PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-147
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-10-20-00011 - arrêté 2025-1204 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3
95-2025-10-17-00002 - arrêté N°2025-1138 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
95-2025-10-20-00010 - Arreté N°2025-1209 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 5
95-2025-10-20-00009 - Arrêté N°2025-1210 accordant des
récompenses pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Direction départementale des
territoires
95-2025-09-29-00020 - AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant
délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise
(14 pages) Page 7
95-2025-10-20-00012 - Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise (28 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-10-13-00030 - Arrêté préfectoral portant modification
composition formation specialisée sites paysages CDNPS (4 pages) Page 49
95-2025-10-13-00031 - Arrêté préfectoral portant nomination
membres formation spécialisée carrières CDNPS (3 pages) Page 53
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-10-13-00029 - Arrêté Préfectoral instaurant un Secteur de
Renouvellement Urbain sur la commune d'Ecouen Ecouen (2 pages) Page 56
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2025-10-16-00011 - Arrêté modificatif n°2025-30 accordant
subdélégation de signature en matière disciplinaire à la directrice
interdépartementale adjointe de la police nationale du Val d'Oise (2
pages) Page 58
2
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-1204 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:° M. BLOUME Steeven, brigadier-chef, en fonction à la circonscription de police nationaled'Argenteuil° Mme GODARD Adeline, gardienne de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale d'Argenteuil¢ M. ROQUELAURE-SOREL Yohann, gardien de la paix, en fonction à la circonscription depolice nationale d'Argenteuil° M. VOYER Samuel, élève gardien de la paix, affecté à l'école nationale de police de ToulouseArticle 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.Faità Cergy,le 20 get, 2025 Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http:/www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté 2025-1204 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-147 3
ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1138 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'OiseARRETE:Article ler - La médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :° Monsieur QUETTY Antony, brigadier-chef en fonction à la circonscription de policenationale d'Enghien-les-BainsArticle 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Monsieur AROSTEGUY Cédric, gardien de la paix en fonction à la circonscription de policenationale d'Enghien-les-Bains° Monsieur CEIA Frédéric, gardien de la paix en fonction à la circonscription de policenationale d'Enghien-les-Bains¢ Madame VUILLEMIN Doriane, gardien de la paix en fonction a la circonscription de policenationale d'Enghien-les-BainsArticle 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vald'Oise.
Faità Cergy, le 17 QC. 1025Le préfet,
Philippe COURTInternet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté N°2025-1138 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-147 4
PREFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-1209 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:Article 1- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. JIMENEZ Ludovic, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de police nationalede Cergy* M. VAUCELLE Cathy, gardienne de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale de Cergy* M. ROUSSELET Marion, policière adjointe, en fonction à la circonscription de policenationale de CergyArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.Faità Cergy, le 20 OCT. 2025
Le préfet,"fly CunPhilippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http:/www.va!-doise.gouv.fr5, Avenue Bemard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.28
Arreté N°2025-1209 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-147 5
EsPRÉFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-1210 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:
Article 1-La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. LOUSSARARIAN Nicolas, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale de Cergy
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait à Cergy, le | 2 U
Le préfet,
AB GunPhilippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http:/www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté N°2025-1210 accordant des récompenses pour acte de courage et dévouement- 2025-147 6
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-061modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) ;Vu le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 7
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif a l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental des territoires duVal-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif a la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;Vu les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départementaldes territoires du Val-d'Oise, à l'effet de signer :* tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité,* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.+ dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, pour signer, en tant que représentantdu pouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quelque soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commandepublique, pour les affaires relevant de ses attributions.
2/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 8
Article 3: Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, peutsubdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, pararrété préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet duVal-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le 9% SEP, 2025
Le préfet(rePhilippe COURT
3/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 9
ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
| _
N° de code Nature de la délégation1-ADMINISTRATION GENERALEA- Gestion des personnelsToutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.
1a1
Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux1a2 rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.B - Gestion de patrimoine1b Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDT du Val-d'Oise.C-DIVERSTe Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de données|géomatiques entre la DDT et les organismes demandeurs2 - Ordonnancement secondaire (BOP 181, 135, 149, 113 et 215)2a Les propositions d'engagements auprès du Contrdéleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,2b Les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,2c Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
4/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 10
ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de Nature de la délégationcode 2 - AGRICOLEA-CDOA2a |Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections spécialisées,des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - Installation2b1 | Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide spéciale, agrémentdes plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts bonifiés, suivi à l'installation,prononcé de déchéances |2b2 |Décisions relatives au Fonds d'incitation et de Communication pour l'installation en Agriculture (F..C.I.A.) etdécisions relatives a l'Accompagnement à l'installation Transmission en Agriculture (AITA)2b3 Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à l'installation desjeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au financement des structures liéesC - Modernisation2c |Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (P.M.B.E) , au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Energétique (PPE) et au Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles2d1 |Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises en charged'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations sociales, etc.2d2 |Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle2d3 |Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi2d4 |Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE -Retraite agricole2e1 |Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.2e2 |Décisions relatives à la préretraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant à la PAC2f1 |Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, ycompris concernant les contrôles2f2 |Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de handicapsnaturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs2f3 |Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) : tous actes,avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en œuvre et au traitementde ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation européenne2f4 |Arrété fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment les datesde fauchage et de broyage des terres en jachères2f5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité2f6 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux conséquences donnéesaux contrôles administratifsG- Calamités agricoles2g1 |Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux2g2 |Établissement du barème annuel d'indemnisation283 |Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions relatives auxsuites données aux contrôles administratifs et de terrain
H - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage2h71 |Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-verbaux.5/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 11
N° de Nature de la délégationcode2h2 Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental2h3 |Décisions relatives au changement de destination d'un fonds2h4 |Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages2h5 |Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles (SDREA)1 - GAEC2i |Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et a la transparence des GAEC et auxconséquences données aux contrôles administratifsJ- Références laitières2j |Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 | Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 |Décisions en matière de terres incultesL- CDPENAF2L1 |Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoleset Forestiers2L2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementale de protection| des espaces naturels, agricoles et forestiers)Lo
6/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 12
ANNEXE N° 3 a l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation3- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
A - Éducation routière3a1 Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt,destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.3a2 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »3a3 | Actes de constatation et de contrôle, les mesures administratives conservatoires, les sanctionsadministratives et les actes de procédure relatifs aux fraudes individuelles à l'examen théorique dupermis de conduire.B —- Radars Routiers3b1 Actes d'instruction, préparation et notification relatifs aux radars routiers3b2 | Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont constatées des dégradations ou actions visant àempêcher le bon fonctionnement des radars routiersD- Sécurité routière3 d1 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.3d2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routièreE- Infrastructures et systèmes de transport3e Arrêtés relatifs à la circulation d'un petit train routier touristique
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont constatées des dégradations ou actions visant àempêcher le bon fonctionnement des radars
7/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 13
ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
TN° de code Nature de la délégation4- EAU, BIODIVERSITE ET AMENAGEMENT FONCIERB - Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes|et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre | du code del'environnement et de ses décrets d'application4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement au sens du livre | titre Il chapitre Ill du code de l'environnement et de ses décretsd'applicationC - Police de l'eau4c Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIII et dulivre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application.Sont exclus de la délégation les actes d'autorisation, de refus d'autorisation, d'opposition àdéclaration, de mise en demeure et de sanction administrative, liés à l'exercice de cette même policeD - Biodiversité4 d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des droits...)4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur documentd'objectifs4d3 Arrétés de composition des comités de pilotage Natura 20004d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre a NATURA20004d5 Décisions relatives aux arrétés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29 décembre1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000po E-Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS)4e1 Convocation et présidence de la CDNPS4e2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDNPSNotification des décisions ministériellesF - Bois et ForêtsDéfrichements :4f1 Décisions relatives aux coupes et aux défrichements dans les bois et foréts privés et publicsBoisements :4f2a Décisions liées aux engagements fiscaux4f2b Décisions relatives au Régime d'Autorisation Administrative4f2c Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif non soumis au régime forestierAf2d Décisions relatives a l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature debois et forêts attribués à l'État4f2e Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains de collectivités oupersonnes morales mentionnées dans le code forestierG - ChasseProcédure et conditions de Chasse :4g1a Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage et et de ses formations spécialisées4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs| 4gic Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées4g1d Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
8/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 14
