AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-279
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-09-10-00013 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de Tenay (2 pages) Page 3
01-2024-10-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale
d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN (5 pages) Page 6
01-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet
de la station d'épuration communale située sur le territoire de
la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain (5 pages) Page 12
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00013
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de Tenay
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00013 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
de Tenay 3
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant dissolution
de l'association foncière de Tenay
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural concernant les associations foncières et notamment
l'article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1 er janvier 2006 avant la mise en
application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 instituant une association foncière dans la commune
de Tenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 constituant le bureau de l'association foncière de
Tenay ;
Vu la délibération de l'association foncière de Tenay du 9 février 2022 décidant la dissolution
de son association et de la cession de ses terrains à la commune de Tenay ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tenay du 13 septembre 2022 acceptant l'actif et
le passif de l'association foncière de Tenay, et la cession gratuite au profit de la commune de
Tenay, des parcelles de ladite association situées sur son territoire ;
Vu l'acte du 8 juillet 2016 portant transfert au profit de la commune de Meximieux des biens
de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, publié au service de la
publicité foncière de Trévoux le 23 juillet 2015 (volume 2015P n° 3210) ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00013 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
de Tenay 4
Vu l'acte en date du 24 avril 2023 portant transfert, au profit de la commune de Tenay,
des biens de l'association foncière de Tenay, publié au service de la publicité foncière de
l'Ain le 2 mai 2023 (volume 0104P01 2023 P n° 8935) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'association foncière de la commune de Tenay, instituée par arrêté préfectoral du 21 juin
2011, est dissoute.
Article 2
L'actif et le passif de l'association foncière de la commune de Tenay sont transférés à la
commune de Tenay.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès de la préfète de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances
publiques et le maire de la commune de Tenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie de la commune de Tenay et notifié à chacun des membres du
bureau de ladite association foncière.
Fait à Bourg en Bresse,
le 10 septembre 2024.
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-04-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS)
du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de
PONCIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN
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EPREFETEDE L'AINLibertéI :gd.' itéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) des
industries électriques et gazières sur le territoire de la commune de PONCIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 19 septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires à Monsieur le président de la
Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) des i ndustries électriques et gazières, en date du
30 mai 2024, lui demandant s'il souhaitait renouveler l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial sur la commune de PONCIN ;
Vu le courriel du 7 août 2024 par lequel Monsieur Thomas MALLET, représentant la Caisse
Centrale d'Activités Sociales (CCAS) des industries électriques et gazières, demande le
renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur la
commune de PONCIN ;
Vu la décision en date du 24 septembre 2024 du directeur départemental des finan ces
publiques de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation et du prélèvement ;
Service Protection de Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN
7
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
La Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) des industries électriques et gazières ,
dont le siège se trouve 8, rue de Rosny à MONTREUIL (93104), numéro SIRET :
77569474809227, représentée par son directeur, est autorisée à occuper le domaine
public fluvial, dans les conditions définies par le présent arrêté, par un ponton situé en
rive droite de l'Ain à PONCIN, (parcelle n° 242, section ZA).
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 9 octobre
2023. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 2 – Surface et destination du terrain
Le ponton a une longueur totale de 25,60 m et une largeur de 1,80 m ce qui représente
une superficie de 46 m².
Article 3 – Dispositions particulières
L'ouvrage doit être solidement construit et doit être en mesure de résister à l'action
des eaux. Le permissionnaire doit s'assurer régulièrement de la tenue du sol, afin de ne
pas mettre en péril le fonctionnement des ouvrages d'Électricité De France (EDF).
L'amarrage des bateaux est interdit du 30 octobre au 15 mars.
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L.435-6 du code de l'environnement,
ces ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de
la pêche ne doit pas être impacté.
Le permissionnaire est tenu de laisser la libre circulation au bord de la retenue sur tout
le terrain à électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à identifier clairement la rampe en accord avec la
direction départementale des territoires et électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à utiliser cet équipement seulement pour les besoins de
navigation de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) des industries électriques
et gazières, à l'exclusion de toute activité commerciale.
Article 4 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique,
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN
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Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée, soit à la demande de l'administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Ain, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur
département des territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine
public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de
modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages
et installations.
Le pétitionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de
l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre
à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son
fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 5 – Remise en l'état primitif et dégradations
À la fin de sa jouissance, et même en cas de retrait d'autorisation, le permissionnaire
doit remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du
domaine public viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
accordée, faute de quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y
est pourvu d'office et à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur
exécutoire comme en matière de contributions directes.
Article 6 – Pénalités
Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne p eut rien exécuter au-
delà des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
Article 7 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 – Frais
Les frais d'enregistrement et tous autres frais auxquels la présente autorisation donne
ouverture restent à la charge du permissionnaire.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN
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Article 9 – Redevance
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé
par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l'Ain, sur proposition du directeur départemental des territoires
chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) des industries électriques et gazières
verse, chaque année, une redevance de 267 €, payable d'avance, à la caisse de la
direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'Indice du
Coût de la Construction (ICC) du 1 er trimestre publié par l'INSEE, dans les conditions
fixées par l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'indice de base retenu est l'indice ICC du 1er trimestre 2023, soit 2077.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances
échues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.
