SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-151
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Gaëlle MORAT - n° ordinal
25725 (2 pages) Page 4
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des
experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de
l'administration (6 pages) Page 7
73-2024-07-30-00005 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240730-07
prononcant l'abrogation de l'arrêté n° SSA-20240620-05 de fermeture
de l'établissement TACOS N'TASTY Sté Sphere 8 avenue Victor Hugo
73200 ALBERTVILLE SIRET 82104138100012 exploité par M. Jamel SMIAI (2
pages) Page 14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0912
en date du 26 juillet 2024
portant distraction du régime forestier sur la
commune de Saint-François-Longchamp
pour une surface de 0 ha 18 a
96 ca (2 pages) Page 17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 (6 pages) Page 20
73-2024-07-22-00022 - AP2024-0889_Prefet_non attribution carnets PGM
2024-2025.odt (3 pages) Page 27
73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 (6 pages) Page 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-08-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/348
portant agrément de Madame Peggy ANGLADE (née MILLET) - AUTO
ECOLE dénommée « ANGLADE PEGGY » au BOURGET DU LAC
(n° SIRET 802 458 455 00010) (3 pages) Page 38
73-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS AU BON ENDROIT pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 42
73-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique (2 pages) Page 45
2
73-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget (5
pages) Page 48
73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel
(10 pages) Page 54
73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation aérienne - démonstration
d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de
Valfréjus (7 pages) Page 65
73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation aérienne - démonstration
d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois (6 pages) Page 73
73-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-08-05-00002 - arreté prefectoral 20240282- portant Rnvlt
autorisation videoprotetion-LaPanière (3 pages) Page 83
73-2024-07-01-00018 - 20240264-Auto-Bassens (4 pages) Page 87
73-2024-08-05-00001 - Arreté prefectoral 20240244- portant Rnvlt
d'autorisation videoprotection-LaPaniere (3 pages) Page 92
73-2024-03-01-00009 - Avenant n° 2 à la convention de coordination de
la PM de Modane et des forces de sécurité de l'État (1 page) Page 96
73-2024-07-15-00008 - Avenant n°3 à la convention de coordination de
la police municipale de Valgelon la Rochette et des forces de sécurité
de l'État (1 page) Page 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-08-01-00003 - AP ouverture enquête DUP et parcellaire -
Régularisation du chemin de Chéloup - Commune de ND de
Bellecombe (4 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-07-31-00006 - Arrêté portant modification pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 105
73-2024-07-30-00001 - Prolongeant la durée de validité d'une partie
des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la
chute de BREGNIER cORDON (4 pages) Page 109
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-02-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Gaëlle MORAT - n° ordinal 25725
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Gaëlle MORAT - n° ordinal 257254
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Gaëlle MORAT – n° ordinal 25725


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animales ;
VU la demande présentée par Mme Gaëlle MORAT, docteur vétérinaire ;
Considérant que Mme Gaëlle MORAT, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Gaëlle MORAT, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Gaëlle MORAT - n° ordinal 257255
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Mme Gaëlle MORAT, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Gaëlle MORAT, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 02 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Gaëlle MORAT - n° ordinal 257256
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral établissant la liste des experts
pouvant être désignés pour procéder à
l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur l'ordre de
l'administration
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration7
PREFET , Direction Départementale
DE NA SAVOIE de | Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.2214, L.221-2 et L.223-8 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER :
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifié établissant la liste des experts pouvant être
désignés pour procéder à l'estimation des animaux abattus et produits détruits sur l'ordre de
'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018/885 définissant une méthode de
référence pour l'estimation du montant de l'indemnisation à verser lors de la destruction
d'abeilles, de matériels, de denrées et/ou de produits sur ordre de l'administration ;
Considérant la nécessité de remise à jour de la liste des experts établie par arrêté préfectoral du
21 janvier 2010 modifié ; |
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration8
Considérant l'avis des représentants des organismes concernés et l'accord des personnes
proposées ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:
La liste des experts prévus pour l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration s'établit comme précisé en annexes :
Annexe | : éleveurs du département ;
Annexe Il: spécialistes choisis pour leur connaissance de la zootechnie, du marché et de la
commercialisation des animaux.
Article 2:
L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifié est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la
voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 1° août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration9
Z/T abedYaINYSALNOW! O0€€Z sy ie J8IPIQ INOIOHLUVE sulideUIOD PUE19 np 39 die.10qeU 1 JUOW AP 21h01 9SEEYaINIGWIWA) 06bEz 10qeU L JUOW Np away e7 ulwefueg yaiguva suude)yaiqueg 23VOSOBEIIIA SIOJ] SP 21n01 S9/LJUISI UNS 1NVd LNIVS} OEZEZ Géaaneg pero Ey uigoy LOTINO SUIAOpie3sinesgNOLIV| 022€ DiEIlIAUOG ap sino) / 77 291 NI11313 SUIAONaly NP UIWOU GZHUINSSNOL V1 ALYIANODINOS| O0EEZ Ps nt UOQNH 1IHYAOD SUINONO139 UNS XNONVHO| ~—soBE EZ Mot ashdeg Y3INUNg SUIAOUOI29 [2A NP 939 |a opueg ap aZe\IIA pyLZOUSINIO IG AUYIId LNIVS| 09€€Z aulaig AUIES op aueBiog ET ANS PIPUY ZVNNOIXNV SUIAOqlodua vi} OZSEz WuBeW 1919 91 ulely NONOVA S19111E7 SUIAOG$9199 S/199 9P 93V9 litsUezoJEA |ISIVLNIUVLANOVId VI] OLZEZ aue|d np sole ot pieulag ZYNNYSN S18111E7 SUIAOG13NO1138 NOLLIE| O6€EZ SHOUISJUEUD op 23nd! She DIE Ueal LYIVUVL S1811E 71 SUIAOGCNVIOA 1SIU2| 065€Z Po aie ae 291qE4 AUVIONI-LINDIOS S1911187 SUIAOG| ALV,P IA INEH NP U09/Eg DIVO atSIONVI N3J8NODITIIE| OPEEZ SPNEYD 2199 ep SNO1 LZS NSIHIEN XNOU S1811E 7] SUIAOGOUNOATISNVISINIO TWA; O8bEZ rt Le HOIUUEA TOMA S181)1E7 SUIAOGlawns} 065€z ie a eb I VTO NS 213 XIHONOG S181}187 SUIAOGYAIHLNVO Gld NVAT LNIVS 1S102| 008€Z 21104 UOSIEU E] 2P UILUaYD gg leoseg GNVUID SAUEAIEI|Y SUIAOGJUISI UNS ASO] 09bEZ ssaiuWwod sap assed! 79 P18180 NIGWW2 s]UE}El|y SUIAOG- 91189 ne ond :OIV1NG ANI135H ALNIVS 008£2 s10|| sep ve 19304 NOSSING SAue1IE||\ SUIAOQYIOITGUVTIIA, o6€€z TS 9113 ZVLLINOV SaUeE|Y SUAOGSH} 38 ZeaNBy 239 |SIA d2 | 2SS21py WON sosaiiiy / So2adszUORENSIUILUPE.] AP ap, ANS SUNHEP SUNpoud18 S8g1U8p Sep Je Snyeqe XNELIUE Sap UOEUNSS, € 19p9901d 1nod sauBbisep ane JUeANod suadxe sap a}si| e] JURSSIIGeIa PZOZ INO JET Np fesojoajaid alae) e | axauuy
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration10
zz edAQVNO pesajeuuiue oJUES Jd UO!}D9}0Id 89IAJ8s np Jayd 97uole39[op Jed 3° jeJuaWaedap inaqdaJIp 9] INOguoiesajap Jed 3° Jajaud a] 1no4INNIINVN 3Q AW3Y LNIVS 099€Z NBI|-J9YD NP BN GEZ 91NE7 OLLOUVZZIHIS se||I8qvNOWO"d NS 1H0O01NV39 OZTEZ SPJEINO S27] — S11SpPUEJISS E] BP BNI OLL Heqs]H LVANT sa||I8qv_ NOTIWYIH OO£EZ 110] np aJe/d gp 2H9P914 7341 sa|lleqyANINNVI1LVHI O6EEZ 21V PUBID NP en [ZT jNeg-ueef NIdUVHID sa|lI8qvINVGOW 00S€Z uogse] 91puy an] OOL HUSH LOUOSG sa|lleqv18207 UE ld} IAE SUOSSIOLASSNOWVHD O6EEZ |ehoy yuog np aunyno19sI¢ PIAed YVS3AD lOdSINB|NOD SBP 93n01 66/Jeusa sINNIA OZLEZ LNNYOD VI9S p4seuiog INNYOD SIIIEJOA99NES e| ap ulluayy re | 1e10ZVNNOS OO00EZ 153-PNS np suaiwe4 | S LHVIWOHI SO|[IE|OA| mossiog NP 84n01 ZO9 slosues SUIDIOANANSI O6EEZ uossiog Np aWJe4 7 TUVI | 1 GYVHOIY 15104| vLZOZ dd — Si21pue7 sap anusne pzEL 72119p91 2X3Q39 AYAIWVHD ZO00EZ Wdds - LNIAOYd VS H9P914 LNAIAOUd SUIDIOdAuounes seg NP 2}n01 OSOLINN3A OZLEZ dWEU> PUE1O np aiiainayo 1 3IVO NIUE GNVHOIW sulidedATINHL V1 O6LEZ SAONE uel|siny ATIN sulide| SJINUL e| Bp 8U184 27 DIVO is IE anAssnd3434911 V1 O9ZEZ SEUEQWOD Ssp UILWAYDS LZL eydoysiyd LW1119 sulidedSEWSQWOD SOP a1131A909 e7 919UONeINSIUILUPS,| BP B1psO,| INS Syinap SUNpold8 S8g1U8p Sap Je Snyeqe xnewlue sap uoNewsa,| e 18p9901d unod saubisap 919 JUeANOd Syiadxa Sap asi] el] JUSSIIGE}9 7ZOZ INO JET Np jesojoajaud ajoue, e | exouUY.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration11
