CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-092
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud. (4 pages) Page 3
2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-26-00005
26/06/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 3
ExN Secrétariat général communPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité aupres des préfets de Haute-Corseet de Corse-du-Sud et chargé de mission auprés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :Vu le proces-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 4
ARRETEArticle 1°"- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevantdes attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matièressuivantes :- affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;* polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons,discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie derecettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;* établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matièred'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et destationnement de caravanes) :* concours de la force publique ;- coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour laPrévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre lesDrogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle delutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;- toutes décisions, arrétés, actes et correspondances relatifs à I'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus deséjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays derenvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, lesdécisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions deplacement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence,les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placementen centre de rétention administrative ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route :- carte de stationnement -ONCVG ;* service départemental d'incendie et de secours.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signaturesera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateurpour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint,à I'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions destrois bureaux composant le cabinet (BRECI, BPA et SIRDPC), à I'exception des correspondances etdécisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépensespour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, surl'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.Article 4 - Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à I'effet designer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, àl'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires et aux élus.
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Article 4 - Bureau des polices administratives
Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, cheffe du bureau despolices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant des attributions du bureau «polices administratives », à l'exception descorrespondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires etaux élus.
Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civileDélégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui estconsentie est exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile.Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégationest exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation estexercée par M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,ladélégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pourreprésenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet etd'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civiles, la délégation de signature est accordée à M. CédricPEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pour représenter le directeur de cabinet a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,ou d'absence ou d'empéchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civiles, ou d'absence ou d'empêchement de M. CédricPEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. ChristopheFORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles,à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef dupôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO à Mme Sandrine Calistri età Mme Chloé Andreucci pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,ou d'absence ou d'empéchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civiles, ou d'absence ou d'empéchement de M. CédricPEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. ChristopheFORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles,à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef dupôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé
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ANDREUCCI pour représenter le préfet au sein de la commission d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépensespour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unitéopérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûtsplacés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :- les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépensesimputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière , sur le BOP 161- Sécurité civile- Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354« Administration territoriale de I'Etat» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud ;< les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de500 € hors taxes par opération.Article 7 - Délégation de signature est donnée à M, Florian STRASER, à l'effet de signer pourI'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 8 - L'arrêté N°2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est abrogé. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs.Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lecoordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de |a préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,le 26 JUIN 2024
Le préfet,
——
Ah\fliury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-26-00004
26/06/2024
Arrêté portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture de Corse et
de la Corse-du-Sud et son annexe.
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de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 8
Ex Secrétariat général communPRÉFETDE CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corseet de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis du comité social d'administration en date du 5 mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETEArticle1: La préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud comprend :e lecabinet du préfet ;e le secrétariat général pour les affaires de Corse (SGAC) ;e le secrétariat général composé de trois directions et de plusieurs missions ;e la sous-préfecture de Sartène :dont les fonctions et l'organisation sont fixées par le présent arrêté.Article2: Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le préfet de la Haute-Corse sontassistés d'un sous-préfet chargé de mission, coordonnateur pour la sécurité en Corse(CSC).Celui-ci est chargé du suivi :e — de la criminalité organisée, notamment, sur les secteurs a enjeux ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : p_refecture@corse-du-sud.gw.f_r - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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< des suites des contrôles de la compétence des préfets, en liaison avec lesservices concernés :e de l'exécution des décisions judiciaires donnant lieu à une procédure derecouvrement.Outre les missions directement confiées au coordonnateur par le préfet, lacoordination est chargée du suivi des thématiques de la sécurité et de la délinquanceen Corse.Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, dispose de deux adjoints ainsique des services suivants :» le bureau de l'administration et de la logistique ;e le bureau de l'ordre public et de la sécurisation, :* le bureau de la coopération pré-judiciaire .Article 3 : Le cabinet du préfet a en charge les interventions, le protocole, les relations publiques,la sécurité routière, la communication, les mesures de police administrative tendant àla sécurité des personnes et des biens, la prévention des risques et l'organisation dessecours.Il est placé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, qui dispose d'undirecteur de cabinet adjoint, et comprend :e Le bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle regroupant un pôle « communication », un pôle « préventionde la délinquance » et le garage automobile;e le bureau des polices administratives ;« le service interministériel régional de défense et de protection civile regroupantun pôle « gestion des crises » et un pôle « réglementations de sécurité ».Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse assure, sous l'autorité du préfet,l'animation régionale des politiques de l''Etat, le pilotage de services mutualisésrégionaux et interministériels, et la gestion des financements du plan exceptionneld'investissement pour la Corse, du contrat de projet Etat - Région. Il assiste le préfetdans la direction des services régionaux de l'Etat.Il s'appuie sur les services de la préfecture (DCL) pour la mission de contrôle de légalitéet le contrôle budgétaire.Il dispose de deux adjoints ainsi que des services suivants :* Un pôle « politiques publiques » composé de chargés de mission :e deux bureaux transversaux :- le bureau des affaires juridiques et administratives :- le bureau des finances et des dotations de l'État :e Un pôle « modernisation et mutualisation des moyens » composé de :- la plateforme régionale des ressources humaines ;- la mission modernisation, immobilier et sobriété énergétique :- le centre de services partagés interministériel (CSPI CHORUS) :- la plateforme régionale des achats ;e la direction régionale aux droits des femmes et à I'égalité.sous l'autorité du préfet de Corse, le commissaire à la lutte contre la pauvreté estplacé auprès du secrétaire général pour les affaires de Corse.
