BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-122
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-09-01-00047 - 220002547 2025 09 01 DINAN (4 pages) Page 3
R53-2025-09-01-00048 - 220013775 2025 09 01 GUINGUAMP (4 pages) Page 8
R53-2025-09-29-00001 - 24-0187 Arrêté (4 pages) Page 13
R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification
des membres du GCS E-Santé Bretagne (11 pages) Page 18
R53-2025-09-25-00003 - D0925--5666 2025 Decision habilitation (2 pages) Page 30
R53-2025-09-25-00004 - DO925-5669 - 2025 Decision habilitation (2 pages) Page 33
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/ DIVISION STRATÉGIE
R53-2025-09-26-00002 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 36
DRAAF /
R53-2025-09-23-00007 - arrêté de suspension c29250525SCEA DE KER
AR CREAC'H (4 pages) Page 38
2
ARS
R53-2025-09-01-00047
220002547 2025 09 01 DINAN
ARS - R53-2025-09-01-00047 - 220002547 2025 09 01 DINAN 3
Cotes dArmor© > Agence Régional de Santé à le Dépa rtementBretagne a. .Délégation départementale des Côtes-d'Armor Direction de la solidarité
ARRETEportant création d'un centre de ressources territorial (CRT)porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD), Résidence Le Connétable,géré par l'Association Le Connétable, situé à Dinanet maintenant la capacité à 66 placesFINESS : 220002547
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, ; des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux;- 1.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation,d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- 0313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la' décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135;
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence duConseil départemental des Côtes-d'Armor;Vu le dernier arrêté en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Résidence Le Connétable,géré par l'Association La Résidence du Connétable à Dinan et fixant la capacité totale à 66 places(FINESS 220002547);Vu l'appel a candidatures régional 2024/DAA/CRT organisé par l'Agence Régionale de Santé Bretagnepour la création de 15 centres de ressources territoriaux (CRT) ;Vu le dossier relatif à la création d'un centre de ressources territorial, déposé par l'Association LeConnétable et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;Vu la décision du 23 juin 2025 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne faisantpart des établissements et services retenus pour la création d'un centre de ressources territorial ;Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies parle cahier des charges de l'appel à candidatures pour la mise en œuvre d'un centre de ressourcesterritorial, notamment sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, despartenariats et des locaux;
ARRETENT :
Article 1°:L'Association Le Connétable est autorisée à créer un centre de ressources territorial (CRT), porté parl'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Résidence Le Connétable,situé rue de la Ville Goudelin à Dinan, à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 57 places d'hébergement complet avec internat pour personnes âgées dépendantese 3 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes+ 6 places d'accueil de jour pour personnes Alzheimere Un centre de ressources territorial
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Article 2:Les bénéficiaires du centre de ressources territorial (CRT) sont des personnes âgées sans condition deniveau de GIR et leurs aidants ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprèsdes personnes âgées.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association Le ConnétableAdresse: Rue de la Ville Goudelin - 22100 DinanN° FINESS: 220000855SIREN: 777364761Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 66 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Le ConnétableAdresse : Rue de la Ville Goudelin - 22100 DinanN° FINESS : 220002547SIRET : 77736476100026Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 2Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 57Activité médico-sociale 3Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3
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Activité médico-sociale 4Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle: 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication. |Article 6:Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de I'ARS, le directeur général desservices du Département des Côtes-d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait a Rennes, le 1°' septembre 2025
. À Le Président du Conseil départementalLa Diréctrigé généralede Santé Bretagne, des Côtes-
SOLERE Christian COAIL
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ARS
R53-2025-09-01-00048
220013775 2025 09 01 GUINGUAMP
ARS - R53-2025-09-01-00048 - 220013775 2025 09 01 GUINGUAMP 8
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ D Agence Régionale de Santérod BretagneFraternitéDélégation départementale des Côtes-d'Armor
ARRETEportant création d'un centre de ressources territorial (CRT)porté par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)géré par l'association accompagnement et soins à domicile(ASAD) Argoat, situé à Guingampet maintenant la capacité à 206 placesFINESS : 220013775
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
Vu ladéconc
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation,d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux;D312-0-1 a D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, laentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 18juillet 2018 relatif au transfert d'autorisation et de gestion du SSIAD de Belle-Isle-en-Terre, géré par Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération, au profit de l'associationaccompagnement et soins a domicile (ASAD) Argoat et à la fusion absorption du SSIAD de Belle-Isle-en-Terre par le SSIAD de Guingamp et fixant la capacité à 206 places (FINESS 220013775) ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 5juillet 2019 portant extension d'une place de la capacitéde l'équipe spécialisée Alzheimer a domicile (ESAD) de Guingamp, par transformation d'une placedédiée personnes âgées du SSIAD de Guingamp, géré par l'association accompagnement et soins àdomicile (ASAD) Argoat à Guingamp et élargissement de son territoire d'intervention et fixant lacapacité totale à 206 places (FINESS 220013775) ;Vu l'appel à candidatures régional 2024/DAA/CRT organisé par l'Agence Régionale de Santé Bretagnepour la création de 15 centres de ressources territoriaux (CRT);Vu le dossier relatif à la création d'un centre de ressources territorial, déposé par l'association ASADArgoat et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;Vu la décision du 23 juin 2025 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne faisantpart des établissements et services retenus pour la création d'un centre de ressources territorial ;Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies parle cahier des charges de l'appel à candidatures pour la mise en œuvre d'un centre de ressourcesterritorial, notamment sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, despartenariats et des locaux ;
ARRETE :
Article 1°:L'association ASAD Argoat est autorisée a créer un centre de ressources territorial (CRT), porté par leservice de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Guingamp.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.
