VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
CHU 86 /
86-2024-01-12-00003 - Décision de la Directrice Générale, à compter du 15
janvier 2024 que la commission consultative paritaire (CCP) compétence à
l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 3
DDETS /
86-2024-01-11-00009 - Récépissé de déclaration Association INSERSUD (2
pages) Page 6
86-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration BACO Yasmine (2 pages) Page 9
86-2024-01-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative SAULNIER
Anthony (2 pages) Page 12
86-2024-01-11-00007 - Refus de déclaration MILLAUD Pierre (2 pages) Page 15
86-2024-01-11-00006 - Renonciation déclaration MEMIN Vincent (1 page) Page 18
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-01-12-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération de remise en
exploitation de l'usine hydroélectrique et portant définition de la
consistance légale et du règlement d□eau du moulin de Papault, implantée
sur le cours d□eau du Clain, sur la commune de Iteuil (16 pages) Page 20
DDT 86 / SEB
86-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-589 portant déclaration
d□un forage existant (régularisation) et de prescriptions spécifiques pour un
usage d□irrigation agricole au lieu-dit « barrage de Jousseau » COMMUNE
DE MILLAC

(4 pages) Page 37
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-01-12-00002 - AP 2024-004 L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 42
2
CHU 86
86-2024-01-12-00003
Décision de la Directrice Générale, à compter du
15 janvier 2024 que la commission consultative
paritaire (CCP) compétence à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière
dans le département de la Vienne
CHU 86 - 86-2024-01-12-00003 - Décision de la Directrice Générale, à compter du 15 janvier 2024 que la commission consultative
paritaire (CCP) compétence à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne 3
//.,/'\\\.\" Poitiers DIRECTION GENERALE
La Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,VU le Code général de la Fonction publiqueVU l'article 2-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsdes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction publique,Vu larrété du 8 janvier 2018 relatiF aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agentscontractuels de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 15 juin 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine instituant la commission consultative paritairecompétente à l'égard des agents contractuels de la Fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne etconfiant sa gestion au Centre hospitalier universitaire de Poitiers,
DECIDE :
A compter du 15 janvier 2024, la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels dela fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne est composée conformément au tableau ci-joint.
Poitiers, le 12 janvier 2024
La Directrice générale
Pièce jointe : composition de la CCP de la Vienne
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE - POITIERSAGORA direction - 2 rue de la Milétrie - CS 90577 - 86021 Poitiers Cedex
CHU 86 - 86-2024-01-12-00003 - Décision de la Directrice Générale, à compter du 15 janvier 2024 que la commission consultative
paritaire (CCP) compétence à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne 4
\\\I/WCHU DIRECTIONDES/'.{,.... PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
RESSOURCESHUMAINES
Composition à compter du 15 janvier 2024
ADMINISTRATEURS
Mis à jour : 12/01/2024 /DireîtÎiC générale
\
Membres titulaires Etablissement Membres suppléants EtablissementCCP M. Alain LAMY CHU de Poitiers Mme Emilie GRANET CHU de PoitiersMme Sylvie RICHARD CH Laborit Mme Béatrice de la CHAPELLE CHU de PoitiersMme Chantal DUMAY IDEF M. Matthieu LASCONJARIAS EHPAD de MirebeauM. GRAND Jannick CHU de Poitiers Mme ROBUCHON EHPAD de Sévres-AnxaumontMme Céline BIGEAU EHPAD de Chauvigny M. BERNET CHU de PoitiersMme COURET CHU de Poitiers M. Christophe BALTUS CHU de Poitiers
REPRESENTANTS DU PERSONNELMembres titulaires OSs Fonctions Etablissement Membres suppléants OSs Fonctions EtablissementCCP M. David MASSONNEAU | CFDT OP2 CHU de Poitiers l Mme Corinne ROUSSEAU | CFDT ASHQ EHPAD La BrunetterieMme Anne ZLATEV CGT Prépa. Pharma. CHU de Poitiers [Mme Anne-Marie REMAUD| CGT Prépa. Pharma. CHU de PoitiersMme Marie BROSSARD | CGT Aide-soignant CHU de Poitiers Mme Séverine SPINDLER | CGT ASE CHU de PoitiersM. Fabrice MANTEAU | CGT Moniteur d'atelier CH Laborit Mme Angélique IZARD CGT ASHQ CHU de PoitiersMme Angélique DUPRAT | CNI Adjoint administratif CHU de Poitiers Mme Cécile LECLUZE CNI ASE PTA 86Mme Morgiane MENAIA | CNI ARC CHU de Poitiers Mme Maisha MONPIERRE | CNI ISGS CHU de Poitiers
Anne CO
CHU 86 - 86-2024-01-12-00003 - Décision de la Directrice Générale, à compter du 15 janvier 2024 que la commission consultative
paritaire (CCP) compétence à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne 5
DDETS
86-2024-01-11-00009
Récépissé de déclaration Association INSERSUD
DDETS - 86-2024-01-11-00009 - Récépissé de déclaration Association INSERSUD 6
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarités,Mn Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 380293779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale-et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;' Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsleur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités:;Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, duitravall et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;:».Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessohdarltés de la Vienne;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22 décembre 2023 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameSTAUB Karine, responsable légale de l'Association INSERSUD, dont l'établissement principal est situé 7 alléeRené Goscinny 86000 Poitierset enregistré sous le N° SAP 380293779 pour les activités suivantes:
Activités relevant _unlquemçm de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
_ Direction départementale de Femploi, du travall at das solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-01-11-00009 - Récépissé de déclaration Association INSERSUD 7
Sous réserve d'étre e:ie_rcées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent àcompter du 22 décembre 2023.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du tode du travail.Le présent récép'issé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 11 janvier 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'eaaäi, dutravail et des solidarités, © of@p'La Cheffe du Pôle _
A @<'de®
DDETS - 86-2024-01-11-00009 - Récépissé de déclaration Association INSERSUD 8
DDETS
86-2024-01-11-00005
Récépissé de déclaration BACO Yasmine
DDETS - 86-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration BACO Yasmine 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldarités,
| Mæ
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981207244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231-1 etD.7233-1 à D.7233- 5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice 'départementalè de l'emploi, dutravall et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdél_égatlôn,.la directrice départementale de i'emplol, du travail et dessolidaritésde la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 novembre 2023 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame BACOYasmine, responsable légale de la microentreprise BACO Yasmine, dont ['établissement principal est situé110 Côte de Montbernage 86000 Poitiers et enreglstré'sous le 'N° SAP 981207244 pour les activitéssuivantes:
Activités relevant uniquement de la'déclalatlçn (mode prestatalire) :- _ Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Direction départementale de Pemplol, du travall et des solidarités- DDETSAdresse postala: 4, rua Micheline Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poltiers cedex - Standard: 05 17 84 50 00wwwytravail-smolol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration BACO Yasmine 10