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud assure, sous l'autorité duprefet, la direction générale et l'administration des services de la préfecture. Il assistele préfet dans les missions de direction des services départementaux de l'Etat.Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud assure également lesmissions de sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio.Il dispose de trois directions, et des missions suivantes :e la direction de la réglementation et des libertés publiques, composée de deuxbureau :- le bureau des élections et de la réglementation :- le bureau de I'immigration et de l'accueil du public ;e la direction des collectivités locales, composée de trois bureaux :- le bureau des affaires budgétaires et financières ;- le bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité- le bureau de l'urbanisme :e la direction de la coordination des politiques de l'État et du développementterritorial, composée de deux bureaux :- le bureau de l'environnement et de l'aménagement :- le bureau de l'appui territorial aux politiques publiques ;e la mission de référent fraude départemental ;
xe les missions relatives à la performance, à la qualité, à l'animation duchangement et au contrôle interne financier ;e la mission de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.Le secrétaire général est chargé, pour l'arrondissement d'Ajaccio, de la coordination dela politique de la ville en lien avec le sous-préfet de Sartène pour la commune de Porto-Vecchio. Il assure sous l'autorité du préfet, le pilotage du secrétariat général commundépartemental.
Le sous-préfet de Sartène, représentant de l'Etat dans l'arrondissement, coordonnel'activité des services de l'Etat dans l'arrondissement et y met en œuvre les politiquespubliques. Il est en charge de la mission départementale « ruralité ».l s'appuie sur les services de la préfecture et dispose des services de la sous-préfecture composés d'un secrétariat général et de quatre pôles :« le pôle accueil du public ;e le pôle ingénierie territoriale :e le pôle sécurité ;e le pôle technique.Le sous-préfet de Sartène est chargé, pour son arrondissement, de la coordination dela politique de la ville.l'arrêté n° 2A-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud est abrogé.Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs.
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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le secrétaire général pour lesaffaires de Corse, le directeur du cabinet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse etle sous-préfet de Sartène sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 2 6 JUIN 2094LelPréfet,
Ll ¢Am'aury de Saint-Quentin
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site WWW.telerecours
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de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 12
2 6 JUIN 2024ANNEXEà l'arrêté préfectoral portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture deCorse et de la Corse-du-Sud
ISECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE]* Secrétariat de directionLe SGAC de Corse est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, demodernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale despolitiques publiques et de développement de la cCollégialité et de la coordinationinterministérielle ).Chaque pôle est animé par un adjoint au SGAC.Un expert de haut niveau, secrétaire général de la conférence des parties (COP) de Corse pour laplanification écologique, est placé auprès du SGAC.» L'adjoint au secrétaire général aux affaires de Corse en charge du pôle "politiquespubliques"Sous l'autorité du préfet de Corse et du SGAC, l'adjoint au SGAC en charge du pôle politiquespubliques assure l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en Corse et lacoordination interministérielle (comité de l'administration régionale etpré-comité del'administration régionale).Il assiste le SGAC pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence oud'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévuespar le premier alinéa de l'article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004' modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements.Il est en charge des missions suivantes :-Il anime les politiques publiques et les projets de nature interministérielle ou territoriale à l'échellede la Corse,-il élabore et met en oeuvre le plan de transformation et d'investissement pour la Corse, (PTIC)-il élabore et met en oeuvre, en partenariat avec la Collectivité de Corse, le contrat de plan Etat-région 2021-2027 et assure l'articulation de son volet territorial avec les contrats de relance et detransition écologique (CRTE) élaborés au niveau intercommunal,-il suit les dossiers à fort enjeux environnementaux, la politique de gestion des déchets, la ressourceen eau, la politique énergétique de la Corse avec les acteurs du territoire,-il accompagne les politiques agricoles et forestières avec les prenantes,-il coordonne la mise en oeuvre de France 2030 et suit le développement économique en Corse, enlien avec les partenaires concernés,-il coordonne la mise en oeuvre du pacte régional d'investissement dans les compétences, etaccompagne la contractualisation en région du pacte des solidarité,-il coordonne les dispositifs d'accompagnement desterritoires:territoire d'insdustrie,action coeur deville, petites villes de demain, avenir montagnes, New Deal mobile;-il anime le conseil de sites,-Il communique sur le spolitiques publiques de l'Etat en Corse,-coordination interministérielle : CAR et pré-CAR, comité de direction régional,Lui sont rattachés:- des chargés de mission-crédits d'investissement, cohésion des territoires, montagne,-aménagement numérique du territoire, culture,
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-transports et continuité territoriale, logement, énergie, cohésion des territoires, affaireseuropeennes, coopération transfrontalière-économie, emploi/formation, tourisme, fiscalité, intelligence économique, tutelle sur les réseauxconsulaires,-environnement, agriculture, forêt, mer, planification écologique, sports, santé, éducation, langue etculture corse,-lutte contre l'illétrisme,-PTIC, études,- le bureau des affaires administratives et juridiquesRattachement fonctionnel du secrétariat de direction-organisation des instances de gouvernance de l'Etat en région : réunions du comité del'administration régionale (CAR), réunions des pré-CAR, réunions des directeurs régionaux,-organisation et secrétariat des réunions du conseil des sites,-administration de RESANA pour les CAR et les CDS,-coordination de la tutelle sur les réseaux consulaires, (CCIC, CMARC)-saisines de l'assemblée de Corse sur les textes législatifs et réglementaires, suivi des délibérations,-renouvellement des membres de comités et commissions régionales,-composition et renouvellement des membres du CESECC,-délégations de signature au niveau régional,-organisation de la campagne annuelle des bourses talents,-affaires scolaires : désaffectation du service public de l'enseignement, suivi du règlement conjointdes budgets des EPLE,-secrétariat de la commission consultative d'évaluation des charges des transferts de compétencesde