PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-182
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-10-00003 - Arrêté 2025-166 portant avis du préfet relatif
aux demandes d'arrêtés règlementant la circulation sur le réseau
routier départemental classé à grande circulation (RGC). (5 pages) Page 4
95-2025-12-11-00002 - Arrêté n° 2025-167 portant dérogation de
longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société « PAPREC
COVED IDF » située 10 rue du Vignolles à Sarcelles (95 200). (3
pages) Page 9
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-12-04-00006 - Décision tarifaire N° 25396 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre
Hospitalier de Gonesse - 950809301 - en date du 04 12 2025 (3 pages) Page 12
95-2025-12-04-00007 - Décision tarifaire N° 25397 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP ODAPEI 95 -
950007229 - en date du 04 12 2025 (3 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-12-08-00014 - récépissé numéro D.2025-535 du 08
décembre 2025 délivré à madame Lamari Amina, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 994372548 à
Cergy (2 pages) Page 18
95-2025-12-08-00004 - récépissé numéro D.2025-536 du 08
décembre 2025 délivré à madame Doumiri Hind, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 993509835 à
Saint-Gratien (2 pages) Page 20
95-2025-12-08-00005 - récépissé numéro D.2025-537 du 08
décembre 2025 délivré à monsieur Grenha Pires Nelson, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 990807670 à
Beauchamp (2 pages) Page 22
95-2025-12-08-00006 - récépissé numéro D.2025-538 du 08
décembre 2025 délivré à monsieur Bachir-Guettaoui Mourad,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
991367137 à Argenteuil (2 pages) Page 24
2
95-2025-12-08-00007 - récépissé numéro D.2025-539 du 08
décembre 2025 délivré à madame Ndiaye Bineta, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 993683465 à
Saint-Brice-Sous-Forêt (2 pages) Page 26
95-2025-12-08-00008 - récépissé numéro D.2025-540 du 08
décembre 2025 délivré à madame Staya Ambrine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 991464520 à
Sannois (2 pages) Page 28
95-2025-12-08-00009 - récépissé numéro D.2025-541 du 08
décembre 2025 délivré à monsieur Diallo Mamadou, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 889658530 à
Montigny-Les-Cormeilles (2 pages) Page 30
95-2025-12-08-00010 - récépissé numéro D.2025-542 du 08
décembre 2025 délivré à madame Martin Audrey, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 790867683 à
Bessancourt (2 pages) Page 32
95-2025-12-08-00011 - récépissé numéro D.2025-543 du 08
décembre 2025 délivré à monsieur Zarb William, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 994507564 à
Bezons (2 pages) Page 34
95-2025-12-08-00012 - récépissé numéro D.2025-545 du 08
décembre 2025 délivré à madame Wade Anta, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 983475641 à L'Isle
Adam (2 pages) Page 36
95-2025-12-08-00013 - récépissé numéro D.2025-546 du 08
décembre 2025 délivré à monsieur Ngamomou Nguegnigni,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
994511533 à Cergy (2 pages) Page 38
Société nationale des chemins de fer /
95-2025-12-03-00016 - Décision du 3 décembre 2025 portant
déclassement d'un terrain à BESSANCOURT (2 pages) Page 40
3
E | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 166Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrétésréglementant la circulation sur le réseau routier départementalclassé à grande circulation (RGC)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L. 110-3, R. 411-8, R. 411-8-1 et R. 411-211 ;VU le code de la voirie routière et notamment l'article R. 152-1 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié et son annexe, fixant la liste des routes à grandecirculation ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie - signalisationtemporaire et 2° partie — signalisation de danger) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et6 novembre 1992 modifiés ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantierédités par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement (CEREMA) ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté 2025-166 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés règlementant la circulation sur le réseau routier départemental
classé à grande circulation (RGC).- 2025-182 4
VU l'arrêté permanent en vigueur du département du Val-d'Oise autorisant les interventionsd'urgence sur le réseau routier départemental ;CONSIDÉRANT l'obligation de consulter le préfet, au titre de l'article R. 411-8 du code de la route,pour des travaux impactant une route départementale classée à grande circulation ;CONSIDÉRANT le caractère constant, répétitif ou urgent de certains chantiers routiers :
aCONSIDÉRANT la nécessité de déroger à cette obligation et d'informer les services de lapréfecture des travaux à venir sur les routes départementales classées à grande circulation ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers empruntant la voie publique ainsique des intervenants sur le réseau RGC et qu'il convient de réduire, autant que possible, la gêneoccasionnée à la circulation ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, de façonurgente lors des phénomènes imprévisibles affectant le réseau routier départemental ;SUR proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEARTICLE 1- GénéralitésLe présent arrêté s'applique à toute demande d'arrêté temporaire impactant la circulation sur uneOU plusieurs voies départementales, classées routes à grande circulation, en et hors agglomérationdans le département du Val-d'Oise, hors réseau routier national concédé ou non concédé,conformément à l'article R. 411-8 du code de la route.ARTICLE 2 - PérimètreUn avis favorable de principe est donné, sous réserve du maintien du passage des transportsexceptionnels et des véhicules de secours, à toutes demandes d'arrêté temporaire impactant lacirculation sur une ou plusieurs voies concernées par l'article 1 et dans le cadre des travauxconstants, répétitifs ou urgents de certains chantiers routiers suivants :De l'entretien de la voirie (surface et structure) ;De l'entretien des dépendances (accotements) ;De l'entretien des équipements de sécurité ;
AWN>De l'entretien de la signalisation verticale et horizontale, y compris les contrôles qualitéexercés sur celles-ci ;5 De l'entretien de la signalisation tricolore et de régulation du trafic ;6 De l'entretien des réseaux d'éclairage public et d'assainissement ;7. De sondages sur voirie, dépendances et réseaux divers ;8 Des travaux de pose de boucles de comptage ;9 D'enquêtes de circulation ; |10. D'inspections détaillées des ouvrages d'art ;11. Des travaux pour les concessionnaires de réseaux (occupants de droits).
Arrêté 2025-166 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés règlementant la circulation sur le réseau routier départemental
classé à grande circulation (RGC).- 2025-182 5
Suivant la nature des interventions citées précédemment, les restrictions ci-aprés pourront étreappliquées:12. En fonction du type de voie, la vitesse pourra être limitée à 90 km/h, à 80 km/h, à 70 km/h, à50 km/h ou à 30 km/h hors agglomération ;13. La largeur de la chaussée pourra être restreinte ;14. Une interdiction de dépasser pourra être mise en place ;15. Le stationnement pourra être interdit au droit du chantier et jusqu'à 100 mètres de part etd'autre ;16. La mise en place d'une circulation alternée manuelle ou par feux tricolores pourra êtreimposée ;17 La circulation pourra être interrompue sur une voie ou plusieurs voies sur une RGC ou déviéevers une RGC.Dans tous les cas :18. Aucune restriction de circulation ne sera autorisée sur le réseau routier départemental entre06h00 et 09h00 et entre 17h00 et 20h00, sauf dans des situations d'urgence ou en cas dedanger.Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte :19. La section concernée par les travaux ne devra pas être l'itinéraire de déviation d'un autrechantier qu'il soit ou non du même concessionnaire ;20. La signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle surla signalisation routière temporaire, au manuel du chef de chantier édité par le CEREMA,ainsi qu'aux schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus ;21. Le passage des engins de sécurité et de secours ainsi que celui des transports exceptionnelsseront impérativement maintenus et facilités sur le domaine public touché par lesrestrictions ;22. Encas d'impossibilité, le gestionnaire devra informer les différents services concernés ;23. Les cheminements piétons et cycles existants seront maintenus si la sécurité de ces usagersest garantie. Dans le cas contraire, l'interdiction devra être signalée aux usagers par unaffichage avec panneaux réglementaires aux croisements en amont et en aval du chantier.ARTICLE 3 - AlternatsLes alternats mis en place devront répondre aux critéres suivants :24. Respecter les conditions d'emploi définies dans le guide de « signalisation temporaire desalternats » édité par le CEREMA ;25. Lorsque le trafic moyen journalier est supérieur à 10 000 véhicules/jour, les restrictions decirculation seront autorisées de 09h00 à 16h00 ou de nuit entre 21h00 et 06h00. En dehorsde ces plages horaires, la route devra être rendue à la circulation ;26. L'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer des remontées de files supérieures à300 m dans les deux sens de circulation.
Arrêté 2025-166 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés règlementant la circulation sur le réseau routier départemental
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Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre lesarrétés correspondants, réglementant temporairement la circulation respectivement en et horsagglomération, en visant cet avis permanent du préfet.ARTICLE 4 - Fermeture de voiesEn cas d'interdiction totale de circuler :27. Une déviation sera mise en place empruntant des routes départementales aux structuresappropriées autant que possible. Si le recours à l'utilisation de voies communales ne peutêtre évité, les maires des communes concernées par la déviation devront être consultés ;28. La fourniture, la mise en place des panneaux seront à la charge de l'entreprise chargée destravaux ou du Conseil départemental du Val-d'Oise, sous le contrôle du gestionnaire de lavoie.ARTICLE 5 - Interventions d'urgenceDans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, etc.) nécessitant desinterventions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et lesmesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avecles services de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information des servicesde la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6 - Information préalableTout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de restriction de lacirculation visant le présent avis permanent du préfet fera l'objet d'une information préalableauprès des services de la préfecture du Val-d'Oise, par mail à l'adresse suivante: pref-bre@val-doise.gouv.frARTICLE 7-CommunicationCet avis permanent du préfet du Val-d'Oise ne dispense pas le gestionnaire de voirie decommuniquer aux services de la préfecture les travaux sur le réseau RGC et les contraintes decirculation afférentes. Le gestionnaire de voirie départementale devra informer et recueillir les avisdes autres gestionnaires de voiries susceptibles d'être concernés par les travaux.Cet avis permanent du préfet du Val-d'Oise ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de laresponsabilité du gestionnaire de voirie.ARTICLE 8 - DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter du T1" janvier 2026, pour une durée initiale d'une année.Son application sera ensuite automatiquement prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciationexpresse dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.L'arrêté préfectoral n° 2025-004 du 26 février 2025 portant avis du préfet relatif aux demandesd'arrétés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande circulation(RGC) est abrogé à compter du 1° janvier 2026.
Arrêté 2025-166 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés règlementant la circulation sur le réseau routier départemental
classé à grande circulation (RGC).- 2025-182 7
ARTICLE 9 - Exécution et diffusionLa secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et affiché conformément à laréglementation en vigueur et pour diffusion au directeur départemental des services d'incendie etde secours, au directeur du service d'aide médicale urgente du Val-d'Oise et au directeur de ladirection des routes d'Île-de-France.Fait à Cergy, le { 0 DEC. 2025Le préfet,
Arrêté 2025-166 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés règlementant la circulation sur le réseau routier départemental
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PREFET — . ,DU VAL-D'OISE Direction de la erayennereLiber et de la légalitégalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-167Portant dérogation de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par lasociété « PAPREC COVED IDF » située 10 rue du Vignolles à Sarcelles (95 200).Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 24-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise,Vu la demande présentée le 24 novembre 2025 par la société « PAPREC COVED IDF » située 10 rue duVignolles à Sarcelles (95 200).Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise permet de contribuer àl'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifsimmédiats;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2025-167 portant dérogation de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société « PAPREC COVED IDF » située 10 rue du
Vignolles à Sarcelles (95 200).- 2025-182
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ARRETE
Article 1°: Les véhicules exploités par la société « PAPREC COVED IDF » située 10 rue du Vignolles aSarcelles (95 200) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 5 - Il - 1-2-3 et 7° de l'arrêtéministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires desvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du transport d'ordures ménagères et assimilésdepuis Sarcelles vers deux exutoires situés à Bouqueval et Sarcelles via les communes d'Arnouville,Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel.Elle est valable du 14 décembre 2025 au 13 décembre 2026;Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.Article 4 : Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au responsable légal de la société « PAPREC COVED IDF » située 10 rue du Vignolles à Sarcelles(95 200) et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, 11 décembre 2025 Pour le préfet,le chef de bureauPl40Denis RICHARD
Arrêté n° 2025-167 portant dérogation de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société « PAPREC COVED IDF » située 10 rue du
Vignolles à Sarcelles (95 200).- 2025-182
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2025 - 167 du 11 décembre 2025
Dérogation de courte durée aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar l'article S — 11 - 4° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: d'ordures ménagères et assimilés depuis Sarcelles vers deuxexutoires situés à Bouqueval et Sarcelles.
DÉROGATION DE LONGUE DURÉE VALABLE : 14 décembre 2025 au 13 décembre 2026.
DÉPARTEMENT de DÉPART DÉPARTEMENT de DESTINATIONBOUQUEVAL et SARCELLES viaSARCELLES (95) ARNOUVILLE - BONNEUIL-en-FRANCE - GARGES-lès-GONESSE - GONESSE -— SARCELLES -— VILLIERS-LE-BELVÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant) :
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
Arrêté n° 2025-167 portant dérogation de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société « PAPREC COVED IDF » située 10 rue du
Vignolles à Sarcelles (95 200).- 2025-182
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aeAEteaFiateratid
alOhsxelnred Se(he France
DECISION TARIFAIRE N° 25396 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE - 950809301Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceLe Président du Conseil Départemental Val-d'OiseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de agence régionale de santé Ile-de-France;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santéd'Ile-de-France vers la Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise, LaureenJALLAMION, en date du 26/09/2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santéd'Ile-de-France vers le responsable du département autonomie de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise, Thibault LE DROGO, en date du 26/09/2025 ;VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1°juillet 2021 confiant la présidence del' Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CENTREHOSPITALIER DE GONESSE (950809301) sise4 R CLARET 95500 Gonesse et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15707 en date du 24 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP DUCENTRE HOSPITALIER DE GONESSE - 950809301
DECIDENT
Article 1* A compter du 07/07/2025, la dotation globale de financement est fixée à4 362 415,74 € au titre de 2025.
Décision tarifaire N° 25396 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre Hospitalier
de Gonesse - 950809301 - en date du 04 12 2025- 2025-182 12
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 4 312 415,74Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 14 297,59Groupe Il 0,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 0,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNRReprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 312 415,74Groupe |Produits de la tarification + Te- dont CNR 14 297,59Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 50 000,00TOTAL Recettes 4 312 415,74
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions deParticle R.314-123 CASF :* par le département d'implantation, pour un montant de 437 946,57 €° par l'Assurance Maladie, pour un montant de 3 924 469,17 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |' Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 327 039,10 €La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 36 495,55 €Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026: 4 398 118,15 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 437 946,57 €(douzième applicable s'élevant à 36 495,55 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 3 960 171,58 € (douzièmeapplicable s'élevant à 330 014,30 €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'articleR. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.2
Décision tarifaire N° 25396 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre Hospitalier
de Gonesse - 950809301 - en date du 04 12 2025- 2025-182 13
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsLe Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et la présidente du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireCENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) et à l'établissementconcerné.
Article 6
Fait à CERGY, le 04 décembre 2025 La présidente du Conseil Départementaldu Val-d'd'Oise ;à out4,Thibault LE DROG 4 Christine CAVECCHI
Le Responsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25396 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre Hospitalier
de Gonesse - 950809301 - en date du 04 12 2025- 2025-182 14
EnREPUBLIQUEFRANÇAISErat LT ANA UEbila ftzteeFlt:Festeraxtt
DECISION TARIFAIRE N° 25397 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP ODAPEI 95 - 950007229Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceLe Président du Conseil Départemental Val-d'OiseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santéd'Ile-de-France vers la Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise, LaureenJALLAMION, en date du 26/09/2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santéd'Ile-de-France vers le responsable du département autonomie de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise, Thibault LE DROGO, en date du 26/09/2025 ;VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1% juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CA VECCHI ;VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2006 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ODAPEI 95(950007229) sise108 R DENIS ROY 95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénomméeODAPEI 95 (950007179);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16470 en date du 12 septembre 2025 portant fixationde la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSPODAPEI 95 - 950007229
