PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-156
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière et du Service
Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 4
78-2025-05-06-00011 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
(2
pages) Page 6
DDPP /
78-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme sanitaire
d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de
Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France (3 pages) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-05-06-00013 - Arrêté conjoint portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur la RD 988 du PR 38+000 au PR 40+000,
hors agglomération, à Ablis et Sonchamp (3 pages) Page 13
78-2025-05-06-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au
31+000 dans le cadre des travaux de reprise des joints de chaussée sur
ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en
Yvelines.
(3 pages) Page 17
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-06-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la
commune de Chevreuse, en application de l'article L.171-7 du code
de l'environnement, de régulariser sa situation administrative, au titre
des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, concernant
la construction d'une maison des associations «  Claude
Génot » et d'un parking sur la parcelle cadastrée AT00059 sur la
commune de Chevreuse (3 pages) Page 21
DDT / SHRU
78-2025-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de manière
dérogatoire de modifier par avenant à la convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à 249 logements PLUS, les
loyers maximaux pour ce qui concerne les 48 logements résultants de la
rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1 comportant
initialement 50 logements, le tout étant situé rue de la Croix Ferrée
à MANTES-LA-JOLIE (78200)
(3 pages) Page 25
2
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2025-04-30-00007 - Implantation d'un débit de tabac ordinairement
sur la commune de Achères (1 page) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2
avril 2025 concernant les installations exploitées à Vernouillet (7 pages) Page 31
78-2025-05-02-00008 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines (9 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines /
78-2025-05-05-00001 - Sous-section 1 : Commission dpartementale de la
nature, des paysages et des sites (Articles R341-16 R341-25) - Lgifrance (3
pages) Page 49
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-04-28-00011 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ÉTAT (9 pages) Page 53
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-02-00007 - AP ABROGATION PERDREAUVILLE (2 pages) Page 63
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement (16 pages) Page 66
3
DDFIP
78-2025-05-06-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière et
du Service Départemental de l'Enregistrement
de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Les services départementaux de Publicité foncière et de l'Enregistrement seront fermés exceptionnellement
le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 6 mai 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 5
DDFIP
78-2025-05-06-00011
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
DDFIP - 78-2025-05-06-00011 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉLÉGUÉ 6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L'administrateur de l'État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret du 1er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN,
administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, seront
exercées par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-05-06-00011 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉLÉGUÉ 7
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Emane KINANI,
contrôleuse des Finances publiques, Mme Myriam LENORMAND, contrôleuse principale des Finances
publiques et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur principal des Finances publiques, la délégation étant
limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de
fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 6 mai 2025
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Signé
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2025-05-06-00011 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉLÉGUÉ 8
DDPP
78-2025-05-06-00001
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du
programme sanitaire d'élevage et du
renouvellement d'agrément du Groupement de
Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France
DDPP - 78-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme
sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France 9
Direction régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ilede FranceIDF-2025-04-29-00033Arrêté modificatif de l'arrêtén°/8-2022-03-08-00012 portant approbation duprogramme sanitaire d'élevage et durenouvellement d'agrément du Groupement deDéfense Sanitaire Apicole d'lle-de-France(GDSAIF)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-29-00033 -Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellementd'aorément dui Grauinement de Défense Sanitaire Anicale d'Hle-de-France (GMDSAIF)
DDPP - 78-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme
sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France 10
E N Direction Régionale et InterdépartementalePREFET LA ' .DE LA REGION de I'Alimentation, de I'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtLibertéEgalitéFraternité
ARRETEArrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2022-03-08-00012 portant approbation du programmesanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément duGroupement de Défense Sanitaire Apicole d'lle-de-France (GDSAIF)Le préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6a D. 5143-9 et R. 5143-10,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R.133-1 àR. 133-15,Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfetde Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc),Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinairesprévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique,Vu la demande en date du 13 janvier 2025 de M. Etienne CALAIS, représentant légal duGroupement de Défense Sanitaire Apicole d'lle-de-France (GDSAIF) de modification duprogramme sanitaire d'élevage,Vu que les modifications apportées consistent en l'ajout de médicaments vétérinaires autorisésnon soumis à prescription vétérinaire et d'un déménagement du lieu de stockage desmédicaments dans des conditions sécurisées identiques.Considérant l'arrêté IDF-2022-03-08-00012 du préfet de la région d'Île-de-France du 8 mars 2022portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellement de l'agrément duGroupement de Défense Sanitaire Apicole d'lle-de-France (GDSAIF), pour cing ans,Considérant que les modifications mineures apportées au Programme Sanitaire d'Elevage nenécessitent pas la réunion de la Commission régionale de la Pharmacie vétérinaire,
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-29-00033 -Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellementd'aorément dui Grauinement de Défense Sanitaire Anicale A'lle-de-France (GDSAIR
DDPP - 78-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme
sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France 11
ARRETEArticle 1": L'article 3 de l'arrêté IDF-2022-03-08-00012 portant approbation du programmesanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense SanitaireApicole d'Île-de-France (GDSAIF) est modifié comme suit : le lieu de stockage des médicamentsvétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé chezSIARP, fort de Marly au trou d'enfer, 78160 Marly le Roi et, en cas d'indisponibilité, au siège duGDSAIF, 5 rue John Lennon, 78180 Montigny-le-Bretonneux.Article 2: Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation del'agriculture et de la forét d'Île-de-France, le directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et accessible sur le site Internet de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr, ainsi qu'au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines, et accessible sur le site Internet de la préfecture du département desYvelines : www.yvelines.gouv.fr.
Fait à Paris, le 29 avril 2025Le Préfet de région Île-de-France,Préfet de Paris,SIGNEMarc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'lle de France - IDF-2025-04-29-00033 -Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellementd'aorément dui Grauinement de Défense Sanitaire Anicale A'lle-de-France (GDSAIR
DDPP - 78-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°78-2022-03-08-00012 portant approbation du programme
sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France 12
DDT
78-2025-05-06-00013
Arrêté conjoint portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur la RD 988 du
PR 38+000 au PR 40+000, hors agglomération, à
Ablis et Sonchamp
DDT - 78-2025-05-06-00013 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 988 du PR 38+000
au PR 40+000, hors agglomération, à Ablis et Sonchamp 13
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 988 du PR 38+000
au PR 40+000, hors agglomération, à Ablis et Sonchamp
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Président du
Conseil Départemental des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe-