T/T a6edAQVNO plAeqsayeuiue gues }9 UONOa}ONd adIMaS Np Jeu) 27uonebsjap sed Jo peyUawWayedap 1n8j9a1Ip a] INOuonebgjap sed Ja 18,91d a] nodLANOUL-XNAIAAW OZLEZ 9191U99 E] BP UIWSUS GEL [800171 NIGUNOONOW Sal|laqyADNOS 3d 3UY3Id LNIVS| 008€ . SREW AP UIUIeUS OE sali NIANVHO SO|IIEJOA Ud JURSI@WIWOD / SallIeLOASATIIVIOA VI " "ulleg ZEQUIOZD YP-narqAZIVUL| OZLEZ 221811 ap ansenbo aiua5 Ugly SVIODGNVUD 213sanbs s1ju99 un,p ajqesuodsay / sapinbyNOYAW 3Q LNIONIA L 0998€ EEE SI Oh weenie 607 youely IQUVTIHO _ 9118U11939A 1N|ID0q / sepinb3ZNOYIN 3 A LNIVS OddIHS3¥9 auleuliaren anbiuy)> À uv UPS q / Sepinbz(VH93Sv)ASNAYLYVHD JG 34UIId LS| O8ESE syaj|edq 527 18804 11111NO01 XNOY sediy augyy US xnerayd ap s1n8A9[3,p SJe21PUASSep Uoljel208sV,| ap JUapIsaid 'insA9/3 / sopinbzE 91N)/N9118Y,P 91queuDHdOd1vVd LNIVS| O6LEZ 1911181181 NP SN OF uoleW 101114 | B10ANeS sap Uldesd yeo!puAs adUQeWIUYSOPUEIA S9191|14 212[[I2SU09 / syUeUILUNI s}1124SYNNOTTAN| OZELO Slog sop a8uei3 e| ap UIWISU Sp UEHO}4 LATIN] (11239Q US 8918WW07) dOODIAO USI2IUU98 1 / SUIAOg9LO6 dd(YVYSO) saluNsy souid|y so2ey6 X1419 ADINNV| 066b/ Sa| Sep anusAe ZG] 211P99 Y311V9-194019 aeaunqjnou3y,| ap UOSIEN SOP UO!IDII9S ap ausiueZjO,| 9p 1n9192911Q / SUAOGNAIZNOD| OOELO Aeuajue| np ani 97L — ulely JLWOD [le39q Ud JUeSIBWUWIOD / SUIAOg9SIP]U9IE | SUIAOQHdOQ1v9 LNIVS| O6LEZ 39/1219] NP aNd Ov uelllu3 GYVNOGO} ne, e] Inod sjeuoreu syuN,| ep ua!diuysa / SUIAOgSIA d2 assolipy WON saduajzedwos / sasedsquONeJSIUILUpe,| BP 81P1O, INS SHN19P syNposd Ja SaaiuapSep 19 snhege xnewilue sap uolyewuysa,| R Japgo0oid nod saubisap ane yueAnod suodxe sap aJsi] | JUeSsI|qela ÿZOZ Oe JET np fesoNaJaJd alae, e || axouUY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration12
. 7
.
.
4
.
.
on
ou
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-30-00005
Arrêté préfectoral n° SSA-20240730-07
prononcant l'abrogation de l'arrêté n°
SSA-20240620-05 de fermeture de
l'établissement TACOS N'TASTY Sté Sphere 8
avenue Victor Hugo 73200 ALBERTVILLE SIRET
82104138100012 exploité par M. Jamel SMIAI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-30-00005 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240730-07 prononcant l'abrogation de l'arrêté n° SSA-20240620-05 de fermeture
de l'établissement TACOS N'TASTY Sté Sphere 8 avenue Victor Hugo 73200 ALBERTVILLE SIRET 82104138100012 exploité par M.
Jamel SMIAI14
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-30-00005 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240730-07 prononcant l'abrogation de l'arrêté n° SSA-20240620-05 de fermeture
de l'établissement TACOS N'TASTY Sté Sphere 8 avenue Victor Hugo 73200 ALBERTVILLE SIRET 82104138100012 exploité par M.
Jamel SMIAI15
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de Préfet de la
Savoie ; ensemble le procès verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la
Préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu le rapport de l'inspection n°82104138100012-restaurant-24-06-19-v1 réalisée le 19 juin 2024 dans
l'établissement TACOS N'TASTY (société SPHERE) situé 8 avenue Victor Hugo, 73200 Albertville, les
constats de non conformité relevés et les mesures demandées pour y remédier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SSA-20240620-05 du 20/06/2024 pronongant la fermeture de l'établissement
TACOS N'TASTY (société SPHERE) situé 8 avenue Victor Hugo, 73200 Albertville pour raisons sanitaires
et notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de ce même arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection n°24-066564 de recontrôle réalisée le 02/07/2024. dans l'établissement
TACOS N'TASTY (société SPHERE) situé 8 avenue Victor Hugo, 73200 Albertville et les constats relevés ;
Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux précisés dans l'arrêté de
fermeture n°SSA-20240620-05 du 20/06/2024.
Considérant que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitaires
désormais SATISFAISANTE».
ARRETE:
Article 1
L'arrêté n°SSA-20240620-05 du 20/06/2024 prononçant la fermeture de l'établissement TACOS
N'TASTY situé 8 avenue Victor Hugo, 73200 Albertville est abrogé.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice départementale de la sécurité
publique, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, Monsieur le Maire d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Savoie et notifié au responsable de l'établissement.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de GRENOBLE pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 30/07/2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations
Signé : Thierry POTHET
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-30-00005 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240730-07 prononcant l'abrogation de l'arrêté n° SSA-20240620-05 de fermeture
de l'établissement TACOS N'TASTY Sté Sphere 8 avenue Victor Hugo 73200 ALBERTVILLE SIRET 82104138100012 exploité par M.
Jamel SMIAI16
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-26-00004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0912 en
date du 26 juillet 2024
portant distraction du régime forestier sur la
commune de Saint-François-Longchamp
pour une surface de 0 ha 18 a 96 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0912 en
date du 26 juillet 2024
portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-François-Longchamp
pour une surface de 0 ha 18 a 96 ca17
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Eau, Environnement,  Forêt
Arrêté  préfectoral  DDT/SEEF/BF  n° 2024-0912 en date du 26 juillet 2024
portant  distraction  du régime  forestier  sur la commune  de Saint-François-Longchamp
pour une surface  de 0 ha 18 a 96 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre  national  de la Légion  d'honneur
Chevalier  de l'ordre  national  du Mérite
Chevalier  de l'ordre  des Palmes  académiques
Vules articles  L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code
forestier ;
Vula délibération,  en date du 25 juin 2024, par laquelle  le conseil  municipal  de la
commune  de Saint-François-Longchamp  demande  la distraction  du régime
forestier  sur des parcelles  ne lui appartenant  plus, sises commune  de Saint-
François-Longchamp , pour une surface  de 0 ha 18 a 96 ca ;
Vules justificatifs  de propriété  et le plan de situation ;
Vule rapport  de présentation  de l'Office  National  des Forêts (ONF),  en date du 2
juillet 2024 ;
Vul'avis favorable  de monsieur  le directeur  de l'agence  ONF Savoie  Mont Blanc en
date du 2 juillet 2024 ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires,
Arrête
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret  – 1 rue des Cévennes  – BP 1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet   : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0912 en
date du 26 juillet 2024
portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-François-Longchamp
pour une surface de 0 ha 18 a 96 ca18
Article  1.
Les parcelles  cadastrales  suivantes  sont distraites  du régime  forestier.
CommuneSec-
tionPar-
celleLieu-ditSurface
totale
(ha)Surface
distraite
du régime
forestier
(ha)
Saint-François-Longchamp 0B2La Crête du Genièvre0,00840,0084
Saint-François-Longchamp 0B1422Les Rottes  Saint-François 0,02010,0201
Saint-François-Longchamp 0B1424Les Rottes  Saint-François 0,02690,0269
Saint-François-Longchamp 0B1426Les Rottes  Saint-François 0,04310,0431
Saint-François-Longchamp 0B1454La Crête du Genièvre0,02810,0281
Saint-François-Longchamp 0C1377Dessus  la Motte0,06300,0630
TOTAL 0,1896
- Ancienne  surface  de la forêt communale  de Saint-François-Longchamp  relevant  du régime  
forestier :   171 ha 20 a 58 ca
- Surface  du présent  arrêté de distraction du régime  forestier :                            0 ha 18 a 96 ca
- Nouvelle  surface  de la forêt communale  de Saint-François-Longchamp  relevant  du régime  
forestier :    171 ha 01 a 62 ca
Article  2.
Le présent  arrêté peut être contesté  dans les deux mois qui suivent  sa notification :
- par un recours  gracieux  auprès  de l'auteur  de la décision ; l'absence  de réponse  dans un
délai de deux mois fait naître une décision  implicite  de rejet qui peut être elle-même  déférée
au tribunal  administratif  de GRENOBLE  dans les deux mois suivants ;
- par un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de GRENOBLE,  2 place de
Verdun  – BP 1135 – 38022 GRENOBLE  Cedex ; Le tribunal  administratif  peut être saisi par
courrier  (de préférence  en recommandé  avec accusé  de réception)  ou par la voie de
l'application  « TÉLÉRECOURS  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article  3.
