DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-069
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-04-14-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature du
responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79
- 22-04-2025 (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-18-00002 - AP habilitation CBRE Conseil et transaction (3 pages) Page 8
2
DDFIP 79
79-2025-04-14-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de
signature du responsable de Service des Impôts
des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 -
22-04-2025
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature du
responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 22-04-2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL' | DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R:* 247-4 et suivants ;Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU, Inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du SIP de NIORT,. à I'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la llmlte de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mpdération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ; -3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5)5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 100 OOO €; '6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les declaratlonsde créances ainsi que pour ester en justice; -7) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature du
responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 22-04-2025 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ~3°) les décisions relatives.aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; L4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prisesd'hypothèques et les déclarations de créances ; ' 'aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Sommeagents , décisions décisions |maximale des| maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de _ l'attribution d'unpaiement |délai de paiementCHENU-BARTHE inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €Siobhan (: _ inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois - 100 000 €FILLATRE Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :LAURENT Sabine CHASSAT Maëlle POIRAUDEAU GaelRILOS Maité DELAGE Annie VICLIN JérômeBASTIAT Lionel MIGAUD Thierry LEPILLET LaureJOUBERT Marie LaurePOULET CélineFEUILLET Valentine3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AUGER LudivineNICOLAS IsabelleBERNARD DominiqueBONJOUR Joël BOURGON Cyril COSTE AdrienSEGUINEAU Sophie DUPONT Charlène BERGES Pierre-YvesLIONNARD Christine GUILLOTON Charles-Henri BATIOT EmilienLORTION JustineEL KBIR Magali
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature du
responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 22-04-2025 5
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous '2°) les décisions relatlves aux demandes de delal de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites, les prises d'hypothéques et les déclarations de créances, à I'exclusion des chèques sur leTrésor,aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pourdes décisions | délais de paiement |laquelle un délai de paiement- gracieuses peut étre accordéBRIQUET Guillaume 10 000€ 12 mois 10 000€DELORME Hervé 10 000€ 12 mois 10 000€POULET Céline 10 000€ 12 mois 10 000€DUFFAU Caroline 10 000€ 12 mois 10 000€QUERON Jordy 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 5Délégation de signature est donnée à l'efiét de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; —2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payeret les avisà tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prisesd'hypothèques et des chèques sur le Trésor,- aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pourdes décisions délais de paiement |laquelle un délai de paiement_ gracieuses peut étre accordéCHENET Béatrice . 500€ 6 mois . 3 000€DEMAZEAU Patrice 500€ 6 mois 3 000€DE CARVALHO Nicolas 500€ ___6 mois ] 3 000€LAURELUT Stéphanie 500€ 6 mois 3 000€
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature du
responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 22-04-2025 6
Article 6Le présent arrété prendra effet le 14/04/2025
Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, 14/04/2025| Le Comptable des finances publiques,
François MARTINEAUInspecteur principal des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature du
responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 22-04-2025 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-18-00002
AP habilitation CBRE Conseil et transaction
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-18-00002 - AP habilitation CBRE Conseil et transaction 8
PREFET Q i LDES DEUX-SEVRES Service de la coordinationLiberté et du soutien interministérielsÎäft[gîzüéBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2025-04-18-019portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à I'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la Répu_blii:]ue du 18 octobre 2023 portant nomination de .Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19-mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! del'article L752-6 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél.: 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-18-00002 - AP habilitation CBRE Conseil et transaction 9
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande reçue le 14 mars 2025, formulée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, présidentde CBRE France, 76 rue de Prony, 75 017 PARIS ;Vu le courrier du 3 avril 2025 confirmant la complétude du dossier;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier.des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :*Identité de l'organisme habilité : SAS CBRE Conseil et Transaction*-Adresse : 76 rue de Prony - 75 017 PARIS* |Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mme Rzika KOUT— Mme Margaux PEYROU- M. Faycal KOUCHA* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2025-04-18-019Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de I'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article Ter est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-18-00002 - AP habilitation CBRE Conseil et transaction 10
Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra étre annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article6 : L'habilitation peut être retirée par le prefet si lorganlsme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.Article 7 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020— POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Fabrice ALLOUCHE, président de CBRE France.
Niort,le if 8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Pat*ck VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-18-00002 - AP habilitation CBRE Conseil et transaction 11