PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-129
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS
(BOURBON AP) à Chalezeule (4 pages) Page 4
25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur
la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) (2 pages) Page 9
25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la
société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement
situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT (4 pages) Page 12
25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de
l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est
sur la commune de Fontaine-les-Clerval portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à
exploiter sur le territoire de la commune de FRANOIS, une installation de
transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors
d'usage et des métaux, un centre de dépollution des VHU (6 pages) Page 17
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET
à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 24
25-2026-06-04-00010 - arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 33
25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 42
25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES
VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 51
25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 60
25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transport du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Doubs (4 pages) Page 69
2
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-06-11-00002 - 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la
vidéoprotection aux douanes de Besançon (4 pages) Page 74
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications
statutaires (5 pages) Page 79
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-09-00006
Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE
PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON
AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 4
PREFET ame Soi EnvDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,Liber de l'Aménagement et du Logementsgalité 5Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
HIN 2076Ay Z o PUL LUEArrêté n duLevant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVEPLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 du 07 octobre 2025 mettant en demeure la sociétéBOURBON AUTOMATIVE PLASTICS sur la commune de Chalezeule ;Considérant les constats effectués le 12 mai 2026 sur site par l'inspection des installationsclassées;Considérant le rapport du 28/05/2026 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'Inspection desinstallations classées ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 001/3
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
Levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE
PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 du 07 octobre 2025 mettant en demeure la société
BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS sur la commune de Chalezeule ;
Considérant les constats effectués le 12 mai 2026 sur site par l'inspection des installations
classées ;
Considérant le rapport du 28/05/2026 de la Direction Régionale de ('Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON
AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 5
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant que la visite du 12 mai 2026 a mis en évidence que :e L'exploitant déclare désormais les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés parl'établissement en utilisant l'outil GEREP ;e La cessation des activités relevant des rubriques 2940, 2565 et 2920 de la nomenclature desinstallations classées datent d'avant le changement d'exploitant et la reprise des activités parl'exploitant actuel et que l'ensemble des installations associées à ces rubriques a disparu ;e L'exploitant a porté à la connaissance de l'Inspection le classement actuel de ces activités ;e L'exploitant a mis en place une autosurveillance annuelle de ses rejets d'effluents suite à lasignature de la convention de raccordement avec la station d'épuration de Chalezeule.
Considérant que les obligations de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 susvisésont dès lors satisfaites ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1" : ObjetL'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 du 07 octobre 2025 mettant en demeure la sociétéBOURBON AUTOMATIVE PLASTICS, pour les installations situées sur la commune de Chalezeule,est abrogé.
Article 2 : Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS.
Article 3 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex2/3
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que la visite du 12 mai 2026 a mis en évidence que :
• L'exploitant déclare désormais les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par
l'établissement en utilisant l'outil GEREP ;
• La cessation des activités relevant des rubriques 2940, 2565 et 2920 de la nomenclature des
installations classées datent d'avant le changement d'exploitant et la reprise des activités par
l'exploitant actuel et que l'ensemble des installations associées à ces rubriques a disparu ;
• L'exploitant a porté à la connaissance de l'inspection le classement actuel de ces activités ;
• L'exploitant a mis en place une autosurveillance annuelle de ses rejets d'effluents suite à la
signature de la convention de raccordement avec la station d'épuration de Chalezeule.
Considérant que les obligations de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 susvisé
sont dès lors satisfaites ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Objet
L'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 du 07 octobre 2025 mettant en demeure la société
BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS, pour les installations situées sur la commune de Chalezeule,
est abrogé.
Article 2 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON
AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 6
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution et ampliationMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Chalezeule, M. leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet, ,Pour e Préfet,La Secrétaire Générale,Nathali
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex3/3
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Chalezeule, M. le
Directeur Régional de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON
AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON
AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-08-00005
Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié
au 4 rue de la fin sur la commune de
SILLEY-AMANCEY (25330)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas
Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) 9
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS . :st de l'Aménagement et du Logementpe Bourgogne-Franche-ComtéArrété n° du = 8 JURLevant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de lafin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 a L171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Madame Nathalie Valleix;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-04-2-00001 du 22 avril 2025 mettant en demeure Monsieur NicolasTyrode domicilié au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY;Considérant les constats effectués le 17 mars 2026 sur site par l'inspection des installationsclassées ;Considérant le rapport du 17 avril 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées ;Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a été mis en demeure de régulariser la situation de soninstallation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) située au4 rue de la Fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY;Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a notifié à l'autorité administrative son choix de cesserdéfinitivement son activité et de procéder a la remise en état du site ;Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a procédé à l'évacuation intégrale des véhicules horsd'usage (VHU) et des déchets associés a ses activités ;Considérant qu'une visite de contrôle réalisée le 17 mars 2026 par les services de l'inspection del'environnement a confirmé l'absence totale de VHU et de déchets sur le site ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 001/2
PRÉFET
DU DOUBS
Direction Régionale de ^Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du " 8 JUIN ZW
Levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la
fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame Nathalie Valleix ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-04-2-00001 du 22 avril 2025 mettant en demeure Monsieur Nicolas
Tyrode domicilié au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY ;
Considérant les constats effectués le 17 mars 2026 sur site par l'inspection des installations
classées ;
Considérant le rapport du 17 avril 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a été mis en demeure de régulariser la situation de son
installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) située au
4 rue de la Fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY ;
Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a notifié à l'autorité administrative son choix de cesser
définitivement son activité et de procéder à la remise en état du site ;
Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a procédé à l'évacuation intégrale des véhicules hors
d'usage (VHU) et des déchets associés à ses activités ;
Considérant qu'une visite de contrôle réalisée le 17 mars 2026 par les services de l'inspection de
l'environnement a confirmé l'absence totale de VHU et de déchets sur le site ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas
Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) 10
ARRETEArticle 1° - ObjetLa mise en demeure adressée à Monsieur Nicolas Tyrode par arrêté préfectoraln° 25-2025-04-2-00001 du 22 avril 2025 pour l'exploitation non autorisée d'une installationd'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage à SILLEY-AMANCEY, estlevée.Article 2 - Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à Monsieur Nicolas Tyrode.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et ampliationMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de SILLEY-AMANCEY, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,ES
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex2/2
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La mise en demeure adressée à Monsieur Nicolas Tyrode par arrêté préfectoral
n° 25-2025-04-2-00001 du 22 avril 2025 pour l'exploitation non autorisée d'une installation
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage à SILLEY-AMANCEY, est
levée.
Article 2 - Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Nicolas Tyrode.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et ampliation
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de SILLEY-
AMANCEY, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de ('Aménagement et du
Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas
Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-09-00005
Arrêté portant consignation de somme à la
société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son
établissement situé sur la commune de
MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE
ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 12
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du Logementpore Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
- q JUIN 2026Arrété n°portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PERE ET FILS pour sonétablissement situé sur la commune de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 11, L. 172-1 et suivants, L.511-1, L. 514-5 et L.516-1;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besancon - Mme VALLEIX Nathalie;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 1458 du 28 avril 1987 délivré à la SA Charles Mougin pourl'exploitation d'une installation de sciage et de traitement de bois située sur le territoire de lacommune de Maisons-du-Bois-Lièvremont ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-2024-12-17-00003 en date du 17 décembre 2024 mettant endemeure la société Rufenacht Père et Fils de procéder à la mise en sécurité suite a la cessationd'activité au titre des ICPE de son établissement situé sur la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant le récépissé de déclaration délivré le 12 mai 1992 a la société Charles Mougin pour'exploitation d'un atelier de travail du bois et de la construction d'un local destiné austockage et au séchage du bois ;Considérant le changement de dénomination sociale de la société Charles Mougin qui estdevenue la société Rufenacht Père et Fils;Considérant le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 avril 2026 faisant état de laconstatation le 8 avril 2026 de l'absence de mise en sécurité des installations de travail et detraitement du bois ;
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
g JUIN 2026
portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son
établissement situé sur la commune de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 11, L. 172-1 et suivants, L.
511-1, L. 514-5 et L.516-1 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1458 du 28 avril 1987 délivré à la SA Charles Mougin pour
l'exploitation d'une installation de sciage et de traitement de bois située sur le territoire de la
commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00003 en date du 17 décembre 2024 mettant en
demeure la société Rufenacht Père et Fils de procéder à la mise en sécurité suite à la cessation
d'activité au titre des ICPE de son établissement situé sur la commune de Maisons-du-Bois-
Lièvremont ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le récépissé de déclaration délivré le 12 mai 1992 à la société Charles Mougin pour
l'exploitation d'un atelier de travail du bois et de la construction d'un local destiné au
stockage et au séchage du bois ;
Considérant le changement de dénomination sociale de la société Charles Mougin qui est
devenue la société Rufenacht Père et Fils ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 avril 2026 faisant état de la
constatation le 8 avril 2026 de l'absence de mise en sécurité des installations de travail et de
traitement du bois ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE
ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 13
Considérant le courrier en date du 27 avril 2026 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conformément à l'article L. 171-8 du même code, du projet d'arrêté préfectoral portantconsignation de somme et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;p proj pConsidérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise endemeure susvisé ;Considérant que cette situation présente des risques vis-a-vis de l'environnement del'établissement concerné, et notamment que l'absence de surveillance des effets del'installation sur l'environnement (devant être réalisée dans le cadre de la mise en sécurité desinstallations) ne permet pas connaître l'état de pollutions des sols ;Considérant que l'article L 171-8 Il du code de l'environnement indique que « Si, à l'expirationdu délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnéesà la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II del'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mainsd'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser » ;Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur un devis que le montant répondant à laréalisation d'un diagnostic des sols et l'établissement d'une attestation dite ATTES SECURcorrespond à la somme de 5 980 euros ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°: Mise en demeureLa procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement estengagée à l'encontre de la société RUFENACHT PÈRE ET FILS, (numéro de SIRET62282037100012) pour son installation de traitement et de travail du bois sise rue l'Oie Longesur la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont, pour un montant de 5 980 euros répondant àla mise en sécurité des installations de traitement et de travail du bois demandées par l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 980 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 : RestitutionAprès avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituéesà la société RUFENACHT PÈRE ET FILS au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant desmesures prescrites.Article 3 : SanctionsEn cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la RUFENACHT PÈRE ET FILS perdra lebénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de
Considérant le courrier en date du 27 avril 2026 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,
conformément à l'article L. 171-8 du même code, du projet d'arrêté préfectoral portant
consignation de somme et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en
demeure susvisé ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de
l'établissement concerné, et notamment que l'absence de surveillance des effets de
l'installation sur l'environnement (devant être réalisée dans le cadre de la mise en sécurité des
installations) ne permet pas connaître l'état de pollutions des sols ;
Considérant que l'article L 171-8 II du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration
du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées
à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de
l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains
d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme
correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser » ;
Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur un devis que le montant répondant à la
réalisation d'un diagnostic des sols et l'établissement d'une attestation dite ATTES SECUR
correspond à la somme de 5 980 euros ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Mise en demeure
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la société RUFENACHT PÈRE ET FILS, (numéro de SIRET
62282037100012) pour son installation de traitement et de travail du bois sise rue l'Oie Longe
sur la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont, pour un montant de 5 980 euros répondant à
la mise en sécurité des installations de traitement et de travail du bois demandées par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 980 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 : Restitution
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées
à la société RUFENACHT PÈRE ET FILS au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des
mesures prescrites.
Article 3 : Sanctions
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office
prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la RUFENACHT PÈRE ET FILS perdra le
bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE
ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 14
ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entrainées parl'exécution d'office des mesures demandées.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnementl'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 5 : Exécution et ampliationLe présent arrêté est notifié à la société RUFENACHT PERE ET FILS.Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional des FinancesPubliques, M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, M. le Maire de lacommune de Maisons-du-Bois-Lièvremont, M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et M. le Directeur de la sociétéRufenacht Père et Fils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 : Exécution et ampliation
Le présent arrêté est notifié à la société RUFENACHT PÈRE ET FILS.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional des Finances
Publiques, M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, M. le Maire de la
commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et M. le Directeur de la société
Rufenacht Père et Fils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE
ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE
ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-08-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation de
l'exploitation et modification des prescriptions
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur
la commune de Fontaine-les-Clerval portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté
autorisant la société ESKA à exploiter sur le
territoire de la commune de FRANOIS, une
installation de transit / tri regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et
des métaux, un centre de dépollution des VHU
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification
des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la
commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des
métaux, un centre de dépollution des VHU
17
PRÉEET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne — Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du — 8 JUIN 2026portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation destockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune deFontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA àexploiter sur le territoire de la commune de FRANOIS, une installation de transit / triregroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des métaux, un centre dedépollution des VHU
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-43 et R.181-45 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-17-00006 du 17 mai 2024 codifiant les presctiptions associéesà l'autorisation d'exploiter des installations de transit / tri regroupement des métaux, un broyeurdes véhicules hors d'usage et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKAsur la commune de Franois, ;
Considérant le rapport de l'inspection en date du 13 mai 2026;
xConsidérant la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'exploitant le21 avril 2026;Considérant l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 |1/6
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ['Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du - 8 JUIN 2026
portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à
exploiter sur le territoire de la commune de FRANCIS, une installation de transit / tri
regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des métaux, un centre de
dépollution des VHU
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-43 et R.181-45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-17-00006 du 17 mai 2024 codifiant les presctiptions associées
à l'autorisation d'exploiter des installations de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur
des véhicules hors d'usage et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA
sur la commune de Francis, ;
Considérant le rapport de l'inspection en date du 13 mai 2026 ;
Considérant la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'exploitant le
21 avril 2026 ;
Considérant l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification
des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la
commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des
métaux, un centre de dépollution des VHU
18
Considérant que l'installation exploitée par la société ESKA est soumise à autorisation pour uneactivité de broyage de déchets métalliques au titre des rubriques 3532 et 2791 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que le process mis en œuvre ainsi que les matières et fluides présents dans lesdéchets broyés sont susceptibles de conduire à des émissions de composés organochlorés, et quede telles émissions ont été identifiées sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, ycompris en France ;Considérant la présence d'enjeux sanitaires dans un rayon de 1500 m autour de l'installation,notamment des écoles primaire et maternelle, des stades de sport, des maisons d'habitation avecjardin ;Considérant que les paramètres dioxines et furanes (PCDD/F), polychlorobiphényles de typedioxine (PCB-dl) et polychlorobiphényles indicateurs (PCBi) n'ont pas, à ce jour, fait l'objet derecherches exhaustives dans les matrices environnementales « dépôts atmosphériques », « sols »et « végétaux » autour du site ;Considérant que la recherche de ces paramètres est nécessaire pour apprécier de manièreobjective la présence éventuelle de ces substances à proximité de l'installation ;Considérant que les modalités de mise en œuvre de la surveillance environnementale requise sontdéfinies dans le présent arrêté ; |
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- IDENTIFICATIONLa société ESKA, dont le siége social est situé 56 rue de Metz JOUY-AUX-ARCHES (57130), qui estautorisée a exploiter rue des tilleuls sur la commune de FRANOIS (25770), une installation debroyage de déchets métalliques, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants a ladate de la publication du présent arrété.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALEAfin de caractériser les émissions atmosphériques de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité et a ses frais, unecampagne de surveillance environnementale.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 002/6
Considérant que ['installation exploitée par la société ESKA est soumise à autorisation pour une
activité de broyage de déchets métalliques au titre des rubriques 3532 et 2791 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le process mis en œuvre ainsi que les matières et fluides présents dans les
déchets broyés sont susceptibles de conduire à des émissions de composés organochlorés, et que
de telles émissions ont été identifiées sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y
compris en France ;
Considérant la présence d'enjeux sanitaires dans un rayon de 1500 m autour de l'installation,
notamment des écoles primaire et maternelle, des stades de sport, des maisons d'habitation avec
jardin ;
Considérant que les paramètres dioxines et furanes (PCDD/F), polychlorobiphényles de type
dioxine (PCB-dl) et polychlorobiphényles indicateurs (PCBi) n'ont pas, à ce jour, fait l'objet de
recherches exhaustives dans les matrices environnementales « dépôts atmosphériques », « sols »
et « végétaux » autour du site ;
Considérant que la recherche de ces paramètres est nécessaire pour apprécier de manière
objective la présence éventuelle de ces substances à proximité de l'installation ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre de la surveillance environnementale requise sont
définies dans le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La société ESKA, dont le siège social est situé 56 rue de Metz JOUY-AUX-ARCHES (57130), qui est
autorisée à exploiter rue des tilleuls sur la commune de FRANOIS (25770), une installation de
broyage de déchets métalliques, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants à la
date de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE
Afin de caractériser les émissions atmosphériques de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité et à ses frais, une
campagne de surveillance environnementale.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification
des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la
commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des
métaux, un centre de dépollution des VHU
19
Cette surveillance environnementale doit être réalisée selon les modalités définies ci-après. Plusgénéralement, l'exploitant s'appuie sur le guide rédigé par l'Ineris « Surveillance dans l'air autourdes installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humainessur les milieux » pour la préparation et la réalisation de la campagne.
