PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-541
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-06-30-00020 - Décision tarifaire n°6500 portant fixation pour
2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au
contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ABPIEH -
750042921
(3 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-07-19-00001 - Décision portant déclassement anticipé du domaine
public d'un ensemble immobilier domanial situé à Paris (2ème
arrondissement), au numéro 9 à 13, rue de la Banque. (1 page) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour
le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive gauche sur la
commune de Aaris 13eme (18 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion d□un concert
ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 (6
pages) Page 28
75-2022-07-19-00006 - Arrêté n° 2022-00832 interdisant la consommation
et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème (3 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00020
Décision tarifaire n°6500 portant fixation pour
2022
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ABPIEH - 750042921
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00020 - Décision tarifaire n°6500 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ABPIEH - 7500429213
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) NORBERT DANA - 750042954

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D. ) - SESSAD DE L ABPIEH -
750042947


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pri s en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 porta nt nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;


DECIDE

Article 1 A compter du 01/07/2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ABPIEH (750042921), a été fixée à 3 914 153,81€, dont -16 994,29€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 3 914 153,81 € (dont 3 914 153,81 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00020 - Décision tarifaire n°6500 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ABPIEH - 7500429214
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 323 656,24 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 590 497,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 210,10 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 250,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 326 179,48€ (dont 326 179,48€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 931 148,10€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 931 148,10€
(dont 3 931 148,10 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 323 656,24 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 607 491,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 210.10 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 251.71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00020 - Décision tarifaire n°6500 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ABPIEH - 7500429215
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
327 595,68€ (dont 327 595,68€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABPIEH (750042921) et aux structures concer-
nées.



Fait à Saint -Denis , Le 30 juin 2022

Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00020 - Décision tarifaire n°6500 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ABPIEH - 7500429216
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-07-19-00001
Décision portant déclassement anticipé du
domaine public d'un ensemble immobilier
domanial situé à Paris (2ème arrondissement), au
numéro 9 à 13, rue de la Banque.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-07-19-00001 - Décision portant
déclassement anticipé du domaine public d'un ensemble immobilier domanial situé à Paris (2ème arrondissement), au numéro 9 à 13,
rue de la Banque.7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION
portant déclassement anticipé du domaine public d'un ensemble immobilier domanial
situé à Paris (2ème arrondissement), au numéro 9 à 13, rue de la Banque.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.
2141-2 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL,
administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017
portant désignation du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant délégation de signature à M. Pierre-
Louis MARIEL directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
*******
DÉCISIONS :
Article 1 – Est décidée de la désaffectation de l'ensemble immobilier figurant au
cadastre sous la section AE n° 49, lieudit «  9 rue de la Banque  » d'une contenance
de 3.153 m², immatriculée sous le numéro Chorus 101715/384981.
Article 2 – Ledit ensemble immobilier, figurant au cadastre sous la section AE n°
49, lieudit « 9 rue de la Banque  » d'une contenance de 3.153 m² , est déclassé par
anticipation du domaine public. Sa désaffectation effective devra intervenir au plus
tard dans les trois ans à compter de la présente décision .
Article 3 - La présente décision sera publiée a u Recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Région d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
Pierre-Louis MARIEL19 juillet 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-07-19-00001 - Décision portant
déclassement anticipé du domaine public d'un ensemble immobilier domanial situé à Paris (2ème arrondissement), au numéro 9 à 13,
rue de la Banque.8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-07-19-00004
Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe
d□accompagnement de la seine pour le secteur
dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive gauche
sur la commune de Aaris 13eme
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme9
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité


Page 1/18 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT UN DISPOSITIF DE RABATTEMENT TEMPORAIRE DE LA NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT DE LA SEINE POUR LE SECTEUR DIT « BR UNESEAU SEINE » DE LA
ZAC PARIS RIVE GAUCHE SUR LA COMMUNE DE PARIS 13EME


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natio nal du Mérite


VU le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants,
R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifia nt le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régio ns
et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) à compter du 17 août 2020 ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les p rescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclar ation en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant ap plication du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicab les aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applic ation des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant ap plication du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicab les aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomencla ture annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescript ions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 2.2.3.0 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-109-1 du 19 avril 20 07 approuvant le Plan de Prévention du Risque
inondation de Paris ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017-1415 du 19 avr il 2017, approuvant le Schéma d'Aménagement
de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme10


Page 2/18 VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du p lan de gestion des risques d'inondation du
bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Ea ux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme plu riannuel de mesures ;