Le présent  arrêté fera l'objet  d'un affichage  à la mairie  de Saint-François-Longchamp . Il sera
inséré au recueil  des actes administratifs  et une copie sera adressé  à M. le directeur
départemental  de l'Office  National  des Forêts,  accompagné  du certificat  d'affichage.
Article  4.
M le Sous-préfet  d'Albertville,  M. le Maire de Saint-François-Longchamp  sont chargés,  chacun
en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service  eau, environnement,  forêt,
Signé : Laurence  THIVEL
2/273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0912 en
date du 26 juillet 2024
portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-François-Longchamp
pour une surface de 0 ha 18 a 96 ca19
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-29-00014
2024 0920 290724
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 20
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0920 en date du 29/07/24
portant autorisation  au GAEC FERME RULLIER
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 21
Vu le procès-verbal  du 23 août 2022 portant installation  de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 29/07/24 par laquelle le GAEC FERME RULLIER  domicilié à BOURG
SAINT MAURICE 73700, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau  de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque  le GAEC FERME RULLIER a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 27/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie, la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC
FERME RULLIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 22
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC FERME RULLIER  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MICHAUD  Mathieu.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de BOURG SAINT MAURICE ;
- à proximité  du troupeau du  GAEC FERME RULLIER ;
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 23
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de BOURG
SAINT MAURICE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC FERME RULLIER informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 24
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC FERME RULLIER
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC FERME RULLIER  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de BOURG SAINT
MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 25
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00014 - 2024 0920 290724 26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-22-00022
AP2024-0889_Prefet_non attribution carnets
PGM 2024-2025.odt
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00022 - AP2024-0889_Prefet_non attribution carnets
PGM 2024-2025.odt 27
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00022 - AP2024-0889_Prefet_non attribution carnets
PGM 2024-2025.odt 28
Vu
Vu
Vucarnets de prélèvement du petit gibier de montagne à l'issue de la saison de
chasse 2023-2024 ;
les réponses fournies par les intéressés ;
l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie, en
date du 19 juillet 2024 ;
l'arrêté préfectoral N°2023-1021 en date de 28 août 2023, refusant la délivrance
des carnets de prélèvement de petit gibier de montagne pour la saison 2022-
2023, et nécessitant une mise à jour de la liste des chasseurs mentionnés ;
Considérant que la non restitution des carnets de prélèvement du petit gibier de montagne
constitue une infraction aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 et qu'elle porte
préjudice à la définition d'une gestion adaptée des espèces concernées en ne permettant pas
de connaître, ou de manière incomplète, les prélèvements réalisés à la chasse ;
Considérant que l'infraction de non restitution du carnet de prélèvement du petit gibier de
montagne en fin de saison peut être sanctionnée au terme de l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 7 mai 1998 par le refus de délivrance d'un carnet de prélèvement du petit gibier de
montagne aux chasseurs considérés pour la saison suivante ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Article 1.
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998, la délivrance d'un carnet de
prélèvement du petit gibier de montagne est refusée, pour la saison de chasse 2024-2025, aux 56
chasseurs qui n'ont pas restitué leur carnet 2023-2024, désignés ci-dessous :Arrêté
NOM PRENOM TERRITOIRE DE CHASSE
ACHARD MAX ACCA EPIERRE
ANDRE ROBERT ACCA MONTAIMONT
ARNAUD BERNARD ACCA STE FOY TARENTAISE
BARBIERI THEO ACCA BONVILLARD
BEAUQUIS BERNARD ACCA LA LECHERE
BERTHO LENAIC ACCA ST JULIEN MONT DENIS
BLANC ANTHONY |JACCA LES CHAPELLES
BLANCHOZ BENJAMIN |ACCA VALMEINIER
BOARETTO GREGOIRE |AICA NOTRE DAME DES MILLIERES
BORONAT VINCENT ACCA ST JEAN D'ARVES
BRUN MICHEL ACCA MONTAIMONT
BUFFARD NOEL ACCA ST JULIEN MONT DENIS
CAPUCON FABIEN ACCA AIME
CHAMPLONG JONATHAN |ACCA ST JULIEN MONT DENIS
CHAULAND PATRICK ACCA MONTSAPEY
COLLOMB QUENTIN ACCA VALEZAN
DEGLISE FAVRE MICHEL AICA NOTRE DAME DES MILLIERES
DEGLISE FAVRE MICKAEL AICA NOTRE DAME DES MILLIERES
DESSERTINE QUENTIN AICA MODANE FOURNEAUX
DUGIT GROS ANDRE ACCA QUEIGE
DUGIT GROS BRUNO ACCA QUEIGE et ACCA VILLARD SUR DORON
DULAC STEPHANE |ACCA MONTAIMONT
FAVRE IRENEE ACCA BRAMANS
FILLION-PAYOUX FREDERIC ACCA LA LECHERE
FILLION-PAYOUX ROBERT ACCA LA LECHERE
FRANC-CARMETRANDJERIC ACCA HAUTELUCE
GASPARD GUILLAUME |ACCA AIGUEBLANCHE
GIACHINO YAN ACCA SEEZNOM PRENOM TERRITOIRE DE CHASSE
HALLER MICKAEL ACCA EPIERRE
HUGONNARD LOUIS ACCA ST ALBAN D'HURTIERES
JACQUIER RICHARD ACCA VALEZAN
KEMPF ADRIEN ACCA AVRIEUX
LEHOUX JULIEN ACCA LA LECHERE
MARMOTTAN GLADYS ACCA VILLAROGER
MARMOTTAN LIONEL ACCA VILLAROGER
MATTIS GERARD ACCA VAL D'ISERE
MERCIER JEROME ACCA TOURS EN SAVOIE
MOLLARD NANS ACCA ST REMY DE MAURIENNE
MOYSEN PASCAL AICA MONTVERNIER MONTPASCAL
MOYSEN NICOLAS AICA MONTVERNIER MONTPASCAL
NEYROUD RODOLPHE |ACCA ST JULIEN MONT DENIS
OUVRIER BUFFET |DANIEL ACCA ST NICOLAS LA CHAPELLE
PICCOLOTTO GILLES ACCA LES CHAPELLES
PLANCHE GUILLAUME |ACCA ST ALBAN D'HURTIERES
PUGIN GEORGES ACCA SEEZ
SILVESTRE-SIAZ |KILLIAN ACCA PEISEY NANCROIX
TRAVERSAZ LUCAS ACCA ORELLE
TROUCHE LOIC ACCA ARVILLARD
VELLETAZ ALAIN ACCA ST ALBAN D'HURTIERES
VESCOVI JEAN MICHEL/|ACCA AIME
VIBERT LUCAS ACCA LA COTE D'AIME
VILLARD MICKAEL ACCA AIME
VILLIEN ROBIN ACCA NOTRE DAME DE BELLECOMBE
VIVET MICHEL ACCA LES CHAPELLES
ZAMPIN PATRICK ACCA ST ALBAN D'HURTIERES
ZANCO ANDRE ACCA MONTSAPEY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00022 - AP2024-0889_Prefet_non attribution carnets
PGM 2024-2025.odt 29
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois
suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens »
sur le site www.telerecours.fr .
Article 3.
L'arrêté préfectoral N°2023-1021, en date de 28 août 2023, est abrogé.
Article 4.
Mme La Directrice Départementale des Territoires de la Savoie, M. le président de la fédération
départementale des chasseurs, M. les représentants des détenteurs du droit de chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, M. le directeur du Parc
National de la Vanoise, M. le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts
et à M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Chambéry,
le Préfet,
François RAVIER
3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00022 - AP2024-0889_Prefet_non attribution carnets
PGM 2024-2025.odt 30
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-30-00004
AP2024-0921 300724
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 31
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 2024-0921 en date du 30 juillet 2024
portant autorisation à Mme Françoise DARVES BLANC
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres protégés
sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 32
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  -2024 ; 
Vu la liste des chasseurs habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple mobilisant  deux tireurs par lot ou plus et aux opérations  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le
département  de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°  2020-0464   du 29/05/20 autorisant  Mme Françoise DARVES
BLANC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande  en date du 29 JUILLET 2024 par laquelle Mme Françoise DARVES
BLANC demeurant  à  SAINT ALBAN LES VILLARDS  sollicite une autorisation
d'effectuer  des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Mme Françoise DARVES BLANC a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention  le 22/02/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires,
- Gardiennage;
-Visite quotidienne ;
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- Chiens de protection
Considérant que Mme Françoise DARVES BLANC a mis en œuvre des tirs de défense à
10 reprises en 2023 sur la commune  de SAINT ALBAN LES VILLARDS, d'après le
registre de tir complété.