Les effets de la déclaration courent à compterdu 9 novembre 2023.Le présent récépissé ri'esj pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 11 janvier.2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
DDETS - 86-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration BACO Yasmine 11
DDETS
86-2024-01-11-00008
Récépissé de déclaration modificative SAULNIER
Anthony
DDETS - 86-2024-01-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative SAULNIER Anthony 12
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalité.FratersitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979933314Vu. le code du'travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232'-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu'le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsleur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu I'arré:té'n" 2022-014-DDETS du 3 novembrè 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET dlrectriçe dépa['tementale de l'emploi, du travail et des-solidarités ;Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emplm dutravail et des solidarités donnant subdélégatlon de signature en matière d'administration générale;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementalede I'emploi, du traÿaii et dessolidarités de la Vienne;
Constate
- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 6 janvier 2024auprès'de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMonsieur SAULNIER Anthony, responsable légal de l'entreprise Individuelle SAULNIER Anthony (Nomcommercial: A.S Multiservices), dont l'établissement principal est situé 21 rue du Belvedere 86240 Iteuilet enregistré. sous le N° SAP 979933314;- Que le présent récéplssé récapltule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Assistance informatique à domicile.- Entretien de la malson et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- 'Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Préparation de-repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile- Soinet promenade d'animaux de compagnie à I'excluslon des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes
" Direction dépertamentale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermayer— C3 10560 - 86021 Poltiers cedex- Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-01-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative SAULNIER Anthony 13
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, alde à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée. pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. ''
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 6 Janvier 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la bréfecture de la Vienne:
Poitiers, le 11 janvier 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravall et des solidarités,
DDETS - 86-2024-01-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative SAULNIER Anthony 14
DDETS
86-2024-01-11-00007
Refus de déclaration MILLAUD Pierre
DDETS - 86-2024-01-11-00007 - Refus de déclaration MILLAUD Pierre 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLiberté .Égalité -FrateriitéAffaire suivie par:Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone: 05 17 84 50 61 Poitiers, le 11 janvier 2024Lettre recommandée avec accuséde réceptionMonsleur,Le 20 décembre 2023, vous avez déposé auprès de la direction départementale de Femplol, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à lapersonne » au nom de la microentreprise MILLAUD -Pierre (Nom commercial: PM Multiservices),siret 332478940 00015, domiciliée 25 route de Chantelle 86800 Sèvres-Anxaumont, pour lesactivités suivantes:- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de.débrquséaillage '- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »J'e'—y_ôu's informe que Je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement'de cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travall, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » qui est indispensable pour. l'enregistrement. des déclarationsd'activité SAP n'est pas respectée dans votre entreprise. Bien que vous ayez coché la case derespect de cette condition lors de votre demande -en ligne, il ressort dé notre échangetéléphonique du 9 janvier 2024 que vous êtes une microentreprise multiservices Intervenant dansles travaux de maçonnerie générale, avec des activités telles que le terrassement et le crépis, cequi ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésdeservices à la personne: vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla pers_»onneLa présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer - CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Welss, 75703 Parls cedex 13.
Monsleur MILLAUD Plerre25 route de Chantelle86800 Sèvres-Anxaumont
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale ; 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-01-11-00007 - Refus de déclaration MILLAUD Pierre 16
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être salsi également paf I'application informatique .«Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prle d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distlngùée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi; dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlen Sélidarlt#s Emploi,ALT8e. 'ÊËËS oet
Annë DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-01-11-00007 - Refus de déclaration MILLAUD Pierre 17
DDETS
86-2024-01-11-00006
Renonciation déclaration MEMIN Vincent
DDETS - 86-2024-01-11-00006 - Renonciation déclaration MEMIN Vincent 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldaritésLibertéÉgalité -Fraternité
'Téléphone: 05 1784 50 61 ' .| Poitiers, le 11 janvier 2024- Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Vous m'avez confirmé par mail du 2 janvier 2024 de votre décision de renoncer au bénéfice de ladéclaration de Services à la Personne SAP894855741 du 30 mars 2021 (prenant effet à compter du18 mars 2021) de I'entreprise individuelle MEMIN Vincent (Nom commercial : MEMIN SERVICES),sise 38 rue des Bournalléres 86580 Vouneuil-sous-Biard, à compter du 31 décembre 2023.Je vous confirme. que I'enr_eglstreinent de la déclaration de l'entreprise Individuelle MEMINVincent (Nom commercial : MEMIN SERVICES) est abrogé à compter du 31 décembre 2023 et quevotre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 31 décembre 2023 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vousne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre a vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles. 'La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer-CS 10560 — 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre deI'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission 'des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel-Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification. . |Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique- «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementa&;dqsl'emploi, du travail et des solidarités,La Cheffe du Pôles icheline OstermeyerIns n Solitjarités EMonsieur'MEMIN Vincent O 1056038 rue des Bournalières- 021 POITIERS Cedex86580 Vouneuil-sous-Blard Anne DELAFOSSE% 13 Viens®
Direction départementale de l'emplol, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermieyer— CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
VPR T E P E PE l';'.1_"-_._"__0..!.':-4;__'__—._'_'.f_._':.'_v_"--_ Ws P LR A L
DDETS - 86-2024-01-11-00006 - Renonciation déclaration MEMIN Vincent 19
DDT 86
86-2024-01-12-00001
portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant l□opération de remise en
exploitation de l'usine hydroélectrique et
portant définition de la consistance légale et du
règlement d□eau du moulin de Papault,
implantée sur le cours d□eau du Clain, sur la
commune de Iteuil
DDT 86 - 86-2024-01-12-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération de remise en exploitation de l'usine hydroélectrique et portant définition de la consistance légale et du règlement