VU la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
déposée le 21 juin 2021, présentée par les sociétés SCCV 1, SCCV 2, SCCV 6, SAS 9 et A.I.L.N
Développement déclarée complète le 14 avril 2022, e nregistrée sous le n°75 2021 00143 et relative
à la r éalisation d'un dispositif de rabattement de nappe provisoire sur le secteur nommé
« Bruneseau Seine » sur la commune de Paris 13 ème (75) ;

VU l'accusé de réception délivré par le guichet uni que de l'eau le 21 juin 2021 ;

VU l'avis favorable de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Île-
de-France ;

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'ea u du SAGE Bièvre ;

VU les compléments reçus en date du 3 novembre 2021 suite à la demande de compléments du
1er août 2021 ;

VU les compléments reçus en date du 14 mars et du 1 4 avril 2022 suite à la demande de
compléments du 14 décembre 2021 ;

VU le courriel du 17 mai 2022 par lequel il a été t ransmis au demandeur le projet d'arrêté
préfectoral et l'a informé de la possibilité qui lu i était ouverte de présenter ses observations dans
un délai de 15 jours ;

VU la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté s usvisé, par courriel du 31 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans le cadre global de l'opération d'aménagement Paris
Rive Gauche, qui, du fait de sa dimension (130 hect ares), est divisée en différents secteurs, dont le
quartier Bruneseau nord ;

CONSIDÉRANT que les chantiers d'aménagement dans le secteur Bruneseau nord ont démarré
fin 2013 ;

CONSIDÉRANT que l'opération est implantée en zone i nondable par les crues de la Seine,
réduisant ainsi les volumes disponibles pour l'expa nsion des crues de cette dernière, et, qu'à ce
titre, des compensations volumiques sont prévues ;

CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé au tit re de la rubrique 3220 en 2014 ;

CONSIDÉRANT que la poursuite de l'opération nécessi te la réalisation d'un prélèvement
temporaire dans la nappe d'accompagnement de la Sei ne ;

CONSIDÉRANT que l'opération contribue à la non augm entation des rejets d'eaux pluviales aux
réseaux de collecte existants en prévoyant la gesti on à la parcelle des pluies courantes ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et équilibrée de la ressource en eau et sur le
maintien du libre écoulement des eaux ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme11


Page 3/18 CONSIDÉRANT que l'opération projetée est conforme a vec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le PAGD et conforme au règlement
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l a Bièvre ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée respecte le pl an Paris – pluie ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux article s L.211-1 et L.181-3 du Code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabine t du Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du Code de l'en vironnement, les sociétés SCCV 1, SCCV 2,
SCCV 6, SAS 9 et A.I.L.N Développement , identifiées comme les maîtres d'ouvrage, ci-après
dénommés « les bénéficiaires », sont autorisés à ra battre temporairement la nappe
d'accompagnement de la Seine et à réaliser des amén agements en zone inondable dans le cadre
de l'aménagement du secteur dit « Bruneseau » de la ZAC Paris rive gauche (75) dans les
conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques
figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux

Le programme d'aménagement est situé sur les parcel les cadastrales n°BZ 25, 26, 31, 34, 37, 38,
39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et BY 3,4 et 5 et représente une
superficie de 19 908 m². Le projet ici nommé « Brun eseau-Seine » consiste en l'aménagement
d'une partie du secteur Bruneseau Nord situé au sei n de la ZAC Paris Rive gauche. La topographie
du site varie entre 33 m NGF et 40 m NGF. Le projet est constitué de 4 ensembles immobiliers
(logements, bureaux et commerces) sur un niveau de sous-sol à usage de parking. Des espaces
verts et toitures végétalisées sont également aména gés. Un plan des lots se trouve en annexe de
l'arrêté.

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève
des rubriques suivantes des opérations soumises à d éclaration ou à autorisation en application de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement :






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme12


Page 4/18 Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non dest iné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dan s
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). Phase Chantier :
Mise en place de 2 forages

Phase exploitation :
Les ouvrages sont
comblés.

Déclaration
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e
convention avec l'attributaire du débit affecté pré vu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installatio ns et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ,
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Sein e, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autoris ation
que lorsque la capacité du prélèvement est supérieu re
à 80 m³/ h (A). Phase chantier :
Rabattement temporaire
de la nappe
d'accompagnement de la
Seine à un débit
instantané supérieur à
80 m³/ h (205 m³/h au
maximum), sur une durée
de 6 mois.

