PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-453
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2024-12-19-00003 - HS Dr Jean-François ROEDER (3 pages) Page 4
78-2024-12-19-00002 - HS Dr TERNAT Cécily (3 pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant le barème départemental
d'indemnisation III de perte de récolte
causée par une espèce de
grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 (2
pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-12-17-00025 - SARL MNA - 17 (4 pages) Page 15
78-2024-12-17-00026 - SAS AL AKSA - 17 (4 pages) Page 20
78-2024-12-17-00027 - SAS SIDI BRAHIM - 17 (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Bonnières
située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine (3 pages) Page 30
78-2024-12-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Juziers située
avenue de la Gare 78820 Juziers (3 pages) Page 34
78-2024-12-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Poissy située
14 place Georges Pompidou 78300 Poissy (3 pages) Page 38
78-2024-12-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Sartrouville
située place des Fusillés 78500 Sartrouville (3 pages) Page 42
78-2024-12-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Vernouillet-Verneuil située place du général Charles de Gaulle 78480
Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 46
78-2024-12-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Clairières de
Verneuil située place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine (3
pages) Page 50
78-2024-12-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF
d'Aubergenville-Elisabethville située rue de la Gare 78410
Aubergenville (3 pages) Page 54
2
78-2024-12-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Orgeval » située centre commercial Art de Vivre D113 78630
Orgeval (3 pages) Page 58
78-2024-12-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&B
HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630 Orgeval (3 pages) Page 62
78-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement CASA
CASSANELLI situé place du Vieux Pressoir 78124 Mareil-sur-Mauldre (3
pages) Page 66
78-2024-12-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé 2 route de Meulan 78440 Guitrancourt (3 pages) Page 70
78-2024-12-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MEDARD
COIFFEUR situé 22 rue Marcel Sembat 78270 Bonnières-sur-Seine (3
pages) Page 74
78-2024-12-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Grandchamp (78113) (3 pages) Page 78
78-2024-12-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Maulette (78550) (3 pages) Page 82
78-2025-12-18-00001 - Arrêté portant désignation et habilitation des
agents de la préfecture des Yvelines autorisés à exploiter le système
de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras
exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci (4 pages) Page 86
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-19-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue de l'Europe (voie de bus), en vue de la réalisation de travaux de
voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires
aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express. (5 pages) Page 91
78-2024-12-19-00005 - Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue du Golf, en vue de la réalisation de travaux de voirie de la
société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires
aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express. (7 pages) Page 97
3
DDPP
78-2024-12-19-00003
HS Dr Jean-François ROEDER
DDPP - 78-2024-12-19-00003 - HS Dr Jean-François ROEDER 4
Ex ' ' Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Jean-François ROEDERLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses artncles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation prealable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;. Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Jean-François ROEDER, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à MAISONS-LAFFITTE (78600).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTel: 01:39,49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.irwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-12-19-00003 - HS Dr Jean-François ROEDER 5
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Jean-François ROEDER,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 7132.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de tr0|s années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime. |Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès-de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de I'AgrlcultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jean-François ROEDER
DDPP - 78-2024-12-19-00003 - HS Dr Jean-François ROEDER 6
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et |le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le fl" m- 202'0
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P/Le directeur départementalde la protection des pæfotectic fpulations des YvelinesL'adjointe ch{?'de serviceM/ 4 À usénée COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jean-François ROEDER
DDPP - 78-2024-12-19-00003 - HS Dr Jean-François ROEDER 7
DDPP
78-2024-12-19-00002
HS Dr TERNAT Cécily
DDPP - 78-2024-12-19-00002 - HS Dr TERNAT Cécily 8
Ex Direction départementalePRÉFET | de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Aba_ttoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Cécily TERNAT.Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses artlcles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Cécily TERNAT, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à SOINDRES (78200)Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine —- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDE)Tel' 01.39 29.77 70 Mel : ddpp@yvelines gouv.frwww.yvelines goux.fr *
DDPP - 78-2024-12-19-00002 - HS Dr TERNAT Cécily 9
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une perlode de cing ans, au Docteur vétérinaire Ceculy TERNAT, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 32069.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime. -Article 3: Le vétérinairé sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné a l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des'lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |lsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cécily TERNAT
DDPP - 78-2024-12-19-00002 - HS Dr TERNAT Cécily 10
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentleux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles le -49 DEC. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,#/Le directeur d ; artementalde là protection des poL'adjointe au/ ef d& service
Florérée COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cécily TERNAT
DDPP - 78-2024-12-19-00002 - HS Dr TERNAT Cécily 11
DDT
78-2024-12-19-00001