N° de code Nature de la délégation4gie Décisions relatives a l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'État4 gif Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouverture et declôture de la chasse4g1g Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau |4gih Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code de l'environnement H4gli Décisions relatives aux demandes individuelles de plan de chasse grand gibier4¢g1j Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier |4g1k Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique4g1l Décisions relatives aux demandes de plan de chasse petit gibier L4g1m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute| 4g1n Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours| 4gio. Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant7 4g1p Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol| 4g1q Décisions relatives à la chasse commercialeagir Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4g1s Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité aérienneAnimaux nuisibles causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6.1II du code de l'environnement fixant la liste, lespériodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisiblesannuellement par le préfet4g2b Décisions relatives à la régulation d'animaux classés nuisibles4g2c Décisions relatives au colportage, au transport et au lacher d'animaux classés comme nuisibles4g2d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives4gf2e |Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeursFaune sauvage : |4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc) |4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des spécimens |d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition d'animaux naturalisés, lanaturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives a la surveillance de la faune sauvageH - Pêche4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale pour lapêche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche4h a Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche, y compris l'arrêté d'ouverture et de clôturede la pêche en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en 'assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibrebiologique4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la Pêche |_}
9/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 15
|| N° de code Nature de la délégation4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées dans lecode de l'environnement1- Aménagement foncier1- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier4ila | Arrété instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière4i1b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ouinterdépartementale4i1c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations foncières deremembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)2- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de la loin° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, envers lesquellessubsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et de la pêche maritime4i2a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de CommissionCommunale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier4i2b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour l'élaboration dunouveau plan et du programme de travaux connexes4i2c Décisions visant à la protection des boisements linéaires4i2d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de ses établissementspublics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbépar l'ouvrage4i2e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaire]- Contrôles et sanctions4) Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code del'environnement| K - Divers| 4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des.| matières extraites des installations d'assainissement non collectif en application de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 20094k2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application de l'articleL.211-7 du code de l'environnement4k3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application de l'articleL.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1 et R.211-81-5 ducode de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension d'activités,d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'article L181-1 du code del'environnementL- Publicité, enseignes et pré-enseignes411 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure412 Arrêté de mise en demeure413 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire des collectivités ne.disposant pas d'un règlement local de publicité414 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des règlements locaux de publicité, àl'exception de l'avis de l'État
10/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation5 - HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatifs, foyer et accession, en construction, acquisition ou venteSa Avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations5a3 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements5a4 Décisions relatives à la démolition de logements locatifs sociaux, à | exception des prises enconsidération des dossiers d'intention de démolir et des autorisations de démolitionB- Réhabilitation de logement aaidéSb1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations |C - Participation des employeursà l'effort de construction-Action Logement5e Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de |''utilisation de la collecte d'Action Logementdans le département.5¢2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisablesD - Actions diverses |Sd' Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou hébergement.5d2 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidarité 7E - Conventionnement avec ou sans travauxSel Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morales'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3 janvier19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APLSse3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques5e 4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de la conventiontype à passer entre l'État et les bailleurs de logements| F - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5F3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité : constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République5f4 Convocation et présidence de la sous-commission accessibilité de la CCSDASFS Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la sous-commission accessibilité de la CCDSAG- Gens du voyage5g1 Équipement pour l'accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogationou de prorogation.H- Déclaration d'intention d'aliéner5h1 | Actes relatifs à l'exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 del'article |, 210-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des décisions d'exercer le droit de préemptiona | - Habitat Indigne |511 Actes relatifs 2a la réalisation de travaux d'office et au recouvrement des créances, en application d'unarrété prescrivant des travaux d'office- J - Autorisation préalable ou déclaration de mise en location511 Information préalable de l'intéressé sur la possibilité de présenter ses observations lorsqu'il estenvisagé d'ordonner le paiement d'une amende pour la mise en location d'un logement sans respecter| les obligations relativesà l'autorisation préalable ou à la déclaration dans les secteurs concernés.|11/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation6 - URBANISME - RISQUESA - Règles générales de 'urbanisme6a1Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et aménagements auxrègles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis du maire et du directeurdépartemental des territoires et de la mer sont concordants.B - Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, à l'exceptiondes avis de l'État (dont les porter-à-connaissance et les notes d'enjeux)| 6b2Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plans locaux d'urbanisme| C — Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1aAvis conformes de l'État6c1b
6c2a
Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires.2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du solPermis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme(compétence État)6c2bCertificats et décision sur les participations exigibles en cas de permis tacite ou de non opposition à unprojet ayant fait l'objet d'une déclaration3 - Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3aMise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées6c3bAttestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées6c3cProrogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la décision denon opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c3dTous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le compte del'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, ainsi que pourle compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.6c3eTous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe parle demandeur.6c3f' Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou ministrechargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et desespaces protégés.6c3gLe paraphe et la signature du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour les ZAC aménagéespar un établissement public (art. L.311-6 du code de l'urbanisme) ou un concessionnaire de l'Etat.6c3hAttestation qu'un bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZADD - Risques naturels, technologiques et miniers6d1Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence6 d2Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (IAL)++
E - Autorisation d'occuper ou de pénétrer dans des propriétés privées6e1Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives aux arrêtésd'occupation temporaire et aux arrêtés d'autorisation de pénétrer les propriétés privées dans le cadrede la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics.
12/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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N° de code Nature de la délégationF- Déclaration d'utilité publique et expropriation6f1Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification, d'ouverture et fermetureconcernant les enquêtes publiques, les enquêtes parcellaires, et les enquêtes préalables à la déclarationd'utilité publique (DUP), à la DUP emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme et àl'établissement de servitudes , à l'exclusion des arrêtés de DUP et de DUP emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme , des arrêtés de cessibilité, des arrêtés de création deservitudes et des décisions, arrêtés et actes pris après l'enquête publique.Saisine du juge de l'expropriation après signature de l'arrêté de cessibilité.G - Servitudes d'utilité publique, projet d'intérêt général, projet d'intérêt majeur, zonesd'aménagement concerté, zones d'aménagement différé, zones de renouvellement urbain en zone C dePlan d'exposition au bruit et déclarations d'intention effectués au titre du code de l'environnement6g1Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification concernant l'institution desservitudes d'utilité publique.6g2Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur despérimètres des PIM (projet d'intérêt majeur)6g3Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification concernant la mise en place desprojets d'intérêt général (PIG).6g4Tous actes de préparation, d'instruction, de notification relatifs aux zones d'aménagement concerté etaux zones d'aménagement différé.Tous actes de préparation, d'instruction, de notification relatifs aux zones de renouvellement urbain enzone C de Plan d'exposition au bruitau titre du code de l'environnementTous actes de préparation, d'instruction, de notification relatifs aux déclarations d'intention effectuéesH - Enquêtes publiques et procédures de consultation du public6h1Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives à l'établissement de laliste d'aptitude des commissaires-enquêteurs, y compris le compte-rendu de la réunion annuelle de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur.6h2Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'unecommission d'enquête dans le cadre des enquêtes publiques, y compris d'utilité publique.6h3Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives à l'indemnisation descommissaires-enquéteurs .6h4Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification, d'ouverture et fermetureconcernant les participations du public par voie électronique, à l'exclusion des décisions, arrêtés etactes pris après la PPVE. |
13/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 19
ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation7- CONTENTIEUXA- contentieux administratifB- contentieux pénal7b1Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la Républiquedans les domaines relevant de leur compétence territoriale7b2Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans lesdomaines relevant de sa compétence
14/14Arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrête préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
AP 2025-061 modifiant l'AP 2024-040 donnant délégation signature à monsieur Nicolas Fontaine DDT du Val-d'Oise- 2025-147 20
PREFET Direction départementalesh OISE des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° A#$Â4 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'OiseLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU VAL-D'OISE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2025 portantnomination de M. Xavier-Yves VALERE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint des territoires du Val-d'Oise, à compter du 1* mars 2025, pour unedurée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 25-061 du 29 septembre 2025 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, subdélègue sa signature à l'effet de signer l'ensemble desactes, documents et décisions visés par l'arrêté n° 25-061 du 29 septembre 2025 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise aux agents suivants :
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode | _ | , I ,direction Chefferie de service | Chefferie de Pôles et| bureaux1- ADMINISTRATIONGÉNÉRALE
Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 21
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirection Chefferie de service|Chefferie de Pôles etbureaux
1a
A - Gestion des personnelsToutes les décisions et mesuresde gestion des personnelstitulaires et non titulaires enapplication de l'arrêtéministériel du 31 mars 2011modifié portantdéconcentration des décisionsrelatives à la situationindividuelle des fonctionnaireset agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directionsdépartementales.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
1a2
Tous les actes relatifs auxconditions individuelles dutravail des agents, les actes
manière de servir des agents, lesactes relatifs au dialogue socialinterne aux structuresbénéficiaires et des actes relatifsaux procédures disciplinaires desagents.