Phase exploitation :
Sans objet.

Autorisation temporaire
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, l a
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont le s
écoulements sont interceptés par le projet, étant
inférieure à 20 ha. Déjà autorisé en 2011,
prescriptions
supplémentaires dans le
cadre de la compatibilité
au SAGE Bièvre révisé
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des r ejets
réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R.511-9, le flux
total de pollution, le cas échéant avant traitement ,
étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 p our
l'un au moins des paramètres qui y figurent (D) Phase chantier :
Une partie des eaux
d'exhaures seront rejetées
en Seine, avec un flux
supérieur au S1 pour les
paramètres : MES, Azote
total, AOX et sels dissous.

Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : Surface soustraite supérieure ou égal e à
400 m² et inférieure à 10 000 m² Déjà autorisée en 2014
(déclaration), ajouts de
prescriptions

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés pa r le présent arrêté s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme13


Page 5/18 TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

4.1. Informations préalables et suivi des travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bé néficiaire au fur et à mesure de l'avancement des
travaux. Y figurent :
• un planning du chantier permettant de retracer le d éroulement des travaux ;
• les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Pr otection de la Santé) permettant de
connaître l'organisation du chantier ;
• les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues
pour l'exécution des travaux ;
• un plan de localisation des forages de pompage exéc utés ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesu rées ;
• les opérations de contrôle, d'entretien et de renou vellement des moyens de comptage des
prélèvements en nappe ;
• les caractéristiques techniques des ouvrages de ges tion des eaux pluviales prévus à l'article
12, ainsi que les plans de récolement et les conven tions de rejet établies avec le
gestionnaire de réseau ;
• le bilan des déblais et des remblais après travaux en volume et le plan de récolement des
sous-sols inondables tels que prévus à l'article 11 .

Le cahier est tenu à disposition des agents de cont rôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées trois ans.

Le planning du chantier est à transmettre un mois a vant la réalisation des travaux au service en
charge de la police de l'eau.

4.2. Achèvement des travaux

Au moins 1 mois avant la fin des travaux , les bénéficiaires communiquent au service chargé de la
police de l'eau les modalités de comblement des ouv rages souterrains (piézomètres, ouvrages de
prélèvement) comprenant :
• la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
• une coupe technique précisant les équipements en pl ace ;
• des informations sur l'état des cuvelages ou tubage s et de la cimentation de l'ouvrage ;
• les techniques ou méthodes qui seront utilisées pou r réaliser le comblement et devant
respecter l'article 8 du présent arrêté.

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux , les bénéficiaires adressent au service chargé
de la police de l'eau un compte-rendu de chantier d ans lequel il retrace le déroulement des
travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les
effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux,
ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets.
Ce compte-rendu comprend également le rapport des t ravaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période d e plus de 6 mois, les bénéficiaires adressent au
préfet un compte-rendu d'étape à la fin de ces 6 mo is puis tous les 3 mois.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme14


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ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de poll ution

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
stockées dans des récipients étanches et sur des ai res de stockage imperméabilisées munies de
bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'u n volume au moins égal au volume stocké. Le
bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces su bstances s'effectue par du personnel informé
sur les produits utilisés et les risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choi sis en vue de limiter tout risque de pollution
pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toute origine (produits absorbants , pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus
disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Les tr avaux dans la zone concernée doivent être
immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution.
Les bénéficiaires informent, dans les meilleurs dél ais, le préfet, le service en charge de la police d e
l'eau ( umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr ) et le gestionnaire du réseau de
collecte concerné.

Afin de prévenir tout risque de contamination par d es espèces envahissantes, les véhicules et
engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chan tier, en particulier les organes en contact avec
le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-b oue, carter, etc.


ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d' étiage

Le bénéficiaire s'informe de la situation et se con forme le cas échéant aux dispositions prévues
dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesur es de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces a rrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont
disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIE AT-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-
dessous :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durabl e.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/


ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période de crue

La procédure crue validée lors de l'instruction déf inie les obligations du bénéficiaire en période
de crue.

Les bénéficiaires s'informent pendant toute la duré e des travaux de la situation de vigilance crue.
Les bulletins d'information et les données temps ré el sont disponibles 24h/24 sur le site Internet :
http://www.vigicrues.gouv.fr/
En cas de crue, les bénéficiaires de l'autorisation informent le service en charge de la police de
l'eau de la situation et des mesures prises pour év iter ou réduire les impacts potentiels.

