LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-093
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-06-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-1153
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Au troquet d'la Coise
situé à
SAINT-DENIS-SUR-COISE (3 pages) Page 4
42-2025-06-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-1156
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement ROANNES ENCHERES - etude de Me INGELS

situé à ROANNE (3 pages) Page 8
42-2025-06-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-1164
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement JULLIEN SARL - VIVAL
situé à
SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ (3 pages) Page 12
42-2025-06-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-1165
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MAD'S GARAGE EURL- AUTOFIRST
situé à
BOURG-ARGENTAL (3 pages) Page 16
42-2025-06-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-1166
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE
CHARLIEU-BELMONT - Clocher de la Bénisson-Dieu
situé à LA
BENISSON-DIEU (3 pages) Page 20
42-2025-06-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-1167
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
situé
à LA TALAUDIERE (3 pages) Page 24
42-2025-06-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-1168
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 28
42-2025-06-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-1169
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 29986
situé à
SAINT-GENEST-MALIFAUX (3 pages) Page 32
42-2025-06-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-1170
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 16991
situé à
MABLY (3 pages) Page 36
2
42-2025-06-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-1171
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement BASILIC AND CO
situé à ROANNE (3 pages) Page 40
42-2025-06-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-1172
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire -
Commissariat situé 15 rue de l'Alma à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 44
42-2025-06-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-1173
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS REVERSE
situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 48
42-2025-06-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-1174
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 31877
situé à
VEAUCHE (3 pages) Page 52
42-2025-06-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-1175
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement STRADIVARIUS
situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 56
42-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°BRE25025 du
10 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°BRE25024 du 15 mai 2025 (1 page) Page 60
42-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral n°BRE25026 du
10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 62
42-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n°BRE25027 du
10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 64
42-2025-06-13-00064 - rrêté n°DS-2025-1157
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -
PROVENC'HALLES
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON (3 pages) Page 66
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-06-12-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Étienne (4
pages) Page 70
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00062
Arrêté n°DS-2025-1153
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Au troquet d'la
Coise
situé à SAINT-DENIS-SUR-COISE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-1153
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Au troquet d'la Coise
situé à SAINT-DENIS-SUR-COISE
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-1153
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Au troquet d'la Coise
situé à SAINT-DENIS-SUR-COISE
5
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4N° D IER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240348 | Au troquet d'la | Prévention des atteintes à la | oui | oui 3 0 0 15 joursCoise sécurité des personnes et des22 route de biens dans des lieuxchevrières particulièrement exposés àdes risques d'agression et de42140 SAINT- ques cesDENIS-SUR vol ou de trafic de stupéfiantsCOISELe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-1153
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Au troquet d'la Coise
situé à SAINT-DENIS-SUR-COISE
6
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-1153
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Au troquet d'la Coise
situé à SAINT-DENIS-SUR-COISE
7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00063
Arrêté n°DS-2025-1156
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROANNES
ENCHERES - etude de Me INGELS
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-1156
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROANNES ENCHERES - etude de Me INGELS
situé à ROANNE
8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-1156
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROANNES ENCHERES - etude de Me INGELS
situé à ROANNE
9
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j '5° DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240436 ROANNES -Prévention des atteintes a la oui oui 11 1 @) 30 jou rsENCHERES —_ | sécurité des personnes et desetude de Me biens dans des lieux etINGELS établissements ouverts au23 B t public particulièrementrue benol exposés a des risquesmalon d'agression ou de vol42300 ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-1156
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROANNES ENCHERES - etude de Me INGELS
situé à ROANNE
10
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-1156
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROANNES ENCHERES - etude de Me INGELS
situé à ROANNE
11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00050
Arrêté n°DS-2025-1164
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JULLIEN SARL -
VIVAL
situé à SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-1164
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JULLIEN SARL - VIVAL
situé à SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
12
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-1164
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JULLIEN SARL - VIVAL
situé à SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
13
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' £° R FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN° DOSSIE D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250048 | JULLIEN SARL- | Prévention des atteintes à la oui non 6 1 O0 15 joursVIVAL sécurité des personnes et des32 place biens dans des lieux etétablissements ouverts aumelchior arod x LUpublic particulièrement42800 SAINT- exposés à des risquesROMAIN-EN- d'agression ou de volJAREZ