d□eau du moulin de Papault, implantée sur le cours d□eau du Clain, sur la commune de Iteuil
20
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2024/DDT/SEB/6portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement concernant l'opération de remise en exploitation de l'usinehydroélectrique et portant définition de la consistance légale et du règlement d'eaudu moulin de Papault, implantée sur le cours d'eau du Clain, sur la commune deITEUIL
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin du Clain ; -Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires (DDT) de la Vienne, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le dossier porté à la connaissance du préfet et valant demande d'autorisation temporaire au titre deI'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu à la direction départementale des territoires de laVienne le 26 avril 2023, considéré complet en date du 3 mai 2023, présenté par la SAS PAPAULTreprésentée par Monsieur Joël FAUCHER, enregistré sous le n°86-2023-00018 et relatif à l'opération« remise en exploitation de l'usine hydroélectrique du moulin de Papault » localisée sur la commune deIteuil; -Vu les contributions du 21 juin 2023 et du 27 octobre 2023, présentées par le service départementaldel'office français de la biodiversité de la Vienne ;Vu la demande de compléments du 29 juin 2023, adressée par la direction départementale desterritoires de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments présentés par le pétitionnaire le 2 septembre 2023 et le 1 octobre 2023 à ladirection départementale des territoires de la Vienne, et intégrés dans le dossier d'autorisation initiale;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-01-12-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération de remise en exploitation de l'usine hydroélectrique et portant définition de la consistance légale et du règlement
d□eau du moulin de Papault, implantée sur le cours d□eau du Clain, sur la commune de Iteuil
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Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Vienne du 13 décembre 2023adressant en phase contradictoire, un projet d'arrêté ;Vu les courriels du pétitionnaire et de son mandataire du 23 décembre 2023 et 5 et 9 janvier 2024présentant des remarques et des observations sur les prescriptions envisagées ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEB/735 du 20 juillet 2015 reconnaît le moulin dePapault comme fondé en titre et définit sa consistance légale à une puissance maximale brute (PMB) de227 kW et qu'il définit son règlement d'eau ;Considérant que le cours d'eau du Clain est classé en liste 1 et en liste 2 par arrêté du préfetcoordonnateur de bassin du 10juillet 2012 ;Considérant que le seuil du moulin de Papault implanté sur le cours d'eau du Clain constitue unobstacle à la continuité écologique au sens de l'article L.214-17 du code de l'environnement et qu'ainsi,l'obligation d'assurer la libre circulation des sédiments et des poissons migrateurs s'impose ;Considérant que les travaux relatifs à la création d'un dispositif de franchissement prévus par l'arrété du20 juillet 2015 sus-mentionné, n'ont pas été réalisés et qu'un nouvel acheteur du moulin de Papault s'estprésenté avec un nouveau projet de remise en exploitation hydroélectrique du moulin en 2023 ;Considérant qu'un nouvel arrêté préfectoral doit être pris afin d'entériner les modifications dudispositif de franchissement et les nouvelles modalités d'exploitation de l'usine hydroélectrique ;Considérant que pour une meilleure visibilité, il est nécessaire d'abroger l'arrété préfectoraln°2015/DDT/SEB/735 du 20juillet 2015 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulinet du barrage de Papault sur les communes de Iteuil et de Smarves sur le Clain et d'abroger l'arrétépréfectoral n°2016-DDT-SEB-1250 du 22 septembre 2016 modifiant les prescriptions de l'arrêtépréfectoral n°2015/DDT/SEB/735 du 20juillet 2015 ;Considérant que les ouvrages liés au fonctionnement de |'usine doivent maintenir un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces conformément àl'article L.214-18 ;Considérant que l'installation ainsi que les ouvrages nécessaires à son fonctionnement doivent assurerune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et ne doivent pas être la cause d'impact sur lemilieu et les espèces aquatiques;Considérant qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir la préservation des milieux et desespèces;. Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la présentedemande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code del'environnement ;Considérant que l'opération de remise en exploitation de l'usine hydroélectrique du moulin de Papaultet les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux obligations fixées par les articlesL.214-17 et L.214-18 du code de l'environnement et qu''elles ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant que l'opération est compatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO392a- « LE CLAIN DEPUIS SOMMIERES-DU-CLAIN JUSQU'A SAINT-BENOIT » ;Considérant que les observations apportées les 29 décembre 2023 et 5 janvier 2024 par le pétitionnairesur le projet d'arrêté ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet d'arrêté.Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIREArticle 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire : SAS PAPAULT19 rue Albin Haller86 000 Poitiers
représenté par Monsieur Joél FAUCHER,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Abrogation des arrêtés antérieursLes arrêtés préfectoraux :« n°2015/DDT/SEB/735 du 20juillet 2015 définissant la consistance légale et le règlement d'eau dumoulin et du barrage de Papault sur les communes de Iteuil et de Smarves sur le Clain< n°2016-DDT-SEB-1250 du 22 septembre 2016 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoraln°2015/DDT/SEB/735 du 20juillet 2015 définissant la consistance légale et le règlement d'eau dumoulin et du barrage de Papault sur les communes de Iteuil et de Smarves sur le Clainsont abrogés.Article 3 : Consistance légale du moulinLe moulin de la Papault dispose d'une reconnaissance de droit fondé en titre pour une puissance de227 kW. La consistance légale de l'installation est composée de :- Débit maximum dérivable : 12m°/s- Hauteur de chute brute en eaux moyennes : 1,93 m« Puissance maximale brute : 227 kW« Puissance normale disponible : 182 kW« Cote normale d'exploitation : 79,55 m NGF< Cote minimale d'exploitation : 79,55 m NGFArticle 4 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Lesrubriques du tableau de I'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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Rubnque
311.0
31.20
3.210
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Declaratlon
Intitulé | Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le llt mmeur Autorlsatlo [d'un cours d'eau, constituant: | n1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) temporaire2° un obstacle à la continuité écologique |a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale a50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre |l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) |b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm|mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne -d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d'eau se définit par la libre |circulation des espéces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments. |modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m(A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Arrêtés deprescriptions généralescorrespondantArrêté du 11 septembre2015
Arrêté du 28 novembre2007
3.21.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclarationl'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 4130 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volumedes sédiments extraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence ST (A);3° Inférieurou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.