L'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue débordante et
prévoit que le matériel et les installations suscep tibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux
en lit majeur de la Seine soient démontés et transp ortés hors de la zone inondable dans un délai
de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance orange à la station de Paris-
Austerlitz. De même, les stockages des substances p olluantes sont repliés dans un délai de 48
heures. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
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ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de p rélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)

8.1. Conditions de réalisation et d'équipement

Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter to ute accumulation de celles-ci dans un périmètre
de 35 m autour des têtes des sondages, forages, pui ts et ouvrages souterrains.

La nature des dispositifs autorisés est la suivante : puits de pompage et piézomètres.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la réalisation des puits de pompage et
piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace intergranulaire compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain
naturel.

Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différen tes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un
forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traver se plusieurs formations aquifères superposées
et indépendantes, sa réalisation doit être accompag née d'un aveuglement successif de chaque
formation aquifère non exploitée par un tube plein et une cimentation. Un même ouvrage ne
peut en aucun cas permettre le prélèvement simultan é dans plusieurs aquifères distincts
superposés.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel. Elle est en outre cimentée, étanch ée en tête d'ouvrage sur 1 m de profondeur à
partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendu e étanche ou est située dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appr oprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête des piézomètres.

8.2. Conditions de surveillance et d'abandon

Les piézomètres et les ouvrages liés aux prélèvemen ts dans les eaux souterraines sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la p rotection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues
de différents systèmes aquifères.

L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètr es est comblé à l'issue des travaux.

ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)

9.1. Description des ouvrages et installations de p rélèvement

La technique de prélèvement autorisée est la mise e n œuvre de puits de pompage.

9.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et inst allations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement t emporaire de la nappe sont raccordées au
réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourr ont être utilisés, ces derniers sont équipés de
bacs de rétention permettant de prévenir tout risqu e de pollution.

L'installation de prélèvement doit permettre le pré lèvement d'échantillons d'eau brute.
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Page 8/18 Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe d'accompagnement de la Seine est
limité à 205 m3/h sur une durée de 6 mois. Un dispositif permettan t de limiter le débit de
prélèvement est mis en place avant le démarrage des travaux.

9.3. Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est é quipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du débit et volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro son t interdits.

Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre
une vérification simple du débit et volume prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et vo lume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de mo yen de mesure ou d'évaluation par un
autre doit être préalablement notifié dans le cahie r de chantier et être porté à la connaissance du
service chargé de la police de l'eau.

9.4. Auto surveillance des débits et volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
• les volumes prélevés quotidiennement et mensuelleme nt ;
• les débits constatés quotidiennement et mensuelleme nt ;
• les niveaux piézométriques de la nappe, relevés men suellement sur les piézomètres.

Les résultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service chargé de la
police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.

9.5. Dispositions relatives aux fondations des avoi sinants

Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire éta blit un état des lieux géotechnique des
fondations des parcelles riveraines du projet. En c as d'apparition de désordres structurels, le
bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessai res pour y remédier.


9.6. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Lors de la cessation définitive des prélèvements, t ous les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pom pes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.

9.7 Entretien des dispositifs de traitement

Les ouvrages ou installations sont régulièrement en tretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement.

Ces opérations sont consignées dans le cahier de su ivi de chantier.




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Page 9/18 ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux rejets d'eau x d'exhaures (rubrique 2.2.3.0)

10.1 Principes généraux
Les bénéficiaires de l'autorisation recherchent en priorité le rejet des eaux d'exhaure s au milieu
naturel ou leur réinjection, avant tout rejet dans les réseaux de collecte.
Le rejet en réseau unitaire est à éviter sauf excep tion.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux et sont munis
d'une vanne d'isolement / d'obturation permettant d 'isoler, en cas de pollution accidentelle des
eaux, la canalisation d'amener du milieu récepteur concerné. Ce dispositif d'obturation est
maintenu en état de marche et est actionnable en to ute circonstance localement et à partir d'un
poste de commande.
L'ensemble des installations et dispositifs de reje t est entretenu régulièrement.

10.2 Rejet au réseau

Les eaux prélevées à faibles débits de pompages (<1 0 m³/h) en phase travaux sont rejetées au
réseau de collecte des eaux pluviales de la Service d'Assainissement de Paris situé au droit de
l'opération afin d'être acheminées vers la station de traitement, et suivant les modalités prévues
par la convention temporaire de déversement établie avec le gestionnaire. Ces rejets concernent
les bâtiments B1C3 Coworking et B2A Tour Seine.

