TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn (6 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-01-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire gé-
néral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: Cabinet du préfet
1.1 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché, directeur des sécurités, à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sa
direction.
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Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer les
récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisations
d'armes de catégorie B dans le Système d'information sur les armes, les récépissés de
déclaration des manifestations sportives, les récépissés de remise d'un permis de
conduire invalide pour solde de points nul (« réf 44 »), les récépissés de déclarations de
spectacles pyrotechniques.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui lui
est consentie, est exercée dans les conditions suivantes :
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions à M. Christophe EYROLLES, attaché principal,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence de M. Christophe EYROLLES, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
Bureau des polices administratives :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions,
- les autorisations d'armes de catégorie C, dans le système d'informations sur les armes.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer les autorisations d'armes de catégorie B,
dans le Système d'information sur les armes, en cas d'absence ou d'indisponibilité du
directeur des sécurités.
Délégation est également donnée, en cas d'absence de Mme Stéphanie SIMON, à Mme
Christine BACAUD, chef de pôle des armes et explosifs, à l'effet de signer les
autorisations de catégorie C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON, délégation est
également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à M. Bruno LANGLOIS, secrétaire administratif,
chef du pôle droits de conduire de ce bureau.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef de
bureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Christelle CARRIERE, attachée,
adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, délégation est
également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à Mme Anna FILIPPELLI, contractuelle de
catégorie B, chef du pôle ordre public.
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Article 2 : Secrétariat général - Référente fraude
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à Mme Marie-Chantal ALBINET, attachée,
chargée de mission, référente fraude.
Article 3 : Direction de la citoyenneté et de la légalité
3-1 : Délégation est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les engagements juridiques y compris les bons de commande d'un montant inférieur
à 5 000 euros;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur ;
._ dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
_ les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des
demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
_ les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
_ les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires
concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
3-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENASSI, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau des
collectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnée
à Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et à
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Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pdle
«contrôle de légalité et intercommunalité », pour les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ce pôle.
Délégation est donnée à Mme Delphine BOSC, adjointe au chef du bureau des
collectivités territoriales, responsable du pôle "contrôle budgétaire et dotations", pour
validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au titre du
FCTVA, après visa par M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOSC, cette délégation pour
validation informatique est donnée à M. Gilles MENESTREAU, chef du bureau des
collectivités territoriales. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOSC
et de M. Gilles MENESTREAU, cette délégation pour validation informatique est donnée
à Mme Valérie SOYER.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Delphine
BOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Valérie
SOYER.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Valérie
SOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Delphine
BOSC.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée à Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du
bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant
les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative
ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les demandes de reconnaissance consulaire d'un étranger en situation irrégulière ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes
d'admission exceptionnelle au séjour ;
- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R.434-12 à R.434-25 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, la
délégation de signature qui lui est consentie est donnée a Monsieur Adrien BALLAND-
DELRIEU, attaché, adjoint à la chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE et de
Monsieur Adrien BALLAND-DELRIEU, la délégation qui leur est consentie est donnée a
Madame Lyne VERDIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et a Madame
Nathalie DURAND, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation est donnée a Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du
bureau des étrangers, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la
détention en vue de la prolongation de la rétention en application des articles L.742-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans
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la limite de ses attributions financiéres, les actes relatifs a la liquidation des recettes et
des dépenses de contentieux.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée a M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du
bureau, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes ;
- les cartes professionnelles ;
- autorisations des survols à basse altitude pour travail aérien ;
- autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces ;
- lacher de ballons et de lanternes ;
- professions réglementées: taxis, VTC, ambulances, ramassages scolaires, transports
publics de personnes ;
-__ fixation de la tarification des courses de taxi ;
- circulation des petits trains routiers touristiques ;
__ réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des véhicules et
des contrôleurs.
Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée principale, chef du pôle
juridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.
Article 4 : Secrétariat général aux affaires départementales
4-1 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal, chef du Secrétariat
général aux affaires départementales à l'effet de signer les pièces administratives et
financières ainsi que les correspondances courantes relevant des attributions de son
service.
4-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
Délégation est donnée à Mme Marion VERNHES, contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau,
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- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée a Mme Karine LECCIA, attachée principale,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES et de Mme Karine
LECCIA, délégation de signature est donnée a Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe a
la cheffe de bureau, chef du pôle « coordination » .
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché hors classe, chef du bureau de
l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 10 JAN. 20%
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Laur{ nt BUCHAILLAT
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Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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