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Arrêté du 30 mai 2008fixant les prescriptionsgénérales applicablesaux opérationsd'entretien de coursd'eau ou de canauxsoumis à autorisationou à déclaration (...)
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Article 5 : Caractéristiques des ouvragesLe moulin de Papault est un ouvrage implanté en barrage sur le cours d'eau du Clain. Le site estcomposé des éléments structurants suivants :« Une centrale hydroélectrique en rive gauche< Un canal d'amenée (rive gauche)< Un canal de restitution (rive gauche - accolé au bâti de la centrale)» Deux prises d'eaue Trois déversoirs« CingvannesLes caractéristiques des 3 déversoirs sont les suivantes :
Déversoir principal 25,17 m 79,48 m CentralDeverso_ll' 791 m 79,57m Rive droitesecondaireDéversoir 20,26 m 7967 m Rive droitetertiaire
Les caractéristiques des 5 vannes sont les suivantes :
Les 5 vannes sont situées entre lebâti de la centrale et les 3 déversoirsVannes 1 à 5
Article 6 : Débit réservéL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau du Clain un débit minimal biologiquegarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal oudébit réservé est fixé à 1,4 m°/s.La créte du déversoir principal étant positionnée à 79,48 m NGF, une lame d'eau de 7 cm doit toujoursdéverser sur les 25 m du barrage, dont la cote d'exploitation est fixée à 79,55 m NGF, cote en dessousde laquelle l'usine est mise à l'arrêt. Cela représente un débit de 0,720 mê/s.Le reste du débit réservé transite par la passe à poissons, soit 0,680 m°/s.Il s'agit d'un débit à restituer en tout temps, sauf quand les débits entrants sont inférieurs. Dans ce cas,la totalité des débits entrants sont à restituer en aval.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 7 : Dispositifs de franchissement pour la restauration de la continuité écologiqueLe rééquipement hydroélectrique de l'usine s'accompagne des aménagements suivants, conformémentaux plans renseignés en annexe du présent arrêté :« Laréalisation d'une passe à poissons à fentes verticales« L'installation d'une vis hydrodynamique« L'installation d'ouvrages de prise d'eauArticle 8 : Caractéristiques des ouvrages créésLes plans relatifs à ces nouveaux équipements sont annexés au présent arrêté préfectoral.81 - La passe à poissonLa passe à poisson à bassins et à fentes verticales est installée en rive gauche, contre le bâtiment de lacentrale hydroélectrique. Les caractéristiques de la passe à poisson sont les suivantes :« Nombre de bassins : 11 (dont un bassin de mise en eau amont)Débit d'alimentation : 0,68 m°/s« Longueur des bassins : 3,50 m« Largeur des bassins : 2,40 m< Hauteur de chute entre les bassins : 0,19 m« -Type de cloisons : fente verticale sans pelle< Largeur des fentes : 0,35 m« Largeur de I'échancrure entrée piscicole : 0,80 m« Coefficient de fente : 0,79« Rugosités de fond : 15 cm de hautPente de la passe : 5,2 %» Absence de seuil au pied de la fente.8.2 - La vis hydrodynamique» Conditions de dévalaison dans la visLa vis hydrodynamique en acier, installée dans une auge métallique coulée dans le béton, est installéedans la centrale hydroélectrique. Les caractéristiques de la vis sont les suivantes :- Débit maximum dérivé : 12 mê°/s* Puissance normale disponible : 182 KWPuissance maximale livrée aux bornes du variateur : 156 kW< Espace constant entre la vis et l'auge : 5 mmEn respect des impératifs de continuité écologique et afin de permettre la dévalaison des espèces, la vissera installée en garantissant un espace constant de 5 mm entre elle et l'auge. Les roulements despaliers seront spécialement prévus pour garantir le maintien de cet espace constant.
