PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 35
22 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
RAA N° 35 du 22 août 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 35 22 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Secrétariat général commun départemental
- Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 22 août 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté préfectoral portant délégation de sign ature relative à l'administration générale du
service, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la
représentation devant les juridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes Est
Signature au 22 août 2025
- Arrêté portant délégation de signatur e à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
Signature au 22 août 2025
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté n° 2025/10 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 19 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Elvira CINEUX,
RAA N° 35 du 22 août 2025
- Arrêté n° 2025/11 portant délégation de signature en faveur de la générale de corps
d'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice
budgétaire 2025
Signature au 19 août 2025
- Arrêté n° 2025/12 portant délégation de signature en faveur de la générale de corps
d'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice
budgétaire 2025
Signature au 19 août 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral renouvelant le titre de ma ître-restaurateur de Monsieur Cédric CINEUX,
chef de cuisine dans l'établissement A TABLE, sis 63 rue des Alliés à EPFIG
Signature au 14 août 2025
- Arrêté préfectoral renouvelant le titre de maître-restaurateur de Madame Elvira CINEUX,
responsable de salle dans l'établissement A TABLE, sis 63 rue des Alliés à EPFIG
Signature au 14 août 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'un e manifestation sportive automobile « Finale
Régionale Grand Est – Trial 4X4 de Seltz » le 24 août 2025
Signature au 20 août 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation de démonstrations de Tracteur Pulling dans le
cadre de l'évènement annuel Terres en Fête à Surbourg (67487) du samedi 23 août au
dimanche 24 août 2025
Signature au 20 août 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
« PermisAPoints » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Signature au 20 août 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant dénomination de Commune Touristique pour la commune d'Oberhaslach
Signature au 21 août 2025
- Arrêté portant renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la
commune de Wangenbourg-Engenthal
Signature au 21 août 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant accord tacite de la commission départementale
d'aménagement commercial du Bas-Rhin sur un e demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale – demande de permis de construire n° PC 067 348
24 M0038 déposée à la mairie d'Obernai en date du 24 décembre 2024
Signature au 18 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
RAA N° 35 du 22 août 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
pour l'année 2026
Signature au 14 août 2025
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Molsheim pour l'année
2026
Signature au 14 août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant distraction du régime forestier d'une parcelle sise sur le territoire communal de
BARR
Signature au 12 août 2025
- Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 21 août 2025
- Arrêté N° 2025-036 portant autorisation d'organ iser une manifestation nautique sur les voies
d'eau de Strasbourg assortie de mesures te mporaires de modification des conditions de
navigation le 13 septembre 2025
Signature au 21 août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP850521584, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Alain
ANDRIAMANANTENA, en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée « AIDSAP »,
n° SIRET 850 521 584 00019, sise 104 route de Bischwiller 67800 BISCHHEIM
Signature au 13 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP912876281, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Bilal
KEKLIK, au titre de sa microentreprise (nom commercial « B&A Pureté Vitres »), n° SIRET 912 876
281 00029, sise 3 rue de Saint-Dié, 67600 SELESTAT
Signature au 20 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989315999, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Noura
OULARBI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Complices du quotidien »),
n° SIRET 989 315 999 00015, sise 23 rue du Général de Gaulle, 67310 WASSELONNE
Signature au 20 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989885132, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Julie
KUSI ("nom commercial LMaid"), au ti tre de son entreprise individuelle, n° SIRET 989 885 132
00013, sise 10 RUE DES ROSEAUX, 67130 WISCHES
Signature au 20 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988781290, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nadia
LAAZIZI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 988 781 290 00016 , sise 9 rue des
CHAMPS, 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 20 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
RAA N° 35 du 22 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938389368, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Colette
BOHL, nom d'usage GUTHNECK, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 938 389 368
00037, sise 11A route de KUTTOLSHEIM, 67520 NORDHEIM
Signature au 20 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989527148, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Diama
MBOUP, au titre de son entreprise indivi duelle (nom commercial « FATY GASS »), n° SIRET 989
527 148 00013, sise 15 Rue Horace, 67200 Strasbourg
Signature au 20 août 2025
- Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne – agrément n°
SAP850521584 au bénéfice de la Société à Responsabilité Limitée « AIDSAP » (n° SIRET 850 521
584 00019), sise 104 route de Bischwiller, 67800 BISCHHEIM
Signature au 20 août 2025
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours sur titres pour le recrutement de 2 conseillers en économie sociale et
familiale du 1er grade
Signature au 19 août 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1;
VU _ le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN,
VU _ !'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant organisation du secrétariat général commun départementaldu Bas-Rhin ;directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin ;
VU la décision de la directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 14 mars 2025portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
DÉCIDE
Article 1% :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature est donnée à M.Thierry BRIDE, directeur adjoint et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actesréférencés à l'article 1%, points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 28 octobre 2024 référencé ci-dessus.
M. Clément SCHWEITZER est autorisé à utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifiés et pour lesdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
icle
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article 1" del'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 :
| Agents SGCD Service Fonction Subdélégation
|BERTHOUMIEU Service des Cheffe du service = Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur leslAnds Ressources des Ressources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.Humaines Humaines * Actes relevant des points 28, 29 et 32
Service des foinez—— Ressources [0t 21acheffe | . actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesb i programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.Philippe Humaines |ressourceshumaines * Actes relevant des points 28, 29 et 32
i
THEILLER Cheffe du BDPI [ « Actes relevant des points 28, 29 et 32
Karen
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Adjointe à la cheffeBESSE Clara \du BDPI « Actes relevant des points 28, 29 et 32
HAMELIN Adjointe à la cheffe| | §Sophie du BDP Actes relevant des points 29 et 32
PAULUS Adjointe à la cheffe "Karine du BDP Actes relevant des points 29 et 32
Chargée de mission,
BRISAC Marion picèces « Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32ressources
humaines
Mireille Gestionnaire .IMEVORAH lsetion sociale Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17
Délégué à l'appuiOERTEL Richard | Direction au pilotage « _ Actes relevant du point 19
IOSSIF Bruno Direction Dele_gue ad'appul « _ Actes relevant du point 19au pilotage |
|
Adjointeauchef | ¢b % « Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,GAGEY Virginie jdu service finances 24, 25, 29,32 et 33et marchés
; Cheffe du pôle * Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,|WEBERastale marchés 24,25,29,32 et 33
Chargée desi':::i:AN marchés » _ Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18immobiliers
SOUCI Vanessa Chargée dusuivi | . Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18des marchés
; Chargée desIMMELE Muriel Service _ marchés de | « Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18finances et fonctionnementmarchés
LAMARQUE Cheffe du pôle « Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,Laure finances 24,25,29,32et33
|Chargé desDAUGER Alain inventairesetdes | < Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17,18, 23 et 25\achats
Gestionnaire desTM ressources « Actes relevant des points 13, 14,15, 16,17, 18, 23 et 25budgétaires
FALTRAUER Gestionnaire frais « _ Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 32 etMarianne |de déplacements 33
Service des |Chef du service des - Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour lesCAYLA Julien affaires affaires marchés de travaux des programmes mentionnés àimmobilieres|immobiliéres et de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024) à| et de l'accueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32
DEBEAUMONT |l'accueil Adjoint au chefdu - Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour lesJ | p
2
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service des affairesmarchés de travaux des programmes mentionnés àAdrien immobilières et de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024) àl'accueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32
BERGER Loïc Chef du bureau des - Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls procès-
moyens généraux verbaux de réception), 26 et 29
MACHERET ÊŒ::Ü;;Ï:Ï 2:5 Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls procès-|Christian ure y verbaux de réception), 26 et 29généraux
| T
éc Cheffe du bureau . Actes relevant des points 29 et 32Emeline de I'accueil
LOSSER Frédéric Chef du bureau deconduited'opérations
Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls procès-verbaux de réception) et 29
PERRIN Philippe
|
Agent de l'ateliertechnique de laPréfecture Actes relevant du point 19
OTHMANE Gestionnaire du ;Riadh parc automobile Actes relevant des points 19 et 26
GOFFINET Chefdu bureau _ 5Antoine sécurité et sOreté Actes relevant du point 29
BLANC Pascal | Chef du SIDSIC Actes relevant des points 15, 29 et 32
SIDSIC Adjoint au chef duSIDSIC et chef du| GUNTHER Joël bureau Support « _ Actes relevant des points 15 et 32'Numérique des
Agents
Article 3 :
La décision du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4:
La présente décision prend effet à compter du ler septembre 2025.
Article 5:
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de I'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
9 = =yFait à Strasbourg, le LZ (Â.ÜUJ' A
Directrice du SecrétariaiGéndral Commu
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Ex PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle Juridique et Contentieux
LibertéÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signaturerelative à l'administration générale du service,la gestion et la police de la conservation du domaine public routier,la représentation devant les juridictions
à
Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes Est,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 83-2 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment en son article 12 ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de L'État ;
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
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rapports avec la maitrise d'ceuvre privée;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et
aux assurances sociales, notamment en son article 27 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment en ses articles 7 et 71 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale
et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de I'action publique locale (dite
« Loi 3DS ») ;
VU le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes ;
VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des
personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateur del'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
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VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, à compter du 1°
mai 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE:
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental desroutes Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des domaines suivants :
1) gestion des services
- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnementde la direction interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondancesrelatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présentarrêté ;
2) activités de la direction interdépartementale
- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions dela direction interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme MEYER, Directeurinterdépartemental des routes Est, en matière de contentieux administratif et judiciaire selon laliste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3: Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes adrnrmstratlfs etcorrespondances relevant de la gestion et la conservation du domaine public routier.
ARTICLE 4: Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégationfera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Grand Est et de la préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le secrétairegénéral des affaires régionales et européennes de la préfecture de Région Grand Est et Monsieur ledirecteur interdépartemental des routes - Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 25 août 2025 et fera l'objet d'une publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le E 2 ...Ï 2025
Le Préfet coordonnateur desjtfnéraires routiers,
Jacques WI WsKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
ANNEXE
Liste des décisions, actes administratifs et correspondances dont la signature est déléguée à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est en application de des
articles 1%, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
Code Désignation des actes délégués
1) gestion des services
1-1) organisation et fonctionnement de la DIR Est
Actes et décisions relatifs à la gestion interne de la DIR Est ainsi que lesGs1 Es Dl $ampliations des actes et documents relevant des activités du service
Gs2 Congés et autorisation spéciale d'absence collective pour I'exercice du droitsyndical dans la fonction publique
Gs3 Autorisations d'absence de toute nature (y compris ASA individuelle pourl'exercice du droit syndical)
Gs4 Ordres de mission ad hoc ou permanents
ess Notification aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer unservice minimum
Gs6 Dépôt de plainte pour les atteintes au patrimoine mobilier ou immobilier deI'Etat ainsi qu'à ses personnels
Gs7 Délivrance des autorisations de conduire un véhicule administratif ou personnelpour les déplacements professionnels
Gs8 Délivrance des autorisations concernant la conduite de certains engins et deshabilitations pour l'exercice de travaux électriques
1-2) gestion des personnels titulaires ou non titulaires
Actes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par le décret n°2013-1042 du 20 novembre 2013 modifié et n°2024-339 du 11 avril 2024, l'arrêté du 20RE novembre 2013, l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié, l'arrêté du 26 décembre2019, l'arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019.
RH2 Actes et décisions relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion des ouvriersdes parcs et ateliers
Organisation des concours de recrutement de catégorie C déconcentrés et OPA,RH3 dont des autorisations initiales d'ouverture de ses concours et des arrêtés denomination
Recrutement et gestion des agents non titulaires recrutés pour une duréeRH4 limitée dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel de créditsdéconcentrés
RHS Gestion des agents recrutés sous un régime de droit privé ou de droit public- & pour une durée déterminée ou indéterminée
g ue Constitution des commissions administratives paritaires locales compétentes
pour les personnels d'exploitation et les OPA
RH 7 Prestations de toute nature, notamment accordée par le Ministère de laTransition Ecologique et Solidaire
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2) gestion du patrimoine mobilier et immobilier
Gestion des biens mobiliers rattachés à la DIR Est ; conventions de location parGP1 la DIR Est d'immeubles de toute nature ; procès-verbaux de remise de matérielset mobiliers aux services de France Domaine
Concession de logement, convention d'occupation précaire d'un logement pourGP2 ; bles biens rattachés à la DIR Est
GP3 Convention de gestion des biens immobiliers rattachés à la DIR Est
GP4 Convention de répartition des charges entre plusieurs occupants d'un mémesite
3) gestion du domaine public routier national
GD1 Délivrance de permis de stationnement hors agglomération.Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
GD2 Permissions de voirie
Permissions de voirie cas particulier pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électriqueGD3 -les ouvrages de transport et distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication-la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement.
GD4 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburantsou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
GDs Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou detraversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
GD6 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, decanalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
GD7 Approbation d'opérations domaniales.
GD8 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales.
GDs Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédépar une ligne électrique aérienne.
GD10 Convention de concession des aires de services.
GD11 Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et un tiers.
GD12 Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les projets d'aménage-ment impactant le réseau routier national
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement desGD13 dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défautsd'entretien et des accidents de la circulation.
GD14 Autorisation d'entreprendre les travaux.
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiéeGD15 ;à la DIREST
GD16 Arrêtés de déclassement et reclassement de parcelles.
iy E
4) responsabilité civile
RC1 Protocole d'accord amiable relatif aux règlements amiables des dommagescausés à des particuliers, ou dans le cadre de recours concernant :
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- les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Est dans le cadre deses domaines de responsabilité- les opérations dans lesquelles la DIR Est a assuré une mission de maîtrised'ouvrage, de maîtrise d'ceuvre ou de conduite d'opération
État récapitulatif des dépenses adressé à un tiers responsable d'un dégât auRC2 domaine public
RC 3 Décision de refus d'indemnisation faisant suite à la réclamation d'un tiers
5) conventions - mutualisations
CM1 Conventions de mutualisations inter-services
Actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ceuvre,CM2 passés entre la DIR Est et une autre personne morale de droit public ou avec unepersonne de droit privé
CM3 Actes et conventions passés entre la DIR Est est une personne morale ou privédans le cadre du fonctionnement du service et des activités qui lui sont attribué
6) contentieux et représentation devant les j tions
Représentation de I'Etat devant les tribunaux administratifs et judiciaires,CRJ1 signature des mémoires en défense, des notes en délibéré et présentationd'observations orales.
Actes, saisines du ministère public et présentations orales devant les juridictionsCRJ2 territorialement compétentes, ainsi que tous les actes nécessaires aurecouvrement des astreintes prononcées par le juge.
CRI3 Référés pré-contractuels en matière d'élaboration ou d'exécution d'un marchépublic
CRJ4 Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées par le tribunaladministratif et judiciaire
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement desCRJ5 dégats au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défautsd'entretien et des accidents de la circulation
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLt Pôle juridique et contentieux
ARRETEportant délégation de signature aMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé du Grand Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la consommation ;
vu le code de la construction et de l'habitation
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU le code rural ;
vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de Iarticle 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;
vu la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 notamment les articles 43 et 45 ;
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Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'Agence régionale de santé du Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;
le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'Agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst;
le décret du 10 octoçre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;
la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLESen qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1* juillet 2022 ;
la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024
le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du départementdu Bas-Rhin et le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6octobre 2010 ;
proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de I'articleL 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification desrésultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-T'à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3 Strasbourg Cedex
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3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesuresd'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultatset des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.L1332-1 àL 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ;L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de I'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs(art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R13341 àR 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santépublique) ;
11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasanté publique ;
13. notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé
publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du président du Conseil départemental, des conseillers départementaux, duprésident du Conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble desmaires du département
En outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés àl''environnement
1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
- Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;
2° En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables eteaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :
o Arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (article
L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
— 67 073 Strasbourg Cedex 3
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o Arrété d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt généralsoumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement ;
o Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
o Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètres
de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R1321-12 et suivants du code de la santé publique, L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code del'environnement) ;
o Arrété d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code dela santé publique) ;
o Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santé
publique) ;
o Arrété d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à articleR 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
o Arrété de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermalet de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ouinterruption de l'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du codede la santé publique) ;
o Arrété d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 ducode de la santé publique) ;
o Arrété de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code dela santé publique) ;
o Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B.
3° En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santépublique (piscines et baignades) :
o Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
o Arrété de mise en demeure (L 1332-4) ;
© Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
° Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et deI'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
o Arrétés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;
Bas-Rhin
jue — 67 073 Strasbourg Cedex 4
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o Arrétés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposéesdans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la luttecontre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde I'habitation :
o Arrétés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesures
conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
o Arrêté d'injonction de travaux ;
o Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-
8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de cesrepérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
o Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise
(L 1334-15) ;
o Arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-
n;
o Arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesurespour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique
° Arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du codede l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :o arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrété de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application del'article L 171-8 du code de l'environnement,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la
délégation de signature accordée par l'article Ter est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général
adjoint - Pilotage et territoires ou M. Frédéric CHARLES, directeur territorial du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M. Frédéric CHARLES, la délégation de signature accordée pour les paragraphes 1 à10 de l'article 1er sera exercée par :
- Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires etenvironnementales ;
- _ Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,
- Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,
- M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires.
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.
Mili SPAHIC ou de M. Frédéric CHARLES, la délégation de signature accordée pour les paragraphes 11,
12 et 13 de l'article 1er sera exercée par :
- _ Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- Mme Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe aux affaires juridiques ;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans
consentement ;
- M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz, département des soins psychiatriques
sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons, département des soins
psychiatriques sans consentement ;
- Mme Lorna GOMEZ, son adjointe ;
Article G : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice générale de I'AgenceRégionale de la Santé Grand Est sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété qui entrera en vigueur le 1" septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
22 A 2025Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,
M
Jacques WWVITKOWSKI
ia République - 67 073 Strasbourg Cedex 6
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de I'Intérieur Est
E :. Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE __ET DE SÉCURITÉEST
LiberséÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/10
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions au
SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmes
d'information et de communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des p-réfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le'décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, à
compter du 5 février 2024 ;
VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi
des jeunes ;
VU l'arrété ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de |'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour I'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Est ;
VU l'arrété préfectoral n°2025-04 portant délégation de signature en faveur de M. MatthieuRINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour les marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-05 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu
RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateursecondaire ; ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu
RINGOT préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de
budget opérationnel du programme zonal ;
VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation de
signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin, pour signer :
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière des
personnels de la police nationale, du service des systèmes d'information et de
communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur,
ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectés dans le
périmètre de gestion du secrétariat général pour I'administration du ministère de I'Intérieur
et des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale,
— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,
techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministèrede l'Intérieur et dans les services de police de la zone,
— les sanctions disciplinaires à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité,
— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à la
défense de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions
prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont
placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,
— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à la
défense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifs
aux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité
desquels sont placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,
— tous actes, arrétés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyens
techniques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,
— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectés
dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1% janvier 2009,
— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recettes et
des dépenses du budget du ministère de l'Intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sont
délégués sur le fondement des arrêtés y afférents susvisés.
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Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu RINGOT, délégation de signature est donnée
sur ces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur.
Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à présider les commissions administratives
interdépartementales siégeant en formation disciplinaire et les commissions administratives
paritaires et consultatives locales, et à signer les arrêtés pris après avis de ces commissions sous
réserve des règlements intérieurs votés par les instances. '
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Christelle PETITJEAN-WILT
attachée hors classe d'administration de l'État, directrice des ressources humaines, est habilitée à
présider les commissions administratives et consultatives locales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Antoine COLLET, attaché principal d'administration deI'Etat, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité par intérim, pour les
matières relevant de la compétence du cabinet.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour les
matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,
— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de
l'Intérieur dans la limite de 40 000 € HT,
— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de
l'Intérieur,
— es pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceux
passés selon les procédures formalisées définies par l'article 14 du décret n° 2018 - 1075 du
3 décembre 2018 et à l'exception des marchés de travaux dont le montant est supérieur à
40 000 € HT,
— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de la
direction de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuelles
allouées au centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature est
donnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur
de l'administration générale et des finances.
Article 6 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
— Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur de
l'administration générale et des finances ;
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— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-forme
Chorus ;- Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desbudgets ;— M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et de la veille juridique ;
- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique, de la direction de l'administration générale et des finances,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de
l'Intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT, -
— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de
l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signature
pour les mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration
de I'Etat, adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à MmeFlorence DELMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses defonctionnement courant, à Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration de l'État, chef du
bureau innovation animation performance et à Mme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau des
dépenses spécifiques et recettes.
En-cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour les
mêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjoint
au chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire etveille juridique. ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature pour les
mêmes matières est donnée à M. Marco SCARFO, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la
cheffe du bureau de la commande publique.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe en
annexe 1) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas
échéant et de constater le service fait.
Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 du présent
arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans |'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur ou
contrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandes
sur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
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Délégation de signature est donnée, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe
d'administration de l'État, directrice des ressources humaines du SGAMI Est pour les matières
suivantes :
— tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestion
administrative et/ou financière et/ou médico-administrative des personnels actifs,
administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels de
droit public et de droit privé et des réservistes opérationnels de la police nationale relevant
des attributions de la direction des ressources humaines (tous périmètres du ministère de
l'Intérieur et des outres-mer: police nationale, gendarmerie nationale, préfectures,
secrétariat généraux communs départementaux et cultes),
— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributions
de la direction des ressources humaines, )
— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressources
humaines.
Article 9 :
En cas d'absence de Mme Christelle PETITJEAN-WILT, délégation de signature est accordée pourles actes précités, à M. Bernard BURCKEL, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint àla directrice des ressources humaines et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classed'admnistration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des
personnels actifs et des affaires disciplinaires.
Article 10 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de
Mme Christelle PETITJEAN-WILT, à :
— Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe àla directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et des affairesdisciplinaires,
— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, et référente gestion administrative tous corps pour le SIRH
Dialogue 2,
— Mme Sophie BINOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du pilotage des
effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
— Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle des
affaires médicales et des relations sociales (PAMRS),
— Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
techniques et spécialisés,
— Mme Angélique SCHULER-PETIT, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe au
chef du pôle zonal des rémunérations (PZR),
—- Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section information retraite,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO à :
— M. Jonathan BARCK, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureau des
personnels actifs et des affaires disciplinaires,
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— M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
gestion des carrières des personnels actifs,
— Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section affaires disciplinaires,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Angélique SCHULER-PETIT à
— Mme Audrey LOSSON, contractuelle, cheffe de bureau au pôle zonal des rémunérations,
— Mme Jeanne COTTET, contractuelle, cadre au pôle zonal des rémunérations,
— Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe'du bureau
au pôle zonal des rémunérations,
— M. Jonathan COSIC, attaché d 'administration de l'État, cadre au pôle zonal des
rémunérations,
— Mme Laurine SEGART, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe au pôle
zonal des rémunérations,
— Mme Marine JEREMIE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la cellule de
contrôle interne financier au pôle zonal des rémunérations,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à :
— M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du
bureau des personnels administratifs et référent gestion administrative tous corps pour le
SIRH Dialogue 2, responsable de la carrière des personnels administratifs,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL à :
— Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
, des personnels techniques et spécialisés,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Anne LESAULNIER-GROT à :
— Mme Lucie GASSMANN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
des affaires médicales et des relations sociales,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— es correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— es décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit et de reprise à temps
plein,
— es arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidant et de
congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,
— les arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d'imputabilité au service d'un
accident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputable
au service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique, les décisions
de mise à la retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à la demande
des agents après avis conforme du service de retraite de I'Etat, les décisions après avis desconseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisions induites par les
droits syndicaux.
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Les décisions après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétence desautorités préfectorales ou de Mme Christelle PETITJEAN-WILT, directrice des ressources
humaines,
les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux fins de
visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de
santé, les certificats de prise en charge,
les justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales
et familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de I'Etat et gérés par le
pôle zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit,
tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant l'exécution des
dépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière du
SGAMI Est sur le titre I,
les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes
externes,
les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicaux
consécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,
les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des. frais médicaux
hors accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 11 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme Anne
LESAULNIER-GROT, à :
Mme Kenza CHERIET-ZGHIDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section accidents de service et maladies professionnelles,
Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondante
handicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, les
dossiers réservés,
à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux
fins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de
santé, dans les matières relevant de leurs attributions respectives.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée, au commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN *
directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matières suivantes :
toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction de
l''équipement et de la logistique,
les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de la
direction de l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,
les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de la
logistique, '
les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dans
la limite de 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de l'équipement et de la
logistique.
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Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN,
délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administration
de l'État, directrice adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique, placée directementsous l'autorité du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, pour les mêmes matières.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN etde Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégation de signature est
donnée à :
— M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiqueà Dijon,— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'administration et de la logistique,
à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives aux
recettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de la
logistique du programme 216, dans la limite de 1 000,00 € HT.
Délégation de signature est donnée, par ailleurs à :
- M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistique
à Dijon,
— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de
l'administration et de la logistique,— Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de I'armement
et des munitions,
— Mme Cathy BOIZET, attachée principale d'administration de I'Etat, chef du bureau des
moyens mobiles,— M. Jean-Michel DUBAIL, ingénieur principal des services techniques, chef de la mission
pilotage et amélioration de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes,
— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de la
logistique,
— les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administrationet de la logistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef de
bureau pour les mêmes matières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SOMMIER, cheffe du bureau de l'armement etdes munitions, délégation de signature est donnée à M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des
services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour les mêmes matières.
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Article 15 :
Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et du pôle
administratif et de gestion des personnels, placée directement sous lautorité du
commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN,
— M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôle
transport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,
- M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission. pilotage
et amélioration de la performance, sous l'autorité de M. Jean-Michel DUBAIL
— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à
la cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Anne SOMMIER,- Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du département
achats finances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,
- Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sous
l'autorité de M. Romain VINCENT,
— Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique de
Metz, sous l'autorité de M. Romain VINCENT
- Mme Claire WEDERICH, contractuelle, cheffe du département gestion des moyensmobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du département
maintenance, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz, sous
l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de I'atelier de Dijon,
sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-
Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef de
l'atelier de Mulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme Cathy
BOIZET,
— M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier de
Strasbourg, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— es correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empéchement de
celui-ci, délégation de signature est donnée à :
— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotage
et amélioration de la performance,
— M. Mickaél STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe du bureau de l'armement et munitions,
à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçant
directement des fonctions sous leur autorité.
