PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-623
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France /
75-2022-08-24-00001 - DÉCISION n° 2022-131 Portant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité régionale
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale (7 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris (24 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration (7 pages) Page 41
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-08-24-00001
DÉCISION n° 2022-131 Portant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur
régional et interdépartemental de l□économie,
de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00001 - DÉCISION n° 2022-131 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
l'raternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DE L'ESSONNE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 / 4







Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2022-131

Portant subdélégation de signat ure de Monsieur Gaëtan Rudant, D irecteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France



Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'a dministration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00001 - DÉCISION n° 2022-131 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France4
2 / 4 Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départemen ts ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le déc ret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organ isation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarité s et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Lionel BEFFRE, préfet de Seine -et-Marne ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines ;

Vu le décret du 20 juillet 202 2 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet
de l'E ssonne ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts de Seine ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
Préfet de la Seine -Saint -Denis

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAUT en qualité de
Préfète du Val de Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à
compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Bar bara CHAZELLE, directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité de Paris à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21/BC/097 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Seine -et-Marne délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDAN T, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00001 - DÉCISION n° 2022-131 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France5
3 / 4 Vu l'arrêté préfectoral n°78 -2021 -10-04-00003 du 4 octobre 2021 par lequel le Préfet des Yvelines
délègue sa signature à Monsieur Gaëta n RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 -PREF -DCPPAT -BCA -142 du 23 août 2022 par lequel le Préfet de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021 -018 du 31 mars 2021 par lequel le Préf et des Hauts -de-Seine
délègue sa signatur e à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 -1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine -Saint -Denis
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 -1135 du 31 mars 2021 par lequel l a Préfète du Val -de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-083 du 28 mars 2022 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue sa
signa ture à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Barbara CHAZELLE , directrice de l'unité de Paris , à effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux enfants du spectacle dont l'attribution
a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des soli darités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet
de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de
la Seine -Saint -Denis, la préfète du Val de Marne , le préfet du Val d'Oise :

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124 -1 à L.7124 -19 du code du
travail.

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins permettant
d'engager des enfants - Articles L.7124 -5 et R.7124 -1 du code du travail.


La subdélégation est donnée à Barbara CHAZELLE à effet de signer les mémoires en défense produits
devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
décisions mentionnées ci -dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Barbara CHAZELLE, subdélégation de signature est donnée à :
- Xavier R AHER, directeur adjoint de l'unité départementale de Paris ;
- François , CHAUMETTE, directeur du pôle entreprises, emplois et solidarités ;
- Patricia RENUCCI , directrice du département protection et insertion des jeunes ;
- Franck LEPERTEL, chef de la mission protection de l'enfance ;
- Sophie BIDON , responsable du service enfants du spectacle
afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci -dessus.


Article 2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00001 - DÉCISION n° 2022-131 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France6
AN
4 / 4 Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfet s de Paris, de la Seine et Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val d'Oise.

Article 3

La décision n° 2022 -118 du 2 3 août 2022 est abrogée.

Article 4

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionné s ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île -de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région
d'Île -de-France .







Fait à Aubervilliers, le 24 août 2022

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

Gaëtan RUDANT

SIGNÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00001 - DÉCISION n° 2022-131 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France7
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-08-24-00002
DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur
régional et interdépartemental de l□économie,
de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale8
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
l'raternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DE L'ESSONNE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS








Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2022 -117

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départemen ts ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale9
2 / 7
Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le déc ret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organ isation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarité s et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de
Seine -et-Marne ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet
de l'Essonne ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
Préfet de la Seine -Saint -Denis ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAUT en qualité de
Préfète du Val -de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet d u
Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à
compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politique du t ravail, à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Benjamin LEPERCHEY, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctio ns de responsable du pôle entreprises , emploi et solidarités, à compter du 1er avril
2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, des travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence consommation répression des fraudes et
métrologie , à compter du 1er avril 2021 ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale10
3 / 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21/BC/097 du 19 juillet 2021 par lequel le Préfet de Seine -et-Marne délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021 -10-04-00003 du 4 octobre 2021 par lequel le Préfet des Yvelines
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022 -PREF -DCPPAT -BCA -142 du 23 août 2022 par lequel le Préfet de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021 -018 du 31 mars 2021 par lequel le Préfet des Hauts -de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 -1938 du 19 juillet 2021 par lequel le Préfet de la Seine -Saint -Denis
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel l a Préfète du Val -de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-083 du 28 mars 2022 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;



Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Catherine PERNETTE, responsable du Pôle Politique du travail, à
effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux dérogations au repos
dominical dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le préfet de Seine et Marne, le
préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfè te du Val-de-Marne , le
préfet du Val d'Oise :



Repos dominical Dérogation au repos dominical articles L.3132 -
20 et L. 3132 -21
du code du
travail


Subdélégation est également donnée à Catherine PERNETTE à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
décisions mentionnées ci -dessus ..
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale11
4 / 7 Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant de la
compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine PERNETTE, subdélégation de signature est donnée à
Marie -Lise CARTON -ZITO et Thierry JOURNET afin de signer les décisions et les mém oires en défense
mentionnés ci -dessus.


Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Benjamin LEPERCHEY, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS d'Ile-de-France, et à Alexandre MARTINET son adjoint , à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatifs au x demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée
à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de Paris, le préfet de Seine -et-
Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -
Saint -Denis, la préfète du Val -de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle Décisions relatives à l'autorisation et à l'indemnisation
de l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29

En cas d'absence ou d'empêchement de Benjamin LEPERCHEY et d' Alexandre MARTINET , subdélégation de
signature est donnée à Marion QUENEDEY, Mohammed EL KAHODI, Soumia EL -JABRI , Philippe RENAUD ,
Fatiha EL KHADDARI, Antoine MERCIER et Hugo THIERRY ;

Subdélégation est également donnée à Benjamin LEPERCHEY et à Alexandre MARTINET, à effet de signer
les mémoires en défense produit s devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci -dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI , direct rice régionale adjointe , responsable du Pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de signer, les décisions,
actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France (DRIEETS ) dont
l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris, le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-
Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète du Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
agréés ou désignés arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure
(en cas d'absence d'organisme désigné) articles 18 et 23 décret
2001-387 du 03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001 -
387 du 03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure décret n°200 1-387 du
3 mai 2001 modifié
(article 41) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale12
5 / 7 Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non -conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesur e non conforme Article 5 -20 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné. Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée. Article 12 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouve l examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constaté s
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux. Article 13 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la mise sur
le marché des instruments d'un modèle donné. Article 21 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant
fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de l'article 10 du
décret du 4 août 1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés. Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE Article 1 de l'arrêté du
8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés. Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure. Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale13
6 / 7 Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté
du 1er août 2013 ;
article 25 de l'ar rêté
du 21 octobre 2010


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à Nathalie
CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à Christian BELNY, chef de l'unité opérationnelle.


Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Gwena ëlle BOISARD, responsabl e du Pôle d'Appui aux Métiers, à
Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux
Métiers, et à Johana AZZIZI, adjointe au responsable du service interdépartemental conseils médicaux , à
effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux conseils médicaux ,
dérogations dont l'attribution a été confiée à Gaëtan R UDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de Seine -Saint-Denis et la préfèt e du Val de Marne .

Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des conseils
médicaux aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires. Articles 6 et 12 du
décret n°86 -442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux , aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement de Gwena ëlle BOISARD, de Jacky HAZIZA et de Johana AZZIZI,
subdélégation de signature est donnée à :

 Isabelle POIRIER – Coordinatrice CMCR92
 Gilles LOYER – Coordinateur CMCR93


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale14
7 / 7
Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfet s de Paris, de la Seine -et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val d'Oise.


Article 6

L'arrêté 2022-031 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signat ure de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France aux agents de l'unité régionale est abrogé.

Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionné s ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île -de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région
d'Île -de-France .



Fait à Aubervilliers , le 24 ao ût 2022
Pour le s préfet s et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

Gaëtan Rudant

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-24-00002 - DÉCISION n° 2022-117 Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-24-00003
Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région
d□Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16
Œxs
PRÉFET
LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberte
Fratermite
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e
Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment
son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation et à l'action de l'Eta t dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17
2 l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-13-00002 et 75-2022-07-13-00002 du 13 j uillet 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des
affaires juridiques à la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, en qualité de préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer de cheffe du service des collectivit és locales et du contentieux à la mission des affai res
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, adjoint au directeur des affair es juridiques, chargé de mission aux affaires jurid iques
du préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues à la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice
de l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétai re général aux politiques publiques à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris, de la préfète , secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet d u
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;