mentale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
35 rue de Noailles - BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-05-06-00013 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 988 du PR 38+000
au PR 40+000, hors agglomération, à Ablis et Sonchamp 14
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2025 et le mois de janvier 2026
sur le réseau national.
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sonchamp en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Arnoult -en -Yvelines en date du 16 avril 2025;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roule ment nécessitent la fermeture de la
RD 988 au droit du PR 38+000 au PR 40+000, section située hors agglomération des communes
d'Ablis et de Sonchamp.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 12 mai 2025 et jusqu'au 28 mai 2025 – durant 3 jours consécutifs ou non, de 8h00 à
20h00, la RD 988 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
Du PR 38+000 au PR 40+000 la circulation et le stationnement sont interdits.
Du PR 36+240 au PR 38+00 et du PR 40+000 au PR 42+340, la circulation est interdite sauf aux
riverains.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré c omme abusif et gênant et passible de mise en
fourrière immédiate.
Article 2 :
Une déviation sera mise en place dans les deux sens, comme suit :
De Ponthévrard vers Ablis par les RD988, RD936, RD176, RN10, RN191, RD177, RD988
D'Ablis vers Ponthévrard par les RD988, RD177, RN191, RN10, RD176, RD936, RD988
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux disposi tions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisat ion
temporaire) sera mise en place par l'entreprise COL AS-
3 Rue Camille Claudel -78450 Villepreux en
charge des travaux.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté pre ndront effet le jour de la mise en place de la
signalisation. Les dispositions définies par le pré sent arrêté suspendent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 5 :
Les infractions au présent sont constatées et pours uivie conformément à la règlementation en
vigueur.
2
DDT - 78-2025-05-06-00013 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 988 du PR 38+000
au PR 40+000, hors agglomération, à Ablis et Sonchamp 15
/
"""Ë-"-wr- 1e 05 MAI 2025Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des Çterritoires des Yvelines et par subdélégation, t\ Pièrre Nougarède|Adjointe à la Cheffe de Service \ , \ | Directeurde I'éducation et de la Sécurité Routières \ É hs ds VoirieCheffe de l'unité Sécurité Routière \\SignéSabine VANDESMET
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 d u code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines et
Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, M onsieur le Maire de Sonchamp, Monsieur le Maire
de Saint Arnoult-en-Yvelines sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de l'État et à celui du Conseil
Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant du Groupement de
gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines,
Monsieur le Directeur du SAMU et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à Versailles, le : 06 mai 2025 Fait à Versaille s, le
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
3
DDT - 78-2025-05-06-00013 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 988 du PR 38+000
au PR 40+000, hors agglomération, à Ablis et Sonchamp 16
DDT
78-2025-05-06-00012
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre
des travaux de reprise des joints de chaussée sur
ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la
commune du Perray en Yvelines.
DDT - 78-2025-05-06-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens
entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de
la commune du Perray en Yvelines.
17
Direction départementale des territoires
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des joints de
chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en
Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rel atif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau
Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant i nstruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté l'arrêté municipal n°74/2025 du 17 avril 2025 de dérogation à la limitation de
tonnage sur la RD910
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant n omination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 m ars 2024 portant délégation de
signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice dépar tementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2025-05-06-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens
entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de
la commune du Perray en Yvelines.
18
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation
de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministère de l'aména gement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « H ors Chantier » retenus pour l'année
2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines en date du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Consei l Départemental des Yvelines en
date du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune du Perray -en-Yvelines en date du
15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les
travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 dans les 2 sens, il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation e ntre les PR 26+100 à 31+000 pen-
dant les travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage sur la RN10 au PR 29+500
la circulation est interdite sauf nécessités du service ou besoins du chantier chaque nuit
de 21h30 à 05h00 en semaine 20 pour le sens W et de 22h00 à 05h00 en semaine 21
pour le sens Y.
Semaine N°20 pour le sens W
nuit du 12 au 13 mai 2025
nuit du 13 au 14 mai 2025
nuit du 14 au 15 mai 2025
nuit du 15 au 16 mai 2025
Semaine N°21 pour le sens Y
nuit du 19 au 20 mai 2025
nuit du 20 au 21 mai 2025
nuit du 21 au 22 mai 2025
nuit du 22 au 23 mai 2025
Déviation 1 : Vers Paris en semaine 20.
Les usagers emprunteront la bretelle de sortie vers la RD910 « Le Perray en Yvelines »
puis à gauche Rue de Chartres et toujours tout droit Rue de Paris pour continuer vers la
sortie de l'agglomération jusqu'au giratoire de l'a rtoire et tout droit pour reprendre la
RN10, fin de déviation.
Déviation 2
: Vers Rambouillet en semaine 21.
Les usagers emprunteront la bretelle de sortie vers la RD191 « Le Perray en Yvelines »
puis à droite vers « Le Perray en Yvelines » et au giratoire 1ère à droite Rue de Paris et
toujours tout droit Rue de Chartres pour continuer vers la sortie de l'agglomération jus-
qu'à l'échangeur de la Croix Saint Jacques où ils p rendront à gauche la bretelle vers
« Rambouillet » et tout droit pour reprendre la RN10, fin de déviation.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage.
DDT - 78-2025-05-06-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens
entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de
la commune du Perray en Yvelines.
19
Pour le nréfet des Yvelines et nar délégation'I NV 10 AT LTSS ucrlal AL R A R AN~ LA~ \stterritoires des Yvelines et par subdélégation,
Cheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Fermeture accès de RD191 en venant des Mesnuls vers RN10 Y:
Les usagers continueront sur la RD191 où ils retrouveront la déviation 2.
Fermeture tourne à gauche de RD191 en venant du Perray vers RN10 Y:
Les usagers prendront le rond point de l'Artoire po ur reprendre la RD910 « Le Perray en
Yvelines , Rue de Paris » où ils retrouveront la déviation 2.
Les convois exceptionnels devront respecter les pre scriptions générales de l'arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » du département des Yvelines accessibles aux convo is exceptionnels sous ré -
serve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées.
ARTICLE 2
:
Les services de la Direction des Routes d'Ile de France CEI D'ABLIS, assureront la mise en
place, la maintenance et le repli de la signalisati on temporaire, celle-ci sera conforme
aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté i nterministériel du 24 novembre 1967
modifié par les textes subséquents et par l'instruc tion interministérielle sur la
signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet des
Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
D'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles.
ARTICLE 5
:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la
commune du Perray-en-Yvelines, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines, du
Département et des communes et dont copie sera adre ssée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Versailles le, 06 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation ,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage.
DDT - 78-2025-05-06-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens
entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de
la commune du Perray en Yvelines.
20
DDT
78-2025-05-06-00003
Arrêté portant mise en demeure de la
commune de Chevreuse, en application de
l'article L.171-7 du code de l'environnement, de
régulariser sa situation administrative, au titre
des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction
d'une maison des associations «  Claude
Génot » et d'un parking sur la parcelle cadastrée
