| =1 | Agence régionale de santé Centre-Val de LoirePRÉFET Délégation départementale d'Eure-et-LoirD'EURE-ET-LOIRLiberté . _Egalité "Fraternité ARRETE N°ARS-DD28-SEDS-2024-31
Portant prolongation du délai de l'arrêté ARS-DD28-SEDS-2022-41 du 2 décembre 2022mettant en demeure la communauté d'agglomération de Chartres Métropole derespecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à laconsommation humaine distribuée dans les communes de Mignières et de Thivars (Unitéde distribution de « Mignières »)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R.1321-1 à R1321-63 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualités des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrété n°2010-0839 du 13 octobre 2010 modifié déclarant d'utilité publique la dérivation deseaux et les périmètres de protection du captage « Spoir » sur la commune de Mignières et portantautorisation de prélèvement de l'eau dans ce captage et de la distribution de l'eau pour laconsommation humaine à partir de ce captage ;Vu l'arrêté ARS-DD28-SEDS-2022-41 du 2 décembre 2022 mettant en demeure la communautéd'agglomération de Chartres métropole de respecter les valeurs limites de qualité pour leparamètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans lescommunes de Mignières et de Thivars (Unité de distribution de « Mignières ») ;Vu l'arrêté préfectoral n°89-2024 en date du 28 novembre 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir,portant délégation de signature au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu le protocole du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28juillet 2011 organisant les modalitésde coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté du Centre ;

Vu le courrier du 7 novembre 2024 adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir par le Président dela communauté d'agglomération de Chartres précisant le calendrier prévisionnel desinterconnexions programmées pour respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètrenitrates dans l'eau destinée à la consommation distribuée dans les communes de Dammarie,Mignières, Thivars et Vitray-en-Beauce ;Considérant I'impossibilité actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable des communes de-Mignières et Thivars sans l'eau provenant du captage « Spoir» (unité de distribution« Mignières ») ;Considérant les travaux indispensables préalables déjà réalisés sur les réseaux et les installationsd'eau potable pour que la communauté d'agglomération de Chartres Métropole puisse être enmesure de distribuer une eau conforme en nitrates sur les communes de Dammarie, Mignières,Thivars et Vitray-en-Beauce ;Considérant I'engagement de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole qui avalidé et planifié les travaux nécessaires restant pour être en mesure de distribuer une eauconforme en nitrates sur les communes de Dammarie, Mignières, Thivars et Vitray-en-Beauce ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire;p _
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation du délai de la mise en demeure _A l'article 1° de |'arrété ARS-DD28-SEDS-2022-41 du 2 décembre 2022 mettant en demeure lacommunauté d'agglomération de Chartres métropole de respecter les valeurs limites de qualitépour le paramètre nitrates dans I'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans lescommunes de Mignières et de Thivars (Unité de distribution de « Mignières »), l'échéance du 31décembre 2024 est remplacée par celle du 31 mars 2026.
Article 2 : Information des tiers — publicité - notificationLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de Chartres Métropole en vue de :- La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- Son affichage au siège de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole pendanttoute la durée de la non-conformité en nitrates dans les eaux distribuées destinées à laconsommation humaine.Une copie du présent arrêté est adressée :- Aux maires des communes de Mignières et de Thivars ;- Ala direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ;- Au président du Conseil départemental d'Eure-et-Loir ;- Au directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 3 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, les recours suivantspeuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relationsentre le public et I'administration et R.421-1 et suivants du code de justice administrative :Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le président de la communautéd'agglomération de Chartes Métropole, les maires de Mignières et de Thivars, la directricegénérale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
CHARTRES, le 27 DEC. 2024
Le Préfet,