l'Etat à la collectivité de Corse,-contrôle de légalité des GIP,-préparation des arrêtés préfectoraux établissant la liste des formations ouvrant droit à laperception de fonds en provenance de la taxe d'apprentissage,- l'adjoint au secrétaire général aux affaires de Corse en charge du pôle"modernisation, moyens et mutualisations""Sous l'autorité du préfet de Corse et du secrétaire général pour les affaires de Corse, le titulaire duposte assure le pilotage régional des actions de modernisation des services de l'Etat. Il s'impliquedans la mise en œuvre des réformes relatives à l'organisation territoriale de l'Etat et dans ladiffusion des pratiques innovantes dans les services de l'Etat en région, ainsi que dans la gestion desmoyens de fonctionnement des services régionaux et départementaux de l'Etat : ressourceshumaines, gestion budgétaire, immobilier de l'Etat, achats mutualisés.Il assiste le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) dans l'ensemble de ses missions et lesupplée en cas d'absence ou d'empêchement, en lien avec l'adjoint au SGAC chargé du pôle"politiques publiques".Il a pour missions principales :- la coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;- la conduite des actions de transformation publique, de mutualisation des fonctions support etd'innovation intéressant les services de l'Etat ;- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés del'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), ainsi quedes effectifs et de la masse salariale des agents des préfectures et des secrétariats générauxcommuns départementaux- la conduite de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale de lapolitique immobilière de l'Etat et le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travauxd'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, notammentdans le cadre du plan France Relance ;
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- la modernisation de la gestion interministérielle des ressources humaines et des crédits d'actionsociale interministérielle, de la commande publique et des achats mutualisés, des batiments del'Etat (crédits d'entretien, opérations de regroupement des services sur des sites multi-occupants,travaux d'économies d'énergie...);- la transformation numérique au sein des services de l'Etat présents en région (innovations localeset déploiement de nouveaux outils, appels à projet);l'accompagnement des réorganisations des services déconcentrés et le déploiement des projetsd'inter-départementalisations et des pôles de compétences mutualisés,l'exercice des fonctions de "référent Etat exemplaire", de "référents mobilité" et de "référents éco-responsabilité" aux fins de coordination de l'action interministérielle de l'Etat en la matière,- l'animation et l'accompagnement des sGC:- Toutes autres missions qui pourraient lui être confiées en fonction des priorités gouvernementalesà venir.Lui sont rattachées :- Le bureau des finances et des dotations de l'EtatLe bureau des finances et des dotations de l'État (BFDE) assure le pilotage et I'exécution desfonctions financières rattachées aux pôles « politiques publiques » (2P) et « modernisation etmutualisation des moyens » (3M).Il prépare, met en œuvre, suit et rend compte de l'exécution du budget.Il décline les stratégies de performance des unités budgétaires dont il a la responsabilité.Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire relative aux dotations pou rune gestionoptimale, et accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalité et dela réglementation budgétaire,Les fonctions financières rattachées au pôle 2P recouvrent :- les dotations de l'État au bénéfice de la Collectivité de Corse,- le BOP 162 (PEI, PTIC), le BOP 112 (FNADT, CPER, CRTE, PVD, Dotation montagne, Maisons Franceservice,Territoires d'industrie, le BOP 119 (DSIL,DSID).Les fonctions financières rattachées au pôle 3M recouvrent :- les BOP 723 (Immobilier de l'Etat, organisation et secrétariat des CRIP), 354 (Administrationterritoriale de l'État T2/HT2) et le suivi des BOP en adhérence (172, 137, 148 et 349).En outre, la responsable régionale SPE est positionnée au sein du BFDE.- La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines- élaboration du plan interministériel de formation- élaboration du plan interministériel régional de GPRH- conseil en mobilité carrière (périmètre nterministériel régional)- animation et coordination du réseau interministériel régional des responsables de formation (liensIRA, CNFPT)- gestion de la bourse régionale de l'emploi public- animation et coordination du réseau régional des gestionnaires de dispsositifs sociaux etcollaboration avec la SRIAS- programmation du FIPHFP et du Handipacte- organisation des mutualisations interministérielles dans le domaine de l'environnementprofessionnel (médecine de prévention, hygiène, sécurité, conditions de travail, actions sociale,logement, gardes d'enfants, restauration collective)-- coaching individuels et collectifs- missions d'appui conseil en organisation du travail- animer, accompagner et piloter des projets régionaux ou départementaux dans les domaines de lamodernisation de l'Etat et de la transformation de l'action publique, particulièrement au travers dudéploiement de nouveaux outils pour les agents, de projets de simplification administrative et dedématérialisation des procédures, ou encore d'actions innovantes, et promouvoir ces actions
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auprès des réseaux métiers et des instances de collégialité (CAR, Pré-CAR, collège des secrétairesgénéraux, ...)- assurer le rôle de promotion, d'animation et de suivi des démarches de simplification enparticulier l'usage du droit de dérogation du préfet ;- faire la promotion des campagnes des fonds interministériels pour l'accompagnement de projetciblé et accompagner les services des fonctions publiques dans la constitution et le dépôt desdossiers de ces campagnes (FIACT, FIRH, FEP, FTAP, FMATE, ..);- contribuer à l'élaboration et à la promotion de l'offre de service mise en œuvre par le laboratoirerégional d'innovation publique, ainsi qu'à la conduite des missions opérationnelles* La plate-forme régionale des achatsen charge de la mise en oeuvre de la politique des achats de l'Etat en région.