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 33
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection  et de défense
du troupeau,  celui-ci subit des dommages  et a été attaqué à 4 reprises entre le
16/07/23 et le 05/07/24 sur la commune  de SAINT ALBAN LES VILLARDS:
— le 16/07/23, le troupeau  a subi 1 attaque ayant occasionné  1
victime (ovin) ;
— le 23/07/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime
(ovin)  ;
— le 19/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2 victimes
(équins)  ;
— le 05/07/24,  le troupeau  a subi 1 attaque ayant occasionné  1
victime (ovin) ;
Considérant que ces 4 attaques ont occasionné  5 victimes et que la cause du
dommage  est une prédation  avérée avec la responsabilité  du loup non écartée ;
Considérant que sur la commune  de SAINT ALBAN LES VILLARDS  , les troupeaux  ont
subi en 2023 , 6 attaques ayant occasionné  7 victimes (5 ovins et 2 équins) et 1
attaque en 2024 ayant occasionné  1 victime ovine, et que la responsabilité  du
loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ses dommages  importants  au troupeau de
Mme françoise DARVES BLANC  par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,  en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée  ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation  favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Mme Françoise DARVES BLANC est autorisée à mettre en œuvre des tirs
de défense renforcée  de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les
modalités  prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense renforcée  sont définies
sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou de l'OFB.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 34
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective de
mesures de protection  et à l'exposition  du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation  auprès de
l'OFB : 
•les personnes  dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation
auprès de l'OFB ; DARVES BLANC Claude et LYARD Jean François.
•les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de
défense renforcée,  aux tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot
d'animaux  ainsi que les tirs de prélèvement,  en application  de l'arrêté
interministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession,  au moment du tir, de la
carte d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation  des tirs de défense renforcée  doit vérifier l'ensemble  des
conditions  de lieu suivantes:
- sur la commune  de SAINT ALBAN LES VILLARDS ;
- à proximité  du troupeau de Mme Françoise DARVES BLANC  ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la
dérogation  ainsi qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur
la  commune  de SAINT ALBAN LES VILLARDS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de
son environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de
dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 35
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer  les tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de
spécimens  de loups, ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection  par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  des tireurs.
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens utilisés, susceptibles  d'améliorer  le tir
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Françoise DARVES BLANC informe le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,Mme Françoise DARVES
BLANC  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental  de
l'OFB au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Mme Françoise DARVES
BLANC  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents
de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est
chargée d'informer  le préfet.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 36
ARTICLE 9 : 
En application  du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et
limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), l'autorisation  peut être
suspendue  par arrêté du préfet coordonnateur  à compter du premier septembre  pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication  sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre maximum  de spécimens  de loups dont
la destruction  est autorisée en application  du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 décembre 2024 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa
publication  ou de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal
administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : La Secrétaire  Générale de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de
l'Office Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de
gendarmerie  départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de
la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de SAINT ALBAN
LES VILLARDS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-30-00004 - AP2024-0921 300724 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-01-00002
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/348
portant agrément de Madame Peggy ANGLADE
(née MILLET) - AUTO ECOLE dénommée
« ANGLADE PEGGY » au BOURGET DU LAC (n°
SIRET 802 458 455 00010)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/348 portant agrément de Madame
Peggy ANGLADE (née MILLET) - AUTO ECOLE dénommée « ANGLADE PEGGY » au BOURGET DU LAC (n° SIRET 802 458 455 00010) 38
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/348 portant agrément de Madame Peggy ANGLADE
(née MILLET) – AUTO ECOLE dénommée « ANGLADE PEGGY » au BOURGET DU LAC (n°
SIRET 802 458 455 00010)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Madame Peggy ANGLADE (née MILLET) en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM Quadri léger ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégorie s B/B1/AM Quadri léger ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Madame Peggy ANGLADE (née MILLET) est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 073
0010 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « ANGLADE PEGGY » et situé Place Général Sevez à 73370 LE
BOURGET DU LAC, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri léger
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri léger est délivré pour une durée
de cinq ans à compter de sa notification.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/348 portant agrément de Madame
Peggy ANGLADE (née MILLET) - AUTO ECOLE dénommée « ANGLADE PEGGY » au BOURGET DU LAC (n° SIRET 802 458 455 00010) 39
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame Peggy ANGLADE (née MILLET) et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Peggy ANGLADE (née MILLET).
Chambéry, le 01 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/348 portant agrément de Madame
Peggy ANGLADE (née MILLET) - AUTO ECOLE dénommée « ANGLADE PEGGY » au BOURGET DU LAC (n° SIRET 802 458 455 00010) 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/348 portant agrément de Madame
Peggy ANGLADE (née MILLET) - AUTO ECOLE dénommée « ANGLADE PEGGY » au BOURGET DU LAC (n° SIRET 802 458 455 00010) 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
AU BON ENDROIT pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS AU BON ENDROIT pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 42
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 344 portant agrément de la SAS AU BON ENDROIT
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu la demande reçue le 5 juillet 2024, présentée par Monsieur Romaric BOUTTAZ, dirigeant
de la SAS AU BON ENDROIT dont le siège social est situé 55 rue de Sarraz – 73100 GRESY-
SUR-AIX sollicitant l'agrément pour exercer l'activité d'entreprise de domiciliation ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS AU BON ENDROIT pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 43
DECIDE
Article 1er : La SAS AU BON ENDROIT gérée par Monsieur Romaric BOUTTAZ, dont le siège
social est situé 55 rue de Sarraz – 73100 GRESY-SUR-AIX est agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés 55 rue de Sarraz – 73100 GRESY-SUR-
AIX .
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément
peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues aux II de l'article L 123-11-3 du
code de commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Monsieur Romaric BOUTTAZ , dirigeant de la SAS AU BON ENDROIT ainsi qu'à :
- M. le maire de Grésy-sur-Aix
- M. le président du Tribunal de Commerce de Chambéry - greffe
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 31 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS AU BON ENDROIT pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-05-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique45
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024 - 350 portant autorisation d'appel à la générosité
publique
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Considérant la demande préalable d'appel à la générosité publique pour l'année 2025, en
date du 16 juillet 2024, reçue le 31 juillet 2024, présentée par Mme Laurence LEMARCHAL,
directrice de l'association Grégory LEMARCHAL dont l'adresse du siège social est 525 rue
Maurice Herzog – 73420 MERY ;
Considérant que la demande présentée par l'association sus-nommée est conforme aux
textes en vigueur,
ARRETE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique46
Article 1 er : L'association Grégory LEMARCHAL est autorisée à faire appel à la générosité
publique pour l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est
➢le financement de programmes de recherches scientifiques
➢l'aide et l'assistance aux patients atteints de mucoviscidose
➢la sensibilisation aux dons d'organes
➢l'information sur la mucoviscidose
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- réseaux sociaux
- sites internet
- publipostage
- moyens audio-visuels
- plaquettes d'information sur des lieux de manifestations..
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne
les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €
conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et notifié à Mme Laurence LEMARCHAL, directrice de l'association Grégory LEMARCHAL .
Fait à Chambéry, le 5 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 48
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE | et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-340
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ; . .
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la
navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique et autres
concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation fluviale présentée par le
Comité des Fêtes de Chindrieux, par laquelle le pétitionnaire sollicite un arrêt de la
navigation de 22 h 30 à 23 h 30 (fenêtre de tir du spectacle) et de 20h à minuit dans un rayon
de 50 m autour du radeau principal, sur le lac du Bourget - Plage de Chatillon, le 11 août
2024, dans le cadre du spectacle pyrotechnique qui aura lieu de 23 h 00 à 23 h 30 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF) et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Savoie ;
VU l'avis favorable de la maire de Chindrieux ;
VU la consultation opérée du président de la communauté d'agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 49
Article 1 : Le Comité des Fêtes de Chindrieux est autorisé à organiser un spectacle
pyrotechnique», sur le lac du Bourget - Plage de Chatillon, le 11 août 2024 de 23 h 00 a 23h
30 dans les conditions définies par le présent arrété.
La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier et du plan
annexé au présent arrêté.
Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des
règlements particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être
respectées.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
« https://savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Pavsages-environnement-risques-naturels-et-
technologiaques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourget »
l'organisateur devra se conformer aux règles spécifiques des fédérations nautiques et des
feux d'artifice.
Article 3 : L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant
à www.vigicrues.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hvdroreel2.
Article 4: l'ensemble des embarcations, établissements flottants et bateaux
accompagnateurs se conformeront aux dispositions réglementaires relatives au matériel
d'armement et de sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016).
Un bateau de sécurité sera présent sur les lieux de la manifestation. Il disposera d'une
signalisation le rendant identifiable par les autres usagers, de jour comme de nuit et veillera
au respect du périmètre de sécurité de 100m autour du poste de tir. Il sera équipé d'un
moyen de communication permettant de communiquer avec l'organisateur et les services de
secours en cas de besoin (GSM, VHF...). Il disposera d'un moyen lumineux permettant de le
rendre identifiable par les autres usagers de jour comme de nuit.
Article 5 - Déroulement :
+ La barge de tir sera équipée d'un dispositif de signalisation conforme (diurne et
nocturne), relatif aux matériaux transportés ;
- de 22 h 30 à 23 h 30, il sera interdit à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de
sécurité dont le plan est en pièce jointe ;il sera également interdit à tout bateau
d'entrer et/ou de sortir du port de Chindrieux ;
+ La surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de
l'évènement (Comité des Fêtes de Chindrieux) au moyen d'une embarcation
patrouillant autour du périmètre de sécurité pour empêcher tout usager du lac de
pénétrer dans le périmètre de sécurité.
«+ Le tir du feu d'artifice se situe à l'intérieur de la zone de protection des baigneurs de la
plage de Chatillon. Pour les besoins de la manifestation (mise en place du feu
d'artifice, surveillance du périmètre de sécurité), des bateaux à moteurs pourront
naviguer à l'intérieur de la zone de protection des baigneurs, dérogeant à l'article 3.3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 50
du réglement particulier de police de navigation du lac du Bourget, a une vitesse
maximale de 5 km/h avec la plus grande prudence.
Un assistant devra se trouver à la tête de chacune des embarcations afin de déceler
tout baigneur aux environs de la trajectoire du bateau, en vue d'en assurer la sécurité.