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-1164
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JULLIEN SARL - VIVAL
situé à SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
14
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-1164
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JULLIEN SARL - VIVAL
situé à SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00051
Arrêté n°DS-2025-1165
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAD'S GARAGE
EURL- AUTOFIRST
situé à BOURG-ARGENTAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-1165
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAD'S GARAGE EURL- AUTOFIRST
situé à BOURG-ARGENTAL
16
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-1165
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAD'S GARAGE EURL- AUTOFIRST
situé à BOURG-ARGENTAL
17
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombred Durée d°o gis rans omobre de ombre de ombre de urée aeN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250049 MAD'S Prévention des atteintes à la oui non O0 1 @) 15 jou rsGARAGE EURL- | sécurité des personnes et desAUTOFIRST biens dans des lieux et1 allée de établissements ouverts aubet public particulièrementcolcombe exposés a des risques42220 BOURG- d'agression ou de volARGENTAL
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-1165
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAD'S GARAGE EURL- AUTOFIRST
situé à BOURG-ARGENTAL
18
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-1165
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAD'S GARAGE EURL- AUTOFIRST
situé à BOURG-ARGENTAL
19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00052
Arrêté n°DS-2025-1166
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EPIC - OFFICE DE
TOURISME DU PAYS DE CHARLIEU-BELMONT -
Clocher de la Bénisson-Dieu
situé à LA BENISSON-DIEU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-1166
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE CHARLIEU-BELMONT - Clocher de la Bénisson-Dieu
situé à LA BENISSON-DIEU
20
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-1166
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE CHARLIEU-BELMONT - Clocher de la Bénisson-Dieu
situé à LA BENISSON-DIEU
21
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
intérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250050 | EPIC - OFFICE Prévention des atteintes a la oui oui 5 O0 0 30 joursDE TOURISME | sécurité des personnes et desDU PAYS DE biens dans des lieux etCHARLIEU- Stablissements ouverts auublic particulièremenBELMONT — exposés à des risquesClocher de la d'agression ou de volBénisson-DieuBureaud'accueil ParvisAlbéric42720 LABENISSON-DIEULe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-1166
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE CHARLIEU-BELMONT - Clocher de la Bénisson-Dieu
situé à LA BENISSON-DIEU
22
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-1166
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE CHARLIEU-BELMONT - Clocher de la Bénisson-Dieu
situé à LA BENISSON-DIEU
23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00053
Arrêté n°DS-2025-1167
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drôme Ardèche
situé à LA TALAUDIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-1167
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
situé à LA TALAUDIERE
24
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-1167
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
situé à LA TALAUDIERE
25
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4° ER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deN° DOSSI D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250052 Caisse Prévention des atteintes à la oui oui 6 1 @) 30 jou rsd'Epargne Loire sécurité des personnes et desDrôme Ardèche ; biens dans des lieux et2 rue Jean établissements ouverts auBr public particulièrementOSSy exposés à des risquesTAL RUDICRE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-1167
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
situé à LA TALAUDIERE
26
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-1167
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
situé à LA TALAUDIERE
27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00054
Arrêté n°DS-2025-1168
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS
COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-1168
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
28
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-1168
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
29
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250053 RITUALS Prévention des atteintes à la oui oui 2 O0 @) 15 jou rsCOMESTICS sécurité des personnes et desFRANCE SAS _ biens dans des lieux et10 rue du établissements ouverts ausnéral F public particulièrementgeneral roy exposés a des risquessole NAS d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-1168
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
30
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-1168
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00055
Arrêté n°DS-2025-1169
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay-
Consigne n° 29986
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-1169
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 29986
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
32
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-1169
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 29986
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
33
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' £N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250055 | Mondial Relay- | Prévention des atteintes à la oui oui 2 O0 0 30 joursConsigne n° sécurité des personnes et des29986 biens dans des lieux etétablissements ouverts au1 rue Jeanne ; wreJ public particulièrementd'Arc exposés à des risques42660 SAINT- d'agression ou de volGENEST-MALIFAUXLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-1169
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 29986
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
34
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-1169
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 29986
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00056
Arrêté n°DS-2025-1170
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay
Consigne N° 16991
situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-1170
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 16991
situé à MABLY
36
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-1170
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 16991
situé à MABLY
37
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' £N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250060 | Mondial Relay | Prévention des atteintes à la oui oui O0 2 0 30 joursConsigne N° sécurité des personnes et des16991 biens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol99 rue Jean dela Fontaine42300 MABLY