Arrêté fixant le barème départemental
d'indemnisation III de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de
remise en état des cultures pour l'année 2024
DDT - 78-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation III de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 12
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78
fixant le barème départemental d'indemnisation III de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 29
novembre 2024 pour l'année 2024 ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier en dat e du 18 décembre 2023, relative à la
fixation des barèmes 2024 concernant l'indemnisation des dégâts sur les cultures de tournesol, maï s,
betterave et sorgho, causés par les espèces de grand gibier ;
Considérant le s dispositions de l'article R. 426-6 du code de l'environnement selon lesquelles la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission
départementale prévue par l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
Considérant les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier transmis pour l'année
2024 par les représentants de la chambre d'agriculture de la région Île-de-France et ceux de la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation III de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 13
Anne-Florie CORON
ARRÊTE
Article 1 : Le barème d'indemnisation de la perte de récolte de maïs, tournesol, betterave et sorgho est
fixé pour l'année 2024 selon le tableau ci-après :
Proposition de barème d'indemnisation III
Dégâts dans les cultures
CULTURE INDEMNITÉ (€/quintal)
Tournesol 44,90
Maïs grain 14,60
Maïs ensilage 4,50
Betterave à sucre 4,20
Sorgho grain 15,60
Article 2 : Les productions en agriculture biologique sont indemnisées sur présentation du contrat et
de la facture.
Article 3 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France pour exécution, transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information à la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78 000
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation III de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-17-00025
SARL MNA - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-17-00025 - SARL MNA - 17 15
E,=4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ n° 2024-007- FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000051 établi par les services de la Police de l'Air et desFrontières ; /
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-17-00025 - SARL MNA - 17 16
Vu les courriers des 16 juillet et 11 septembre 2024 par lesquels la DDETS invite leresponsable légal de la société SARL MNA - enseigne Chicken Street sise 7 rue Langevin78370 PLAISIR à produire ses observations ;
Considérant sur les faits ce qui suit :ELors d'un contrôle effectué le 7 mars 2024 à 12h10 au sein de la société SARL MNA -enseigne Chicken Street sise 7 rue Langevin 78370 PLAISIR, les services de la Police del'Air et des Frontières constatent neuf personnes en situation de travail, et procedentaux vérifications relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes.Les: vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontièrespermettent de constater que huit des personnes se trouvent illégalement employées :- ne sont pas détenteurs de titres les autorisant à travailler: M. DRAMEAbdrahamane, M. SAMI Md Hasanuzzaman, M. MONDAL Sunil, M. KAZI HIMAL, M.MOHAMAD Najrul, M. MOLLA Mohammad Ashraf, M. HOSSAIN Imran.- n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche : M. DRAMEAbdrahamane, M. MONDAL Sunil, M. THAYAN Lathushan.La société SARL MNA - enseigne Chicken Street sise 7 rue Langevin 78370 PLAISIRemployait au moment du contrôle un effectif de 24 salariés. Ainsi, lors du contrôle, untiers de l'effectif total de la société n'était pas régulièrement employé et huit des neufpersonnes en situation de travail lors du contrôle. |
Considérant sur la procédure ce qui suit : |1.Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 16 juin 2024 par lesservices de la Police de l'Air et des Frontières ;En application des dispositions de |'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courriers des 16 juillet et 11 septembre 2024, le responsable légal de la société SARLMNA - enseigne Chicken Street sise 7 rue Langevin 78370 PLAISIR est invité à présenterses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du codedes relations en le public et l'administration ;Le responsable légal de la société représentés par le cabinet d'avocats NL Avocats, afait part de ses observations par courrier en date du 25 septembre 2024, reçu le 30septembre 2024;Aucun élément ne permet de remettre en cause les constats opérés ;
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Considérant sur la constitution de l'infraction / des infractions et sa / leur gravité :1. Le gérant de la société SARL MNA - enseigne Chicken Street sise 7 rue Langevin 78370PLAISIR a commis sept infractions d'emploi d'étranger sans titre les autorisant àtravailler, et deux infractions de travail dissimulé ;2. Ainsi, regard du nombre de salariés concernés, du cumul d'infraction et de la gravitédes faits;
ARRETEArticle 1er : La société SARL MNA - enseigne Chicken Street sise 7 rue Langevin 78370PLAISIR, est fermée du 13 janvier 2025 au 2 février inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,e 17 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur DépartementalDe I'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Patrick DONNADIEU
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VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de lanotification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-17-00026
SAS AL AKSA - 17
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E]—Liïr_lf' . Ë_gah'lé_- Ï'Z'{"'"Î{'f'RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ n° 2024-005FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000006 établi par les services de la Police de l'Air et desFrontières ;
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Vu les courriers des 4 avril et 12 juillet 2024, par lesquels la DDETS a invité le responsablelégal de la société SAS AL AKSA - FRIED CHICKEN sise 20 avenue Stalingrad 78260ACHERES à produire ses observations ;Vu les éléments reçus les 22 juillet et 16 septembre 2024 transmis par le conseil de lasociété ;
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 11 janvier à 11h30 au sein de la société SAS AL AKSA -FRIED CHICKEN sise 20 avenue Stalingrad 78260 ACHERES, les services de Police del'Air et des Frontières, constatent trois personnes en situation de travail, et procèdentaux vérifications relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes ;Lors du contrôle du 11 janvier 2024, Messieurs LATHIF Abdul et HASSAN Tarek étaienten situation de travail : pour le premier occupé à préparer des commandes et pour lesecond occupé à des préparations culinaires en cuisine ;Les vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontières' permettent de constater que ces deux personnes se trouvent illégalement employés :M. LATHIF Abdul ne disposant pas d'un titre l'autorisant à travailler, et M. HASSANTarek n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche (cette-dernièreayant été réalisée près d'une heure après le contrôle) ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :k;
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La société, représentée par Maître Quentin Clément, a fait part de ses observations parcourriers reçus les 22 juillet et 16 septembre 2024 ;Il ressort des éléments transmis que- M. LATHIF Abdul a été embauché le S juillet 2022 sans titre l'autorisant à travailler.Une demande d'autorisation de travail a été déposée par M. LATHIF Abdul le 3 avril2024, soit postérieurement au contrôle ;- M. HASSAN Tarek a fait l'objet d'une déclaration préalable à I'embauchepostérieure au contrôle ; :
Considérant sur la constitution de Vinfraction / des infractions et sa / leur gravité :1Le gérant de la société SAS AL AKSA - FRIED CHICKEN sise 20 avenue Stalingrad 78260ACHERES a commis une infraction d'emploi d'étranger sans titre les autorisant àtravailler, et une infraction de travail dissimulé ;Ainsi, regard du nombre de salariés concernés, du cumul d'infraction et de la gravitédes faits ; Page 2 sur 3
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ARRETEArticle Ter : La société SAS AL AKSA - FRIED CHICKEN sise 20 avenue Stalingrad 78260ACHERES, est fermée du 13/01/2025 au 19/01/2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,le — 17 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur DépartementalDe l'Emploi, du Travail et des Solidarités,ÀE -Patrick NADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de lanotification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008Paris. '- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-17-00027
SAS SIDI BRAHIM - 17
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E]-Liberté * Êgalhé; FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEARRÊTÉ n° 2024-006FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000016 établi par les services de la Police de l'Air et desFrontières ;Vu les courriers des 04 juillet et 11 septembre 2024 par lesqüels la DDETS invite leresponsable légal de la société SAS SIDI BRAHIM enseigne épicerie VIVAL sise 29 rueRieussec 78220 VIROFLAY à produire ses observations,Page 1 sur 3
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Vu l'absence de réclamation des courriers sus-visés et l'absence de réponse du gérant dela société ;- Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 24 janvier 2024 à 10h, puis le 6 mars 2024 à 11h30 au seinde la société SAS SIDI BRAHIM enseigne épicerie VIVAL sise 29 rue Rieussec 78220VIROFLAY, les services de la Police de l'Air et des Frontières constatent une personneen situation de travail, et procèdent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploide ladite personne ;Lors des contrôles des 24 janvier et 6 mars 2024, M. OUAGOUNI| Mohamed était ensituation de travail : le 24 janvier au sein d'un rayon de |'épicerie et le 6 mars enrangeant des marchandises sur les étals;Les vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontiéres,permettent de constater que M. OUAGOUNI Mohamed se trouve illégalementemployé : il n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, et ne disposepas d'un titre l'autorisant à travailler ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 8 avril 2024 par lesservices de la Police de l'Air et des Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;La société SAS SIDI BRAHIM enseigne épicerie VIVAL sise 29 rue Rieussec 78220VIROFLAY a été invitée à faire part de ses observations par courriers des 4 juillet et 11septembre 2024, non retirés ;Considérant de fait l'absence de communication d'élément de la part de la société ;
Considérant sur la constitution de l'infraction / des infractions et sa / leur gravité :1.Le gérant de la société SAS SIDI BRAHIM enseigne épicerie VIVAL sise 29 rue Rieussec78220 VIROFLAY, a commis une infraction d'emploi d'étranger sans titre l'autorisant àtravailler, et une infraction de travail dissimulé ;Ainsi, regard du nombre de salariés concernés, du cumul d'infraction et de la gravitédes faits;
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ARRETEArticle Ter : La société SAS SIDI BRAHIM enseigne épicerie VIVAL sise 29 rue Rieussec 78220VIROFLAY, est fermée du 13 janvier 2025 au 19 janvier 2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de |'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,e 4700 02Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur DépartementalDe l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Patrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de lanotification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra étre accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs. Page 3 sur 3
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Bonnières située place du 8 mai 1945 78270
Bonnières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Bonnières située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 30
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la gare SNCF de Bonnières située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du 8 mai1945 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le représentant du groupe SNCF - Direction desGares d'Ile-de-France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0680. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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SNCF de Bonnières située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 31
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou auprès du serviceSOreté Transilien à l'adresse suivante :SNCFDirection des Gares d'lle-de-France10 rue Camille MokeCS 8000193112 Saint-DenisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale oU ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Bonnières située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 32
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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SNCF de Bonnières située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Juziers située avenue de la Gare 78820 Juziers
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Juziers située avenue de la Gare 78820 Juziers 34
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Juzierssituée avenue de la Gare 78820 Juziers
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de laGare 78820 Juziers présentée par le représentant du groupe SNCF - Direction des Garesd'Ile-de-France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0686. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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SNCF de Juziers située avenue de la Gare 78820 Juziers 35
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou auprès du serviceSOreté Transilien à l'adresse suivante :SNCFDirection des Gares d'lle-de-France10 rue Camille MokeCS 8000193112 Saint-DenisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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SNCF de Juziers située avenue de la Gare 78820 Juziers 36
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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SNCF de Juziers située avenue de la Gare 78820 Juziers 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Poissy située 14 place Georges Pompidou 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Poissy située 14 place Georges Pompidou 78300 Poissy 38
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la gare SNCF de Poissy située 14 place Georges Pompidou 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 14 placeGeorges Pompidou 78300 Poissy présentée par le représentant du groupe SNCF - Direction desGares d'Ile-de-France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1794. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de I'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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SNCF de Poissy située 14 place Georges Pompidou 78300 Poissy 39
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou auprès du serviceSOreté Transilien à l'adresse suivante :SNCFDirection des Gares d'lle-de-France10 rue Camille MokeCS 8000193112 Saint-DenisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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SNCF de Poissy située 14 place Georges Pompidou 78300 Poissy 40
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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SNCF de Poissy située 14 place Georges Pompidou 78300 Poissy 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Sartrouville située place des Fusillés 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Sartrouville située place des Fusillés 78500 Sartrouville 42
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la gare SNCF de Sartrouville située place des Fusillés 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place desFusillés 78500 Sartrouville présentée par le représentant du groupe SNCF - Direction des Garesd'Ile-de-France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1803. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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SNCF de Sartrouville située place des Fusillés 78500 Sartrouville 43
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou auprès du serviceSOreté Transilien à l'adresse suivante :SNCFDirection des Gares d'lle-de-France10 rue Camille MokeCS 8000193112 Saint-DenisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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SNCF de Sartrouville située place des Fusillés 78500 Sartrouville 44
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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SNCF de Sartrouville située place des Fusillés 78500 Sartrouville 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Vernouillet-Verneuil située place du général
Charles de Gaulle 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Vernouillet-Verneuil située place du général Charles de Gaulle 78480 Verneuil-sur-Seine 46
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF deVernouillet-Verneuil située place du général Charles de Gaulle 78480 Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place dugénéral Charles de Gaulle 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant du groupe SNCF— Direction des Gares d'lle-de-France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1448. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Vernouillet-Verneuil située place du général Charles de Gaulle 78480 Verneuil-sur-Seine 47
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou auprès du serviceSOreté Transilien à l'adresse suivante :SNCFDirection des Gares d'lle-de-France10 rue Camille MokeCS 8000193112 Saint-DenisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Vernouillet-Verneuil située place du général Charles de Gaulle 78480 Verneuil-sur-Seine 48
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée a lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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SNCF de Vernouillet-Verneuil située place du général Charles de Gaulle 78480 Verneuil-sur-Seine 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF des
Clairières de Verneuil située place de la
Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF des Clairières de Verneuil située place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine 50
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF desClairières de Verneuil située place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de laRésistance 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant du groupe SNCF - Direction desGares d'Ile-de-France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0464. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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SNCF des Clairières de Verneuil située place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine 51
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou auprès du serviceSOreté Transilien à l'adresse suivante :SNCFDirection des Gares d'lle-de-France10 rue Camille MokeCS 8000193112 Saint-DenisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF des Clairières de Verneuil située place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine 52
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée a lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF des Clairières de Verneuil située place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF
d'Aubergenville-Elisabethville située rue de la
Gare 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF d'Aubergenville-Elisabethville située rue de la Gare 78410 Aubergenville 54
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCFd'Aubergenville-Elisabethville située rue de la Gare 78410 Aubergenville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Gare78410 Aubergenville présentée par le représentant du groupe SNCF - Direction des Garesd'Ile-de-France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1793. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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SNCF d'Aubergenville-Elisabethville située rue de la Gare 78410 Aubergenville 55
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou auprès du serviceSOreté Transilien à l'adresse suivante :SNCFDirection des Gares d'lle-de-France10 rue Camille MokeCS 8000193112 Saint-DenisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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SNCF d'Aubergenville-Elisabethville située rue de la Gare 78410 Aubergenville 56