ARTICLE 3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCEL'exploitant établit un programme de surveillance, qui décrit notamment :— le périmètre retenu pour la zone d'étude,— la liste des documents d'appui (réglementation, carte, etc)- la nature des milieux et le contexte local (en précisant les zones ou lieux présentant un enjeusanitaire), la description du site avec la localisation des zones d'émission,-les polluants suivis, comprenant a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), lespolychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dl) et les polychlorobiphényles indicateurs (PCBi),- le choix des méthodes de prélèvements et d'analyse : les prélèvements, l'échantillonnage et leconditionnement des échantillons sont effectués conformément aux méthodes normalisées envigueur, par des laboratoires compétents choisis par l'exploitant. En particulier, les prélèvementsde dépôts atmosphériques sont réalisés conformément à la norme NF X 43-014 (2017) ou uneméthode équivalente, l'analyse des contaminants dans les dépôts atmosphériques est réaliséeconformément à la norme NF EN ISO 18073 (2004) ou une méthode équivalente, et l'analyse descontaminants dans les sols est réalisée conformément à la norme NF EN 16190 (2018) ou uneméthode équivalente.Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer lesrésultats aux valeurs de référence en vigueur, et respecter — dans la mesure du possible — leslimites de quantification indiquées dans les documents suivants :* pour les dépôts atmosphériques : fiche Ineris sur les PCDD/F (version dejuin 2025),* pour les sols: « Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollués - synthèse desréunions du groupe de travail sur les laboratoires » (version du 17 janvier 2025),* pour les végétaux: « Guide pratique pour la préparation et l'analyse des végétauxconsommés par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollués » (version du 3 mai 2022).-le choix et la durée des périodes de mesures ou de prélèvements, qui doivent a minimarespecter les exigences suivantes :* dépôts atmosphériques : 8 semaines de prélèvements réparties en deux campagnes d'unmois;* sol: une campagne de prélèvements, concomitante avec l'une des périodes deprélèvements des dépôts atmosphériques ;* végétaux (herbe, mousses au sol): une campagne de prélèvements, concomitante avec lapériode de prélèvement des sols.Un blanc de terrain est réalisé pour chaque campagne de mesure et chaque couple desupport/substance mesuré.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 003/6
Cette surveillance environnementale doit être réalisée selon les modalités définies ci-après. Plus
généralement, l'exploitant s'appuie sur le guide rédigé par l'Ineris « Surveillance dans l'air autour
des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines
sur les milieux » pour la préparation et la réalisation de la campagne.
ARTICLE 3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE
L'exploitant établit un programme de surveillance, qui décrit notamment :
- le périmètre retenu pour la zone d'étude,
- la liste des documents d'appui (réglementation, carte, etc)
-la nature des milieux et le contexte local (en précisant les zones ou lieux présentant un enjeu
sanitaire), la description du site avec la localisation des zones d'émission,
-les polluants suivis, comprenant a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), les
polychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dl) et les polychlorobiphényles indicateurs (PCBi),
-le choix des méthodes de prélèvements et d'analyse : les prélèvements, l'échantillonnage et le
conditionnement des échantillons sont effectués conformément aux méthodes normalisées en
vigueur, par des laboratoires compétents choisis par l'exploitant. En particulier, les prélèvements
de dépôts atmosphériques sont réalisés conformément à la norme NF X 43-014 (2017) ou une
méthode équivalente, l'analyse des contaminants dans les dépôts atmosphériques est réalisée
conformément à la norme NF EN ISO 18073 (2004) ou une méthode équivalente, et l'analyse des
contaminants dans les sols est réalisée conformément à la norme NF EN 16190 (2018) ou une
méthode équivalente.
Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer les
résultats aux valeurs de référence en vigueur, et respecter - dans la mesure du possible - les
limites de quantification indiquées dans les documents suivants :
• pour les dépôts atmosphériques : fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025),
• pour les sols : « Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollués - synthèse des
réunions du groupe de travail sur les laboratoires » (version du 17 janvier 2025),
• pour les végétaux : « Guide pratique pour la préparation et l'analyse des végétaux
consommés par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollués » (version du 3 mai 2022).
- le choix et la durée des périodes de mesures ou de prélèvements, qui doivent a minima
respecter les exigences suivantes :
• dépôts atmosphériques : 8 semaines de prélèvements réparties en deux campagnes d'un
mois ;
• sol : une campagne de prélèvements, concomitante avec l'une des périodes de
prélèvements des dépôts atmosphériques ;
• végétaux (herbe, mousses au sol) : une campagne de prélèvements, concomitante avec la
période de prélèvement des sols.
Un blanc de terrain est réalisé pour chaque campagne de mesure et chaque couple de
support/substance mesuré.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification
des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la
commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des
métaux, un centre de dépollution des VHU
20
- le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins trois points demesure dans la zone d'influence de l'installation sont définis, ainsi qu'au moins un point témoincorrespondant à des zones hors influence de l'exploitation et hors influence d'une autreinstallation émettrice de ces polluants. L'exploitant peut s'appuyer sur des modélisations oud'autres moyens d'étude (conditions météorologiques en lien avec les émissaires) pourdéterminer l'emplacement des points de mesure.— les conditions météorologiques et topographiques sur le site.Tous les choix sont justifiés par l'exploitant.Le programme de surveillance est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 - STATION METEOROLOGIQUELors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et lapluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation, avec unerésolution horaire au minimum.La station météorologique est installée à une hauteur de 10 m du sol, maintenue et utilisée selonles bonnes pratiques de Météo France: en dehors de toute influence topographique et / oubâtimentaire.Les données météorologiques provenant d'une station météorologique de Météo France nepourront être utilisées que si leur représentativité a été démontrée.