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Article 16 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
— à Mme Cathy BOIZET, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe du bureau
des moyens mobiles,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique,
les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du
budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenance
du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT,
et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyens
mobiles, délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce méme seuil est donnée aumajor Alain GREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleur des
services techniques, chef du département de maintenance automobile,
à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de
DIJON,
à M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz par
intérim,
à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier de
Strasbourg,
à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Châlons-
en-Champagne,
à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef de
l'atelier de Mulhouse,
à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,
à l'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières,au Major Éric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,
à l'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef du CSAG de Verdun,
à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg, ;
au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,
à l'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Seléstat,
à l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,
à l'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,
à l'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef de la SAM de Dijon,
à l'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,
au Major Olivier COLL, chef du CSAG de Mâcon,
à l'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,
au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,
à I'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,à I'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,à l'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,
à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la
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maintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1 500 €
HT,
et en I'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation de
signature est donnée pour ces mêmes matières et seuil à :
— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chef
de l'atelier de DIJON,
— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile de
l'atelier de DIJON,
— M. Samuel HELLENBARTH, contractuel, chef du magasin automobile de |atelier de METZ,— M. Manuel HILPERT, ouvrier d'État, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,
— M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelier
de Strasbourg,
— Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,
— M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelier
de Mulhouse,
— M. John LAVERGNE, contractuel, adjoint au chef de l'atelier de Nancy,
- Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasin
automobile de l'atelier de Nancy,
— à l'Adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,
— à l'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,
— à l'Adjudant Frédéric FORNER, adjoint au chef du CSAG de Verdun,
— à l'Adjudant Antoine BIGNON, adjoint au chef du CSAG d'Epinal,
— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef
du CSAG de Strasbourg,
— à l'Adjudant-chef Hervé WAGNER, adjoint au chef du CSAG de Colmar,
— au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef
du CSAG de Chaumont,
— à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,
— à l'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef de la SAM de Dijon,
— au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef du
CSAG d'Auxerre,
— à M. Rémi AULAS, adjoint au chef du CSAG de Mâcon,
— al'Adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,
— à l'Adjudant Vincent LOEUILLET, adjoint au chef du CSAG de Besançon,
— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,
— à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,
— au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul,
— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de
Thionville.
Délégation de signature est donnée, par ailleurs à l'Adjudante-cheffe Caroline BASTIAN, cellule
externalisation de Metz à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant
engagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du
centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la
maintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 500 €
HT et dans le périmètre de l'externalisation de cette maintenance.
Délégation de signature est également donnée à M. Romain VINCENT, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions du bureau de l'administration et de la logistique, les documents
valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL
du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
à I'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Est
dans la limite de 2 000 € HT, ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administrationet de la logistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef de
bureau pour les mêmes matières.
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique à Dijon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureaude I'administration et de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifsaux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépenses
mutualisées du SGAMI EST nécessaires :
— aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMI
Est,
— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,
à M. Fréderic MARBACH, contrôleur des services techniques, adjoint à la cheffe dudépartement de gestion des moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET, àl'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de I'administration etde la logistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et auxdépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMIEst nécessaires aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le
SGAMI Est,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration et de lalogistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépensesrelevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.
Article 17 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeurde l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,congés et états de frais de déplacement),les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devisinférieurs ou égaux à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de la
direction de l'immobilier,
les rapports d'analyse des offres,les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de
40 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des
marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les fiches travaux modificatives (FTM),
les décomptes des pénalités,
les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 €
HT,
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les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures aux
seuils de 40 000 € HT,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y
compris les lettres de résiliation des baux de concession de logement par nécessité absolue
de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
linstruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables...),
les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans le
cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des
études de conception...),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières,.),
les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle,
les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,
tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opération
immobilière relevant de l'investissement.
Article 18 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnée
a:
Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement
sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières,
M. François OUDIN, CAIOM, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour
les mêmes matières, à l'exception des documents techniques.
Article 19 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,
M. Laurent SAUZÉ, attaché d'administration de I'Ètat,
Mme Lydie-Laure SBAGLIA, ingénieure principale,
Mme Élodie KRAPF, ingénieure des services techniques,Mme Amélie SENSE, attachée d'administration de l'État,
Mme Aurore PLATAT, attachée principale d'administration,
M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,
M. Philippe TAILLER, contractuel A,
M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,
Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,
M. Thibaut DELHOUSTAL, ingénieur des services techniques,
Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,
M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,
Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,
M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,
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placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
les bordereaux, copies ou extraits conformes,
les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,
les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'Intérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empêchement de M. Philippe
MARTIN.
Article 20 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et pour son service :
toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication,
les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmes
et des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes
d'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle
dans la limite des sommes annuelles allouées,
les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmes
d'information et de communication,
les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et des
budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes
d'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle
dans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
Article 21 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :
M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,
M. Marc SCHMITT, chef du département réseaux, placé directement sous l'autorité de
M. Eric GIUDICI,
M. Christophe PERUVIEN, ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de la
coordination des moyens,
M. Julien GROH, ingénieur SIC, chef du Département des Systèmes d'Information (DSI) de
la DSIC Est,
à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI à reçu lui-même délégation.
Article 22 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'Intérieur et
de l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :
tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenant
dans le cadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnels
organisés par la délégation régionale,
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— l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément lié
exclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motif
relevant de l'autorité préfectorale,
— tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protectionfonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,
— les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernant
spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par la
délégation régionale,
— les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégation
régionale dans la limite de 1 000,00 € HT,
— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de
l'Intérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,
— les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves ou d'étudiants
en stage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,
— tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capital décès
aux ayants droits d'un agent public décédé,
— la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par la
délégation régionale,
- tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge des fraisde changement de résidence d'un agent public,— tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques deformation,
- les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnement relevant
de la délégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenance bâtimentaire etautres dépenses de fonctionnement, dans la limite de 5 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée sur
ces mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au
délégué régional et cheffe du bureau du recrutement.
M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter M. le Préfet de la zone de
défense et de sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégation
régionale.
Article 23 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au délégué régional etcheffe du bureau du recrutement,
— Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
protection fonctionnelle,
— M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réserve,— M. François CATHALA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau des
affaires générales et de la formation interne,
à |'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'Intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT,
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sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :
— Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongée
simultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour les
instructions qui lui seront données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,
sous l'autorité et la responsabilité de M. François CATHALA, délégation de signature est donnée à :
- Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
section, dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongée
simultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivement
pour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureau des affaires
générales et de la formation interne,
— Mme Christelle SOMBSTAY secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section des affaires générales, dans son domaine de compétence, uniquement en cas
d'absence prolongée simultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe
et exclusivement pour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureau
des affaires générales et de la formation interne,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
section recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement en
cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pour
les instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,
— M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
recrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de
bureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui seront
données exclusivement,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée à :
- Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
section RH de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de
bureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui seront
données exclusivement,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— es pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'Intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.
Article 24 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointe
au délégué régional et cheffe du bureau du recrutement, M. Aurélien GIEULES, attaché
d'administration de l'État, M. François CATHALA, attaché principal d'administration de l'État etMme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État sont habilités à représenter le préfet
délégué pour la défense et la sécurité pour les matières relevant de la délégation régionale.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 25 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional pour la
région Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'Intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT.
Article 26 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la
région Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur
régional adjoint de la police nationale pour la région Grand Est, pour les mêmes matières.
Article 27::
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de
M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , à
M. Olivier BRUGNEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au Service
médical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, les
bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaire
et de contrôle de la Police nationale.
Article 28 :
En I'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la police
nationale pour la région Grand Est, délégation de signature est donnée à Mme Christine GEORGES,
infirmière D.E, en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale à
Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes ne
comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des
attributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.
Article 29 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de la
police nationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.
Article 30 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sihame QORTOBI, psychologue de la police nationale
pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
lIntérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 31:
Délégation de signature est également donnée a M. Olivier WEINBERG, conseiller de préventionauprès de l'adjointe au secrétaire général, pour les matiéres suivantes concernant les mesures
d'hygiène, de sécurité et santé au travail :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,
— es bordereaux, copies ou extraits conformes.
Article 32 :
En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la
Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),
dans le délai de deux mois suivant sa publication ;
« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 33 :
L'arrêté préfectoral n° 2025/07 du 24 janvier 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrété.
Article 34:
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l''exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le m g ...Ï 2025
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025/10
Liste des a?ents ayant un rôle dans CHORUS FORMULAIRESProgrammes 216 et 176 UO mutualisée)
Validation des | Certification | Validation des | Validation desNom - Prénom Service demandes des services | engagements recettesd'achat faits de tiers
ALLEGRE o
Marion
ALMERAS
Aline ol
AUREStéphane DA%
BAIXAS
Fabienne o!
BATAILLE
Elodie DE
SMN DELViviane
BERTIN ls
Pierre
HEYE DIJulien
BOUCHER Bi
Sandrine
BRUGNEAUXOtier SMSPN (P176)
CANLAS DAGF/Aurore Contentieux e % %
CHAGNOTNt SMSPN (P176)
CHAUMEL B
Françoise
COLLIN B
Eléonore
COMTE
Charlotte BI
DAPONT
Céline P&
DIMER DAGF/
Sébastien Contentieux * X *DROUAINE sc
Jean-Marc
DUCOUDRAY
Céline DRzl
FABRE
Anne ol
FLATTOTGnicaine SMSPN (P176)
GANARD px
Jean-Luc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Validation des | Certification | Validation des | Validation desNom - Prénom Service demandes des services engagements recettesd'achat faits de tiers
GEORGES
Christine B E
GIULIANO DAGH K " %
Geoffrey Bureau des budgets
HENNEQUIN o
Mathilda
HUGUIN
Rachel e
KAHOUL DAGH
Dalila Bureau des budgets X * *
LEFEVRE
Ophélie Bl
LE GALLIC o
Mathilda
LEMAIRE o
Evelyne
MAISIERES
Stéphanie BRA
MEES
Dorine DEL
MEYNIEL
Rachel osic
moucoT
Madelene DR21MULLER DAGF/ ;Philippe Bureau des budgets x x x
MULLER-DRAPIED
Aurélie Bs
oualn ol x x xFrançois
PAPIN o2t
Dina
PAYONNE
Christine bl
PIRRONE o
Stéphanie
PLATAT o
Aurore
POTIER DAGHJessica Bureau des budgets % " "
PRETTE DAGH 2 " %
Corinne Contentieux
RIBEIRO
Nicolas Bae
ROUX
Océane L
SAUZE i
Laurent
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Validation des | Certification | Validation des | Validation desNom - Prénom Service demandes des services engagements recettesd'achat faits de tiers
SFP{E!?SCHEL DAGF! x x x
Virginie Contentieux
SCHNEIDER DAGF/ x x xCorine Bureau des budgets
SCHOUMERT DEL
Laure
SOMBSTAY
Christelle oRal
SZTOR
Isabelle G.
TEXEIRA
Ghislaine QL
TELLART DAGF/Marie « Contentieux % % %
VANCON DAGF/ x x xDelphine Bureau des budgets
VAUGENOT
Mélissa DEk
VlNCFNT DEL
Romain
WINCKELL DAGF/ x X %
Agnès Bureau des budgets
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025/10
Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DT
|Habilitation SG|Habilitation GV| Habilitation FC |Habilitation FC| Habilitationvalide le valide les états saisie validation VH1
ë " Service Fait | de frais pour | rapproche les |comptabilise & | valide lesNom-Prénom | Service | (omjetdela| miseen |lignesduROPavec| valideROP | OM/EF en tantfacturation paiement les OM que supérieurfournisseurs correspondants hiérarchique(AIMARETTI SGAMI/SALOME CAB *
BELATIMICHAEL PREF ZDEST x
BERTIN SGAMI/
PIERRE DIMMO K
BETTING
sTépHANIE BOLESGA }
OIZET SGAMI/
CATHY. DEL X
BOLSIGNERey PREF ZD EST x
BURCKEL SGAMIBERNARD DRH 4ICAROMEL SGAMI/ADINE DIMMO %
CHERION SGAMI
INADINE CA8 X
CLERBOUT DAGF/
GAËL CHORUS * * : * 3
COLLET SGAMI/
IANTOINE cAB *
CONCEICAO SGAMI/
ARIE-ANNE DRH *
PELMONT DAGH z ï ; . ;
FLORENCE CHORUS
DIMER DAGF/
SÉBASTIEN CTX *
DUMUZOIS
PHILIPPE il *DZIURZIK SGAMI/[CAROLINE DEL "EBERSVEILLER SGAMI/(Gittes EMIZ *
FARNIER SGAMI/
BRUNO Dsic *(GluDiCI scami/ERIC osic X(GIULIANO DAGF/IGEOFFREY BUDGETS % ¥ 5 %
HUE SGAMI/
BENOIT DR21 3KAKOUSSIS DAGF/ANNA CHORUS *KEYAERT SGAMI/fARNAUD CAB *KIEFER DAGF/ " . , .
IOLAINE BUDGET
KLEIN
(CELINE SRE F
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Habilitation SGiHabilitation GV| Habilitation FC |Habilitation FC| Habilitation
valide le valide les états saisie validation VH1
5 . A Service Fait | defraispour | rapprocheles |comptabilise&| _ valide les
Mom - Frénom Sarvies (OM)etdela mise en lignes du ROP avec| valide ROP | OM/EF en tantfacturation paiement les OM que supérieurfournisseurs correspondants hiérarchiqueLAMSYIH DAGF/ ; B R . "IKHADIJA CHORUS
MARTIN SGAMI/ -
PHILIPPE ot
EVNIEL SGAMI/
RACHEL DSIC *IMIGNOT SGAMIMYRINA DR21 *MULLER DAGF/ ; R . .
PHILIPPE BUDGETS
MULLERWl SGAMI x
oUDIN SGAMI/
FRANCOIS DI *
ROSTAND SGAMI/PAUL-JUSTINIEN DEL *
PAGNACCO SGAMI/
EROME osic i
PAPILIER SGAMI/
[ADELINE DAGF 5 f & * *
PARISOT SGAMI
BLANDINE DEL *
PERUVIEN SGAMI/
ICHRISTOPHE Dsic 5
PESANVENTO SGAMI]
SABINE CAB *
PETIT/EAN-WILT
ICHRISTELLE ps *PLATAT SGAMI/JAURORE DIMMO *
POTIER DAGF/
ESSICA BUDGETS z & ; :
PREPIN SGAMI/
SAVÉRIA DEL *
PREVILLE DAGF/
LAETITIA CHORUS * * . * *
QORTOBI SGAMI
SIHAME EST Æ
AUZE SGAMI]
LAURENT DIMMO *
SCHELLENBACH DAGF
ARGOT CHORUS * f " * *SCHNEIDER DAGF/CORINE BUDGETS * *
KENSE SGAMI/
IAMELIE Di }
bINOT DAGF/ACQUELINE BUDGETS * *
SOMMIER SGAMI/
IANNE DEL *SOMBSTAY SGAMIICHRISTELLE DR21 * *
STEINMETZ SGAMI/ *
IMICKAEL DEL
STRAEHLI DAGF/
FRANÇOIS CHORUS *
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
|Habilitation SG|Habilitation GV| Habilitation FC |Habilitation FC| Habilitation
validele |valide les états saisie validation VH1n R Service Fait | de frais pour | rapprocheles | comptabilise & | valide lesHam~Enénom Service | (oM) et de la :n'se en |lignesdu ROPavec| valide ROP | OM/EF en tantfacturation paiement les OM que supérieurfournisseurs correspondants hiérarchiquefrHEUIL DAGF/ "
ICOLE CHORUS
/AUGENOT SGAMI/ ,
ELISSA DEL
MINCENT SGAMI/ROMAIN DEL >
eic DAGF/MICHEL CHORUS Œ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est':. Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/11
portant délégation de signature en faveur de la générale de corps d'armée
Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
pour I'exercice Budgétaire 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de la défense, notamment l'article R. 3225-8 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-33, R. 122-34 et R. 122-
35;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié portant gestion budgétaire et
comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition'des zones dedéfense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 26 juin 2025 portant affectation d'officiers généraux et nomination dugénéral de division Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie duGrand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécuritéEst, à compter du 1 juillet 2025 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant élévations, promotion et nominations dans la 1section des officiers généraux et nomination de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1" septembre 2025 ;
VU la décision du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationaleportant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unitésopérationnelles pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée, pour l'exercice budgétaire 2025, à la générale de Corpsd'Armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à l'effet de signer,au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, et dans la limite de sesattributions, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépensesimputées sur le budget du ministère de l''intérieur - Programme 152 - Gendarmerienationale.
Article 2 : La délégataire ainsi désignée est autorisée à donner délégation :
« au commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, en saqualité de responsable d'unité opérationnelle,
« aux agents placés sous son autorité,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
à l'effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, et dans la
limite de leurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la générale de corps d'armée Florence
GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentie
au général de division Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie
du Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Est.
Article 4 : Le responsable mentionné à l'article 2 peut donner délégation pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés
sous son autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 31 décembre 2024 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 6: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la Générale de Corps
d'Armée, commandante la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg.le @ AOUT 2025
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur EstE . Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025/12
portant délégation de signature en faveur de la générale de corps d'arméeFlorence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Estpour l'exercice budgétaire 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST -PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur I'Etat, et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de I'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matièrede marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du Code de lasécurité intérieure et du Code de la défense ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 26 juin 2025 portant affectation d'officiers généraux et nomination dugénéral de division Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie duGrand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité-Est, à Compter du 1% juillet 2025 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant élévation, promotion et nominations dans la 1section des officiers généraux et nomination de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1% septembre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnesn'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégatairesen matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
VU larrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;
VU la décision n° 56976 du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerienationale portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmeet d'unités opérationnelles pour le programme 152 - « Gendarmerie nationale » ;
VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée, pour l'exercice budgétaire 2025, à la générale de corpsd'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est en qualité deresponsable du budget opérationnel de programme zonal Est du programme 0152« Gendarmerie nationale », à l'effet de : '
— recevoir les crédits,— répartir les crédits vers les unités opérationnelles de la zone,— procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,— assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, [a même délégation est consentieau général de division Philippe OTT commandant en second de la région de gendarmeriedu Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Est.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2025-02 du 31 décembre 2024 est abrogé et remplacé parle présent arrêté.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la générale de corps d'arméecommandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le fi} @ M\fl 2025Le Préfet,
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Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDbU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELANT LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété ministériel du 14 septembre 2007 relatif à I'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrété ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 renouvelant le titre de maître-restaurateur de MonsieurCédric CINEUX ;
Vu larrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités ;
Vu la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur formulée le 5 août 2025 par MonsieurCédric CINEUX ;
Vu l'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 4 août 2025 ;
Considérant que toutes les conditions sont remplies pour le renouvellement du titre de maître-restaurateur de Monsieur Cédric CINEUX ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1%
Le titre de maître-restaurateur de Monsieur Cédric CINEUX, chef de cuisine dans l'établissement ATABLE, sis 63 rue des Alliés à EPFIG, est renouvelé à partir du 27 septembre 2025 pour une durée de
quatre ans.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 2
Deux mois avant le terme de la période de validité, le titre de maître-restaurateur peut faire l'objet d'unedemande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Article 3
La déchéance du titre de maître-restaurateur peut être prononcée par le préfet :. en cas de cessation de l'activité de l'établissement ;. suite au départ de l'établissement de son titulaire.
Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet.
Article 4
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 4 AOUT 2025
Le préfet,Pour le préfet,Le chef du pôle des polices administratives
R6pdes
Béatrice BRUCKER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDÜU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELANT LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à I'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Elvira
CINEUX ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités ;
Vu la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur formulée le 5 août 2025 par MadameElvira CINEUX ;
Vu l'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 4 août 2025 ;
Considérant que toutes les conditions sont remplies pour le renouvellement du titre de maître-restaurateur de Madame Elvira CINEUX ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1%
Le titre de maître-restaurateur de Madame Elvira CINEUX, responsable de salle dans |'établissement ATABLE, sis 63 rue des Alliés à EPFIG, est renouvelé à partir du 27 septembre 2025 pour une durée de
quatre ans.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 2
Deux mois avant le terme de la période de validité, le titre de maître-restaurateur peut faire l'objet d'unedemande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Article 3
La déchéance du titre de maître-restaurateur peut être prononcée par le préfet :. en cas de cessation de l'activité de l'établissement ;. suite au départ de l'établissement de son titulaire.
Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet.
Article 4
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
1 4 AOUT 2025Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet,
Le chef du pôle des polices administratives
A
Béatrice BRUCKER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET P oyDirection des sécuritésDU BAS-RHIN SHome eLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 20 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive automobile« Finale Régionale Grand Est - Trial 4X4 de Seltz »
le 24 août 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de'la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice
des sécurités ;
VU la demande présentée le 19 mai 2025 par M. Sacha PETRAZOLLER, Président de l'association« Extrême Aventure », en vue de l'organisation de la « Finale Régionale Grand Est - Trial 4X4 de Setz » le
24 août 2024 ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 26 mai 2025 par l'association « Extrême Aventure » auprès dela Compagnie AXA pour la manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
VU l'avis favorable du représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) ;
VU l'avis favorable du représentant de la FFSM (Fédération Française du Sport Mécanique) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives - lors de sa séance du 30 juin 2025 ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande parM. Sacha PETRAZOLLER, organisateur de cette manifestation, notamment le règlement particulier deI'épreuve, l'évaluation préalable des risques et l'attestation de souscription d'une police d'assurance
de responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécurité
requises tant pour les participants que pour le public ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1:
M. Sacha PETRAZOLLER, Président de l'association « Extrême Aventure ») sis 22, rue de La Haute-
Vienne à 67470 SELTZ (organisateur technique), est autorisé à organiser le 24 août 2025, unemanifestation automobile intitulée « Finale Régionale Grand Est - Trial 4X4 », sur le circuit situé au lieu-
dit « Wingertfeld » à Seltz.
Le nombre maximum de véhicules participants est fixé à 50 équipages.
Un public estimé à 200 personnes environ est attendu lors de la manifestation.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementairesprécités et des RTS de I'UFOLEP afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de
l'ensemble des intervenants.
Article 3:
L'organisateur a souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance, garantissant la
manifestation et ses essais, couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que
celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :
L'épreuve se déroule sur plusieurs parcours jalonnés appelés « zones », de longueur variable, pour un
franchissement d'obstacles, sans notions de temps.
Sous le contrôle des commissaires UFOLEP, chaque concurrent effectue, à tour de rôle, lefranchissement de la zone de trial. Les zones sont au nombre de 16, de 20 x 20 mètres environ et
seront balisées par des bandes plastiques de chantier.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 5:
L'organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques réglementaires afin delimiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doiventêtre disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
L'épreuve est ouverte aux catégories « série améliorée », « super série 4x4 », « buggy », « maxi série » et
« prototypes ».
Les véhicules doivent être conformes aux règles de sécurité générale du règlement de l'UFOLEP,
notamment les conditions suivantes :
}> e pilote et le copilote doivent être assis et attachés,}> es ceintures de sécurités ou harnais sont obligatoires,} es portes latérales ou demi-portes sont obligatoires,}> des arceaux sont obligatoires pour les véhicules cabriolets ou non tollés.
Article 6 :
Les organisateurs veilleront à prendre et faire respecter toutes les dispositions nécessaires à la sécuritédes spectateurs et des concurrents sur le circuit et le lieu de rassemblement des participants pendanttoute la durée de la manifestation. Les concurrents devront se conformer au strict respect du code dela route sur la voie publique. Cela est également valable pour toutes les personnes accompagnant les
concurrents sur le circuit.
Une zone de sécurité de 2 à 5 mètres de large sera aménagée pour le public à l'extérieur de ce balisageet sera surveillée en permanence par un commissaire sécurité. En aucun cas les spectateurs nepourront être situés en contrebas de zones ou d'endroits dangereux. Le parc concurrents sera placé àl'extérieur du parcours et délimité par une bande plastique. Un commissaire sera chargé de sa
surveillance.
Article 7 :
Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprendnotamment un médecin urgentiste et une ambulance assurant le transport éventuel des blessés vers le
centre hospitalier de Wissembourg.
Le poste de premier secours sera tenu par le docteur Ignace MBOMEYO, spécialiste en médecine
d'urgences.
Une convention a été conclue entre l'organisateur et l'association Croix Blanche pour la mise en place
d'un dispositif prévisionnel de secours.
L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulationpublique à l'occasion du déroulement de cette compétition doivent rester accessibles aux véhiculesde secours (y compris ceux des forces de l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre I'incendie. Lepassage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestation accordée.L'organisateur technique en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression des
concurrents si besoin est.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 8 :
L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
> Les parcours proposés doivent se situer bien en dehors des voies de circulation ouvertes aux
autres usagers de la route.
> Tout stationnement de véhicules sur les accotements le long des routes départementales dans
le cadre de la manifestation est formellement interdit.
> La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurées de manière efficace
par |'organisateur.
> Le personnel de I'organisation intervenant sur le domaine public départemental devra étre
équipé d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471.
> Toute inscription, collage d'affiches ou papillons sur les panneaux de signalisation astreindra,
indépendamment des poursuites, à refuser à l'avenir toute autorisation.
Article
Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et en
particulier sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux,
prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement
soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la
peinture à l'eau est autorisée.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation
et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi
à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10 :
L'organisateur s'engage à respecter impérativement l'ensemble des mesures sanitaires prévues par la
réglementation et notamment mettre à disposition de l'eau dans une citerne de qualité alimentaire, et
qu'elle soit légèrement chlorée (0,3 mg/l), conformément à la notice en annexe.
L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par le Préfet si les mesures
prévues par l'organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d'hygiéne et de
distanciation.
Article 11 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la compétition.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 12 :
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de
Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent
pas compatibles avec les activités envisagées, notamment d'annuler la manifestation en cas de
conditions météorologiques défavorables.
Article 13 :
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît
que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur
technique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,
des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection ou
des prescriptions du présent arrêté.
Article 14 :
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la
présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise
directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-
rhin.gouv.fr
Article 15 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la dernière
page.