DECIDENT
Article 1* A compter du , la dotation globale de financement est fixée à 1 547 835,97 € au titrede 2025.
Décision tarifaire N° 25397 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP ODAPEI 95 - 950007229
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Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EurosGroupe | 45 793,28Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 681 170,16Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe Ill 820 872,54Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 14 017,26Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 547 835,98Groupe |Produits de la tarification 1H EUR- dont CNR 14 017,26Groupe li 0,00RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 547 835,98
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :* par le département d' implantation, pour un montant de 244 260,17 €* par |' Assurance Maladie, pour un montant de 1 303 575,80 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 108 631,32 €La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 20 355,01 €Article 3 À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2026: 1 533 818,71 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 244 260,17 €(douzième applicable s'élevant à 20 355,01 €)- par l' Assurance Maladie, pour un montant de 1 289 558,54 € (douzièmeapplicable s'élevant à 107 463,21 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'articleR. 312-10-1 du Code dejustice administrative dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs2
Décision tarifaire N° 25397 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP ODAPEI 95 - 950007229
- en date du 04 12 2025- 2025-182 16
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et la présidente du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireODAPEI 95 (950007179) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 04 décembre 2025nt autonomie La présidente du Conseil Départementaldu Val-d'Oise
Marie Christine CAVECCHI
Le Responsable du dépa
Décision tarifaire N° 25397 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP ODAPEI 95 - 950007229
- en date du 04 12 2025- 2025-182 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DEAD OISE du travail et des solidarités10ert n ° e eÉgalié Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2025-535de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994372548Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 27/11/2025 par madame Lamari Amina en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 9 cours des merveilles 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP 994372548 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-535 du 08 décembre 2025 délivré à madame Lamari Amina, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994372548 à Cergy- 2025-182 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 DEC. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-535 du 08 décembre 2025 délivré à madame Lamari Amina, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994372548 à Cergy- 2025-182 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,Oh AED OISE du travail et des solidarités10erti na e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-536de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993509835Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/11/2025 par madame Doumiri Hind en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 7 rue sœur Angèle 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N° SAP993509835pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-536 du 08 décembre 2025 délivré à madame Doumiri Hind, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993509835 à Saint-Gratien- 2025-182 20
les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 DEC. 2005Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-536 du 08 décembre 2025 délivré à madame Doumiri Hind, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993509835 à Saint-Gratien- 2025-182 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésert na e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-537de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990807679Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 24/11/2025 par monsieur Grenha Pires Nelson en qualité de dirigeant del'établissement principal Nelservices situé au 24 avenue Alexandre Dumas 95250 Beauchamp etenregistrée sous le N° SAP 990807679 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-537 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Grenha Pires Nelson, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 990807670 à Beauchamp- 2025-182 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 08 BEC. 2005
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexi:Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-537 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Grenha Pires Nelson, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 990807670 à Beauchamp- 2025-182 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,lea OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-538de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991367137Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 27/11/2025 par monsieur Bachir-Guettaoui Mourad en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 60 avenue Gabriel Péri chez Bachir-Guettaoui Ahmed 95100Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP 991367137 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Livraison de repas a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-538 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Bachir-Guettaoui Mourad, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 991367137 à Argenteuil- 2025-182 24
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 DEC. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
tem,