relatifs aux rémunérationsexceptionnelles liées à laM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
B — Gestion de patrimoine
1bTout acte de gestion courantedes biens affectés à la DDT du| Val-d'Oise.C-DIVERS
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
1€Signature des conventionsrelatives à une mise a dispositiongratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDT et lesorganismes demandeurs
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON| |Service Environnement Agriculture et Accompagnement des Territoires| 1- ADMINISTRATIONGÉNÉRALEA - Gestion des personnels
2ARRETE n° AËSA q donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 22
l'installation : plans d'entreprise,préts bonifiés, suivi al'installation, prononcé dedéchéances
M. Albert DUDONLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode direction Chefferie de service Chefferie de Pêles etbureauxMme Gaëlle ASSEMANet M. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empêchement)Mme Sophie FONTAINEet Mme Rokhaya LO (encas d'absence oudécisi | ss | Mme Anne-Kristen d'empêchement)Les décisions pour les congés, les} | eve VALÈRE LUCBERT |1a1 |autorisations d'absence, les M. Albert DUDON Mme Emmanuèle Mme Annabelle DELVALordres de mission. vipers LEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT M. Michel CIVINOet Mme AudreyHERMANN (en casd'absence oud'empéchement)Mme Idelma COLLYMORED - Ordonnancementsecondaire (BOP 113, 149 et 215)1d1 |Les propositions d'engagements. M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristenauprès du Contrôleur Financier M. Albert DUDON LUCBERTDéconcentré (CFD) et les pièces Mme Emmanuèlejustificatives qui les LEBLANC-SILVESTREaccompagnent, M. Anthony CURTAT1d2 |Les engagements juridiques} M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristenmatérialisés soit par des bons de M. Albert DUDONn LUCBERTcommande, soit par des Mme Emmanuèlemarchés à procédure adaptée, LEBLANC-SILVESTREdans la limite de 90 000 euros M. Anthony CURTATHT,1d3 |Les pièces de liquidation des| M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristenrecettes et des dépenses, M. Albert DUDON LUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT2 —- AGRICOLEA-CDOA2a Présidence et signature des | M. Xavier-Yves VALEREprocès-verbaux de la CDOA, des M. Albert DUDON| sections spécialisées, descommissions spécialisées et desgroupes de travail spécifiques2a Convocation et rédaction des M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristen Mme Gaélle ASSEMANsections spécialisées, des M. Albert DUDON LUCBERT M. Arnaud SCHLOSSERcommissions spécialisées et des Mme Emmanveéle Le ee stgroupes de travail spécifiques LESLANC-SILWESTRE PM. Anthony CURTATB - Installation2b1 | Décisions relatives aux aides a M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristen
3ARRETE n° AIG donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 23
| N° decodeNature de la délégationdirectionChefferie de servicePersonnes habilitées à signer par subdélégationChefferie de Pôles etbureaux2b2Décisions relatives au Fondsd'incitation et deCommunication pour_I'Installation en Agriculture(F.1.C.1.A.) et décisions relatives àl'Accompagnement àl'installation Transmission enAgriculture (AITA)
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
2b3Arrétés et décisions relatifs audispositif d'accompagnement al'installation, au parcours àl'installation des jeunesagriculteurs, au plan deprofessionnalisationpersonnalisé et au financementdes structures liées
M. Xavie Yves VALÈREM. Albert DUDON
C - Modernisation
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanvuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Décisions relatives au Plan deModernisation des Bâtimentsd'Elevage (P.M.B.E), au PlanVégétal Environnemental (P.V.E),au Plan de PerformanceEnergétique (PPE) et au Plan deCompétitivité et d'Adaptationdes Exploitions agricoles (PCAE)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
2d1D - Agriculteurs en difficultés etaides conjoncturellesDécisions relatives aux plans deredressement et aux aidesconcourant au redressement :_ prises en charge d'intérêts, plansde paiement des cotisationssociales, prises en charge decotisations sociales, etc.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
242Décisions relatives aux aides à laréinsertion professionnelleM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT243Décisions relatives à la prise encharge des frais d'expertise etdes aides au suivi M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Gaëlle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empêchement)
2d4Décisions relatives aux aidesconjoncturelles et plansexceptionnels de soutien auxexploitations
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATE -Retraite agricole
4
ARRETE n° 48544 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 24
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Péles etbureaux2e1Décisions relatives al''autorisation temporaire depoursuite d'activité.M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT2e2Décisions relatives à lapréretraite agricoleM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATF-aides directes, mises en place| pour le soutien des productionsvégétales et animales serapportant à la PAC2f1Décisions relatives aux aidesdirectes aux agriculteurs dans lecadre de la politique agricolecommune, y compris concernantles contrôles
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
| Mme Gaëlle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empêchement)
2f2Toutes décisions relatives auxaides à l'assurance récolte et àl'indemnité compensatoire dehandicaps naturels (ICHN) et auxconséquences données auxcontrôles administratifs
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Gaëlle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empêchement)
2f3Décisions relatives aux Droits àPaiement Unique (D.P.U.) et auxDroits a paiement de Base(DPB) : tous actes, avis,documents et décisions pris enapplication du Code Rural etrelatifs à la mise en œuvre et autraitement de ces droits et del'aide au revenu prévue par laréglementation européenne
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Gaëlle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empéchement)
Arrêté fixant les règles relativesaux bonnes conditions agricoleset environnementales,notamment les dates de| fauchage et de broyage desterres en jachères
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Gaëlle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empêchement)
2FSValidation des retours decontrôles au titre de laconditionnalitéM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Gaëlle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empéchement)
2f6Conventions, arrêtés etdécisions relatifs aux mesuresagro-environnementales et auxconséquences données auxcontrôles administratifs
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Gaëlle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empéchement)
5ARRETE n° A8SAQ donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 25
Nature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Gaélle ASSEMANM. Arnaud SCHLOSSER(en cas d'absence oud'empéchement)
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
aux modifications statutaires età la transparence des GAEC etaux conséquences données auxcontrôles administratifs
M. Albert DUDON
N° decode ; =directionG- Indemnisation de SolidaritéNationale)2g1 |Comité départemental M. Xavier-Yves VALÈREd'expertise : convocation, M. Albert DUDONprésidence, rédaction etsignature des procès-verbaux2g2 |Établissement du barème annuel M. Xavier-Yves VALÈREd'indemnisation M. Albert DUDONPE <a a aces wer -
2g3 |Décisions relatives aux M. Xavier-Yves VALÈREindemnisations et aux prêts au M. Albert DUDONtitre des calamités agricoles etdécisions relatives aux suitesdonnées aux contrôlesadministratifs et de terrainH - Contrôles des structures,baux ruraux et statut dufermage2h71 |Commission consultative M. Xavier-Yves VALÈREdépartementale des baux M. Albert DUDONruraux : convocation,présidence, procès-verbaux.2h2 |Rédaction et procès-verbaux du | M.Xavier-Yves VALÈRE |comité technique M. Albert DUDONdépartemental
|2h3 | Décisions relatives au M. Xavier-Yves VALEREchangement de destination d'un M. Albert DUDONfonds
2h4 | Application du statut du M. Xavier-Yves VALEREfermage ; signature des arrêtés M. Albert DUDONfixant l'indice annuel desfermages
| - GAEC L2i Décisions relatives à l'agrément, M. Xavier-Yves VALÈREMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATJ- Références laitières
6ARRETE n° À 8544 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 26
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux2)Décisions d'autorisation ou derefus de regroupement d'atelierslaitiers (SCL...)M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATK- Divers2k1Décisions relatives auxattributions d'aidesexceptionnelles aux agriculteursM. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT2k2Décisions en matiére de terresincultes M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATL- CDPENAF2L1Présidence de la Commission |Départementale de Préservation |des Espaces Naturels Agricoleset Forestiers
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Convocation de la CommissionDépartementale de Préservationdes Espaces Naturels Agricoleset Forestiers
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATSignature des procès-verbaux et |avis de la CDPENAF (commissiondépartementale de protectiondes espaces naturels, agricoles etforestiers)
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Rédaction des procés-verbauxet avis de la CDPENAF(commission départementale deprotection des espaces naturels, |agricoles et forestiers)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSERMme Gaëlle ASSEMAN(en cas d'absence oud'empéchement)
4- EAU, BIODIVERSITE ETAMENAGEMENT FONCIERB - Information et participationdes citoyens4b1Tous actes administratifsnécessaires a la participation dupublic à l'élaboration des plans,programmes et projets ayant,une incidence surl'environnement au sens du livre| titre Il chapitre | du code del'environnement et de sesdécrets d'application
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT |;
7ARRETE ne AGS AG donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 27
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux4b2Tous actes administratifsnécessaires a la participation dupublic aux décisions ayant uneincidence sur l'environnementau sens du livre | titre Il chapitreIl du code de l'environnement' et de ses décrets d'application
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