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-13-00017 du 13 janvier 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à la gare d'Aubergenville-Elisabethville située placeFrançois Mitterand 78410 Aubergenville est abrogé.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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SNCF d'Aubergenville-Elisabethville située rue de la Gare 78410 Aubergenville 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Orgeval » située centre
commercial Art de Vivre D113 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Orgeval » située centre commercial Art de Vivre D113 78630 Orgeval 58
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-serviceTOTAL « Relais Orgeval » située centre commercial Art de Vivre D113 78630 Orgeval
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Art de Vivre D113 78630 Orgeval présentée par le représentant de la sociétéTOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0019. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Orgeval » située centre commercial Art de Vivre D113 78630 Orgeval 59
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à l'adressesuivante :Station-Service TotalCentre commercial Art de VivreD11378630 OrgevalArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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station-service TOTAL « Relais Orgeval » située centre commercial Art de Vivre D113 78630 Orgeval 60
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
le=""'É
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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station-service TOTAL « Relais Orgeval » située centre commercial Art de Vivre D113 78630 Orgeval 61
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
B&B HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630
Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement B&B HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630 Orgeval 62
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement B&B HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630 Orgeval
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1550 route des40 sous 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'établissement B&B HOTELS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 octobre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de I'établissement B&B HOTELS est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0459. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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l'établissement B&B HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630 Orgeval 63
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO de l'établissement à l'adresse suivante
B&B HOTELS9 boulevard Romain Rolland75014 ParisArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement B&B HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630 Orgeval 64
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-19-00014 du 19 avril 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à B&B HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630Orgeval est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement B&B HOTELS, 9 boulevard RomainRolland 75014 Paris pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement B&B HOTELS situé 1550 route des 40 sous 78630 Orgeval 65
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CASA CASSANELLI situé place du Vieux Pressoir
78124 Mareil-sur-Mauldre
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CASA CASSANELLI situé place du Vieux Pressoir 78124 Mareil-sur-Mauldre 66
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement CASA CASSANELLI situé place du Vieux Pressoir 78124 Mareil-sur-Mauldre
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du VieuxPressoir 78124 Mareil-sur-Mauldre présentée par le représentant de l'établissement CASACASSANELLI ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2024;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement CASA CASSANELLI est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0661. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























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l'établissement CASA CASSANELLI situé place du Vieux Pressoir 78124 Mareil-sur-Mauldre 67
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :CASA CASSANELLI26 allée de Chaponval78590 Noisy-le-RoiArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement CASA CASSANELLI situé place du Vieux Pressoir 78124 Mareil-sur-Mauldre 68
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CASA CASSANELLI, 26 allée deChaponval 78590 Noisy-le-Roi, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement CASA CASSANELLI situé place du Vieux Pressoir 78124 Mareil-sur-Mauldre 69
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé 2 route de Meulan 78440 Guitrancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 2 route de Meulan 78440 Guitrancourt 70
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementLIDL situé 2 route de Meulan 78440 Guitrancourt
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 route deMeulan 78440 Guitrancourt présentée par le représentant de l'établissement LIDL ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0827. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 2 route de Meulan 78440 Guitrancourt 71
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client à l'adresse suivante :Groupe LIDL72-92 avenue Robert Schuman94533 RungisArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 2 route de Meulan 78440 Guitrancourt 72
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-12-004 du 12 mai 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé route de Mantes àGuitrancourt (78440) est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LIDL, ZAC des Cettons Il 78570Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
gIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l'établissement LIDL situé 2 route de Meulan 78440 Guitrancourt 73
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MEDARD COIFFEUR situé 22 rue Marcel Sembat
78270 Bonnières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 22 rue Marcel Sembat 78270 Bonnières-sur-Seine 74
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 22 rue Marcel Sembat 78270 Bonniéres-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 rue MarcelSembat 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le représentant de |'établissement SARL BGM -MEDARD COIFFEUR ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de l'établissement SARL BGM - MEDARD COIFFEUR est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0666. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