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La vis sera pilotée par un automate connecté & des sondes (amont et aval grille) qui régulera le débitdérivé par l'ouvrage. Si le débit est suffisant pour démarrer la turbine tout en maintenant le débitréservé, la vanne sera ouverte et la vis mise en rotation.L''automate devra réguler la puissance de l'équipement afin de maintenir la cote d'exploitation auniveau du barrage et garantir le respect du débit réservé.En cas de crue ou coupure d'alimentation du réseau, la vanne de tête se fermera automatiquement(inertie) afin de mettre les installations en sécurité.» Conditions de dévalaison dans la goulotte de défeuillageA l'étiage, le clapet ouvert fonctionnera comme un seuil mince dénoyé (coefficient de seuil 0.4) etlaissera transiter 0.290 m3/s dans la goulotte de défevillage. La goulotte est conçue pour permettre lax
dévalaison des espèces piscicoles sans risque de blessure ou de mortalité (tirant d'eau de 0,23 m àl'étiage et vitesse de l'ordre de 1,9 m/s). Une profondeur d'eau adaptée est ainsi à garantir dans la zoned'impact dujet à l'aval immédiat du clapet de défeuillage.8.3 - Les ouvrages de prise d'eauLes caractéristiques des ouvrages de prises d'eau mis en place sont les suivants :« une vanne de téte à I'amont du local technique pour permettre de fermer l'accès à la vis en casde crue ou de maintenance ;< Une grille de protection d'entrefer 12 cm à I'amont de la vis, pour bloquer lés corps flottantsimportants;» une drome flottante en amont de la vis et de la passe, pour bloquer les corps flottantsimportants;- un clapet de 60 cm de large entre la passe à poissons et la vis, pour chasser les corps flottantssusceptibles de s'accumuler dans la prise d'eau et devant la grille. Ce clapet n'est manœuvréque ponctuellement pour faire passer vers l'aval les flottants. Lors de l'ouverture du clapet, lacrête est maintenue à 7913m NGF afin de maintenir des conditions de dévalaison conformesaux prescriptions techniques de vitesse d'approche, d'écoulement et de tirant d'eau dans lecanal. 'Article 9 : Répartition des débits et lignes d'eauLe tableau ci-dessous présente les lignes d'eau amont et aval :
Etiage ' 1.4 79.55 77.45 0.72 0.68Module 13.73 79.55 77.72 08 0.68 1.83 122 x Module 27.51 79.87 77.95 14.5 0.84 1.92 123x Module 41.27 80.05 78.18 28.27 0.93 1.87 12Q2 96 80.05 79.10 28.27 0.93 0.95 12
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Le tableau ci-dessous présente la répartition des débits entre la zone de la vis, la passe à poissons et lazone du barrage :
Etiage | 164 79.55 0.72 0.68 0 0.68 41%| 2 79.55 0.72 0.68 0 0.68 34%| 3 79.55 0.72 0.68 0 0.68 23%4 79.55 0.72 0.68 2.6 3.28 82%5 79.55 0.72 0.68 3.6 4.28 86%6 79.55 0.72 0.68 4.6 5.28 88%7 79.55 0.72 0.68 5.6 6.28 90%8 79.55 0.72 0.68 6.6 7.28 91%| 9 79.55 0.72 0.68 7.6 8.28 . 92%| 10 79.55 0.72 0.68 8.6 9.28 93%. 11 79.55 0.72 0.68 9.6 10.28 93%| 12 79.55 0.72 0.68 _10.6 11.28 94%| 13.73 79.55 0.72 0.68 12 12.68 92%ë 27.51 79.87 14.5 0.84 12 12.84 - 47%3» | 41.27 80.05 28.27 0.93 12 12.93 31%Article 10 : Dispositions relatives au transit sédimentaireL'exploitant assure la gestion du transit sédimentaire en lien avec le fonctionnement de l'exploitation(turbinage et gestion des vannes et clapet). Pour cela, l'ouverture des vannes s'opére de la manièresuivante :- ouverture de la première vanne (près du bâtiment) lorsque le niveau de la retenue dépasse |acote de 80,05 m NGF (protocole détaillé à I'article 18) ;« ouverture dela seconde vanne lorsque la première vanne est ouverte et que le niveau de laretenue dépasse la cote 80,05 m NGF;« ouverture des autres vannes lorsque le niveau de retenue dépasse la cote de 80,05 m NGFmalgré l'ouverture des deux précédentes.Pour toute ouverture complémentaire en dehors des périodes indiqués ci-dessus, une information serafaite auprès des communes de Smarves et Iteuil, du syndicat mixte des vallées du Clain Sud et de ladirection départementale des territoires de la Vienne.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 11 : Modalités d'exécution des travauxLes travaux pour la remise en exploitation de l'usine hydroélectrique du moulin de Papault sont lessuivants:* installation de chantier et mise en place de la base vie, avec abaissement provisoire du pland'eau amont de 50 cm par ouverture progressive des vannes du barrage ;» réalisation du batardeau amont ;fin de I'abaissement provisoire du plan d'eau par fermeture des vannes du barrage, exceptée lavanne la plus à gauche qui laisse transiter le débit réservé. Le reste du débit du Clain transite parsurverse pendant les travaux ;< réalisation du batardeau aval et réalisation du bassin de décantation positionné en partie avalde la zone de travaux ;
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. extraction d'un volume de sédiment de 500 m° dans le lit mineur du cours d'eau du Clain, surune longueur inférieure à 100 m. Les sédiments fins (limons, sables) sont déposés en berge, horsde la zone inondable afin d'être ensuite régalés ou évacués vers des parcelles pouvant lesaccueillir hors du lit majeur du Clain. Tandis que les sédiments grossiers (galets, graviers) sontdéposés à l'aval de la zone de travaux en cordon, le long de la berge, afin de pouvoir être remisprogressivement en mouvement lors de prochaines crues du Clain. Un protocole précis de miseen œuvre sera à communiquer à la DDT et à I'OFB par l'entreprise en charge des travaux, quidevra faire l'objet d'une validation a minima 1 mois avant la réalisation desdites opérations ; .« démolition du génie civil de la turbine fontaine et évacuation des éléments métalliques de laturbine encore en place, ainsi que la démolition du pertuis le long de la rive gauche ;« terrassement et ouverture de fouille de la zone amont de la prise d'eau pour atteindre lesprofondeurs prévues sur les plans guides de génie civil de la vis hydrodynamique;« terrassement et ouverture des fouilles au niveau de la zone aval et du génie civil de la vis et de lapasse à poissons ;< réalisation d'un enrochement pour conforter la berge et le pied du mur de soutènement, à 8mètres à l'aval de l'entrée piscicole de la passe à poisson ;< réalisation de la mission géotechnique G3 pour confirmer les conditions géotechniques auniveau de la zone de construction des ouvrages ;« remise en état des berges à I'amont et à l'aval de la zone de travaux dans l'enceinte desbatardeaux (enrochement, gabions...) à l'issue du chantier.Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet d'unepollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.Article 12 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau du Clain est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau en dehors de l'enceinte des batardeaux. Sile passage d'engins dénature le lit du cours, une renaturation est effectuée avant la fin des travaux.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 13 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux131 - Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers le Clain après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.13.2 - Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne9/16
