PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-263
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-11-00002 - AP portant déclenchement du PGT Vallée
d'Aspe -RN134 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-11-00002
AP portant déclenchement du PGT Vallée
d'Aspe -RN134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00002 - AP portant déclenchement du PGT Vallée d'Aspe -RN134 3
ee PYRENEES. | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU l'arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « vallée d'Aspe — RN 134 »
en date du 7 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l'effondrement de la RN 134 au PR 109+800 situé sur la commune d'Urdos,
CONSIDÉRANT qu'il importe d 'assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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ARRETE
Article 1: Le plan de gestion de trafic (PGT) « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché à compter de ce
jour. Compte tenu des conditions de circulation, il est fait application du scénario n°3 dont les
modalités de restriction de la circulation sur la RN 134 sont jointes en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Points de coupure
Des points de coupure délimitent une zone interdite a la circulation sur la RN 134 entre le PR 109+800
(106+800 pour les poids-lourds) et le PR 115+000 (Forges-d'Abel - commune d'Urdos).
Article 3 : Points de retournement
Un point de retournement obligatoire est mis en place pour les poids-lourds (PL) et les véhicules légers
(VL) en transit sur la RN 134 en direction de l'Espagne au giratoire de la porte d'Aspe, commune de
Gurmençon, conformément à la mesure 10 du scénario 3 du PGT ci-annexé.
Un point de retournement obligatoire est mis en place pour les PL et VL en transit sur la RN 134 en
provenance de l'Espagne à l'entrée du tunnel et au pied du col du Somport, côté Espagnol.
Article 4 : Exception de desserte locale
Par dérogation à l'article 3, le trafic local et la desserte locale sont autorisés au-delà des points de
retournement jusqu'aux points de coupure définis à l'article 2.
Article 5 : Dérogations
Sont exonérés des mesures de circulation décrites aux articles 1 à 4 du présent arrêté :
+ les véhicules de secours,
* les véhicules des forces de sécurité intérieure,
+ les véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,
¢ les véhicules d'un organisme de service public ou d'une entreprise chargée de mission de service
public, et notamment les véhicules de la DDTM, de la DIRA, de l'ONF et du Conseil
départemental,
° les véhicules intervenant sur un chantier et munis d'une attestation délivrée par l'organisme
public ou chargé d'une mission de service public donneur d'ordre, l'attestation précisant
l'adresse du chantier situé entre les deux points de coupure,
* les riverains résidant dans le secteur d'interdiction et munis d'une autorisation délivrée par le
maire qui précise l'adresse de résidence.
Toute autre dérogation devra faire l'objet d'une demande motivée adressée au préfet des Pyrénées-
Atlantiques par l'intermédiaire de son cabinet (pref-defense-protection-civile@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr), et faire l'objet d'une validation expresse.
Article 6 : Mise en place de la signalisation
La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes
à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité de
la DIRA pour la RN 134 et du Conseil départemental pour le réseau des voies départementales
emprunté par les véhicules déviés.
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Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « vallée d'Aspe — RN 134 » en
date du 7 septembre 2024 est abrogé.
Article 8 : Diffusion de l'arrêté
Copie du présent arrété sera adressée pour information a:
* Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
+ Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
° Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
¢ Monsieur le Consul Général d'Espagne a Pau,
¢ Centre de Coopération Policière et Douaniére de Canfranc,
¢ Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
* Cellule routière zonale Sud-Ouest,
+ Service Départemental d'Incendie et de Secours,
+ Office National des Forêts,
¢ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
¢ Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
° Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
+ Monsieur le Directeur de la poste,
+ Monsieur le Directeur de Toyal,
+ Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
* Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
¢ Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
+ Monsieur le Président d'Aliénor,
+ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
+ Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichére, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance et
Urdos,
+ Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur de
cabinet du préfet, Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie, Monsieur le Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, Monsieur le DGA Patrimoine et
infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le
Le sous-PIE'F
Paie,
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SCENARIO N°3
MESURES ASSOCIEES
Les actions à mettre en ceuvre:
1 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 »,
2 - Suivant le positionnement du point de coupure, demande de fermeture du tunnel du Somport,
3 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe- RN 134 »,
4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de
circulation de la RN134 et le la N330,
5 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accés Espagne) sur le PMV a Gan,
6 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur les PMV à Soumoulou et Pau,
7 - Actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la RN 134,
8 - Retournement des VL et PL en transit et en provenance d'Espagne au niveau du tunnel et du col du
Somport. Seul le trafic local sera autorisé a circuler jusqu'au point de coupure.
9 - Mise en place d'un retournement des VL et PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la
porte d'Aspe à Gurmençon-Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
10 - Mise en place du balisage d'une déviation pour les VL et PL en transit à partir d'Oloron-Sainte-Marie,
en direction de l'Espagne, par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, de la RD 936 jusqu'à Sauve-
terre-de Béarn, de la RD 933, puis de la RD 430 jusqu'à l'échangeur avec |'A64 à Puyoo,
11 - Déviation des véhicules concernés par l'itinéraire décrit ci-dessus
12 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134),
13 - Désactivation du plan
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1;2;4: DDTM
Actions;5;7;9;12: DIRA
Action 6: ASF
Actions 3 ; 13: Préfet
Actions 9,11: Gendarmerie
Action 8 : Guardia Civil
Action 10: Conseil Départemental
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