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l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 22 rue Marcel Sembat 78270 Bonnières-sur-Seine 75
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :6 rue Courtine27100 Val-de-ReuilArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SARL BGM - MEDARD COIFFEUR, 6 rueCourtine 27100 Val-de-Reuil, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement MEDARD COIFFEUR situé 22 rue Marcel Sembat 78270 Bonnières-sur-Seine 77
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Grandchamp (78113)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Grandchamp (78113) 78
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Grandchamp (78113)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Grandchamp (78113) présentée par le maire de Grandchamp ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Grandchamp est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0344. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Grandchamp (78113) 79
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Grandchamp10 route de Nogent78113 GrandchampArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de Grandchamp (78113) 80
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Grandchamp, 10 route de Nogent 78113 Grandchamp,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Grandchamp (78113) 81
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-18-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maulette (78550)
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territoire de la commune de Maulette (78550) 82
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Maulette (78550)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Maulette (78550) présentée par le maire de Maulette ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Maulette est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2021/0369. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Maulette (78550) 83
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Maulette5 rue de l'Ecole78550 MauletteArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maulette (78550) 84
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-02-00021 du 02 mai 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maulette(78550) est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Maulette, 5 rue de l'Ecole 78550 Maulette, pétitionnaire, et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maulette (78550) 85
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-18-00001
Arrêté portant désignation et habilitation des
agents de la préfecture des Yvelines autorisés à
exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras
exploitées au titre du plan de vidéoprotection de
la préfecture de police (PVPP) et à diriger
l'orientation de celles-ci
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-18-00001 - Arrêté portant désignation et habilitation des agents de la préfecture des Yvelines
autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
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PDEEF$;'-/E LINES Direction des se?ca:rli:z:Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant désignation et habilitation des agents de la préfecture desYvelines autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les imagesprovenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture depolice (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratricede l'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00079 du 24 janvier 2019, modifié par l'arrêté n° 2024-0460 du 7 avril 2024 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecturede police, notamment le 3° de son article 6 ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2022-00854 du 21 juillet 2022 autorisant les préfets desdépartements de la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images etenregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant que, en application du 3° de I'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé, lesmembres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité deParis et, lorsque le centre opérationnel de défense est activé, ceux des cabinets des préfetsde ces départements et les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsique les délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre,sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système devidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sontconfiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décisionexpresse du préfet de département ;Considérant que l'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de lapréfecture de police constitue un outil indispensable pour l'exercice des missions relevant dela sécurité intérieure pour les membres du corps préfectoral en poste territorial dans ledépartement des Yvelines et, lorsque le centre opérationnel de défense est activé, pour ledirecteur de cabinet et les fonctionnaires de l'administration préfectorale exerçant au seinde ce centre ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-18-00001 - Arrêté portant désignation et habilitation des agents de la préfecture des Yvelines
autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1 : Les agents de la préfecture des Yvelines désignés comme « visionneurs », en annexe1 du présent arrêté, sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection recensées par l'arrêté n° n° 2024-0460 du 7 avril 2024 susvisé, en temps réelet en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi.Ces agents ne sont pas autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras.Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces accès sont justifiés par l'exercice de missions relevant de la sécurité intérieure.Article 2 : Les agents de la préfecture des Yvelines désignés comme « opérateurs » en annexen°2 du présent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection recensées par l''arrêté n° 2024-0460 du 7 avril 2024 susvisé, en temps réel eten temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi.Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation,zoom et retour arrière) dans la limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accèsimposées par le système.Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces accès sont justifiés par l'exercice de missions relevant de la sécurité intérieure.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté abrogent celle de l'arrêté préfectoral 78-2024-07-08-00010 autorisant les fonctionnaires du département des Yvelines exerçant au sein ducentre opérationnel de défense à accéder aux images et enregistrements du système devidéoprotection de la préfecture de police du 8 juillet 2024.Article 4 : Le préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera remiseà la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police.