Article 10 – Relations EDF – permissionnaire
Les besoins d'EDF pour l'exploitation de la retenue d'ALLEMENT sont absolument
prioritaires, notamment en ce qui concerne le niveau de la retenue.
En aucun cas, la responsabilité d' EDF ne peut être recherchée, ni retenue, à l'occasion
de l'exercice de la présente autorisation et des activités du permissionnaire sur le plan
d'eau dont il accepte les risques.
Tout dégât à la berge, occasionné par l'installation autorisée doit être immédiatement
signalé à EDF et réparé par le permissionnaire suivant les directives de ce service.
Article 10 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement,
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient
l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le
permissionnaire doit, en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, informer les
services administratifs de toute construction nouvelle prévue par le code général des
impôts.
Article 11 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN
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• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain pendant un an.
Article 13 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain notifie le présent arrêté au pétitionnaire, à savoir la Caisse Centrale
d'Activités Sociales (CCAS) des industries électriques et gazières.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au directeur du groupe d'exploitation hydraulique Jura – Bourgogne - EDF,
• au maire de la commune de PONCIN.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 4 octobre 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et
gazières sur le territoire de la commune de PONCIN
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-04-00001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station
d'épuration communale située sur le territoire de
la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière
d'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain
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EPREFETEDE L'AINLibertéI :gd.' itéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2009 autorisant la commune de CHARNOZ-SUR-AIN à
installer une canalisation de rejet des eaux de la station d'épuration communale sur la berge
de la rivière d'Ain et à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 19 septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires adressé à la commune de
CHARNOZ-SUR-AIN domiciliée 40, rue de Monétroi - 01800 CHARNOZ-SUR-AIN , en date du
30 mai 2024, demandant si elle souhaitait renouveler l'autorisation d'occuper le domaine
public fluvial pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le
territoire de la commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain ;
Vu le courriel du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune de CHARNOZ-SUR-AIN
demande le renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial pour la
canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain ;
Service Protection de Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain
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Vu la décision en date du 18 septembre 2024 du directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation du domaine
public fluvial ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
La commune de CHARNOZ-SUR-AIN, domiciliée 40, rue de Monétroi – 01800
CHARNOZ-SUR-AIN – SIRET : 21010088900018, est autorisée, au titre du code général
de la propriété des personnes publiques, à occuper le domaine public fluvial selon les
modalités fixées ci-après.
Article 2 – Conditions techniques imposées à l'établissement de l'ouvrage de mesure
des débits
L'ouvrage reste conforme aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 18 mai
2009 autorisant la commune de CHARNOZ-SUR-AIN à installer une canalisation de
rejet des eaux de la station d'épuration communale sur la berge de la rivière d'Ain et à
occuper le domaine public fluvial.
La canalisation est située sur la commune de CHARNOZ-SUR-AIN, au droit de la
parcelle section A numéro 158.
Les ouvrages comprennent les caractéristiques suivantes :
• une conduite de rejet d'une longueur de 16 m et de diamètre 300 mm,
• une protection de berges en enrochements dans le lit mineur, en rive droite de
la rivière d'Ain.
Article 3 – Dispositions particulières
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement,
ces ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de
la pêche ne doit pas être impacté.
Article 4 – Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains
occupés ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de la canalisation ou pour
protéger la berge ne doivent pas nuire à la vie piscicole. Le bénéficiaire en informe, au
préalable, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 5 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
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d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain
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• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique ;
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut, en outre, être révoquée à la demande du directeur département
des territoires, au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et
au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification
de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages
et installations.
Le bénéficiaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui peuvent y être effectués ou de l'évolution
naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit, en conséquence, prendre à sa
charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son
fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 6 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à partir du 18 mai
2024.
Elle cesse de plein droit à l'échéance des 15 ans, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 7 – Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le bénéficiaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au moins
3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée dans le présent arrêté, en faire
la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle
il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 – Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être
rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viennent à éprouver
par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il peut être
poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et à ses frais, et le
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d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain
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montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matière de
contributions directes.
Article 9 – Contrôle des installations
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.
En particulier, le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement,
visant une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque
de pénurie, édictées conformément aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la trésorerie générale ou de l' office français de la biodiversité, ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
Le bénéficiaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés
des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires.
Article 10 – Notification
En cas de changement de domicile du bénéficiaire, toutes les notifications lui sont
valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 – Redevance pour occupation du domaine public fluvial
Eu égard à la destination d'intérêt général de l'ouvrage, l'autorisation est accordée
gratuitement.
Article 12 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance
et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le bénéficiaire doit en
outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les services administratifs de toute
construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 13 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain
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• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain pendant un an.
Article 16 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances
publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain notifie le présent arrêté au
bénéficiaire, à savoir la commune de CHARNOZ-SUR-AIN, domiciliée 40, rue de
Monétroi – 01800 CHARNOZ-SUR-AIN.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Basse Vallée de l'Ain.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 4 octobre 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial
pour la canalisation de rejet de la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de CHARNOZ-SUR-AIN, sur la rivière d'Ain
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