AT00059 sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2025-05-06-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Chevreuse, en application de l'article L.171-7
du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une maison des associations «  Claude Génot » et d'un parking sur la parcelle
cadastrée AT00059 sur la commune de Chevreuse
21
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE, EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE RÉGULARISER SA SITUATION
ADMINISTRATIVE, AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DES ASSOCIATIONS « CLAUDE GÉNOT » ET
D'UN PARKING SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AT00059 SUR LA COMMUNE DE CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
VU le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2023 adressé à la commune de
Chevreuse suite au contrôle réalisé par la DDT des Yvelines le 27 octobre 2023 et notifié le 20 février
2024 ;
VU les observations du pétitionnaire formulées par courrier en date du 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi en date du 29 novembre 2023 par la
direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) conformément à l'article L.171-6,
constatant la construction d'un bâtiment et d'un parking dans le lit majeur de l'Yvette et sur une
surface totale de plus de 1 ha sur la parcelle cadastrée AT00059 localisée sur la commune de
Chevreuse_;
C
ONSIDÉRANT que les observations formulées par le pétitionnaire ne permettent pas de démontrer
l'absence de surface soustraite à la crue ni de remblai en lit majeur ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par le pétitionnaire permettent de justifier l'absence
de zones humides sur l'emprise du projet ;
CONSIDÉRANT les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature « Loi sur l'eau », respectivement
relatives au rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et
aux installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, et définies aux articles L.214-1 à
3 et R.214-1 du code de l'environnement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
78-2025-05-06-00003
DDT - 78-2025-05-06-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Chevreuse, en application de l'article L.171-7
du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une maison des associations «  Claude Génot » et d'un parking sur la parcelle
cadastrée AT00059 sur la commune de Chevreuse
22
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activi tés réalisés relèvent du régime de
déclaration et ont été exploités sans le titre requ is à l'article L.214-1 du code de l'environnement p our
les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 d u code de l'environnement, de mettre
en demeure la commune de Chevreuse de régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTE
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La commune de Chevreuse, sise 5 rue de la Division Leclerc 78460 Chevreuse, est mise en demeure soit
de régulariser sa situation administrative vis-à-vi s de la loi sur l'eau conformément aux dispositions de
l'article R.214-32 du code de l'environnement dans un délai de 6 mois, soit de remettre en état la
parcelle cadastrée section AT00059 dans un délai d'un an.
Ces délais courent à compter de la date de notification à la commune de Chevreuse du présent arrêté.
La régularisation ou la cessation de la situation i rrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Le dépôt du dossier au titre de la loi sur l'eau se fait conformément à l'article R.214-32 du code de
l'environnement :
• soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le lien :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
• soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service environnement
35, rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prév u au
même article, et indépendamment des poursuites péna les qui pourraient être engagées, la commune
de Chevreuse s'expose, conformément à l'article L.1 71-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code,
ainsi qu'à la fermeture ou à la suppression des ins tallations ou ouvrages, voire à la cessation défini tive
des travaux, opérations ou activités et à la remise en état des lieux.
DDT - 78-2025-05-06-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Chevreuse, en application de l'article L.171-7
du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une maison des associations «  Claude Génot » et d'un parking sur la parcelle
cadastrée AT00059 sur la commune de Chevreuse
23
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié la commune de Chevre use et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires de s
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 06 MAI 2025
Le Préfet des Yvelines
Signé
Frédérique ROSE
DDT - 78-2025-05-06-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Chevreuse, en application de l'article L.171-7
du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une maison des associations «  Claude Génot » et d'un parking sur la parcelle
cadastrée AT00059 sur la commune de Chevreuse
24
DDT
78-2025-05-06-00010
Arrêté portant autorisation de manière
dérogatoire de modifier par avenant à la
convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à
249 logements PLUS, les loyers maximaux pour
ce qui concerne les 48 logements résultants de la
rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1
comportant initialement 50 logements, le tout
étant situé rue de la Croix Ferrée à
MANTES-LA-JOLIE (78200)
DDT - 78-2025-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de manière dérogatoire de modifier par avenant à la convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à 249 logements PLUS, les loyers maximaux pour ce qui concerne les 48 logements
résultants de la rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1 comportant initialement 50 logements, le tout étant situé rue de la Croix
Ferrée à MANTES-LA-JOLIE (78200)
25
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
portant autorisation de manière dérogatoire de modifier par avenant à la convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à 249 logements PLUS, les loyers maximaux pour ce qui
concerne les 48 logements résultants de la rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1 comportant
initialement 50 logements, le tout étant situé rue de la Croix Ferrée à MANTES-LA-JOLIE (78200)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-1 et suivants ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention n° 78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à 249 logements PLUS situés rue de la
Croix Ferrée à MANTES-LA-JOLIE (78200), conclue le 1er juillet 1992 entre l'Etat et la Société anonyme à
directoire et conseil de surveillance dénommée LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ayant fait l'objet d'un avenant le 10 janvier 2018 ;
Vu la décision de subvention du 16 novembre 2021 n°2021DD07800011 relative à l'opération
n° 2021DD0780189 pour l'amélioration de logements locatifs au titre du plan de relance ;
Vu le décret n°2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement
des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de
certains travaux de rénovation lourde ;
Vu les articles L 353-9-2, L 353-9-3, D 353-16-1 et D 353-17 du Code de la Construction et de
l'Habitation ainsi que 1384 C bis du Code général des impôts ;
Vu l'accord de Paris du 12 décembre 2015 et la Directive (UE) 2024/1275 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant la demande de la Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée LES
RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE en date du 11 avril 2025
demandant à titre dérogatoire la mise en œuvre à son profit des dispositions des articles L353-9-2 et D
353-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et la revalorisation des loyers plafonds prévus à
la convention d'aide personnalisée au logement n° 78/1/061992/85-1231/1/078006/807 ;
Considérant que la Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée LES
RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a mené des travaux consistant
en le curage complet du bâtiment B1 de la résidence "La Croix Ferrée" constituée de 4 bâtiments via le
seul maintien de la structure béton et en la redéfinition des logements ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-05-06-00010
DDT - 78-2025-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de manière dérogatoire de modifier par avenant à la convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à 249 logements PLUS, les loyers maximaux pour ce qui concerne les 48 logements
résultants de la rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1 comportant initialement 50 logements, le tout étant situé rue de la Croix
Ferrée à MANTES-LA-JOLIE (78200)
26
Considérant qu'une demande d'augmentation de loyers suite aux travaux de rénovation réalisés
fondée sur les termes de l'article L 353-9-3 du Code de la Construction et de l'Habitation serait sans
objet puisque le loyer pratiqué atteignait avant les travaux le loyer plafond de la convention d'aide
personnalisée au logement n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 ;
Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de
l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de
construction, logement et urbanisme ;
Considérant qu'il relève de l'intérêt général que l'intégralité des bâtiments de la résidence "La Croix