-elle contribue à la politique achat de l'Etat (5 axes économies/PME/Innovation insertionsocialefenvironnement),- elle assure la passation et le suivi de l'exécution des marchés régionaux mutualisés avec 40 serviceset établissements publics de l'Etat, 43 lycées et collèges et les 7 centres hospitaliers de Corse;- elle est le référent de la division des achats de l'Etat (DAE),- elle renseigne la performance économique des achats de l'Etat,- elle assure la formation permanente des agents de l'Etat à la passation et au contrôle des marchéspublics,- elle anime un réseau régional de correspondants achats,- elle assure l'assistance juridique des services de l'Etat dans les procédures de passation /contrôlesdes marchés publics,* Le centre de services partagé interministériel CHORUSExécution des dépenses et des recettes de l'Etat pour les services cités ci-dessus de la phased'engagement à la phase de paiement sans service facturier,Mise en oeuvre sous CHORUS des marchés régionaux mutualisés,Coordination des travaux de fin de gestion et mise en œuvre des écritures sous CHORUS;Suivi des immobilisations et traitement sous CHORUS:Correspondant des services du comptable public de I'Etat;Elaboration et suivi des délégations de gestion et des contrats de service avec les servicesprescripteurs;Mise en oeuvre au sein du CSPI du contrôle interne financier, participation aux travaux des servicessur ce thème;Contribution à l'amélioration des performances collectives par toutes actionsprofessionnalisantes :(guide de procédures, fiches métier, lettres électroniques, réunions, formations)Participation au réseau régional du contrôle interne financier animé par le contrôleur budgétairerégional.Organisation du comité de pilotage annuelGestion RH de proximité de l'équipe interministérielle en relation avec les administrations d'origine* La mission « Transition écologique de l'État »Le/la responsable de la mission est chargé(e) d'impulser et de coordonner l'ensemble des politiquespubliques dans le domaine de la transition écologique des services de l'État. lifelle intervientnotamment pour :- piloter la réalisation, la mise en œuvre et le suivi des plans de sobriété et de transition écologiquede I'Etat, et animer le réseau des acteurs, en lien avec la responsable régionale et la chargée d'appuiSPE ;
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- assurer le rôle de référent mobilité régional, et à ce titre :- Organiser, piloter et concevoir le plan de mobilité employeur (PDME) régional (ensemble demesures visant notamment à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements professionnelset domicile/travail pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier) ;- suivre et accompagner la réalisation des diagnostics ;-identifier les actions à développer localement ou mutualiser (achats, communication, formation,)}- suivre et accompagner les relais locaux dans la mise en ceuvre des actions ;- contribuer au développement de l'offre de services et à l'action du laboratoire d'innovationterritoriale (LIT)- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du schéma directeur de l'immobilierrégional (SDIR), et assurer le suivi des dossiers en lien avec la politique immobilière de l'État,notamment en participant à la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) ;- animer le réseau régional des secrétaires généraux et directeurs de SGCD+ Le laboratoire d'innovation territoriale (LIT)Le LIT a pour mission d'accompagner les services dans l'évolution de leurs pratiques et dans leursinteractions avec le public. Il contribue au portage des projets de transformation. Le laboratoire apour objectif de travailler principalement sur les politiques prioritaires du gouvernement (PPG),autour de projets de transformation publique dans le but d'améliorer le service public rendu (avecune dimension évaluation des politiques publiques) mais aussi d'accompagner les agents autour deprojets d'innovation et d'intégrer la dimension écoresponsable dans les projets.Cette mission se décline selon 3 axes :Axe 1. Soutenir la mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement : travailler le terrain,contribuer à l'identification des problématiques, susciter la prise d'initiative pour l'émergence deprojets.Axe 2. Diffuser une culture commune de l'innovation : Soutenir, former, accompagner etautonomiser les agents au sein d'un réseauAxe 3. Accompagner les transformations internes : Sensibiliser les collectifs de travail, faire émergeret accompagner des projets d'amélioration et de transformation.- L'expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des parties (COP)Le secrétaire général de la COP régionale a, sous l'autorité du SGAC, en pilotage étroit avec ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour missionsde :- assurer le secrétariat de la COP durant ses phases décrites dans la circulaire;- favoriser, accélérer et coordonner l'engagement des collectivités territoriales dans le cadre de laCOP. Il participera à la conception de la stratégie, l'organisation et le déploiement del'accompagnement des collectivités territoriales (coordination des différents acteurs au sein del'Etat territorial, des agences ou opérateurs de l'Etat, des partenaires, des collectivités territoriales).A la demande du SGAC, il veillera si nécessaire au pilotage du déploiement et plus particulièrementà l'implication des EPCI en lien avec le secrétaire général du préfet de département;- traduire l'ambition des collectivités à I'issue de ces premières COP. Cela se matérialisera par unplan d'actions opérationnel à l'échelle régionale;- intégrer, par Un travail interministériel, de manière cohérente tous les volets de la transitionécologique et notamment ceux qui sont déjà engagés ou en cours d'élaboration (plan eau,rénovation des écoles, identification des zones d'accélération de production d'énergiesrenouvelables, adaptation et transition aggricole);- assurer l'interface avec le cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, le SGPE et le commissariat général au développement durable(CGDD);- veiller à assurer l'efficacité de la méthode, l'ambition de la démarche de planification et lacohérence entre les orientations territoriales en cours de sélection et le niveau national, enparticulier avec le SGPE ;- mobiliser les services déconcentrés tels que la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
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et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DRAAF) et les agences et opérateurs de l'Etat, les diagnostics ou expertises territoriales.Au titre des services publics écoresponsables (SPE):- veiller à la cohérence entre la COP et les actions mises en œuvre pour le SPE avec la meilleurecoordination entre les acteurs territoriaux et le responsable SPE de la préfecture ;- faciliter et relayer l'action du responsable " SPE ".Après la COP:- appuyer la conception et le déploiement des dispositifs de mise en œuvre des actions au niveaudes contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE);- veiller à la coordination et à l'implication des agences ou opérateurs de l'Etat pour leur implicationà accompagner, éventuellement, des actions nouvelles ou déjà engagées.* Ladirection régionale aux droits des femmes et à l'égalitéDéploiement de la politique nationale de l'égalité entre les femmes et les hommes àl'échelle territoriale selon la déclinaison du plan interministériel pour l'égalité entre lesfemmes et les hommes 2023-2027 selon 4 axes:- la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.- le développement de l'autonomie économique des femmes.- la santé de femmes.- la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge.* Pilotage et animation des instance de gouvernance ( contrat local VSS, CLAV VIF,mineurs...)* Animation des réseaux "territorialisés" en faveur de la lutte contre les violences* organisation d'évènements thématiques régionaux dans les 4 axes précités* suivi des mesures nationales à l'échelle régionale et départementale 2A ( grenelles,plan interministériel, PPG)* gestion et suivi des crédits d'intervention relatifs au budget opérationnel duprogramme 137 BOP Egalité F/H: instruction et suivi des dossiers du programme.
