PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-228
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-18-00001 - Décision n°2025-04 portant délégation
permanente de signature (4 pages) Page 3
31-2025-04-16-00007 - Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-04-18-00001
Décision n°2025-04 portant délégation
permanente de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-18-00001 - Décision n°2025-04 portant délégation permanente de signature 3
a————Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / BA direction@ch-muret.fr @ 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01DECISION N°2025-04PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURELa Directrice du Centre Hospitalier de Muret,VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligationsdes fonctionnaires,VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant lerégime juridique des établissements de santé,VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU larticle L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136,VU larticle D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation designature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurscompétences définies à l'article L 6143-7 du même code,VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LEMOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2019 affectant à compterdu 1° janvier 2020 Madame Céline CLAVE au Centre Hospitalier de MURET sur des fonctionsde directrice adjointe,VU l'arrété du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 affectant à compter du 1°décembre 2022 Madame Maité LACLERGUE au Centre Hospitalier de MURET sur desfonctions de directrice adjointe,VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01février 2025,VU la nécessité de procéder à des délégations de signature pour garantir la continuité duservice public hospitalier, et cela sous la responsabilité du chef d'établissement, responsablelégal de l'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline CLAVE, directrice adjointeen charge des ressources humaines et de la formation, a l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, dansle respect des procédures établies dans l'établissement et dans les domaines suivants :- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, oupraticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, lesautorisations d'absences,- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service despersonnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-18-00001 - Décision n°2025-04 portant délégation permanente de signature 4
i ahaa Sa Mies——Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / & direction@ch-muret.fr @ 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01arréts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou delongue durée, autorisations de congés,Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de miseen stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelonset de grades des personnels),Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles(Comité Social d'Etablissement, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation etMédico-techniques),La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agentstitulaires et contractuels, préparatoires à la sanction), ainsi que les décisions desanctions disciplinaires,La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variablesde paie,L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,Les assignations de personnels en cas de grève,Les missions et œuvres sociales,Le projet social,La formation continue et le développement professionnel continu : préparation desmarchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formationet de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles paramédicales et les écoles professionnelles,Les ordres de missions temporaires et permanents,Les notes de service,La notation.Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline CLAVE, Directrice adjointeen charge du Pôle Gériatrique, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de la direction déléguée du Pôle Gériatrique,comprenant les services suivants: le service de médecine Court Séjour (CS), le service deSoins Médicaux et de Réadaptation (SMR), l'Hôpital de Jour Gériatrique (HDJG), l'Unité deSoins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour Alzheimer (AJA), le Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, la consultation de télémédecine,l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG), l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Le Castelet (EHPAD) et autres services du pôle susceptibles d'être créés :Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situationsparticulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...),les situations d'urgence (signalements ARS, Conseil Départemental, Parquet...),Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,transferts d'activités),Formalités en cas de décès,Notes de service dont il a délégation,Conventions de partenariat.
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Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / EI direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Maïté LACLERGUE, Directriceadjointe en charge du pôle Affaires Financières et Ressources Matérielles, à l'effet designer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :Pour les Affaires Financières :- Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestioncourante du service des Affaires Financières,- Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,- Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation etd'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans lalimite des autorisations budgétaires,- Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différentsbudgets,- Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestiondes patients,- Notes de service.Sont exclus de cette délégation: la signature des contrats d'emprunt, des conventions,contrats ou autres documents financiers en lieu et place du directeur, responsable légal del'établissement.Pour les Ressources Matérielles :- Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et a la gestioncourante des affaires logistiques,- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestioncourante du service Achats :o Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptesd'achats d'investissement et d'exploitation,o La lettre de commande des contrats divers,o Les Documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés defournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant estsupérieur à 209 000 € HT,o Les documents relatifs aux groupements de commandes,o L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans lalimite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Maïté LACLERGUE, Directriceadjointe en charge du Pôle Handicap, à l'effet de signer tous actes administratifs, documentset correspondances concernant les affaires de la Direction déléguée du Pôle Handicap,comprenant les services suivants: l'Institut Médico-Educatif (IME), le Service d'EducationSpéciale et de Soins A Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) et la Maisond'Accueil Spécialisée (MAS), et autres services du pôle susceptibles d'être créés :- Admissions des patients et résidents du secteur handicap,- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liéesaux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situationsd'urgence (signalements ARS, Conseil Départemental, Parquet...),- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),- Formalités en cas de décès,- Notes de service dont il a délégation,- Conventions de partenariat.
