INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11019
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-14-00001 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-14-00001
SIE 37 - Arrêté de tarification 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-14-00001 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2024 3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
ARRÊTÉ Nº 2024/DIRPJJ-GC/007
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE TOURS
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamm ent ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 autorisant la création d'un service
d'investigation éducative pour les mineurs sis 6 avenue Mar cel Dassault à Tours et géré par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance d'Indre-et-Loire;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 portant hab ilitation du service d'investigation
éducative ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité dereprésenter le Service d'Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
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ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Éducative de Tours (SIE 37) sont autorisées comme suit :
L'activité prévisionnelle retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 330 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au service d'investigation éducative :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeur s incluses), la deuxième décimale est
inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeur s incluses), la deuxième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
981 286,13 / 330 = 2 973,5943 € arrondi à 2 973,59 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d'Investigation Educative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 851 265,80 € pour les mois
de janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024)
s'établit à 130 020,33 €.
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Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes reje tées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
0,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent)
Report hors affectation constitué des dépenses reje tées 890,80 €
Montant
en euros
48 251,00 €
1 025 417,73 €
849 243,42 €
127 923,31 €
981 286,13 €
1 025 417,73 €
21 496,00 €
21 744,80 €
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Dotation autorisée
année 2024 (a)
Payé du 01/01/2024 au
30/11/2024 (b)
Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualité restante
981 286,13 € 851 265,80 € 130 020,33 € 130 020,33 €
4°. Le prix d'acte 2024 de 2 973,59 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1
er janvier
2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 21 744,80 € et un
report hors affectation constitué des dépenses rejetées de 890,80 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationn el de Programme 182, sur le centre
financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d'appel – 2, place de l'Edit de Nantes –
B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait, à Tours, le 14 novembre 2024
Le Préfet
[signé]
Patrice LATRON
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