Ferrée" puisse soit faire l'objet d'une rénovation en matière de performance énergétique, de sécurité
et de qualité, soit être démolis puis reconstruits ;
Considérant qu'outre le bâtiment B1 passé d'une étiquette énergétique "G" à "C", la réhabilitation
lourde de deux autres bâtiments est envisagée tandis que le dernier bâtiment devrait faire l'objet
d'une démolition/reconstruction ;
Considérant que des circonstances locales justifient que s'agissant de ce programme immobilier les
loyers des logements des bâtiments ayant connu une rénovation lourde puissent être revalorisés,
quelle que soit la date d'agrément de l'opération, et être similaires à ceux qui seront pratiqués sur les
logements rénovés ultérieurement et à ceux des logements qui seront reconstruits ;
Considérant qu'il convient afin de valoriser les travaux améliorant la performance énergétique et
d'équilibrer l'opération, de permettre la modification de la convention d'aide personnalisée au
logement n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 dont la durée de validité a vocation à être prolongée
par avenant compte-tenu de la décision de subvention obtenue le 16 novembre 2021, en réduisant les
délais avant lesquels l'organisme pourrait revaloriser les loyers via le déconventionnement du bien puis
le reconventionnement par la procédure du "conventionnement sans travaux financés par l'Etat" ;
Considérant qu'en conséquence il convient de déroger à l'article D 353-17 du Code de la Construction
et de l'Habitation en ce qu'il limite la hausse du loyer de chaque logement au loyer maximal et
s'agissant des logements rénovés de permettre la revalorisation par avenant des loyers maximaux
stipulés à la convention d'aide personnalisée au logement n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 en
incluant leur passage à la surface utile en se fondant sur les dispositions des articles L 353-9-2 et D 353-
16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France visant à la performance énergétique des bâtiments, et notamment avec
l'accord de Paris du 12 décembre 2015 et avec la Directive (UE) 2024/1275 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Considérant qu'une telle dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2025-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de manière dérogatoire de modifier par avenant à la convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à 249 logements PLUS, les loyers maximaux pour ce qui concerne les 48 logements
résultants de la rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1 comportant initialement 50 logements, le tout étant situé rue de la Croix
Ferrée à MANTES-LA-JOLIE (78200)
27
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé de manière dérogatoire la signature d'un avenant à la convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 modifiant les loyers maximaux pour ce qui concerne les
48 logements résultants de la rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1 comportant initialement
50 logements, le tout étant situé rue de la Croix Ferrée à MANTES-LA-JOLIE (78200) ;
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à la Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
dénommée LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
Versailles, le 06 mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDT - 78-2025-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de manière dérogatoire de modifier par avenant à la convention APL
n°78/1/061992/85-1231/1/078006/807 relative à 249 logements PLUS, les loyers maximaux pour ce qui concerne les 48 logements
résultants de la rénovation lourde qu'a connu le bâtiment B1 comportant initialement 50 logements, le tout étant situé rue de la Croix
Ferrée à MANTES-LA-JOLIE (78200)
28
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2025-04-30-00007
Implantation d'un débit de tabac ordinairement
sur la commune de Achères
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2025-04-30-00007 - Implantation d'un débit de tabac ordinairement sur la
commune de Achères 29
REPUBLIQUE Direction Générale des DouanesFRANCAISE ; )Liberté et Droits IndirectsEgalitéFraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 30 avril 2025DECISION D'IMPLANTATIOND'UN DEBIT DE TABAC ORDINI'\IRE PERMANENTSUR LA COMMUNE D'ACHÈRES (78 260)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceVu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Yvelines a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDEI'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'ACHERES (78 260) sur lepérimètre suivant : « place Simone Veil ».En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douaneset droits indirects d'Île-de-France,La cheffe du Pôle d'Action Économique desdouanes de Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deVERSAILLES dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris OuestPôle Action ÉconomiqueService Régional Tabac5, Rue Volta - CS 6050778 100 - Saint-Germain en Laye CEDEX
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2025-04-30-00007 - Implantation d'un débit de tabac ordinairement sur la
commune de Achères 30
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-05-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société INOE et modifiant l'arrêté de mesures
d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
31
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société INOE
et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025
concernant les installations exploitées à Vernouillet (78540)
ZAC de la Grosse Pierre – 3 rue de l'Amandier
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L.512-
20 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la pré-
fecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déch ets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux ), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
32
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1997 relatif au champ captant de Verneuil-Vernouillet sis sur
le territoire des communes de Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Triel-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant modification de la déclaration d'utilité
publique du 14 avril 1997 susvisé définissant les p érimètres de champs de protection du
champ captant de Verneuil-Vernouillet pour le périmètre de protection immédiate des
forages F3 et F4, situé sur la commune de Vernouillet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant la servitude d'utilité publique instituée en
2001, sur le site anciennement occupé par la sociét é ETERNIT, dans le cadre du projet de
centre commercial DECK78 ;
VU la télédéclaration du 30 juin 2016 par laquelle la société INOE, dont le siège social est situé
524 avenue Pasteur à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet
(78540) 3 rue de l'Amandier, une activité de transit de déchets verts pour évacuation vers des
plate-formes de compostage en flux tendu, et du broyage de déchets de bois ;
VU la télédéclaration du 22 novembre 2016 par laquell e la société INOE, dont le siège social
est situé 524 avenue Pasteur à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de
Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier un stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues ;
VU la télédéclaration du 6 mars 2020 par laquelle la société INOE, déclare exploiter, sur la
commune de Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier une activité de broyage de déchets
végétaux non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 d'enregistrement de la demande portée par la société
INOE relative à l'exploitation d'une installation de tri/transit et traitement de déchets de bois
associée à une activité de stockage de bois sur les communes de Vernouillet (78540) 3 rue de
l'Amandier et de Triel-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 mettant en d emeure la société INOE, de respecter,
dans un délai de 6 mois, les dispositions de l'article 2. 1.6 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 :
- soit en respectant les flux de déchets prescrits par l'article 2. 1.6 de l'arrêté du 22 mars 2022,
- soit en déposant un dossier d'enregistrement auprès de l'Inspection des installations classées,
renseignant les nouvelles capacités de déchets entrants et sortants sollicitées, accompagnées de
l'ensemble des éléments de justification et d'analyse des dangers et inconvénients associés ;
VU le dépôt de dossier de demande d'enregistrement transmis par l'exploitant le 16 octobre 2023
auprès des services de l'Inspection des installations classées par l'intermédiaire du Guichet Unique
Numérique de l'environnement (GUN env) ;
VU le courrier de demandes de compléments en date du 25 octobre 2023 transmis par l'Inspection
des installations classées à la société INOE concernant son dossier de demande d'enregistrement
déposé le 16 octobre 2023, resté sans réponse de la société INOE ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
33
VU l'arrêté préfectoral 2 avril 2025 de mesures d'urgence, faisant suite à l'incendie de déchets
de bois de démolition déclaré le vendredi 28 mars 2 025, afin de mettre en sécurité le site et
gérer les conséquences de cet évènement ;
VU le rapport de l'inspection faisant suite à la visit e d'inspection réalisée sur le site INOE le