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SECRETARIAT GENERAL1. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)* BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION (BER)[Section Elections]Listes électorales :- nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales- contentieux lié à la révision des listes électoralesElections politiques :- élections municipales- délégation spéciale : mise en place d'une délégation spéciale consécutive à la dissolution d'unconseil municipal, à la démission de tous ses membres ou à l'annulation de l'élection de tous sesmembres, devenue définitive.- élections à I'Assemblée de Corse- élections sénatoriales- élections législatives- élections à la présidence de la République- élection des représentants au Parlement européen- référendum- contentieux lié aux électionsActivités rattachées aux élections politiques :- enregistrement des mandataires financiers des candidats- enregistrement dans l'application nationale PERICLES des coordonnées des candidats- remboursement forfaitaire des comptes de campagnes- consultation des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des parlementaires- suivi des tableaux des conseils municipaux et délivrance des cartes d'identité des maires et desadjointsElections professionnelles (vote par correspondance) :- chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse- chambre départementale d'agriculture et régionale- tribunal de commerce- centre régional de la propriété forestière- commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanismeSection Réglementation]Associations :- greffe des associations, des fondations et des fonds de dotation- instruction des déclarations des associations cultuelles- contrôle des associations « mixtes »- conformité des donations et legs- instruction des dossiers des associations syndicales libresFunéraire :- habilitation des sociétés de pompes funèbres- autorisation de création des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums- autorisation de construction de sépultures privées et d'inhumation dans une sépulture privée- autorisation de transports de corps à l'étranger- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation
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Transport public particulier de personnes :- secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)- délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi- agrément des écoles de formations taxi (initiale et continue)- fixation des tarifs des taxis- délivrance de la carte professionnelle de chauffeur VTC- agrément des écoles de formations VTC (initiale et continue)- délivrance de l'attestation d'aptitude physique à la conduite de véhicules (taxis, VTC, VMDTR,petites remises, ambulances)Fourrières :- agrément des gardiens de fourrières et de leurs installations- paiement éventuel des factures des enlèvements demandés par les forces de l'ordre (en cas defourrière sous autorité du préfet)Réglementations diverses :- revendeurs d'objets mobiliers- attestation de délivrance initiale du permis de chasser- agrément des maîtres restaurateurs- agrément des guides conférenciers- agrément des sociétés de domiciliation- jurés d'assises- demande d'autorisation d'équipements spéciaux de signalisation lumineuse et sonore- habilitation des journaux a recevoir les annonces judiciaires et légales- commission départementale de conciliation des baux commerciaux- suivi des calendriers des courses hippiques et visa des documents budgétaires des sociétés decoursesSection missions de proximité |Titres d'identité et circulation transfrontalière :- délivrer les passeports temporaires- recueillir les demandes de passeports de mission et les demandes de passeports de service- recevoir les usagers soumis à une interdiction de sortie du territoire (IST) et instruire les demandesde titres dans ce cadre-répondre aux CERT s'agissant de certaines réquisitions des forces de l'ordre- procéder au retrait des CNI ou passeport délivrés indôment (en cas d'extranéité notamment)- gérer les archives des CNI, dans la limite de la durée de conservation prévue- en liaison avec le CERT, traiter toute demande jugée sensible ou nécessitant un entretien avec ledemandeurImmatriculation des véhicules :- habilitation/contrôle des professionnels de I'automobile- gestion des archives des professionnels ayant cessé leur activité- restitution des certificats d'immatriculation des véhicules suite à immobilisation- levée des OTCI (oppositions au transfert du certificat d'immatriculation)
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Droits à conduire :- enregistrement des décisions judiciaires- instruction des suspensions administratives et des annulations- secrétariat des commissions médicales (primaire et d'appel)- agrément des médecins- suivi des avis des commissions médicales- réponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordre- enregistrement au FPR des usagers sous le coup d'une mesure et n'ayant pas restitué leur titre» BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ACCUEIL DU PUBLIC (BIAP)lAccueil général- accueil physique des usagers de la préfecture- accueil numérique au PANImmigration |- instruction des demandes de titres de séjour (première demande et renouvellement) et desdemandes de documents de circulation pour un étranger mineur (DCEM)-remise des différents titres et documents relatifs au séjour- traitement des demandes de changement de statut- regroupement familial : mise à la décision préfectorale- prolongation de visa touristique- traitement des demandes de régularisation : admission au séjour ou refus assorti ou non d'unemesure d'éloignement- décisions et procédures d'éloignement (OQTF, réadmissions, expulsions)- suivi des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public- contentieux du refus de délivrance ou de renouvellement de titre, des dégradations de titre, durefus de droit au séjour, du refus de regroupement familial et de l'éloignement- commission départementale du titre de séjour- commission départementale d'expulsion- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française- lutte contre la fraude interne et externe
2. DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUE DE L'ETAT ET DUDEVELOPPEMENT TERRITORIAL _ (DCPE -DT)La direction est divisée en deux bureaux : le bureau d'appui territorial aux politique publiques et lebureau de l'environnement et de l'aménagement.