Article 16 :
La Directrice des sécurités du Préfet du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Maire
de Seltz, le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace, le Général, commandant du Groupement
de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU
67, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Sacha PETRAZOLLER), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à Monsieur PETRAZOLLER.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des sécurités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
} par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière- 5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2€ mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2 mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code
de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
= .'- Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 20 août 2025
portant autorisation de démonstrations de Tracteur Pulling
dans le cadre de l'évènement annuel Terres en Fête à Surbourg (67487)
du samedi 23 août au dimanche 24 août 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 et annexe |I|-25 (article A.331-22et A331-23) du code du sport relatif aux autres manifestations avec engins terrestres à moteur ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT,
directrice des sécurités ;
VU la demande présentée le 22 mai 2025 par Mme Laura LANG, coordinatrice au sein de
l'association des Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin, en vue de l'organisation d'une démonstration deTracteur Pulling dans le cadre de |'événement annuel Terres en Fête à Surbourg (67487) du samedi
23 août au dimanche 24 août 2025 ;
VU l'attestation d'assurance souscrite n°22401991704 par l'association Jeunes Agriculteurs auprès dela Compagnie AXA France IARD pour la manifestation garantissant la responsabilité civile de
l'organisateur ;
VU les avis des services instructeurs ;
VU l'avis du représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
VU l'avis du représentant de la FFSM (Fédération Française du Sport Mécanique) ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives — lors de sa séance du 30 juin 2025 ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par Mme Laura
LANG, coordinatrice de cette démonstration, notamment les règlements particuliers de l'épreuve,
et l'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile conforme aux
dispositions du code du sport ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécurité
requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités ;
Article 1:
Madame Laura LANG, coordination au sein de l'association des Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin, est
autorisée à organiser la démonstration de Tracteur Pulling dans le cadre de l'évènement « Terres en
Fêtes » du samedi 23 août au dimanche 24 août 2025 sur la commune de Surbourg dans les
conditions fixées par les règlements particuliers joints à l'appui de la demande, selon les tracés,plans et aménagements joints en annexe, ainsi qu'aux conditions définies dans le présent arrêté.
La présente autorisation vaut homologation temporaire du champ faisant office de zone de pullingnon permanent sur lequel se déroule la démonstration, pour la seule durée de celle-ci.
Il est précisé que cette démonstration de tracteur pulling sera répartie sur les deux journées du 23
et 24 août 2025 et comportera la participation de 20 bénévoles dédiés au tracteur pulling sur les
200 présents sur le site. Environ 10 000 visiteurs sur l'ensemble du site, avec affluence variable
autour de la zone de pulling qui fait 100 mètres de long et 30 mètres de décélération pour les
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires
précités afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 :
L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant ladémonstration et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsique celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
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Article 4 :
L'emplacement de la zone de pulling doit être gardé du début à la fin des deux jours de
démonstration. Son emplacement a été défini au préalable dans le dossier de présentation
technique du festival « Terres en Fêtes » et doit être délimité clairement.
Les bénévoles seront avisés sur les consignes de sécurité avant l'ouverture de l'activité. Ils auront la
tâche de surveiller la zone de traction pendant les démonstrations, de gérer les flux de spectateurs
pour qu'aucun ne soit dans une zone de danger, et un animateur sera dédié à la démonstration
pour prévenir les spectateurs ou participants en cas d'un éventuel danger tout comme les
bénévoles.
Article 5:
L'organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniquesréglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la
circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules
doivent être respectées et en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB ne doit pas être
franchie.
Une vérification préalable des engins de traction est faite par les équipes techniques pour assurer
leur bon fonctionnement et leur conformité avant le début des démonstrations.
Seuls les conducteurs autorisés participent à la démonstration et le public n'a pas accès a la zone
technique.
Les participants ainsi que les organisateurs se doivent de respecter les conditions techniques
relatives aux véhicules utilisés lors de la démonstration. Les véhicules ne doivent pas dépasser leur
puissance d'origine.
Les participants au tracteur pulling doivent présenter un certificat médical de non-contre-
indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an et respecter les règles de sécurité
durant la démonstration.
Tout manquement aux règles de sécurité peut entraîner I'exclusion du participant.
Article 6 :
Les organisateurs veillent à prendre et faire respecter toutes les dispositions nécessaires à la sécuritédes spectateurs et des participants sur le lieu du festival et sur la zone de traction pendant toute la
durée de démonstration.
Des panneaux de signalisation appropriés et parfaitement visibles sont installés dans les zones
accessibles au public pour indiquer clairement les consignes de sécurité. Un périmètre de sécurité
est délimité par des barrières résistantes autour de l'aire de traction, garantissant le respect des
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distances réglementaires et empéchant tout accés non autorisé. Un espace dédié est spécialement
aménagé pour accueillir le public en toute sécurité.
Les consignes de sécurité seront annoncées et rappelées avant chaque démonstration de tracteur
pulling par le moyen d'un micro ou d'un haut-parleur.
La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées a cet effet et en aucun cas sur la zone
de traction.
Article 7 :
Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprendnotamment une équipe de secouriste agrée en lien direct avec les zones à risque et la mise en placed'une poste de secours visite et accessible à proximité de la zone de tracteur pulling.
Des extincteurs à eaux pulvérisées avec additif ainsi que des extincteurs à CO2 seront disponiblessur le site ainsi qu'une trousse de premier secours en cas d'accident. Le centre hospitalier de
Haguenau, ainsi que l'hôpital civil de Wissembourg et le centre hospitalier de Hautepierre ont étéprévenus de l'existence du festival, tout comme les pompiers du Service départemental des
Incendies de Soultz-Sous-Forêts, prêts à intervenir dans de brefs délais.
Des tonnes à eau et des cendriers seront réparties sur tout le site ainsi qu'une cuve à eau en cas de
nécessité des secours.
L'accès au festival doit rester accessible aux véhicules de secours (y compris ceux des forces de
l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre I'incendie. Le passage de ces derniers doit être facilité
par l'organisation de la démonstration accordée. L'organisateur technique en aura informé ses
participants et devra faire arrêter la tenue des évènements si besoin est.
Une voie d'évacuation rapide, identifiée et maintenue libre doit être mis en place en cas d'incendie
ou d'incident nécessitant l'évacuation des visiteurs et de I'ensemble des personnes présentes sur le
site.
L'accès après le parking au site par les chemins et les routes doit être entravé pour tout véhicule
n'étant pas un véhicule de secours et resté libre pour les piétons. Ce blocage doit néanmoins
pouvoir être levé rapidement si un véhicule de secours souhaite accéder au site.
Article 8 :
Les voies d'accès à la circulation publique sont modifiées pour I'occasion dans le respect de l'accord
convenu avec la Collectivité européenne d'Alsace (CEA).
Des panneaux d'interdiction et de pré-signalisation doivent être présents durant la durée de
l'évènement afin d'informer les automobilistes et les routes barrées ainsi que les déviations devront
prendre fin à l'issue de l'évènement.
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Le stationnement hors parking est interdit et une signalétique appropriée doit étre mis en place
pour informer de la présence d'un parking. L'organisateur veille à éviter tout stationnement
anarchique.
Article 9 :
La santé et la sécurité des visiteurs, des participants au tracteur pulling et du personnel doit être
assuré tout au long de l'évènement.
En accord avec le décret n° 20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés auxbruits et aux sons amplifiés, le représentant légal du lieu de l'activité qui s'y déroule est tenu derespecter la prescription suivante : ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible aupublic, les niveaux de pression acoustiques continus équivalents de 102 dBA sur 15 minutes et de
118 dBC sur 15 minutes ;
Par ailleurs, conformément à l'article R 571-27 du Code de I'Environnement, le responsable dufestival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir lesnuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
L'exploitant de cette manifestation devra veiller au respect de I'ensemble de ces mesures.
L'ensemble de des installations sanitaires (urinoirs et cabines sanitaires) doivent être équipés d'undispositif de désinfection des mains (lavabos munis de désinfectant type savon ou gel hydro-alcoolique). Le nettoyage des blocs sanitaires devra se faire aussi souvent que nécessaire.
La vente de denrées alimentaires devra se faire conformer à la réglementation applicable à la vente
de denrées alimentaires dans le cadre des grandes manifestations.
La consommation de boissons alcoolisé sera néanmoins interdite à tout participant au tracteur
pulling au-delà de la limite légal conformément au code de la route.
Article 10 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11:
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 :
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L'autorisation de déroulement de la manifestation peut étre suspendue ou rapportée à toutmoment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative,s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur technique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers oules spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection ou des prescriptions du présent arrêté.
Article 13:
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l'autorisation ont été respectées.
Article 14 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la fin du
présent arrêté.
Article 15 :
Le Sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, La Directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin,le Maire de la commune de Surbourg, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, leGénéral, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeurdu SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, labénéficiaire de la présente autorisation (Mme Laura Lang), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au Délégué régionalacadémique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, au Directeur Départemental des Territoires,au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'au représentant de la FFSA au sein dela Commission Départementale de Sécurité Routière - section épreuves sportives — (CDSR) du Bas-
Rhin.
Cet arrêté fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et sera affiché en mairie de Surbourg.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des sécurités,
Anny LOT
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
|- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant
le:
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative
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PRÉFET. Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésΔÎ/ÏÏË Bureau de la sécurité routièrePraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière« PermisAPoints »pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, et R. 223-5 à R, 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l''enseignement de la conduiteet à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'ensei'gnement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU larrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités ;
VU la demande du 30 avril 2025, de Monsieur Franck GENSER, gérant de la société« PermisAPoints », en vue de l'obtention d'un agrément lui permettant d'exploiter unétablissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière,complétée le 22 juillet 2025 ;
5, plane de l République - 67 073 Strasbourg Cecex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article ler: M. Franck GENSER né le 19 septembre 1967 à Thionville (88), est autorisé à exploiter,
Article 2 :
Article g_ ;
dans le Bas-Rhin, le centre de sensibilisation à la sécurité routière PermisAPoints sousle numéro d'agrément R 25 067 0001 0.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans une salle de formation sise :- Contrôle Technique du Marché Gare - 30 rue du Marché Gare à STRASBOURG(67200)
Pour tout changement d'adresse du local de formation, l'exploitant est tenu desolliciter une modification du présent agrément au moins deux mois avant la date duchangement.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après,
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La directrice des sécurités, le directeur interdépartemental de la police nationale duBas-Rhin, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à M. Franck GENSER.
Strasbourg, le 20 ADUT 2025
Le préfet,Pour le préfet,La directrice des sécurités
Anné GILLOT)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
DELAI RE RS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
. rr i i rès d
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Strasbourg, le 2 ' ÀÛUÏ 2075Section réglementation
ARRETEportant dénomination de Commune Touristique pour la commune d'OberhaslachLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l''arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1* et 2 ;VU la délibération de la commune d'Oberhaslach du 23 juin 2025 sollicitant la dénomination decommune touristique ; |VU le courrier du 7 juillet 2025 de la commune d'Oberhaslach sollicitant son classement en«commune touristique» ;CONSIDERANT que la commune d'Oberhaslach remplit les conditions pour être dénommée«commune touristique» ;
ARRÊTEArticle 1 :La commune d'Oberhaslach reçoit la dénomination de « commune touristique », pour une durée decing ans.Article 2 :Le dossier annexé au .présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la communauté de communesde la région de Molsheim-Mutzig sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copieen sera adressée au sous-préfet de Molsheim.Le préfet,
Pour le Préfet et par»générale,ILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
| Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Straèbourg, le 2 1 Amn 2['25Section réglementation
ARRETEportant renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la commune deWangenbourg-EngenthalLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1" et 2 ;VU l'arrêté du 11 octobre 2016 prononçant la dénomination de commune touristique pour |lacommune de Wangenbourg-Engenthal ;VU la délibération de la commune de Wangenbourg-Engenthal du 26 juin 2025 sollicitant lerenouvellement de la dénomination «commune touristique» ;VU le courrier du 9 juillet 2025 de la commune de Wangenbourg-Engenthal sollicitant lerenouvellement de son classement en «commune touristique» ;CONSIDERANT que la commune de Wangenbourg-Engenthal remplit les conditions pour permettrele renouvellement de son classement en tant que «commune touristique» ;
ARRÊTEArticle 1 : ,Est renouvellée pour une durée de cinq ans la dénomination «commune touristique» pour lacommune de Wangenbourg-Engenthal.Article 2 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la communauté de communesde la Mossig et du Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copie en seraadressée au sous-préfet de Molsheim. Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire gé e,Maxime AHR R ADOUSSO
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÏIËË Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrété préfectoral du 18 AOUT 2025
portant accord tacitede la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet du Grand Est,Préfet de zone de défense du Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU _ le code de commerce et plus particulièrement l'article L.752-14 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU _ la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entrepriseset notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019relatifs à 'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portantconstitution de la commission d'aménagement commercial du département duBas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameMaxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU _ la demande de permis de construire n° PC 067 348 24 M0038 valant autorisationd'exploitation commerciale déposée à la mairie d'Obernai en date du 24décembre 2024, réceptionnée et enregistrée le 6 juin 2025 au secrétariat de laCDAC, portée par la SCCV O COEUR D'OBERNAI HOPITAL en vue de l'extensionde 358,5 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial situé rueChanoine Gyss à OBERNAI, par la création de quatre cellules commerciales de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
secteur 1 ou 2, d''une surface de vente de 73,5 m?, 63,5 m?, 70,1 m? et 151,4 m?,faisant ainsi passer la surface de vente totale de l'ensemble commercial de1649,69 m" à 2008,19 m?;
CONSIDÉRANT que l'article L.752-14 du code de commerce dispose que la commissiondépartementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois àcompter de sa saisine et que, passé ce délai, sa décision est réputée favorable;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin,saisie le 6 juin 2025, dispose d'un délai jusqu'au 5 août 2025 échu pour émettre son avis sur leprojet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 5 août 2025 échue, la commission départementaled'aménagement commercial du Bas-Rhin n'a pas rendu d'avis particulier sur le projet susviséet a ainsi accordé une décision favorable ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1° :
La SCCV O COEUR D'OBERNAI HOPITAL bénéficie d'une autorisation d'exploitationcommerciale pour le projet susvisé à compter du 6 août 2025.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le maire d'Obernai sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrété qui sera :- notifié au demandeur,- notifié à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,- publié (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le préfet,
Pour e Préfat gt~7 n,
svuinsqutnt
cture du
1:03 8821w.bas-thin.gouv.frde ia République - 67 073 Strasbourg
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Délais et voies de recours
Cet avis est susceptible de faire I'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de |'article L.752-17 du code de commerce : R« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pourchaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association les représentantpeuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la commission nationaled'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagementcommercial. »« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre ladécision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de lacommune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenusd'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :« Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;« Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;« Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de I'article R.752-32 du code de commerce :« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé ».
Tél: 08 88 2167 68www.bas-rhin gouv.fr5, place de la Républiq 67 073 Strasbourg Cedex
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce,
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 39'28 1t pour] extensionle l'ensemble commerciall
O COEUR D'OBERNAI HOPITAL Section 02 n°30 et n°77fue Chanoine Gyss
(67210 Obernai Section 12 n°153 ;pour l'extension de l'ensemble commercial
Points d'accès (A) At Nombre de Aoints d'accès (A) etde sortie (S) du site | projet NÏ;Ï:ÈÎÊS(cf. b, c et d du 2° dui Nombrè de A| Idel am;:le R. 752- Ap{ès Noutredes
5) projetNombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux — || 290 m? d'espaces deEspacos vertst espaces verts (en m?) Pleix_le terre et 46 m? §esuréieespentenhies jardins pour l'exœnsmn'c£ b du 2° et d du 4 _ _ de l'ensemble commercialldulde Varticle {Autres surfaces végétalisées (toitures,
?R 752-6) ffagades, autre(s), en m ) _lAutres surfaces non imperméabilisées :|l 14 m° (68 m? de pavés perméables, 46 m* dem? et matériaux / procédés utilisés willons) pour l'extension de l'ensemble commercial
[Panneaux photovoltaïques :m? et localisation
Energies [Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(f.bdu4°de |Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) |jocalisation)
et observations éventuelles :
mentionnés
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet
expressément par la[commission dans son|avis ou sa décision
{A l'ouest du site, entre l'hôtel (bâtiment C) et la route Rempart Monseigneur Caspar, un espace
i (parking) sera reperméabilisé et végétali
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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0 m sur le site, 1650 m" dansSurface de vente (SV) totale 1'ensemble commercial
0 magasin
2300 m° sur 9Avant A Nombre | Magasins dansi M: >Surface de vente projet deasg:/Sms l'ensemble(df. a, b douedu >300 m? commercial1°dul de Ÿ SV/magasin! 866 m? pour 4 | 784 m° pourl'article R. 752- = locaux 5 locaux6 Secteur (1 ou 2) | | 2Et 358 m? sur le site, 2008 m?Secteurs d'activité Surface de vente (5V) totale dans l'ensemble commercial(cfa b dete du 0 magasin1°dulde >300 m° surl'article R.752-6) 13 magasinsApl:éi Magasins Nombre | dans
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Jocaux |3 locaux ... 4locSecteur (1 ou 2) | 1 2 12
Total /
Electriques/hybrides | /
Avant Nombre E Ëprojet | de places Co-voiturage ,/ !
Capacité de Ato-partage |/stationnement Perméables | /(cf g du 1° du Ide l'article R.752- Total /6) Electriques/hybrides | /
Apx:ès Noribre Co-voiturage | /projet de places
Auto-partage | /
Perméables | /
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant /Nombre de pistes projetde ravitaillement Après ;
projet
Emprise au sol Avant |affectée au retrait |__Projetdes marchandises Après /(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2300 m? ».2 cf.®
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Ex Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités Haguenau, le 14 août 2025
ARRÊTÉportant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg pour l'année 2026La préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrété préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dans les communes de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg désignées en annexe,les opérations électorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui sedérouleront entre le 1" janvier et le 31 décembre 2026.
Article 2: Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentesextraites du répertoire électoral unique.
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12et L13 du code électoral, être inscrits dans le premier bureau de vote de chaque communementionnée par le présent arrêté, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de lacommune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur laliste électorale de ce bureau.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Article 6 : Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adressée pour information au préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Le Sous-Préfet