3 avril 2025 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 avril 2025 faisant état du suivi des
actions engagées par la société INOE en vue de répondre aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 2 avril 2025 susvisé ;
VU le courrier en date du 22 avril 2025, notifié le 2 4 avril suivant, transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour
observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant à l'I nspection des installations classées par
courriel en date du 25 avril 2025 ;
VU le rapport de l'inspection du 2 mai 2025 proposant les suites à donner aux observations
émises par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 3 avril 2025, l'inspec tion des installations classées
a constaté que, par manque de place, l'ensemble des déchets de bois brûlés n'est pas encore
replacé sous formes d'andains de petites tailles po ur leur bon refroidissement et surveillance
et que des stocks de déchets de bois non brûlés sont encore en attente d'évacuation ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 avril 2025, l'exploitant a indiqu é qu'il reste entre 20 000 et
25 000 m³ de matière et déchets non impactés par l'incendie à évacuer ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 avril 2025, l'exploitant a indiqu é qu'il subsiste 2 tas de ces
déchets de bois brûlés en attente d'étalement, soit environ 3 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que, dans son courrier du 25 avril 2025 l'exploitan t informe l'inspection que
le volume des déchets de bois brûlés en attente d'étalement n'est pas de 3 000 m³ mais de 10
000 m³ représentant 3 000 tonnes, selon ses estimations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre l'étalement des déchets de bois brûlés en tas de
petit volume et bien séparés afin de s'assurer de l eur complet refroidissement pour prévenir
le e risque de ré-inflammation, et permettre le passage d'engin en cas de besoin ;
CONSIDÉRANT que le 4° de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 susvisé n'est pas
respecté ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
34
CONSIDÉRANT l'absence de transmission par la société INOE de c aractérisation des déchets
de bois brûlés en référence à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les déchets de bois brûlés doivent suivre une filière de traitement
dûment autorisée à les recevoir et que leur traçabilité doit être assurée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient que les responsables des exutoires destinés à recevoir ces
déchets de bois brûlés soient informés de la nature et des caractéristiques de ces déchets
afin de valider leur acceptation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025
susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de justification de l'exploitant de l'évacuation, dans le délai fixé par
l'arrêté de mesures d'urgence susvisé, des stocks de déchets non directement impactés par le
sinistre et isolés sur le terrain adjacent à la plateforme  ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 6 de
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour :
• l'inspection n'a pas été informée de la réalisation des réparations nécessaires de la
bâche de 400 m³ constituant une réserve d'eau d'extinction incendie ;
• que les réserves d'eau d'extinction présentes sont donc insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux disp ositions de l'article 8
de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 3 avril 2025, l'inspec tion des installations classées
a procédé à un contrôle partiel des merlons de terr e servant au confinement des eaux sur
site, sans information exhaustive sur l'état des merlons sur l'ensemble de leur linéaire ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier de réponse, en date du 25 avr il 2025, l'exploitant
transmet des éléments relatifs aux contrôles visuels permettant de justifier que l'intégrité des
merlons n'a pas été impactée par les eaux d'extinction incendie et ceci sur l'ensemble de leur
linéaire ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier de réponse, en date du 25 avr il 2025, l'exploitant
précise que les murs en blocs béton ne nécessitent pas de remise en état ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour, l'exploitant n'a transmis à l'inspec tion aucun élément relatif à
des prélèvements et analyses de sols dans l'environnement du site par un laboratoire agrée ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
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CONSIDÉRANT que dans son courrier de réponse, en date du 25 avr il 2025, l'exploitant
argumente du fait que notamment ni les eaux d'extinction de l'incendie, restées sur site, ni les
fumées ne justifient des analyses hors site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de supprimer l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du temps écoulé entre l'arrêté de mesures d'urgence, notifié le 7
avril à la société INOE, et le présent arrêté de mi se en demeure, les délais imposés par ce
dernier sont considérés comme raisonnables;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société INOE de
respecter les prescriptions des articles 3, 6 et 8 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence
du 2 avril 2025 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société INOE, dont le siège social est situé 524 avenue Pasteur à Orgeval
(78630), est mise en demeure pour ses installations situées 3 rue de l'Amandier à Vernouillet
(78540), de respecter les dispositions de l'article 3-4° de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025,
dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent arrêté, en limitant la
hauteur des tas de déchets de bois brûlés à un maximum de 1,5 m et ne dépassant pas 100 m²
maximum.
Article 2 : La société INOE, dont le siège social est situé 524 avenue Pasteur à Orgeval (78630),
est mise en demeure pour ses installations situées 3 rue de l'Amandier à Vernouillet (78540),
de respecter les dispositions de l'article 6 de l'a rrêté préfectoral du 2 avril 2025 dans un délai
de trois jours à compter de la notification du présent arrêté en évacuant vers des exutoires
autorisés à les recevoir, et en s'assurant de la traçabilité, les stocks de déchets non
directement impactés par l'incendie et isolés à proximité immédiate de la plateforme.
Article 3 : La société INOE, dont le siège social est situé 524 avenue Pasteur à Orgeval (78630),
est mise en demeure pour ses installations situées 3 rue de l'Amandier à Vernouillet (78540),
de respecter les dispositions de l'article 8 de l'a rrêté préfectoral du 2 avril 2025 dans un délai
de trois jours à compter de la notification du présent arrêté :
• en procédant à la réparation de la bâche à eau de 4 00 m³ ; à défaut il reconstitue le
volume global de 400 m³ par un ou plusieurs autres contenants ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
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• en justifiant avoir fait procéder par une société compétente au contrôle de
l'étanchéité des deux bâches souples à eau, ou autres contenants le cas échéant, et en
avoir informé le SDIS.
Article 4 :
L'article 5 O Gestion des déchets issus de l'incendie P de l'arrêté préfectoral de mesures
d'urgence du 2 avril 2025 est modifié et remplacé comme suit :
Article 5 – Gestion des déchets issus de l'incendie
L'exploitant justifie avoir informé les responsable s des exutoires destinés à recevoir les déchets
de bois brûlés de la nature et des caractéristiques de ces déchets. Il transmet à l'inspection des
installations classées, sous 24 heures après envoi des déchets brûlés vers ces exutoires, le registre
des évacuations de ces déchets brûlés comprenant l' ensemble des informations de traçabilité,
conformément aux dispositions de l'article 2 de l'a rrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, et les justificatifs de l'information des destinataires de ces déchets concernant
la nature et les caractéristiques de ces déchets. 
Dans l'attente de cette évacuation, la hauteur des tas est ramenée à un maximum de 1,5m dès
notification du présent arrêté./
Article 5 :
L'article 12 O Prélèvements et analyses des sols P de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence
du 2 avril 2025 est supprimé.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 à 3 dans les délais
prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontr e de l'exploitant conformément à l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 7 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
Article 8 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Vernouillet,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
6/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
37
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 mai 2025
Le Préfet
signé
Frédéric ROSE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-05-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE et modifiant l'arrêté de mesures d'urgence du 2 avril 2025 concernant les
installations exploitées à Vernouillet
38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-02-00008
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-02-00008 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 39
ExPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 27 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-02-00008 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 40