ARTICLE 5 - PÉRIODE DE MESURELa campagne de mesure est réalisée avant le 31 décembre 2026.La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions defonctionnement du broyeur sont représentatives de l'activité normale de l'installation. De plus,pendant la campagne, l'exploitant consigne les informations relatives à l'activité du broyeur,notamment la nature et la quantité de déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ouanomalie d'exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non programmé, etc.
ARTICLE 6 - EXPRESSION DES RÉSULTATSLes résultats des mesures de surveillance environnementale réalisées sont transmis par voieélectronique ou postale à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leurréception, au plus tard le 31 janvier 2027.Les résultats sont transmis dans un rapport qui reprend l'ensemble des informations nécessaires àleur compréhension, à savoir :- la présentation du site dans son environnement,— le positionnement des différents points de prélèvement,- les éléments descriptifs de l'activité du broyeur pendant les campagnes (nature et quantité dedéchets broyés, éventuels incidents ou anomalie d'exploitation, etc),
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 004/6
- le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins trois points de
mesure dans la zone d'influence de l'installation sont définis, ainsi qu'au moins un point témoin
correspondant à des zones hors influence de l'exploitation et hors influence d'une autre
installation émettrice de ces polluants. L'exploitant peut s'appuyer sur des modélisations ou
d'autres moyens d'étude (conditions météorologiques en lien avec les émissaires) pour
déterminer l'emplacement des points de mesure.
- les conditions météorologiques et topographiques sur le site.
Tous les choix sont justifiés par l'exploitant.
Le programme de surveillance est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 - STATION MÉTÉOROLOGIQUE
Lors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la
pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation, avec une
résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée à une hauteur de 10 m du sol, maintenue et utilisée selon
les bonnes pratiques de Météo France : en dehors de toute influence topographique et / ou
bâtimentaire.
Les données météorologiques provenant d'une station météorologique de Météo France ne
pourront être utilisées que si leur représentativité a été démontrée.
ARTICLE 5 - PÉRIODE DE MESURE
La campagne de mesure est réalisée avant le 31 décembre 2026.
La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions de
fonctionnement du broyeur sont représentatives de l'activité normale de l'installation. De plus,
pendant la campagne, l'exploitant consigne les informations relatives à l'activité du broyeur,
notamment la nature et la quantité de déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ou
anomalie d'exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non programmé, etc.
ARTICLE 6 - EXPRESSION DES RÉSULTATS
Les résultats des mesures de surveillance environnementale réalisées sont transmis par voie
électronique ou postale à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur
réception, au plus tard le 31 janvier 2027.
Les résultats sont transmis dans un rapport qui reprend l'ensemble des informations nécessaires à
leur compréhension, à savoir :
- la présentation du site dans son environnement,
- le positionnement des différents points de prélèvement,
- les éléments descriptifs de l'activité du broyeur pendant les campagnes (nature et quantité de
déchets broyés, éventuels incidents ou anomalie d'exploitation, etc),
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Tel : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification
des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la
commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des
métaux, un centre de dépollution des VHU
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- les protocoles et/ou normes de prélévements et d'analyses utilisés, en précisant les limites dequantification atteintes,— les résultats des blancs de terrain,— une comparaison des résultats de mesures :* par rapport aux valeurs réglementaires (quand elles existent) et/ou aux valeurs guidesdisponibles pour le milieu considéré et/ou référentiels locaux ou nationaux* entre les points impactés et les points témoins, au regard des conditions météorologiquesenregistrées au cours de la campagne* par rapport aux éventuelles campagnes déjà réalisées (évolution historique)- l'interprétation appropriée des résultats obtenus et des commentaires de l'exploitant, qui sepositionne explicitement au regard de l'activité du site,— en cas d'anomalies (dont l'impossibilité de réaliser les mesures), des explications sur leur origineet des actions correctives menées ou prévues par l'exploitant pour y remédier.
ARTICLE 7 - EXPRESSION DES CONCENTRATIONS EN POLLUANTS DANS LES RAPPORTSD'ANALYSELe rapport d'analyse doit présenter :— la somme des concentrations mesurées par famille de polluants (PCDD/F, PCB-dl, PCBi) ; dans lecas des PCDD/F et PCBi, cette somme est exprimée aprés application des facteurs d'équivalencetoxique établis par l'OMS en 2005;- la concentration individuelle de chacun des congénères, exprimée sans application des facteursd'équivalence toxique, de façon à pouvoir établir des profils de congénères, permettantd'identifier la/les sources d'émissions.Concernant les PCB indicateurs (PCBi), le rapport d'analyse comporte à la fois la somme des 7PCBi (incluant la concentration du PCB 118) et la somme des 6 PCBi non « dioxin-like » (excluant laconcentration du PCB 118, qui est à la fois un PCB-di et un PCBi).