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-1170
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 16991
situé à MABLY
38
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-1170
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 16991
situé à MABLY
39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00057
Arrêté n°DS-2025-1171
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BASILIC AND CO
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-1171
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BASILIC AND CO
situé à ROANNE
40
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-1171
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BASILIC AND CO
situé à ROANNE
41
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250066 BASILIC AND Prévention des atteintes à la oui OUI 3 1 0 8 jou rsCO sécurité des personnes et des35 cours de la biens dans des lieuxRepublique particulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
42300 ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-1171
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BASILIC AND CO
situé à ROANNE
42
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-1171
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BASILIC AND CO
situé à ROANNE
43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00058
Arrêté n°DS-2025-1172
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale de la Loire - Commissariat
situé 15 rue de l'Alma à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-1172
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire - Commissariat situé 15 rue de l'Alma à
SAINT-ETIENNE
44
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-1172
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire - Commissariat situé 15 rue de l'Alma à
SAINT-ETIENNE
45
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £° LITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINA U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250081 Direction Protection des bâtiments et oui oui 1 O 2 30 jou rsInterdéparteme installations publics et dentale de la leurs abordsPolice Prévention d'actes de. terroristesNationale de laLoire15 rue de l'Alma42000 SAINT-ETIENNELe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-1172
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire - Commissariat situé 15 rue de l'Alma à
SAINT-ETIENNE
46
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-1172
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire - Commissariat situé 15 rue de l'Alma à
SAINT-ETIENNE
47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00059
Arrêté n°DS-2025-1173
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS REVERSE
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-1173
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS REVERSE
situé à SAINT-ETIENNE
48
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-1173
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS REVERSE
situé à SAINT-ETIENNE
49
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' £N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250083 | SAS REVERSE Prévention des atteintes à la | oui oui 9 O0 0 30 jours9 rue de la sécurité des personnes et desrésistance biens dans des lieux42000 SAINT- particulièrement exposés àETIENNE des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-1173
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS REVERSE
situé à SAINT-ETIENNE
50
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-1173
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS REVERSE
situé à SAINT-ETIENNE
51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00060
Arrêté n°DS-2025-1174
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay
Consigne N° 31877
situé à VEAUCHE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-1174
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 31877
situé à VEAUCHE
52
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-1174
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 31877
situé à VEAUCHE
53
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4° FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250098 | Mondial Relay Prévention des atteintes a la Oui oui O 2 @) 30 joursConsigne N° sécurité des personnes et des31877 biens dans des lieux et1 Lot les établissements ouverts auQuatres Rout public particulièrementVatres ROUTES exposés à des risquesVenger E d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-1174
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 31877
situé à VEAUCHE
54
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-1174
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 31877
situé à VEAUCHE
55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00061
Arrêté n°DS-2025-1175
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement STRADIVARIUS
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-1175
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement STRADIVARIUS
situé à SAINT-ETIENNE
56
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-1175
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement STRADIVARIUS
situé à SAINT-ETIENNE
57
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombri Nombr Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission ores yes caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250099 | STRADIVARIUS | Prévention des atteintes à la oui oui 7 O O0 15 jours2 rue Ferrer sécurité des personnes et des42000 SAINT- biens dans des lieux etETIENNE établissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-1175
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement STRADIVARIUS
situé à SAINT-ETIENNE
58
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-1175
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement STRADIVARIUS
situé à SAINT-ETIENNE
59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-10-00005
Arrêté préfectoral n°BRE25025 du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°BRE25024 du 15 mai 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°BRE25025 du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025 60
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
BREAR
Arrêté préfectoral n°BRE25025 du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025
Le préfet de la Loire,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées
à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familes ;
Sur proposition de l'union départementale des associations familiales de la Loire et du sous-préfet,
directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux familles dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
LA TALAUDIERE
Madame Élisabeth GENEVOIS née LHERMET
4 enfantset Monsieur Claude GENEVOIS
RIORGES
Madame Gaëlle RIEG 4 enfants
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.