Les analyses de qualité des eaux fournies par les b énéficiaires au gestionnaire de réseaux dans le
cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d'exhaure sont tenues à
la disposition du service chargé de la police de l' eau.

10.3 Rejets en Seine

Les eaux prélevées en nappe sont rejetées en Seine via un débit maximum de 200 m³/h, durant
6 mois. Elles concernent les bâtiments B1D1 Bureaux et B2A Artisanat.

Les eaux de rabattement de nappe, ou eaux d'exhaure s, sont collectées, stockées dans un bassin
de décantation et traitées si nécessaire, avant rej et en Seine via une conduite existante
appartenant à Port autonome de Paris ou via la créa tion d'un portique permettant à l'installation
d'une conduite au-dessus du quai d'Ivry.

L'augmentation du volume de rejet est conditionnée à l'actualisation des incidences
additionnelles et à l'avis préalable du service pol itiques et police de l'eau.

Les coordonnées Lambert du point de rejet en Seine sont à transmettre au service en charge de la
police de l'eau avant le début des rejets.

Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l 'érosion des fonds ou des berges, assurer le
curage des dépôts et limiter leur formation.
10.4 Qualité des eaux rejetées en Seine
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter at teinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologi que du milieu.

Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de
coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne son t pas la cause de dégradation notable des
abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nat ure situés dans le milieu récepteur. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
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Un traitement des eaux d'exhaure est mis en place a vant rejet si nécessaire. Les produits de
décantation sont évacués selon la réglementation en vigueur.

Le dispositif de traitement des eaux d'exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuils
maximales suivantes :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Toxicité sur daphnies Pourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets en
Seine immédiatement interrompus si le test
de toxicité révèle une mortalité sur 24h
supérieure à 50 %.
Température (°C) ≤ 25° C
pH 6 < pH < 9
MES (mg/l) <50
Oxygène dissous (mg/l) >6
DBO5 (mg/l) <6
DCO (mg/l) <30
Carbone organique total (mg/l) <7
Azote total Kjeldahl (NTK en mg/l) <2
Azote Ammoniacal (NH4+ en unité
mg/l) <0,5
Phosphore (mg/l) <0,2
Nitrates (mg/l) 50
Plomb (ug/l) <14
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (mg/l) <0,001
Hydrocarbures totaux (mg/l) <0,1

Ces analyses permettent notamment de vérifier l'abs ence de remobilisation des pollutions dans
les sols à proximité du projet.

La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.

Le service chargé de la police de l'eau est tenu in formé sans délai dans le cas où une
indisponibilité ou un dysfonctionnement des install ations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites impos ées par le présent arrêté. En fonction des
dépassements et des incidences sur le milieu, le se rvice en charge de la police de l'eau demandera
l'arrêt du rejet en Seine.

Les bénéficiaires de l'autorisation mettent en plac e toutes les mesures nécessaires pour
caractériser l'origine du dysfonctionnement et y re médier dans les plus brefs délais. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
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10.5 Contrôles des rejets
10.5.1. Emplacement des points de contrôles
Chaque dispositif de rabattement est équipée d'un p oint de contrôle destiné aux mesures et aux
prélèvements. Ce point de contrôle doit être implan té après le dispositif de traitement des eaux
d'exhaure, et dans une section de la canalisation d e rejet dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l 'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n 'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils
ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

10.5.2. Autosurveillance par le bénéficiaire de l'a utorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation effectuent mensuellement au point de contrôle les m esures sur
les paramètres listés dans le tableau concerné de l 'article 11.3.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs m aximales seuils, sont insérées dans le cahier
de suivi de chantier.
Les résultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service chargé de la
police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier .

ARTICLE 11 : Dispositions relatives aux aménagements en zones inondables

11.1. Prescriptions générales

Les installations, ouvrages ou remblais doivent êtr e conçus ou implantés de façon à réduire au
maximum la perte de capacité de stockage des eaux d e crue, l'augmentation du débit à l'aval de
leur implantation, la surélévation de la ligne d'ea u ou l'augmentation de l'emprise des zones
inondables à l'amont de leur implantation.

La neutralité hydraulique des installations, ouvrag es ou remblais est demandée afin de ne pas
réduire les capacités naturelles d'expansion des cr ues dans le lit majeur en amont et en aval du
projet, de ne pas aggraver les conséquences des ino ndations et de ne pas constituer de danger
pour la sécurité publique en cas de crue.