'
Fait à Versailles,le * % ULL. LUCA
Pour le préfet r délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude EAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-18-00001 - Arrêté portant désignation et habilitation des agents de la préfecture des Yvelines
autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
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ANNEXE 1à l'arrêté préfectoral portant désignation des agents visionneurs de la préfecture des Yvelines
Les agents listés ci-dessous sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection PVPP en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposéepar la loi. lls ne sont pas autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras ni àextraire des images ou informations du système.
NOM PRENOM FONCTIONROSE Frédéric PréfetTSCHIGGFREY Marc Préfet délégué à l'égalité deschancesDEVOUGE Victor Secrétaire généralPLUMEAU Aude Directrice de cabinetZABOURAEFF Eric Sous-préfet de Mantes-la-JolieWINCKLER Jehan-Eric Sous-préfet de Saint-Germain-en-LayeVENTRE Nicolas Sous-préfet de RambouilletDUC-BRAGUES Charlotte Secrétaire générale adjointeVALLON Amélie Directrice des sécuritésPIANEZZE Matthieu Chef du serviceinterministériel de défense etde protection civile
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-18-00001 - Arrêté portant désignation et habilitation des agents de la préfecture des Yvelines
autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
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ANNEXE 2à l'arrêté préfectoral portant désignation des agents opérateurs de la préfecture des Yvelines
Les agents listés ci-dessous sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection PVPP en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposéepar la loi. lls sont également autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras maisne peuvent extraire des images ou informations du système.
NOM PRENOM FONCTIONCOMBARET Stéphanie Adjointe au chef du service' interministériel de défense etde sécurité civilePOVAREZYK Vanessa Adjointe au chef du bureaude la sécurité intérieureNECHAT Fatiha Chef du bureau de lasécurité intérieure
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-18-00001 - Arrêté portant désignation et habilitation des agents de la préfecture des Yvelines
autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
90
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00004
Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue de l'Europe (voie de bus), en vue de la
réalisation de travaux de voirie de la société
COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18
du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (voie de bus), en
vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Ex Direction départementaleEËËŒIÆLINES des territoires des Yvelinesec Service éducation et sécurité routièresÉgalité — Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (Voie de bus), en vue de laréalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne18 du grand Paris Express.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires àla réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant lesgares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans laligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du.site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bacle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique duréseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique duréseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles etde la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr 1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (voie de bus), en
vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de I'Etathors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ; :Vu la demande du 14 octobre 2024 par laquelle |a société COLAS, demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue de l'Europe, dans lecadre de travaux de la ligne 18 ; 'Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 11 décembre 2024, reçue le 16 décembre 2024, adressée par le préfet desYvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à lademande de la société COLAS dans un délai de 48 heures ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 28novembre 2024;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de |aroute de l'Avenue de l'Europe dans le cadre des travaux voirie en agglomération sur la commune deMagny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après lanotification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (Voie de bus), en vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS enagglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand ParisExpress.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (voie de bus), en
vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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ARRETE
Article 1 :Des travaux de voirie de la société COLAS se dérouleront à compter de la date du présent arrêté pourune durée de 365 jours calendaires sur l'avenue de l'Europe, situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliqués, dans les conditions ci-après.Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de permettre àla société COLAS de réaliser les travaux de voirie de l'Avenue de l'Europe dans le cadre des travaux de laL18 qui sont réalisés par la SGP.
Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur la chaussée des voies précitées, suivant le plan annexé au présent arrété.
Intervenant :La société COLASNature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :< Utilisation de la voie de bus en piste de chantier.< Réalisation de sondages.Les travaux s'étendent sur un linéaire d'environ 600 ml.Période programmée :A compter de la date de publication du présent arrêté et pour une période de 365 jours calendaires.Nature et durée des restrictions de circulations :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de O8h à 17h.Dans le secteur d'activité des travaux, la voie de bus est interdite à toute circulation. La piste cyclablereste accessible. Les bus sont déviés sur I'Avenue de l'Europe sur les voies de circulation standards.
Article 3 :La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de |'entreprise intervenante COLAS France (contact : Mr LEBASAlex, 07 61 42 59 86) conformément à l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel duchef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (Voie de bus), en vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS enagglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand ParisExpress. '
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (voie de bus), en
vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi-gueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè-glement en vigueur.
Article 5 :La présente décision peut faire |'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique au-près de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compétentdans ce même délai
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le colo-nel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leursordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Ha-meaux.
Une copie du présent arrété est adressé au Commandant de |a brigade de sapeurs pompiers de Paris, auDirecteur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le: 1 9 OEL. 2024 Le préfet,
délégationur | tparPo Le Secrétäire général |tVictor DEVOUGE
Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (Voie de bus), en vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS enagglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand ParisExpress.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (voie de bus), en
vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe (voie de bus), en
vue de la réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00005
Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue du Golf, en vue de la réalisation de
travaux de voirie de la société COLAS en
agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18
du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00005 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf, en vue de la
réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de
l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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E X . Direction départementalePD'ÈÊFETELINES des territoires des Yvelineso i Service éducation et sécurité routiéresÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation avenue du Golf, en vue de la réalisation de travauxde voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dansle cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand ParisExpress. 'Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routiére, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliantles gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dansla ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailleset de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr 1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00005 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf, en vue de la
réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de
l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ; .Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur del'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; :Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu la demande du 15 octobre 2024 par laquelle la société COLAS, demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue du Golf, dans lecadre de travaux de réalisation de traversées pour engins de chantier;Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 11 décembre 2024, reçue le 16 décembre 2024, adressée par le préfet desYvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à lademande de la société COLAS dans un délai de 48 heures ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 28novembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laroute sur le rond-point de l'avenue du golf dans le cadre des travaux voirie en agglomération de lacommune de Magny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures aprèsla notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travauxsusmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00005 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf, en vue de la
réalisation de travaux de voirie de la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de
l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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ARRETE
Article 1 :Des travaux de démolition de terre plein central pour la réalisation d'une voie provisoire en enrobéspermettant le passage des tombereaux réalisés par la société COLAS se dérouleront à compter de ladate du présent arrêté et pour une durée de 45 jours, sur l'avenue du Golf, située en agglomération deMagny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliqués, dans les conditions ci-après.Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet depermettre à la société COLAS de réaliser les travaux de voirie sur l'Avenue du Golf dans le cadre destravaux de la L18 qui sont réalisés par la Société des Grands Projets.
Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur la chaussée, le terre-plein central et les trottoirs des voies précitées, sui-vant le plan annexé au présent arrêté.
Intervenant :La société COLASNature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :Réalisation d'une traversée en enrobés pour les engins de chantier sur l'Avenue du Golf de la sortie duGolf nationale à l'emprise des travaux au nord.Les travaux s'étendent sur un linéaire d'environ 20 ml.Période programmée :D'une période de 45 jours calendaires à compter de la publication du présent arrêté.Nature et durée des restrictions de circulations :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h à 17h.Dans le secteur d'activité des travaux, le dépassement et le stationnement sont interdits, et la vitessede circulation est limité à 30 km/h.Avenue du golf :Les voies intérieures de la 2x2 voies sont neutralisées.Une signalisation d'approche sera mise en place.
Article 3 :La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de l'entreprise intervenante COLAS France (contact : Mr LEBASAlex, 07 61 42 59 86) conformément à l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel duchef de chantier — Signalisation temporaire - Editions du Setra.
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La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent dans ce même délai :
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co-lonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leursordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux.Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 19 OFL 2024 Le préfet,
Victor DEVOUGE
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