PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-531
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) (2 pages) Page 3
75-2025-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 12) (2 pages) Page 6
75-2025-09-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) (2 pages) Page 9
75-2025-09-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) (2 pages) Page 12
75-2025-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) (2 pages) Page 15
75-2025-09-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) (2 pages) Page 18
75-2025-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) (4 pages) Page 21
75-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) (4 pages) Page 26
75-2025-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) (3 pages) Page 31
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00031
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
1-2)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 1er/2ème, Madame LOUBIERE Annick, Inspectrice
Divisionnaire Hors Classe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOUSSAC Valérie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DUTARTRE Thibaud Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FISTON Agnès Inspectrice 15 000 € 7 500 €
IMBERT Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JULLIEN Benoît Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NOR Salma Inspectrice 15 000 € 7 500 €
PELLEGRIN Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PLET Sophie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SOGLO Jérémie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SUAREZ Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de
Paris 1er/2ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) 4
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BENOIST Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FOUILLON Laetitia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GAU Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUYARD Florence Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et dÎle de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIERE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-02-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
12)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 12) 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème, Madame PUECH Sylvie, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
BENJELLOUN Latifa Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
DADI Djaouida Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GOMES Emanuela Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
HANSEL Eva Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
PINAULT Patricia Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
ROLLE Quentin Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
DHONT Alexandra Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EL KADIRI Younes Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
MONRIBOT Sandrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
27 bis,rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 12) 7
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 2 septembre 2025,
La responsable du pôle contrôle expertise
Signé
Sylvie PUECH
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 12) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
8 Madeleine)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 8E MADELEINE, M. Claude CASENAVE, Inspecteur
principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FLEURY Hervé, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 8E Madeleine, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise
PARIS 8E Madeleine
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) 10
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BELLENGER Olivia Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
BLONDET Céline Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
BOJIKIAN Isabelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
COSTE Johann Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
DE MONTLAS Hélène Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
DECAUDIN Crystele Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
FLACHON Françoise Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
GAMRACY Martine Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
PRUVOST Christelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
YHUEL Eric Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
AIDAOUI Amar Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BALLESTRA Daniel Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
COMBE Viviane Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
HOCHSTEIN Nicolas Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEYNE Pascal Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SIROT Christophe Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Claude CASENAVE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-03-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 16)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) 12
ExREPUBLIQUE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS 16ème, Mme Martine
GRAVIERE, Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe à la responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
PARIS 16ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
M BEAUDONNET Jean Olivier Mme GERMAIN-BAUDERLICQUE
Clothilde
Mme DELHOUME Emilie
Mme GIQUEL Murielle M HUREAU Arnaud M LAFITTE Eric
M LE FLOCH Hervé Mme MENEC Nathalie Mme PAUGAM Nadine
Mme PETAILLAT-PICALAUSA
Eugénie
Mme POTTIER-PALLAC Sophie M. RODRIGUEZ Lionel
Mme REGIS Carine
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 16ème
12 Rue George Sand
75796 PARIS CEDEX 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) 13
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
M BACOFIN Aimery Mme BOBILLOT Gaëlle Mme BOYER Christine
Mme CHANTEMARGUE Agnès M DJEBROUNI Djamel Mme GOEPFERT-DUBOIS
Stéphanie
Mme LIU-CUISINIER Christelle M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie
Mme PILET Catherine Mme ROUVET Sandrine M TARTAS Patrice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après par leurs noms et prénoms :
Mme GERMAIN-BAUDERLICQUE
Clothilde
Mme CHAMBON Sophie M LE FLOCH Hervé
Mme MENEC Nathalie Mme PETAILLAT-PICALAUSA
Eugénie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 03/09/2025
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de PARIS 16ème
Signé
Martine GRAVIERE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-02-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 6-13)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Paris 6ème-13ème, M. Cyril
AUDRAS, Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Jean-Michel REMY Lydia TALBI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD
Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZI
Jérémy ROUVE Patricia TRENDA
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 6ème et 13ème arrondissements.
9 Place Saint Sulpice – 75292 PARIS Cedex 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 16
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après par leurs noms et prénoms :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Henri DIEBOLD Sylvie GUILBERT Vincent GIRAUD
Christophe KNOERR Jean-Michel REMY Lydia TALBI
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et dÎle de
France.
A Paris, le 02/09/2025
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine 6ème/13ème
Signé
Cyril AUDRAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-03-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 7)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 7ème arrondissement, M. Christophe DEFORGE, Inspecteur
principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. Youva AHMED-YAHIA inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Romain ALCARAZ inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Carine CHAMINADE inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Ngoc-Huong DEJEAN DE LA
BATIE
inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Sophie GREZES-RUEFF inspectrice 15 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) 19
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Valérie KIRIK inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Claude LE GOFF inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Martial AUBRY contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Martine FISSON contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Sandra GUERREIRO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Catheline HEROLD contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
M. Jérôme QUILICHINI contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Edith RENAUT contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TERROU contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie VINCENOT contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 3 septembre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 7éme arrondissement,
Signé
M. Christophe DEFORGE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-02-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
12)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
LÉFINANCES PUBLIOUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12E arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, M. Philippe BONNIN,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme COURTOT Corinne , inspectrice des finances publiques,
- M MOLINATTI Pascal , inspecteur des finances publiques ,
- M CORNIOU Nicolas , inspecteur des finances publiques ,
adjointe et adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 22
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après par son nom et prénom :
LE ROUX Géraldine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après par leurs
noms et prénoms :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine SABE-GOROMO Abakar MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile BELAIDI Salima
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
après par leur noms et prénoms :
DETRAUX Laetitia LECART Angèle ALBI Yacine
ROGER Florence PREM Cédric SANGATA Ghislain Vivien
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 23
DETRAUX Laetitia LECART Angèle ALBI Yacine
CHAUVIN Richard
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CORNIOU Nicolas Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 €
BELAIDI Salima Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
LECART Angèle Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
SANGATA Ghislain Vivien Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
ROGER Florence Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 24
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'île de France.