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-538 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Bachir-Guettaoui Mourad, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 991367137 à Argenteuil- 2025-182 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,munies OISE du travail et des solidaritésÉgalit Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-539de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993683465Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 25/11/2025 par madame Ndiaye Bineta en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 9 impasse Germain Chatenay 95350 Saint-Brice-Sous-Forêt et enregistrée sous leN° SAP 993683465 pour les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-539 du 08 décembre 2025 délivré à madame Ndiaye Bineta, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993683465 à Saint-Brice-Sous-Forêt- 2025-182 26
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.p p p pFait a Cergy, le 08 DEC 2075
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-539 du 08 décembre 2025 délivré à madame Ndiaye Bineta, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993683465 à Saint-Brice-Sous-Forêt- 2025-182 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,D VAL OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-540de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991464520Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 28/11/2025 par madame Sfaya Ambrine en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 6 rue Pierre Emile Lesacq 95110 Sannois et enregistrée sous le N° SAP 991464520pour l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-540 du 08 décembre 2025 délivré à madame Staya Ambrine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 991464520 à Sannois- 2025-182 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le weil08 DEC. 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-540 du 08 décembre 2025 délivré à madame Staya Ambrine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 991464520 à Sannois- 2025-182 29
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-541de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP889658530Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 28/11/2025 par monsieur Diallo Mamadou en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 81 avenue Fernand Bommelle apt 305 95370 Montigny-Les-Cormeilles etenregistrée sous le N° SAP 889658530 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Assistance informatique a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-541 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Diallo Mamadou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 889658530 à Montigny-Les-Cormeilles- 2025-182 30
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le 8 DEC. 2095 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
D ———permet———— ——Sophie ASTIC
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-541 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Diallo Mamadou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 889658530 à Montigny-Les-Cormeilles- 2025-182 31
PREFET Direction départementale de l'emploi,yee OISE du travail et des solidaritésibert na r e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-542de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP790867683Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 29/11/2025 par madame Martin Audrey en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 32 Avenue Debucourt 95550 Bessancourt et enregistrée sous le N° SAP 790867683pour les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-542 du 08 décembre 2025 délivré à madame Martin Audrey, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 790867683 à Bessancourt- 2025-182 32
département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 08DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-542 du 08 décembre 2025 délivré à madame Martin Audrey, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 790867683 à Bessancourt- 2025-182 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,wliagmiad OISE du travail et des solidarités10ert n e ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-543de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994507564Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 30/11/2025 par monsieur Zarb William en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 13 rue Camille Desmoulins 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP 994507564pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-543 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Zarb William, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994507564 à Bezons- 2025-182 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 DEC. 20%Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesa"ff
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-543 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Zarb William, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994507564 à Bezons- 2025-182 35
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-545de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983475641Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 29/11/2025 par madame Wade Anta en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 4 Rue rue de la croix rouge 95290 L'Isle Adam et enregistrée sous le N° SAP983475641 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellemént de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-545 du 08 décembre 2025 délivré à madame Wade Anta, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 983475641 à L'Isle Adam- 2025-182 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 08 DEC. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-545 du 08 décembre 2025 délivré à madame Wade Anta, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 983475641 à L'Isle Adam- 2025-182 37
PREFET Direction départementale de l'emploi,aia OISE du travail et des solidarités1b0ert n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-546de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994511533Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 30/11/2025 par madame Ngamomou Nguegnigni Aicha vanessa en qualité dedirigeante de l'établissement principal situé au 2 rue de la justice brune 95000 Cergy et enregistréesous le N° SAP 994511533 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise. gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-546 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Ngamomou Nguegnigni, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994511533 à Cergy- 2025-182 38
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le08 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex12.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-546 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Ngamomou Nguegnigni, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994511533 à Cergy- 2025-182 39
= PUBLIC\UX)
2111YentsSNCFarticle)19 >manialele L. 2111 |Je oo a 5 juin| | _ oviairest SNCFdent — LL AU,lle _ointeIle |nt Ile—> duile
SEAU,