» ... Coordination des deux bureaux :Il convient ainsi de :soutenir l'action du préfet et des sous-préfets d'arrondissement dans leur action de :- coordination de l'action des services de I'Etat et des acteurs locaux (identificationtransversale des projets, ingénierie administrative et financière, médiation, et arbitrage)- animation et pilotage des dispositifs nationaux et régionaux, au niveau départemental- mise en cohérence des projets et des enjeux locaux dans le cadre d'une vision stratégiqueglobale du développement du territoire- optimiser les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales, l'utilisation des créditsd'intervention de l'Etat (FNADT, DETR, DSIL...),
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obtenir une vision globale des différents projets de développement local en vue de travaillerà leur acceptabilité, de les faire émerger, d'assurer leur suivi et ce dans le cadre d'unestratégie partagée et maîtrisée visant à soutenir des projets structurants pour le territoire[Bureau d'appui territorial aux politiques publiques)L'activité du bureau s'articule autour de trois volets principaux :3.volet financier avec les subventions de I''Etat notamment la DETR (dotation d'équipementdes territoires ruraux), DSIL (dotation de soutien à I'investissement local), DSID (dotation desoutien à l'investissement des départements), FNADT (fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire), le Fonds Vert : appels à projets, instruction des demandes,programmation, svivi des crédits ;suivi des projets soutenus au titre du PTIC (plan de transformation et d'investissement pourla Corse)volet aménagement du territoire regroupant les politiques portées par l'ANCT, l''agendarural, France relance, France services...volet coordination des politiques publiques et de l''action de l'Etat: suivi descontractualisations entre I'Etat et les collectivités territoriales[Bureau de l'environnement et de I'aménagement : |Le bureau de l'environnement et de I'aménagement (BEA) intervient dans trois domainesd'attributions :- l'environnement :- le BEA contribue à la mise en œuvre de la police administrative spéciale des installationsclassées pour la protection de I'environnement (ICPE) ainsi que du suivi du fonctionnementde ces installations en lien avec la DREAL, service instructeur pour les activités industrielleset la gestion des déchets, et la DDCSPP pour les activités d'élevage au travers:- de l'organisation des enquétes publiques uniques des dossiers de demandes d'autorisationsenvironnementales des ICPE et de toute autre consultation du public requise en matièred'ICPE (participation du public par voie électronique ...) et des enquêtes publiquespréalables aux demandes de déclaration d'utilité publique des prélèvements d'eau etd'instauration des captages d'eau potable pour l'ensemble des communes de la Corse-du-Sud, dont l'instruction est assurée par l'ARS ;- du suivi du fonctionnement des ICPE en liaison avec la DREAL ;- de l'organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;- I'instruction de plusieurs procédures annexes : demandes d'agrément et d'habilitation desassociations œuvrant pour la protection de l'environnement, récépissés de déclaration desactivités de négoce et de transport de déchets, des agréments des centres VHU (véhiculeshors d'usage)-l'aménagement local :le BEA est service instructeur des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiquesollicitées par les communes , les EPCI du département et la Collectivité de Corse :-réalisation d'enquêtes préalable à la DUP, parcellaire et, en fonction des caractéristiquesdes projets, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique, mise en compatibilitédes PLU des communes et/ou d'une autorisation environnementale ( en collaboration avecla DDT et la DREAL)
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- 'aménagement commercialle BEA est le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) et de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI) ;il se charge de :-I'examen de la complétude des dossiers de demandes d'autorisations, de création oud'extension de commerces de détail et d'ensembles commerciaux de plus de 1 000 m° desurface de vente (ou devant les dépasser) et de Drive ainsi que de cinémas comportantplusieurs salles de + 300 places ; en lien avec les mairies des communes en cas de permis deconstruire ( en collaboration avec la DDTM ou DRAC).3- DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES - DCL[Secrétariat de direction: |- Coordination des trois bureaux composant la direction- gestion du courrier, de l'agenda, suivi des échéances (réunions, contentieux) ;- suivides indicateurs ;- - animation du réseau de la direction ;- préparation des fiches communales et des dossiers destinés au corps préfectoral ;- réception des actes des collectivités territoriales ;- accueil des élus:- Organisation des réunions.[Bureau des affaires budgétaire et financières: |
° Contrôle budgétaire, analyse financière et fiscalité propre- contrôle des budgets de la Collectivité de Corse, de ses 8 agences et offices, du centre dusport et de la jeunesse de Corse et de 3 syndicats mixtes (chemins de fer, SMAC etconservatoire), des communes, des établissements publics de coopération intercommunale,des établissements publics départementaux, communaux et intercommunaux des deuxarrondissements de la Corse-du-Sud ;- saisine de la chambre régionale des comptes et règlement d'office des budgets en cas denon adoption ou d'absence de transmission dans les délais ou de budget non voté enéquilibre réel ;- contrôle des délibérations à caractère fiscal ;- réception, contrôle et notification des états fiscaux ;- exploitation des données fiscales et financières ;- Instruction des demandes de mandatements d'office ;- inscription d'office des dépenses obligatoires après saisine de la CRC ;- endettement des collectivités locales (suivi de l'endettement, fonds de soutien auxcollectivités ayant souscrit des emprunts à risque...) ;- réseau d''alerte des finances locales en coordination avec les services de la DRFIP ;- conseil et accompagnement des collectivités locales et leurs groupements.° Dotation de l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupementsAttribution de dotations nationales et locales et concours financiers (recensement des données,décisions d'attribution et de versement).
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Dotation globale de fonctionnement (DGF)DGF des communes :dotation forfaitaire ;dotation de solidarité urbaine (DSU) ;dotation de solidarité rurale (DSR) ;dotation nationale de péréquation.DGF des EPCI :dotation de compensation ;dotation d'intercommunalité.Dotations spéciales hors DGFconcours particuliers DGF délégués syndicaux permanents ;indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL) / dotation spéciale instituteurs(DSI);dotation élu local (DEL) ;produits des amendes de police et radars fixes ;dotation titres sécurisés (DTS) ;dotation pour la protection de la biodiversité et la protection des aménités.Dotation générale de décentralisation (DGD) instruction et gestion comptableurbanisme ;services communaux d'hygiène et de santé.Dotation de compensationallocations compensatrices versées aux communes, EPCI et département de Corse-du-Sudcompensation TH résidences principales + transfert TFB ;dotations de compensation s'appliquant aux allègements de la fiscalité locale :compensation des pertes de bases de la contribution économique territoriale (CPCET) ;dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communeset du département.compensation de transfert du RMI et du RSA (prélèvement sur TICPE).Dotation et fonds de péréquationfonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise perçue par lesdépartements (FPCVAE) ;fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC);fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO des départements) ;fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation(DMTO des communes) ;fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) ;fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;dispositif de compensation péréqué (DCP) ;fonds national de garantie des ressources individuelles des communes, des EPCI et dudépartement (FNGIR) ;fonds de solidarité en faveur des départements (FSD).Subventions et dotations d'investissementfonds de compensation de la TVA (FCTVA) des communes, CCAS, offices de tourisme, EPCI,SIS, SDE...
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- aides spéciales subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) «réservepariementaire » ;pôles d'excellence rurale (FNADT/ASP).[Bureau de l'urbanisme:]° Urbanisme décentralisé- prise en charge du contrôle de légalité des actes des arrondissements d'Ajaccio et deSartène : réception des actes transmis par les communes décentralisées par courrier ou viaFapplication @ctes et enrôlement dans les tableaux de bord, dénombrement des actes àcaractère tacite ; analyse technique, émission de recours gracieux/lettres d'observations,enrôlement dans les tableaux de bord ;- gestion du contentieux des arrondissements d'Ajaccio et de Sartène en première instance eten appel, de manière autonome et enrôlement dans les tableaux de bord ;- établissement de statistiques affinées (contrôle de légalité et contentieux) ;- Mise à jour de la doctrine et diffusion pédagogique via l'émission de circulaires auprès desservices et des collectivités locales ;- soutien juridique et conseil aux communes et aux pétitionnaires ;- traitement des requêtes des particuliers à l'encontre des actes soumis au contrôle de légalité ;- Organisation des réunions sur les dossiers du contrôle de légalité : présentation des dossiersayant fait l'objet d'un recours gracieux en vue d'une décision par le corps préfectoral ;- participation aux commissions d'urbanisme avec la DDT.. Conseil des sitesInstruction des demandes d'autorisations d'urbanisme soumise à l'avis du Conseil des sites : aprèsréception du compte-rendu de chaque séance du Conseil des sites, saisine du Ministère pourautorisation et transmission aux services concernés.LBureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalitéq° Actes des coliectivités locales et de leurs établissements- contrôle de légalité des décisions et contrats se rapportant aux matières suivantes :marchés publics (CDC, arrondissement d'Ajaccio, arrondissement de Sartène) ;délégations de service public ;conventions ;tarification des services publics locaux ;contrôle de l'exercice des compétences dans le cadre de l'intercommunalité ;actes d'administration générale ;arrêtés de police ;actes institutionnels relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;actes (hors actes budgétaires) de la CDC, de ses offices et agences et de trois syndicatsmixtes.- télétransmission des actes pour tous les bureaux à ventiler sur les bureaux compétents ;- contentieux en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice ducontrôle de légalité ;- actes relevant de la fonction publique territoriale.° Intercommunalité- création, modification et dissolution d'établissements publics communaux (officesmunicipaux de tourisme) et intercommunaux ;- suivi de l'état de la coopération intercommunale dans le département ;- commission départementale de la coopération intercommunale.,
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Administration généraleagrément accordé aux organismes de formation des élus ;dissolution d'office d'assemblées délibérantes :affaires scolaires: affectation et désaffectation des bâtiments scolaires, conseild'associations, ouverture et fermeture d'établissements d'enseignement privé, CDEN(conseil départemental de l'éducation nationale) ;immeubles menaçant ruine ;actes relevant du domaine public des collectivités locales :Conseil aux élus, veille, informations pratiques, statistiques, jurisprudence....
Hygiène et sécurité:—]hygiène et sécurité : organisation, préparation des comités d'hygiene, de sécurité etdes conditions de travail (préparation de I'ordre du jour, des documents de travail,rédaction des procès verbaux), et mise en œuvre des décisions préconisées par cetteinstancemise à jour et suivi du document unique d'évaluation des risques professionnelscontribuer à l'identification des situations de risques et s'assurer que les mesures desécurités prescrites sont respectéesréférent sécurité incendieparticipation aux commissionsmise en œuvre des mesures de sécurité en lien avec l'adjoint de protection de lacoordination pour la sécurité en Corse et le SIDSIC
(Mission contrôle interne financier]
mise en place et le suivi du contrôle interne financier (Référent du contrôle internefinancier)mission référent fraude départementalappui sur la dépense contentieuse (BOP 216)
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[SOUS-PREFECTURE DE SARTENE
Tous les agents assurent des missions de compilation de données statistiques pour les missions quiles concernent et ce en vue d'alimenter les SIG du Ministère.