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|Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01Article 5: Délégation permanente est donnée a Madame Céline MABIRE, Praticienhospitalier, pharmacien des hôpitaux, en ce qui concerne la pharmacie, pour exercer lesfonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptionsde tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a: Madame Céline CLAVÉ,Directrice adjointe, et Madame Maïté LACLERGUE, Directrice adjointe, afin d'assurer lagestion du quotidien et de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement quirelèvent de la compétence du chef d'établissement en cas d'empéchement ou d'absence dece dernier.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a: Madame Céline CLAVÉ,Directrice adjointe, Madame Maïté LACLERGUE, Directrice adjointe, Madame DelphineREGUER, Cadre supérieur de santé, Monsieur Cédric ROUAIX MAZEL, Cadre SupérieurSocio-Educatif, ainsi qu'aux cadres de proximité dûment inscrits sur le tableau annueld'astreinte administrative, afin de prendre toute décision nécessaire à l'exercice del'astreinte administrative qui leur est confiée en fonction du planning d'astreinte établi. A cetitre, ils sont autorisés à prendre toute disposition adaptée concernant les affaires générales,à savoir :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,- Le respect du règlement intérieur de l'établissement,- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérationsfunéraires, etc.),- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,- Les signalements obligatoires auprès des autorités compétentes,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.Article 8: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame MaïtéLACLERGUE dans le domaine des ressources humaines et de la formation (cf. article 1) etdu Pôle Gériatrique (cf. article 2) en cas d'absence de la directrice adjointe en charge desressources humaines et de la formation et du Pôle Gériatrique, et de la directrice générale.Article 9 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉdans le domaine du pôle Affaires Financières et Ressources Matérielles (cf. article 3) et duPôle Handicap (cf. article 4) en cas d'absence de la directrice adjointe en charge du pôleAffaires Financières et Ressources Matérielles et du Pôle Handicap, et de la directricegénérale.Article 10 : Cette décision prend effet à compter du 18/04/2025 ; elle abroge les précédentesdécisions de délégation de signature.Article 11: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Haute-Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein del'établissement.
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PREFECTURE 31
31-2025-04-16-00007
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens
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| =REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE | | des Finances publiquesPas Direction régionale des Finances publiques d'Occitaniepe aternité et du département de la Haute-GaronneSERVICE DE GESTION Comptable de SAINT GAUDENSPlace du pilatBP 50185
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE SAINT GAUDENS
La comptable, responsable du SGC de SAINT GAUDENS
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;| Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Nuno MARTIN, adjoint au comptable chargé du SGC de SAINTGAUDENS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ; | |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,,).
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; _ |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;_c) les actes d'administration et de gestion listés,aux agents désignés ci-après :
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiques
Actes d'administration et de
CADILHAC ChristopheContrôleur
Nom et prénom des agents grade Limite —des décisions gestiongracieuses |Demandes de renseignement,12 mois et 2000€bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 OOO€En qualité de caissier :Déclarations de recettes, |dépôts et remises de valeursinactivesDABAT Raymond_ Contrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€En qualité de caissier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesLIOT Anne Marie: Contrôleur12 mois et 2000€ ©Demandes de renseignement, |bordereaux de situation, avis et |remboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€En qualité de caissier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesDURAN YolandeContrôleur Principal12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis et |remboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€PERSILLON CyrilleContrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€En qualité de caissier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesSABAROTS Alain Contrôleur Principal12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€En qualité de caissier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesSE NS ChristopheContrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00007 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité —
Direction généraledes Finances publiques
Nom et prénom des agentsgradeLimitedes décisionsgracieusesActes d'administration et degestionBALMY Damien Contrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€BRIERE TimotheContrôleur stagiaireDemandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 800€|CENSIER CHRISTOPHEAgent administratif12 mois et 1000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs a 800€JOUBLE Dorian Agent administratif |12 mois et 1000€Demandes de renseignement,_ bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 800€
Article 3- Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.A SAINT GAUDENS, le 16 avril 2025La comptable,
Ad:
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