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le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.13.3 - Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.13.4 - Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :< de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;« d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage,en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 14 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau en dehors de l'enceinte des batardeaux, ni dans les zones humides adjacentes au coursd'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait I'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau enamont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.Article 15 : Mesures préventives à la propagation des espèces. indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 16 : Mesures préventives des incidents ou accidents161 - Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.16.2 - Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau du Clain (pratique de lapêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
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16.3 - Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le Service des RisquesNaturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas decrue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Vivonne Danlot (codestation L232161001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») eten fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matérielset matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE D'EXPLOITATIONArticle 17 : Préservation des milieuxLes eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau définie par l'article L.211-1 du code de l'environnement.L'exploitation ne doit pas être source de pollution du milieu, soit par rejet de polluant, soit par dépôt ourejet de déchets dans le cours d'eau ou ses abords.La gestion des niveaux d'eau doit tenir compte de la présence, en amont, d'une frayère en noue ouvertesur le Clain dite « noue de Papault » et d'une frayère indirectement liée au Clain dite « frayère dePapault ». Ces frayères ne doivent pas être impactées par la gestion de l'eau de I'usine hydroélectrique.Article 18 : Fonctionnement des vannagesEn phase d'exploitation de la centrale, l'ouverture des vannes est pilotée par un automate asservi auxsondes de niveau amont et aval du site. L'ouverture peut également être déclenchée de manièremanuelle par l'exploitant.Les vannes ne sont ouvertes que lorsque le débit du Clain atteint 3 fois le module, soit lorsque la coteamont atteint une valeur de 80,05 m NGF, afin de maintenir l'attractivité de la passe en dessous decette valeur.Au-delà, de 3 fois le module, les vannes du barrage sont ouvertes progressivement et automatiquement,La vanne côté usine est la première à être ouverte, afin de maintenir la cote amont à la valeur de80,05m NGF. Une ouverture minimale doit être garantie, lorsque la vanne commence à s'ouvrir, afin delimiter au mieux le risque d'impact sur les poissons.Si le débit continue à augmenter, la seconde vanne est alors ouverte progressivement, afin de maintenirla cote de 80,05 m NGF et de manière à limiter le risque d'impact pour les poissons.Le protocole est identique pour l'ouverture des 3 dernières vannes.Article 19 : Fonctionnement de la vis hydrodynamiqueLa vis est pilotée par un automate connecté à des sondes (amont et aval grille) qui régule le débit dérivépar l'ouvrage. Si le débit est suffisant pour démarrer la turbine tout en maintenant le débit réservé, lavanne s'ouvre et la vis se met en rotation. L'automate régule la puissance de l'équipement afin demaintenir la cote d'exploitation au niveau du barrage et garantir le respect du débit réservé.Une fois le débit maximum dérivable atteint (12 m°/s), le débit supplémentaire passe en surverse sur lebarrage. Si le niveau augmente jusqu'à atteindre 80,05 m NGF, les vannes du barrage sont à ouvrir selonle protocole prévu dans l'article 18 du présent arrêté.En cas de crue ou de coupure d'alimentation du réseau, la vanne de tête se ferme automatiquementafin de mettre les installations en sécurité.
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DDT 86 - 86-2024-01-12-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
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Article 20 : Fonctionnement du canal de défevillageLe canal de défeuillage est installé entre la vis hydrodynamique et la passe à poisson. Le clapet n'estmanœuvré que ponctuellement pour faire passer vers l'aval les flottants accumulés devant la grille. Lereste du temps la dévalaison se fait uniquement par la vis.Lorsque le clapet est ouvert, la crête est maintenue à 79,13 m NGF (paramétrage de l'automate de lacentrale) afin de maintenir des conditions de dévalaison conformes aux prescriptions techniques(vitesse d'approche, vitesse et tirant d'eau dans le canal).A l'étiage, le clapet ouvert fonctionne comme un seuil mince dénoyé (coefficient de seuil 0,4) et laissetransiter 0,290 m°/s dans la goulotte de défeuillage. Cela représente une vitesse au droit du clapet de0,97 m/s. Le tirant d'eau dans la goulotte de défeuillage atteindra la valeur de 0,23 m avec une vitesse de1,89 m/s.A 3 fois le module, le clapet fonctionne en loi de seuil noyé et laisse transiter un débit de 0,900 m°/s. Lavitesse au droit du seuil atteindra une valeur de 1,64 m/s. Le tirant d'eau dans la goulotte de défeuillageatteindra la valeur de 0,62 m, avec une vitesse de 2,41 m3/s.Article 21 : Dispositifs de mesures et de suiviL'exploitant met en place les dispositifs de mesure permettant un contrôle fiable des niveauxd'exploitation fixés par le présent arrêté.211 - Concernant le respect des niveaux d'exploitationL'exploitant met en place un repére définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France(NGF) associé a une échelle limnimétrique positive et négative.Le dispositif est implanté (le zéro correspondant à la cote légale d'exploitation), avant la mise en servicede l'installation.Le repère doit toujours rester accessible aux agents de l'administration et visibles des tiers. L'exploitantest responsable de sa conservation et son maintien en bon état.21.2 - Concernant le suivi des niveaux d'eauUn suivi des niveaux d'eau sera assuré par l'exploitant une fois par trimestre, et consigné dans undocument (comme un cahier des niveaux d'eau par exemple).Un bilan annuel sera réalisé par l'exploitant pour permettre d'évaluer les impacts du fonctionnement del'exploitation sur les milieux et mettre en œuvre les mesures correctives et/ou compensatoiresnécessaires. Ce bilan sera transmis à la DDT une fois par an les 5 premières années, puis une fois tous les5 ans.21.3 - Concernant le suivi de l'exploitationLe bénéficiaire disposera d'un registre sur lequel seront renseignées les événements ou incidents, et lesactions relatives aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et desdispositifs de dévalaison ainsi que des dispositifs de mesures. Les conditions météorologiques ethydrologiques liées à l'environnement des ouvrages lors des visites y seront inscrites. Le registre estconservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances et tenu à ladisposition du service en charge de la police de l'eau.Article 22 : Manœuvres des ouvrages hydrauliquesLe bénéficiaire est responsable du respect des niveaux mentionnées aux articles 3, 18 et 20 et assurerales manœuvres des vannes et organes de régulation nécessaires.Le bénéficiaire devra veiller à respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux annuels interdisanttemporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.