Article 2 :Les bénéficiaires du centre de ressources territorial (CRT) sont des personnes âgées sans condition deniveau de GIR et leurs aidants ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprèsdes personnes âgées.
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Article 3:Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante:Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASAD ArgoatAdresse: 44 Rue du Maréchal Foch - 22200 GuingampN° FINESS: 220003008SIREN : 313811796Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale du SSIAD est fixée à 206 places, réparties de la façon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de GuingampAdresse : 44 Rue du Maréchal Foch - 22200 GuingampN° FINESS : 220013775SIRET : 31381179600041Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT: 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 7Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 11
Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 170Activité médico-sociale 3Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité: 25
Activité médico-sociale 4Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : O
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Article 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6:Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait a Rennes, le 1°' septembre 2025
la Directricé généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
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ARS
R53-2025-09-29-00001
24-0187 Arrêté
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Regionale de SantéÉté BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRéf. : Dossier 24-0187 (DS n° 21265026)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur (PUI) duService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Morbihan40 rue Jean Jaurès56000 VANNESEJ 560032765
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produitsdétenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15juillet 2002 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieurd'un Service Départemental d'Incendie et de Secours du département du Morbihan modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 5 avril 2019 portant autorisation de modificationde la pharmacie à usage intérieur du SDIS du Morbihan ;Vu la demande enregistrée le 2 janvier 2025, présentée par Monsieur Gwen LE NAY, Président du Conseild'administration visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS duMorbihan ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du7 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 23 juillet 2025 ;Vu la transmission à titre informative en date du 14 janvier 2025 à Monsieur le Préfet du Département duMorbihan, de la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur du SDIS duMorbihan, en application de l'article R. 5126-74-I du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à renouveler les autorisations de missions de la PU] conformément au décret n°2019-489 du21 mai 2019 ;:Considérant les éléments complémentaires apportés via la plateforme Démarches-simplifiées.fr le 27 juin 2025par le SDIS du Morbihan, en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique del'Agence régionale de santé Bretagne en date du 28 mars 2025 ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-09-29-00001 - 24-0187 Arrêté 14
Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints :Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée a l'établissement représenté parMonsieur Gwen LE NAY, Président du Conseil d'administration.Article 2 : La PUI du SDIS du Morbihan dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- SDIS du Morbihan — 18 rue Alain GERBAULT — 56000 VANNES.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- SDIS du Morbihan — 40 rue Jean Jaurès — 56000 VANNES ;- Les Centres d'incendie et de secours (CIS) du Morbihan.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 5 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Faità Rennes, le 2 9 SEP 2025P/ La Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
iK LAHOUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretaqne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-09-29-00001 - 24-0187 Arrêté 15
ARS Bretagne 11/09/2025
Etablissement : SDIS 56
Adresse : 18 rue Alain Gerbault 56000 VANNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité (1) (7).
OUI
1 site de PUI 18 rue Alain Gerbault- 56000 VANNES
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif
d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
NON NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2025-09-29-00001 - 24-0187 Arrêté 16
ARS Bretagne 11/09/2025
Etablissement : SDIS 56
Adresse : 18 rue Alain Gerbault 56000 VANNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante .
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
NON NON NON
4/4
ARS - R53-2025-09-29-00001 - 24-0187 Arrêté 17
ARS
R53-2025-09-29-00003
ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification
des membres du GCS E-Santé Bretagne
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 18
meREPUBLIQUEii AN CAI SE @ )Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISION 2025/237portant approbation de l'avenant n°31 à la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire « E-SANTE BRETAGNE »
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE, en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur généraladjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Céline CASTELAIN-JEDOR, Directriceadjointe de l'Hospitalisation à l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 20 juin 2007 du Directeur général de l'ARS portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire (GCS) ;Vu la délibération en Assemblée générale du GCS « E-SANTE BRETAGNE » en date du 5 juin 2025 ;Vu la demande en date du 29 juillet 2025 en vue de l'approbation de l'avenant n°31 à la convention constitutive;Considérant que l'avenant n°31 porte sur la modification de la liste des membres ;Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : L'avenant n°31 à la convention constitutive du GCS « E-SANTE BRETAGNE » est approuvé.Article 2 : Les membres du GCS « E-SANTE BRETAGNE » sont modifiés comme énoncé ci-après :> Les membres suivants intègrent le GCS « E-SANTE BRETAGNE » :- EHPAD Menez Du — 56110 GOURIN ;- _ EHPAD Résidence des Fontaines — 29370 ELLIANT :- APASE — 35510 CESSON-SEVIGNE ;- Centre de Santé Pondi Infirmiers — 56300 PONTIVY ;- ITEP Toul Ar C'hoat — 29150 PONTIVY :- APM 22 (Association Protection Majeurs) — 22046 SAINT-BRIEUC ;- SGSM ONCO — 35760 SAINT-GREGOIRE ;- CPTS Pays de Ploérmel Cœur de Bretagne — 56140 MALESTROIT ;> Les membres suivants se retirent du GCS « E-SANTE BRETAGNE » :- CCAS de Locmariaquer — 56740 LOCMARIAQUER ;
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 19
- Association Rey Leroux — 35340 LA BOUEXIERE ;- SSIAS de Pontivy — 56300 PONTIVY ;- Centre d'addictologie de Saint Brieuc — 22000 SAINT-BRIEUC ;- Pôle de santé Bain-de-Bretagne — 35470 BAIN-DE-BRETAGNE ;- EFS Bretagne — 35016 RENNES ;> Les membres suivants ont fusionné :- Association Centre de soins Joséphine Le Bris — 35 270 COMBOURG fusionne avec ADS Côte d'Emeraude— 35780 DINARD.Article 3 : Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS « E-SANTE BRETAGNE » demeurentinchangées.Article 4 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : La Directrice adjointe de l'Hospitalisation de l'Agence régionale de santé Bretagne et les représentantsdes membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 29 SEP. 9025
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale desanté Bretagne,pour le Directeur général adjoint,La Directrice adjointe de l'Hospitalisation,
—anneonewewae
Ceean
Céh ASTELAIN-JEDORa—aa
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 20
Annexe : Membres du GCS « E-SANTE BRETAGNE »e Collège A - Etablissements de santé et médico-sociaux publicsCCAS DE BRESTCCAS DE DOL DE BRETAGNECCAS DE GUELTAS - FOYER DE VIE TY LANNCCAS DE PENVENANCCAS DE QUIMPERCCAS DE RENNESCCAS DE SAINT BRIEUCCENTRE DE SANTE DU MENECENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE PLERINCENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE HENRIFREVILLECENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUECENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE KERIOCENTRE HOSPITALIER DE BASSE VILAINECENTRE HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MERCENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDECENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLECENTRE HOSPITALIER DE CROZONCENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZCENTRE HOSPITALIER DE FOUGERESCENTRE HOSPITALIER DE GRAND FOUGERAYCENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMPCENTRE HOSPITALIER DE JOSSELINCENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNECENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES JANZECENTRE HOSPITALIER DE LANMEURCENTRE HOSPITALIER DE LESNEVENCENTRE HOSPITALIER DE PLOERMELCENTRE HOSPITALIER DE SAINT RENANCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC - PAIMPOL -TREGUIERCENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNECENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIXCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DUPOUDOUVRECENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALLCENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIERCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIRCENTRE HOSPITALIER PIERRE LE DAMANYCENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DEBRESTCENTRE HOSPITALIER SIMONE VEILCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