C - Police de l'eauTous actes administratifsnécessaires à l'exercice de lapolice de l'eau au sens du livre |titre VIII et du livre Il titre | ducode de l'environnement et deses décrets d'application.Sont exclus de la délégation lesactes d'autorisation, de refusd'autorisation, d'opposition àdéclaration, de mise en demeureet de sanction administrative,liés à l'exercice de cette mêmepolice
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Sophie FONTAINEMme Rokhaya LO (en casd'absence oud'empêchement)
D - Biodiversité4d1Décisions relatives aux contratset chartes Natura 2000(agrément, contrôle, déchéancedes droits,...)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
4d2Arrêtés fixant la liste desparcelles des sites Natura 2000 àl'issue de l'approbation de leurdocument d'objectifs
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4d3Arrétés de composition descomités de pilotage Natura 2000M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanueleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4d4Décisions et actes administratifsrelatifs au régime d'autorisation|administrative propre à NATURA2000
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4d5Décisions relatives aux arrêtésde protection de biotopeM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON4d6Décision autorisant lapénétration sur les propriétésprivées en application de la loidu 29 décembre 1892 dans lecadre du suivi et de la gestion |des sites NATURA 2000 |
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
8ARRETE n°AŸSAg donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 28
a me
Personnes habilitées à signer par subdélégationChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
N° de Nature de la délégationcode . |directionE - Commission départementalede la nature, des sites et despaysages (CDNPS)4e1 |Présidence de la CDNPS M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON4e1 Convocation de la CDNPS M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
4e2 | Signature des procès-verbaux et M. Xavier-Yves VALEREavis de la CDNPS M. Albert DUDON4e2 |Rédaction et avis de la CDNPS M. Xavier-Yves VALÈRENotification des décisions M. Albert DUDONministérielles
F — Bois et ForêtsDéfrichements :4f1 |Décisions relatives aux coupeset| M. Xavier-Yves VALEREaux défrichements dans les bois M. Albert DUDONet forêts privés et publicsBoisements :4f2a |Décisions liées aux engagements M. Xavier-Yves VALÈREfiscaux M. Albert DUDON
4f2b | Décisions relatives au Régime M. Xavier-Yves VALEREd'Autorisation Administrative M. Albert DUDON
4f2c | Décisions relatives aux M. Xavier-Yves VALÈREobligations et sanctions dans M. Albert DUDONtout massif non soumis aurégime forestier4f2d |Décisions relatives à M. Xavier-Yves VALÈREl'incorporation au domaine M. Albert DUDONforestier de biens vacants etsans maîtres en nature de bois etforêts attribués à l'État4f2e |Décisions relatives à| M. Xavier-Yves VALEREl'application ou la distraction du M. Albert DUDONrégime forestier des terrains decollectivités ou personnesmorales mentionnées dans lecode forestierG - Chasse 9ARRETE n° A BSA § donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 29
Personnes habilitées a signer par subdélégationChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
l'indemnisation des dégâts de: gibier M. Albert DUDON
N° de Nature de la délégationcode ; ;directionProcédure et conditions deChasse:4g1a Présidence et signature des! M. Xavier-Yves VALEREprocès-verbaux de la M, Albert DUDONcommission départementale dela chasse et de la faune sauvageet de ses formations spécialisées4g1a |Convocation, rédaction des| M. Xavier-Yves VALEREprocès-verbaux de la M. Albert DUDONcommission départementale dela chasse et de la faune sauvage || et de ses formations spécialisées4g1b | Visas relatifs au budget et aux M. Xavier-Yves VALÈREstatuts de la Fédération M. Albert DUDONDépartementale des Chasseurs
4g1d |Décisions relatives aux réserves M. Xavier-Yves VALÈREde chasse et de faune sauvage M. Albert DUDON
4gle |Décisions relatives à M. Xavier-Yves VALÈREl'exploitation de la chasse sur le M. Albert DUDONdomaine de l'État
4g1f |Décisions relatives aux| M. Xavier-Yves VALEREconditions de chasse, y compris M. Albert DUDONles arrêtés fixant les datesd'ouverture et de clôture de lachasse4g1g |Décisions relatives aux M. Xavier-Yves VALÈRE| installations de chasse de nuit au M. Albert DUDONgibier d'eau
4g1h |Décisions relatives au maximum] M. Xavier-Yves VALEREet au minimum visés à l'article M. Albert DUDONL.425-2 du code del'environnement4g1i |Décisions relatives aux M. Xavier-Yves VALÈREdemandes individuelles de plan M. Albert DUDONde chasse grand gibier
4g1j |Décisions relatives à M. Xavier-Yves VALÈRE
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
10ARRETE n° À §SA4 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 30
destruction des espéces degibiers chassables menaçant lasécurité aérienneM. Albert DUDON
Animaux nuisibles causant desnuisances et louveterie :
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode direction Chefferie de service Chefferie de Pôles etbureaux4g1k | Décisions relatives au schéma M. Xavier-Yves VALEREdépartemental de gestion M. Albert DUDONcynégétique4g1l | Décisions relatives aux M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristendemandes de plan de chasse M. Albert DUDON LUCBERTpetit gibier Mme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4g1m |Décisions relatives aux M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristendemandes d'autorisation de M. Albert DUDON LUCBERTmeute Mme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTRE |M. Anthony CURTAT4gin_ |Décisions relatives aux| M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristendemandes d'autorisation M. Albert DUDON LUCBERTd'entraînement de chiens en vue Mme Emmanuèlede concours LEBLANC-SILVESTRE| M. Anthony CURTAT4g10 | Décisions relatives aux| M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristendemandes d'autorisation de M. Albert DUDON LUCBERTcapture, transport et lacher de Mme Emmanuèlegibier vivant LEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4g1p | Décision relative a la détention, M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristenau transport et à l'utilisation de M. Albert DUDON LUCBERT| rapaces pour la chasse au vol Mme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4g1q |Décisions relatives à la chasse M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristencommerciale M. Albert DUDON LUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT4g1r |Décisions relatives à la M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristensuspension de la chasse au gibier | M. Albert DUDON LUCBERTd'eau (gel prolongé) Mme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4g1s |Décisions relatives a lal M, Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
1ARRETE n° À F5 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 31
N° de Nature de la délégation
surveillance de la faune sauvageM. Albert DUDON
Personnes habilitées a signer par subdélégationcode direction Chefferie de service Chefferie de Pôles etbureaux4g2a | Décisions prises pour M. Xavier-Yves VALEREl'application de l'article R.427- M. Albert DUDON6.111 du code de l'environnement |fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction desanimaux d'espèces susceptiblesd'être classées nuisiblesannuellement par le préfet4g2b |Décisions relatives à la M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristenrégulation d'animaux classés M. Albert DUDON LUCBERTnuisibles Mme Emmanuèle| LEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4g2c |Décisions relatives au| M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristencolportage, au transport et au M. Albert DUDON LUCBERTlâcher d'animaux classés comme Mme Emmanuèlenuisibles LEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4g2d |Décisions relatives à la M. Xavier-Yves VALÈRElouveterie, aux missions M. Albert DUDONparticulières, aux battuesadministratives4gf2e | Décisions relatives à la M. Xavier-Yves VALÈREnomination des lieutenants de M. Albert DUDONlouveterie |4g2f Décisions relatives à l'attribution M. Xavier-Yves VALÈREet à la suspension des agréments M. Albert DUDONdes piégeursFaune sauvage :4g3a |Décisions de régulation M. Xavier-Yves VALÈREd'espèces protégées (cormorans, M. Albert DUDONetc)4g3b |Décisions relatives aux, M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristen Mme Annabelle DELVALdemandes d'autorisations M. Albert DUDON LUCBERTexceptionnelles d'activité Mme Emmanuèleportant sur des spécimens LEBLANC-SILVESTREd'espèces protégées et M. Anthony CURTATconcernant, notamment, letransport et l'expositiond'animaux naturalisés, lanaturalisation d'animauxappartenant à des espèces de lafaune sauvage du patrimoinenational4g3c |Décisions relatives à la M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATH - Pêche
12ARRETE n° (#519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 32
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées a signer par subdélégationends direction | Chefferie de service Chefferie de Pôles et| bureaux4h1 |Décisions relatives à l'agrément M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristendu président et du trésorier de la M. Albert DUDON LUCBERTFédération Départementale Mme Emmanuèlepour la pêche et la protection LEBLANC-SILVESTREdu milieu aquatique M. Anthony CURTAT4h2 | Décisions relatives à| M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristen Mme Annabelle DELVALl'organisation et au contrôle de M. Albert DUDON LUCBERTl'élection au conseil Mme Emmanuèled'administration de la LEBLANC-SILVESTREFédération départementale pour M. Anthony CURTATla pêche et la protection dumilieu aquatique4h3 |Décisions relatives à l'agrément| M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristen Mme Annabelle DELVALdu Président et du Trésorier des M. Albert DUDON LUCBERTassociations agréées de pêche Mme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4h4 | Décisions relatives aux| M. Xavier-Yves VALEREconditions d'exercice de la M. Albert DUDONpêche, y compris l'arrêtéd'ouverture et de clôture de lapêche en eau douce4h5 | Autorisation de recueillir, M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristend'évacuer ou de transporter M. Albert DUDON LUCBERTcertains poissons en vue d'en Mme Emmanuèleassurer la sauvegarde LEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4h6 | Autorisation de pêche| M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristenexceptionnelle à des fins M. Albert DUDON LUCBERTsanitaires ou scientifiques ou en Mme Emmanuèlecas de déséquilibre biologique LEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4h7 | Décisions relatives à| M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristen Mme Annabelle DELVALl'exploitation de la pêche sur le M. Albert DUDON LUCBERTdomaine public de l'État (baux! Mme Emmanuèlede pêche) LEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT4h8 |Constitution, présidence et| M. Xavier-Yves VALERE Mme Anne-Kristensecrétariat de la Commission M. Albert DUDON LUCBERTTechnique Départementale de la Mme EmmanuèlePêche LEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4h9 |Décisions relatives à| M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Anne-Kristenl'introduction de poissons non M. Albert DUDON LUCBERTreprésentés dans les eaux! Mme Emmanuèlementionnées dans le code del'environnementLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT| - Aménagement foncier1- Associations foncièresd'aménagement foncier agricoleet forestier13ARRETE n° 18511 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 33