11.2. Mesures d'évitement et de réduction

La cote de la crue de référence du projet est de 35 ,10 m NGF (34,77 m NVP) (cote de la crue de
1910 du PPRI de Paris).

La réalisation des travaux ne modifie pas le mécani sme d'inondation du site.

11.3. Mesures de compensation

La surface soustraite à la zone d'expansion de la c rue de référence par les installations, ouvrages
et travaux du projet comprend les volumes localisés conformément au dossier de demande
d'autorisation et en position de remblai sur le ter rain initial. Elle est au maximum de 10 900 m².

Les mesures de compensation liées aux aménagements sont constituées par la création de déblais,
réalisés lors de la reprise de l'échangeur en 2018, générant un volume supplémentaire disponible à
la crue de 14 565 m³.

Les sous-sols et les RDC seront également inondable s en cas de crue, et pourront servir de zone
de stockage . Cependant, ils ne sont pas comptés comme mesure c ompensatoire, car leur
transparence hydraulique n'a pu être démontrée. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
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ARTICLE 12 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales

12.1. Principes de gestion des eaux pluviales en ph ase chantier (ouvrages temporaires)

Lorsque la fouille ne présente pas de surface imper méabilisée, les eaux de chantier sont gérées
naturellement par infiltration.

Lorsque les surfaces sont imperméabilisées mais que le dispositif de gestion des eaux pluviales de
la phase d'exploitation n'est pas encore opérationn el, les eaux de ruissellement sont acheminées
via les pentes de dalle vers un dispositif de colle cte provisoire permettant leur décantation et leur
évacuation par infiltration sur site ou rejet au ré seau de collecte.

Ces ouvrages provisoires sont adaptés en fonction d e l'avancement du chantier et entretenus
régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionn ement.

12.2. Réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales pérennes

12-2-1 Conception des ouvrages

Les dispositifs suivants sont mis en place au nivea u du projet :

• végétalisation au maximum des toitures et des terra sses avec une épaisseur de terre végé-
tale minimale de 20 cm ;
• Infiltration forcée dans les zones de pleine terre (pluie de 16 mm) via des bassins
d'infiltration à une profondeur compatible avec le niveau de la nappe au droit du site
(entre 27 et 28 m NVP).

Les eaux de pluies dépassant les volumes des 12 mm sur les toitures ou des 16 mm sur les
surfaces de pleines terres seront raccordées au rés eau de collecte après régulation de débit selon
les modalités définies dans la convention de dévers ement établie avec le gestionnaire de réseau.
Les rejets ne peuvent pas débuter avant transmissio n de cette convention au service chargé de la
police de l'eau .

L'ensemble des dispositifs mis en place permet de g érer en "zéro rejet" au réseau au minimum
100% d'une lame d'eau de 12 mm/24 h sur l'ensemble du projet.

12-2-2 Prescriptions générales

Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas
des essences envahissantes non autochtones ou aller gènes.

L'implantation de séparateurs à hydrocarbures en am ont ou en aval des ouvrages de gestion des
eaux pluviales n'est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l'eau.

12.3. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des
eaux pluviales

L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipemen ts annexes (regards, dégrilleurs, cloisons,
dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont ac cessibles et visitables pour les futures opérations
de suivi, d'entretien et de maintenance.

Les dispositifs de régulation de débit sont protégé s durant le chantier afin de limiter l'apport de
terre et de matières en suspension.

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ARTICLE 13 : Gestion des déblais et matériaux de dém olition

Les déblais et les produits d'excavation des travau x sont gérés selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : Informations préalables et suivi des tra vaux

Les éléments à transmettre au service chargé de pol ice de l'eau ( umsa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

Phase chantier
Article
concerné Délai de transmission Éléments à transmettre
4.1

Information
préalable Un mois avant la réalisation
des travaux Planning du chantier.
Art 4.2 Un mois avant la fin des
travaux Modalités de comblement des ouvrages
souterrains
Art 4.2 Deux mois suivant la fin des
travaux Compte rendu de chantier
Art. 9

Prélèvements
d'eau en
nappes
(rubrique
1.2.2.0) 15 jours suivants la fin du
mois



• volumes prélevés quotidiennement
et mensuellement ;
• débits constatés quotidiennement et
mensuellement ;
• niveaux piézométriques de la nappe
relevés hebdomadairement pendant
le rabattement de nappe ;
• incidents survenus et, selon le cas, au
niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
• entretiens, contrôles et
remplacements des moyens de
mesure et d'évaluation.
Art. 10.3 Avant le début des rejets Coordonnées du point de rejet en Seine
Art 10.5 15 jours suiva nts la fin du
mois Autosurveillance qualitative
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Page 14 /18 TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 15 : Dispositions concernant les prélèvement s en nappe (rubrique 1.2.2.0)

Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé .

ARTICLE 16 : Dispositions relatives aux aménagements en zones inondables

Après une crue, les eaux de crue qui aurait pu être stockées dans les sous-sols sont pompées et
dirigées vers la Seine.

Les bénéficiaires sont tenus de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rappelle,
d'une part, le niveau de la crue de référence défin ie par le plan de prévention du risque
inondation de Paris et, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en cas
d'inondation.

La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placée en
façade extérieure. Les bénéficiaires de l'autorisat ion veillent à sa préservation dans le temps et à
prévoir son remplacement si nécessaire.

ARTICLE 17 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des r ejets d'eaux usées.

Les bénéficiaires assurent le suivi et l'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux
pluviales au moyen de personnel qualifié et de maté riel adapté, de manière à garantir leur
pérennité et le bon écoulement des eaux, soit minim um 2 fois par an.

Les modalités de gestion des ouvrages de gestion de s eaux pluviales sont portées à la
connaissance des futurs acquéreurs par les bénéfici aires.

Les bénéficiaires procèdent à leurs frais aux diffé rentes constatations, études ou travaux qui
pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne con servation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodique ment et systématiquement après chaque
événement pluviométrique notable ou pollution accid entelle.

Les travaux d'entretien des espaces verts sont réal isés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytop harmaceutiques est interdit.


TITRE IV : GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 18 : Contrôles par l'administration

Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du Code d e l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau ont libre accès aux installat ions. Les agents chargés de la police de l'eau
peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de
vérifier le respect de la conformité aux prescripti ons figurant dans le présent arrêté

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet
effet, un regard accessible en permanence est mis e n place aux frais du bénéficiaire, permettant
de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.

Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéde r à toutes les mesures de vérification et Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme23


Page 15 /18 expériences utiles pour constater l'exécution des p résentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inop inés sont à la charge des bénéficiaires. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.

ARTICLE 19 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une duré e de six (6) mois, renouvelable une fois à la
demande des bénéficiaires, pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux prélèvements et
rejets temporaires en phase travaux et ce, à compte r du début effectif du prélèvement
temporaire.

La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour les autres prescriptions.

ARTICLE 20 : Caractère de l'autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable s ans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration d écidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usag e des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourra it réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 21 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des pre scriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de re jet.

Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une no uvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre o u de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'auto risation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R.181-45 du Code de l 'environnement.

ARTICLE 22 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l'article R.181-52 du Code de l'e nvironnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadap tation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 .

Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à co mpter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse e st réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescription s complémentaires dans les formes prévues à
l'article R.181-45 du Code de l'environnement.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme24


Page 16 /18 ARTICLE 23 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les décl arants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations , notamment au titre de l'article L.411-1 du
Code minier.

ARTICLE 24 : Publication, notification et informatio n des tiers

L'arrêté est publié sur le site Internet des servic es de l'État à Paris pendant une durée minimale de
quatre (4) mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de P aris 13 ème pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accompl issement de cette formalité est dressé par les
soins du maire concerné.

L'arrêté est notifié aux bénéficiaires de l'autoris ation.


ARTICLE 25 : Délais et voies de recours

Article 25-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Admi nistratif de Paris, au 7 Rue de Jouy, 75004
Paris :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux (2) mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) m ois à compter de la dernière formalité accomplie
soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture de
Paris.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le bia is de l'application https://www.telerecours.fr/ .


Article 25-2 : Recours non contentieux

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon
les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notificati on ou de la publication de la présente décision :
• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de Paris, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique -
92 055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite
de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés
au 1° et au 2°.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme25


Page 17 /18 ARTICLE 26 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environne ment.

ARTICLE 27 : Exécution

La préfète, directrice de cabinet du Préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris et le
Directeur Régionale et Interdépartementale de l'Env ironnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France par intérim sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france/.