292003512056920227102900035000220002233022190351355600056306561305636035162291072916029177353053539022205561203513035150296202926056800292902202335560296722240029207350003560322303296093550635000
BRESTDOL DE BRETAGNEGUELTASPENVENANQUIMPERRENNESSaint-BrieucLE MENEPLERINCHANTEPIEVANNESPONTIVY CedexNIVILLACLE PALAISMONTFORT sur Meu CedexQUIMPER CedexCROZONDOUARNENEZFOUGERES CedexGRAND-FOUGERAYGUINGAMPJOSSELINLA GUERCHE DEBRETAGNEJANZELANMEURLESNEVENPLOERMELSAINT RENANSAINT BRIEUC Cedex 1ANTRAINMORLAIX CedexLAMBALLELANDERNEAURENNESREDONLANNIONBRESTVITRERENNES
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 21
CIAS A L'OUEST DE RENNESCIAS AIDE ET SOINS A DOMICILE BRETAGNE CENTRECIAS DU VAL D'ILLE-AUBIGNECIAS QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALECIAS SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DELANDERNEAU-DAOULASEDEFS 35EHPAD AU BON ACCUEILEHPAD AU CHENEEHPAD BRUG EUSAEHPAD DE BROCELIANDE PAIMPONTEHPAD DE KERAMBELLECEHPAD DE KERLIZOUEHPAD DE MALESTROITEHPAD DU DOCTEUR ROBERTEHPAD DU HAUT LEONEHPAD DU KREIZKEREHPAD DU MENEEHPAD DU VAL D'ELORNEHPAD INTERCOMMUNAL LES ABERSEHPAD KER LENNEHPAD LA CHAUMIEREEHPAD LA CLAIRE NOEEHPAD LA METAIRIEEHPAD LA ROSE DES VENTSEHPAD LA VALLEEEHPAD L'ADAGIOEHPAD LE CLOS DES GRANDS CHENESEHPAD LE GALLEHPAD LE LAURIER VERTEHPAD LE TREHELUEHPAD LES BRUYERESEHPAD LES CHARMILLESEHPAD LES COLLINES BLEUESEHPAD LES FONTAINESEHPAD LES JARDINS DE LANDOUARDONEHPAD LES JARDINS DU CASTELEHPAD LES MACAREUXEHPAD LES TILLEULSEHPAD MENEZ KERGOFFEHPAD PARC AN IDEHPAD PIERRE GOENVICEHPAD RÉSIDENCE BEL AIREHPAD RÉSIDENCE DE LA BAIEEHPAD RÉSIDENCE DE L'YZE
353102260035440291072200029208351353575029390292423538022450296605614056380292502961022330294502987029140562503523556490561703519035690561502231056200355803517035600291502937029860354102270035133297602971029720353303535035130
MORDELLESLOUDEACGUIPELQUIMPER CEDEXSAINT BRIEUCLANDERNEAU CedexCHANTEPIEIFFENDICSCAEROUESSANTPAIMPONTLA ROCHE DERRIENCARANTECMALESTROITGUERSAINT POL DE LEONPLOUIGNEAULE MENESIZUNLANNILISROSPORDENELVENTHORIGNE FOUILLARDMENEACQUIBERONBECHERELACIGNEBAUDPLESTIN LES GREVESLA GACILLYGUICHENBRUZREDONCHATEAULINELLIANTPLABENNECCHATEAUGIRONPERROS-GUIRECPARIGNEPENMARCHPOULDREUZICPLONEOUR LANVERNVAL D'ANASTSAINT MELOIR DES ONDESCORPS-NUDS
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 22
EHPAD RESIDENCE DES LORIETTESEHPAD RESIDENCE KREIZ-KEREHPAD RESIDENCE LA FONTAINEEHPAD RESIDENCE LA POTERIEEHPAD RESIDENCE LE CHEMIN VERTEHPAD RESIDENCE LEON VINETEHPAD RESIDENCE MICHEL LAMARCHEEHPAD RESIDENCE PIERRE ET MARIE CURIEEHPAD RESIDENCE STEREDENNEHPAD THOMAS BOURSINEHPAD TI AIEULEHPAD TI AR GARANTEZEHPAD TY AMZER VADEHPAD TY AN DUD COZEHPAD TY LAOUENEHPAD TY PENN AR BEDEHPAD TY PORS MOROEHPAD VERTE VALLÉEEPMS BELLEVUEEPMS BELNAEPSM FINISTÈRE SUDEPSM MORBIHANEPSM SUD BRETAGNE CHARCOTEPSMS AR GOUEDEPSMS AR STEREPSMS VALLÉE DU LOCHESMS LE FLORILÈGEESRP EPNAK RENNESFAM GOANAGGIP MAFFRAIS SERVICESGROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUDGROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDEGROUPEMENT DES 2 ABBAYESHIA CLERMONT-TONNERREHÔPITAL LOCAL ALFRED BRARDLA RÉSIDENCE DU GUICMAISON DE RETRAITE MENEZ DURÉSIDENCE AUTONOMIE LES FILETS BLEUSRESIDENCE AUTONOMIE TY LANGASTELRÉSIDENCE BEAUSOLEILRÉSIDENCE BOIS JOLIRÉSIDENCE DE L'ETANGRÉSIDENCE DE L'ILLERÉSIDENCE DU MIDIRÉSIDENCE DU VAL DE CHEVRÉRÉSIDENCE KER AN DERO
35640221402977035131356309678022250352402230035870568502957029780291405659029770291202216035560222102910756896568542294056308563905613035011352903523556322354033512029240561602965056110299002273035510562303524035830567703534029600
MARTIGNE-FERCHAUDBEGARDAUDIERNECHARTRES DE BRETAGNEHEDE-BAZOUGESÎLE-AUX-MOINESBROONSRETIERSPLOUMILIAULE MINIHIC SUR RANCECAUDANCAMARET SUR MERPLOUHINECROSPORDENGROIXCLEDEN - CAP SIZUNPONT L'ABBECALLACBAZOUGES LA PEROUSEPLEMETQUIMPER CedexSAINT AVECAUDAN CedexPLAINTELPontivy cedexGRAND-CHAMPFERELRENNES CEDEXSAINT MEEN LE GRANDTHORIGNE FOUILLARDLORIENTSAINT MALODOL DE BRETAGNEBREST Cedex 9GUEMENE SUR SCORFFGUERLESQUINGOURINCONCARNEAUTREGASTELCESSON SEVIGNEQUESTEMBERTMARCILLE ROBERTBETTONPLOURAYLA BOUEXIEREPLOURIN LES MORLAIX
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 23