N° decodeNature de la délégationdirectionChefferie de servicePersonnes habilitées a signer par subdélégationChefferie de Pôles etbureaux4i1aArrêté instituant ou prononçantla dissolution d'une associationfoncière M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4i1bArrété de concertationdésignant le siège d'uneassociation fonciéreintercommunale ouinterdépartementale
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4i1cDécision visant à la fixation de larémunération des receveurstrésoriers des associationsfoncières de remembrement(article 25 de la loi du 9 mars1941)
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT2- Pour les procédures dont lacompétence reléve du ConseilDépartemental par applicationde la loi n° 2005-157 du 23février 2005 relative audéveloppement des territoiresruraux, envers lesquellessubsiste diverses attributionsréservées à l'État figurant dansle code rural et de la pêchemaritime4i2aSaisine de la CommissionDépartementaled'Aménagement à l'encontred'une décision de CommissionCommunale ou Intercommunaled'Aménagement Foncier
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
4i2bDécisions visant a la fixation des|prescriptions a respecter par lescommissions pour |'élaborationdu nouveau plan et duprogramme de travaux connexes
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4i2cDécisions visant a la protectiondes boisements linéaires
4i2dAgrément, en cas d'ouvragepublic ayant pour maitred'ouvrage l'État ou un de sesétablissements publics ouconcessionnaires, à l'extensiondu périmètre d'aménagementau-delà du périmètre perturbépar l'ouvrage
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATM. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
14ARRETE n° 1651 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,8directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 34
N° decode
4i2e
Nature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirection"'Cheffarie de serviceChefferie de Pôles et :bureauxDécision relative à l'occupationanticipée d'un ouvrage linéaireM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATJ - Contrôles et sanctions4)Mise en œuvre de la procéduretransactionnelle pénale prévue àl'article L. 173-12 du code del'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
K — Divers
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanvuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
4k1Agrément des personnesréalisant les vidanges et prenanten charge le transport etl'élimination des matièresextraites des installationsd'assainissement non collectif en| application de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
4k2Toutes décisions relatives à unedéclaration d'intérêt général(DIG) prise en application del'article L.211-7 du code del'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4k3Toutes décisions relatives à lamodification du règlement d'unSAGE pris en application de'l'article L.212-7 du code del'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT4k4Toutes décisions relatives auxdérogations auxd'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre lapollution par les nitrates pris enapplication des articles R.211-81-1 et R.211-81-5 du code del'environnement
programmes |M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
4k5Décision de cas par cas desprojets consistant en unemodification ou une extensiond'activités, d'installations,ouvrages ou travaux qui relèventdes autorisations prévues àl'article L181-1 du code del'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
L - Publicité, enseignes et pré-enseignes
15ARRETE n° ASSAG donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 35
Nature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationChefferie de service|Chefferie de Pôles etbureauxMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
droit de préemption transféré au |préfet en application de l'alinéa2 de l'article |. 210-1 du code del'urbanisme, dont larenonciation aux déclarationsd'intention d'aliéner àl'exception des décisionsd'exercer le droit de préemption
N° decode à :direction411 Procédure contradictoire M. Xavier-Yves VALÈREpréalable aux arrêtés de mise en M. Albert DUDONdemeure
4 12 Arrêté de mise en demeure M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
413 |Arrêté d'autorisation ou de refus M. Xavier-Yves VALÈREde pose de dispositifs M. Albert DUDONpublicitaires sur le territoire descollectivités ne disposant pasd'un règlement local de publicité |414 | Actes relatifs aux procédures M. Xavier-Yves VALÈREd'élaboration et d'évolution des M. Albert DUDONrèglements locaux de publicité, àl'exception de l'avis de l'État5- HABITAT -CONSTRUCTIONH- Déclaration d'intentiond'aliéner5h1 | Actes relatifs à l'exercice du M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Service Urbanisme et Aménagement Durable1 - ADMINISTRATIONGÉNÉRALEA - Gestion des personnels
16ARRETE n° AëS 14 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 36
Personnes habilitées à signer par subdélégationChefferie de Pôles etbureauxMme Bérengère LYAN,Céline VAUTROT (en casd'absence oud''empéchement)Mme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empéchement)M. Jean-LucMAISONNAVE-COUTEROUM. Augustin RENARD (encas d'absence oud'empêchement)M. Etienne BERGERMme Géraldine FRAMERY-BOURSE (en cas d'absenceou d'empéchement)
N° de Nature de la délégationcode | : , :direction Chefferie de service1a1 Les décisions pour les congés, les! M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Marie HIDALGO-autorisations d'absence, les M. Albert DUDON BICRELordres de mission Mme Annick ALLICO
D - Ordonnancementsecondaire (BOP 135 et 181)1d1 |Les propositions d'engagements| M. Xavier-Yves VALERE Mme Marie HIDALGO-auprès du Contrôleur Financier M. Albert DUDON BICRELDéconcentré (CFD) et les pièces Mme Annick ALLICOjustificatives qui lesaccompagnent,1d2 Les engagements juridiques| M. Xavier-Yves VALERE Mme Marie HIDALGO-matérialisés soit par des bons de M. Albert DUDON BICRELcommande, soit par des Mme Annick ALLICOmarchés à procédure adaptée,dans la limite de 90 000 eurosRT,1d3 |Les pièces de liquidation des} M. Xavier-Yves VALERE Mme Marie HIDALGO-recettes et des dépenses, M. Albert DUDON BICRELMme Annick ALLICO6 - URBANISME — RISQUESA - Règles générales del'urbanisme6a1 |Dérogations aux règles relatives M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Marie HIDALGO-à l'implantation et au volumedes constructions etaménagements aux règles dedistance à l'alignement ou auxlimites parcellaires lorsque lesavis du maire et du directeurdépartemental des territoires etde la mer sont concordants.
M. Albert DUDONBICRELMme Annick ALLICO
B — Schéma de cohérenceterritorialePlan local d'urbanisme, Cartecommunale
17ARRETE n° Ass 9 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 37
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pdles etbureaux6b1Actes relatifs aux procéduresd'élaboration et d'évolution desdocuments d'urbanisme, àl'exception des avis de l'État(dont les porter-a-connaissanceet les notes d'enjeux)
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
6b2Notification desd'utilité publique en vue de lamise a jour des plans locauxd'urbanisme
servitudesM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICOMme Bérengère LYAN,Céline VAUTROT (en casd'absence oud'empéchement)C - Formalités relatives à l'actede construire et à divers modesd'utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1a| Avis conformes de l'ÉtatM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 mi,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empêchement)6c1bActes d'instruction : notificationde délais, de piècescomplémentaires.M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empêchement)2 - Actes d'autorisation et denon-opposition relatifs auxdivers modes d'utilisation du sol6c2aPermis de construire,d'aménager, de démolir,déclaration préalable, certificatd'urbanisme (compétence État)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m?,. 10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empéchement)6c2bCertificats et décision sur lesparticipations exigibles en cas depermis tacite ou de nonopposition a un projet ayant faitl'objet d'une déclaration
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m°,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empêchement)| 3- Actes postérieurs à ladélivrance des arrêtés relatifsaux divers modes d'utilisation dusol
18ARRETE n° ASS donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 38
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégation
6c3aMise en demeure lorsque lestravaux ne sont pas conformesaux autorisations délivrées
direction_M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Chefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxDans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m',10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empéchement)6c3b
6c3c
Attestations de noncontestation de la conformitédes travaux avec lesautorisations délivrées
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empêchement)Prorogation des autorisations depermis de construire,| d'aménager ou de démolir ou de| la décision de non opposition àune déclaration préalable, et descertificats d'urbanisme
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m2,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empéchement)6c3dTous actes d'urbanisme relatifsaux travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte de l'État, de la région,'du département, de leursétablissements publics etconcessionnaires, ainsi que pourle compte d'Etats étrangers oud'organisations internationales.
