PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-116
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Madame AL-ZOUBI Céline Nour (4 pages) Page 3
R02-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Consorts Gratien Denis NICAR (4 pages) Page 8
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET
Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-Ilets (10 pages) Page 13
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-08-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Madame AL-ZOUBI Céline Nour
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame AL-ZOUBI Céline Nour 3
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Madame AL- ZOUBI Céline Nour, enregistrée en date du 06/01/2026tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 20a 00ca sur la parcellecadastrée section B n° 339 sise sur la commune de LE MARIN :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame AL-ZOUBI Céline Nour 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 20a 00ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section B n° 339 sise sur la commune de LE MARIN.Article 2 : Conformément a l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:Exécution des mesures suivantes en vue de réduire les impacts sur le maintien des terressur les pentes :o Mise en place de mesures en génie végétal sécurisant la pente : haies antiérosivesautour de la piste pour stabiliser les remblais.Plantation de Poiriers Pays (Tabebuia heterophylla) pour les haies.Minimum de 135 plants a planter en quinconce.Période de plantation : de juin à janvier
Oo O ©
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondantsera tenu disponible en mairie pendantla même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame AL-ZOUBI Céline Nour 5
Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique '"Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le ~ 8 AVR 2026
Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêtregie criant do UM inantLe Direc': 'adjoint de EA imentation,
i | Le Préfet, et par délégation
a a
VINCENT PFISTER~-Gullaume CHENUT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigque.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame AL-ZOUBI Céline Nour 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Frareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 19/03/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLes Jardins de Macabou ; Dossier n° 1/26-DD26-002MARIN Habitation Grande Savane ; Parcelle B339
Légende| Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
ou: — 8 AVR, 2026 yLe Préfet, et par délégationfle Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame AL-ZOUBI Céline Nour 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-08-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Consorts Gratien Denis NICAR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Consorts Gratien Denis NICAR 8
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 941-1, 2, 3)°4, 5; 6; 7, R 3411, 4 5 6 etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026;Vu la demande de Consorts Gratien Denis NICAR , enregistrée en date du 12/12/2025 tendantà obtenir l'autorisation de défricher une Surface de OOha 34a 80ca sur la parcelle cadastréesection K n° 2742 sise sur la commune de RIVIERE-SALEEVu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 30/03/2026 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Considérant les observations formulées le 02/04/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbalde reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Consorts Gratien Denis NICAR 9
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 34a 80ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section K n° 2742 sise surla commune de RIVIERE-SALEE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 34a 80ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit3 480€ :3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 3 480 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivantles détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui seratransmis pour approbation préalable à la Direction de Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4: La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Consorts Gratien Denis NICAR 10
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE-SALEE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue LouisBlanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du débutdu plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif deses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejetd'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le = 8 AVR 2026
Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêttr
'/ Le Préfet, et par délégation
Le Directeur adjoint de FAde l'Agrigulture gt de ja FDVINCENT PFISTER Guillaume CHENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Consorts Gratien Denis NICAR 11
EuREPUBLIQUE
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 30/03/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralConsorts NICAR ; Dossier n° 5/26-DD25109 RIVIERE SALEEN°:Chemin la Mauny; Parcelle K2742 D = 8 AVR.Légende Le Préfet, et par délégatio Directeur del'Alimentation, de l'Agriculfüre, et de la ForêtI RATS HE WATLe Directeur a Jointde l'Air[ Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Consorts Gratien Denis NICAR 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-31-00014
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
13
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1° août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 10 février 2026 puis modifiée le 09 mars 2026 par Monsieur BRENETJohann;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
14
VU la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 11 mars 2026:VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 9 mars 2026;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 23février 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU lavis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 9mars 2026 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 11 mars 2026;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur BRUNET Johann, domicilié à Centre Montgérald ~ BP 105 - 97290 Le MARINest autorisé a mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune desTrois-llets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son navire dénommé Le TOUMELINimmatriculé FF740689 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :» [latitude : 14°33.261' Nord" longitude: 61°03.370' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : | 29 MT27 03
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
15
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.+ {I doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« fl est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4: Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de UN AN (1 an) qui commence à courir acompter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration a tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
16
ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets pouramarrer le navire LE TOURMELIN (d'une longueur de 22,67 mètres) est concluemoyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 714 euros (Septcent quatorze euros) soit 31,50 € x 22,67 m.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation, L'indice TPO2initial est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Article 7-1 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.Article 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire, Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.Article 7-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
17
qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
18
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 3 1 MARS 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
seDirecteur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur BRENET Johann, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet du Marine M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee MM. le Maire des Trois-Îlets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
19
SNDiLWYy?pUSWS/395
s1eiqieH
WISGNSasen/2/985
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
20
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
& | Blocde roche (Andésite)
Câble mixte
Câble mixte
Serre -cable
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Flotteur intermédiaire
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
21
b8SOM:YDS2202OHLYOGA"anbIurHEWWd:Sa21n0s9202SueW'anbiuewwd:uones!esy
I0SJOII-SI011:AaUNWIWOZapeuSieqapauozFAsiaZa|stuawadinba,peueusDo3eSI|2qapuejd
NII3WNOL31
NI9Z'ESobTMOZE'EDTI©10YSsouuop1007sAudop3401dnewWow-sdioounJnodswiqueW,211qndsuIeWOgNpa411e10duuSLuonedn220,puonesiuojny3NDINLLAYLAsoUE€ApLOSCv30Ea
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
22
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-31-00014 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
23