Stéphane CHIPPONI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg2 rue des SoeursCS 3025167504 HAGUENAU CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.Page 2/37
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ANNEXE - BUREAUX DE VOTE DE L'ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur figure en gras
CANTON DE BISCHWILLER (N° 1)
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
9 BISCHWILLER
0001 Hôtel de ville
1-9 place de la Mairie
Rue de l'Abattoir / Impasse de la Bleiche / Rues des Charrons, du
Château / Impasse du Château Tiefenthal / Rues Georges Clémenceau,
des Comtes Birkenfeld, du Conseil, du Diaconat, des Ducs de Deux Ponts,
des Écoles / Place et rue de l'Église / Parc de l'Erlenberg / Rue Française /
Chemin du Lavoir / Places de la Liberté, de la Mairie / Rue du Moulin / Coin
des Pâtres / Rues des Pharmaciens, Raymond Poincaré, des Pompes,
Eugène Prévot, Profonde, des Rames, des Tanneurs
0002 École maternelle Chérifi
4 rue du Capitaine Chérifi
Impasse des Artilleurs / Rues des Casernes, du Capitaine Chérifi, des
Cimetières, d'Elbeuf / Impasse Erlenberg / Rues de l'Étang, de la Garnison /
Impasse des Genêts / Rues Daniel Hirtz, Kuebelmuehle / Impasse des
Lilas / Rues du Lycée (jusqu'au 4), de Marienthal / Cité Oberkirch / Rues des
Oeillets, de la Piscine / Impasse de la Poudrière / Rues des Primevères, du
Général Rampont / Impasses de la Roseraie, des Roses / Rues Rothbaechel,
de Sedan, de la Tuilerie, Jean Valade, des Violettes, Louis Wilhelm
Voeltzel, Paul Winckler
0003 École maternelle du Centre
7 rue de la République
Rue de l'Artisanat / Square Georges Bizet / Impasse du Bollachgraben /
Rues Claude Debussy, des Fleuristes, Charles Gounod, de l'Industrie, des
Jardins, du Maréchal Joffre, de la Marne / Allée André Messager / Rues des
Moissons, des Potagers / Square Maurice Ravel / Rues de la République,
Guillaume Riff, des Semailles / Impasse du Tribunal / Rues des Vergers, de
Vire, de Weitbruch
0004 Gymnase Foch-Menuisiers
4 rue du Général Leclerc
Rues des Abeilles, des Bobineurs, des Bosquets / Impasse des Bourdons /
Rues des Coccinelles, des Fileurs, du Maréchal Foch, de la Gare, de Gries /
Impasse des Grillons / Lieu-dit Gruendel / Impasses des Guêpes, des
Hannetons / Rues du Houblon, du Général Leclerc / Impasses des
Libellules, des Lucioles / Rues des Menuisiers, du Noyer / Impasse des
Papillons / Rues de Phalsbourg, de la Pomme d'Or, de la Rampe, de Reims
0005 École maternelle du Rebgarten
9 rue des Pins
Rue des Acacias / Impasses des Bouleaux, des Cèdres, des Chênes / Rue
des Cyprès / Impasse des Drapiers / Rue des Érables / Rues des Foulons,
des Frênes, de la Garance (pairs à partir du 30, impairs à partir du 17), de la
Gravière, des Ormes, des Peupliers, des Pins, de la Prairie, du Ried, des
Sapins, des Saules, de Strasbourg, des Tilleuls / Impasse des Tisserands /
Rues des Vignes, Paul Weiss
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0006 École maternelle du Luhberg
1 rue du Luhberg
Rue du Cantonnier / Impasses des Champs, des Charpentiers / Rues du
Château d'Eau, de la Couronne / Impasse de l'Equarisseur / Rues de la
Garance (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 15), de la Grange, de Hanhoffen /
Impasse des Joncs / Impasse de Juwelines / Rues du Landgraben, du
Luhberg, du Maire Luroth, des Maçons / Quai de la Moder / Rues de la
Montée, d'Oberhoffen, des Orphelins, de la Paix, Louis Pasteur, des
Pâturages, Henri Pierson, des Prés, du Rhin, de Rohrwiller, des Roseaux,
Saint-Augustin, des Serruriers, des Teinturiers, de l'Usine à Gaz / Place du
Vieux Marché aux Bestiaux / Lieu-dit Wuesmatt
0007 École maternelle du Hasensprung
25 rue du Lièvre
Rues de la Belette, de la Biche / Impasse du Blaireau / Rues du Carmel, du
Castor, du Cerf, du Chasseur, du Chevreuil, de l'Écureuil, Erckmann-
Chatrian / Impasse et rue Florival / Impasse du Furet / Rue de Haguenau /
Square de l'Hermine / Passage du Lapin / Rues du Lièvre, du Lycée (à partir
du 5) / Impasse de la Martre / Route de l'Obermatt / Rues du Renard, du
Stade
8 DALHUNDEN 0001 Mairie
68 place de la Mairie
8 DRUSENHEIM
0001 Mairie
67 rue du Général de Gaulle
Impasse de l'Ancre / Rues Jean-Sébastien Bach, du Docteur Barrière,
Beethoven, des Bergers, de Bischwiller / Impasse de la Bruyère / Rue du
Chemin de Fer / Petite rue et rue du Cimetière / Rue Chopin / Impasse de
la Demi-Lune / Place et rue de l'Église / Impasse du Foin / Rues de la Gare,
du Général de Gaulle (pairs à partir du 36, impairs à partir du 61), des Glacis,
Charles Gounod, de la Haute-Vienne, des Jardins, des Lévites, de Limoges /
Place de la Mairie / Quai et rue de la Moder / Rues Mozart, des Noisettes /
Impasses Oberend, des Oies / Rue de la Poste / Impasse et rue des
Remparts / Rues Saint-Léonard, de Soufflenheim / Impasse Johann
Strauss / Rues Jacques Twinger, des Vergers
0002 Mairie
67 rue du Général de Gaulle
Rues des Acacias, des Bouleaux, des Champs, Nicolas Cugnot, Drusus, des
Écrivains, du Maréchal Foch, Jacques Gachot, du Général de Gaulle (pairs
jusqu'au 34, impairs jusqu'au 59), Goethe, Émile Haug / Route de Herrlisheim /
Rues Victor Hugo, Jeanne d'Arc, du Maréchal de Lattre de Tassigny, du
Maréchal Leclerc, de la Libération, des Marronniers, Molière / Avenue et
rue Jean Moulin / Rues de l'Or, des Peupliers, des Pierres, des Pins, des
Prairies, des Prés, de Rohrwiller / Impasse des Romains / Rues des Roses,
de Schirrhein / Impasse des Semailles / Route de Soufflenheim / Rues du
Stade, des Tilleuls, Vauban
0003
Espace « Le Gabion »
Jardins de l'Altwasser
Rue de Dalhunden
Rue d'Alsace / Places d'Auvergne, de Bourgogne / Rues de Bretagne, du
Collège, de la Forêt Noire, de la Gendarmerie, du Jura, des Lilas, du
Limousin, de Lorraine, du Luxembourg, des Marguerites, du Muguet / Pont
et rue du Rhin / Rues de Schifflange, des Violettes, des Vosges
0004 Espace « Le Gabion »
Jardins de l'Altwasser
Rues des Alisiers, des Alouettes, des Aubépines, des Buis, des Canaris, des
Charmilles, des Cigognes / Place des Colombes / Rues de Dalhunden, de
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Rue de Dalhunden
l'Eau Claire, des Églantines, des Fougères, des Frênes, du Père Émile Gabel,
des Genêts, des Haies Fleuries, des Hirondelles / Place du Maire Huck /
Rues des Lauriers, des Mésanges, des Mouettes, de l'Orée du Bois, des
Ormes / Impasse des Pinsons / Rues des Saules, des Sorbiers, des Sureaux
8 FORSTFELD 0001 Salle polyvalente
Rue du Stade
8 FORT-LOUIS 0001 Carré Vauban
2 rue Saint-Louis
8 HERRLISHEIM
0001 Mairie
1 rue d'Offendorf
Rues des Abricots, des Champs, des Charpentiers / Impasse du Château /
Rues Châteauneuf-la-Forêt, du Chemin de Fer, Albert Dirie, de l'Église /
Impasse de la Forêt Noire / Rues de Gambsheim/ Lieu-dit Kleine
Pfaffenwerb / Rues Auguste Kocher, Charles Lambert, du Marais / Rues
d'Offendorf, des Pommiers, des Prés, André Schneider, des Vergers, des
Vosges
0002 École maternelle du Pré Fleuri
2 rue du Collège
Rues des Bouleaux, des Brochets, des Carpes / Impasse Paul Cézanne /
Rues du Collège, de la Digue, de l'École Maternelle, de l'Étang, du
Gymnase, des Iris, du Sénateur Kistler / Rues des Marguerites, des
Pâturages, des Pêcheurs, des Peupliers, des Roses, du Sable, des Tulipes
0003 Centre socio-culturel Saint Arbogast
2 rue du Général Reibel
Rue des Alpes / Ancienne Poudrière / Rues de Bischwiller, Bohl / Lieu-dit
Breymuhle / Rues Marcel Chauvin, de Drusenheim, de la Forêt, des Jardins,
du Maréchal de Lattre de Tassigny, du Maréchal Leclerc, de la Nachtweid,
Neuve, du Général Reibel, du Rhin, de Rohrwiller, de la Rotlach, Seelach /
Petite rue et rue du Sel / Zone Industrielle
0004 Ecole maternelle du petit-pont
12 rue de la Haute-Vienne
Rues André Schneider, de l'Au, Auguste Kocher, Balstein, des Bois,
Châteaubriand, des Cigognes, de la Cité Dautry, des Cordonniers, des
Cygnes, de l'École, du Fossé, du Gloeckelsberg, de la Haute-Vienne, des
Hérons / Impasse Herrmann / Rues des Hirondelles, du Houblon,
Lamartine, de Limoges/ Petite rue et rue de la Loutre / Impasse des
Merles / Rues des Mésanges, Paul Verlaine, des Rossignols, Saint-Arbogast /
Impasse Toussaint / Rue Victor Hugo
9 KALTENHOUSE 0001 Salle des fêtes
4 place de l'Église
Rues des Acacias, des Aulnes, de Bischwiller, des Cerises, des Jardins, de
Marienthal / Impasse du Merle / Rues des Messieurs, de la Moder, de la
Montagne, du Moulin Marienthal, des Pêcheurs, des Pins / Impasses du
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Pont, de la Prairie / Rues des Prés, du Presbytère, Principale, du Rosenfeld,
de la Sablière, de Schirrhein, des Sœurs / Chemin du Stade / Rue des
Tulipes
0002 Salle des fêtes
4 place de l'Église
Impasse des Alouettes / Rues des Aubépines, Bel-Air, de la Belette, Belle-
Vue, du Bosquet / Impasse des Cailles / Rues des Chasseurs, des Écureuils,
des Faisans, des Fleurs, des Fraises, du Furet, des Genêts, de l'Hermine, des
Hirondelles, des Iris, du Jasmin, de la Liberté, des Lilas, des Mésanges, du
Noyer, de la Paix, des Perdreaux, des Perdrix / Impasses de la Pomme, du
Renard / des Roses, du Rossignol, du Terrain d'Aviation, du Tilleul, du
Vison
8 KAUFFENHEIM 0001 Mairie
6 rue Principale
8 LEUTENHEIM 0001 Mairie
42 rue Principale
8 NEUHAEUSEL 0001 Salle polyvalente
22 rue du Rhin
9 OBERHOFFEN-SUR-MODER
0001 Mairie - Hall d'accueil
1 place de l'Église
Rue des Acacias / Chemin du Baeckerweg / Rues Beile, Billgarten, des
Bouleaux, des Bruyères, des Châtaigniers, du Chêne / Place et rue de
l'Église / Rues du Pasteur Ehrenpfort, Entlyberg, de la Fontaine, de la Forêt,
Forlenwald, des Frênes / Quai et rue de la Gare / Rues du Hêtre, de la
Moder / Impasses Louis Pasteur, des Peupliers / Rues des Pins, des Prés /
Impasses des Sapins, des Saules / Rues Schmalzacker, du Docteur
Schweitzer, de la Scierie, Trost, des Tuiles
0002 Salle de la Couronne
48 rue Principale
Impasse des Abricots / Rues des Artisans, de Bischwiller / Impasse des
Cerises / Rue des Champs / Impasse des Coings / Rue du Commerce /
Impasses des Corbeaux, des Faisans / Chemin du Herrenwald / Rues des
Hirondelles, du Houblon / Impasse des Lapins / Rues des Mésanges, du
Milieu / Impasses des Mirabelles, du Moulin / Chemin du Neufeld / Rues
Neuve, du Noyer, des Pâturages / Impasses des Perdrix, des Pigeons, des
Poires, des Pommes / Rue Principale / Impasses des Prunes, des Raisins, des
Roses / Rue du Seigle / Impasse du Soleil / Rues des Trois Tilleuls, des
Vignes
0003 Salle des fêtes
16 rue du Cimetière
Rues des Asperges, de l'Avoine, de la Belette, du Blaireau, du Blé, des
Camomilles, du Camp / Place Cherifi / Rues Christian Christmann, du
Cimetière / Allée de la Clairière / Rues des Coquelicots, des Crocus, de la
Fouine, des Genêts, du Houblon, Émile Huhardeaux, de Kaltenhouse,
Ludwig Koenig, du Muguet, des Orchidées, de l'Orge, Gottfried
Ostermann, des Pâquerettes / Place du Renard / Rues de Schirrhein, du
Tabac, du Verger
8 OFFENDORF 0001 Espace sportif et culturel d'Offendorf
Rue du Cimetière
Rue des Aulnes / Quai des Bateliers / Impasse et rue des Brochets / Rues
Bruckmatt, des Bûcherons / Place des Charmes / Rues des Chênes, du
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Cimetière, de la Croisille, des Cygnes, de la Digue, des Faisans, des Frênes,
du Général de Gaulle, de la Haute Vienne, des Hirondelles, de l'Hôpital,
des Mariniers, des Merles, des Métiers / Quai du Muehlrein / Rues des Prés,
de la Redoute, des Roses / Route du Rhin / Rues Saint-Bernard, Saint-
Nicolas / Place des Sandres / Rues des Saules, du Saumon, du Stade, des
Tanches / Place des Tilleuls
0002 Mairie
Rue Principale
Rues du Château, du Couvent, des Écoles, de l'Église / Route de
Gambsheim / Rue Hennenberg / Route de Herrlisheim / Rues Hochweg,
des Iris, du Jardin Lair, du Maréchal Leclerc, des Lilas, des Muguets, des
Nénuphars, Niedereck, des Pêcheurs, Principale / Route des Romains /
Rues des Roseaux, Sainte Brigide, du Temple, des Tulipes / Quai Joseph
Zilliox
8 ROESCHWOOG
0001 « Triebhüs »
17 rue Principale
Rues des Bergers, du Château d'Eau, du Chemin de Fer, des Chênes, du 17
Mars 1945, de l'Étang, de l'Europe, des Fleckenstein, de la Forêt, de la
Gare, Immenlach, des Malgré Nous, des Mérovingiens, Neuve, des Noyers,
des Prés, Principale (tous les impairs) / Impasse des Rohan Soubise / Rues du
Ruestelpfad, de la Scierie, des Sœurs Enseignantes, des Sœurs Garde-
Malades / Impasse des Vergers
0002 École maternelle « La Roselière »
2 rue des Hirondelles
Rues de l'Ancre, du Bosquet, des Champs, des Cigognes, Colbert, de
l'Église, de Fort-Louis / Place Haagfeld / Rue des Hirondelles / Impasse de
Ladignac / Rue des Merles / Impasse du Pigeonnier / Rues Principale (tous
les pairs), du Stade / Place du Tilleul / Parc d'activités Uffried Nord / Rues
Vauban, de Verneuil sur Vienne, Veyrac
9 ROHRWILLER
0001 École maternelle
7 rue des Écoles
Rues du Canard, des Champs, des Écoles, du Forgeron, de Fort-Louis /
Grand'Rue / Rues Neumatt, Neuve, du Noyer, du Presbytère, du Ried,
Saint-Wendelin, du Stade
0002 École maternelle
7 rue des Écoles
Rues des Charmes, des Chênes, des Cigognes, du Cimetière, des Cygnes /
Impasse de la Forêt / Rues des Hêtres, des Hérons, des Jardins de la
Moder, des Lilas, de la Madeleine / Impasse du Marais / Rue de la Moder /
Impasse des Muguets / Rue de la Paix / Impasse des Peupliers / Rue des
Pommiers / Impasses des Pompiers, des Prés / Rues Rettig, des Roseaux,
des Roses / Cour Saint-Wendelin / Rues des Saules, des Tilleuls, des
Vergers
8 ROPPENHEIM 0001 Salle polyvalente
2 rue de l'Or
8 ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM 0001
Espace Vauban
Rue du Chemin de Fer
Auenheim
Périmètre de la commune de Rountzenheim
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0002
Espace Vauban
Rue du Chemin de Fer
Auenheim
Périmètre de la commune d'Auenheim
9 SCHIRRHEIN 0001 Mairie
89 rue Principale
9 SCHIRRHOFFEN 0001 Mairie
2 rue du Château
8 SESSENHEIM 0001 Salle communale
4 place de la Mairie
8 SOUFFLENHEIM
0001 Centre socio-culturel
8 rue du Patronage
Rues Belle-Vue, de Bischwiller, Bruchel, Brûlée, des Chasseurs, de la
Courbure, de l'Étang, des Fleurs / Grand'Rue / Rues de Haguenau,
Krummenacker, des Lapins, des Menuisiers, du Mont de l'Église, de la
Montagne, de la Montée, du Moulin / Impasse du Parc / Rues du
Patronage, Postérieure, des Roses, de Rountzenheim, de Schirrhein, de la
Scierie, des Serruriers, des Tailleurs, des Tuiles, Ziech
0002 Centre sportif et culturel « Le Céram »
42 rue de Betschdorf
Rues d'Ambazac, de Betschdorf, des Bouchers, des Boulangers, Brucker,
des Carrières, des Cerises, des Cigognes, du Cimetière, du Collège, de la
Digue, de l'Eberbach, de l'Écluse, Erzlach, de la Forêt, du Fossé, Gaenseck,
Gfell, Haasser, des Hirondelles, des Jardiniers, des Juifs, de Koenigsbruck,
de Limoges, Linards, Madeleine, du Marché, de la Mésange, Paul Messner,
Neuve, Niederfeld, des Pierres, des Pins, de la Pointe, des Potiers, du
Sable, des Sabots, Saint-Michel
0003 École maternelle Jacques Prévert
7 rue Saint Bonnet Briance
Rues Louis Armand, de la Biltz, des Champs, des Charrons, du Chemin de
Fer, du 19 Mars 1962, de Drusenheim, Monseigneur Elchinger, de l'Europe,
de la Faïencerie, de la Gare, du Général de Gaulle / Allée du Golf / Rues
Harzoefen, Monseigneur Hummel, Hungerfeld, des Jardins du Golf, de
Kandern, Kellermann, Kléber, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Jean
Lenoir, de la Libération, Jean Monnet, Bernard Palissy, Pasteur, des
Pêcheurs, des Prés, Rapp, Riederberg, Roedern, Saint Bonnet Briance,
Robert Schuman, Albert Schweitzer, de Sessenheim, des Vergers, Vestra,
de la Victoire, du Vivier, des Vosges
8 STATTMATTEN 0001 Mairie
31 rue Principale
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CANTON DE BRUMATH (N° 3)
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
9 BERNOLSHEIM 0001 Mairie
11 rue de l'Église
9 BIETLENHEIM 0001 Mairie
6 rue Principale
9 BILWISHEIM 0001 Mairie
31 rue Principale
9 BRUMATH
0001 Hôtel de ville
4 rue Jacques Kablé
Rues de l'Abattoir, de l'Angle, Basse, des Bergers, du Cerf / Impasses des
Chanvriers, des Chèvres / Rues du Cygne, du Général Duport (jusqu'au 14),
de l'École / Petite rue, place et rue de l'Église / Rues du Fossé, du Général
de Gaulle (jusqu'au 18), des Jardiniers, des Juifs, Jacques Kablé / Place de la
Liberté / Rues du Marché, Poincaré, des Roses, Sandgarten, du Seltenbach,
Simon, Gustave Stoskopf / Avenue de Strasbourg (jusqu'au 55) / Place
Geoffroy Velten / Rue de la Zorn
0002 Home des Étudiants en Soins Infirmiers
106 avenue de Strasbourg
Route de Bilwisheim / Rues de la Forêt Noire, de la Hardt / Hoerterweg /
Rues des Infirmiers, de Kilstett, de La Wantzenau / Olserstressel / Rues du
Plan d'Eau, des Prés / Avenue de Strasbourg (à partir du 56) / Rue de
Vendenheim
0003 Centre culturel - Salle Édouard Krebs
24 rue André Malraux
Rues Balzac, Paul Cézanne, Gustave Courbet, Edgard Degas, du Général
de Gaulle (à partir du 19), André Malraux, Édouard Manet, Prosper Mérimée,
Berthe Morisot, Camille Pissaro, Auguste Renoir
0004 École maternelle « Les Cigognes »
4 rue Charles Diemer
Allée des Acacias / Rues du Château, des Cigognes, du Collège, Charles
Diemer / Place Victor Fischer / Rues Hanau-Lichtenberg, de l'Herbe, du
Général Rampont, de Remiremont, Christine de Saxe, Jean-Daniel
Schoepflin, des Thermes
0005 École élémentaire des Remparts
35 rue des Remparts
Rues de l'Abreuvoir, du Général Duport (à partir du 15), de la Forêt, de la
Gare, de Krautwiller, des Lilas, du Moulin, Neuve, de la Paix, des Pêcheurs,
des Remparts, de la Rivière, des Tuiles
0006 École maternelle « L'Arc en Ciel »
Rue de Dingolfing
Rues du Docteur Bostetter, des Chênes, du Maire Cornélius, Jean
Coulmann, de Dingolfing / Avenue de l'Europe / Rues du Professeur
Kastler, Édouard Krebs, du Docteur Liebrich, Jean Monnet, Oberlin, des
Platanes, Geoffroy Richert, du Colonel Rouvillois, Robert Schuman, Albert
Schweitzer / Rond-point du Tilleul / Rues Weinum, Wimpheling
0007 Hôpital « La Grafenbourg » - Bâtiment du
Seltenbach
7 rue Alexandre Millerand
Rues des Aubépines, des Cerisiers, de la Garance, de Geudertheim, des Iris
/ Les Jardins de la Grafenbourg / Rues Jean Macé, Alexandre Millerand, des
Noyers, des Pivoines, des Pommiers, des Romains / Chemin Rural / Rue des
Vergers
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31
0008 Centre culturel - Salle Joseph Gass
24 rue André Malraux
Rues des Bleuets, Clovis, de la Division Leclerc (pairs jusqu'au 30, impairs
jusqu'au 21), Galien, de Hochfelden, de Hochstett, Julien, Marc Aurèle, du
Muguet, Ovide, de Pfaffenhoffen, de Saverne, Sénèque, Tacite, Virgile
0009 Crèche multi-accueil « La Courte Échelle »
4 rue de la Scierie
Rues des Alouettes, des Antonins, de Bernolsheim, des Bûcherons, des
Carrières, de la Charpente, Ciceron / Impasse du Clos des Sapins / Rues
Constantin, de la Division Leclerc (pairs à partir du 32, impairs à partir du 23),
des Ébénistes, de l'Équerre, des Gravières, Horace, de l'Industrie, du
Général Koenig, du Maréchal de Lattre de Tassigny / Lettgrube / Rue des
Frères Lumière / Impasse des Maillets / Rues des Menuisiers, des Mésanges,
du Moulin Goepp, de la Scierie, Socrate, Tite Live, du Tonneau, Valérien
9 DONNENHEIM 0001 Mairie
25 place de l'École
9 GAMBSHEIM
0001 Mairie
18 route du Rhin
Rue et square des Chasseurs / Rues de la Forêt Noire, du Giessen, du
Grand Chêne, Guillaume / Impasse et rue du Général Hoche / Rues du
Lavoir, Ignace Leybach / Impasse et rue de la Mairie / Rues des
Marronniers, du Moulin, de la Navigation / Route d'Offendorf / Impasse
des Pêcheurs / Rue des Pommiers / Impasse du Potier / Impasse et rue des
Quatre Vents / Impasse et route du Rhin / Rues Sainte Odile, des
Serruriers, du Soleil, des Tilleuls
0002 Groupe scolaire « Ill au Rhin »
1 rue de l'École
Chemin de l'Ancienne Caserne / Impasse des Cerisiers / Rue de la Chapelle
/ Impasse et rue du Chemin de Fer / Rue de l'École / Chemin des Écoliers /
Rues de la Forêt, de la Gare, Gruber, des Hirondelles, du Jardin, Lapp, du
Maréchal Leclerc, des Lilas / Route Nationale (pairs à partir du 64, impairs à
partir du 93) / Rues Pasteur, des Peupliers, des Romains, des Roses, des
Sapins, des Saules, du Stade, des Vergers / Route de Weyersheim / Chemin
du Widsal
0003
« L'ÉcRhin » - A
Hall d'accueil
8 rue de la Dordogne
Rue de l'Ancienne Église / Impasse des Champs / Rue du Chevreuil /
Impasse et rue du Cimetière / Rues de la Dordogne (pairs jusqu'au 4, impairs
jusqu'au 27), d'Ecully, des Écureuils, de l'Étang, de la Gravière / Impasse de
la Haute-Vienne / Rues de la Haute-Vienne, de Ladignac, de Limoges /
Route Nationale (pairs jusqu'au 62, impairs jusqu'au 91) / Rue de Périgueux /
Rue et sentier des Petits Champs / Rues Saint Joseph, de Saint Yrieix
0004
« L'ÉcRhin » - B
Salle d'orchestre
8 rue de la Dordogne
Rues des Bateliers, des Chanvriers, des Charpentiers, des Cordiers, des
Cordonniers, de Coussac, de la Dordogne (pairs à partir du 6, impairs à partir
du 29), de la Faisanderie, Jean de la Fontaine, de Glandon, Victor Hugo /
Place Victor Jung / Rues Lamartine, du Limousin, du Meunier / Square
Molière / Rues du Muehlrhein, des Orpailleurs, des Passeurs, des Pierres,
des Pontonniers, des Selliers, des Tisserands
9 GEUDERTHEIM 0001 Salle polyvalente
83 rue du Général de Gaulle
Rue des Alouettes / Route de Bietlenheim (tous les pairs) / Rues des
Cerisiers, du Château d'Eau, Dietweg, des Fauvettes / Chemin de la Froen /
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Rues du Général de Gaulle (tous les pairs), de Gottesheim, des Grives, de
Hanau, des Hirondelles, Hornweck, de Kurtzenhouse, du Général Leclerc,
des Mésanges, des Noyers, de la Paix, Louis Pasteur, des Petits Champs,
des Pommiers, des Pruniers, Sainte-Maison, des Schauenburg, Albert
Schweitzer, des Vanneaux, des Vergers, des Vignes
0002 Salle polyvalente
83 rue du Général de Gaulle
Rues de l'Arche, de l'Artisanat / Route de Bietlenheim (tous les impairs) / Rue
des Bleuets / Impasse et rue du Chevreuil / Rues des Coquelicots, du
Coteau / Place et rue de l'Église / Impasse des Fleurs / Rues du Général de
Gaulle (tous les impairs), de la Hardt / Route de Hoerdt / Rues Hof, de
l'Industrie / Impasse Jacques / Rues des Jardins, du Libach, des Lilas, de la
Montée, du Moulin, des Potagers, des Prés, du Presbytère, des Primevères,
du Puits, de la Rivière / Place des Rosiers / Rues des Tournesols, des
Violettes, de la Zorn
9 GRIES
0001 Maison commune - Annexe de la mairie
55 rue Principale
Rues de l'Argile, des Briques, de Brumath / Chemin de Haguenau / Rue des
Jardins / Chemin de Kurtzenhouse / Rues des Lilas, des Marguerites, du
Muguet, des Peupliers, des Pommiers, Principale / Impasse du Renard / Rue
des Roses / Impasse des Sapins / Rues du Docteur Albert Schweitzer,
Siedel / Impasse du Tilleul / Rues du Traîneau, des Tulipes, des Vergers,
des Violettes, de Weitbruch
0002 Maison commune - Annexe de la mairie
55 rue Principale
Chemin des Aulnes (Marienthal) / Rues de Bischwiller, des Champs, du
Charbon / Impasse du Chemin Neuf / Rues des Chênes, des Cigognes, de
l'Écureuil (Marienthal), de l'Étoile, de la Forêt, de Gries / Place du Pasteur
Guggenbuhl / Rues des Hêtres, des Hirondelles, des Merles, des Mésanges,
Neuve, de la Paix, des Pins (Marienthal), des Prés, du Presbytère, du Saut du
Lapin, du Soufre, du Stade, Talloch, de la Tuilerie (Marienthal)
9 HOERDT
0001 Mairie
1 rue de la Tour
Rues Ampère, des Aulnes, des Cavaliers, du Cheval Noir, des Cochers, de
la Coopérative, de la Course, Derrière l'Église, des Écuries, de l'Énergie,
Gutenberg, des Haies, de l'Hippodrome, de l'Industrie, de La Wantzenau,
Lavoisier, des Métiers, des Obstacles, des Païens, du Pavé / Petite Rue /
Rues de la République (impairs jusqu'au 103), du Ried, Schiessrain, du
Docteur Albert Schweitzer, du Temple, du Travail
0002 École maternelle
20 rue du Traîneau
Rues des Bouchers, des Bouleaux, des Cigognes, d'Eckwersheim, des
Érables, de l'Étrier, des Genêts / Impasse des Glycines / Grand'Rue / Rues
des Hirondelles, des Jardins, Leh, des Lilas, du Manège, des Muguets, des
Peupliers, Pichavant, des Pommiers, de la République (pairs à partir du 32,
impairs à partir du 107), des Tilleuls, du Traîneau / Impasse des Tulipes / Rue
des Violettes
0003 Maison de l'enfant
1 rue de l'École
Rues des Alouettes, des Asperges, de Bietlenheim, Brandt, des Champs, de
l'École, de l'Église, de la Gare, du Général de Gaulle, de Geudertheim,
Glaas, Hasloch, Hecht, Heyler, du Maréchal de Lattre de Tassigny, du
Maréchal Leclerc, Neuve, Pasteur, des Pierres, des Prés, du Presbytère, de
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la République (pairs jusqu'au 30) / Domaine de la Rose des Sables / Impasse
des Roses / Rues de la Sablière, de la Tour
9 KILSTETT
0001 École maternelle « Louise Weiss »
2 rue de l'École
Sentier de l'Aftertor / Rues Ampère, Bathis, du Lieutenant de Bettignies (à
partir du 47), Bugatti, du Lieutenant Cambours, de la Carpe, du Chemin de
Fer, du Cimetière, Courbe, de l'École / Impasse et rue de l'Étang / Rue
Gounod, de la Gravière, de l'Industrie, de Janailhac / Impasse des Lilas /
Rues du Limousin, de Mai, du Sous-Lieutenant Maussire, Meierhof, Mozart /
Impasse du Rail / Rues Ravel, Regemorte, de la Roche l'Abeille, des Roses,
du Saumon, de la Truite, Tulla / Chemin Zehnacker
0002 Mairie
1 rue de la Mairie
Rue des Alpes / Impasse et rue des Ardennes / Impasse du Bas / Rues de
Bettenhoffen, du Lieutenant de Bettignies (jusqu'au 46) / Ruelle de la
Brosse / Rues des Cévennes, des Corbières, du Denzlach / Impasse de la
Dîme / Rues de l'Esterel, de Flore, de la Forêt, de la Forêt Noire, de la Gare,
des Hirondelles, de l'Ill, du Jura / Ruelle Laub / Rues de la Mairie, du
Morvan / Route Nationale / Rue du Nord / Impasse des Pêcheurs / Rues du
Printemps, des Pyrénées / Place et rue du Rhin / Rue du Ried, du Vercors /
Impasse des Vergers / Rue des Vosges / Place et rue de la Zorn
9 KRAUTWILLER 0001 Mairie
7 rue de la Douane
9 KRIEGSHEIM 0001 Mairie
8 Grand'Rue
9 KURTZENHOUSE 0001 Salle des associations
27 rue Principale
9 MITTELSCHAEFFOLSHEIM 0001 Salle communale
7 rue Principale
9 MOMMENHEIM
0001 Salle socio-éducative
18 rue du Général de Gaulle
Rue des Bleuets / Route de Brumath / Rues des Chênes, Curie, du Maréchal
Foch, de la Forêt, du Fossé, de la Gare / Route de Haguenau / Rue des
Hêtres / Impasse des Jardins / Rues des Juifs, du Général Leclerc, des Lilas,
du Moulin / Impasse du Muguet / Rues des Oeillets, Pasteur, des Prés, de
Rome, des Roses, Saint Maurice, de Saverne, Albert Schweitzer, des
Tulipes
0002 Préau de l'école élémentaire 1
18 rue du Général de Gaulle
Rues des Alpes, des Ardennes, des Cévennes, des Cigognes, de l'Église /
Impasse de l'Esterel / Rues du Général de Gaulle, des Hirondelles, du Jura,
de la Liberté, des Merisiers, des Mésanges / Route de Minversheim / Rue
des Noisetiers / Impasse des Noyers / Rues de la Paix, des Pinsons, des
Pruniers, des Pyrénées, des Quatre-Vents, de la République, des Romains,
du Sacré-Cœur, de la Tuilerie, des Vergers, des Vignes, des Vosges
9 OLWISHEIM 0001 Salle polyvalente « Lindesaal »
Place des Tilleuls
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9 ROTTELSHEIM 0001 Mairie
7 rue de l'École
9 WEITBRUCH
0001 École élémentaire
94 rue Principale
Chemin et lieu-dit Birkwald / Rues des Bleuets, de Brumath, des Champs,
de la Chaux, de l'Église, des Hêtres, des Jardins, Longue, Neuve, Oberend,
des Pins, Principale / Impasses du Puits, des Roses / Rue Rott / Impasse des
Sabotiers / Rue Strieth / Impasse du Temple
0002 École élémentaire
94 rue Principale
Rue Michel Adam / Impasse des Alouettes / Rues Banholz, des Bergers, de
Bischwiller, des Cassis, des Cerisiers, du Cimetière, de l'Eau, de la Forêt,
des Fraises, des Framboises, de la Garance, de Gries, des Groseilles, des
Hirondelles, du Lin, des Messieurs, des Mûres, de la Paix, des Peupliers, des
Prés / Impasse du Raisin / Rues des Romains, des Rossignols, Sainte-Marie,
Joseph Schmitt, des Tailleurs, Vieille, des Vignes
9 WEYERSHEIM
0001 Mairie
82 rue Baldung Grien
Impasse des Alouettes / Rue Baldung Grien / Lieu-dit Bitzel / Rues des
Bouleaux, du Canal, du Cerf, des Champs, du Château, de la Chapelle,
Creuse, de la Dîme, des Étoiles, des Fleurs, des Fossés, de Gambsheim, de
la Gravière, de Kilstett, du Lavoir, de la Liberté / Impasse des Lilas / Rues
de la Mairie, François-Xavier Mathias / Impasse de la Montée / Rues du
Neufeld, des Noyers, du Petit Village, du Pont, des Prés, de la République
(pairs à partir du 82, impairs à partir du 89), du Ried, des Roseaux, des Saules,
des Tilleuls / Impasses de la Tourbière, des Tulipes / Rues des Veaux, des
Vergers / Zone Maraîchère / Quai de la Zorn
0002
Espace culturel - Médiathèque « Le Trait
d'Union »
85 rue Baldung Grien
Rues de l'Argile, de Bietlenheim, de la Céramique, des Cigognes, des
Dahlias, de l'Échelle, de l'Écluse, de la Fibule, de la Forge, de la Gare, des
Hérons, des Hêtres, des Hirondelles, des Jardins, du Jeu des Enfants, des
Merles, des Mésanges / Place du Meunier / Rues du Moulin, Neuve, des
Œillets, des Oiseaux, de la Paix / Place du Parc / Rues des Pinsons, de la
République (pairs jusqu'au 80, impairs jusqu'au 87), des Roses, Saint-Michel,
Saint-Wolfgang, Docteur Schweitzer / Impasse du Stade / Place Uppruch
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CANTON DE HAGUENAU (N° 5)
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
9 BATZENDORF 0001 École des Prés Verts
3 rue du Moulin
9 BERSTHEIM 0001 Mairie
2 place Saint-Martin
9 DAUENDORF
0001
Mairie
20 rue Principale
Dauendorf
Rues Alexandre, de l'Alouette / Impasse de la Chapelle / Rue du
Cimetière / Impasse du Couvent / Chemin de la Croix Noire / Rues de
l'École, de l'Église, de l'Épée, de l'Étoile, des Faisans / Impasse de la
Fontaine / Rue des Hirondelles / Chemin du Hungersberg / Rues
Huttenwald, des Jardins / Impasse des Merles / Rues de la Mésange, du
Moulin, du Muguet / Route de Neubourg / Rue de la Petite Montée /
Impasses des Peupliers, des Pinsons / Rues du Presbytère, Principale
(Dauendorf), des Roses, des Rossignols, Saint-Cyriaque, Saint-Nicolas, du
Stade / Impasse des Vergers
0002
École de Neubourg
2 rue Saint-Bernard
Neubourg
Chemin de l'Abbaye / Rue des Acacias / Impasse des Chênes / Route de
Dauendorf / Impasse de la Forêt / Rue de la Gare / Impasse des Genêts /
Rues de la Lisière, des Pins / Impasse des Prés / Rues Principale (Neubourg),
Saint-Bernard
9 HAGUENAU
0001
Salle des Corporations I
1 rue du Houblon
Haguenau
Rues d'Algérie, d'Allemagne, des Anneaux / Place d'Armes / Impasse des
Arquebusiers / Cour du Bailli Hoffmann / Place Barberousse / Rues de
Belgique, du Grand Rabbin Bloch, du Bouc, des Brebis d'Or / Place Désiré
Brumbt / Rues du Burkina-Faso, du Cameroun, du Canada, des Capucins /
Impasse du Cerf / Rues du Château, des Chaudronniers, de Chine,
Georges Clémenceau, des Dentelles / Boulevard du 2e Régiment de
Dragons / Rue Dom / Petite rue de l'Église / Rues d'Espagne, des États-Unis,
de l'Étoile, de l'Étranger / Impasse Fleckenstein / Rues de Fort-de-France,
des Franciscains, du Gabon, du Général Gérard, de Grande-Bretagne /
Grand'Rue (pairs jusqu'au 114, impairs jusqu'au 91) / Rue du Grenier / Impasse
des Guillemites / Place du Maire Guntz / Rue de Hawai / Impasse de
l'Hôpital / Rues d'Israël, d'Italie / Impasse des Johannites / Rues du
Luxembourg, du Mali, du Maroc, Meyer, de la Moder / Place de Neubourg /
Rue de Nouvelle-Zélande / Impasse de l'Oie / Rue des Pays-Bas / Impasse
des Planches / Rues de Pointe-à-Pitre, du Presbytère / Rue du Rempart /
Place de la République / Rues Saint-Georges, du Sel, du Sénégal, des
Sœurs / Place du Maire Ernest Strasser / Rues de Suisse, du Surinam, de la
Synagogue, du Tchad, de Thaïlande / Place Joseph Thierry / Rues de la
Vieille Ville, Georges Weiss
0002 Salle des Corporations II
1 rue du Houblon
Impasses des Augustins, des Barbiers, du Bastion / Rues du Canal, Capito,
du Clabaud / Cours de la Décapole / Impasse de l'Enfer / Rues du Maréchal
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Haguenau
Foch, du Fossé des Tanneurs / Grand'Rue (pairs à partir du 116, impairs à partir
du 93) / Rues de la Herse, du Houblon, du Marché aux Grains, du Marché
aux Poissons / Impasse de la Montagne Verte / Rue Neuve / Quai des
Pêcheurs / Impasse des Pigeons / Rues du Puits, des Repenties / Impasses
du Robinet, Saint-Jacques / Rue Stiegelmann / Impasse de la Tour
Blanche / Rue du Tournoi
0003
École maternelle Saint-Nicolas I
4 rue des Roses
Haguenau
Rues de l'Abbaye, Betzheim, de la Butte, des Chevaliers, Colome, des
Coqs, du Couvent, des Cultivateurs, Étroite, du Lièvre, du Loup, de la Mare
aux Canards, de la Mos, du Renard, de la Romaine, des Roses, des
Tiercelines
0004
École maternelle Saint-Nicolas II
4 rue des Roses
Haguenau
Rues des Cloutiers, du Dépôt / Boulevard de l'Europe / Rue de la Filature /
Place Charles de Gaulle / Rue du Maréchal Joffre / Boulevard De Lattre de
Tassigny / Impasse de la Manutention / Rue du Marché aux Bestiaux /
Boulevard Nessel / Rue des Pinsons / Impasse des Platanes / Rue du Maire
André Traband / Boulevard Truttmann
0005
École élémentaire Saint-Nicolas
2 rue des Prémontrés
Haguenau
Impasses de l'Ange d'Or, Bleue / Place et rue des Dominicains / Rue de
l'Esperanto, des Etameurs, Geyher / Boulevard de la Libération / Rue des
Maçons / Passage de la Poivrerie / Impasse de la Pomme d'Or / Rues du
Quartier Aimé, des Prémontrés, Saint-Nicolas, du Séchoir / Place et rue de
la Torture / Rue de la Vieille Fayence
0006
École maternelle Françoise Dolto I
3 impasse Françoise Dolto
Haguenau
Rues Andlauer, du Professeur Batt / Route de Bischwiller / Rues Chompre,
des Comtes d'Eguisheim, des Ducs d'Alsace, de l'Escalier de la Redoute,
de la Garance, Guerber, de la Laiterie, du Maire Frédéric North, de la
Redoute / Place Robert Schuman
0007
École maternelle Françoise Dolto II
3 impasse Françoise Dolto
Haguenau
Rues Jean Albrecht, de Baudel / Allée des Cerisiers / Rues du Château Fiat
(pairs jusqu'au 64, impairs jusqu'au 41), Jean-Sébastien Dreher, des Escargots,
de la Gaude, Henri Gran / Boulevard Hanauer / Rue de l'Indigo / Impasse
du Lin / Rues Guillaume Seltz, de la Teinturerie
0008
École maternelle « Schloessel »
25 rue Jean Setzer
Haguenau
Rues Philippe Boeddecker, Pierre Brubach, Sigmund Bund, du Château Fiat
(pairs à partir du 66, impairs à partir du 43), Henri Dunant, Armand Farkal,
Hannong / Place Hederich / Rue Jean-Joseph Hoffmann / Impasse du Houx
/ Rues des Imprimeurs, Valentin Kobian, Diebold Lauber, des Ormilles, des
Quatre Vents, Jean-François Rauski / Route du Rhin / Rues Wendelin Rihel,
Schilling, Jean Setzer, Steingebiss, Émile Waldteufel
0009
École maternelle Saint-Joseph I
5 rue de l'Église Saint-Joseph
Haguenau
Rue des Airelles / Maison forestière Birklach / Rue des Bolets / Maison
forestière Burgbahn / Rues des Ceps, des Clavaires / Maisons forestières
Donauberg, Eberbach / Rue de l'Église Saint-Joseph / Maison forestière
Erzlach / Rues des Fougères, de la Fouine / Place et rue des Fraises / Rues
des Framboises, du Furet, des Girolles / Maison forestière Gros-Chêne /
Rue du Gui / Maisons forestières Heuscheuer, Kranzhuebel / Rues de la
Loutre, des Morilles, des Mousserons, du Muguet, des Mûres, des Myrtilles,
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des Russules / Maisons forestières Soufflenheim, Stallach / Ferme
Stangen / Maison forestière Stiefelhard / Rues de la Taupe, des Truffes, du
Vison / Maison forestière Wolfswinkel
0010
École maternelle Saint-Joseph II
5 rue de l'Église Saint-Joseph
Haguenau
Rue de l'Aigle / Ferme des Annonciades / Rues de l'Argile, du Busard, du
Castor, de la Crécerelle, des Épines, du Faucon, de la Ferme Oberlin, du
Genêt, du Gerfaut / Ferme Kestler / Rue Kone / Ferme Laquiante / Rues du
Loir, Georges Méliès / Camp d'Oberhoffen / Chemin du Parcage / Rues de
la Pie, du Pivert, des Sables / Routes de Schirrhein (pairs à partir du 44, impairs
à partir du 59), de Soufflenheim (pairs à partir du 46, impairs à partir du 87) /
Ferme Stritten / Rues des Tapis, Taubenhof, du Vautour
0011
École maternelle « Marxenhouse » I
14 rue Centrale
Haguenau
Rues de l'Angle, des Bardeaux, du Blanchissage, Centrale, des Chasseurs,
des Cigognes, du Coq de Bruyère, du Coucou, de la Coudraie, du Faisan,
du Gros-Chêne, de l'Ivraie, Ladhof, Marx, du Merle, de la Mésange, des Pins
/ Place des Pompiers / Rues des Puisatiers, des Radeaux, de la Résine, du
Rossignol, Sachshausen, Saint-Arbogast / Route de Schirrhein (pairs jusqu'au
42, impairs jusqu'au 57) / Rues des Souris, du Triangle, des Vélos
0012
École maternelle « Marxenhouse » II
14 rue Centrale
Haguenau
Ferme et rue de l'Apothicaire / Rues de la Belette, de la Buse, de la
Charmille, de la Clairière / Place et rue de l'Écureuil / Rues de l'Épervier, de
la Forêt Sainte, de la Futaie, du Geai, du Hérisson, de l'Hermine, du Lynx,
de la Martre, de l'Ours, de l'Ourson, du Putois / Allée du Roi de Pologne /
Route de Soufflenheim (pairs jusqu'au 44, impairs jusqu'au 85) / Rue des Tilleuls
0013
Centre technique intercommunal I
1 rue des Moines
Haguenau
Rues de l'Ancienne Tuilerie, de la Biche, du Blaireau, du Brocard / Maison
forestière Bruderhaus / Rues du Cerf, du Chevreuil / Chemin du Calvaire /
Rue des Chablis / Maison forestière Dachshuebel / Rue de la Ferme Densch
/ Maison du Garde Barrière n° 4 / Maison forestière Grunel / Rue
Heimelsberg / Maison forestière Hundshof / Rues des Lapins, de la Lisière,
Matzacker / Ferme et rue du Postillon / Maison forestière Schwarzlach /
Rue Spitzacker / Maisons forestières Surbourg, Walbourg / Avenue de
Wissembourg / Route de Woerth
0014
Centre technique intercommunal II
1 rue des Moines
Haguenau
Ferme des Anabaptistes / Rues des Asperges, des Érables / Route de
Forstheim / Chemin des Glands / Ferme Hund / Chemin Juncker / Rond-
point de Landau / Impasse des Liteaux / Chemin Long (pairs jusqu'au 18,
impairs jusqu'au 25) / Rues des Moines, Neufeld / Boulevard Pasteur / Rues
des Pois, des Potiers / Chemins Rittergasse, Serpentin / Ferme des Sœurs
Grises / Rue des Tuiles
0015
Service de l'Eau
9 chemin du Gaz
Haguenau
Rue de Berstheim / Route de Bitche / Rues Maurice Blin, Georges Burger,
de Dauendorf / Ferme des Dominicains / Rues de la Ferme Klaus, de la
Ferme Klein, Edmond Flamand / Chemin du Gaz / Rue de Hochstett /
Maison forestière Hohwarth / Rues de Huttendorf, Lerchenberg, des
Maraîchers / Maison forestière Mattstal / Rue de Morschwiller / Chemin du
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Moulin Neuf / Rue d'Ohlungen / Chemin des Prairies / Rue Saint-
Wendelin / Maison forestière Sandlach / Route de Schweighouse (tous les
pairs) / Maison forestière Stocklac / Rues d'Uhlwiller, de Wahlenheim, de
Wittersheim / Chemin Wohlschlegel / Rue Wolmar / Maison forestière
Zinsel
0016
École maternelle « Metzgerhof »
23 chemin Long
Haguenau
Rues des Acacias, de l'Aubépine, de l'Aune, du Bouleau / Allée Joseph
Bumb / Rues Burlenfeld, du Cèdre, du Charme, du Châtaignier, du Frêne,
du Hêtre / Chemin Long (pairs à partir du 20, impairs à partir du 25) / Impasse
du Marronnier / Rues du Mélèze, du Merisier / Chemin Mittelfeld / Rues
Nebel-Neunreuther, du Néflier / Cour du Conservateur Ney / Rues du
Noisetier, de l'Orme, du Peuplier, Sandlach, des Sapeurs, du Sapin, du
Saule, du Docteur Wilhelm Schaeffler, du Sorbier, du Sureau, du Syndic
Wolbret, du Tremble
0017
École maternelle « Bellevue » I
3 route de Wintershouse
Haguenau
Rues du Colonel André, des Caves, Ignace Derendinger / Chemin des
Friches (pairs jusqu'au 12, impairs jusqu'au 43) / Rues Gaillardin, Galgenhardt /
Impasse de la Glacière / Rues du Maréchal Leclerc, de la Musau, Pfeiffer,
du Potager, du Prêteur, Saint-Gérard, du Stade / Route de Strasbourg (pairs
jusqu'au 84, impairs jusqu'au 121) / Rues des Tourbières, de la Traverse / Butte
Urban
0018
École maternelle « Bellevue » II
3 route de Wintershouse
Haguenau
Rue de l'Aqueduc / Chemin des Friches (pairs à partir du 14, impairs à partir du
43) / Ferme Meyershoffen / Chemin du Plateau / Rues Saint Alphonse,
Saint Bernard, Saint Dominique, Saint Florent, Saint Materne, Saint
Vincent / Cour Sainte Anne / Rue Sainte-Odile / Route de Schweighouse
(tous les impairs) / Rue du Sport / Route de Wintershouse
0019
CAIRE
84 route de Strasbourg
Haguenau
Rues Konrad Adenauer, Thomas Becquet / Chemin Binsenbruch / Rues des
Bonnes Gens, Aristide Briand, des Carrières, du Député Hallez (tous les
pairs), Gustave Huffel / Avenue du Professeur René Leriche (pairs jusqu'au 40,
impairs jusqu'au 27) / Rues Jean Monnet, Pierre Nanquette, Charles-Édouard
Ney, Paul Noel, Étienne Perreaud, de la Pinède, de la Piscine, des
Rédemptoristes, Paul Henri Spaak / Route de Strasbourg (pairs à partir du
86, impairs à partir du 123)
0020 École maternelle « Musau »
14 rue du Colonel Paulus
Haguenau
Rue de l'Aurore / Impasse des Champs / Rues du Général Correard, du
Général Courbassier (jusqu'au 10), de la Ferme Weinum, du Général Gambs
(tous les pairs), Alcide de Gasperi, du Député Hallez (tous les impairs), de la
Hardt, du Colonel Henin, du Colonel Heumann / Chemin des Jésuites /
Rues du Colonel Klipfel (tous les pairs), du Général Lafayette, du
Commandant Larivière / Avenue du Professeur René Leriche (pairs à partir
du 42, impairs à partir du 29) / Rue du Colonel Paulus / Chemin des Paysans /
Rues Préfet Lezay-Marnésia (pairs à partir du 8, impairs à partir du 19), du
Colonel Schweissguth / Impasse Gustave Streseman / Ferme Weinum /
Route de Weitbruch (pairs à partir du 74, impairs à partir du 87)
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0021
Collège Kléber
22 rue Kléber
Haguenau
Rues des Aiguilles, du Colonel Berdelle, Chapelle de la Croix, du Maréchal
de Contades, du Général Courbassier (à partir du 11), Deutz, du Foulon, du
Général Frère, du Général Gambs (tous les impairs), Geldermann,
Kellermann, Kléber, du Colonel Klipfel (tous les impairs), du Général Morlet,
du Colonel Oberkirch, du Colonel Pons, Préfet Lezay-Marnésia (pairs
jusqu'au 6, impairs jusqu'au 17), du Rail / Chemin de la Rampe / Rues du
Général Rapp, du Signal / Passage et rue de la Source
0022
Missions Africaines
1 rue des Missions Africaines
Haguenau
Rues du Cresson, de la Fabrique, de la Ferme Falk, des Fleurs / Grand'rue
et petite rue Hohmann / Rues des Iris, Kapsmatt, des Lilas, du Lys, des
Oeillets, Ohmetfeld, des Tulipes / Petite rue et rue du Vignoble / Rue des
Violettes
0023
École maternelle « Bildstoeckel » I
1 rue de la Croix de Pierre
Haguenau
Rues des Abeilles, des Agneaux, Anshelm, du Bélier, du Colonel Jean de
Benoist, des Biquets, des Bourdons, des Chenilles, des Cigales, des
Coquilles, des Écrevisses, des Fourmis, des Guêpes, des Horticulteurs, des
Papillons, Reinmar, du Général Rondony, des Scarabées, du Trompette,
des Voituriers / Route de Weitbruch (pairs jusqu'au 72, impairs jusqu'au 85)
0024
École maternelle « Bildstoeckel » II
1 rue de la Croix de Pierre
Haguenau
Rues Clément Ader, Ampère / Passage de l'Ancien Hôpital / Rue des
Aviateurs / Impasse du Berger / Rues Bildstein, Branly, Ettore Bugatti,
Chappe, de la Croix de Pierre, Jérôme Guebwiller, des Hannetons, Maurice
Koechlin / Route de Marienthal / Rues Ernest Mathis, des Missions
Africaines, des Moutons, Saint-Exupéry / Chemin de la Statuette / Rue aux
Trois Alouettes / Zone Aérodrome
0025
École maternelle de Marienthal I
3 rue Saint-Joseph
Marienthal
Rue Atzenhoffer / Place de la Basilique / Rues du Carmel, de Fatima, de la
Ferme Roehri, de la Gare, du Graefenthal, de Haguenau, du Hardtfeld, de
la Princesse Maria Leczinska, de Lisieux, de Lourdes, de Montserrat /
Chemin du Moulin / Rue Notre Dame / Chemin des Pèlerins / Rues Saint-
Guillaume-Aquitaine, Saint Joseph, de la Salette
0026
École maternelle de Marienthal II
3 rue Saint-Joseph
Marienthal
Rues du Margrave Bernard de Bade, Monseigneur Médard Barth, du Prince
de Croy, de Dusenbach, du Prieur Hoffer, de Hohatzenheim, de la Prieure
Joséphine Jenner, de Koenigsbruck, Marchal, du Muhlbach, Lucien Pfleger,
du Curé Poinsignon, Joseph Prieur, Monseigneur Raess, du Rothbach,
Monseigneur Ruch, Monseigneur Saurine, Joseph Schmidlin, Thierenbach /
Cour des Trois Épis / Chemin Valette / Rues Louis Veuillot, Jean de
Wangen, Monseigneur J.J. Weber
0027
Association sportive - Centre de tir de
Harthouse
Rue Principale
Harthouse
Allée des Peintres / IME Harthouse / Rues des Prés, Principale / Route de
Saverne
9 HOCHSTETT 0001 Mairie
18 rue du Village
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9 HUTTENDORF 0001 Mairie
30 rue Principale
9 MORSCHWILLER 0001 Espace culturel et sportif
1 route de Brumath
9 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM 0001 Mairie
1 place de la Mairie
9 OHLUNGEN 0001 Mairie
87 rue Principale
9 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
0001 Mairie
29 rue du Général de Gaulle
Petite rue et rue Breitung / Rue Brûlée / Impasse du Bois-Fleuri / Rues de la
Cenpa, de l'École, de l'Écorçage / Place et rue de la Gare / Rues du Général
de Gaulle, Huck, des Juifs, du Maréchal Leclerc (pairs jusqu'au 10, impairs
jusqu'au 9) / Petite rue et rue du Moulin / Impasse et rue Muhlmatt / Rues de
Niederbronn, Neuve / Impasse des Prés / Rue de la Rochette (pairs jusqu'au
24A, impairs jusqu'au 27A) / Place des Romains / Rues du Ried, de la Sablière,
Schelmenwasen, des Tailleurs, du Temple, Vieille / Place et rue du Maire
Wendling / Rues Georges Wodli, de la Zinsel / Route d'Uberach
0002 Centre de première intervention
Route d'Ohlungen
Rues des Acacias, du Bocksberg, de l'Ancienne Brasserie, de la Bergerie, du
Bosquet, des Cerisiers, du Château d'Eau, des Chênes / Résidence de la
Forêt / Cité Franck / Rues de la Garenne, des Genêts, Victor Hugo, du
Général Koenig, du Maréchal Leclerc (pairs à partir du 12, impairs à partir du 11),
de la Lisière, Marano, de la Maternelle, des Mûres, des Noyers / Route
d'Ohlungen (pairs à partir du 74, impairs à partir du 79) / Impasse et rue des
Peupliers / Coteau de la Pinède / Cité Les Pins / Rues du Rosenberg, du
Vallon / Route de Wintershouse (pairs à partir du 22, impairs à partir du 43)
0003 Centre culturel et sportif Robert Kaeufling
10 rue des Sports
Rues de la Belette, de la Bruyère, de la Caille, des Champs, des Chasseurs /
Résidence La Clairière / Rues Georges Clémenceau, Marie Curie / Impasse
et rue de l'Écureuil / Rues des Faisans, de la Fluess, de la Forêt, des
Fougères, du Furet, du Maire Knecht, du Merle, du Parc, des Perdreaux /
Impasse du Pinson / Résidence des Peupliers / Rues des Roseaux, Albert
Schweitzer, des Sports, Simone Veil
0004 Site scolaire Marelle-Moulin
7 rue des Juifs
Rues du Bouleau, de la Carrière, des Charpentiers, des Choux Fleurs,
Eisenbruch, du Faubourg / Cité des Houblons / Rues des Jardins, des
Menuisiers / Route d'Ohlungen (pairs jusqu'au 72, impairs jusqu'au 77) / Rues du
Potager, de la Rochette (pairs à partir du 26, impairs à partir du 29) / Routes de
Strasbourg, de Wintershouse (pairs jusqu'au 20, impairs jusqu'au 41)
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9 UHLWILLER 0001 Salle socioculturelle
123A rue de l'Église
9 WAHLENHEIM 0001 Mairie
14 rue Principale
9 WINTERSHOUSE 0001 Salle socio-culturelle
1 rue du Milieu
9 WITTERSHEIM 0001 Mairie
12 rue de l'Église
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CANTON DE REICHSHOFFEN (N° 13)
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
8 BIBLISHEIM 0001 Maison des associations
30 route de Walbourg
8 BITSCHHOFFEN 0001 Mairie
1 rue de l'Église
8 DAMBACH 0001 Mairie
1 rue Hohenfels
8 DIEFFENBACH-LÈS-WOERTH 0001 Mairie
25 rue Principale
8 DURRENBACH 0001 Local associatif
21A rue Principale
8 ENGWILLER 0001 Mairie
14 rue Principale
8 ESCHBACH 0001 École maternelle
9 rue des Vergers
8 FORSTHEIM 0001 Mairie
47 rue Principale
8 FROESCHWILLER 0001 Salle socio-culturelle
15 rue Principale
8 GOERSDORF
0001
École de Goersdorf
86 rue Principale
Goersdorf
Périmètre de la commune de Goersdorf
0002
Ancienne mairie de Mitschdorf
12 rue Principale
Mitschdorf
Périmètre de la commune annexe de Mitschdorf
8 GUMBRECHTSHOFFEN 0001 Mairie
4 rue de la Mairie
8 GUNDERSHOFFEN 0001 Salle polyvalente
12 rue d'Alsace
Gundershoffen
Rues des Acacias, de l'Argile, des Bouleaux, des Châtaigniers, des Chênes /
Impasses des Carrières, du Fer, de la Fonte, des Forges, des Galeries /
Grand'Rue / Rue de Griesbach / Impasse Hagenbuch / Lieu-dit Haul /
Impasse du Haut-Fourneau / Rues des Hêtres, des Jardins / Impasse Loehl /
Impasse du Lavoir / Rues des Mines, des Minières, du Moulin, des Noyers,
des Perdrix, des Peupliers / Square des Platanes / Rue des Roses / Chemin
de la Scierie / impasse de la Source
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0002
Salle polyvalente
12 rue d'Alsace
Gundershoffen
Rues d'Alsace, des Bleuets, du Bosquet, du Canard / Passage du Chasseur /
Rue des Cigognes / Col de Neige / Rue de l'Église / Impasse des Faisans /
Rues de la Forêt, de la Gare, des Genêts, de Gumbrechtshoffen / Chemin
Haut / Rues des Hirondelles, Klamm, Lacroix-sur-Meuse / Haras du
Lerchenberg / Rues des Marguerites, des Merles, de la Paix, des Pinsons,
des Prés, des Primevères / Passage du Puits / Rues des Quatre-Vents, des
Rossignols, du Sable, des Sabotiers, de Schirlenhof, du Docteur
Schweitzer, du Maire Spiess / Place du Tilleul / Rues des Tuiles,
d'Uttenhoffen
0003
Ancienne école de Schirlenhof
13 rue Principale
Schirlenhof
Périmètre des hameaux d'Ingelsdorf et de Schirlenhof
0004
Salle des associations
30 rue Principale
Eberbach
Périmètre de la commune associée d'Eberbach
0005
Salle des fêtes
3 rue de la Dîme
Griesbach
Périmètre de la commune associée de Griesbach
8 GUNSTETT 0001 Maison des sports et des loisirs
Rue du Général de Gaulle
8 HEGENEY 0001 Mairie
36 rue Principale
8 KINDWILLER 0001 Salle polyvalente
29 rue Principale
8 KUTZENHAUSEN 0001 Mairie
1 rue de l'École
8 LAMPERTSLOCH 0001 Mairie
3 rue de l'École
8 LANGENSOULTZBACH 0001 Mairie
77 rue Principale
8 LAUBACH 0001 Mairie
40 rue Principale
8 LEMBACH
0001
Mairie
1 route de Bitche
Lembach
Périmètres de Lembach et de Pfaffenbronn (Résidence des Châtaigniers /
Rues Principale, Steinmatt)
0002
Ancienne mairie
11 rue Principale
Mattstall
Périmètre de Mattstall (Rues des Champs, des Chênes, de la Gare,
Principale / La Verrerie / Chemin de la Verrerie)
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8 LOBSANN 0001 Salle communale
32 rue Principale
8 MERKWILLER-PECHELBRONN 0001 Salle des associations
14A route de Woerth
8 MERTZWILLER
0001 Espace Stéphane Grappelli
14 rue Louis Pasteur
Rue des Bergers / Impasse Les Berges de la Zinsel / Rues du Bleuet, des
Cigognes / Chemin des Écoliers / Rues Michel Feurer, du Général de
Gaulle, Stéphane Grappelli, des Iris, des Jardins / Place des Jonquilles /
Rues de la Liberté (pairs jusqu'au 20, impairs jusqu'au 25b), des Lilas, du Lin,
Samuel Marx, des Moutons, du Muguet, Charles Munch, Louis Pasteur, des
Prés, des Primevères / Chemin des Rails / Rues des Roses, du Stade, du
Travers (à partir du 20), des Tulipes
0002 École du Sud
2 place de l'École
Rue des Alouettes / Impasses du Bosquet, du Breitenbruch / Place de
l'École / Rues de l'Église, du Faisan, de la Forêt / Chemin du Fossé / Rues
des Granges, de la Hardt, des Hirondelles, du Général Leclerc, de la
Liberté (pairs à partir du 22, impairs à partir du 27), de la Lisière, du Merle, de
Mietesheim, du Moulin, du Muhlfeld, de Neubourg, du Parc, de la
Résistance / Impasse de la Riedelsmatt / Rues des Romains, du Rossignol,
du Docteur Albert Schweitzer / Impasses des Vignes, du Vignoble / Rue du
Wahl
0003 Espace Stéphane Grappelli
14 rue Louis Pasteur
Rues de l'Activité, de la Belette, de Bitche, du Blaireau, de la Boissellerie,
des Bouchers / Impasses du Castor, des Champs / Rue du Château d'Eau /
Impasse des Cordonniers / Rue du Coteau / Impasse de l'Écureuil / Place
de l'Énergie / Rues de l'Équerre, de l'Étang, d'Eschbach, des Ferblantiers,
de la Gare, des Genêts, de Griesbach, du Jeu des Enfants, du Général
Koenig, Kollerberg, de Laubach, du Lièvre / Impasse de la Loutre / Rues
des Mélèzes, Neuve, de l'Osterhardt, des Peupliers, de la Rivière / Le
Rottweg / Rues du Sable, des Sapins, du Travers (jusqu'au 19)
8 MIETESHEIM 0001 Foyer communal - Salle des associations
34 rue Principale
8 MORSBRONN-LES-BAINS 0001 Salle « Krippenau »
2 rue Krippenau
8 NIEDERBRONN-LES-BAINS
0001 Hôtel de ville - Salle du conseil municipal
2 place de l'Hôtel de Ville
Rues des Aulnes, du Blaireau, de la Carrière, des Chalets, d'Eymoutiers, du
Faisan, du Général de Gaulle / Place de l'Hôtel de Ville / Route de
Jaegerthal / Rues des Juifs, du Marché, de la Montée, du Docteur Munsch,
des Perdreaux / Impasse et rue du Ruisseau / Rues du Sanglier, du Docteur
Schweitzer, du Soleil, de la Vallée / Chemin Vert
0002 École maternelle du Petit Pont
12 avenue de la Libération
Annexes Finsterthal, Hochscheidt, Jaegerthal, Kleinhammer + fermes / Rue
Bellevue / Route de Bitche / Rues de la Chapelle, des Chasseurs,
Clémenceau, de la Concorde / Impasse des Églantines / Rues du
Falkenstein, des Fleurs, de la Fonderie / Chemin des Fraises / Route de
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2s des Comtes de
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France / Avenue de la Gare / Rues des Genêts, du Maréchal Leclerc /
Avenue de la Libération / Chemin du Martinet / Rues Charles Matthis, de la
Mésange, du Montrouge, des Oiseaux, de la Paix, des Primevères, de la
République, des Roses, Sainte-Catherine / Place des Thermes / Allée des
Tilleuls / Rue des Vergers
0003 Groupe scolaire Hans Haug
2 rue des Sœurs
Rues des Abricotiers, des Acacias, des Alisiers / Camping / Rues des
Cerisiers, des Châtaigniers, Suzanne de Dietrich, des Écoles, des Érables,
Jean Gonthier d'Andernach, Philippe V de Hanau, Nicolas Henrich,
Adolphe Malye, Ernest Munch, du Nord, des Noyers, Claude Pagnier, des
Pêchers, des Ormes, des Poiriers, des Pommiers, des Pruniers, Hélisée
Roesslin, des Sœurs, des Sorbiers, du Stade
0004 Centre culturel « Le Moulin 9 »
42 avenue Foch
Rues d'Alsace, de l'Ancienne Gare, des Bergers / Ruelle des Champs / Rues
du Chevreuil, du Cimetière Militaire / Impasse de la Corderie / Rues de la
Croix, des Elfes, Soeur Elisabeth Eppinger, de la Ferme / Avenue Foch /
Impasse de la Fonderie / Rues de la Forêt, de l'Industrie / Château de
Jaegerthal / Rues des Jardins, des Marguerites / Faubourg des Pierres / Rues
des Prés, du Quillier / Route de Reichshoffen / Rues des Romains, du
Sandholz, de la Tuilerie / Chemin et rue des Vignes
8 NIEDERMODERN 0001 Mairie
1 impasse du Stade
8 NIEDERSTEINBACH 0001 Mairie
25 rue Principale
8 OBERBRONN
0001 Mairie - Salle des adjoints
26A rue Principale
Rue de Born / Impasse du Centre / Rues des Châtaigniers, du Chaudron,
des Cordonniers / Place du Couvent / Rues de la Croix, du Maire Docteur
Dietz / Impasse de l'École / Rues du Foyer, Gelders / Impasse des Jardins /
Rues des Comtes de Linange, de Niederbronn, du Nord, des Noyers /
Impasse de la Pharmacie / Rues de la Poste, Principale (pairs jusqu'au 26,
impairs jusqu'au 33) / Résidence Les Remparts / Rues des Comtes de
Stralenheim, de la Wasenbourg, Wester
0002 Foyer socio-culturel
26A rue Principale
Rues de Baerenthal, Breitenwasen, des Chasseurs, des Églises / Cité
Eichelbach / Rues des Fontaines, du Frohret, de Gumbrechtshoffen, des
Peupliers, des Pierres, Principale (pairs à partir du 28 + couvent, impairs à partir
du 35), du Sable / Impasse du Stade / Rues du Tribunal, de l'Union, du
Ziegelberg, de Zinswiller
8 OBERDORF-SPACHBACH 0001 Mairie
23 rue de l'Église
8 OBERSTEINBACH 0001 Mairie
44 rue Principale
8 OFFWILLER 0001 École primaire
3 rue des Écoles
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8 PREUSCHDORF 0001 Mairie
34 rue de l'Église
8 REICHSHOFFEN
0001
Hôtel de ville
8 rue des Cuirassiers
Reichshoffen
Rues d'Altkirch, Bonnemains, des Bouleaux, des Chalets, des Chasseurs, du
Château d'Eau, de la Cité, Dietrich, d'Eberbach, du Fossé, de
Froeschwiller, de Haguenau, des Lanciers, du Lièvre, Mac-Mahon, Mathis,
Michel, Moritz, des Noisetiers, des Poiriers, des Pommiers, des Prés, des
Romains, de la Scierie, de la Source, de Strasbourg, des Turcos, des
Zouaves
0002
École du Centre
2 rue des Cuirassiers
Reichshoffen
Rues des Alouettes, des Boutons d'Or, des Cardamines, des Champs, de la
Chapelle, des Cigognes, Christophe, des Colchiques, du Corbeau, des
Cuirassiers, des Faisans, des Hirondelles, des Iris, Jaegerthal, des Jardins,
de la Liberté, du Marais, des Marguerites, des Merles, des Mésanges, des
Millefeuilles, des Myosotis, Neuve, Ober, des Orchidées, des Pèlerins, des
Pinsons, Réfractaire, des Rossignols, Rothgraben, des Sauges, Schaeffer,
de Woerth
0003
Centre culturel « La Castine »
12 rue du Général Koenig
Reichshoffen
Rues de l'Aubépine, des Baigneurs, du Bailliage, du Carrousel, du Château,
du Châtelet, du Chemin de Fer, des Chevreuils, du Cimetière, de la Croix,
de l'Église, de l'Étoile, Fleischel, de la Fontaine, du Général de Gaulle,
Jeanne d'Arc, Joseph, des Juifs, Kandel, du Général Koenig, Leclerc, Léon,
du Moulin, de Niederbronn, Odile, du Puits, des Remparts, des Roses, du
Ruisseau, de la Sablonnière, du Sanglier, Schmelz, de la Synagogue, des
Tanneurs, de la Tour, de la Tourelle, Traversière, des Vitriers
0004
École maternelle P. de Leusse
1 rue des Noyers
Reichshoffen
Rues des Acacias, Bizet, du Bosquet, du Cerf, des Charmilles, des
Châtaigniers, Chateaubriand, des Criquets, Daudet, Diderot, des
Églantiers, Finkenberg, des Forges, du Fourneau, Gounod, de
Gumbrechtshoffen, Victor Hugo, Lamartine, Lauterbacherhof, Leusse, des
Marronniers, des Noyers, d'Oberbronn, d'Ochsenstein, Pasteur, des
Peupliers, des Primevères, du Quai, des Roseaux, Rousseau, des Sapins, du
Stade, des Tilleuls, de l'Usine, des Vignes, Voltaire
0005 Mairie-école de Nehwiller
30 rue d'Alsace
Nehwiller
Rues d'Alsace, des Bleuets, des Cerisiers, des Chênes, de la Forêt, des
Hêtres, Lorraine, des Muguets, des Pruniers, de la République, de la Vallée,
des Violettes, des Vosges
8 ROTHBACH 0001 Mairie
19 rue Principale
8 UHRWILLER 0001 École
27 rue Principale
8 UTTENHOFFEN 0001 École
4 rue des Vosges
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8 WALBOURG
0001
Mairie
73 Grand'Rue
Walbourg
Périmètre de la commune de Walbourg
0002
Club house
Rue du Stade
Hinterfeld
Périmètre du hameau de Hinterfeld
8 WINDSTEIN 0001 Mairie
20 rue des Châteaux
8 WINGEN 0001 Mairie
1 rue du Nord
8 WOERTH 0001 Salle des Fêtes
11 rue des Turcos
8 ZINSWILLER 0001 Ancien restaurant
8 rue d'Uhrwiller
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CANTON DE WISSEMBOURG (N° 23)
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
8 ASCHBACH 0001 Mairie
1 rue Principale
8 BEINHEIM 0001 Salle polyvalente
4 rue du Foyer
8 BETSCHDORF
0001
ESCAL
Rue du Bannholz
Betschdorf
Rues de l'Angle, Aumatt / Cité Battacho / Impasses des Bergers, du
Chemin de Fer / Rue du Docteur Deutsch (pairs jusqu'au 66, impairs jusqu'au
73) / Rues des Francs, de la Gare, du Haesel / Cité Im Stein / Rue Lachberg /
Chemin du Lachstein / Rues des Mésanges, des Moulins / Impasse Ningler /
Rues de la Poste, de la Poterie, des Potiers, de la Prairie, de la Rivière / Cité
La Roselière / Rues Saint-Jean, de la Sauer, du Stade / Vieille-Rue
0002
ESCAL
Rue du Bannholz
Betschdorf
Cité Adélaïde / Impasse Ahracker / Rues de l'Avenir, du Bannholz /
Impasses de la Carrière, des Champs / Rues de la Charrue, du Docteur
Deutsch (pairs à partir du 68, impairs à partir du 75), de l'École, de l'Église,
Fleckenstein, des Fleurs, de la Forêt / Grand'Rue / Impasse et rue du
Hattgau / Impasse et rue de l'Herbe / Rues de l'Industrie, des Jardins, de
Kuhlendorf, Lichtenberg, des Marais / Cité Napoléon / Rues des Ormes, de
la Pente / Impasse des Prés / Rues du Presbytère, Reimer, de Rittershoffen,
de la Serre, Sommer, de Soufflenheim, des Tilleuls, Woglers
0003
Salle communale
19 rue du Village
Kuhlendorf
Rue des Roses / Impasse des Vergers / Rues du Village, de la Wacht
0004
Maison de la culture et des loisirs
30 rue des Celtes
Reimerswiller
Rues de l'Abbaye, des Bergers, des Celtes, de la Garde / Chemin du
Houblon / Rue Kirchpfad / Place de la Mairie / Rues de la Schlitte, du
Surweg / Chemin de la Tuilerie
0005
École maternelle
2 rue des Seigneurs
Schwabwiller
Rues des Charbonniers, des Cigognes, du Cimetière / Chemin des
Communaux / Impasse de l'Église / Rues des Hirondelles, du Lin, du
Moulin, Principale, des Résiniers, des Seigneurs
8 BUHL 0001 Mairie
92 rue des Seigneurs
8 CLEEBOURG
0001
École de Cleebourg
Impasse de l'École
Cleebourg
Périmètre de la commune de Cleebourg
0002
Mairie de Bremmelbach (nouvelle)
22 route de Hunspach
Bremmelbach
Périmètre de la commune de Bremmelbach
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8 CLIMBACH 0001 Mairie
2 rue de Soultz-sous-Forêts
8 CROETTWILLER 0001 Mairie
21 rue Principale
8 DRACHENBRONN-
BIRLENBACH 0001 Salle des fêtes
Route de Schoenenbourg
8 EBERBACH-SELTZ 0001 Mairie
49 rue Principale
8 HATTEN 0001 Espace culturel
Rue des Vergers
8 HOFFEN
0001
Salle des fêtes
Rue du Stade
Leiterswiller
Rues de la Bergerie, des Écoles, de l'Espérance, de la Forêt, de la Gare,
Hack, Hohl, des Jardins / Impasse du Puits / Rues du Sable, Seefeld, du
Stade (Hoffen), du Tilleul
0002
Salle des fêtes
Rue du Stade
Leiterswiller
Cité des Cadres / Rues du Camp, des Cerisiers, des Champs (Leiterswiller),
des Chênes, des Églises, des Pommiers, des Prairies, des Romains,
Seltzmatt, du Stade (Leiterswiller)
0003
Mairie
Rue Principale
Hermerswiller
Rues Bitzmatt, des Champs (Hermerswiller), de la Fontaine, des Haricots,
des Lilas, du Moulin, Principale, des Roses, du Seltzbach, des Vergers
8 HUNSPACH 0001 Mairie
74 rue Principale
8 INGOLSHEIM 0001 Mairie
7 rue Eckhard
8 KEFFENACH 0001 Mairie
20 rue Principale
8 KESSELDORF 0001 Mairie
2 rue de l'École
8 LAUTERBOURG 0001 Salle polyvalente
Allée des Cygnes
8 MEMMELSHOFFEN 0001 Mairie
27 rue Principale
8 MOTHERN 0001 Salle polyvalente
51 route du Rhin
8 MUNCHHAUSEN 0001 Mairie
6 rue de l'Église
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8 NEEWILLER-PRÈS-
LAUTERBOURG 0001 Mairie
2 place Saint-Sulpice-les-Feuilles
8 NIEDERLAUTERBACH 0001 Mairie
17 rue de l'École
8 NIEDERROEDERN 0001 Mairie
12 rue de la Haute-Vienne
8 OBERHOFFEN-LÈS-
WISSEMBOURG 0001 Bâtiment de l'école
4 rue Principale
8 OBERLAUTERBACH 0001 Mairie
1 rue de l'École
8 OBERROEDERN 0001 Mairie
43 rue Principale
8 RETSCHWILLER 0001 Salle des fêtes
1 rue Oberfeld
8 RIEDSELTZ 0001 École maternelle
7 rue de la Gare
8 RITTERSHOFFEN 0001 École maternelle
Rue de l'École
8 ROTT 0001 Mairie
Place de la Mairie
8 SALMBACH 0001 Mairie
39 rue Principale
8 SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ 0001 Mairie
6 rue Principale
8 SCHEIBENHARD 0001 Mairie
32 rue des Tirailleurs Tunisiens
8 SCHLEITHAL 0001 Mairie
206A place de la Mairie
8 SCHOENENBOURG 0001 Mairie
12 rue du Tilleul
8 SEEBACH 0001
Salle des fêtes
1 rue Louis Philippe Kamm
Seebach
Rue des Acacias / Impasse des Cerisiers / Place de l'Église / Rue des
Eglises / Frohnackerhof / Rues de la Haute-Vienne, des Mirabelles, de la
Paix, des Pommiers, des Pruniers, des Romains / Routes de Schleithal, de
Trimbach, de Wissembourg
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/31
0002
Salle des fêtes
1 rue Louis Philippe Kamm
Seebach
Route d'Aschbach / Rues du Château d'Eau, des Forgerons/ Route de
Hunspach/ Rue Louis Philippe Kamm / Commune de Niederseebach /
Chemin des Prés / Impasse des Saules / Rues des Saules, du Schloessel, de
la Source, Traversière, des Vergers
8 SELTZ
0001 Espace sportif de la Sauer
12 rue Romaine
Annexe de Beinheim / Rues des Bénédictins, de la Chapelle, du Château,
du Couvent, de l'École, de l'Église, Empfel, des Fossés, de la Gare / Route
de Hatten / Rues de la Haute-Vienne, Kohlenberg, de la Liberté, des
Muguets, du Pont du Rhin, Rawal / Annexe et rue du Rhin / Rue Sainte-
Adélaïde / Avenue et rue du Général Schneider / Impasse du Seltzbach /
Avenue du Général Spangenberger / Rue Stiehr-Mockers / Route de
Strasbourg
0002 Espace sportif de la Sauer
12 rue Romaine
Rues Marcel Bisch, des Bois, du Cimetière, des Fougères, du Général de
Gaulle, des Genêts, Ferdinand Herold, Hollandaise, Koenigsgaessel, de
Mezières sur Issoire, du Moulin / Route de Munchhausen / Rue Neuve /
Impasse de la Pinède / Rues des Pins, Principale, du Puits, Romaine, Saint-
Barthélémy, Saint-Martial / Annexe de Schaffhouse / Rues Aimé Schneider,
du Stade / Cité des Tuileries / Rues des Tumuli, de Vaulry
8 SIEGEN 0001 Mairie
44 rue Principale
8 SOULTZ-SOUS-FORÊTS
0001
« La Saline » - Salle Mary de Bode
Rue du Docteur Deutsch
Soultz-sous-Forêts
Rues des Barons de Fleckenstein, de la Bergerie, du Château, des Échevins,
des Écoles, de la Gare, du Maire Geiger, du Chanoine Imbs / Rues de la
Géothermie, du Kleinwald / Lieu-dit Kohlenwerk / Rues Kupfersmatt, de
Lobsann, du Loess, de Marienbronn / Lieu-dit Mattenmuehle / Rues
Mauerfeld, Meissacker, de Pechelbronn, François Antoine Philibert /
Impasse du Plattenweg / Rue de la Saline / Chemin du Sel / Rues des Trois
Hommes, des Vosges, Wolfsgarten
0002
« La Saline » - Salle Rosentritt
Rue du Docteur Deutsch
Soultz-sous-Forêts
Rues Rodolphe Brossmann, des Cerisiers, des Chênes, du Docteur
Deutsch, de la Dîme, Charles Edelmann, de l'Abbé Fischer, du Frohnacker,
Clémence et Pierre Gros, du Gymnase, Hubweg, Louis Philippe Kamm,
Fritz Kiener, Georges Kuhnmunch, du Maire Frédéric Laueffer / Cour de la
Mairie / Rues des Frères Muntz, Alphonse Musculus, Chrétien Frédéric
Pietri, de Reimerswiller (Soultz-sous-Forêts), Schindelbach, de Seltz / Impasse
des Sept Fontaines / Rues de la Source, de Strasbourg, des Vignes, du
Vignoble
0003
Ancienne mairie de Hohwiller
21 rue Principale
Hohwiller
Rues de Betschdorf, de l'École, Feldbronnen, de Hermerswiller, de Hoffen,
des Jeunes Vignes, Kleinfeld, Principale, de Reimerswiller (Hohwiller), des
Rosiers
8 STEINSELTZ 0001 Salle Marie Jaëll
1 rue de l'École
8 STUNDWILLER 0001 Mairie
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Jles [ Route de
/31
Rue Principale
8 SURBOURG 0001 Mairie
2 rue du Général de Gaulle
8 TRIMBACH 0001 Mairie
20 rue Principale
8 WINTZENBACH 0001 Mairie
48 rue du Château de Bagnac
8 WISSEMBOURG
0001
Mairie
11 place de la République
Wissembourg
Rues des Acacias, de l'Ange / Quai Anselmann / Impasse et rue des
Augustins / Rue des Bouchers / Place Martin Bucer / Place et rue des
Carmes / Impasse des Cerisiers / Rues des Châtaigniers, du Château Saint
Paul, des Cordonniers, de la Corniche, de l'Étoile / Boulevard de l'Europe
(pairs jusqu'au 70, impairs jusqu'au 53) / Rue Gutenberg / Hôtel de Ville / Rues
des Juifs, de la Laine, du Marché aux Poissons, des Maréchaux / Impasse
Mozart / Rues du Musée, Nationale (pairs jusqu'au 16, impairs jusqu'au 29),
Neuve, Ottfried, des Pâquerettes (tous les impairs), de la Passerelle (tous les
impairs) / Ruelle des Paysans / Rues du Pflaenzer, du Presbytère / Place et
rue de la République / Impasse de la Rue Neuve / Rues Saint-Étienne,
Saint-Jean, Schell, Robert Schuman, du Docteur Schweitzer, du Sel,
Traversière, des Violettes / Impasse Weiskirch
0002
École maternelle Marie Leszczynska
1 rue du Nord
Wissembourg
Rues de l'Agneau, de l'Alouette, Bannacker (tous les impairs), de Bellac /
Place Breitwies / Rues des Cavaliers, de la Chaîne / Impasse du Chevalier /
Rues des Cigognes, du Collège / Étang du Cygne / Rues de l'Étang du
Cygne, d'Erstein / Boulevard de l'Europe (pairs à partir du 72, impairs à partir
du 55) / Rues du Faisan, des Fauvettes, des Fleurs / Impasse et place de la
Foire / Rues de la Haute-Vienne, des Hirondelles, des Jardins, des Justiciers
/ Impasse Keller / Rue de la Laine / École Marie Leszczynska / Rues des
Mésanges, Nationale (impairs à partir du 31), du Nord, de la Paix, des
Pâquerettes (tous les pairs), du Pied de Bœuf, des Pinsons, de la Poudrière,
des Quatre Vents (tous les impairs) / Impasse des Saules / Route de
Schweigen / Rues des Tulipes, des Vignes
0003
Foyer de l'association des familles de
Weiler
43 rue de la Vallée
Weiler
Rues Frédéric Bastian, des Bûcherons, de la Carrière, de la Forêt, de la
Lauter (Weiler) / Mont des Oiseaux / Rue du Pigeonnier / Lotissement La
Porte du Pigeonnier / Rue de la Vallée
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serelle
/31
0004
Mairie d'Altenstadt
24 rue Principale
Altenstadt
Rues du Berger, du Café, du Château Geisberg, de la Couronne / Route
Départementale 74 / Rue des Étoiles / Avenue du Général de Gaulle /
Chemin et lieu-dit Geisberg / Lieu-dit Geitershof / Grenzweg / Maison
forestière de la Hardt / Rues Gaspard de Hatzel, Heuwiese, Lazare Hoche,
Alfred Kastler / Route de Lauterbourg / Place Lussac / Impasse et rue du
Lycée / Rue des Pêcheurs / Allée des Peupliers / Rue Principale / Impasses
des Pruniers, des Quatre Vents / Rue du Raisin / Chemin du Rebgarten /
Rue de la Redoute / Route de Riedseltz / Rue des Romains / Impasse et rue
des Roseaux / Impasse et moulin Rosselmuhle / Rues du Sable, des
Sarments, du Soleil (Altenstadt), Auguste Spinner / Impasse des Tilleuls
(Altenstadt) / Rue des Tilleuls
0005
Salle multi-fonctions
2 rue des Écoles
Wissembourg
Rue de l'Abattoir / Route d'Altenstadt / Rue Bannacker (tous les pairs) /
Impasse des Capucins / Rue des Charpentiers / Chemin du Cimetière /
Rues des Dominicains, Abel Douay, des Écoles / Place de la Fausse Porte /
Quai des Frères / Avenue de la Gare / Quartier Hoche / Rues de l'Industrie,
du Général Leclerc, Marie-Louise, des Messageries, Nationale (pairs à partir
du 18) / Relais culturel La Nef / Oberhofstraessel / Rues des Païens, de la
Pépinière, de la Porte de Landau, des Prés, des Quatre Vents (tous les pairs),
du Roi de Rome / Impasse des Roses / Rues de la Rotonde, de la Scierie /
Route de Strasbourg / Rue du Tribunal / Chemin de la Tuilerie / Rue
Vauban / Chemin des Vergers / Route des Vosges
0006
Grange aux Dîmes
Place du Saumon
Wissembourg
Rue de la Bergerie / Faubourg et route de Bitche / Centre émetteur TDF /
Rues du Chapitre, du Château d'Eau / Boulevard Clémenceau / Rue de
Colmar / Cour de la Commanderie / Rues de la Décapole, Eseler / Impasse
de l'Étang / Rue Goldhaus / Chemin du Hasselbach / Rues de l'Homme
Sauvage, Job, de Kaysersberg, de La Walck, de la Lauter, du Marais / Place
du Marché aux Choux / Rues du Milieu, de la Montagne, de Mulhouse, de
Munster / Impasse des Noyers / Rues d'Obernai, de l'Ordre Teutonique, de
l'Ours, de la Passerelle (tous les pairs), Pfeffer, du Prévot, du Puits, du
Rempart, de Rosheim, Saint Michel / Place du Saumon / Rue du Soleil
(Wissembourg) / Avenue de la Sous-Préfecture / Rues du Souvenir Français,
Stanislas, du Maire Teutsch / Fossé des Tilleuls / Impasse des Tilleuls
(Wissembourg) / Rue de Turckheim / Chemin du Vieux Moulin / Quai du 24
Novembre / Route de Weiler / Rue Zoegger
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COMMUNE DE VAL-DE-MODER - CANTONS DE BOUXWILLER (N° 2) ET REICHSHOFFEN (N° 13)
BV Canton Circ. Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
0001 Reichshoffen 7
Espace culturel
11 rue de Haguenau
Pfaffenhoffen
(Bureau centralisateur de la commune, de la
fraction du canton de Reichshoffen et de la
fraction de la 7e circonscription)
Périmètre de l'ancienne commune de Pfaffenhoffen :
Rues des Acacias, des Alouettes, du Bleuet, des Bouvreuils, des Carrières,
des Charmes, des Cigognes, des Cygnes, des Églantines, du Faubourg, des
Fauvettes / Place et rue de la Gare / Rue de Haguenau / Impasse du
Héron / Rues des Hirondelles, des Hortensias, des Iris, du Jasmin, des
Jardins / Impasse Léopold / Rues du Lichtenberg, de Liffol-le-Grand, des
Lilas / Place et rue du Marché / Mare aux Canards / Rues des Merles, des
Mésanges / Allée de la Moder / Rues de la Monnaie, du Docteur Moritz, du
Muguet, du Neuf Château / Allée de la Niedermatt / Rues des Pâquerettes,
des Perdrix, des Peupliers, des Pinsons, du Pont, du Puits, du Rempart, du
Rail / Place de la République / Rues du Romain, des Roses, des Rossignols,
du Ruisseau, des Saules, de Saverne, du Docteur Schweitzer, de
Strasbourg, des Tanneurs, du Temple, des Tulipes, des Violettes, de
Zutzendorf
0002 Reichshoffen 8
Maison des associations
2 impasse Dormatt
Uberach
(Bureau centralisateur de la fraction de la
8e circonscription)
Périmètre de l'ancienne commune d'Uberach :
Rue de Bitschhoffen / Impasse des Bleuets / Rues du Cerf, de la Cité /
Impasse et rue Dorfmatt / Place de l'Église / Grand'Rue / Rues des Jardins,
de la Walck, des Lilas, du Maréchal Leclerc / Impasses de la Moder, du
Moulin, de la Paix, des Prés, des Quatre Vents, des Roses, du Sable, de la
Source, Wendelin
.0003 Reichshoffen 8
Mairie déléguée de La Walck
28 rue Principale
La Walck
Périmètre de l'ancienne commune de La Walck :
Rue Konrad Adenauer / Chemin Amlung / Rue de Bitschhoffen / Impasse
des Chasseurs / Rues du Cimetière, de l'École, d'Engwiller, de l'Europe,
Alcide de Gasperi, des Jardins, de Kindwiller, de la Moder, Jean Monnet,
Neuve, de la Paix, Pierre Pflimlin / Impasse des Prés / Rues Principale, du
Rothbach / Impasse du Sabotier / Rues du Sandbuhl, des Sapins, du Maire
Schott, Robert Schuman, Henri Spaak, Uberach, Simone Veil, des Vosges
0004 Bouxwiller 7
Mairie déléguée de Ringeldorf
15 rue Valéry Giscard d'Estaing
Ringeldorf
(Bureau centralisateur de la fraction du
canton de Bouxwiller)
Périmètre de l'ancienne commune de Ringeldorf :
Route de Brumath / Rues de la Forêt, Valéry Giscard d'Estaing
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Ex Sous-préfecture de MolsheimPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle appui territorial
Molsheim, le l b AOÛT 2025
ARRÊTÉportant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Molsheim pour I'année 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Thierry ROGELET en qualité de sous-
préfet de Molsheim ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Molsheim ;
ARRÊTE:
Al e 1er : Dans les communes de l'arrondissement de Molsheim désignées en annexe, les opérations
électorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui se dérouleront entre le 1°"
janvier et le 31 décembre 2026.
Article 2 : Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentes
extraites du répertoire électoral unique.
TM,
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12 et
L13 du code électoral, étre inscrits dans le premier bureau de vote de chaque commune mentionnée
par le présent arrêté, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à I'intérieur de la commune, l'attache
avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à I'inscription sur la liste électorale de ce
bureau. *
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Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Article 6 : Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et dont une copie sera adressée pour information au préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Molsheim1 route de MutzigCS 8518067120 MOLSHEIM
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521- à L521-3 du code de justice administrative.
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ANNEXE - BUREAUX DE VOTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur figure en gras
CANTON DE MOLSHEIM (N° 10)
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
6 ALTORF 0001 Maison du Temps Libre
1 route de Dachstein
6 AVOLSHEIM 0001 Groupe scolaire du Schlotten
1 route de Wolxheim
6 BERGBIETEN 0001 Mairie
26 rue des Vosges
6 BISCHOFFSHEIM
0001 Mairie - Salle des ventes
1 rue des Écoles
Place des Alouettes / Rue des Anémones / Place de l'Aubépine / Rue Belle Vue
/ Route de Boersch / Rue des Carrières / Chemin de la Chapelle / Rue du
Château / Place des Chênes / Rues du Cimetière, du Cours Libre, du Couvent,
des Écoles, Épiscopale / Cour Féodale / Rue des Fleurs / Impasse et rue de la
Fontaine / Places de la Forge, du Heidenkopf / Rues de l'Hôpital, des Iris, des
Jardins / Chemin et rue du Kilbs / Rues Monseigneur Kirmann, du Landsberg,
des Lilas, Notre-Dame, des Noyers / Place du Panorama / Rues des Pâquerettes,
du Presbytère, Principale, Raiffeisen, de Rosheim / Place du Rossberg / Rues
des Rossignols, Saint-Alphonse, Saint-Antoine / Places Saint-Rémy, Sainte-Odile
/ Rue Sans Soucis / Impasse de la Source / Rues des Vergers, du Vignoble, des
Violettes
0002 Mairie - Salle des ventes
1 rue des Écoles
Rue des Abeilles / Les Acacias / Rue Andersen / Impasse des Bergers / Rue
Ettore et Jean Bugatti / Impasse et rue du Castel / Rues des Cerisiers, des
Chasseurs, des Coquelicots, Pierre de Coubertin, Courbée, des Faisans, de la
Forge, Monseigneur Frey, de la Gare / Routes de Griesheim, de
Krautergersheim / Rues Émile Mathis, des Merles, des Mésanges / Route de
Molsheim / Rues du Mont des Frères, des Moutons, Mozart, Germain Muller /
Route d'Obernai / Rues Joseph Passerat, Louis Pasteur, des Perdrix, des Pinsons,
des Prunelles, du Ried, des Romains / Route de Rosheim / Rues lieu-dit
Schaumattfeld, Robert Schuman, Albert Schweitzer, du Stade, Stiermatt, des
Tilleuls
6 BOERSCH 0001
Salle des fêtes
2 rue du Moulin
Boersch
Rues des Abeilles, des Acacias, Monseigneur Médard Barth, des Bleuets / Allée
de la Brume / Chemin et rue du Buhl / Rues des Cailles, des Charmilles / Cour
du Chapitre / Rues De Dietrich, du Dôme, du Général François-Xavier Durr, de
l'Église (Boersch), des Faisans, de la Fontaine, du Fossé des Tours, du Furstweg /
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Place de l'Hôtel de Ville / Rues des Jardins, du Kilbs / Route de Klingenthal /
Rues du Krausberg, Lehgass, de la Léonardsau, des Lilas, des Merisiers, du
Moulin, des Muguets, Niedermatten, des Ormes, des Perdrix, des Peupliers, des
Pigeons / Impasse des Pommiers / Rues du Rempart, des Roses / Routes de
Rosheim, de Saint-Léonard / Rues Sainte-Odile, Charles Spindler, du Stade, de
la Tuilerie, des Tulipes, des Vergers, du Vignoble, des Violettes, des Vosges,
Weingarten
0002
Maison communale
2 place de l'Étoile
Klingenthal
Rue Paul Appell / Place des Armes / Route du Champ du Feu / Rues des
Chênes, Jacques Coulaux, de l'École, de l'Église (Klingenthal), de l'Ehn / Place de
l'Étoile / Routes de la Forêt, de Grendelbruch / Les Hauts de Klingenthal / Rue
des Hêtres / Route du Mont Sainte-Odile / Impasse et rue des Pins / Rues des
Sapins, Charles Scheidecker, du Steinberg / Place de la Wolfsgrube
6 DACHSTEIN 0001 Complexe sportif et culturel
Rue Jacques Prévert
6 DAHLENHEIM 0001 Mairie
2 rue du Lavoir
6 DANGOLSHEIM 0001 Mairie
62 route du Vin
6 DORLISHEIM
0001 Espace Pluriel
Rue Arthur Silberzahn
Chemin des Aulnes / Rues de la Blieth, de la Bruche / Impasses Calvin, du
Cimetière / Rue de la Division Leclerc / Petite rue et rue des deux Églises / Rue
des Étangs / Impasse du Curé Freund / Rue du Gaentzig / Avenues de la Gare,
du Général de Gaulle / Grand'Rue / Rues de l'Hospice, des Jardiniers, du
Lavoir / Impasse Luther / Rues Mercure, Meyer, du Nordfeld, de la Paix, des
Peupliers / Impasse des Prairies / Rues des Prés, des Saules, Henri Schirmer, du
Docteur Schweitzer, Arthur Silberzahn, du Pasteur Ziegelmeyer
0002 Espace Pluriel
Rue Arthur Silberzahn
Rues de l'Altenberg, d'Altorf, Ettore Bugatti, des Champs, de la Chapelle, Louis
Chiron / Chemin du Knistelberg / Rues du Leimen, des Lilas, de la Loi, du
Marché / Chemin des Moissons / Impasse des Muguets / Rues d'Obernai, Ignaz
Pleyel, des Prunelles, des Remparts, de Rosheim, Saint-Jacques, Saint-Jean /
Impasse de la Straeng / Chemin du Stufrain / Rues du Vendangeoir, des
Vergers, Pierre Veyron, des Vignes, des Violettes / Rue du Vogelgesang /
Faubourg des Vosges / Rue Jean-Pierre Wimille
4 DUPPIGHEIM
0001 Salle de la bibliothèque
43 rue du Général de Gaulle
Rue des Acacias / Lieu-dit Am Rain / Rues de la Chapelle, de la Gare (jusqu'au
12), du Général de Gaulle, des Jardins, du Maréchal Leclerc / Lieu-dit
Mayersbreit / Rues des Muguets, des Prés, de la Rivière, des Roses / Route de
Schirmeck / Rues des Tilleuls, des Tulipes
0002 Salle des fêtes
18D rue de la Gare
Rues de l'Artisanat, des Bouleaux, du Calvaire, des Cerisiers, des Charmes, des
Érables / Place de la Gare / Rues de la Gare (à partir du 13), Victor Hugo, La
Fontaine, Lamartine, des Loriots, des Martinets, des Merles, des Mésanges,
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Molière, du Moulin, Musset, des Ormes, des Peupliers, des Pinsons, des Platanes
/ Avenue Jean Prêcheur / Rues Racine, des Roitelets, Ronsard, George Sand,
des Sapins, des Saules
6 DUTTLENHEIM
0001
Maison des Arts et de la Culture
et du Temps Libre
21 rue de la liberté
Rues d'Altorf, de Blaesheim, du Centre / Place et rue du Cimetière / Rues des
Coquelicots, de l'École / Impasse des Francs Bourgeois / Rues du Général de
Gaulle, de Geispolsheim, d'Innenheim, des Jardins / Place du Jeu des Enfants /
Rues du Général de Lattre de Tassigny, du Général Leclerc, du Lavoir
(Bachgasel), de la Liberté / Impasse des Lilas / Rues de la Paix, de la Poste, des
Rosiers / Lieu-dit et rue Tiergarten / Rues Simone Veil, du 24 Novembre
0002
Maison des Arts et de la Culture
et du Temps Libre
21 rue de la liberté
Rues des Acacias, des Alouettes, des Charmes, des Chênes, des Courlis, de la
Forêt, de la Gare (pairs jusqu'au 26, impairs jusqu'au 33), de Hangenbieten, des
Hêtres, des Merles, des Mésanges / Quai du Moulin / Rues des Ormes, des
Peupliers, des Pins, des Pinsons, des Platanes, des Prés, des Rossignols, des
Sapins, des Tilleuls, des Vergers
0003
Maison des Arts et de la Culture
et du Temps Libre
21 rue de la liberté
Rues Ampère, Frédéric Bartholdi, des Biches, des Chevreuils, Gustave Doré,
des Écureuils, des Faisans / Place des Frères Matthis / Lieu-dit La Gare / Rues de
la Gare (pairs à partir du 28, impairs à partir du 35), Gutenberg, Béatrice Hess,
Alfred Kastler, de Kolbsheim, Henri Loux, Henri Meck, Denis Papin, des
Pionniers, des Perdreaux, Albert Schweitzer, du Stade, Louise Weiss
6 ERGERSHEIM 0001 École maternelle
2 rue de l'École
6 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0001 Salle socioculturelle
13 allée du Stade
6 FLEXBOURG 0001 Salle des fêtes
33 rue des Seigneurs
6 GRENDELBRUCH 0001 Mairie
Place de la Mairie
6 GRIESHEIM-PRÈS-
MOLSHEIM
0001 Mairie - Salle de réunion
Place du Tilleul
Rues des Alliés, d'Alsace, du Bischenberg, de Bischoffsheim, du Bruderberg, du
Cimetière, de l'École, de l'Europe, de la Grotte, des Jardins, de la Libération, du
Maréchal Leclerc (sud),
du Maire Maetz, du Mont Sainte-Odile, du Moulin, des Olives, du Presbytère,
des Puits, du Rosenmeer, de Rosheim, du Ruisseau, des Vosges
0002 Mairie - Salle des associations
Place du Tilleul
Impasse des Acacias / Rues d'Altorf, des Asperges, Bellevue, des Bleuets, des
Cerisiers, des Coquelicots, de Duttlenheim, de l'Énergie, des Framboises, du
Général de Gaulle, d'Innenheim, du Maréchal Leclerc (nord), des Noyers, des
Primevères, des Pruniers, des Raisins, des Roses, des Tulipes, des Vergers, des
Vignes, des Violettes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
6 KIRCHHEIM 0001 Mairie
27 rue du Général de Gaulle
6 MARLENHEIM
0001 Centre culturel et sportif « Les Roseaux »
2A rue de l'Usine
Rues de Bruxelles, du Collège, de l'Abbé Delsor, de l'Europe, du Fossé, de la
Gare, du Général de Gaulle, Griesmatt, de l'Industrie / Place du Kaufhaus /
Route de Kirchheim / Rues des Landgraves, de Londres / Route de Molsheim /
Petite rue et rue de la Monnaie / Rues de la Mossig, du Moulin / Impasse et rue
du Capitaine North / Rues d'Oslo, du Pensionnat, des Prés, de Rome / Allée
Sainte Famille / Rue du Stade / Place du Tramway / Rues de l'Usine,
Monseigneur Xavier Vogt, Witthor
0002 Centre culturel et sportif « Les Roseaux »
2A rue de l'Usine
Rues des Armagnacs, de Bretagne, des Carolingiens, des Cerises, de la
Chapelle, Charlemagne, du Château, Childebert, du Cimetière, du Roi
Dagobert, de l'Église, de la Fontaine / Chemin du Goldbuch / Rue de l'Hôpital /
Route du Kronthal / Places du Maréchal Leclerc, de la Liberté / Rues des Lilas,
du Lin, des Lys, de la Mairie, de la Messe Basse, du Noyer, du Pétrin, des
Romains, des Roses, du Sable, Sainte-Richarde, des Saints, Robert Schuman /
Impasse de la Soupe / Rues des Tilleuls, Traversière, de Turenne, du Vignoble,
des Violettes
0003 Centre culturel et sportif « Les Roseaux »
2A rue de l'Usine
Rues d'Anjou, des Ardennes, d'Auvergne, de Bourgogne, Armand Bussé, de
Champagne, de la Corse, de la Guadeloupe, Alfred Kastler, du Maire Klein, du
Général Koenig, du Maréchal de Lattre de Tassigny, de Lorraine, des Malgré-
Nous, André Malraux / Impasse des Ormes / Rues de Provence, du Roussillon,
de Rust, Sainte-Odile, de Savoie, du Docteur Albert Schweitzer
0004 Centre culturel et sportif « Les Roseaux »
2A rue de l'Usine
Rues des Acacias, Jean Hans Arp, d'Austrasie / Impasse des Bouleaux / Rues
Sébastien Brant, des Chênes, Georges Fritsch, Frédéric Hoffet, de la Hofstatt,
Louis Klock / Impasse et rue des Marronniers / Rues des Frères Matthis, des
Mérovingiens, de Neustrie / Route de Nordheim / Rue des Peupliers / Impasse
et rue des Pins / Rues Stoeber, Gustave Stoskopf
6 MOLLKIRCH 0001 Mairie
3 route du Guirbaden
6 MOLSHEIM
0001 Mairie
17 place de l'Hôtel de Ville
Rues Ettore Bugatti, de la Chartreuse / Cour des Chartreux / Rue des
Étudiants / Avenue du Général de Gaulle / Rues de l'Hôpital, Jenner, du
Général Leclerc, Liebermann / Place du Marché / Rue du Marché Neuf / Route
de Mutzig / Rues de la Poudrière, Saint-Martin / Schaeffersteinweg / Rue des
Vignes / Place des 24 Comtes / Rue des Vosges
0002 École maternelle du Rott
6 rue Philippi
Rues des Alliés, des Aubépines, Jean Baltzer, Belle Vue, de la Chapelle, des
Cigognes, des Églantiers, des Fleurs, du Maire Fuchs, Victor Hugo, Paul Jehl, du
Général Laude, du Député-Maire Gérard Lehn, des Lilas / Route des Loisirs /
Rues des Merles, Pasteur, Philippi, des Prunelles, du Raisin, des Rochers / Clos
et rue de la Source
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
des Remparts
0003 École maternelle du Centre
3 rue du Général Streicher
Rues Beau Site, Hector Berlioz, de la Boucherie, des Capucins, Jules César,
Constantin, de l'Église / Ferme Finkenhof / Rue du Maréchal Foch / Place de
l'Hôtel de Ville / Rues Julien, du Kreuzel, de la Légion Romaine, de la Pierre
Creuse, des Promenades, des Remparts (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 15), des
Romains, des Roses, Saint-Georges, Saint-Joseph, de Saverne, Docteur
Schweitzer, du Seiler, des Serruriers, de Strasbourg, du Général Streicher
0004 École maternelle de la Bruche
7 rue Henri Meck
Allée et rue Louis Chiron / Rue Meo Constantini / Chemin de Dorlisheim / Rues
Ernest Friederich, Élisabeth Juneck, Pierre Marco, Henri Meck, Tazio Nuvolari /
Place La Royale Bugatti / Rues Sainte-Odile, Maurice Trintignant, Pierre de
Vizcaya, Jean-Pierre Wimille
0005 École maternelle des Prés - Salle de jeux
4 rue d'Alsace
Rues d'Anjou, du Béarn, du Calvados, des Charentes, du Climont / Route de
Dachstein (à partir du 41) / Rues du Donon, des Fauvettes, du Guirbaden, des
Hérons / Allée Pierre Klingenfus / Rues du Narion, du Nideck, de Normandie,
de Provence, de Touraine
0006 École maternelle des Prés - Périscolaire
4 rue d'Alsace
Rues d'Alsace, du Berry, de Bourgogne, de Bretagne, du Champ du Feu, de
Champagne, du Dauphiné / Route d'Ernolsheim / Rues du Haut-Barr, du
Landsberg, de Lorraine, du Poitou, de Savoie
0007 Maison des élèves - Salle Catherine Peter
2 rue Charles Mistler
Allée Carl / Rues Jacques Coulaux, des Étangs / Avenue de la Gare / Rues du
Chanoine Gass, Kellermann, Kling, du Général Kopp / Place de la Liberté /
Rues Charles Mistler, de la Monnaie, du Moulin de l'Évêque, Notre-Dame, des
Remparts (pairs à partir du 30, impairs à partir du 17), des Sports, des Tanneurs, du
Maire Wernert
0008 Maison des élèves - Cantine scolaire
2 rue Charles Mistler
Quai des Anciens Abattoirs / Rues des Alouettes, d'Altorf, de la Bruche, des
Chasseurs / Clos et rue de la Commanderie / Routes de Dachstein (jusqu'au 40),
Ecospace / Rues du Faisan, de la Fonderie, du Gibier, de la Hardt, Jean-Marie
Lehn, du Lièvre, des Perdrix, du Commandant Schweisguth, de la Truite, des
Vergers
6 NORDHEIM 0001 Mairie
8 place de la Mairie
6 ODRATZHEIM 0001 Mairie
13 rue de l'Église
6 OTTROTT 0001 Salle des fêtes
5 avenue des Myrtilles
6 ROSENWILLER 0001 Salle communale
1 place de l'Église
6 ROSHEIM 0001 Halles du Marché
Place de la République
Rues de l'Abattoir (jusqu'au 12), des Anges, des Bains, des Bergers, du Bonnet, du
Général Bosch, du Général de Brauer (jusqu'au 19), des Bouchers, des
Boulangers, Braun, des Chartreux, des Chaudrons, des Cigognes, des Ciseaux,
du Coin, du Coin du Moulin, des Déportés, de la Dîme, des Échasses, de
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l'École, de l'Église, des Fleurs, du Général de Gaulle, du Gué, de l'Hôpital, du
Lion, de la Marne, du Moulin, Netter, des Pêcheurs, du Plan / Place de la
République / Rues Saints-Pierre-et-Paul, du Sel, du Tir, des Tisserands, du Veau,
des Violettes
0002 Halles du Marché
Place de la République
Chemin et lieu-dit Bildhauerhof / Rue des Bruyères / Chemin et rue de la Burck
/ Rue de la Chapelle / Chemin de la Fischhutte / Route de Grendelbruch / Rue
du Guirbaden / Chemin et rue du Heidenkopf / Rues Hohenbourg, des
Jardins / Kroettengass / Lieu-dit Kuehlenmorgen / Chemin du Leimen / Rues de
la Magel, des Maraîchers / Route de Mollkirch / Rues du Muhlbach, Nouvelle /
Chemins Oberhof, du Papierenberg, des Pionniers / Rues du Pressoir, des
Raisins / Chemin du Rosenmeer / Route de Rosenwiller / Chemin du
Salmestal / Rue du Maire Schaffner / Chemin du Seeweg / Rues des Vendanges,
du Vignoble, des Vosges / Lieu-dit Le Wisch / Rue du Wisch
0003 École maternelle Sainte-Marthe
7 rue de l'Église
Rues de l'Abattoir (à partir du 14), du Bischenberg / Route et rue de
Bischoffsheim / Route de Boersch / Allée des Bouleaux / Rues du Général de
Brauer (n° 23), des Cerisiers / Allées des Charmes, des Chênes / Rue des
Cormiers / Allée des Hêtres / Rues Hitzenmatt, de l'Industrie / Lieu-dit Klei /
Rues du Kreuzbuhl, Mattenmuhl / Allées des Ormes, des Peupliers / Rues Pierre
Pflimlin, des Pommiers, des Prés, des Prunelles / Allée du Rittergass, Rues Saint-
Benoît, Sainte-Adélaïde, Sainte-Odile, Sainte-Richarde / Allée des Sapins / Rue
des Sorbiers / Allée des Tilleuls
0004 Ancienne école des Remparts
4 avenue du Maréchal Foch
Rues du Maire Georges Baruch, des Chasseurs / Avenue Clémenceau / Rues du
Président Coty, de Dorlisheim, de l'Europe, des Faisans / Avenues du Maréchal
Foch, de la Gare / Rues du Maire Grau, du Gruen / Lieu-dit Gruenwegfeld /
Avenue du Général Leclerc / Rues Jean-Marie Lehn, de la Liberté, Jean Mentelin
/ Mittelweg / Rues de Molsheim, du Neuland, des Perdrix, Marie-Anne Reibel,
de la Sablière, Saint-Modeste Andlauer, Robert Schuman, du Stade, des
Vergers, Verte
6 SAINT-NABOR 0001 Espace du Parc Adam
Rue François Lantz
6 SCHARRACHBERGHEIM-
IRMSTETT 0001
Mairie
3 rue de la Féodalité
Scharrachbergheim
Rues Altgasse, de l'Artisanat, des Bouchers, du Château / Impasse du Chevalier
de Dettlingen / Rues des Comtes de la Roche, Gustave Doré / Impasse et rue
de l'École / Rues de l'Église, de la Féodalité, de la Fontaine, Froehn, du Pasteur
Heyler / Impasse Hoeffel / Rue des Jardins / Impasse du Lavoir / Rue Charles
Méwès / Impasse et rue de la Montagne / Rues des Pêcheurs, Principale /
Impasse et rue du Puits / Rues Agnès du Scharrach, du Scharrach / Villa
Schlossreben / Rue Louis Schutzenberger / Impasse Simon / Rues de Soultz-les-
Bains, de la Source, des Tilleuls, des Vergers, des Vignes, du Général Wurmser
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0002
Salle de l'ancienne école
20 rue du Moulin
Irmstett
Rue de la Chapelle / Route de Molsheim / Rues du Moulin, du Piémont, Saint-
Ulrich, Monseigneur Auguste Sieffert, du Vignoble
6 SOULTZ-LES-BAINS 0001 Mairie
2 rue de Strasbourg
6 WANGEN 0001 Salle des fêtes
31 A rue des Vignes
6 WOLXHEIM 0001 Salle des fêtes
17 rue Principale
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CANTON D E MUTZIG (N° 11 )
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
6 BAREMBACH 0001 École primaire
14 rue Principale
6 BELLEFOSSE 0001 Mairie
29 rue Principale
6 BELMONT 0001 Mairie
30 rue Principale
6 BLANCHERUPT 0001 Mairie
7 rue du Village
6 BOURG-BRUCHE 0001 Mairie
1 Les Paires
6 COLROY-LA-ROCHE 0001 Salle des fêtes
Rue des Pêcheurs
6 DINSHEIM-SUR-BRUCHE 0001 Foyer communal
7 rue de la Gare
6 FOUDAY 0001 Mairie
45 rue Principale
6 GRANDFONTAINE 0001 École primaire
7 rue Principale
6 GRESSWILLER 0001 Mairie
2 rue de l'Église
6 HEILIGENBERG 0001 Foyer communal
83 rue Neuve
6 LA BROQUE
0001
Salle des fêtes
92 rue du Général de Gaulle
La Broque
Rues de l'Abbaye, du Champ du Moine, du Donon, des Feignes, du Framont /
Route de Fréconrupt / Rues de la Gare (La Broque), du Général de Gaulle, John
Heywood, de la Liberté, des Merisiers, des Pommiers / Le Pont des Bas / Rues
du Repos, de la République, de la Roche / Place Sainte-Libaire / Rues Aimé
Benoît Seillière, du Souvenir / Impasse des Tanneurs / Vacquenoux / Rue de
Vipucelle
0002
Salle du foyer
57 rue du Général Leclerc
La Claquette
Rues de l'Avenir, de la Carrière, des Chênes, de la Coopérative, de la Croix, des
Écoles, de la Fraise, de la Gare (La Claquette), du Grand Pré, des Jardins (La
Claquette), du Général Leclerc, Ernest Marchal / Les Quelles / Rues des Quelles,
du Réservoir, du Ruisseau, du Tunnel, des Vignes, de Xurpon
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0003
Ancienne école de Fréconrupt
1 chemin de la Croisette
Fréconrupt
Chemins de la Cense, du Champ d'Albet / Rue de la Chapelle / Chemins de la
Croisette, de la Ferme / Rue de la Fontaine / Fleurichamp / Rue des Jardins
(Fréconrupt) / Malplaquet / Rue Principale / Salm
6 LUTZELHOUSE
0001 Salle des fêtes
3 rue de la Gare
Chemin Basse le Loup / Rues Basse la Pèle, des Biançons, du Binge / Impasse et
rue du Bitz / Impasse Champs du Curé / Rue de la Chapelle / Allée du
Château / Rue du Château d'Eau / Impasses des Cochères, de la Colline /
Chemin de la Côte / Impasses de la Crèche, Devant les Bois / Rues de l'Étang,
de la Fontaine, de la Forêt / Chemin des Fourmis / Rues de la Gare, des
Genêts / Chemin Grande Basse / Rues de la Grande Haie, des Grandes Pièces /
Chemin des Grillons / Rue des Gros Prés / Chemin du Grossstein
0002 Salle des fêtes
3 rue de la Gare
Rues du Hantz, du Heydé / Maison Forestière Hinberg / Impasse et rue de la
Hoube / Impasse Hurlevent / Rues des Jardins, du Lavoir, du Netzenbach, de la
Paix / Impasse de la Pépinière / Maison Forestière du Petit-Wisches / Chemin
du Plein Champ / Rues Principale, du Quevelet, des Ronds Prés, des Roseaux,
du Séquoia / Impasse et rue du Sperl / Rues des Terreaux, des Vergers, de la
Vieille Bruche / Chemin de la Vieille Gosse / Impasse des Vignes
6 MUHLBACH-SUR-BRUCHE 0001 Salle des fêtes
Rue du Stade
6 MUTZIG
0001 Mairie
4 rue de l'Église
Rues du Général Baumann, Bouchotte, des Brasseurs / Impasse de la Carrière /
Chemin du Coteau / Boulevard Clémenceau / Cour de la Dîme / Rues du 18
Novembre, des Écureuils, de l'Église / Chemin du Felsbourg / Rue du Maréchal
Foch / Place de la Fontaine / Impasse et rue de la Forêt / Rues du Génie, Haute,
de la Haute Montée, de l'Hôpital / Impasse du Houblon / Rues du Maréchal de
Lattre de Tassigny, du Maréchal Leclerc, de l'Orge / Passage des Poilus / Rues
des Puits, des Remparts, du Sacré-Cœur / Impasse Sainte-Barbe / Rues de la
Source, du Général Stirn, de la Trinité / Chemin des Vignes / Rue Antoine
Wagner
0002 École Rohan
Rue du Moulin
Place de l'Abattoir / Rues de l'Ancienne Glacière, de la Bruche, du Castel,
Chassepot, du Château, Chopin, du Commandant Clerc / Passage du
Couvent / Rues de l'Épreuve, des Franciscains / Place du Chanoine Gass / Rues
de Hermolsheim, du Hoffen / Passage des Lavoirs / Rues du Mattfeld, du
Moulin, du Cardinal Rohan / Passage de la Rondelle / Rues Saint-Wendelin,
Schlossmatt, du Docteur Schweitzer, du Spiess, du Stade, de la Tuilerie, du
Vorfelsbourg
0003 École Scheppler
1 rue du Hoffen
Rues de la Blieth, du Chalet, des Champs / Quartier Clerc / Rue de l'Étang /
Avenue du Général de Gaulle / Rues Haberland, Marie Hart / Chemin du
Heilighiesel / Rues Jeanne-Marie Helbling, des Jardiniers, Kohlweg, Katia Krafft,
des Landsberg, des Lilas / Routes des Loisirs, de Molsheim / Quartier Moussy /
Rues du Muguet, Dorette Muller, du Quai, Jacqueline Rau, des Roses, de
Rosheim, Saint-Jacques / Route de Strasbourg / Rues des Trois Pics, des
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Vergers, des Violettes, de Wege
6 NATZWILLER 0001 Mairie
16 rue de l'Église
6 NEUVILLER-LA-ROCHE 0001 Salle des fêtes
100 place de l'Église
6 NIEDERHASLACH 0001 Salle des fêtes
10 place des Fêtes
6 OBERHASLACH
0001 Salle polyvalente
53 rue du Nideck
Place du Bitzen / Rues du Calvaire, des Cerisiers, de la Hasel, Haute, du
Capitaine Lahner, Lies, des Lilas / Place Marin-Braun / Rues de Molsheim, du
Moulin / Le Neufeld / Rues du Noyer, de la Paix, des Pâquerettes, des Pèlerins,
de la Prairie, de la Source, du Tir, de la Victoire, de Wasselonne, Ziegelrain
0002 Salle polyvalente
53 rue du Nideck
Rues des Acacias, des Chasseurs, du Cordonnier, de la Croix, des Écoles, de
l'Église / Impasse de l'Engelmatt / Rues de l'Étoile, de la Fontaine, de la Forêt,
du Gensbourg, du Grempil, du Klintz / Zone artisanale du Klintz / Rues du
Mittenbach, du Nideck, du Ringelstein, Saint-Florent, des Sapins, de Schotten,
du Talmattrain / Impasse des Vignes
6 PLAINE 0001 Salle polyvalente
45 chemin de la Roche
6 RANRUPT 0001 Maison des associations
2 rue de la Mairie
6 ROTHAU
0001 Salle polyvalente « Le Royal »
Rue des Déportés
Rues du Bas-Heydé, de la Bessatte, du Château / Chemin de la Folie / Rue de la
Fonderie / Place du Général de Gaulle / Grand'Rue / Rues du Haut-Bout, du
Haut-Heydé, Pierre Marchal, du Maréchal / Résidence Les Prunelles / Rues de la
Renardière, de la Rothaine / Chemin et rue de Solbach
0002 Salle polyvalente « Le Royal »
Rue des Déportés
Rues du Bambois, Gustave Brion, Madeleine Brulé, des Déportés, de la Forêt,
de la Gare / Lotissement et rue de la Glacière / Rue des Jardins / La Lisière /
Rues Les Roches Blanches, de Schirmeck, Nicolas Wolff
6 RUSS
0001
Salle socioculturelle
1 rue de la Gare
Russ
Rues des Acacias, de Barembach, des Bouleaux, des Champs, du Charme, des
Charmilles, de la Creuse Fontaine, de la Croisette, des Deux Fontaines, de
l'Église, de la Forêt, de la Gare, des Genêts, des Jardins, du Loup, de la Mairie,
de la Marbrière / Place des Marronniers / Route d'Obernai / Rues du Repos, des
Roches, de la Rochotte, de Steinbach / Place des Tilleuls
0002
Ancienne école de Schwartzbach
Rue de la Chapelle
Schwartzbach
Chemin de la Carrière / Rues de la Chapelle, de l'École, de la Montagne, des
Prés
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6 SAÂLES 0001 Salle des fêtes
26 Grand'Rue
6 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE 0001 Foyer rural
23 rue Principale
6 SAULXURES 0001 Mairie
32 rue Principale
6 SCHIRMECK
0001
Salle des fêtes de Schirmeck
53-55 rue des Écoles
Schirmeck
Rues de l'Abreuvoir, de l'Ancien Hôpital, de l'Ancien Sanatorium / Route de
Barembach / Place du Bergopré / Rue de la Boisellerie / Chemin des Champs
de la Ville / Rues du Château, du Chauffour / Place du 17 Novembre / Route du
Donon / Rues des Écoles, de l'Église, de la Forêt, des Forges / Avenue et place
de la Gare / Rue du Général de Gaulle / Grand'Rue / Rues des Grives, Marcel
Heiligenstein, des Jardins, du Maréchal Leclerc / Places de la Liberté, du
Marché / Rues des Mésanges, du Parc, du Repos / Place de la République /
Faubourg Saint-Sébastien / Rues du Saulcy, de la Scierie / Route de
Strasbourg / Rues Traversière, du Tribunal
0002
Salle des fêtes de Wackenbach
Rue Principale
Wackenbach
Rues du Bas Bout, de la Basse, de la Fontaine, Principale, du Rain
6 SOLBACH 0001 Mairie
1 place de la Mairie
6 STILL
0001 Mairie
36 Grand'Rue
Impasse et rue des Alouettes / Rues des Bleuets, des Champs Fleuris / Impasse
de la Croix / Rues Évêque de Lichtenberg, de la Forêt / Impasse des Forgerons /
Rues des Iris, des Jardiniers, de la Liberté, des Lilas / Impasse de la Prairie / Rues
de la République, des Roses, Seltzer
0002 Salle des fêtes « Les Tuileries »
80 Grand'Rue
Impasse des Aveugles / Rues du Calvaire, des Écoles / Route de Flexbourg / Rue
des Géraniums / Grand'Rue / Allée du Munchhöf / Munchhöf / Rues de la Paix,
des Pins, du Schleiweg / Impasses du Stillbach, des Tonneliers / Rues des
Tuileries, des Vergers, des Vignes
6 URMATT 0001 Mairie
2 rue de l'Église
6 WALDERSBACH 0001 Mairie
17 rue de la Suisse
6 WILDERSBACH 0001 Mairie
155 rue de l'Église
6 WISCHES 0001
Salle des fêtes de Wisches
3 rue de la Scierie
Wisches
Beau Site / Chemin Aimé Césaire / Rues du Donon, des Écoles / Chemin de
l'Étang / Rues de la Forêt, de la Gare / Grand'Rue (jusqu'au 103), de la Mazière /
Ruelle des Mésanges / Rues de la Montagne, du Netzenbach / Route du Petit
Wisches / Rues des Roseaux (à partir du 26), Saint-Antoine, de la Scierie / Place
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des Sports / Rue des Vergers
0002
Salle des fêtes de Hersbach
175 Grand'Rue
Hersbach
Rues de la Bruche, de la Gosse / Grand'Rue (Hersbach, du 105 au 229) / Rues des
Magnolias, du Moulin, des Roseaux (jusqu'au 25)
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CANTON D E SAVERNE (N° 14)
Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
6 BALBRONN 0001 Mairie
170 place Albert Kiefer
6 COSSWILLER 0001 Maison des arts, sports et loisirs
1a rue de l'Église
7 CRASTATT 0001 Mairie
37 rue du Schlittweg
7 HOHENGOEFT 0001 Mairie
3 place de la Mairie
7 JETTERSWILLER 0001 Mairie
23 rue de l'Église
7 KNOERSHEIM 0001 Mairie
31 rue Principale
7 RANGEN 0001 Mairie
36 rue Principale
6 ROMANSWILLER 0001 Salle « Vogésia »
5 rue de la Vogésia
6 TRAENHEIM 0001 Mairie
4 rue de l'École
6 WANGENBOURG-
ENGENTHAL 0001 Salle des sports de l'école primaire
35a rue du Général de Gaulle
6 WASSELONNE
0001 Espace municipal Saint-Laurent
Rue de Cosswiller
Rues Amos, Charles Amos, de Bâle / Place et rue Bel Air / Rues de Berne, des
Boulangers, du Canonnier Corré, des Carrières / Impasse des Cerisiers / Rues
de la Cité, de Cosswiller, du Couvent, des Écoles, des Écoliers, de l'Église, de la
Filature, Finckwiller, du Hasenrain, de l'Hôpital, des Jardins / Impasses de
Lucerne, de la Mossig / Rue de la Papeterie / Allée des Platanes / Rues des
Pommiers, de Romanswiller / Place des Tilleuls / Rues des Tonneliers, des
Usines, de la Vallée, du Verger, des Vosges
0002 Espace municipal Saint-Laurent
Rue de Cosswiller
Rues Artisanale, Bach, Beethoven / Impasse et rue Berlioz / Impasse Bizet /
Rues du Chemin de Fer, Debussy, de la Douane / Impasse Gounod / Rues de la
Haul, Industrielle / Impasse Liszt / Rues de Londres, de Madrid, Mozart,
Osterfeld, de la Petite Haul, Rameau, Ravel, du Ried, des Rochers, Romantica,
de Rome, de la Source / Route de Strasbourg / Impasse Wagner / Rue du
Wangenberg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
0003 Espace municipal Saint-Laurent
Rue de Cosswiller
Rues des Acacias, des Anémones / Impasse des Bleuets / Rues des Boutons
d'Or, du Bubenstein, des Colchiques, des Coquelicots, des Dahlias, du Général
de Gaulle (pairs à partir du 76, impairs à partir du 93), des Géraniums, des Glaïeuls,
des Glycines / Impasse des Iris / Rue des Jasmins / Impasse des Jonquilles / Rues
des Lilas, des Marguerites, de Marmoutier, des Muguets, des Orchidées, des
Pâquerettes, des Primevères, des Roses, des Sapins, des Tournesols, des Tulipes
/ Impasse et rue des Violettes / Rue de Zehnacker
0004 Mairie - Salle du conseil
7 place du Général Leclerc
Rues des Bains, de Brechlingen / Cour du Château / Rues des Cloutiers, du
Coin, de la Croix / Impasse de l'Écluse / Rue des Escaliers / Impasse des Fleurs /
Rues de la Forge, de la Gare, du Général de Gaulle (pairs jusqu'au 74, impairs
jusqu'au 91), du Heylenbach, de Hohengoeft, Jost, de la Lampe / Rue et ruelle
du Lavoir / Place du Général Leclerc / Rues du Marché, des Marronniers, des
Messieurs, du Moulin, de l'Ours, des Païens / Passage et rue de la Poste / Rues
du Presbytère, du Puits / Passage des Remparts / Rues du Ruisseau, du
Lieutenant de Sazilly, du Sommerend, des Tanneurs, du Temple, du 23
Novembre
6 WESTHOFFEN
0001 Salle sportive « Les Cerisiers »
19 route de Molsheim
Rues Léon Blum, du Bruderbach, Buhlweg, des Cerises, Robert Debré / Petite
rue de l'Eau / Place et rue de l'Église / Rues du Geierstein, du Geisweg, de la
Gloriette, des Rabbins Guggenheim, du Maire Jaegerschmidt, des Juifs /
Impasse du Manoir / Rues du Moulin, Neuve, du Rebhof / Impasses des
Peupliers, du Ruisseau, des Saules / Rues du Général Scherb, des Seigneurs, des
Vignes, du Westerend
0002
Salle sportive « Les Cerisiers »
19 route de Molsheim
Rues Altenstein, de l'Ancienne Gare, de l'Ancienne Tuilerie / Impasse de
l'Argent / Route de Balbronn / Rues Birris, Breiten, des Champs, de la Croix, de
l'Eau / Petite rue de l'Église / Rues Ehrhardt, de l'Enfer, Fruhof, Fuhrweg, des
Jardins / Place de Juillet / Rues du Klingeltor, de la Liberté / Impasse de la
Mairie / Place du Marché aux Grains / Rues Meyer, Albert Minck / Route de
Molsheim / Place Nessmann / Impasse de l'Or / Rues du Piémont, des Prés, des
Remparts, du Maire Rudloff / Impasse du Soleil / Rue Staedtel / Place de la
Synagogue / Allée des Tilleuls / Route de Traenheim / Rues Traversière, des
Vergers / Routes de Wasselonne, de Wangen / Impasse Zieselsberg
7 ZEHNACKER 0001 Salle communale
14 rue de l'Église
7 ZEINHEIM 0001 Mairie
1 rue des Vergers
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
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Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant distraction du régime forestierd'une parcelle sise sur le territoire communal de BARR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
la demande de distraction du régime forestier reçue le 11 juillet 2025 à la Direction Départementaledes Territoires du Bas-Rhin, relative à une parcelle cadastrale de surface 11 ares et 30 centiares, sisesur le territoire communal de BARR,
les délibérations du Syndicat forestier de BARR et 4 autres communes en date du 10 décembre 2024,
le procès-verbal d'arpentage n° 1292 Y du 24 avril 2025,
l'avis favorable de l'ONF du 24 juin 2025,
les plans des lieux,
l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
la décision en date du 27 mars 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portantsubdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin(Compétence Générale),
ARRÊTE :
Article 1 : La parcelle cadastrale n° 38/4, section 32, d'une surface de 0,1130 ha, lieu-dit Vallée Saint Ullrichsur le territoire communal de BARR, est distraite du régime forestier.
Article 2 : Le Maire de la commune de Barr et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National des Forêtssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera affiché à la mairie deBarr et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 12 août 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
IPDT.IE;IE\.IS--RHIN Direction départementalee des territoires
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eaudans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresrelative à la gestion de la sécheresse ;
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Il-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1% juin 2015 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 $é
l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;é
vu l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinen période de sécheresse ;
vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de I'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département duBas-Rhin et les seuils définis dans I'arrété interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la faiblessedes débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Etiages de la DREAL GrandEst n°16 paru le 19 août 2025, ainsi que les prévisions météorologiques ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE | ALERTE ALERTE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEURI - NORD X
[RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — xICENTRE/PLATEAU
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 — x|CENTRE/ILLWALD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUD xEST/BLIND
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques. ;
[l 2P vali
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situationmétéorologique et hydrologique.
C i n
L'arrété préfectoral en date du 13/08/2025 portant restrictions ou interdictions temporaires de certains usagesde l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
214
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:/Www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de--Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-lEau-Se jon-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à des amendes, jusqu'a 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quipeuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'articleL 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension. provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-I1 du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrété est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via I'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
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l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours. fr/.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement,
La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de I''Agence Régionale de Santé,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 21 |08|20957
Le Préfet
Monsieur Jac WITKOWSKI
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-036portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies d'eaude Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditionsde navigation le 13 septembre 2025
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), etnotamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des sérvices de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport autonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande en date du 17 avril 2025 par laquelle Monsieur FREY Martial, président del'association Naut'lll Fest, sollicite l'autorisation de randonner sur les voies d'eau de Strasbourg le13 septembre 2025 en avirons, canoës kayaks et dragon boats avec environ 160 participants ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 3 juillet 2025;
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VU I!
vul
SUR
avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 8 juillet 2025 ;
avis favorable de la région Grand-Est en date du 5 août 2025 ;
proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association Naut'lll Fest, représentée par Monsieur FREY Martial, 31a rue des Imprimeurs67200 STRASBOURG, est autorisée à circuler en canoës-kayak, avirons et dragons boats avecenviron 80 bateaux et 160 participants :
le samedi 13 septembre 2025 de 09h00 à 18h00 sur les voies navigables suivantes :
I'lll, d'Ostwald à la jonction avec le canal du Rhône au Rhin branche Nord ,
le canal du Rhône au Rhin branche Nord avec franchissement de l'écluse 86,
I'lll canalisée avec franchissement de I'écluse de la Petite France uniquement dans le sensavalant (prévenir de l'heure de passage le vendredi précédent la manifestation au06.12.90.02.65), avec passage par l'Aar pour les canoës et dragons boats,
le canal de la Marne au Rhin,
les bassins portuaires suivants : bassin des Remparts (sans franchissement de l'écluseNord et en se tenant éloignés d'une distance minimale de 300 mètres de celle-ci) et bassinDusuzeau
ICLE 2::ART!
Lesdispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :
La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.
Les participants sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents de labrigade fluviale de gendarmerie, ainsi que de la direction territoriale de Strasbourg de Voiesnavigables de France et du port autonome de Strasbourg pour leurs domaines respectifs.
La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations devront serrerà droite et se rassembler en file.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations. )
« |l est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant etmanceuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
» |l est également précisé que, en application de l'article 21 du Règlement particulier depolice du port de Strasbourg, compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, lanavigation sur ce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte quedans le cadre des régles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doitcéder le passage à tout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sontprioritaires sur les embarcations utilisées pour la manifestation visée à l'article 1.
L'organisateur doit mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, un nombreadapté de bateaux accompagnateurs ayant à leur bord des personnes qualifiées pour portersecours et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident dansle cadre de la manifestation nautique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation sur le site www.vnf.fr.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, les agentsde VNF sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar, Doernel, àclapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours.
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unité territorialeStrasbourg Rhin (UT-SR) de VNF pour s'informer des conditions de navigation prévues.
ll appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ousi les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il est précisé qu'avant d'emprunter I'Aar, l'organisateur doit vérifier que la végétation et la présenced'embâcles éventuels sont compatibles avec la manifestation.
ARTICLE 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Naut'lll Fest quidoit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à destiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, y compris pour lesdommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.
L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.
Les organisateurs en assument l'entière responsabilité.
Tout dommage causé doit étre signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité deI'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :
Le présent arrété fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France etdu port autonome de Strasbourg.
ARTICLE 6 :
Le présent arrété est notifié à Monsieur FREY Martial, président de I'association Naut'lll Fest.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'UT SR de Voiesnavigables de France, la maire de la ville de Strasbourg et Monsieur FREY Martial, président del'association Naut'lll Fest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 1 AOUT 2075
Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP850521584
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Alain ANDRIAMANANTENA, en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée« AIDSAP», n° SIRET 850 521 584 00019, sise 104 route de Bischwiller 67800 BISCHHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société à Responsabilité Limitée « AIDSAP », sous le numéro SAP850521584.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE.
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Assistance informatique à domicile- Soin et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Maintenance et vigilance temporaires de résidence- Assistance administrative à domicile- Téléassistance et visioassistance- Interprète en langue des signes- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap(dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicapdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace(mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (dép. 67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne(pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 10 août 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
13 AOUT 2025
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP912876281
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 11 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Bilal KEKLIK, au titre de sa microentreprise,(nom commercial «B&A Pureté Vitres»),n° SIRET 912 876 281 00029, sise 3 rue de Saint-Dié,67600 SELESTAT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Bilal KEKLIK, sous le numéro SAP912876281.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
ités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Les ac
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 août 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 AOÛT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes soli W
// /.-hka-CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989315999formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 7 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Noura OULARBI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« Complices du quotidien »), n° SIRET 989 315 999 00015, sise 23 rue du Général de Gaulle,67310 WASSELONNE ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Noura OULARBI sous le numéro SAP989315999.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 août 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 0 AOUT 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarite 's_du—Bas_%
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joufchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989885132formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Julie KUSI ("nom commercial LMaid"), au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 989 885 132 00013, sise 10 RUE DES ROSEAUX, 67130 WISCHES;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Julie KUSI sous le numéro SAP989885132.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 1°" août 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 0 AOUT 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarit mm\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988781290
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 9 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nadia LAAZIZI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 988 781 290 00016, sise 9 rue des CHAMPS, 67201 ECKBOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Nadia LAAZIZI sous le numéro SAP988781290.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 09 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 AOÛT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes soli t&w
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938389368formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; ä
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 5 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Colette BOHL, nom d'usage GUTHNECK, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 938 389 368 00037, sise 11 A route de KUTTOLSHEIM, 67520 NORDHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Colette GUTHNECK sous le numéro SAP938389368.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes dans leurs déplacements- Assistance aux personnes temporairement dépendantes
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 août 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2.0 AOUT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarite anas—Ë
A
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989527148
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 23 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Diama MBOUP, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« FATY GASS »), n° SIRET 989 527 148 00013, sise 15 Rue Horace, 67200 Strasbourg ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Diama MBOUP sous le numéro SAP989527148.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode presta: ) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
20 AOÛT 2025Fait à Strasbourg, le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi,
e du travail et des solidaritésFraternité
Bureau politique de l'emploi/de la ville
Affaire suivie par :
Delphine Horblin
Mél : delphine.horblin@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP850521584
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP850521584 accordé le 10 août 2020 à la Société à Responsabilité Limitée
« AIDSAP » ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 9 juillet 2025, présentée par
Monsieur Alain ANDRIAMANANTENA, en qualité de gérant de la Société à Responsabilité
Limitée « AIDSAP » (n° SIRET 850 521 584 00019) ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément est accordé à la Société à Responsabilité Limitée « AIDSAP»
(n° SIRET 850 521 584 00019), sise 104 route de Bischwiller, 67800 BISCHHEIM, pour une durée
de cinq ans, en qualité de prestataire, pour réaliser les activités suivantes, à compter du
10 août 2025 :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de
dix-huit ans en situation de handicap en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67)
Article 2 :
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans,
conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :
L'agrément fait obligation à la structure :
= d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie
électronique, au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique
annuel ;
= _ de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du
01/10/2018, conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4 :
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 10 mai 2030, soit trois mois avant
le terme de la période d'agrément.
Article 5 :
La Directrice Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est
chargée de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 70 AWT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités
U Bas-Rhin__
\'.
S
\——'A' chka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025
AVIS DE CONCOURS SUR TITRESPOUR LE RECRUTEMENT DE 2 CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DU 1ER GRADE
Publié le 22 août 2025 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'AgenceRégionale de SantéUn concours sur titres de conseillers en économie sociale et familiale du 1er grade est ouvert aux Hôpitaux Universitaires deStrasbourg à compter du 24 novembre 2025 en application du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositionsstatutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif en vue depourvoir 2 postes susceptibles d'être vacants.Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale outitulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifiérelatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la fonctionpublique.Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du ler octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalitésd'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économiesociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de lafonction publique hospitalière.L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à l'adresse :https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/Les dossiers de candidature complets devront étre adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de laposte faisant foi, à l'adresse suivante : Hépitaux Universitaires de StrasbourgDirection des ressources humaines et de la politique socialeCellule Concours1, Place de l'Hôpital —- BP 42667091 STRASBOURG Cedexdans le délai de deux mois et demi à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.(Délai d'inscription : 25 octobre 2025)
Strasbourg, le 19 août 2025,
P. LE DIRECTEUR GENERALLe Directeur des Ressources Humaincs& de la Politique Sociale
Nicolas WITTMANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/08/2025