PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-073
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant
subdélégation de signatre de M DAVID PICOT (4 pages) Page 3
63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 8
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-10-00003
Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation
de signatre de M DAVID PICOT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID
PICOT 3
| 3PREFET 7DU PUY-DE-DOM E Police NationaleFraternité
ARRETE DIPN63/2026-14portant subdélégation de signature de M David PICOTaux commissaires, officiers et gradésde la direction interdépartementale de la police nationaledu Puy-de-Dôme listés en annexe
Le directeur interdépartemental de la police nationale
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1-1, L 325-1-2 et R 413-141,Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relativeaux immobilisations et mises en fourrière à titre administratif et notamment son article 34 ;Vu le décret du 17/12/2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieurDavid PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du1°" février 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260251 du 04 février 2026 portant délégation de signature aucommissaire général David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à l'effet de signer les décisions d'immobilisations et de mises en fourrière des véhiculesprononcées à titre provisoire par l'autorité préfectorale ;Vu les arrêtés individuels des commissaires, officiers et gradés de la direction interdépartementalede la police nationale du Puy-de-Dôme listés en annexe, assurant des permanencesopérationnelles ou de commandements, au niveau de la DIPN ;
ARRÊTE
Article 1" - Subdélégation de signature est donnée aux commissaires, officiers et gradés de ladirection interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, listés en annexe du présentarrêté, à l'effet de signer les décisions d'immobilisations et de mises en fourrières des véhiculesprononcées à titre provisoire par l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions del'article L 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
1/3boulevard Desaix33 Clermont-Ferrand — Cedex 104.73.98.63.63oO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID
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Article 2- Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2026Le commissaire généraldirecteur thr artemental_..de la police nationale-dy-Puy-de-Dédme __—Le
eee ttat
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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ANNEXELISTE DES PERSONNELS CONCERNES PAR LA SUBDELEGATION
DIPN 63Commandant de police Sébastien LAUNAYCommandant de police Sarah AOUIZERATSCapitaine de police Myriam MURCIERLieutenant de police Fanny MAUREILMajor Christophe LOTELLIERBrigadier chef Eric BASSETCIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE CLERMONT-FERRANDCommissaire de police Timothé JOUSSERANDCommandant de police Yannick MONTCELCommandant de police Alexandra VIVIESCommandant de police Julien PARSOLCapitaine de police Caroline SAUVATCapitaine de police Nicolas FONTANIEULieutenant de police Stéphanie CHARDONNETLieutenant de police Cécile ALIXMajor RULP Philippe JANELOMajor RULP Bertrand MIECHMajor Séverine MALHANCHEMajor Thierry BLANCMajor Stéphane GIRAUDMajor Marc PLISSONMajor Frédéric MEGECIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE RIOMCommandant divisionnaire fonctionnel Christian PIGEONCommandant de police François VOGELCapitaine de police Pierre ROHMER
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID
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63-2026-03-12-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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=aPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettesdu secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directricedu secrétariat général commundu Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifiéVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfete du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme àcompter du 1°janvier 2021;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
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Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrété portant création et organisation dusecrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du départementdu Puy-de-Dôme du 29 décembre 2020 ;Vu l'arrêté n°20260383 du 04 mars 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recettes etdes dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD,directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci- |dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des créditsattribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositionsde l'article 5.Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leursattributions:¢ Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social,management;¢ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;° Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de Mme CorinneMAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant deleurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C.¢ Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l'action sociale,* Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier etgestion des bâtiments de l'État.¢ Nathalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat», coordonnatrice du budget defonctionnement, référente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation et lacertification du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires àl'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
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d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Code Programme Agents habilités dans les applicationsprogramme CHORUSAdministration territoriale de l'État Alfonso BLANCO, adjoint a la directrice du354 (a l'exclusion des centres de coûts pour lesquels |SGC, chef du pôle budget immobilierune délégation de signature est accordée aux | achats (BIA)membres du corps préfectoral) ; _; = Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle216 Conduite et pilotage des politiques de | BIA, coordonnatrice immobilier et gestionl'Intérieur des bâtiments de l'État176 Police nationale (Action sociale) Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle703 Opérations immobilières et entretien des |BIA, coordonnatrice du budget debâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat362 Plan de relance - Ecologie Céline Es geste desétai363 Plan de relance - Compétitivité ressources budgétaires (BIA)Conduite et pilotage des politiques de Agnès GRANGE, gestionnaire desbudgétai BIA217 l'écologie, du développement et de la ressources budgétaires (BIA)mobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des215 Conduite et pilotage des politiques de ressources budgétaires (BIA)l'agriculture Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressourcesBIA348 Rénovation des cités administratives et budgétaires (BIA) | |autres sites domaniaux multi occupants |Camille COUCAUD, gestionnaire des; ur: ressources budgétaires (BIA)349 Fonds de transformation de l'action | | |publique (FTAP) Fabienne CHARLICART, gestionnaire14 = : bli administrative et financiéres, chargée de8 onction publique marchés publics de travaux et d'opérations113 Paysages, eau et biodiversité immobiliéres181 Prévention des risques135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de |Marie-Stella TELASCO, gestionnairel'Habitat administrative et financière (CAE)Economie et développement durable des |Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et149 entreprises agricoles, agroalimentaires et | d'opérations immobilières (BIA)forestières207 Sécurité et éducation routières134 Developpement des entreprises etl | Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau deourisme la formation, de la prévention et de l'actionVie politique sociale (RH)Aurélie BRUGIERE, adjointe à la cheffe debureau de la formation, de la prévention etde l'action sociale (RH)ase Paola ROUSSE, gestionnaire actionsociale (RH)Mélanie GUILLOT, gestionnaire actionsociale (RH)
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à ladirectrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilierachats » à:- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale dela commande publique,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementalesuppléante de la commande publique,- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatricedépartementale suppléante de la commande publique,- Camille COUCAUD, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatricedépartementale suppléante de la commande publique,pour la transmission des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 duressort du service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes et dudépartement du Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadrede l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle« budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat :- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :+ 354 « administration territoriale de l'Etat »,216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,148 « fonction publique »,207 « sécurité et éducation routières »,134 « développement des entreprises et du tourisme »,181 « prévention des risques »,113 « paysage, eau et biodiversité »,232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,+ la réquisition du comptable public,* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoiresde plein droit à :¢ Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,management;¢ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats ;° Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental duPuy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dontils ont la responsabilité :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Référents carte achat Service Programme carte Centres de facturationd'achatM. BLANCO Alfonso SGC/BIA MININT ATE FACO000069 - PREF PUY DE DOMEMme GRANGE Agnès REGION AURA FACO000069 - SGC PUY DE DOMEMme AUTISSIER Céline FACO000069 —- DDT PUY DE DOMEMme COUCAUD Camille FACO000069 — DDPP PUY DE DOMEFAC0000069 - DDETS PUY DE DOME
Article 8: L'arrêté du 16 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessusdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le / 9 03 : % % |La directrice du secrétariat général commundépartemental du Puy-de-Dôme
A G2 4* ~ elMarie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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