TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-454
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-10-25-00001 - Decicion subdelegation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-25-00001
Decicion subdelegation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH
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Agence
nationale anah
del'habitat
DECISION n°2024-05
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
M. Maxime CUENOT, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Tarn, en vertu de la décision numéro 2024-04
du 24/10/24 de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn, délégué de l'Anah dans le Tarn,
DECIDE :
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-02 du 05/08/24.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. François LECCIA, attaché principal d'administration de l'État, directeur départemental
adjoint des territoires et M. Daniel BARRERE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service
Construction, Habitat et Appui Territorial aux fins de signer les actes et documents suivants :
>
>
>tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Résorption de l'Habitat Insalubre Irrémédiable-
Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de
Réhabilitation et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
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Article 3 :
Délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du pôle
logement habitat ville construction et Mme Véronique ORRU-ESPIE ingénieure des TPE, chef du bureau de l'Anah et de
la lutte contre l'habitat indigne, aux fins de signer les actes et documents suivants :
> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au | et Il de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
> la notification des décisions ;
> la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART ou du programme « Habiter mieux ».
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à M. François LECCIA et M. Daniel BARRERE, aux fins de signer les actes et
documents suivants :
> toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
> tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
> de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence ;
> le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans
les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE et Mme ORRU-ESPIE, aux fins de signer les actes et
documents suivants :
> toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
> tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
> de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie PANELLLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développement durable,
adjointe au chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne et chargée d'études à la DDT du Tarn, et M.
Eric MOULY, technicien supérieur en chef du développement durable, instructeur contrôleur Anah à Castres aux fins de
signer :
> les récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention ;
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>
>les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs ;
les seuls documents visés aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la présente décision.
Article 7 :
Les agents chargés du contrôle sur place sont :
Vv
VVM. Eric MOULY, technicien supérieur en chef du développement durable, instructeur,
Mme Véronique ORRU-ESPIE, Ingénieur des TPE, chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat
indigne,
Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au chef
du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne,
Mme Céline KERSSE, contractuelle de catégorie B, chargée de mission lutte contre l'habitat indigne.
M. Eric BOISSIERE, technicien supérieur en chef du développement durable, chargée de mission lutte contre
l'habitat indigne
Article 8:
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
>
>
>
>a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
supports ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé (e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Albi ,le 25 OCT, 2024
Le délégué adjoint de l'Agence
uw
Maxime CUENOT
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