A Paris, le 2 septembre 2025
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises Paris 12ème arrondissement,
Signé
Philippe BONNIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
16)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Damien POUPLARD, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16 e, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16e
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 27
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BUI Thao TCHUISSEU Sandrine MULLER Maria
NJONGOUÉ Claude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
De VINCENZI Nadine LAW YUN KAI Elodie AMALLOU Malika
ROYET Anne CHERCHNEVA Galina DO Maurice
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma MALOU Ouiza
ROGER Isabelle KILIC Safak KAYEMBE-TSHOVO Xxx
LEPAGE Jean-Luc JUSTINE Mariem
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong
PALMADE Guillaume ROUSSEAU Fabrice
MOUHOUB Ahcène HSAKOU Younès
CARIGNON Laurent IBERSIENE Fatima
SENCIER Julien MANTEAU Erwan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
SERDA Jean-François HENQUEL Florence FLOURIOT Anne
RATSIMBA Sylvia VACHÉ Olivia MEHENNI-HOCINE Sofia
COMBET Yveline CAMPO Mathias KANOUTÉ Dieynaba
BLANLOT Thierry MAUREL Pierre
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 28
SERDA Jean-François HENQUEL Florence FLOURIOT Anne
MECIONYTE Vilma BODOT Loïc
EGEA Lydie LEQUEUX Tiffany
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
TCHUISSEU Sandrine Inspectrice des finances publiques 15 000€
MULLER Maria Inspectrice des finances publiques 15 000€
BUI Thao Inspectrice des finances publiques 15 000€
NJONGOUE Claude Inspecteur des finances publiques 15 000€
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000€
KILIK Safak Contrôleur des finances publiques 10 000€
AMALLOU Malika Contrôleuse des finances publiques 10 000€
MINEAUD Anne Contrôleuse des finances publiques 10 000€
IBERSIENE Fatima Contrôleuse des finances publiques 10 000€
CAMPO Mathias Agent des finances publiques 2 000€
MAUREL Pierre Agent des finances publiques 2 000€
FLOURIOT Anne Agent des finances publiques 2 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 29
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 16e,
Signé
Damien POUPLARD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-02-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
14)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M BOYARD Patrick, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de PARIS 14ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M GIL Manuel, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de PARIS 14E, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP PARIS 14E
29, rue du Moulin Vert
75014 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 32
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BERNARD VALÉRIE SALL AMETH-ALY HARY ANAEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
RAFFAGHELLO EVA EXBRAYAT NADINE ANDRÉ GERALD
ATTAHIRI AICHA MICO DOMINIQUE
DAVID NATHALIE OHAYON PIERRE-YVES FRIGOUT SYLVIE
BROCARD CHANTAL LAGIER JEAN-PIERRE LEBON XAVIER
MERDJANE SALIHA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
GRENIER SEBASTIEN HODE CECILE CHANUT CHRISTOPHE
ROUSSEL MARIE LE BOULANGER TITOUAN BOULIN CHRISTELLE
YAPO ASTON BUIRETTE XAVIER THERAMENE MARIE
MAKAYA JEAN FELIX BOSCO GUILLAUME OMAR ISMAEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 33
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERNARD VALÉRIE IFiP 15 000 € 12 mois 50 000 €
SALL AMETH ALY IFiP 15 000 € 12 mois 50 000 €
HARY ANAEL IFiP 15 000 € 12 mois 50 000 €
BENARD SILVIA C-FiP 500 € 6 mois 15 000 €
PATEAU PHILIPPE C-FiP 500 € 6 mois 15 000 €
ARTECHE FRANCOISE C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
LAGIER JEAN-PIERRE C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
KERSIMON JACQUES C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
DAVID NATHALIE C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
OHAYON PIERRE-YVES C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
FRIGOUT SYLVIE C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
BROCARD CHANTAL C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
LEBON XAVIER C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
MERDJANE SALIHA C-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
BOSCO GUILLAUME AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
MAKAYA JEAN FELIX AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
OMAR ISMAEL AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
DIAZ ANAIS AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
LE BOULANGER TITOUAN AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
BOLLIN CHRISTELLE AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
THERAMENE MARIE AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
YAPO ASTON AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
BUIRETTE XAVIER AA-FiP 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 03/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
BOYARD Patrick
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 34