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA :
RP0416
-
01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111
-
21
,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment s
on
article L. 2141
-
1
,

Vu le décret n° 2019
-
1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article
13 desdits
,

Vu le décret n° 2019
-
1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111
-
9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du
ministre de l'Écologie
, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision portant délégation de pouvoir du président
-
directeur général de SNCF Réseau,
à la directrice générale adjointe Ile
-
de
-
France DGIDF
-
DP
-
E1
-
0010,

Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile
-
de
-
France
au directeur de la modernisation et du développement Ile
-
de
-
France DGIDF
-
DP
-
E2
-
0060,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du
26 février 2025
,

Vu
le
courrier de consultation adressé à la région le
25 février 2025
et leur avis tacite
,

Vu l'avis
favorable
d'Ile
-
de
-
France Mobilités en date
du 3 avril 2025
,

Vu l'autorisation du
préfet
en date
du
3 décembre 2025
,

Considérant
qu
e
ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,







Décision du 3 décembre 2025 portant déclassement d'un terrain à BESSANCOURT - 2025-182 40
yale «O7p
lit
RT
€ au
tratifs de.
Seau,


DECIDE
:



ARTICLE 1

Les
trois Biens non bâtis d'une superficie totale de
2
3
1
m²
cadastrées BK1282, BK1283 et
BK1284 issues du découpage de la parcelle BK807p
à
Bessancourt
tel qu'il
s
appara
i
ssent
dans
le tableau ci
-
dessous et sur le plan joint à la présente décision
sont
déclassé
s
du domaine
public ferroviaire.


Code INSEE
Commune
Adresse/Lieudit
Référence cadastrale
Surface (m²)
Section
Numéro
95 060
BESSANCOURT
Place de la gare
BK
1282 ex 807p
78
BK
1283 ex 807p
110
BK
1284 ex 807p
43

Total
2
3
1


ARTICLE
2

Copie de la présente décision sera communiquée au
préfet
de Département
du Val D'Oise

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la
Préfecture
du département
du Val D'Oise
.

La présente
décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
Saint Denis
,
Le
03/12/2025


Signé

Gilles Gautrin
Directeur
de la Modernisation et
du Développement Ile
-
de
-
France






Décision du 3 décembre 2025 portant déclassement d'un terrain à BESSANCOURT - 2025-182 41