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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts -de-Seine


N° Spécial 26 avril 2024

26 avril 2024
20242
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT- UD92 du 26 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page s

DRIEAT -UD92
n°2024- 02-037 24.04.2024 Arrêté portant prise en considération de la mise à
l'étude de la phase du projet de la ligne nouvelle
Paris -Normandie (LNPN) 3
Annexes : périmètres d'étude APC 6-11

T T T T T L''ENVIRONNEMENT, DE
-Normandie (LNPN)
" -de-Seine
- 5 L424-1 et R 424-24 ;
-Colombes
sme de
onsidération.3 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIEAT -UD92 n° 2024-2 -037 portant prise en considération de la mise à l'étude
de la phase du projet de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN)


Le P réfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 102- 13, L 422-5, L 424-1 et R 424-24 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Colombes ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Garenne-Colombes ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nanterre ;
Vu la demande de prise en considération présentée par la société SNCF RESEAU en date du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il convient, dès à présent, de maîtriser l'utilisation des sols dans les périmètres
d'étude du projet de la ligne nouvelle Paris -Normandie afin de ne pas compromettre sa réalisation ;
Considérant qu'une décision de sursis à statuer peut-être opposée aux demandes d'autorisation
d'urbanisme lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTE
Article 1
La mise à l'étude du projet de la ligne nouvelle Paris -Normandie sur les communes de Colombes,
La Garenne-Colombes et Nanterre est prise en considération.

pparents dans un journal diffusé dans le
"aine.
Nanterre.4 Article 2
Le périmètre d'étude et les terrains affectés par ce projet sont délimités par le plan annexé au
présent arrêté, lesquels sont consultables à la mairie de Colombes, La Garenne-Colombes et de
Nanterre, à l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, à l'établissement public
territorial Boucle Nord de Seine ainsi qu'à l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Centre administratif départemental,167-177 avenue Joliot Curie, 92 000 NANTERRE).
Article 3
Conformément aux dispositions de l'articl e L 424 -1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones
définies à l'article 2 du présent arrêté, un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisations concernant des travaux; constructions ou installations, dans les formes prévues notamment aux articles L.102-13 et L.424-1 du code de l'urbanisme. Le sursis à statuer ne peut
être prononcé que lorsque le présent arrêté a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.
En conséquence, les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations applicables aux
constructions, aménagements ou d'une déclaration préalable devront recueillir l'avis conforme du préfet (Unité départementale des Hauts -de-Seine, 167-177 avenue Joliot Curie, 92 000
NANTERRE), après consultation de la société SNCF Réseau.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre la société SNCF
RESEAU en demeure de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais mentionnés à l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 4
Le présent arrêté :
1° sera affiché pendant 1 mois dans les mairies listées à l'article 1,
2° fera l'objet d'une mention de l'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
3° sera publié dans le recueil des actes administratifs du département des Hauts -de-Seine.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être cons ulté.
La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Le présent arrêté sera opposable à la date de réalisation des formalités de publicités précitées.
Le présent arrêté cessera de produire ses effets si la réalis ation du projet n'est pas engagée dans
un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Colombes, de La
Garenne-Colombes et de Nanterre.
ey
nt5 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Cergy dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il sera également susceptible de
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts -de-Seine, ainsi qu'un re cours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
dans les mêmes délais.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Cergy, dans le délai de deux mois suivant l e rejet explicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr

Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France, la société SNCF RESEAU,
maître d'ouvrage ainsi que les maires de Colombes, La Garenne- Colombes et Nanterre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 24 avril 2024
Le Préfet Signé
Laurent HOTTIAUX
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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