ARTICLE 8 — SUITESAu vu des résultats de mesure obtenus ou de l'évolution de l'activité de l'établissement, lasurveillance pourra être maintenue ou renforcée à l'initiative de l'exploitant ou de l'inspection desinstallations classées.À ce titre, l'inspection des installations classées peut faire procéder à des contrôlessupplémentaires de la surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, etce, aux frais de l'exploitant.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la société ESKA.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 005/6
- les protocoles et/ou normes de prélèvements et d'analyses utilisés, en précisant les limites de
quantification atteintes,
- les résultats des blancs de terrain,
- une comparaison des résultats de mesures :
• par rapport aux valeurs réglementaires (quand elles existent) et/ou aux valeurs guides
disponibles pour le milieu considéré et/ou référentiels locaux ou nationaux
• entre les points impactés et les points témoins, au regard des conditions météorologiques
enregistrées au cours de la campagne
• par rapport aux éventuelles campagnes déjà réalisées (évolution historique)
- l'interprétation appropriée des résultats obtenus et des commentaires de l'exploitant, qui se
positionne explicitement au regard de l'activité du site,
-en cas d'anomalies (dont l'impossibilité de réaliser les mesures), des explications sur leur origine
et des actions correctives menées ou prévues par l'exploitant pour y remédier.
ARTICLE 7 - EXPRESSION DES CONCENTRATIONS EN POLLUANTS DANS LES RAPPORTS
D'ANALYSE
Le rapport d'analyse doit présenter :
- la somme des concentrations mesurées par famille de polluants (PCDD/F, PCB-dl, PCBi) ; dans le
cas des PCDD/F et PCBi, cette somme est exprimée après application des facteurs d'équivalence
toxique établis par l'OMS en 2005 ;
- la concentration individuelle de chacun des congénères, exprimée sans application des facteurs
d'équivalence toxique, de façon à pouvoir établir des profils de congénères, permettant
d'identifier la/les sources d'émissions.
Concernant les PCB indicateurs (PCBi), le rapport d'analyse comporte à la fois la somme des 7
PCBi (incluant la concentration du PCB 118) et la somme des 6 PCBi non « dioxin-like » (excluant la
concentration du PCB 118, qui est à la fois un PCB-dl et un PCBi).
ARTICLE 8-SUITES
Au vu des résultats de mesure obtenus ou de l'évolution de l'activité de l'établissement, la
surveillance pourra être maintenue ou renforcée à l'initiative de l'exploitant ou de l'inspection des
installations classées.
À ce titre, l'inspection des installations classées peut faire procéder à des contrôles
supplémentaires de la surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, et
ce, aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société ESKA.
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des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la
commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des
métaux, un centre de dépollution des VHU
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Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement ou il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs où il a été délivré, pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon ou sur le site www.telerecours.fr :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture, | le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.et l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adresséeainsi qu'au maire de la commune de Franois.
Le Préfet, par délégation,La Secrétaire Générale,
Nathalie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 006/6
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs où il a été délivré, pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon ou sur le site www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture, I le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée
ainsi qu'au maire de la commune de Franois.
Le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nathalie VALLEIXNathalie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de
Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la
commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des
métaux, un centre de dépollution des VHU
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-04-00009
arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET
à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 24
PREFET Direction départementaleEU ROUES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 25
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs :Vu la demande en date du 04 juin 2026 par laquelle le GAEC AUX LILAS DE PALLET, ci-après dénomméle bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 :Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, Une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 : laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 26
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense seront effectués sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- MoutheArticle 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :
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de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 27
Direction départementaledes territoires
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser:* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 28
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+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. sou fr, OU au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique: irealisation-d-operations-de-tirs-de- une. contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de la
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mise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 4 juin 2026Le préfet,
Rémi-BASTILLE
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC AUX LILAS DE PALLET
[ | CARACTÉRISTIQUES|DES LOTS QUI CONSTITUENTLE TROUPEAU |Lot d'animaux / Période de paturage Recut moyen we | .description animaux Mesures de réduction de fa vulnérabilité—— a ~_———— Commune =a - du lot d'animauxstade physiologique*! Date de initi" sca Date de fin EL Bieeian fes fan indiquer le n° de la/les mesure(s)début (cf liste ci-dessus)Grrign Ponte 10 | = los 1 111 : Poult. el 3. 5.10
|
a ee = t =
|
nn — — _| |'stade physislogique : préciser si veau, génisse, vache, ete 3/5 GALC AUX LILAS DE PALLET
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DE MONTIGNY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 02 juin 2026 par laquelle le GAEC DE MONTIGNY, ci-après dénommé le bé-néficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son trou-peau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Arc-sous-CiconArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.8780 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :
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https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;
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* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de la
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mise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 4 juin 2026
mi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DE MONTIGNY
CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU DE GAEC mm alt... LT 44Nom de l'exploitation à compléter .————+ lida ee Fe Mesures de réduction de la vulnéral(stade physiologique*| Date de commune indi varie ioe ameou numéro) début a Si RSR " (cf liste ci-dessus)cho Jos ri UE Ae- S04-Clhay FO |A4.2.3.6. 40Warsi Hfosfioib lftotb| Ae. Sa ee, Zo |4.2-3.5. %-4.4genres posLode, af toil AAC. SoS Ua} 30 A5. AO = 3
stade physiologique; préciser si veaux, génisses, vaches, etc 3/4
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-04-00011
arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la
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PREFET Direction départementaleDS PGMs des territoiresFraternité
Arrété N°Autorisant le GAEC DELAVELLE a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 04 juin 2026 par laquelle le GAEC DELAVELLE, ci-après dénommé le bénéfi-ciaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l''OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Charquemont- Fournet Blancheroche- Frambouhans- Grand'Combe des Bois
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Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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+ lenombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
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Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 4 juin 2026Le préfet,
émi BASTILLE
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Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DELAVELLE
CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU DE |...