Une surveillance périphérique devra également être assurée lors des différentes
manœuvres des bateaux. En cas de besoin (présence de baigneur), un signal sonore
(sifflet, trompette, corne de brume) long et répété devra être effectué dans la zone de
protection des baigneurs jusqu'à arrêt des moteurs et immobilisation de
l'embarcation.
Ces bateaux devront disposer à bord de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la
manifestation. Cette dérogation est valable uniquement pendant la durée de la
manifestation
+ le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal sera strictement interdit.
Article 6 : Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie,
qui rappellera les prescriptions susvisées et appellera les usagers du lac à la prudence, du fait
de la navigation de nuit.
Article 7: Le déroulement du feu d'artifice sera adapté aux conditions climatiques (vents,
orages...). Une vigilance particulière doit être apportée par l'organisateur en rapport avec le
risque de départ de feu et les éventuelles restrictions liées aux conditions climatiques du
moment.
Article 8 : L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Maryline RIVET, présidente du Comité des Fêtes de Chindrieux
- Madame le maire de Chindrieux
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac
Chambéry, le 31 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-31-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la
commune de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 54
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 342
portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU la lettre d'intention d'organiser un spectacle aérien public (démonstrations aériennes,
avions et voltige) sur la commune de Courchevel les 13 et 14 août 2024 (avec répétition le 12
août 2024), dans le cadre de la coupe du monde de saut à ski, transmise par M. Romain
LEMAIRE - service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel, reçue le 7 avril 2024 et le
dossier annexé ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public transmise le 25 avril 2024 par M.
Romain LEMAIRE — service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel ainsi que le
dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, du directeur zonal de la police aux frontières
de la zone Sud-Est (brigade aéronautique) et du directeur départemental des services
d'incendie et de secours ; |
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 55
Article 1: M. Romain LEMAIRE — service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel, 228
rue de la mairie — 73120 COURCHEVEL, est autorisé à organiser un spectacle aérien public les
13 au 14 août 2024 de 14h00 à 20h30 (heures locales), avec répétitions le 12 août 2024 de
10h00 à 20h30 sur la commune de Courchevel, à proximité du tremplin de saut à ski du Praz.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre
2021 modifié susvisé.
La zone de démonstration sera positionnée à la verticale du tremplin de saut à ski du Praz,
conformément à la zone matérialisée sur le plan transmis par l'organisateur.
L'organisateur suspendra l'onération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient plus
ra
respectées :
Article 2 : Conditions générales
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions
de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur
non modifiée par l'arrêté cité et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues
dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à
des spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours
d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est
subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette
participation.
L'organisateur doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord de la personne
physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et Il
du SAP.GEN.110.
Article 3 : Direction des vols
Conformément a la lettre d'intention transmise par l'organisateur le 5 mars 2024, laquelle a
reçu un avis technique favorable de la DSAC-CE le 18 avril 2024, l'organisation de la direction
des vols sera la suivante :
M. Eric MUCHERY est nommé directeur des vols ;
M. Eric BELLINGHERY est nommé directeur des vols suppléant.
La présence du directeur des vols (DV) et du directeur des vols suppléant est obligatoire
pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol
et les répétitions.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 56
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes
du spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols
suppléant.
Le directeur des vols organise le jour de la manifestation aérienne et avant le début des vols
une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion
au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de
l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes
participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Article 4 : Emplacement du spectacle aérien
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol
prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, au point SAP.OPS.300, et notamment
l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation
semblent bien identifiables par les participants. De plus, ces axes de présentation et les
zones d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public mentionnées dans
l'arrêté cité supra, au point SAP.OPS.305.
2. Hauteurs minimales de vol
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les
planchers définis au point SAP.OPS.310.
3. Opérations aériennes
Volume de présentation
Le volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du
spectacle aérien public. En effet, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été publiée par
SUP-AIP. Le volume de présentation est défini pour empêcher tout survol du public et des
habitations, et il devra répondre aux distances minimales fixées au point SAPOPS 305.
Le volume de présentation respecte les restrictions de survol et les hauteurs de vol définies
aux points SAP.OPS.300 et SAP.OPS.310.
Le lieu de présentation n'étant pas le lieu d'atterrissage des avions, chacun sera autonome sur
son départ, selon les règles de navigation applicables. Les aéronefs (appareils de voltiges)
partant de l'altiport de Courchevel (LFLJ) ne partiront qu'après validation du directeur des
vols.
Les axes de présentation devront respecter les distances horizontales minimales
d'éloignement du public définies au point SAP.OPS.30 « Distance du public ».
La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zone d'évolution
devront être conformes aux dispositions du SAP.OPS.305 (distance du public) de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié susvisé, sous la responsabilité du directeur des vols.
Le public sera maintenu à hauteur d'une zone non survolée par les aéronefs en
démonstration.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 57
Article 5 : Volumes et axes de orésentation
Les volumes de présentation intégrant les 2 axes de présentation sont indiqués en
Appendice-1.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans les volumes
de présentation, dans le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les
cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public. d'habitations. le survol de l'aire des télénilotes en cours de présentation
en vol, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAPOPS.300.
La distance minimale air la plus restrictive calculée est de 203m (207m au sol) entre le box
orienté 180°/360° (Nord-Sud) et le parking réservé aux accrédités "Aérien FIS/ATH" accolé au
Nord du public.
Ce parking étant hors du box et dans les distances réglementaires, il n'est pas prévu qu'il soit
survolé. Un repère complémentaire permettant d'identifier aisément ce parking est envisagé
par la Direction des Vols. |
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant
de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des
distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution
des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur
signaler les corrections à apporter. Il dispose en outre de l'autorité permettant de mettre fin
aux présentations en vol si la sécurité l'exige.
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et
planeurs ultralégers)
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des
besoins du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones a
forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas
d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume
de présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-
dessus de zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 58
personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef
dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le
vol.
Article 6 : Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront
être réalisés dans les conditions suivantes : _
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
Une reconnaissance d'axe sera réalisée par les pilotes le 12 août, à défaut le 13 août au matin,
afin de pallier d'éventuelles contraintes opérationnelles, ou météo. Une coordination avec
l'agent AFIS de l'altiport de Courchevel sera effectuée pour optimiser les heures de cet
entraînement en fonction des vols prévus sur l'altiport. Les aéroclubs voisins seront prévenus.
Présentations en vol :
1/ Démonstration de 3 avions de voltige en patrouille et voltige simultanée d'avion type
EA330, comprenant tonneaux, boucles, renversements, déclenchés, vrilles.
1bis- Une présentation complémentaire de voltige en solo pourra être effectuée pour
compléter le planning des pauses de la compétition de ski.
Les pilotes seront François Rallet, Thierry Amar et Nicolas Ivanoff, tous membres de
l'association Equipe de Voltige Hérault Occitanie
Les appareils de voltiges ci-dessus décolleront de l'altiport de Courchevel.
2/ Présentation d'un avion de collection Yak 11. Il effectuera des passages rapides, tonneaux
et boucles. Cet appareil décollera de sa base d'attache, ou via une mise en place depuis
l'aérodrome de Chambéry.
Les différentes présentations auront lieu en alternance et jamais en simultané.
Plannings des vols :
- Les heures de passage seront au plus tôt à 14h, et au plus tard à 20h30.
- Les horaires précis seront connus une fois le planning de la compétition publié. Le
programme exact sera connu au plus tard la veille par le directeur des vols et par
l'organisateur. Les pilotes seront informés au préalable et dès que possible de leur ordre de
passage, et un rappel sera effectué lors du briefing général.
Article 7 : Circulation aérienne
Fréquence radio :
La fréquence radio 128,7 MHz (dite « display ») est attribuée au directeur des vols pour les
besoins de la manifestation aérienne du 12 au 14 août 2024 inclus.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 59
Espace aérien :
Une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été publiée par SUP-AIP référencé 158/24 pour
protéger la manifestation aérienne.
Afin de sécuriser la zone, une ZRT est demandée du 12 au 14 Août :
- Plafond de 11000fts QNH,
- Rayon de 3 Nm centré au 45°25"49'15N 6°36"50'31E (Sommet des tremplins), excluant un
couloir aérien pour les accès à l'altiport de Méribel.
- La limite de ce couloir est le flanc du relief Nord-Est collé à l'aérodrome de Méribel (LFKX),
allant du flanc du Col de la Loze jusqu'à Brides-les-Bains. Cette montagne apporte une
barrière naturelle protégeant la zone d'évolution des mouvements sur l'aérodrome de
Méribel. Les arrivées par la Tania ne seront toutefois pas possibles durant les périodes actives
de la ZRT, car trop proches de la zone d'évolution. Un Notam sur l'altiport de Courchevel et
de Méribel est demandé afin de prévenir les usagers de ces restrictions. Les aéroclubs seront
prévenus en amont afin qu'une information soit transmise aux usagers.
La Zone Réglementée Temporaire est représentée en Appendice-2.
Consignes pour le directeur des vols :
Le directeur des vols sera présent et joignable pendant la manifestation aérienne et pendant
les répétitions au numéro suivant: 06.85.40.06.98 (directeur des vols suppléant :
06.45.47.39.30).