Fait à Paris, le 19 juillet 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

SIGNÉ


Marc GUILLAUME






























Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme26
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ANNEXE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un dispositif de
rabattement temporaire de la nappe d□accompagnement de la seine pour le secteur dit "bruneseau seine" de la ZAC paris rive
gauche sur la commune de Aaris 13eme27
Préfecture de Police
75-2022-07-19-00002
Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de
France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 28
PREFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00830
instituant Un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion d'un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le dimanche 24 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmetre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmêtre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
I'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 29
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendront le dimanche 24 juillet 2022, un concert donné par
l'artiste Stefani GERMANOTTA dite « Lady Gaga » au Stade de France à Saint-Denis
(Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombr e important de spectateurs ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de
France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette soirée est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion du concert de « Lady Gaga » au Stade de France à Saint-Denis
(93), le dimanche 24 juillet 2022, répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du dimanche 24 juillet 2022 à 16h00 au lundi 25 juillet 2022 à 02h00, il
est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de pro tection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
esplanade de l'Ecluse ;
passerelle de l'Ecluse ;
rue de la Couture Saint-Quentin ;Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 30
rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
rampe du Gai-logis ;
mail de l'Ellipse ;
mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
avenue Jules Rimet ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations ;
rue de l'Olympisme ;
rue du Mondial 1998 ;
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
rue du Mondial 98 ;
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
accès parking P3 par le passage des Stades ;
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 31
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 32
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1er du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 19 juillet 2022
Le préfet de police
Directeur du cabinet
David clavierePréfecture de Police - 75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 33
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 2022-00830 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le dimanche 24 juillet 2022 34
Préfecture de Police
75-2022-07-19-00006
Arrêté n° 2022-00832 interdisant la
consommation et la vente à emporter de
boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures place Henri Frenay à Paris
12ème
Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00006 - Arrêté n° 2022-00832 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 35
e F LICE
Liberté
=,
2022-00832
Arrêté n°
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12°TM
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrété n° 2022-00196 du 28 février 2022 portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3°"° au 5°TM groupes sur le domaine
public de 16h00 à 07h00, la vente à emporter des ces boissons, de 21h00 à 07h00
ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ;
Vu la demande de la Maire du 12*"° arrondissement du 06 juillet 2022 ;
Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (DSPAP) du 07 juillet 2022 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1
du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'un rapport de la Direction de sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne (DSPAP) du 7 juillet 2022 fait état de 180 opérations de
sécurisation d'initiative organisées sur la place Henri Frenay depuis le début de
l'année 2022 ; que les effectifs du commissariat du 12%TM arrondissement sont
intervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers ou de partenaires ;
que les policiers locaux ont procédé à de nombreuses verbalisations, notamment
20 pour consommation d'alcool et procédé à 11 interpellations pour des motifs
divers ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00006 - Arrêté n° 2022-00832 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 36
Considérant qu'en dépit de la mise en place de sécurisations et de passages
quotidiens des fonctionnaires de police sur la place Henri Frenay, les nuisances
pour les riverains persistent, notamment en raison de la consommation d'alcool
excessive sur cette place fréquentée de nombreux marginaux ;
Considérant que l'arrêté n° 2022-00196 susvisé intègre la place Henri Frenay dans
un secteur où la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sont interdites respectivement après 16h00 et 21h00 ;
Considérant cependant que cet arrêté ne permet pas de prévenir certains
comportements liés à la vente à emporter et la consommation d'alcool avant les
heures d'interdiction ;
Considérant que l'adoption d'un arrété temporaire durant la période estivale
apparaît nécessaire pour prévenir les comportements générant des nuisances
importantes pour les riverains, les conditions météorologiques se prétant aux
rassemblements de plein air et aux apéritifs improvisés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à la salubrité publique par des mesures adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires ; qu'une mesure renforçant pour une durée limitée de la
journée, les horaires de l'interdiction de consommation et de vente à emporter
d'alcool sur la place Henri Frenay, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la place
Henri Frenay entre 11h00 et 16h00 jusqu'au dimanche 11 septembre 2022 inclus.
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur la place
Henri Frenay entre 17h00 et 21h00 jusqu'au dimanche 11 septembre 2022 inclus.
Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur régional de la police
judiciaire, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, au bulletin officiel de la Ville de Paris et
affiché à la porte de la préfecture de police de Paris.
.. A { Pour le Préfet de PoliceFait à Paris, le 19 JUIL, 2022 Le Prélet, v oy Gt
s i
Le préfet de police
David CLAVIERE
2022-00832
Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00006 - Arrêté n° 2022-00832 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 37
2022-00832
Annexe de l'arrêté n° du 19 JUIL. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arrété
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-07-19-00006 - Arrêté n° 2022-00832 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 38