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Article 23 : Modalités d'entretien et de maintenanceTous les ouvrages afférents au bon fonctionnement de l'usine hydroélectrique sont constammententretenus en bon état par le bénéficiaire. L'entretien et la maintenance des ouvrages sont à réaliser dela manière suivante :« Vis hydrodynamique :o Extraction de l'envasement dès que nécessaire,o Vérification de I'état des équipements et changement des pièces si besoin,« Vannes et clapet :o Essais de manœuvre, nettoyage et entretien des pièces mécaniques deux fois par an,o Contrôle de l'étanchéité au moins une fois par an,o Contrôle des organes noyés tous les cinq ans,» Passe à poissonLa passe à poisson nécessite une surveillance et un entretien régulier afin que ses fonctionnalités nesoient pas altérées par le temps. Un caillebotis est installé, au-dessus de la goulotte d'évacuation deséléments flottants qui sont arrêtés par la grille. Il donne accès à l'ensemble de la partie aval de la passepour assurer son entretien quotidien. Un second caillebotis est installé sur la partie supérieure de lapasse, sur une largeur de 1m, pour donner accès aux bassins supérieurs et à la grille de l'entréehydraulique. Les caillebotis sont installés sur la paroi latérale droite et la partie droite des bassins,laissant ainsi l'accès libre pour le nettoyage des fentes.Des inspections de la bonne fonctionnalité de la passe sont à réaliser quotidiennement.Article 24 : Mesures de signalisation auprès des usagers du cours d'eauLe bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place aux abords du site unesignalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau duClain (notamment aux embarcations). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait. Pour garantir la stabilité et la fonctionnalité de l'ouvrage de franchissement piscicole, lesembarcations ne devront pas emprunter la passe à poisson située en rive gauche.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 25 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 26 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences ety remédier.
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Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité dela DDT de la Vienne de la clôture de l''incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 27 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 28 : Modification de l'installation ou des prescriptionsToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfetqui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et dela protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 29 : Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet dans un délai de 6 mois, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas étéconstruit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée et ce, à compter de ladate à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarrage des travaux conformémentaux dispositions de l'article 25 « Modalités d'information préalable » du présent arrêté.Article 30: Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce méme article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del''autorisation temporaire est nécessaire.Article 31 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du codede l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
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toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés à l'article L181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 32 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 33 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 35 : Publicationet information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Smarves et Iteuil, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 36 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai'de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Conformément à l'article R181-52 du code l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde I'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3du code del'environnement.
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L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 37 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Smarves et Iteuil, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers, le 12 JAN. 2024Pour le préfet, par délégationLa cheffe du ServiceEay\et Bicdiversité
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fabelle DÉSIRÉ
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DDT 86
86-2024-01-15-00001
Arrêté n°2023-DDT-SEB-589 portant déclaration
d□un forage existant (régularisation) et de
prescriptions spécifiques pour un usage
d□irrigation agricole au lieu-dit « barrage de
Jousseau » COMMUNE DE MILLAC
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prescriptions spécifiques pour un usage d□irrigation agricole au lieu-dit « barrage de Jousseau » COMMUNE DE MILLAC 37
'PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2023-DDT-SEB-589portant déclaration d'un forage existant (régularisation) et de prescriptions spécifiques pourun usage d'irrigation agricole au lieu-dit "barrage de Jousseau"COMMUNE DE MILLACLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vienne, approuvé le 08 mars 2013 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE 2022-2027) ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la Répùblique nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER,Préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19juin 2023 donnant délégation de S|gnature à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la Direction Départementale des Territoires de la Vienne;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementaledes Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la déclaration d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement existant et de porter à connaissance d'unpro;et d'irrigation agricole déposée au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement en date du12 juin 2023 présentéé par M. Lionel TOSCO et Mme Elodie GUILLON, enregistréé sous le n°0100035804et relatif à un projet d'irrigation maraîchère au 10 lieu-dit "Barrage de Jousseau » sur la commune deMILLAC (86);Vu le courrier en date du 19 décembre 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques du présent arrêté ;Considérant que le forage, objet de la présente autorisation, est existant depuis 1983 a minima d''aprèsles photos aériennes et qu'il constitue également depuis lors l'apport unique d'eau domestique et deconsommation sur le lieu d'habitation ;Considérant que le prélèvement est destiné à I'irrigation de cultures en maraichage ;Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Vienne ;Considérant que le sous-bassin « Issoire-Blourde » du bassin de la Vienne n'est pas classé en zone derépartition des eaux ;Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur I'eau et des milieux aquatiquesconformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment la rubrique 111.0 ;Considérant que le prélèvement est inférieur à 10 000 m°/ an et n'est pas soumis à déclaration au titrede la loi sur leau et des milieux aquatiques conformément à larticle R.2141 du code del''environnement, concernant la rubrique 11.2.0 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-589 portant déclaration d□un forage existant (régularisation) et de
prescriptions spécifiques pour un usage d□irrigation agricole au lieu-dit « barrage de Jousseau » COMMUNE DE MILLAC 38