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
6c3e
6c3fTous actes d'urbanisme relatifs
Tous actes d'urbanisme relatifsaux ouvrages de production, detransport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée,principalement à une utilisationdirecte par le demandeur.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empêchement)
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL {en casd'absence oud'empéchement)
aux travaux soumis al'autorisation du ministre de laDéfense ou ministre chargé de laprotection de la nature ou par leministre chargé des monumentshistoriques et des espacesprotégés.6c3gLe paraphe et la signature ducahier des charges de cession deterrain (CCCT) pour les ZACaménagées par un établissementpublic (art. L.311-6 du code del'urbanisme) ou un| concessionnaire de l'Etat .
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empêchement)M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
19
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?°,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL (en casd'absence oud'empêchement)
ARRETE n° AB514 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 39
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux6c3hAttestation qu'un bien n'est plussoumis au droit de préemptiondans une ZAD M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONDans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 1000 m?,10 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARMme Samira BEKHADRA-TIZI (en cas d'absence oud'empéchement)D - Risques naturels,technologiques et miniers6d1Arrétés établissant, parcommune, la liste des risques etla liste des documents deréférence
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
6d2Arrété fixant la liste descommunes concernées parobligation d'information desacquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risquesnaturels, miniers ettechnologiques majeurs (IAL)
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
E - Autorisation d'occuper ou depénétrer dans des propriétésprivées6eTous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification relatives aux arrêtésd'occupation temporaire et auxarrêtés d'autorisation depénétrer les propriétés privéesdans le cadre de la loi du 29décembre 1892 relative auxdommages causés à la propriétéprivée par l'exécution destravaux publics.
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
F - Déclaration d'utilité publiqueet expropriation
20ARRETE n° ASS A donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 40
N° decode
6f1
Nature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxTous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification, d'ouverture etfermeture concernant lesenquêtes publiques, lesenquêtes parcellaires, et lesenquêtes préalables à ladéclaration d'utilité publique(DUP), à la DUP emportant miseen compatibilité des documentsd'urbanisme et à l'établissementde servitudes, à l'exclusion desarrêtés de DUP et de DUPemportant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme,des arrêtés de cessibilité, desarrêtés de création de servitudeset des décisions, arrêtés et actespris après l'enquête publique.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Saisine du juge del'expropriation après signaturede l'arrêté de cessibilité.M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICOG - Servitudes d'utilité publique,projet d'intérêt général, projetd'intérêt majeur, zonesd'aménagement concerté, zonesd'aménagement différé, zonesde renouvellement urbain enzone C de Plan d'exposition aubruit et déclarations d'intention| effectués au titre du code deenvironnement6g1Tous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification concernantl'institution des servitudesd'utilité publique.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Tous actes d'urbanisme relatifsaux travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieurdes périmètres des PIM (projetd'intérêt majeur)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
6g3Tous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification concernant la miseen place des projets d'intérêtgénéral (PIG).
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
6g4Tous actes de préparation,d'instruction, de notificationrelatifs aux zonesd'aménagement concerté et auxzones d'aménagement différé.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
21
Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
ARRETE ne ÆS (4 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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territoires du Val-d'Oise- 2025-147 41
N° decodeNature de la délégationdirectionChefferie de servicePersonnes habilitées a signer par subdélégationChefferie de Pôles etbureaux6g5Tous actes de préparation,d'instruction, de notificationrelatifs aux zones derenouvellement urbain en zoneC de Plan d'exposition au bruit
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
6g6Tous actes de préparation,d'instruction, de notificationrelatifs aux déclarationsd'intention effectuées au titredu code de l'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
6h1
H - Enquêtes publiques etprocédures de consultation dupublic| Tous actes et opérations ded'instruction, denotification relatives àl'établissement de dla listed'aptitude des commissaires-enquêteurs, y compris lecompte-rendu de la réunionannuelle de la commissiondépartementale chargéed'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaireenquêteur.
préparation,M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
6h2: Saisine du Président du TribunalAdministratif pour la désignationd'un commissaire enquêteur oud'une commission d'enquêtedans le cadre des enquêtespubliques, y compris d'utilitépublique.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
6h3Tous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification relatives àl'indemnisation descommissaires-enquéteurs .
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
6h4Tous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification, d'ouverture et! fermeture concernant lesparticipations du public par voieélectronique, à l'exclusion desdécisions, arrêtés et actes prisaprès la PPVE.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
3- CIRCULATION ET SECURITEROUTIEREB — Radars Routiers3b1Actes d'instruction, préparationet notification relatifs aux radarsroutiers M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO22ARRETE n°18344 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 42
Personnes habilitées a signer par subdélégationChefferie de Pdles etbureaux
D - Ordonnancementsecondaire (BOP 135)
N° de Nature de la délégationcode ar | :direction Chefferie de service3b2 |Dépôt de plainte au nom de M. Xavier-Yves VALÈREl'État lorsque sont constatées M. Albert DUDONdes dégradations ou actionsvisant à empêcher le bonfonctionnement des radars| routiersD- Sécurité routière3d1 |Classement, réglementation et M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Marie HIDALGO-équipement des passages à M. Albert DUDON BICRELniveau. Mme Annick ALLICO3d2 | Habilitations d'accès aux M, Xavier-Yves VALERE Mme Marie HIDALGO-| applications informatiques M. Albert DUDON BICREL| relatives à la sécurité routière Mme Annick ALLICOE- Infrastructures et systèmes detransport |3e | Arrétés relatifs à la circulation M. Xavier-Yves VALÈRE |d'un petit train routier M. Albert DUDONtouristiqueService Habitat Rénovation Urbaine et Batiment1 - ADMINISTRATIONGÉNÉRALEA - Gestion des personnels1a1 |Les décisions pour les congés, les) M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Sandrine SAINT-autorisations d'absence, les M. Albert DUDON DENISordrés de mission. Mme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELet Mme FlavienSEGUETTE-RIVIERE (en casd'absence oud'empéchement)M MaximilienLAURENDEAUet Mme Caroline MARIEet Mme Marléne LEROY(en cas d'absence oud'empéchement)M. Alain L'HARIDON etMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empéchement)Mme DieynabaDOUCOURE et MmeValéry MICHEL (en casd'absence oud'empêchement)
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—4
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23ARRETE n° A514 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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territoires du Val-d'Oise- 2025-147 43
Nature de la délégation| N° de Personnes habilitées à signer par subdélégationcode
Les propositions d'engagementsauprès du Contrôleur FinancierDéconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui lesaccompagnent,
141
directionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNSEGUETTE-RIVIERE (en casMme Valérie OZIELet Mme Flaviend'absence oud'empêchement)M MaximilienLAURENDEAUet Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY(en cas d'absence oud'empêchement)M. Alain L'HARIDON etMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empéchement)Les engagements juridiquesmatérialisés soit par des bons decommande, soit par desmarchés à procédure adaptée,dans la limite de 90 000 eurosHT,
TAZ M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELet Mme FlavienSEGUETTE-RIVIERE (en casd'absence oud'empêchement)M MaximilienLAURENDEAU |et Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY(en cas d'absence oud'empéchement)M. Alain L'HARIDON etMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empêchement)1d3 |Les pièces de liquidation desrecettes et des dépenses,M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELet Mme FlavienSEGUETTE-RIVIERE (en casd'absence oud'empéchement)M MaximilienLAURENDEAUet Mme Caroline MARIEet Mme Marléne LEROY(en cas d'absence oud'empêchement)M. Alain L'HARIDON etMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empêchement)5- HABITAT -CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatifs,foyer et accession, enconstruction, acquisition ou| vente 24ARRETE n° À 519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 44
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxSalAvis et décisions d'octroi, detransfert, de dérogation ou deprorogation.M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empêchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROYSa2Annulation de tous types dedécisions ou autorisations
Arrêtés relatifs à l'attributiond'aides aux collectivités pour laconstruction de logements
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empêchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROYM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empéchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marlene LEROYSa4Décisions relatives à ladémolition de logements locatifssociaux, à l'exception des prisesen considération des dossiersd'intention de démolir et desautorisations de démolition
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
B ~ Réhabilitation de logementaidé5b1Décisions d'octroi, de transfert,de dérogation ou deprorogation.M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empêchement) |Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY5b2Annulation de tous types dedécisions ou autorisationsM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empéchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY
5c1