Saint-Étienne, le 10 juin 2025
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°BRE25025 du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025 61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-12-00002
Arrêté préfectoral n°BRE25026 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral n°BRE25026 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement 62
ExPREFETDE LA LOIRELi ibertéEgalitéFraternité
BREAR
Arrêté préfectoral n°BRE25026 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte
de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre Rochatte, préfet de la Loire ;
Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu la demande de récompense en date du 21 mai 2025 du contrôleur général Éric Meunier,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire.
Considérant les qualités de sang-froid, de discernement et le professionnalisme dont a fait preuve
le capitaine David KESSLER à la suite des opérations de secours ménées sur le secteur de la vallée
du Gier et du Pilat, lors des inondations du 17 octobre 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
━ Monsieur David KESSLER, capitaine, sapeur-pompier professionnel, né le 29/07/1976
à Mulhouse (68), affecté au centre d'incendie et de secours de Rive-de-Gier.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.
Saint-Étienne, le 12 juin 2025
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral n°BRE25026 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement 63
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-12-00003
Arrêté préfectoral n°BRE25027 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n°BRE25027 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement 64
=nPREFETDE LA LOIRELi ibertéEgalitéFraternité
BREAR
Arrêté préfectoral n°BRE25027 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte
de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre Rochatte, préfet de la Loire ;
Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu la demande de récompense en date du 21 mai 2025 du contrôleur général Éric Meunier,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire.
Considérant les qualités de sang-froid, de discernement et le professionnalisme dont ont fait
preuve le caporal-chef Steve BRIOT et l'adjudant Jérémy DEBARD à la suite des opérations de
secours ménées sur le secteur de la vallée du Gier et du Pilat, lors des inondations du
17 octobre 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
━ Monsieur Steve BRIOT, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire, né le 11/03/1992
à Givors (69), affecté au centre d'incendie et de secours de Rive-de-Gier ;
━ Monsieur Jérémy DEBARD, adjudant, sapeur-pompier volontaire, né le 27/02/1987
à Saint-Étienne (42), affecté au centre d'incendie et de secours de Rive-de-Gier.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.
Saint-Étienne, le 12 juin 2025
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n°BRE25027 du 10 juin 2025
pour acte de courage et de dévouement 65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00064
rrêté n°DS-2025-1157
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00064 - rrêté n°DS-2025-1157
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
66
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00064 - rrêté n°DS-2025-1157
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
67
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
23 avenue deSaint-Etienne- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux et
° LIEU Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240641 SAS LES - Prévention des atteintes à la | oui | oui 2 0 6) 30 joursHALLES sécurité des personnes et desBLACHERE biens dans les lieuxBERNARD - particulièrement exposés àdes risques d'agression et deiPROVENC HAL val
42160 établissements relevant d'uneANDREZIEUX- personne morale de droitBOUTHEON privé exposés a des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etinstallations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00064 - rrêté n°DS-2025-1157
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
68
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00064 - rrêté n°DS-2025-1157
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-12-00004
Arrêté modificatif portant nomination des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Étienne 70