ARRETE

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 18
3 Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la pré fète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièce s,
documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de cheffe de projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux MILDECA et de
coordonnatrice pour la politique de la ville à Pari s, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de si gner les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits d'interventio n
de la politique de la ville (programme 147), notamm ent les conventions pluriannuelles, les décisions e t
conventions attributives de subvention, les notific ations de rejet de demande de subvention ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, les décisions et conventio ns
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention ;
3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles,
les décisions et conventions attributives de subven tion, les notifications de rejet de demande de
subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I
de l'article 1er est donnée à M. Christophe AUMONIE R, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfe t de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabi net
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux MILDECA et de
coordonnatrice pour la politique de la ville à Pari s, délégation de signature est donnée à M. Christop he
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, à l'effet de signer les correspond ances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les conventions et l es
arrêtés de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et
leurs avenants ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 19
4 4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on
du travail gouvernemental – Action 15 « mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions et conventions de subvent ion d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions d'irrecevabilité ou de re jet de demande de subvention d'un montant inférieur
à 100 000€ par acte, et leurs avenants.
7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au FIPD : programme 216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur– Action 10 : fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
8° au titre du FIPD, les conventions et arrêtés de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , la
délégation de signature prévue aux I et II du prése nt article est accordée à Mme Cécile GUILHEM, sous-
préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la préventio n et des urgences sociales, à l'effet de signer, so us
réserve des exclusions mentionnées au I de l'articl e 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II-Jusqu'au 31 août 2022, en cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M.
Christophe AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, la délégation
de signature prévue ci-dessus est donnée à M. Loïc BIWAND, attaché principal d'administration,
adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND jusqu'au 31 août 2022, et de Mme Agnès
ARABEYRE-NALON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée
d'administration, cheffe du bureau des urgences soc iales, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait », Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 20
5 4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND jusqu'au
31 août 2022, et de Mme Catherine POUPEAU, la délég ation de signature prévue au III est donnée à
Mme Alexia LOZANO, attachée d'administration, adjoi nte à la cheffe du bureau des urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M . Loïc BIWAND
jusqu'au 31 août 2022, délégation de signature est donnée, à Mme Lucie MONTOY, attachée
d'administration, cheffe du bureau des affaires rés ervées, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées à l'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND jusqu'au
31 août 2022, et de Mme Lucie MONTOY, la délégation de signature prévue au V est donnée à M.
Maxence NUGUES, attaché d'administration, chef adjo int du bureau des affaires réservées, à M. Adam
LEGUET, attaché d'administration, chef de la sectio n « planification des risques », à M. Livier MARC-
MANSUY, attaché d'administration, chef de la sectio n "laïcité et prévention de la radicalisation, et à
M. Ouassim BOUTADJINE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des affaires
signalées, dans le cadre de leurs attributions.


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à M. A lain PEU, conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, chef des
services du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses attribut ions
y compris au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et
les conduites addictives » (MILDECA), de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux MILDECA, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinqua nce (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires,
circulaires et instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement
privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et
d'emprunter pour les établissements reconnus d'util ité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant égal ou supérieur à
50 000€ et inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 21
6 8° au titre du FIPD, des conventions et arrêtés de subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000€
et inférieur à 100 000 €, par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
égal ou supérieur à 50 000€ et inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, , de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU, délégation de s ignature est donnée à Mme
Aissatou DIENE, attachée principale d'administratio n, cheffe du bureau des élections, du mécénat et
de la réglementation économique, à l'effet de signe r les actes, correspondances et pièces relevant des
attributions de son bureau, sous réserve des exclus ions prévues au I ci-dessus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de Mme Aissatou DIENE, délégation de
signature est donnée, à Mme Katia AYADI et à M. Pie rre WOLFF, attachés d'administration, adjoints à
la cheffe du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de signer
les actes, correspondances et pièces relevant des a ttributions de ce bureau, sous réserve des
exclusions prévues au I du présent article.

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e Mme Aissatou DIENE, et de Mme Katia
AYADI, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant
de leurs attributions ci-après énumérées et, sous r éserve des exclusions prévues au I du présent artic le :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG).

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO).

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la
part des congrégations religieuses.

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix
d'un bien vendu par une congrégation.

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" :
M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de class e normale, responsable du secteur élections et
affaires générales.

5° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical.

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers
vers la préfecture territorialement compétente pour leur instruction.

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" : Mme
Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du secteur
réglementation économique.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e Mme Aissatou DIENE, et de M. Pierre
WOLFF, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant
de leurs attributions ci-après énumérées et, sous r éserve des exclusions prévues au I du présent artic le :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments
du rapport d'activité pour les fondations d'entrepr ise, les fondations reconnues d'utilité publique, l es
fonds de dotation et les associations reconnues d'u tilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration
ou le récépissé de changement dans le conseil d'adm inistration des fondations d'entreprise, des Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 22
7 fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations
d'entreprise, des fondations reconnues d'utilité pu blique, des fonds de dotation et des associations
reconnues d'utilité publique à une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité
publique pour les fondations reconnues d'utilité pu blique et les associations reconnues d'utilité
publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es
fonds de dotation ainsi que les arrêtés portant aut orisation de modification statutaire pour les
fondations d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t
n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'articl e 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai
2007 relatif aux associations, fondations, congréga tions et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil à destin ation de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme
d'action pluriannuel ainsi que les récépissés relat ifs aux déclarations d'avenant des fondations
d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécén at et des associations d'intérêt général du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation f igurant ci-après :
a- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur
des associations reconnues d'utilité publique et de s fondations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du
secteur des fonds de dotations et des fondations re connues d'utilité publique.