C - Participation des employeursà l'effort de construction-ActionLogementTous actes relatifs au contrôlede la participation et del'utilisation de la collected'Action Logement dans ledépartement.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empéchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marléne LEROYBe2Dérogation aux quotitésmaximales de financementd'Action Logement utilisablesM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENIS |Mme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empéchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marléne LEROYD - Actions diverses
25ARRETE n° A1 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 45
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionChefferie de service5d1Avis, décision, contrôle sur lesConventions d'Utilité sociale,logements, accession, ouhébergement.|
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN |
Chefferie de Pôles etbureauxM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empêchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY5d2Avis sur les modes de calcul dusupplément loyer de solidarité |M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empéchement)Mme Caroline MARIEet Mme Marléne LEROYE - Conventionnement avec ousans travaux5e1Conventions dites APL et leursavenants passés entre l'État ettoute personne physique ou |morale s'engageant dans uneconstruction à vocation sociale,telle que visée à l'article 7 de laloi du 3 janvier 1977
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absence |ou d'empéchement)
Le2'type APLTous actes relatifs auxdénonciations de conventionsM. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empéchement)5e3Certification des ditesconventions en vue de leurpublication au bureau deshypothèques
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empéchement)Se4Délivrance des attestationsd'exécution conforme destravaux prévues par l'article 8 dela convention type a passerentre l'État et les bailleurs delogements
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empéchement)
F - Accessibilité aux personneshandicapéesArrêtés portant sur l'applicationdes règles d'accessibilité despersonnes handicapées.M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN |Tous actes portant surl'application des règlesd'accessibilité des personneshandicapées.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM. Cédric ROSTALMme Catherine JOUDIOU(en cas d'absence oud'empêchement)Contrôle et suivi des sanctionsliées au respect des normesd'accessibilité : constat decarence, courriers de mise endemeure, saisine du procureurde la République
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
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Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM. Cédric ROSTALMme Catherine JOUDIOU(en cas d'absence oud'empêchement)
ARRETE n° (S519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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territoires du Val-d'Oise- 2025-147 46
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode direction Chefferie de service Chefferie de Pôles etbureaux5f4 Convocation et présidence de la M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Sandrine SAINT-sous-commission accessibilité de M. Albert DUDON DENISla CCSDA Mme Danielle ATOHOUN5f5 |Rédactionet signature des M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Sandrine SAINT-procès-verbaux et avis de la M. Albert DUDON DENISsous-commission accessibilité de Mme Danielle ATOHOUNla CCDSAG- Gens du voyage5g1 |Équipement pour l''accueil des M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Sandrine SAINT- M. Alain L'HARIDONdécisions d'octroi, de transfert, Mme Danielle ATOHOUN COQUILLON (en casdade . d d'absence oue dérogation ou de d'empêchement)prorogation.H- Déclaration d'intentiond'aliéner5h71 |Actes relatifs à l'exercice du M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Sandrine SAINT-droit de préemption transféré au M. Albert DUDON DENISpréfet en application de l'alinéa Mme Danielle ATOHOUN2 de l'article |. 210-1 du code del'urbanisme, à l'exception desdécisions d'exercer le droit depréemption| - Habitat Indigne511 Actes relatifs a la réalisation de M. Xavier-Yves VALERE Mme Sandrine SAINT- M Maximilienrecouvrement des créances, en Mme Danielle ATOHOUN | et, (en cas d'absence oulication d' até d'empêchement)SÉPHESTION SUR GITES Mme Marlène LEROYprescrivant des travaux d'officeJ - Autorisation préalable oudéclaration de mise en location5]1 Information préalable de M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Sandrine SAINT-l'intéressé sur la possibilité de M. Albert DUDON DENISprésenter ses observations Mme Danielle ATOHOUNlorsqu'il est envisagé d'ordonnerle paiement d'une amende pourla mise en location d'unlogement sans respecter lesobligations relatives àl'autorisation préalable ou à ladéclaration dans les secteursconcernés.Bureau d'éducation routière1-ADMINISTRATION |GÉNÉRALEA - Gestion des personnels1a1 |Les décisions pour les congés, les| M. Xavier-Yves VALERE M. Mimoun EL-MEDIONIautorisations d'absence, les M. Albert DUDON Mme Laure DELAPORTEordres de mission.3 - CIRCULATION ET SECURITEROUTIERE 27ARRETE n° 4#519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 47
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées a signer par subdélégationcode ; —— — - oe —_—— _ Ddirection Chefferie de service Chefferie de Pôles et| bureauxA - Éducation routière |3a1 Convention entre l'État et M. Xavier-Yves VALÈRE M. Mimoun EL-MEDIONIrelative aux prêts ne portant pasintérêt, destinés aux formationsà la conduite de véhicules decatégorie B et à la sécurité| routiére.3a2 | Actes relatifs au label « qualité M. Xavier-Yves VALERE M. Mimoun EL-MEDIONI|écoles de conduite »3a3 |Actes de constatation et de M. Xavier-Yves VALÈRE M. Mimoun EL-MEDIONIM. Albert DUDON : Mme Laure DELAPORTEcontrôle, les mesuresadministratives conservatoires,les sanctions administratives etles actes de procédure relatifsaux fraudes individuelles àl'examen théorique du permis deconduire.Bureau de la Valorisation Territoriale1 - ADMINISTRATIONGÉNÉRALEA - Gestion des personnels1a1 | Les décisions pour les congés, les M. Xavier-Yves VALERE | Mme Sylvie Gerberautorisations d'absence, les M. Albert DUDON M. Eric Leclercordres de mission.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Val-d'Oise.
Le directeur départemental des territoires,
Nicolas TAINE
28ARRETE n° À 8514 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
Arrêté 2025-18519 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2025-147 48
PREFET Direction départementalewhe VAL-D'OISE des territoiresZealFraternité
Arrété n°2025-18492Portant modification de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 341-16, R. 341-16 et suivants;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté préfectoral n°2022-16790 du 4 avril 2022 portant renouvellement de la composition de laformation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17738 du 14 mai 2024 modifiant la composition de la formationspécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites;Vu l'arrêté préfectoral n°20258702 du 1TM juillet 2025 portant nomination des membres de laformation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;Vu les avis et les propositions pour la désignation des membres des administrations et organismesconsultés;Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition provisoire de la CDNPSformation « sites et paysages », datée du 1° juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°: La composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est modifiéecomme suit :La formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est composée de vingt-et-un membres. Elleest présidée par le préfet ou son représentant et est composée de quatre collèges de cing membreschacun:
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral portant modification composition formation specialisée sites paysages CDNPS- 2025-147 49
1. Collège des représentants des services de l'État :-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT IDF) ou son représentant;- la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val d'Oise ou son représentant;- le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise (DDT95) ou son représentant ;- la cheffe du service environnement, agriculture et accompagnement des territoires, de la directiondépartementale des territoires du Val d'Oise (DDT95) ou son représentant ;- la directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) ou son représentant ;
2. Collège des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsMme Céline VILLECOURTVice-présidente du conseil départementalM. Paul DUBRAYConseiller départementalM. Morgan TOUBOULConseiller départementalM. Julien BACHARDConseiller départementalMme Dominique HERPIN-POULENATMaire de Vétheuil M. Michel RAZAFIMBELOMaire de HaravilliersMme Martine PANTICMaire St Cyr-en-ArthiesM. Jean-Christophe POULETMaire de BessancourtM. Denis SARGERETConseiller communautaire CC Vexin CentreM. Alain GOUJONVice-président CA Plaine Vallée
3. Collège des personnalités qualifiées :Titulaires SuppléantsMme Martine LAGAINAssociation « France Nature Environnement Val-d'Oise » Mme Sylvie BOULANGERAssociation « France Nature Environnement Val-d'Oise »M. Étienne DE MAGNITOTAssociation « Les Amis du Vexin » Mme Marie-Claude BOULANGERAssociation « Les Amis du Vexin »M. Philippe HOUBERTAssociation « Sauvegarde Vexin Sausseron » Mme Françoise GERMAINAssociation « Sauvegarde Vexin Sausseron »M. Jean LORINEParc naturel régional du Vexin françaisM. Benjamin DEMAILLYPrésident - parc naturel régional du Vexin françaisM. Jacques RENAUDParc naturel régional Oise-Pays-de-FranceMme Paule LAMOTTEParc naturel régional Oise-Pays-de-France
4. Collège des personnes compétentes :Titulaires SuppléantsMme Dominique RIQUIER-SAUVAGEArchitecte DPLG Mme Déborah NATAFArchitecteMme Sonia LAAGEPaysagiste DPLG Mme Vanessa DAGONETPaysagiste concepteur
Arrêté n°2025-18492 portant modification de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté préfectoral portant modification composition formation specialisée sites paysages CDNPS- 2025-147 50
M. Antoine BEHOT Mme Nathalie PRIEUR ;Chambre d'agriculture de la région Île-de-France |Chambre d'agriculture de la région Île-de-FranceM. Julien WENTA M. Loic LE MANOUREtablissement public foncier d'Île-de-France Société publique locale Citallios(EPFIF)M. Nicolas LECUYER Mme Marianne DESSERRIERESSociété d'économie mixte départementale pour |Grand Paris aménagement (GPA)l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO)
En application du décret 2017-81 du 26 janvier 2017, article 4-8°, en vigueur le 1° mars 2017, « Lorsque laCDNPS est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à laséance du cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, surcelle-ci voix délibérative » . Le 4° collège de la formation dites des « sites et paysages » est alors enrichid'un membre invité à siéger comme suit :
Titulaire SuppléantM. Raphaël BRIOT M. Damien CHAGNAUDFrance Renouvelables Syndicat des énergies renouvelables
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date designature du présent arrêté.Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 3 : Sauf urgence, les membres de la formation reçoivent cinq jours au moins avant la date de laréunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans délais ni condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5 : La formation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