Article 8 : Movens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
l'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en
fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne
peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
- Le dispositif complet présent les 2 jours sur le site des tremplins du Praz est mis en
place pour la coupe du monde de saut à ski et les animations et démonstrations
aériennes :
- 1 médecin dédié aux sportifs : Docteur Dominique Portugal ;
- 1 médecin dédié au grand public et animation : Docteur Alban Forel ;
- 3 agents SSIAP 1: - Erwan PRUNIER BOURGEOIS « Jean-Jacques DESAINT + Rachid
AZAZ - mission assurée par la société APR Alpes ;
- 3 agents SST : « Camille VACHET . Lassana DIAWARA « Mickael BENSEMHOUN -—
mission assurée par la société APR Alpes ;
- 3 infirmiers ou infirmiers anesthésistes — mission assurée par la société Compas
Secours;
- 2 ambulances à demeure sur site avec 4 ambulanciers - mission assurée par la société
Compas Secours ;
Article 9 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par
l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 60
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du
site.
Article 10 - l'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 11 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :
v de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry (BGTA) au
04.79.88.78.50.
vy dela Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal
au 04.72.84.96.16.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2
place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr_.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-Préfet d'Albertville, le
maire de Courchevel, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique), le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
° M. Eric MUCHERY, directeur des vols,
° M. Eric BELLINGHERY, directeur des vols suppléant,
¢ la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 31 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 61
Appendice-1 :
Emplacement du spectacle aérien, axes de présentation et volumes de présentation
bt COURCHEVEL
Coupe du Meade de SAUT
£3 et 14 soût 2024
Plan ginéral du ste
ACE RED AONE .
@ Toam Meee
Ori
Q vers ves
O-..
@: meec rns
Q vets cerns
@:-- Jets Ares
Or» Lt Acem
@:-—:
Bandwien
Page 7 sur 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 62
Appendice-2 :
ZRT
=195) 15 IA (men: ix =a
ACTIVITE
Manifestation aérienne (coupe du monde de saut a ski)
DATES ET HEURES D'ACTIVITÉ
ZRT COURCHEVEL activable :
- le 12 août 2024 : 0800-CS+30
les 13 et 14 août 2024 : 1200-CS+30
INFORMATION DES USAGERS
Activité réelle connue de :
- COURCHEVEL INFO : 120.080 MHz
- MERIBEL A/A: 118.755 MHz
- MARSEILLE INFO: 124.500 MHz
GESTIONNAIRE
Directeur des vols
STATUT
Zone réglementée temporaire activable qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquels elle interfére.
CONDITIONS DE PENETRATION
CAG, CAM:
Contournement obligatoire pendant l'activité réelle sauf pour les aéronefs suivants :
- aéronefs participant à la manifestation,
- aéronefs autorisés par la direction des vols,
- aéronefs effectuant des missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de lutte contre les feux de forêts, de douane, de police et de sûreté
aérienne, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la ZRT, après contact et
accord du directeur des vols.
SERVICES RENDUS
Information de vol et alerte rendus par les organismes habituels
Page 8 sur 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 63
LIMITES LATERALES ET VERTICALES
ZRT COURCHEVEL
Limites latérales
45° 22' 55.70"N — 006° 35 '45.72"E
45° 27' 09.18"N - 006° 33' 01.33"E
Arc horaire de 3 NM de rayon centré sur 45° 25'.49.15"N — 006° 36' 50.31"E
45° 22 55.70"N - 006° 35' 45.72"E
Limites verticales
500 ft AGL / 11000 ft AMSL
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Activités de parachutages N°439 et 440 suspendues.
Arrivées sur Méribel LFKX par la Tania suspendues.
ORGANISME A CONTACTER
Directeur des vols : 06 85 40 06 98
Directeur des vols adjoint : 06 45 47 39 30
Excerpt from 1/1 000 000 SIA chart - 1-2024 edition
Page 9 sur 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne - démonstration
d'hélitreuillage sur la commune de MODANE -
Station de Valfréjus
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 65
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau dela réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-341
portant autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'hélitreuillage
sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier-des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article R 131.3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public transmise le 14 juin 2024 par l'Office
de Tourisme Haute Maurienne Vanoise ainsi que le dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique), du sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, et du directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
VU l'avis du maire de Modane ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme Haute Maurienne. Vanoise, représenté par Monsieur Jérémie
SILVA, directeur, et Madame Laurence PETINOT GAGNIERE, responsable de site OTHMV
Valfréjus, est autorisé à organiser une manifestation aérienne consistant en une
démonstration de secours en montagne avec hélitreuillage par le DAG (Détachement Aérien
de la Gendarmerie) de Modane, le dimanche 11 août 2024 entre 14h00 et 17h00 avec
répétition sur le site le vendredi 9 août 2024, au lieu-dit Piste des Bettets — Terrain communal,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 66
sur la commune de Modane - Station de Valfréjus.
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sont pas
couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration de missions
d'Etat (SAP DME) par un hélicoptère EC 145 C2 de la section aérienne de gendarmerie de
Modane.
Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre
2021 modifié relatif aux manifestations aériennes dont les prescriptions seront respectées.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol
prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié , au point SAPOPS.300, et
notamment l'interdiction de survol du public.
La plate-forme d'hélitreuillage est bien identifiée. Le schéma est fourni en appendice
des conditions techniques.
2. Hauteurs minimales de vol
La hauteur de vol de l'hélicoptère sera adaptée à la démonstration d'hélitreuillage.
3. Opérations aériennes
La demande d'autorisation mentionne un hélitreuillage par hélicoptère EC 145 C2.
Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions
de l'arrêté cité supra. |
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur
non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestations aériennes et ne peut en aucun cas servir
de prétexte à les transgresser.
Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareil prévues dans
le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L'organisateur s'assurera qu'il dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles
de ses préposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la
plateforme, prévues respectivement au II et Ill du SAP.GEN.110.
ll _suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus
respectées. |
Article 3 : Direction des vols
M. David HURAULT sera directeur des vols de la manifestation aérienne.
L'attention de l'organisateur et du SAG de Modane est attirée sur le Ii du point SA.DME100
relatif à l'organisation d'un SAP DME. En effet ce type de » spectacle aérien public ne
nécessite plus la désignation d'un directeur des vols depuis la mise en vigueur de l'arrêté du
15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 67
Article 4 : Emplacement du spectacle aérien
La zone d'évolution de l'hélicoptère et la zone réservée au public sont définies selon les
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. À ce titre l'organisateur s'assure
notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis
en place.
l'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera au niveau de la station de Valfréjus, commune de
Modane, conformément au plan transmis par le demandeur.
L'espace prévu pour la démonstration sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien et
préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés (barriérage et
personnel).
Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin de vérifier
la possibilité de l'opération, compte tenu des performances de sa machine, et de définir une
stratégie.
La gestion de l'accès à la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sous la
responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme
des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
l'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de
l'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance minimale du
public ne pourra être inférieure à 150 mètres de l'aire de présentation.
Article 5: Volume de présentation
Le volume de présentation est défini en Appendice 1.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public durant
les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Article 6 : Circulation aérienne
Espace aérien
Le volume d'évolution se situe dans la zone réglementée LF R 221A ROCHILLES (SFC/FL240)
gérée par le 93°7° RAM.
Le pilote de l'hélicoptère devra contacter dans la semaine précédant la manifestation
l'officier de sécurité du 93°"° RAM (Tél: 04 56 85 74 81 ou 04 56 85 74 06) pour vérifier que la
zone LF R221 A ne sera pas active les 09 et 11 août 2024. En effet les conditions de
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 68
pénétration de cette zone par un aéronef en Circulation Aérienne Militaire (CAM) nécessitent
l'autorisation du gestionnaire de la zone, son contournement étant obligatoire pour les
appareils en Circulation Aérienne Générale.
Article 7 : Moyens de sauvetage et de lutte contre I'incendie
Vorganisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en
fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne
peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Article 8: Mesures de sécurité
+ Exposition statique de l'hélicoptère :
La machine devra être neutralisée de facon à empêcher toute mise en route
intempestive _et__inoninée des _ groupes _moto-propulseurs. Toute opération
d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
+ _ Démonstration d'hélitreuillage :
Le directeur des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site
avant d'autoriser le début des opérations. Un service d'ordre, mis en place par les
organisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de toute
pénétration.
Le demandeur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à une
distance suffisante de l'aire de présentation. pour éviter tout risque lié au souffle du
rotor. Il prendra également toute disposition relative au nettovage du site, afin que le
souffle de l'appareil ne soulève aucun obiet léger.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.
Les traiectoires d'arrivée et de départ de l'hélicontère ne passeront iamais à la verticale
d'habitation. de voies de circulation ouvertes. d'aire de stationnement ou de public.
L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère rendait
dangereuse la poursuite de la démonstration. Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Article 9 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par
. l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre -
suffisant. et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages
aux abords du site. |
Article 19 - l'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 11 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :
de la Brigade de Gendarmerie des TÉSÈOE, Aériens de Chambéry (BGTA) au
04.79.88.78.50.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 69
v dela Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal
au 04.72.84.96.16.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2
place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Modane, la sous-
préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique), le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire sud, la brigade de gendarmerie des transports
aériens, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur
départemental des services d'incendie et secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jérémie SILVA, directeur,
et Madame Laurence PETINOT GAGNIERE, responsable de site OTHMV Valfréjus et Monsieur
David HURAULT, DAG de Modane.
Chambéry, le 31 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 70
APPENDICE 1
fore
.
* «Pad
"+ Route fermée => Accés secours quummmmemem Barriérage avec personnel/Accès non autorisé au public
GD) Zone public . 80 m ~~ _, M Zone hélitreuillage 26mx26m @® Poste de secours
Schéma des zones d'helitreuillaae et publique manifestation aérienne Valfréius le 11 août 2024.
