions tarifaires à I'ensemble des ESMS PDS, des CPAM et la publication au Recueil
des Actes Administratifs.
Vos correspondances au sujet de la présente campagne doivent donc EXCLUSIVEMENT être transmises par
écrit, uniquement à l'adresse suivante :
ars-paca-doms-pds-tarification@ars.sante.fr
Hormis la question relative à la tarification, vos correspondants restent les gestionnaires des délégations
départementales.
| Le Directeur Général par intérim26 JUIN 2024 de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sébastien DEB
| wrsfl& Directeur Général par in
p.4
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