= a |PRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté R28/2025 portant modification de l'arrêté R37/2024modifiant l'arrêté R24/2024 modifiant l'arrêté R61/2023portant nomination des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-EtienneVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu l'arrêté R61/2023 du 27 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Saint-Etienne ;Vu l'arrêté préfectoral R24/2024 du 19 mars 2024 portant modification de l'arrêtéR61/2023 du 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral R37/2024 du 16 mai 2024 portant modification de l'arrêtéR24/2024 du 19 mars 2024;Considérant la désignation d'un nouveau membre pour la commune de GRAIX suiteau dècès de Monsieur GIRAUDET Olivier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrête :Article 1%: Le tableau visé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024,désignant, pour trois ans, les membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales, est modifié ainsi qu'il figure dans le tableau annexé ci-après.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de la communede GRAIX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Saint-Étienne, signé le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralDominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Étienne 71
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Étienne 72
communes de moins de 1000 habitants et communes de plus de 1000 habitants ayant eu 1 seule liste lors|du dernier renouvellement général ou qui n'ont pu désigner les conseillers municipaux tel que prévu à |__ l'article 19 VIT du code électoral _ |o | Conseillers municipaux Conseillers municipaux |E | Communes si à àD | titulaires suppléants| at? |BESSAT (LE) ee | Monsieur Stéphane DOBY || Monsieur MathieuLes TRANCHAND __23 |BOURG ARGENTAL pre ee 428 |BURDIGNES - Monsieur Benoît LAFFONT | |31. ICALOIRE _ A | BER} "ARI ous | Madame Béatrice PAILHES32 'ceLLIEU OUR HO || Madame PAGLIARIN || 36 [CHAGNON Dominique née |a re _FRATTARUOLO : | || 44 4 CE CHAMBON FEUGEROLLES (LE) | Madame Monique ROVERA | Monsieur Antoine OLIVIER || 51 |CHAPELLE VILLARS (LA) Monsieur Patrick CECILLON| 53 |CHATEAUNEUF 7 — 7 of Monsieur Gérard GUERIN _ ||56 |CHAVANAY Madame Marie Noelle || 64 |CHUYER of Monsieur Paul MIRANDON — || __67 |COLOMBIER Monsieur Jérôme GACHE | | || 83. DARGOIRE Monsieur Sébastien CARRA Co || 85 |DOIZIEUX Madame Danielle MAURICOUT |[92 [ETRAT(L) Madame Martine MALVOLTI | _ |[93 |FARNAY Madame Marcelle BOULHOL96 FONTANES Monsieur Jean-Éric PITAVAL | iz101 |GRAIX Madame Héléne PICHON115 [JONZIEUX Madame MANCIER Martine |124 |LUPE oe Monsieur MOUNIER I Patrick | EL de129 IMACLAS 7 - ; — Madame Géraldine FÉRRIOL Monsieur Serge FAYARD © 7132 [MALLEVAL | a 7 L 7 Madame Pascale VANEL — 7 a| 133 IMARCENOD lt" a Madame Christine Thizy oe| 167 |PAVEZIN _ ~ Monsieur Bruno BONNAY _| 172 |PLANFOY | Madame Marie-Anne OLLIER _ || 189 |ROCHE-LA-MOLIERE Monsieur Christophe GALLIEN | __ |191 |ROISEY | ce Madame Marie-Claude FOREST _ _ |201 _|ST-APPOLINARD Madame Véronique CANET oo |208 |ST-CHRISTO EN JAREZ _ Madame Nathalie CARTERON |; 210 STE CROIX EN JAREZ 7 __| Monsieur Bernard RAVACHOL | ee oe 7 :223 [ST-GENEST LERPT | Madame Valérie FAUDRIN a224 JSROENEST MALIFAUX _ Monsieur LESCANNE Etienne |__ Madame MERLE Evelyne|
| 242 _|ST-JOSEPH | Madame Nicole Er | | Monsieur René NEEL _
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Étienne 73
| Madame Laura DESCELLIERE |
| a
259 _|ST-MARTINLA PLAINE | ao RIEUX265 |ST-MICHELSURRHONE | Monsieur Frédéric SEGUIN || 272 |sT-PIERRE DE BOEUF Madame Anne Marie DEFAY |275 |ST-PRIESTEN JAREZ _ Monsieur Claude BRUNEAU280 |ST-REGIS DU COIN | Monsieur Gérard LINOSSIER| 283 |ST-ROMAIN EN JAREZ Monsieur Edmond SIGAUD |286 |ST-ROMAIN LES ATHEUX _ Madame Béatrice BAIGUINT287 |ST-SAUVEUR EN RUE | aie Mrédérique || 306 |TARENTAISE | Monsieur Mickaël BLACHON |307 [TARTARAS eo | Madame Huguette DRID _ |.i 308 | TERRASSE SUR DORLAY (LA) "CH OMIENNE_ 310 |THELIS LA COMBE Monsieur Régis VANEL| 311 [TOUR EN JAREZ (LA) Monsieur Gérard VALLAT320 |VALFLEURY | | Monsieur Xavier POULAT|Monsieur Cyril MARLHESEn | Monsieur Jean-Marc DECITRE ||' Monsieur Quentin MARRON| 322 |LA VALLA EN GIER| 326 |VERANNE| 327 |VERIN|| 329 |VERSANNE (LA) Monsieur Jean ClaudeBARRALON _
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-12-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Étienne 74