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régional e et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,


Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E
puis aux rubriques G à Q de l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, e t
sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interd épartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la région
d'Île-de-France ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 2

I. - Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté portant délégation de signature
de l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jac ques SALHI, directeur régional et interdépartementa l
adjoint, directeur des routes d'Île-de-France et dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme Sophie
DUPAS, la subdélégation de signature qui leur est a ccordée est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
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• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, Mme Em manuelle PAGES, adjointe au chef du service de la
modernisation du réseau.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et de Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. David J UIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la sub délégation qui leur est consentie à l'article 2 de la
présente décision est exercée, dans la limite de se s attributions, par M. Michel PERREL, chef de
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL.

Article 5

Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE , secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat gé néral délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires ju ridiques du secrétariat général délégué auprès de la
DiRIF et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiq ues, pour présenter des observations orales devant
les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susv isé à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée
par son adjointe Mme Odile SEGUIN.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation int érieure et relevant de rubrique C2 de l'article 2 d e
l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transpo rts fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.

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III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules et relevant de la rubrique D de l'art icle 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et
M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infr a-régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord et son adjoint M. Nafoual
NOUKRI;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant de la rubrique E de l'art icle 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unité départementale du Val d'Oise.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'ar rêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
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• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols e t aux
mines et relevant de la rubrique P de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels,
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
de la rubrique G de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie et son adjointe Mme Julie
LODEWYCKX.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux Installatio ns
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet des Yveli nes susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

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Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d e la rubrique J de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du pa trimoine naturel et relevant de la rubrique K de
l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signa ture du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M Antoine LOMBARD, responsable adjoint du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN ;
• Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle T convention de
Washington U du département faune et flore sauvages et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisatio n
environnementale et relevant de la rubrique L de l' article 2 de l'arrêté portant délégation de signatu re
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;


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Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluation
environnementale et relevant de la rubrique M de l' article 2 de l'arrêté portant délégation de signatu re
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, chef du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés e t
décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et
N 2 de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve
des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département des risque s naturels, et ses adjointes, Mme Laurence
BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant de la rubrique O de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.


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Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés e t
décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l'environnement et relevant de
l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels,
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 19

La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.


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Article 20

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 2 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-05-00001
Sous-section 1 : Commission dpartementale de la
nature, des paysages et des sites (Articles R341-16
R341-25) - Lgifrance
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00001 - Sous-section 1 : Commission dpartementale de la nature, des paysages et des sites
(Articles R341-16 R341-25) - Lgifrance 49
Ex LégifranceR E P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Modifié par Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 - art. 1
Code de l'environnement
Version en vigueur au 16 avril 2025
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
Livre III : Espaces naturels (Articles R300-1 à R371-35)
Titre IV : Sites (Articles R341-1 à R341-31)
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés (Articles R341-1 à R341-31)
Section 2 : Organismes (Articles R341-16 à R341-31)
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (Articles R341-16
à R341-25)
Article R341-16
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la
préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles,
et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin 2006.
I. - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon
les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et
individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine
géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier
dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du
réseau Natura 2000 dans le département.
II. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la
commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou
réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces
classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités
prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental
ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de
décisions relatifs aux carrières.
Article R341-17
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de
membres répartis en quatre collèges :
1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional
de l'environnement ;
2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale ;
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysage...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060...
1 sur 3 16/04/2025, 17:10
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00001 - Sous-section 1 : Commission dpartementale de la nature, des paysages et des sites
(Articles R341-16 R341-25) - Lgifrance 50
Modifié par Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 8
Modifié par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4
Modifié par Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des
organisations agricoles ou sylvicoles ;
4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4° dans les mêmes conditions que les
membres titulaires.
Article R341-18
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à
parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " prévue à l'article R. 341-24 est présidée par le
préfet de police.
Article R341-19
La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article
R. 341-16.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la
faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet
peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment
agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de
biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants
des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
Article R341-20
La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des
1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.
Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération
intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme,
de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a,
sur celle-ci, voix délibérative.
NOTA :
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves
d'entrée en vigueur.
Article R341-21
La formation spécialisée dite "de la publicité" exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de
l'article R. 341-16.
Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix
délibérative.
Article R341-22
La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles " exerce les compétences dévolues à la commission au
titre du 5° du II de l'article R. 341-16.
Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres
consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
Article R341-23
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysage... https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060...
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00001 - Sous-section 1 : Commission dpartementale de la nature, des paysages et des sites
(Articles R341-16 R341-25) - Lgifrance 51
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle
est saisie au titre du III de l'article R. 341-16.
Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant
ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des
utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix
délibérative.
Article R341-24
La formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " exerce les compétences dévolues à la commission au titre
du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive.
Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de
la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou
la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Article R341-25
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire
individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou
représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations
spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysage...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060...
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00001 - Sous-section 1 : Commission dpartementale de la nature, des paysages et des sites
(Articles R341-16 R341-25) - Lgifrance 52
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-28-00011
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE
DE L'ÉTAT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-28-00011 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 53
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT


Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de
Versailles et le maire de Vaux-sur-Seine pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents
de police municipale et leurs équipements, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.

La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven ons sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'applica on de la présente conven on, les for ces de sécurité de l'Etat sont la police
na onale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale des Mureaux.

Arcle 1er

L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins
et priorités suivants :

1° Sécurité rou ère ;
2° Préven on de la violence dans les transports ;
3° Lu5e contre la toxicomanie ;
4° Préven on des violences scolaires ;
5° Protec on des centres commerciaux ;
6° Lu5e contre les pollu ons et nuisances ;
7° Préven on de la délinquance des mineurs ;
8° Lu5e contre les incivilités et troubles à la tranquillité publique ;
9°Renforcement de la vidéoprotec on.




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VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 54
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES


Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons

Arcle 2

La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.

Arcle 3

I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en par culier lors des entrées et sor es des élèves :

- Ecole maternelle des Groux (sor e rue des Groux)
- Ecole élémentaire Marie Curie (sor e rue du Général de Gaulle)
- Ecole élémentaire Marie Curie (sor e chemin des Clos)

II.- La police municipale assure également, à tre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :

- Gare
- Cime ère
- Rue du Général de Gaulle
- Avenue de Paris
- Avenue de Cherbourg

Arcle 4

La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Cérémonie des vœux officiels à la popula on
- Brocante du 1er mai
- Cérémonie commémora ve du 08 mai 1945
- Fête de la musique
- Fête na onale
- Cérémonie du 11 novembre 1918
- Cérémonie du 19 mars 1962
- Cérémonie du 18 juin 1940
- La Kermesse de l'école
- Le carnaval
- Terre de jeux

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VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 55
Arcle 5

La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves,
récréa ves ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les condi ons définies préalableme nt par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et la responsable de la police m unicipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commu n dans le respect des compétences de
chaque service.

Arcle 6

La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de sta o nnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle su rveille les opéra ons d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en applica on de l'ar cle L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
applica on du deuxième alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.

Arcle 7

La police municipale informe au préalable les force s de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.

Arcle 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de
surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :

- Abords des écoles primaire et maternelle lors des entrées et sor es des enfants
(08h10/08h40-16h20/16h40)
- Abords des lieux de détente, de sports et de jeux ( parc de la Mar nière, terrains de tennis,
terrain de basket, terrain de pétanque, city stade, cosec et gymnase, …) le mercredi (14h00/17h00) -
Abords de l'église et du cime ère lors des cérémonies funéraires.

Arcle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la
présente conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Vaux-sur-Seine dans le
délai nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.

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VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 56
Chapitre II : Modalités de la coordinaon


Arcle 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa ons u les
rela ves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisa on matérielle des missions prévues par la présente conven on. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait représenter
s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Périodicité semestrielle (sauf urgence) au sein de la mairie, en présence du Maire, du
représentant de police municipale.
L'ordre du jour est envoyé, par le Maire, à chacun des par cipants, quinze jours avant la date
de la réunion.

Arcle 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur
ra5achement à la police municipale et individuellem ent autorisés par arrêté préfectoral, en
ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.

Le maire de la commune de Vaux-Sur-Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à
u liser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interven ons des agents de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à
l'ar cle L. 2412 du code de la sécurité intérieure.

La responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informa ons aux f orces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être u le à la préserva o n de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.

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VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 57
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonc onnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systéma quement informé.
Arcle 12

Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas
d'iden fica on par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Arcle 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux
vérifica ons des droits à conduire, aux conduites av ec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-
2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
2352 du code de la route, les agents de police muni cipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A ce5e fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils do ivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.


Arcle 14


Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique réservée,
dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.



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TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Arcle 15

Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Vaux-sur-Seine
conviennent de renforcer la coopéra on opéra onnell e entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police
municipale et de leurs équipements.

Arcle 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopéra on dans les domaines :

1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponib les en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on par voie téléphonique ou électronique, toute
informa on aux forces de sécurité de l'Etat sur tou t fait dont la connaissance peut être u le
à la préserva on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants : par voie
téléphonique ou électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'améliora on de service dans le strict respect de leurs préroga ves,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communica on des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informa ons u les, notamment en ma ère
d'accidentalité et de sécurité rou ère ainsi que da ns les domaines des a5eintes aux biens et
aux personnes, à la toxicomanie et au trafic de stupéfiants.

3° De la communica on opéra onnelle par une ligne téléphonique dédié.

Le renforcement de la communica on opéra onnelle im plique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police m unicipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un p oste de commandement commun en
cas de crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.

4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraven ons réprimant des a5eintes
à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
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VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 59
Après examen du médecin et si l'état de santé des p ersonnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police m unicipale sont compétents pour les
transporter jusqu'au commissariat de police de la c ommune des Mureaux où elles sont
placées en cellule de dégrisement.

Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.

5° D'autres missions menées en commun sous l'autori té fonc onnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onnées à l'ar cle 11, par la
défini on préalable des modalités concrètes d'engagement sur le domaine du contrôle
rou er avec le dépistage de l'imprégna on alcoolique et la consomma on de produits
stupéfiants.

6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de
crise.

7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect
des instruc ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u lement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accident alité rou ère enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires dép artementaux de sécurité rou ère. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvel les capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatr icula on des véhicules et au système
na onal des permis de conduire ainsi que les évolu ons législa ves perme5ant une
coopéra on renforcée dans le domaine de la lu5e con tre l'insécurité rou ère. Les disposi fs
de vidéo protec on peuvent également par ciper à la lu5e contre l'insécurité rou ère par la
mise en œuvre des disposi ons du 4° de l'ar cle L.2 51-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'applica on.