Page 4 sur 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 71
| SUe]q ep gjpudoud BY SP SAneld ep sed enjsuos ou jueuunoop 29el)S8pu9-19q : soinosg00S/L : ejjeyoz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune de MODANE - Station de Valfréjus 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne - démonstration
d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois 73
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-343
portant autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'hélitrevillage
sur la commune d'Aussois
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article R 131.3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public transmise le 7 juin 2024 par la mairie
d'Aussois ainsi que le dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique), du sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, et du directeur départemental des services d'incendie et de
SECOUFS ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La mairie d'Aussois représentée par M. Stéphane BOYER, maire de la commune, est
autorisée à organiser une manifestation aérienne consistant en une démonstration de secours
en montagne avec hélitreuillage par le DAG (Détachement Aérien de la Gendarmerie) de
Modane, le jeudi 15 août 2024 entre 16h00 et 18h30 avec répétition sur le site le mercredi 14
août 2024 entre 10h00 et 11h00, au lieu-dit « Les Prés de la Dotta, sur la commune d'AUSSOIS.
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sont pas
couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois 74
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration de missions
d'Etat (SAP DME) par un hélicoptére EC 145 de la section aérienne de gendarmerie de
Modane.
Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre
2021 modifié relatif aux manifestations aériennes dont les prescriptions seront respectées.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol
prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, au point SAPOPS.300, et
notamment l'interdiction de survol du public.
La plate-forme d'hélitreuillage est bien identifiée. Le schéma est fourni en appendice
des conditions techniques.
2. Hauteurs minimales de vol |
La hauteur de vol de l'hélicoptère sera adaptée à la démonstration d'hélitreuillage.
3. Opérations aériennes
La demande d'autorisation mentionne un hélitreuillage par hélicoptère EC 145.
Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions
de l'arrêté cité supra.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur
non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestations aériennes et ne peut en aucun cas servir
de prétexte à y contrevenir.
Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareil prévues dans
le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L'organisateur s'assurera qu'il dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles
de ses préposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la
plateforme, prévues respectivement au Il et III du SAP.GEN.110.
ll _suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus
ra
respectees.
Article 3 : Direction des vols
M. David HURAULT sera le directeur des vols de la manifestation aérienne.
L'attention de l'organisateur et du SAG de Modane est attirée sur le Il du point SA.DME.100
relatif à l'organisation d'un SAP DME. En effet ce type de» spectacle aérien public ne
nécessite plus la désignation d'un directeur des vols depuis la mise en vigueur de l'arrêté du
15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois 75
Article 4 : Emplacement du spectacle aérien
La zone d'évolution de l'hélicoptère et la zone réservée au public sont définies selon les
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. A ce titre l'organisateur s'assure
notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis
en place.
L'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera au niveau de la commune d'Aussois, conformément
au plan transmis par le demandeur.
L'espace prévu pour la démonstration sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien et
préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés (barriérage et
personnel).
Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin de vérifier
la possibilité de l'opération, compte tenu des performances de sa machine, et de définir une
stratégie.
La gestion de l'accès à la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sous la
responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme
des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
l'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de
l'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance minimale du
public ne pourra être inférieure à 10 mètres de l'aire de présentation.
Article 5: Volume de présentation
Le volume de présentation est défini en Appendice 1.
Le survol du oublic et des zones de stationnement automobile accessibles au public durant
les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAPOPS.300.
Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Article 6 : Espace aérien
Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.
Article Z : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en
fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne
peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois 76
Article 8 : Mesures de sécurité
* Exposition statique de l'hélicoptère :
La machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération
d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
+ _ Démonstration d'hélitreuillage :
Le directeur des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site
avant d'autoriser le début des opérations. Un service d'ordre, mis en place par les
xorganisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de toute
pénétration.
Le demandeur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à une
distance suffisante de l'aire de présentation, pour éviter tout risque lié au souffle du
rotor. Il prendra également toute disposition relative au nettovage du site, afin que le
souffle de l'apoareil ne soulève aucun obiet léger.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.
Les traiectoires d'arrivée et Spart l'héli tere ne passeront iamais à la vertical
d'habitation. de voies de circulation ouvertes, d'aire de stationnement ou de public.
L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère rendait
dangereuse la poursuite de la démonstration. Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Article 9 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par
l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre
suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages
aux abords du site.
Article 10 - l'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 11 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :
vy de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry (BGTA) au
04.79.88.78.50.
v de la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal
au 04.72.84.96.16.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2
place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois 77
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire d'Aussois, la sous-
préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique), le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire sud, la brigade de gendarmerie des transports
aériens, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur
départemental des services d'incendie et secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur David HURAULT, DAG
de Modane.
Chambéry, le 31 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois 78
APPENDICE 1
Coordonnées GPS de is DZ (terrain communal parcelle n° 3410) : Latitude : 45.228141°N / Longitude :6.73551°€ /Barriérage (Vauban) Accès public : contrôle des entrées dans le dispositif
sonra #2 an ainst que la Treuillage sur la zone de dépose (zone plane dans une cuvette) LL que la zone
Page 4 sur 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne -
démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-30-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS POLYGONE pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie80
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 339 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-362 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SAS POLYGONE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS
POLYGONE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie81
Article 1 : La SAS POLYGONE , sise 16 allée de la mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), est
habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-362 en date du 07 novembre 2019
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie82
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-05-00002
arreté prefectoral 20240282- portant Rnvlt
autorisation videoprotetion-LaPanière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00002 - arreté prefectoral 20240282- portant Rnvlt autorisation
videoprotetion-LaPanière 83
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240282 du 05 aout 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20140103
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20140103 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Pascal CANTENOT pour l'établissement «La Panière» situé 1014 Avenue de Lyon à CHAMBÉRY
(73000).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00002 - arreté prefectoral 20240282- portant Rnvlt autorisation
videoprotetion-LaPanière 84
ARTICLE 1 er : Monsieur Pascal CANTENOT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240282.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00002 - arreté prefectoral 20240282- portant Rnvlt autorisation
videoprotetion-LaPanière 85
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 05 aout 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00002 - arreté prefectoral 20240282- portant Rnvlt autorisation
videoprotetion-LaPanière 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-01-00018
20240264-Auto-Bassens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00018 - 20240264-Auto-Bassens 87
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240264 du 01 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Bassens concernant la commune de BASSENS (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Bassens est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240264.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00018 - 20240264-Auto-Bassens 88
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 9 caméras donnant sur la voie
publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00018 - 20240264-Auto-Bassens 89
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 01 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00018 - 20240264-Auto-Bassens 90
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00018 - 20240264-Auto-Bassens 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-05-00001
Arreté prefectoral 20240244- portant Rnvlt
d'autorisation videoprotection-LaPaniere
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00001 - Arreté prefectoral 20240244- portant Rnvlt d'autorisation
videoprotection-LaPaniere 92
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240244 du 05 aout 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20130399
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20130399
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Pascal CANTENOT pour l'établissement « La Panière » situé 982 Route de Chambéry à LA MOTTE
SERVOLEX (73290).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00001 - Arreté prefectoral 20240244- portant Rnvlt d'autorisation
videoprotection-LaPaniere 93
ARTICLE 1 er : Monsieur Pascal CANTENOT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240244.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00001 - Arreté prefectoral 20240244- portant Rnvlt d'autorisation
videoprotection-LaPaniere 94
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 05 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-05-00001 - Arreté prefectoral 20240244- portant Rnvlt d'autorisation
videoprotection-LaPaniere 95
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-01-00009
Avenant n° 2 à la convention de coordination de
la PM de Modane et des forces de sécurité de
l'État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00009 - Avenant n° 2 à la convention de coordination de la PM de Modane et des
forces de sécurité de l'État 96
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, signée le 2 mars
2021 entre l'État et la commune de Modane, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
portant modification des mentions à faire figurer dans les conventions , signé le 24 août 2021 entre le préfet de la
Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le maire de Modane ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albe rtville et le maire de
Modane,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 23 de la convention précitée est complété comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à
compter du 2 mars 2024. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 1er mars 2024
Signé Jean-Claude RAFFIN,
Maire de ModaneSigné Anne GACHES,
Procureure de la République
près le TJ d'AlbertvilleSigné François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00009 - Avenant n° 2 à la convention de coordination de la PM de Modane et des
forces de sécurité de l'État 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-15-00008
Avenant n°3 à la convention de coordination de
la police municipale de Valgelon la Rochette et
des forces de sécurité de l'État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-15-00008 - Avenant n°3 à la convention de coordination de la police municipale de
Valgelon la Rochette et des forces de sécurité de l'État 98
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°3 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, signée
le 20 juillet 2021 entre l'État, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et la
commune de Valgelon-La Rochette , conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et L.512-6 à 512-7 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avenant n°1 à la convention communale de coordination susvisée, signé le 7 mars 2023 ;
Vu l'avenant n°2 à la convention communale de coordination susvisée, signé le 2 avril 2024 ;
Entre le préfet de la Savoi e, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire d e
Valgelon-La Rochette ,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à
compter du 20 juillet 2024. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des
parties. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention précitée restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 15 juillet 2024
Signé David ATES,
Maire de Valgelon-La RochetteSigné Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République
près le TJ de ChambérySigné François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-15-00008 - Avenant n°3 à la convention de coordination de la police municipale de
Valgelon la Rochette et des forces de sécurité de l'État 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-01-00003
AP ouverture enquête DUP et parcellaire -
Régularisation du chemin de Chéloup -
Commune de ND de Bellecombe
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00003 - AP ouverture enquête DUP et parcellaire - Régularisation du chemin de
Chéloup - Commune de ND de Bellecombe 100
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2024/ 321 /SPA du 1er août 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire portant sur
le projet de régularisation des emprises foncières du chemin de Chéloup
Commune de Notre-Dame de Bellecombe
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1,
L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes
conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;
VU le projet de régularisation des emprises foncières du chemin de Chéloup sur le territoire
de la commune de Notre-Dame de Bellecombe ;
VU la délibération du 26 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Notre-Dame de Bellecombe sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et
parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU la décision du 10 juillet 2024 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble
portant désignation de M. André PENET, en qualité de commissaire-enquêteur, et M. Robert
PAGET en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice
explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des
dépenses, ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00003 - AP ouverture enquête DUP et parcellaire - Régularisation du chemin de
Chéloup - Commune de ND de Bellecombe 101
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique à une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire sur le
projet de régularisation des emprises foncières du chemin de Chéloup sur le territoire de la
commune de Notre-Dame de Bellecombe .