Annexe 1
Mesures de réduction de la vulnérabilitéindiquer le n° de la/les mesure(s)
* stade physiologique :préciser si veaux, génisses, vaches, etc
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RIRE neeNom de l'exploitation à compléter
Lot d'animaux / Période de pâturage Siero RSR aesdescription animauxie uivndei Loti ($$ — du lot d'animaux(stade siologique*| Datles ere ate ele Date de fin De-1an De+Tan ;ou numer début (cf liste ci-dessus)Vack en 15/04 Charquemont x 7 89 LLvaches 15/04 ÎCharquemont | |x (7 89génisses vaches taries 4 5/04 - Charquemont D x la 8 9 :génisses [15/04 a Charquemont X "|g 9 4génisses 07/04 Fournet Blancheroch x 89 4génisses _— 23/04 | Grand Combe des Bois x lg 8génisses 19/05 Charquemont = | oly les OOvaches taries 21/05 | Charquemont : ly 14 8 9
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégépar tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINOME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger,...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES
VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementalePy DRUES des territoiresÉcalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4:Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs;Vu la demande en date du 02 juin 2026 par laquelle le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ, ci-après dénom-mé le bénéficiaire, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que le troupeau du GAEC DES CLOCHETTES VUEZ a fait l'objet de plusieurs actes deprédation, constatés les 20/08/2022 et 11/11/2024 et ayant touché 2 victimes bovines, pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Brey et Maison du Bois- Châtelblanc- Gellin- les Villedieu- Remoray-Bougeons
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Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
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Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 4 juin 2026
Le préfet,
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DES CLOCHETTES VUEZ
CARACTERISTIQUES o6s LOFS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU
Commune
| Dawn
Chad VerGénGain [Grey| Gars| Gain J Oty/: SovyorsPho.yor
tot d'animaux / Période de pâturagedescription |(stade nhhysiologiqué*| Date de |ov numéro) | début [5.0 mn| \pore late Olle | AS AA| Geneon. defa | ASIOS | 25/40
_ wt ae: a a — à .
cove NE Of" | 4505 | 25/40| Veau loop .4us | AS IOS (5148
| Sage wloge #36 [gato | 45/41Vote Vode * 7S o4fou | AS fatTan = 5. joffou | ASHsof9precvter D eau ge uabe, wach, efCayce>€
Effectif mayen desanimaux-Tan
718
$0
T
De «+ 1 an ÎMesures de réduction de la vulnérabilitédu lot d'animauxindiquer le n° de iafles mesure(s)(cf liste ci-dessus)
4 9S 35 92 99A 9904
A0AOAG
16
10
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Autorisant QUERRY Aurélien a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 a R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif a l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 03 juin 2026 par laquelle QUERRY Aurélien, ci-après dénommé le bénéfi-ciaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Les Gras- Grand'Combe-Châteleu- Longeville
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Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs :- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas oU le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 65
Direction départementaledes territoires
Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 4 juin 2026
Le préfet,
Rémi B
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de QUERRY Aurélien
CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU DE(QUERRY ... RurchenJ'Nom de exploitation à compléterLot d'animaux/ Période de pâturage Effectif moyen desdescription animaux Mesures de réduction de la vulnérabilitéGtade physiologiques Corine du lot d'animauxstage physiologiqueTM| Date de indi le n° de la/li Date de fin De-tan Deaten indiquer le n° de la/les mesure(s)ou numéro) début fi (cf liste ci-dessus)RATE |
LES Fda Zonwm Asin ASIA | Ler bar 7 4 4,6,%, dobEntnea àHd Pa ASjoa AS | ea Cran À 34,6, 3, do
stade physiologique : préciser si veaux, génisses, vaches, ete 3/4
7/8
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger,...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-11-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule
transport du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Doubs
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
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PREFET CabinetDU DOUBS . . aLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party / Free party pouvant regrouperplusieurs centaines de participants en marge de la « Manifestive de Besançon (25) du 13 juin 2026 »,estsusceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 12 juin 2026 - 15h00 au lundi 15 juin2026 - 12h00;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
1 sur3pref-ordre-public@doubs.gouv.frSp
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
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CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles gravesà l'ordre et à la tranquillité publique ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet :ARRÊTE:ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 12 juin 2026 - 15h00 au lundi 15juin 2026 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 12 juin 2026 - 15h00 au lundi 15 juin 2026 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Doubs.Faità Besancon, le 4 { JUIN 2026Le Préfe
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice de CabinetJennifer ROUSSELLE
2 sur3pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
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Délais et voies de recours:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3 sur3oref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-11-00002
2026 06 11 AP autorisant l'accès à la
vidéoprotection aux douanes de Besançon
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PREFETDU DOUBS a CABINETLiberté Direction des SécuritésFraternité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-3, L.252-2 àL.252-3, L252-5 ; R.251-1, R.253-3; R.253-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'applicationdes textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - Monsieur BASTILLE(Rémi);Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoralprécité ;Vu la demande du 24 mars 2026 de la direction régionale des douanes de Besançon ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 09 juin2026;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 98Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00002 - 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la vidéoprotection aux douanes de Besançon 75
CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article 1°": Les services des douanes de Besançon peuvent accéder aux images, dans le cadrede leurs missions de police administrative des dispositifs de vidéoprotection de la voie pu-blique énumérés ci-dessous :- Besançon : les caméras fixes visionnant la voie publique et rattachées au CSU et les camérasmobiles déplaçables sur les périmètres vidéo protégés.- Périphérie de Besançon :* Ecole-Valentin : les caméras visionnant la voie publique.* Saint-Vit : les caméras visionnant la voie publique et la caméra mobile « nomade » ;* Saône : les caméras visionnant la voie publique- Montbélard : les caméras visionnant la voie publique.- Périphérie de Montbéliard :* Bethoncourt : les caméras visionnant la voie publique et les caméras nomades sur lespérimètres vidéo protégés. .* Audincourt : les caméras visionnant la voie publique.* Bavans : les caméras visionnant la voie publique.- Pontarlier : les caméras visionnant la voie publique.- Valdahon : les caméras visionnant la voie publique.- Morteau : les caméras visionnant la voie publique et la caméra mobile sur les périmètres vi-déo protégés.- Dir Est : les caméras visionnant la voie publique localisées dans le département du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00002 - 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la vidéoprotection aux douanes de Besançon 76
CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 2 : L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dument habilités par la directrice des douanes de Besançon. Toute modificationdans la liste de ces personnels devra faire l'objet d'une nouvelle désignation et habilitation.Article 3: La durée de conservation par le service des douanes des images est limitée à unmois à compter de la transmission ou de l'accès aux images sans préjudice de la nécessité deconservation dans le cadre d'une procédure pénale.Article 4: Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don-nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au-teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 5 : la présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à partir de la datede signature de cet arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM® mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête. |L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 7 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la directrice régionale des douanes deBesançon ont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au bénéficiaire, aux maires des communes concernées, au directeur de la DIR ESTet publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le AA pt LAPour le Préfet et par délégationLa Sous- ète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00002 - 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la vidéoprotection aux douanes de Besançon 78
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-06-10-00004
CC du Plateau du Russey arrêté de modifications
statutaires
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 79
PREFET | |DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlierpat Bureau des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2026-06-10-0000 du 10juin 2026portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau du RusseyLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L. 5214-16;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Plateau du Russey;Considérant la délibération du conseil communautaire du 11 février 2026, visée et notifiée le12 février 2026 proposant la modification des statuts de la communauté de communes duPlateau du Russey;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Le Bizot(17/02/2026), Bonnétage (25/02/2026), La Chenalotte (09/03/2026), Les Fontenelles(23/02/2026), Le Mémont (18/02/2026), Montbéliardot (Mont de Laval (02/03/2026), LeNarbief (17/02/2026), Noël-Cerneux (18/02/2026), Plaimbois du Miroir (04/03/2026) SaintJulien lès Russey (12/02/2026) se prononçant favorablement sur la modification des statutsde la communauté de communes du Plateau du Russey;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de LeBarboux, La Bosse, Laval le Prieuré, Le Luhier, et Le Russey, valant approbation de lamodification statutaire ;Considérant l'absence de délibération avant le 12 mai 2026 de la commune de GrandCombe des Bois valant approbation de la modification statutaire;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier:
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 80
Bureau des collectivités locales
ARRETEArticle 1:L'arrêté n° 25-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 2 :Les statuts modifiés sont en annexe du présent arrêté.Article 3 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et la Présidente de la communauté decommunes du Plateau du Russey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la coordination interministérielle et descollectivités territoriales ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Plateau du Russey ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques;- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ;- Madame la Directrice des Archives Départementales ;- Madame la responsable du service de gestion comptable de Morteau ;et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ».Pontarlier, le 10 juin 2026Pour le préfet et par délégationle sous-préfet de Pontarlier/ —as ONIMUS.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 81
Communauté de Communes du Plateau du RusseySTATUTS
CHAUTE iy > afyde HMS,CL: 4 ¥du flateau i po
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Article 1 : dénomination et composition :La Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR est constituée des communes du Barboux,du Bizot, de Bonnétage, la Bosse, la Chenalotte, les Fontenelles, Grand'Combe des Bois, Laval le Prieuré,le Luhier, le Mémont, Mont de Laval, Montbéliardot, le Narbief. Noël-Cerneux, Plaimbois-du-miroir, leRussey et Saint Julien les Russey.Article 2 : durée :La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.Article 3 : siège de la communauté :Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison des Services du Russey au 17, avenuede Lattre de Tassigny, 25210 LE RUSSEY.Article 4 : composition du Conseil communautaire :La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de déléguésélus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres, dont le nombre et la répartitionsont fixés par arrêté préfectoral l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux.Article 5 : composition du Bureau :Le Conseil communautaire fixe librement la composition du Bureau, dans la limite des dispositions prévuespar le Code général des collectivités territoriales. Il élit, parmi ses membres, le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau.Article 6 : compétences de la Communauté de Communes :1) Au titre des compétences obligatoires :La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :*__ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
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en tenant lieu et carte communale* (avec mise en ceuvre du mécanisme de la minorité deblocage) ;* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues a l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.* En application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), modifiée par l'article 7 dela loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée par l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021,une minorité de blocage des communes membres de la Communauté de Communes du Plateau duRussey - CCPR s'est prononcée contre le transfert des compétences Plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour.2) Au titre des compétences supplémentaires :La Communauté de Communes exerce également, au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;° Politique du logement et du cadre de vie, comprenant la politique du logement sociald'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées au sens de l'article L.5214-23-1 du CGCT ;° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville ;e Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire; comprenant la construction, l'aménagement, l'entretien et lagestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;e Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224.8 duCGCTLa Communauté de Communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, les compétencesSupplémentaires suivantes :Distribution publique d'électricité (la Communauté de Communes est autorisée à adhérerau Syndicat mixte d'électricité du Doubs) ;Gendarmerie du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) :Centre de secours du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) :Participation aux activités Sportives, culturelles ou socio-éducatives mises en œuvrepar les collèges du territoire :Création, gestion et entretien d'espaces pour camping-cars : aire technique de camping-cars dans le centre-bourg et aires d'accueil assurant un maillage cohérent du territoire :Organisation de la mobilité :Conditions relatives à l'exercice des compétences :e &n application de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la Communauté de Communes peut sevoir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction decoordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie dela procédure de passation d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour lecompte de ses communes membres et ce même si la CCPR ne dispose pas de lacompétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie dugroupement de commandes.La Communauté peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de faconaccessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme deréalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance, d'études demaîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrised'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventionsportent sur un objet se rattachant aux missions statutaires de la Communauté.
Mise à jour par délibération du 11/02/2026
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