LEE Direction de l'environnementLiberté de l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
Arrétén? 1645 du 03 SEP. 2025modifiant l'arrêté n°2675 du 12 décembre 2024 portant accord pour l'augmentation de capi-tal de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.422-1 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de Préfetde la région et du département de La Réunion ;
VU la signature de la convention d'utilité social de la SHLMR du 30 décembre 2019 valant agrément;
VU l'avenant n°1 à Ja convention d'utilité social de la SHLMR du 18 juin 2025 prorogeant la conventionjusqu'au 30 juin 2026 ;
VU l'arrêté n° 2675 du 12 décembre 2024 portant accord pour l'augmentation de capital de la Sociétéd'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion;
VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28juillet 2017 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de la SHLMR du 21 juin 2024 ;
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 13 décembre 2024;
VU la demande par mail du 22 décembre 2024 adressé par la SHLMR à la DEAL ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et sur sa pro-position ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService Habitat - Logement Social / Unité Logement Locatif SocialInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2675 du 12 décembre 2024 portant accord pour l'aug-mentation de capital de la Société d'Habitations à Loyers Modérés de la Réunion ci-après rédigé :
Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de1 323 576 € euros par l'émission de 42 696 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tant quepremière résolution de l'assemblée générale du 23 juin 2023 préalablement à la période de souscriptionet ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :« Le capital social de la société est fixé à la somme de 41 870 305 €, il est divisé en 1 350 655 actions no-minatives de 31 € chacune, entièrement libérées ».
est modifié comme suit :
Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de1 258 290 € par l'émission de 40 590 actions nouvelles de 31 euros chacune, évoquée au procès-verbaldu conseil d'administration de la SHLMR du 13 décembre 2024, ayant entraîné la rédaction suivante desstatuts :« Le capital social de la société s'élève à 41 805 019 € divisé en 1 348 549 actions nominatives de 31 €chacune, entièrement libérées ».
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Saint-Denis, le
Pour lg Préfet et par délégatlon,secrétaire géréral
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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