Ce5e stratégie de contrôle s'a5ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des
disposi ons du code de la route perme5ant le contrôle du permis de conduire et de
l'a5esta on d'assurance des véhicules ainsi que leu r immobilisa on et mise en fourrière à la
suite d'infrac ons pour lesquelles la peine complémentaire de confisca on ou de
confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;

8° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu5er contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les rel a ons avec les partenaires, notamment
les bailleurs avec l'élabora on d'une réquisi on permanente d'interven on en par es
communes des immeubles gérés par :
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- ADOMA pour le 14 bis avenue de Cherbourg
- SA HLM EMMAUS 83 et 294 rue du Général de Gaulle
- 1001 vies habitat 37 bis avenue de la Gare et 214 rue du Général de Gaulle
- LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE : pour le 2 impasse de l'Embarcadère, 1 impasse
des Sureaux et le square du temple ainsi que le 136 rue du général de gaule
- LOGIREP pour le 3 bis, 52 rue du Général de Gaulle, 3 rout e de Pontoise et 24 rue du
Tertre ; 250 et 250 bis rue du Général de gaulle
- SCI VAUX/SEINE LOCATION : 194 rue du Général de Gaulle
- BATIGERE SA HLM pour 13, 15 et 15 bis avenue de la Gare
- LES RESIDENCES YVELINES ESSONE : 2, impasse des sureaux (pavillon) ; 2, impasse de
l'embarcadère (Port-Marron) ; 1 à 12, rue du temple (square du temple) ;282 et 136
rue du général de Gaulle.
- SEQUENS : 45 avenue de Paris
- 101 VIES HABITAT : 37 bis avenue de la Gare et 214 rue du Général de Gaulle
- FONCIER LOGEMENT : 216 rue du Général de Gaulle
- GIM pour la rue du Pressoir
- ASA II e de Vaux pour l'ile de Vaux-sur-Seine
- 3F : Allée des Marronniers, allée des Pruniers ; Boulevard Angibout maison
intergénéra onnelle
- PRIVE SOCIAL : 12 rue du Général de Gaulle, 1 et 3 rue de la pe te Haie et 19 rue du
Temple
- LOGEO SEINE : 6 rue du Temple et 33 rue du Général de Gaulle
- 9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de main en de l'ordre

Arcle 17

Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des c ompétences respec ves des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le m aire de Vaux-sur-Seine précise qu'il souhaite
renforcer l'ac on de la police municipale par les moyens suivants
Extension du système de vidéoprotec on
Arcle 18

La mise en œuvre de la coopéra on opéra onnelle défi nie en applica on du présent tre
implique l'organisa on des forma ons suivantes au profit de la police municipale.
- Fraudes documentaires
- Reconnaissance des produits stupéfiants
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interven on de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans l e cadre du protocole na onal signé entre le
ministère de l'intérieur et le président du Centre na onal de la fonc on publique territoriale
(CNFPT).
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VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 61
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES


Arcle 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur
les condi ons de mise en œuvre de la présente conve n on. Ce rapport est communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.

Arcle 20

La présente conven on et son applica on font l'obje t d'une évalua on annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la
délinquance. Le Procureur de la République est info rmé de ce5e réunion et y par cipe s'il
juge nécessaire.

Arcle 21

La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduc on expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des par es.

Arcle 22

Afin de veiller à la pleine applica on de la présent e conven on, le maire de Vaux-sur-Seine,
le procureur de la République près le tribunal judi ciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant
l'inspec on générale de l'administra on du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'associa on des maires de France.

Fait à Versailles, le 28 avril 2025.
Le maire de Vaux-sur-Seine, Le procureur de la République par intérim, Le préfet,
Signé Signé Signé
Jean-Claude BREARD Emmanuelle LEPISSIER Frédéric ROSE








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VAUX-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 62
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-02-00007
AP ABROGATION PERDREAUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-02-00007 - AP ABROGATION PERDREAUVILLE 63
E = Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-2025-04-...Abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-17-00001 du 17 avril 2025portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées situées sur leterritoire de la commune de Perdreauville
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports et notamment l'article L. 2231-10 ;Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le courrier en date du 14 avril 2025 par lequel SNCF Réseau sollicite un arrêté préfectorald'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de trois parcelles privées situées sur le territoirede la commune de Perdreauville ;Vu le dossier transmis par SNCF Réseau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-17-00001 du 17 avril 2025 portant autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement des parcelles privées situées sur le territoire de la commune dePerdreauvilleVu la demande en date du 18 avril 2025 de SNCF Réseau d'abandonner la procédure d'occupationtemporaire de parcelles privées ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Considérant que SNCF Réseau a passé une convention amiable d'occupation temporaire avecMadame Claudine REBOURS, propriétaire des parcelles cadastrées section Y numéros 7, 8 et 9 sur leterritoire de la commune de Perdreauville ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
_ Article 1 : Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-17-00001 du 17 avril 2025 sontabrogées.
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelinesxet mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Yvelines à l'adresse suivante :http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Article 3 : En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dansle délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, ledirecteur de SNCF Réseau et le maire de Perdreauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le, _ ? MAI 2025
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-05-06-00014
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 66
ExPRÉFECTURE qpDE POLICE vLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00544
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10  000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
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8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions , les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant , relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
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Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe
de bureau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
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Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
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de la direction de l'immobilier et de l'environnement 71
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE -DUFAURE DE CITRES, ingénieure
hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de
catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
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DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-
direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François PANNIER , chef des services techniques , sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 20 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure
principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur.
Article 22
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 73
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 74
- M. Jean LEMAIRE, ingénieur économiste construction, adjoint au chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Alexandra TORRES, ingénieure des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Salavador VILLAGRASA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie
technique de Paris.
Secrétariat général
Article 23
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 75
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :,
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 28
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 29
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 30
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 76
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 31
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 30 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 32
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 33
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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de la direction de l'immobilier et de l'environnement 77
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON  ; secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
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- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 79
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière «  Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations pari -
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
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de la direction de l'immobilier et de l'environnement 80
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 36
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 37
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1  000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 38
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 39
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 36, 37 et 38, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.
Sur le budget Etat   :
Article 40
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 41, 42 et 43, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-06-00014 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 81
Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d 'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 43
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 44
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 45
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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