RESIDENCE KER VAL 29590 PONT DE BUIS LES| | QUIMERCHRÉSIDENCE LA TRINITÉ 29710 PLOZEVETRÉSIDENCE LE CLOS BRETON 35730 PLEURTUITRÉSIDENCE MONT-LEROUX 29690 HUELGOATRÉSIDENCE OCÉANE 56190 MUZILLACRÉSIDENCE PEN ER PRAT 56650 INZINZAC LOCHRISTRÉSIDENCE SAINT ROCH 29420 PLOUVORNRÉSIDENCE SAINT-MICHEL 29400 PLOUGOURVESTSIVU LES RIVES DE L'ELORN 29490 GUIPAVASe College B - Etablissements de santé et médico-sociaux à but non lucrativeADAPEI 29 29106 QUIMPERADAPEI 35 LES PAPILLONS BLANCS 35136 SAINT JACQUES DE LALANDEADAPEI NOUELLES DES COTES D'ARMOR 22190 PLERINADIMC 35 35136 St JACQUES de la LandeADMR 22 35 56 35706 RENNES Cedex 7ADMR DU PAYS D'IROISE 29290 ST RENANADMR RÉGION DE MORLAIX 29410 PLEYBER-CHRISTADS CÔTE D'EMERAUDE - SSIAD 35780 LA RICHARDAISADSPV 35500 VITREALAPH 35000 RENNESALDS DE CLEDER 29233 CLEDERALTYGO 22193 PLERIN CedexALV'HEOL 29200 BRESTAMADEUS AIDE ET SOINS 29260 LESNEVENANVOL (EX AFDA) ASSOCIATION FINISTÉRIENNE POUR 29490 GUIPAVASDÉFICIENTS AUDITIFSAPASE 35510 CESSON SEVIGNEAPF FRANCE HANDICAP 44240 LA CHAPELLE SUR ERDREAPM22 (ASSOC PROTECTION MAJEURS") 22046 SAINT-BRIEUCAS DOMICILE 29250 SAINT POL DE LEONASAD GOËLO TRIEUX 22580 PLOUHAASAD MÉNÉ RANCE 22250 BROONSASSIA RESEAU UNA 35131 CHARTRES DE BRETAGNEASSOCIATION 4 VAULX LES MOUETTES 22380 ST CAST LE GUILDOASSOCIATION AMÉLIE FRISTEL 35417 SAINT MALO CedexASSOCIATION AMISEP 56 35 22 56300 PONTIVYASSOCIATION ANNE BOIVENT 35300 FOUGERESASSOCIATION AR ROCH 35830 BETTONASSOCIATION AUTONOMIE SERVICE DE GUICHEN 35580 GUICHENASSOCIATION COALLIA 75592 PARIS Cedex 12ASSOCIATION DON BOSCO 29800 LANDERNEAUASSOCIATION DOUAR NEVEZ 56100 LORIENTASSOCIATION DROIT DE CITÉ 35300 FOUGERESASSOCIATION ECHO 44202 NANTES Cedex 2ASSOCIATION EMISEM 56100 LORIENT
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 24
ASSOCIATION ESPOIR 35ASSOCIATION GABRIEL DESHAYESASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNEASSOCIATION HOVIAASSOCIATION JOACHIM FLEURYASSOCIATION KAN AR MORASSOCIATION KERVIHANASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELINASSOCIATION LA BRETECHEASSOCIATION L'ARCHE A BRESTASSOCIATION LE CONNETABLEASSOCIATION LES ATELIERS DU DOUETASSOCIATION LES GENETS D'ORASSOCIATION LES HARDYS-BEHELECASSOCIATION MAISON SAINT FRANCOISASSOCIATION MAISON SAINT-JOSEPHASSOCIATION MONTBAREILASSOCIATION PELAGIE LE BRETONASSOCIATION PERRINE SAMSONASSOCIATION SAINT ALEXISASSOCIATION TI AN DOURICASSOCIATION TY BEMDEZASSOCIATION YVANNEAUB SANTECDS PONDI INFIRMIERSCENTRE DE POST-CURE KERDUDOCENTRE DE POSTCURE LE PHARECENTRE DU PATIS FRAUXCENTRE EUGENE MARQUISCLINIQUE DES AUGUSTINESCLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEUCLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENTCLINIQUE MUTUALISTE LA SAGESSECLINIQUE SAINT JOSEPHCLINIQUE SAINT YVESCMPP LES GAYEULLESCMRFF KERPAPE CENTRE MUTUALISTE DEREEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE DEKERPAPECPRB DE BILLIERSCSI MOLENE - ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILEEHPAD DE LA RABLAISEHPAD LA RETRAITE
352305640222110568902225029173565805635035630294802210035133296005614035700298602200035290565083553029500292002257035742 -CS 6100256300565205610435770CS 44229- 350425614035700563243504335270350443500056270
56190292003513629000
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHEAURAYPLOUGUERNEVELSAINT AVEBROONSDOUARNENEZBREHANRIEUXSAINT SYMPHORIENLE RELECQ-KERHUONDINANSAINT SAUVEUR DESLANDESSAINT MARTIN DESCHAMPSSAINT MARCELRENNESBOURG-BLANCSAINT BRIEUCST MEEN LE GRANDLOCMINE CedexNOYAL SUR VILAINEERGUE GABERICBRESTGOUARECPACE CedexPONTIVYGUIDELLORIENTVERN SUR SEICHERENNES CedexMALESTROITRENNESLORIENT CedexRENNES CedexCOMBOURGRENNES CedexRENNESPLOEMEUR Cedex
BILLIERSBRESTSAINT JACQUES DE LALANDEQUIMPER
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 25
EHPAD LA SAGESSE .EHPAD LA SAGESSE PLEURTUITEHPAD LANN EOLEHPAD LE CLOS SAINT MARTINEHPAD LE GRAND CHAMPEHPAD LES ROSERAIESEHPAD LES TROIS CHENESEHPAD MAISON SAINT MICHELEHPAD RESIDENCE BELLEVUEEHPAD RESIDENCE DU PARMENIEREHPAD RESIDENCE PERE BROTTIEREHPAD THERESE RONDEAUEHPAD VILLA SAINT JOSEPHEMERAUDE IDESAT LES ATELIERS DE LA MABILAISETABLISSEMENT DE SANTE LE DIVITETABLISSEMENT KER JOIEFAM RESIDENCE DE LA LANDEADAPEI DU MORBIHANFONDATION BON SAUVEURFONDATION ILDYSFONDATION MASSE TREVIDY (FMT)FONDATION SAINT JEAN DE DIEUGCSMS APAJH 22 29 35GCSMS CP2GCSMS MONTBAREIL/ EHPAD LA VILLENEUVEHAD 35HAD DE L'AVEN A ETELHANDICAP SERVICES 35HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEIME LA CLARTEIPIDV INITIATIVES POUR L'INCLUSION DES DEFICIENTSVISUELSITEP DE TOUL AR C'HOATITEP DU BAS LANDRYLA MAISON ATHEOLLADAPT OUEST ESPOL'ARCHE LE CAILLOU BLANCLES AMITIÉS D'ARMORLES PAPILLONS BLANCS DU FINISTÈREMAISON SAINT CYRMUTUALITÉ BRETAGNE DOMICILEMUTUALITÉ BRETAGNE LES CHÂTELETSMUTUALITÉ BRETAGNE RETRAITEMUTUALITÉ BRETAGNE SENIORSPEP 29
564003573056400350003538035000357403534035760354103547029000353802230035538562705658035830560032214029218290002210122000358302259035000561003569022400290002948029150350002240035700299502923829480350009632522440220995632529000
BRECHPLEURTUITSAINTE ANNE D'AURAYRENNESMAXENTRENNESPACELIFFRESAINT GREGOIRENOUVOITOUPLECHATELQUIMPERPLELAN LE GRANDLANNIONNOYAL SUR VILAINE CEDEXPLOEMEURBREHANBETTONVANNESBEGARDBREST Cedex 2QUIMPERDINAN CedexSAINT BRIEUCBETTONPORDICRENNESLORIENTACIGNELAMBALLEQUIMPERLE RELECQ-KERHUONCHATEAULINRENNESLAMBALLERENNESCLOHARS-FOUESNANTBREST Cedex 2LE RELECQ KERHUONRENNESLORIENTPLOUFRAGANSAINT BRIEUC Cedex 9LORIENT CedexQUIMPER