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du mercredi 11 septembre 2024 au jeudi 26
septembre 2024 à 12h00 à la mairie de Notre-Dame de Bellecombe aux heures d'ouverture de
la mairie, sauf jours fériés.
Aux fins de consultation des dossiers d'enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la
durée de l'enquête :
- les lundis, mardis et jeudis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- les mercredis de 8h00 à 12h00
- les vendredis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Article 3 – Monsieur André PENET, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, siégera en
mairie :
- le mercredi 11 septembre 2024 de 8h00 à 12h00
- jeudi 26 septembre 2024 de 8h00 à 12h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
Article 4 - La commune de Notre-Dame de Bellecombe est le maître d'ouvrage. Pour toute
information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre
contact avec Mme Elisabeth LAURENT-GUY par téléphone au 04.79.31.12.16 ou par courriel :
secretariatmairie@notredamedebellecombe.fr
Article 5 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 2 septembre 2024 par voie
d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur
le territoire de la commune de Notre-Dame de Bellecombe, ainsi que sur le lieu du projet, et
cela pendant toute la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire
des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 6 – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un
registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie
de Notre-Dame de Bellecombe, siège de l'enquête, du mercredi 11 septembre 2024 au jeudi
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00003 - AP ouverture enquête DUP et parcellaire - Régularisation du chemin de
Chéloup - Commune de ND de Bellecombe 102
26 septembre 2024 à 12h00 , afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les
jours et heures d'ouvertures mentionnés à l'article 2, et consigner éventuellement ses
observations sur le registre, ou les adresser par écrit en mairie à l'attention du commissaire-
enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique à l'adres se suivante : secretariatmairie@notredamedebellecombe.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le
commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra
également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/
2024
Ainsi que sur le site de la mairie : https://notredamedebellecombe.fr
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos
et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
au commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au
registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un
rapport unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du
registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet
d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le sous-préfet d'Albertville.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal de Notre-Dame de Bellecombe sera appelé à émettre un avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération, dans
un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, la commune sera
regardée comme ayant renoncé à l'opération.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 8 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes
déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, côté et paraphé par le maire, seront également déposés à la mairie de Notre-Dame
de Bellecombe, où les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs
observations sur les limites des biens à exproprier du mercredi 11 septembre 2024 au jeudi 26
septembre 2024 à 12h00, aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00003 - AP ouverture enquête DUP et parcellaire - Régularisation du chemin de
Chéloup - Commune de ND de Bellecombe 103
Article 9 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé
par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier
d'enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Article 10 - Notification du dépôt du dossier en mairie de Notre-Dame de Bellecombe sera
faite par les soins de l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de
l'expropriation, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite par voie d'affichage à la mairie de Notre-
Dame de Bellecombe, et le cas échéant, une copie sera adressée aux locataires et aux
preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les
indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à
l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et
tenus dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article 11 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée
en mairie de Notre-Dame de Bellecombe, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les
sites internet de la préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 6.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville
ou à la mairie de Notre-Dame de Bellecombe.
Article 12 - Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Notre-Dame de Bellecombe et le
commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET
Signé : françois RAVIER
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-01-00003 - AP ouverture enquête DUP et parcellaire - Régularisation du chemin de
Chéloup - Commune de ND de Bellecombe 104
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-31-00006
Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-31-00006 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées105
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°73-2024-07-31-00006
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-1287 du
16 décembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-51/73 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-1287 du 16 décembre 2022 délivré au bureau d'études
SAGE Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions
d'inventaires d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier
2024 par le bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-31-00006 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées106
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEEF/FCMN n°2022-1287 du 16 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEEF/FCMN n°2022-1287 du 16 décembre 2022 est remplacé
comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Laurent BOURGOIN , ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur ;
•Marion SCHNEIDER , ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
•Clément SITTLER , chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un b achelor G estion de la nature ,
•Elisa FAGE , chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire
d'un master Agrobiosciences ,
•Camille LEGRAND , écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Biologie des organismes .
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEEF/FCMN n°2022-1287 du 16 décembre 2022
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-31-00006 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées107
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-31-00006 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées108
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-30-00001
Prolongeant la durée de validité d'une partie des
éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de
dangers actualisée des barrages de
L'Aménagement hydroélectrique de la chute de
BREGNIER cORDON
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-30-00001 - Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BREGNIER cORDON109
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 30 juillet 2024
ARRÊTÉ N°
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DU DIAGNOSTIC
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BREGNIER CORDON CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU e Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en
particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du
Rhône ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l 'aménagement de Brégnier-Cordon, approuvé par décrets du 18
mai 1976 et du 23 décembre 1980 ;
VU l'arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral 73-2023-05-22-00016 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-42/01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-51/73 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages transmis le 18 août 2022 par CNR et référencé
« DCOS-CACOH 22-0209 » ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
PRÉFÈTE DE L'AIN
PRÉFET DE LA SAVOIE84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-30-00001 - Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BREGNIER cORDON110
VU le courrier du 19 septembre 2022 référencé « 2022-0245-YGo0288/EGu » sollicitant une prolongation du
de la durée de validité pour une partie des éléments du diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article
L.214-116 du Code de l'environnement ;
VU le courrier transmis du 27 janvier 2023 nommé « Liste des ouvrages concernés par la demande de
dérogation » précisant la liste des examens nécessitant une prolongation de leur durée de validité, précisant
leur année de réalisation et leur modalité ;
VU le courrier du 25 mars 2024 référencé « 24-0163-RRa053/CNo » indiquant la réalisation des examens à
venir des ponts de Cuchet et de La Bruyère ;
VU le courrier du 24 avril 2024 référencé SPRNH-POH-24-0244-JBC transmettant pour avis sous un mois le
projet du présent arrêté au gestionnaire Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de l'aménagement
hydroélectrique de la chute de Brégnier-Cordon ;
VU l'absence de réponse contradictoire au courrier du 24 avril 2024 de la part du gestionnaire CNR de
l'aménagement hydroélectrique de la chute de Brégnier-Cordon ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées
ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers des barrages de
l'aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
CONSIDÉRANT que des expertises respectivement du pont de Cuchet et du pont de la Bruyère sont
prévues en 2024, mais que le délai de transmission des compte-rendus d 'expertises par le Conseil
départemental 01 pourrait ne pas permettre leur prise en compte dans l 'EDD attendue au 31/12/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des
barrages de l'aménagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, de procéder à l'intégralité des vérifications
et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Le report des expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif des ouvrages (DEO),
listé dans le document transmis le 27 janvier 2023 nommé « Liste des ouvrages concernés par la demande
de dérogation » programmées plus de trente-six mois avant l'échéance de remise de l'étude de dangers
actualisée des barrages de l'aménagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, est accepté. Les examens
concernés sont listés ci-dessous :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-30-00001 - Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BREGNIER cORDON111
Conduit de groupe Groupe 1 2019 Visite de l'exploitant conduit à sec
Porte étanche accès conduit Groupe 1 2019 Inspection spécialisée
Conduit du groupe Groupe 2 2021 Inspection spécialisée
Vanne aval Groupe 2 2021 Inspection spécialisée
Porte étanche accès conduit Groupe 2 2018 Inspection spécialisée
Roue, manteau roue, et Groupe 2 2021 Inspection spécialisée
vannage
Porte étanche accès vérin EVCF 2020-2022 | Inspection spécialisée + exploitant
Porte étanche exhaure/vidange Usine 2020 Inspection spécialisée
Barrage de Champagneux :
Conduit de groupe Groupe 2022 Inspection de l'exploitant
restitution 1
Porte accès conduit Groupe 2020 Inspection spécialisée
restitution 1
Conduit de groupe Groupe 2022 Inspection de l'exploitant
restitution 2
Porte accès conduit Groupe 2019 Inspection spécialisée
restitution 2
ARTICLE 2 : RÉALISATION DES EXAMENS DES PONTS DE CUCHET ET BRUY ÈRE
Dans l'éventualité où les compte-rendus d'examens des ponts de Cuchet et Bruyère ne pourraient être
valorisés directement dans l'EDD attendue au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant se basera en
première approche sur les dernières expertises connues (2017) puis transmettra un addendum dans les 3
mois suivant la réception des compte-rendus actualisés, celui-ci évaluera l'incidence des expertises 2024 sur
les conclusions de l'EDD.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la
Savoie.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-30-00001 - Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BREGNIER cORDON112
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Ain et de la Savoie et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 30 juillet 2024
Pour les préfets et par subdélégation du directeur
régional, l'adjoint à la cheffe du service prévention
des risques naturels et hydraulique
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-30-00001 - Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BREGNIER cORDON113