Secrétaire général |- Coordination des services de la sous-préfecture- Mise en œuvre de la politique de modernisation de l'État- Interface avec l'ensemble des partenaires de la sous-préfecture- Appui du Sous-Préfet dans l'ensemble de ses missions- Secrétariat particulier- Accueil et orientation des interlocuteurs (rendez-vous du sous-préfet)- Budgets services et résidence- Réglementations- Gestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupation temporaire- Ordre publicSuivi des dossiers soumis à la procédure d'avis conforme en coordination avec la DDT et lescommunesContrôle des propositions et préparation des parapheursRetour aux services instructeurs (mairies ou DDT)Suivi des recours des particuliers adressés aux mairesCoordination avec les communesConseils w2La sous-préfecture est organisée en quatre pôles :1- Pôle technique* Accueil et orientation des interlocuteurs* Collecte et tri du courrier dont la coordination entre les pôles et la préparation desréponses aux courriers d'interventions* Gestion des réservations (salle de réunion, visio-conférence, véhicules)* Ressources humaines (service social, hygiène et sécurité) dont la mission « risques psychoSOCiaux »» Chauffeur et entretien des véhicules- Maintenance courante dont le suivi des livraisons et des travaux* RésidenceTout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet2- Pôle Accueil du public« Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfete Dossiers de suspension des permis de conduiree Secrétariat commission médicale des permis de conduiree Accueil PAN :Traitement de tout dossier relatifs aux compétences exercées par l'administration du Ministère del'Intérieur : permis de conduire, droit des étrangers, carte-grises, CNI, passeport...
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3. Pôle sécurité* Mise en place du planning annuel et du planning mensuel des commissions de sécurité desERP et camping en relation avec le SDIS 2Ae Convocations des commissions sécurité, sous-commission camping, visites ou groupes devisites sur site (visites périodiques, visites de réception de travaux, ouverture établissementsnouveaux, visites inopinées)e Rédaction en relation avec le SDIS 2A des procès-verbaux de visitee Notification des procès-verbaux aux maires¢ Convocations commission en sallee Rédaction des procès-verbaux suite avis commissione Notification aux mairese Rédaction des courriers concernant les demandes de visite et les problématiques liées à lasécuritée Suivi des avis défavorables après mise en demeure des maires« Réception de tous les appels des architectes/ exploitants /mairiese Réunions et rédaction des relevés de conclusionss Gestion de crisee Gestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupation temporairee Ordre public* Prévention des risques sécurité civile< Tout acte pouvant relevé de la gestion de crise et de l'ordre public dont le corps préfectorala à connaître
Gérer le contentieux des débits de boissons pour l'arrondissement- Préparer les requétes et les mémoires complémentaires en première instance et enappel* _ Analyser, rechercher la jurisprudence, sélectionner et recenser les pièces produites,rédiger les lettres de notification et de transmission des requêtesCoordonner le contentieux avec la préfecture (télérecours) et les services de la DDT et de la DMLC* Communication des déférés préfectoraux et des jugements à la DDT et à la DMLC» Svivi des dossiers sensibles et/ou avec jurisprudence concernant une problématiqueintéressante en lien avec la DDT et la DMLC et les communesUrbanisme de la compétence de l'ÉtatSuivi des décisions prises par le Préfet en raison d'avis divergents* _ Préparation des transmissions» — Suivi des permis de construire des projets structurantsSuivi des recours gracieux formulés à l'encontre des décisions de refus et des requêtes autribunal administratif* — Recensement et transmission à la DDT* — Analyse de la réponse proposée ou du mémoire en défense avant signature du préfet" Réponse aux demandes diverses des particuliers* - Coordination de la doctrine ADS avec les services de la DDTPlanificationSuivi de l'élaboration ou l'évolution des documents de planification en lien avec lescommunes et [a DDT* Participation aux réunions* Diffusion des « porter à connaissance », des documents de planification arrêtés etapprouvés* Contrôle de légalité externe des délibérations prises tout au long de la procédured'élaboration et des arrêtés de mise à l'enquête publique
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* Suivi des avis des services de l'État et de leur notification» Coordination du contrôle de légalité interne avec les services de la DDTTraitement des infractions au code de l'urbanisme» Suivi des procédures en lien avec le service de la DDT centralisateur et le Procureur< Suivi du respect des arrêtés interruptifs de travaux* - Traitement des plaintes- Gestion des demandes de contrôleTout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet3- Pôle Ingénierie territorialeAnimation des politiques publiquesConduite de projets, aide au montage juridique et financier, orientation versles solutions adaptées, dans les domaines économiques, emploi et formation,environnementaux (ZNIEFF, NATURA 2000, ICPE, sites classés), culturels(AVAP, Festivals...), aménagement de l'espace...Conseils dans le domaine de l'urbanisme,s de la fonction publiqueterritoriale, de l'eau et assainissement auprès des collectivités locales ou deleurs regroupementsContrats de ville et de ruralitéLiaisons avec le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires enpréfectureProgrammation des dotations de l'État: DGD, PEl, DETR, FNADT, CPER, ,FCTVA, PAP, FNDS, FSIL...Rédaction des arrêtés DETR pour signature de M. le Préfet et suivi desopérations financésRelations avec les collectivités territorialesTout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet
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