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 26
PEP 56PEP BRETILL'ARMORPOLE MPR SAINT HELIERRESEAU LOUIS GUILLOUX - RLG35SAAD DU CORONG - SITE MAEL CARHAIXSAJE 22 GROUPE SOS JEUNESSESEA 35SESSAD DU GITESSIAD PONT-CROIXUGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE
56000352083504335200223402200035760560002979044814
VANNESRENNES CedexRENNES CedexRENNESMAEL-CARHAIXSAINT BRIEUCSAINT GREGOIREVANNESPONT CROIXSAINT HERBLAIN Cedexe College C - Etablissements de santé et médico-sociaux privés de droit commercialCENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRECLINIQUE DE LA BAIE DE MORLAIXCLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDECLINIQUE DE L'ESPERANCECLINIQUE DU MOULINCLINIQUE DU VAL JOSSELINCLINIQUE LA MAISON DE VELLEDACLINIQUE LES GLENANCLINIQUE MUTUALISTE DE BRETAGNE OCCIDENTALE(CMBO)CLINIQUE PASTEUR LANROZECLINIQUE PEN AN DALARCLINIQUES KERAUDREN-GRAND LARGECRF DE TREBOULEHPAD KORIAN LES DEUX MERSEHPAD LA VILLA OCEANEEHPAD LA VILLA TOHANNICEHPAD LES JARDINS D'HERMINEEHPAD LES NYMPHEASEHPAD MER IROISEEHPAD RESIDENCE MANONEHPAD SAINTE BERNADETTEGCS CLINIQUE DU TERGROUPE KERDONISHOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMORHOPITAL PRIVE OCEANEHOPITAL PRIVE SEVIGNEINSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORNPOLYCLINIQUE DE KERIOPOLYCLINIQUE DU PAYS DE RANCEPOLYCLINIQUE DU TREGORRESIDENCE BEAU CHENESGSM ONCO
3576829600354043500035170221212213029950290002922929490292872910056370565505600035000357402920029200294105627556300221985600035576298005692022104223002220035760
SAINT GREGOIRE CedexMORLAIXSAINT MALORENNESBRUZ CedexYFFINIAC CedexPLANCOETBENODETQUIMPERBRESTGUIPAVASBREST CedexDOUARNENEZSARZEAUBELZVANNESRENNESPACEBRESTBRESTST THEGONNEC LOCEGUINERPLOEMEUR CedexPONTIVYPLERIN CedexVANNESCESSON SEVIGNE CedexLANDERNEAU CedexNOYAL PONTIVYDINAN CedexLANNIONST AGATHONSAINT-GREGOIRE
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 27
e Collège D - Professionnels de santé libérauxADPS56 : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE 56000 VANNESPERMANENCE DES SOINSASSOCIATION DES DIETETICIENS DE BRETAGNE (ADB) 29700 PLOMELINCARIO 22198 PLERINCENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE L'OUEST 56170 QUIBERONCENTRE D'IMAGERIE MEDICALE LAENNEC 35760 SAINT GREGOIRECENTRE D'ONCOLOGIE SAINT YVES 56001 VANNESCPTS CGR (COTE DE GRANIT ROSE) 22700 PERROS GUIRRECCPTS COMBOURG BRETAGNE ROMANTIQUE 35270 COMBOURGCPTS DE LA SEICHE 35770 Vern sur SeicheCPTS DU BASSIN DE L'ELORN 29860 PLABENNECCPTS DU PAYS BIGOUDEN 29120 Pont-l'AbbéCPTS DU PAYS D'AURAY 56400 AURAYCPTS PAYS DE PLOERMEL CŒUR DE BRETAGNE 56140 MALESTROITIMAGERIE 29 SUD 29000 QUIMPERMAISON DE SANTE DE VERN SUR SEICHE 35770 VERN SUR SEICHEMSP LIB & RANCE 22100 QUEVERTSCM RADIOLOGIE LES CEDRES 35400 SAINT MALOSISA SAINTE ANNE D'AURAY 56400 STE ANNE D'AURAYURPS INFIRMIERS 35000 RENNESURPS MASSEURS-KINESITHERAPEUTES 35000 RENNESURPS MEDECINS LIBERAUX 35000 RENNESURPS ORTHOPHONISTES 35200 RENNESURPS ORTHOPTISTES 22190 PLERINURPS PHARMACIENS 35000 RENNESURPS PODOLOGUES 35000 RENNESe Collège E - Réseaux de santé et autre adhérentsADCS CENTRE KERSANTE MONISTROL 56100 LORIENTADNA BRETAGNE 29200 BRESTAIST 22 22190 PLERINAMIEM 56855 CAUDAN CedexASSOCIATION GECO LIB' 35000 RENNESASSOCIATION LE PARC 35301 FOUGERESASSOCIATION POUR LA PERMANENCE DES SOINS DANS 56324 LORIENT CedexLES ILES BRETONNES (APSIB)ASSOCIATION REGISTRE DES TUMEURS DIGESTIVES 29200 BREST CedexDU FINISTEREASSOCIATION RIVARANCE 35800 DINARDASSOCIATION SENOPOLE SEVIGNE 35510 CESSON SEVIGNEASSOCIATION SIEL BLEU 29200 BRESTCIAS LAMBALLE TERRE ET MER 22400 LAMBALLECLIC NOROIT 35760 MONTGERMONTCONSEIL DEPARTEMENTAL 22 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1CONSEIL DEPARTEMENTAL 29 29196 QUIMPER CedexCONSEIL DEPARTEMENTAL 35 35042 RENNES
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 28
CONSEIL DEPARTEMENTAL 56 56009 VANNES CedexCRCDC BRETAGNE 56008 VANNES CedexDOMICILE ACTION ARMOR 22000 SAINT BRIEUCDOMICILE ACTION TREGOR 22300 LANNIONFACS 29490 GUIPAVASGCS ACHATS SANTÉ BRETAGNE 35703 RENNES CEDEX 7GCS CENTRE IMAGERIE MÉDICALE DE LA CÔTE 35400 SAINT MALOD'EMERAUDEGCS RÉSEAU BRETAGNE URGENCES 22000 SAINT BRIEUCGCS TEP CORNOUAILLE 29000 QUIMPERGCS TREBREIZH 35400 SAINT MALOGCSMS PART'AGE 29150 CHATEAULINMAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTÉ 35000 RENNESMDA 56 56000 VANNESMDPH 22 22194 PLERIN CedexMDPH 29 29018 QUIMPERMDPH 35 35031 RENNES CedexPLANNING FAMILIAL 35 35000 RENNESPLATEFORME ETP4 56000 VANNESPRÉVENTION SANTÉ TRAVAIL 35 35700 RENNESRÉSEAU GRAAL 35 35136 SAINT JACQUES DE LA| LANDESANTÉ AU TRAVAIL EN CORNOUAILLE 29000 QUIMPERSANTÉ AU TRAVAIL EN IROISE 29200 BRESTSANTÉ AU TRAVAIL EN RÉGION MORLAISIENNE 29600 MORLAIXSANTÉ ET PRÉVENTION BTP 35 35016 RENNESSANTÉ NORD 35760 MONTGERMONTTND ILLE ET VILAINE (PLATEFORME TROUBLES DU 35700 RENNESNEURODEVELOPPEMENT)
