PREFET | Direction de la sécuritéDE LA REGION de l'aviation civile océan IndienRÉUNIONLiberté
Bt saint-Denis, le 2 9 JUIL 2024
Arrêté n°1 £ 8 %modifiant l'arrêté n° 958 du 5 juin 2024 relatif à la délimitationde la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
Le Préfet de La Réunion,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 etsuivants ;
Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son articleL.6322-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété du préfet de La Réunion n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures desûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros;Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 958 du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 263 du12 février 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de LaRéunion-Roland Garros;
Vu l'arrété du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et duministre de I'agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. JonathanGILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien;Vu la demande n° 32400395 du 18juillet 2024 présentée par la société aéroportuaireLa Réunion — Roland Garros relative à une nouvelle modification de la lignefrontière lors des travaux dans l'ancienne salle arrivée située dans |'aérogarepassagers Est;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de la frontière CV/PCZSAR,Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ARRÊTE
Article 1 : L'annexe 1 de l'arrété modifié n° 263 du 12 février 2024 relatif à ladélimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros est modifiéen ce qui concerne la délimitation de frontière côté ville (CV) / partie critique de lazone de sOreté à accès réglementé (PCZSAR) durant les travaux d'aménagement del'ancienne salle d'arrivée située dans l'aérogare passagers Est.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et dès lors que ladélimitation CV/PCZSAR définie par l'article 2 (plan intitulé « phase n°1 » annexé) del'arrêté n° 958 du 5 juin 2024 susvisé est matérialisée.
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr

A l'issue de ces travaux, I'extension créée intègre la PCZSAR de l'aérodrome.
Article 2 : Dès le début des travaux (création d'un escalier provisoire depuis lagalerie haute), la délimitation CV/PCZSAR est modifiée conformément au planintitulé « phase n° 1-1 » annexé.
Article 3 : À la fin des travaux planifiés lors de la phase n° 1-1, la délimitationCV/PCZSAR est modifiée conformément au plan intitulé « phase n° 1-2 » annexé afinde finaliser le circuit arrivée provisoire depuis la galerie haute.
Article 4 : Une fois la réception des travaux actée, la délimitation de la frontière estmodifiée par le tracé CV/PCZSAR conformément au plan intitulé «phase n° 2nouvelle » annexé.
Article 5 : La modification de la ligne frontière CV / PCZSAR définie par le présentarrêté est délimitée par une paroi à la norme sûreté bâtimentaire OACI.
Tout nouvel espace intégrant la PCSAR fait l'objet d'un protocole adapté de fouillede sûreté.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Les plans à diffusion restreinte annexés au présent arrêté sont consultables auprèsde la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur territorialde la Police nationale, le général commandant la gendarmerie, le chef du serviceterritorial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes et des droitsindirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaRéunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans lesdeux mois à compter de sa publication
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr