ExRÉPUBLIQUE a) fFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N° 2025-DD28-PPSMS-RU-CDU-0030Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD28-PPSMS-RU-CDU-0061 concernantla durée de mandature des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Henri EY - BONNEVALLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de LoireVU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1°! juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionalesde santé ;VU l'arrêté n° 2024-DD28-PPSMS-RU-CDU-0032 du 16 octobre 2024 modifiant lacomposition des représentants des usagers au sein de la commission des usagers(CDU) du Centre Hospitalier Henri EY — BONNEVAL ;VU l'arrêté n° 2022-DD28-PPSMS-RU-CDU-0061 du 1° janvier 2023 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers(CDU) du Centre Hospitalier Henri EY-BONNEVAL;VU la décision n° 2023-DG-DS28-0004 du 09 novembre 2023, portant délégation designature au Directeur départemental de l'Agence régionale de santé d'Eure-et-Loir ;CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire danstout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-civise a veiller au respect des droits des usagers et a faciliter leurs démarches ;CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignéspar le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnesproposées par les associations agréées au tine de l'article L. 1114-1 du Code de lasanté publique;CONSIDERANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer latenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dansl'attente du renouvellement.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir15 place de la Ré e-CStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93res Cedex

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire.
ARRETEARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers duCentre Hospitalier Henri EY - BONNEVAL est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présentarrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionalede Santé-Centre-Val de Loire,- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28,rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecourscitoyens https://citovens.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de santé Centre-Valde Loire, le Directeur départemental d'Eure-et-Loir et la Directrice par intérim du CentreHospitalier Henri EY - BONNEVAL sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Valde Loire, ainsi qu'à celui du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 15 SEP, 2023
Pour la Directrice générale,_ Le Directeur départemental d'Eure-et-Loir,