ARS - R53-2025-09-29-00003 - ARR Décision 2025-237 Avenant 31 modification des membres du GCS E-Santé Bretagne 29
ARS
R53-2025-09-25-00003
D0925--5666 2025 Decision habilitation
ARS - R53-2025-09-25-00003 - D0925--5666 2025 Decision habilitation 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
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Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE, en qualité
de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique
et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction
cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice-adjointe des Soins de
Proximité et des Formations en santé ;

Vu la demande en date du 28 juin 2025 d'habilitation présentée par l'établissement NADIA BEZLI
FORMATION, déclaré en tant qu'organisme de formation et évaluateur , sous le statut Travailleur
indépendant, auprès de la Préfecture - numéro 53290864029 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5
mars 2024 et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de
l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme est délivrée par le Directeur général de l'Agence
régionale de santé territorialement compétent.

DECIDE


Article 1
Le centre NADIA BEZLI FORMATION , dont le siège social est 49, Avenue Yves Thépot 29000
Quimper, et dont le représentant légal est Madame Nadia BEZLI, est habilité à dispenser la formation,
l'évaluation et la mise à jour quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article
R.1311-3 du code de la santé publique, dans les lieux de formation situés :

• Nadia Bezli Formation - 49, 51 Avenue Yves Thépot - 29000 Quimper
• 2 Chemin de Lost ar C'hoat - 29000 Quimper
• 64 Avenue de Kéradennec - 1er étage - 29000 Quimper.
ARS - R53-2025-09-25-00003 - D0925--5666 2025 Decision habilitation 31



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L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d'assurer la gestion et le suivi des centres de formations. Ces donn ées sont conservées tant que
vous serez identifié comme centre de formation habilité et sont uniquement destinées à l'ARS Bretagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour
exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.

Article 2
L'organisme s'engage à :
▪ respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
▪ informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme,
organisation et composition de jury…) ;
▪ transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et
des compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non-respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements
aux obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à
l'organisme de formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours
gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction administrative peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
25/09/2025
ARS - R53-2025-09-25-00003 - D0925--5666 2025 Decision habilitation 32
ARS
R53-2025-09-25-00004
DO925-5669 - 2025 Decision habilitation
ARS - R53-2025-09-25-00004 - DO925-5669 - 2025 Decision habilitation 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE, en qualité
de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique
et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction
cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice-adjointe des Soins de
Proximité et des Formations en santé ;

Vu la demande en date du 30 mai 2025 d'habilitation présentée par l'établissement IDACTION, déclaré
en tant qu'organisme de formation et évaluateur, sous le statut Société par actions simplifiées (SAS),
auprès de la Préfecture - numéro 53290976029 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5
mars 2024 et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de
l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme est délivrée par le Directeur général de l'Agence
régionale de santé territorialement compétent.


DECIDE


Article 1
Le centre IDACTION, dont le siège social est 49, Avenue Yves Thépot 29000 Quimper, et dont le
représentant légal est Monsieur Jean Luc CZAPLICKI, est habilité à dispenser la formation, l'évaluation
et la mise à jour quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311-3 du
code de la santé publique, dans les lieux de formation situés :
▪ IDACTION : 49, 51 Avenue Yves Thépot - 29000 Quimper
▪ 2 Chemin de Lost ar C'hoat - 29000 Quimper
▪ 64 Avenue de Kéradennec - 1er étage - 29000 Quimper.
ARS - R53-2025-09-25-00004 - DO925-5669 - 2025 Decision habilitation 34



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exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.