Considérant que les prélèvements non-domestiques hors Z.R.E. et en dessous du seuil de déclaration autitre de la rubrique 11.2.0 ne sont pas soumis aux dispositions 7B du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titre del'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'exploitation de I'installation de prélèvement ;Considérant l'absence d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté notifié parcourrier du 19 décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à M. Lionel TOSCO et Mme Elodie GUILLON de leur déclaration en application del'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant : Projet à usage d'irrigation agricoleau 10 lieu-dit "Barrage de Jousseau"86150 MILLACLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de !prescriptionsgénérales| correspondants111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration | Arrêté du 11| création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre 2003| un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue ... |d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappes.d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Article 2 - Caractéristiques de l'installationL'installation de prélèvement est située au 10 lieu-dit « Barrage de Jousseau» sur la commune deMILLAC.Le puits présente une profondeur de 35 m. La pompe électrique immergée est située à une profondéurde 33 m. |Coordonnées géographiques du prélèvement (Lambert 93 - m) : X(m) 520 552 / Y(m) 6 566 172Le prélèvement d'eau est destiné à I'irrigation de cultures en maraîchage sur les parcelles G0220, GO221au 10 lieu-dit « Barrage de Jousseau » sur la commune de MILLAC (86).L'exploitant de l'installation formulera une demande d'attribution de volume (hivernal et d'étiage)chaque année en fonction de son projet d'assolement au service Eau et Biodiversité de la DDT de laVienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
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prescriptions spécifiques pour un usage d□irrigation agricole au lieu-dit « barrage de Jousseau » COMMUNE DE MILLAC 39
Ce volume sera d'un maximum de 10 000 m3/an sinon un dossier de déclaration loi sur l'eau sera àdéposer auprès du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au titre de la rubrique 1.1.2.0.Article 3 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté. ' -Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Article 4 - Prescriptions spécifiquesLa station de pompage, objet du présent arrêté sera référencée sous le n° DDT 900298 .L'indicateur de gestion de ce prélèvement d'eau à partir de la station de pompage n°DDT 900299 serala station hydrométrique de LUSSAC-LES-CHATEAUX.
*Le prélèvement d'eau à usage d'irrigation à partir de la station de pompage n°DDT 900299 pour lasaison 2024 est autorisé pour un volume de 3500 m°/an (dont 500m3/an en période hivernale) et undébit d'exploitation de 9 m3/h.La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (7jours/7 et24h/24) depuis le chemin-rural devant les parcelles en exploitation maraichère G220 et G221.Le compteur volumétrique sera équipé d'une plaque d'identification portant la référence DDT 900298.Un relevé des index du compteur sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation,et tous les lundisdu 1er avril au 31 octobre. Les relevés seront reportés sur un formulaire mis à ladisposition de l'exploitant. Celui-ci devra impérativement porter sur le formulaire toutes les valeursrelevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaireest adressé impérativement au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, en une seule fois etavant le 15 novembre de chaque année.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code deI'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définiespar le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 5 - Modification des prescriptions
°Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfetqui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande. ; '
°Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les |conditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 6 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration et des compléments non contraires aux dispositions.du présent arrêté.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-589 portant déclaration d□un forage existant (régularisation) et de
prescriptions spécifiques pour un usage d□irrigation agricole au lieu-dit « barrage de Jousseau » COMMUNE DE MILLAC 40
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a Ieur mode d'utilisation,à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portee avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 7 - Début et fin de travaux - Mise en serviceLe pét_itionnàire doit informer au préalable le Service Eau et Biodiversité de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, en charge de la police de l'eau, de la date de mise enservice de l'installation. 'Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifsou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. 'Article 11 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise àla mairie de la commune de MILLAC, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT dela Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523- 86.020 POITIERS Cedex.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de I' État de la VIENNEpendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,Le maire de la commune de MILLAC,Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera mis à dlsposmondu public sur le site internet des. services de l'État de la VIENNE, et dont une cople sera tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Poitiers, le 1 5 JAN 2024Le directeur,La cheffe du ServiceEa et Blodwersné
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wviernne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-589 portant déclaration d□un forage existant (régularisation) et de
prescriptions spécifiques pour un usage d□irrigation agricole au lieu-dit « barrage de Jousseau » COMMUNE DE MILLAC 41
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-12-00002
AP 2024-004 L'ISLE JOURDAIN
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Ex Direction de la Coordination,PREFET des Politiques PubliquesBaî;LA VIENNE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-004 en date du 12 janvier 2024accordant une dérogation à la commune de L'Isle-Jourdainpour la mise en place d'un dispositif d'effarouchement provisoire
Le préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales:VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars 2022 modifiant l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, etnotamment son article 24,VU la demande de dérogation en date du 10 janvier 2024 adressée par la mairie de L'Isle-Jourdain,Considérant la surpopulation d'étourneaux et les dégâts occasionnés par la présence de fiantes,nuisances sonores, de plumes d'étourneaux sur les immeubles situés bord de Vienne - Avenue de laVienne - et les rues adjacentes, et pour des raisons de salubrité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
arrête
ARTICLE 1 :La mairie de L'Isle-Jourdain est autorisée à mettre en place un dispositif d'effarouchement provisoire(canon) afin de diminuer et de limiter l'arrivée d'étourneaux par escouades successives sur leur lieude dortoir situé en bord de Vienne - Avenue de la Vienne - et les rues adjacentes.ARTICLE 2 :Ce dispositif d'effarouchement provisoire sera installé par la commune sur le terrain lui appartenant àproximité du lieu de dortoir et sera mis en fonctionnement le soir entre-17h30 et 19h00 toutes les 15minutes à compter du mardi 16 janvier 2024 pendant une durée de deux semaines.
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ARTICLE 3 :Le présent arréte sera affiché en mairieet les riverains seront informés en amont de la mise en placede ce dispositif d'effarouchement provisoire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 moisà compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Maire de L'Isle-Jourdain sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'Agence Régionalede Santé. '
Fait a Poitiers, le 12 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrgtflire général absent,La diredtrice de cabinet,
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