3Arrêté n°2025-18492 portant modification de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté préfectoral portant modification composition formation specialisée sites paysages CDNPS- 2025-147 51
Article 7: Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ensemble des membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « sites et paysages » de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le V3 oT, 2025
Le préfet
Philippe COURT
4Arrété n°2025-18492 portant modification de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté préfectoral portant modification composition formation specialisée sites paysages CDNPS- 2025-147 52
PREFET | Direction départementaleeen OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18483Portant nomination des membres de la formation spécialisée « carrières »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 341-16, R. 341-16 et suivants ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté préfectoral n°15-150 du 25 mars 2019 portant renouvellement de la composition de laformation spécialisée « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;Vu l'arrêté préfectoral n°20216519 du 26 août 2021 modifiant la composition de la formationspécialisée « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu les statuts de l'association Val d'Oise Environnement (VOE) modifiant son nom pour France NatureEnvironnement Val d'Oise (FNE 95) ;Vu les avis et les propositions pour la désignation des membres des administrations et organismesconsultés;Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de la CDNPS formation« carrières », dont la validité est arrivée à échéance le 25 mars 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la formation spécialisée « carrières » de la CDNPS est modifiée commesuit :La formation spécialisée « carrières » de la CDNPS est composée de dix-sept membres. Elle est présidéepar le préfet ou son représentant et est composée de quatre collèges de quatre membres chacun :
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral portant nomination membres formation spécialisée carrières CDNPS- 2025-147 53
1. Collège des représentants des services de l'État :- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT IDF) ou son représentant;- le chef de l'unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles (UD-DRAC) ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise (DDT95) ou son représentant ;- la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ou son représentant.2. Collège des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsM. Alexandre PUEYO M. Patrice ROBINConseiller départemental Conseiller départementalM. Pierre-Edouard EON M. Morgan TOUBOULConseiller départemental Conseiller départementalMme Céline VILLECOURT M. Robert DUPAQUIERMaire de Saint-Prix Maire adjoint chargé de l'urbanisme - PontoiseM. Maxime THORY Mme Capucine FAIVREMaire de Montmorency Maire de La Roche-Guyon
3. Collège des personnalités qualifiées :Titulaires SuppléantsMme Martine LAGAIN M. Jean-Charles BOCQUETAssociation « France Nature Environnement Val- | Association « France Nature Environnement Val-d'Oise » d'Oise »M. Bernard VAUVELLE M. Jean-François PATINGREAssociation « Les Amis de la Terre » Association « Les Amis de la Terre »M. Jacques RENAUD Mme Paule LAMOTTEParc Naturel Régional Oise-Pays-de-France Par Naturel Régional Oise-Pays-de-FranceM. Antoine BEHOT Mme Nathalie PRIEURChambre d'agriculture de la région Île-de-France | Chambre d'agriculture de la région Île-de-France
4. Collège des personnes compétentes :Titulaires SuppléantsM. Gilles BOUCHET M. Rudy GUILLAUMEExploitant de carrières Exploitant de carrièresM. Clément MARCAILLOU M. Thibault MAURICEExploitant de carrières Exploitant de carrièresM. François MANISSOLLE M. Fabien VAN MOORLEGHEMUtilisateur de matériaux Utilisateur de matériauxM. Lionel RAYMOND M. Yann OUZILLEAUUtilisateur de matériaux Utilisateur de matériaux
2Arrêté n°2025-18483 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « carrières »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté préfectoral portant nomination membres formation spécialisée carrières CDNPS- 2025-147 54
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date designature du présent arrêté.Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignéedans les mêmes conditions.
Article 3 : Sauf urgence, les membres de la formation reçoivent cinq jours au moins avant la date de laréunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans délais ni condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetéeest invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, sur celle-ci, voix délibérative.Article 6 : La formation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « carrières» de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le +4 OCT. 2123Le préfet
3 Philippe COURTArrêté n°2025-18483 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « carrières »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté préfectoral portant nomination membres formation spécialisée carrières CDNPS- 2025-147 55
Direction départementale desterritoiresExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025 - 18489PORTANT DELIMITATION D'UN SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAINSITUE EN ZONE C DU PLAN D'EXPOSITION AU BRUITDE L'AÉRODROME DE PARIS - CHARLES DE GAULLESUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ÉCOUENLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.112-10 5° ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-044 en date du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit(PEB) révisé de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle et délimitant des secteurs de renouvellementurbain ;Vu la délibération du 4 juillet 2024 du conseil municipal de la commune d'Ecouen autorisant le maire asaisir le préfet du Val-d'Oise afin qu'il poursuive la procédure visant à délimiter un secteur derenouvellement urbain situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-18150 du 10 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à l'instauration de ce secteur;Vu le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 4 juin 2025 ;Vu la délibération motivée du 17 septembre 2025 du conseil municipal d'Ecouen réitérant, en applicationde l'article L.123-16 du code de l'environnement, la demande de secteur de renouvellement urbain à lasuite de l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;Considérant que le secteur de renouvellement urbain permettra la construction de 80 logements;Considérant qu'il n'y aura pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores del'aéroport de Paris - Charles de Gaulle, la construction des 80 logements en zone C du PEB étantcompensée par la diminution de la taille des ménages à l'échelle communale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris - Charlesde Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune d'Ecouen.Sont annexés au présent arrêté :+ lanote de présentation du secteur de renouvellement urbain,+ le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.
Arrêté Préfectoral instaurant un Secteur de Renouvellement Urbain sur la commune d'Ecouen Ecouen - 2025-147 56
Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune d'Ecouen, lacréation de 80 logements est autorisée.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Ecouen pendant un mois. Il sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire d'Ecouen.Article 5 : Le présent arrêté ainsi que ses deux annexes seront mis à la disposition du public à la mairied'Écouen et à la préfecture du Val-d'Oise ainsi que sur le site internet des services de l'État du Val-d'Oise.Une mention des lieux où ces documents peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux locaux.Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront mis à la dispositiondu public en préfecture du Val-d'Oise et en mairie d'Écouen pendant un an, et publiés sur le site internetdes services de l'État du Val d'Oise : http://www.val-doise.gouv.fr/Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 000 Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication enapplication de l'article R.421-1 du code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr).En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cette demandeprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. AUterme de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, monsieur le directeurdépartemental des territoires et madame le maire d'Ecouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy, le Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté Préfectoral instaurant un Secteur de Renouvellement Urbain sur la commune d'Ecouen Ecouen - 2025-147 57
MINISTERE Peay yaDE L'INTÉRIEUR et ALibertéÉgatitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnel
Arrêté modificatifn° 2025-30 accordantsubdélégation de signature en matièredisciplinaire à la directriceinterdépartementale adjointe de lapolice nationale du Val d'Oise
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure;VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nominationde M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur, par lequel délégation est donnée à M.Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise, à l'effet designer, au nom du ministre de l'intérieur, les sanctions disciplinaires du premier groupe(avertissements et blames) infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicationde la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques,scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique àCergy-Pontoise (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95), à compter du 1erjanvier 2024 ;
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE
Arrêté modificatif n°2025-30 accordant subdélégation de signature en matière disciplinaire à la directrice interdépartementale
adjointe de la police nationale du Val d'Oise- 2025-147 58
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 2396 en date du 27 octobre 2023 affectant le commissairedivisionnaire de police Maryline DOLL en qualité de directrice départementale adjointe de lasécurité publique à Cergy-Pontoise (95), à compter du 02 octobre 2023;ARRÊTEArticle 1 : M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,subdélègue sa signature à Mme Maryline DOLL, directrice interdépartementale adjointe de lapolice nationale du Val d'Oise, s'il est absent ou empêché, à l'effet de signer les sanctionsdisciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) infligées aux fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques,scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.Article 2 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise et la directriceinterdépartementale adjointe de la police nationale du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du ValD'Oise. |
Fait à Cergy, le 16 octobre 2025Le directeur interdépartementalde la police nationale,Frédéric DOIDY
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE 2/2
Arrêté modificatif n°2025-30 accordant subdélégation de signature en matière disciplinaire à la directrice interdépartementale
adjointe de la police nationale du Val d'Oise- 2025-147 59