Article 2
L'organisme s'engage à :
▪ respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
▪ informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme,
organisation et composition de jury…) ;
▪ transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et
des compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non-respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements
aux obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à
l'organisme de formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente déci sion peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours
gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction administrative peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
25/09/2025
ARS - R53-2025-09-25-00004 - DO925-5669 - 2025 Decision habilitation 35
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
R53-2025-09-26-00002
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-09-26-00002 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
36
REPUBLIQUEFRANCAISE | :liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 26 septembre 2025DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Nomination du conciliateur fiscal départemental. et des conciliateurs fiscaux départementaux adjointsà la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, nomme a compter du 1° octobre 2025:- Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale à la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatricefiscale de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, adjointe à la directrice du pôle gestion fiscale à ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine :- Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de ladivision des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale_des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine;- M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service à la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;- M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de.Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine. ;
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Hé-et-Vilaine
Mylène ORANGE-ROUBOUTIN
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-09-26-00002 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
37
DRAAF
R53-2025-09-23-00007
arrêté de suspension c29250525SCEA DE KER
AR CREAC'H
DRAAF - R53-2025-09-23-00007 - arrêté de suspension c29250525SCEA DE KER AR CREAC'H 38
|PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures90525
-1 a L331-11 et
un
Ur
du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles
et agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Contrôle des Structures
Dossier suivi par : Jérôme THEBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Finistère
Tél. : 02 98 76 59 69
Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.fr
Le Préfet
à
SCEA DE KER AR CREAC'H
KER AR CREAC'H
29810 PLOUARZEL
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C29250525
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et
R331-1 à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R
312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à
R313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU en particulier l'article L331-3-1-II du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un
agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I du même article, l'autorité
administrative peut, après avis de la commission départementale d'orentation de
l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit
mois ;
VU l'article D331-6-1 du CRPM ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne,
VU l'avis émis le 11/09/2025 par la commission départementale d'orientation agricole du
Finistère,
DRAAF - R53-2025-09-23-00007 - arrêté de suspension c29250525SCEA DE KER AR CREAC'H 39
sée par la SCEAr la reprise des
he maritime, le
le cadre de la
H exploite une
ue avant projet
par la SCEA DE
dat concurrent,
rêt ;
2/4
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 20/05/2025 déposée par la SCEA
DE KER AR CREAC'H dont le siège d'exploitation est situé à PLOUARZEL pour la reprise des
parcelles précédemment mises en valeur par la SCEA LE COZ :
YD33J - YD33K - ZS11J - ZS11K - ZS11L - ZT1J - ZT1K - ZT2AJ - ZT2AK - ZT2AL - ZT2B - ZT2CJ - ZT2CK
- ZT2D - ZT2EJ - ZT2EK - ZT2F - ZT2G - ZT3J - ZT3K - ZT11J - ZT11K - ZT12J - ZT12K - ZV5AJ - ZV5AK
- ZV5B – ZV5C - ZS13AJ - ZS13AK – ZS13Z - situées à PLONEVEZ-DU-FAOU
d'une surface de 52,3770 ha,
et un atelier hors sol de porcs naisseurs engraisseurs de 120 places autorisées situé à PLOUARZEL.
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions du SDREA, la main d'œuvre retenue dans le cadre de la
demande d'autorisation d'exploiter de la SCEA DE KER AR CREAC'H est de 3 UTA chef
d'exploitation et 3 UTA salariés en CDI
CONSIDÉRANT qu'avant l'opération de reprise pré-citée, la SCEA DE KER AR CREAC'H exploite une
surface agricole utile brute de 295,64 ha (187,30 ha de grandes cultures, 137 vaches laitières,
119 porcs naisseurs et 736 porcs naisseurs engraisseurs) ce qui correspond à une surface agricole
utile pondérée de 767,46 ha ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions du SDREA, l'indicateur de dimension économique avant projet
par UTA s'établit à 101 102 €/UTA ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède, avant réalisation de l'opération envisagée par la SCEA DE
KER AR CREAC'H, la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA est supérieure à
100 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation est supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence,
l'opération envisagée par le demandeur conduit à un agrandissement ou une concentration
d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-II du CRPM, faute de candidat concurrent,
l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
DRAAF - R53-2025-09-23-00007 - arrêté de suspension c29250525SCEA DE KER AR CREAC'H 40
3/4
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 52,3770 ha et d'un atelier hors sol
de porcs naisseurs engraisseurs de 120 places autorisées, enregistrée le 09/07/2025 déposée par la SCEA
DE KER AR CREAC'H dont le siège d'exploitation est situé à PLOUARZEL est suspendue pour une durée
de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
PLOUARZEL YD33J - YD33K - ZS11J - ZS11K -
ZS11L - ZT1J - ZT1K - ZT2AJ -
ZT2AK - ZT2AL - ZT2B - ZT2CJ -
ZT2CK - ZT2D - ZT2EJ - ZT2EK -
ZT2F - ZT2G - ZT3J - ZT3K - ZT11J
- ZT11K - ZT12J - ZT12K - ZV5AJ -
ZV5AK - ZV5B - ZV5C
51,6860 ha DE TAISNE DE RAYMONVAL/PIERRE MARIE
STANISLAS URSE 75007 PARIS
PLOUARZEL ZS13AJ - ZS13AK - ZS13Z 0,6910 ha LE COZ/HERVE MARIE 29810 PLOUARZEL
PLOUARZEL 120 Porcs naisseurs engraisseurs 0,0000 ha
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à la SCEA DE KER AR CREAC'H et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un
affichage pendant un mois dans les mairies où sont situées les parcelles.
Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)
ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
DRAAF - R53-2025-09-23-00007 - arrêté de suspension c29250525SCEA DE KER AR CREAC'H 41
Finistère
4/4
Article V.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Bretagne est en charge de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture
de la région Bretagne.
Copie à : DDTM du Finistère
DRAAF - R53-2025-09-23-00007 - arrêté de suspension c29250525SCEA DE KER AR CREAC'H 42