VI- La délégation de signature mentionnée au V du prés ent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même V est égalemen t donnée aux agents de la section du mécénat
et des associations d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
figurant ci-après :
a- Mme Pauline FORT, secrétaire administrative, ch argée de la réglementation des fonds de dotation
et des fonds de pérennité ;
b- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des
fondations reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des
fonds de dotation ;
d- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
e- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des associations reconnues d'utilité publique ;
f - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des fondations d'entreprise.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , délégation de signature est donnée à M.
Laurent TRIPPIER, attaché principal d'administratio n, faisant fonction de chef du bureau de la
politique de la ville, à l'effet de signer, sous ré serve des exclusions mentionnées au I du présent ar ticle,:
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 23
8 1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),

2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville (programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par
acte et leurs avenants ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e
la prévention de la délinquance (FIPD) ;

6° au titre du FIPD, les conventions et arrêtés de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par act e,
et leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Laurent TRIPPIER, la délégation de
signature prévue au VII ci-dessus est accordée à Mm e Leïla LE BOUCHER BOUACHE, adjointe au chef
du bureau de la politique de la ville contractuelle .

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e M. Laurent TRIPPIER, et de Mme Leïla LE
BOUCHER BOUACHE délégation de signature est donnée à Mme Laura GESLIN, attachée
d'administration, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
chargée de la gestion financière des crédits FIPD, à Mme Zohra LAUNAY, et à Mme Nathalie MOINE,
adjointes administratives principales de 2ème class e, chargées de la gestion financière des crédits
politique de la ville, à l'effet de signer pour tou tes fonctions et opérations budgétaires relevant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHO RUS dans les limites fixées au VII.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, chef des
services du cabinet, délégation de signature est do nnée à M. Renaud DELTOMBE, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisio ns,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de
ce bureau, y compris au titre du projet département al « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA), et sous réserve des exclusions mention nées au I du
présent article.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Renaud DELTOMBE, la délégation de
signature prévue au IX est donnée à Mme Morgane DIE BOLD, attachée d'administration, adjointe au
chef du bureau de la coordination départementale in terministérielle du service de la coordination et
des affaires parisiennes.


Article 5 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes
afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégat ion
de signature est donnée à Franck FUERTES, attaché d 'administration, adjoint au chef du service de la
représentation de l'Etat., à l'effet de signer, sou s réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 24
9
1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de sig nature est donnée à M. Monsieur Lucas
TROTOUIN, attaché d'administration, chef du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de
signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de sig nature est donnée à Mme Françoise TIGOULET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et de
l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. C hristophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise T IGOULET, délégation de signature est donnée
à Mme Christelle MATHIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section Intendance
du bureau des décorations et de l'intendance, à l'e ffet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 d u
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Bahija ZRAIRA , cheffe du service régional de
communication interministérielle, à l'effet de sign er, sous réserve des exclusions mentionnées à
l'article 5 :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 25
10 1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Bahija Z RAIRA, la délégation de signature prévue au I
est donnée à M. Charles XARDEL, attaché d'administr ation, adjoint à la cheffe du service régional de
communication interministérielle, chef du pôle pres se,


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des
affaires juridiques, dans le cadre de ses attributi ons, et sous réserve des compétences confiées au
préfet, secrétaire général aux politiques publiques , délégation de signature est donnée à Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, co rrespondances administratives et notes y afférents,
ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des j uridictions administratives, financières et judicia ires, à
l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I ci-
dessus est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-pr éfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ,
délégation de signature est donnée à M. Olivier AND RE, administrateur général, directeur des affaires
juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous ac tes ou pièces valant saisine des juridictions
administratives, financières et judiciaires, et tou s actes, correspondances ou pièces relevant de la
compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux énumérés
aux 1° à 5° de l'article 7 du présent arrêté.


Article 9 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de M. Olivier ANDRE, administrateur général, direct eur des affaires juridiques, délégation de signatur e
est donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l 'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris, adjoint au directeur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r tous actes ou pièces valant saisine des juridicti ons
administratives, financières et judiciaires, et tou s actes, correspondances ou pièces relevant de la
compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, y compris au titre de ses
attributions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de correspondant du
délégué ministériel à la protection des données à c aractère personnel du ministère de l'intérieur, à
l'exception de ceux ci-après énumérés :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 26
11 1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SAC HOT, délégation de signature est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de viser tous actes ou pièces valant saisine des
juridictions administratives, financières et judici aires, et tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception d e
ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 9, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;

6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
M. Olivier ANDRE, administrateur général classe, di recteur des affaires juridiques, de M. Nicolas
SACHOT, administrateur de l'Etat hors classe, charg é de mission aux affaires juridiques auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de
Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, délégation de si gnature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 27
12 d'administration hors classe, cheffe de la mission « légistique et animation juridique régionale », à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de cette
mission, sous réserve des exclusions prévues à l' a rticle 9.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT , de Mme Corine PERCHERON, et de Mme
Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN, consultante juridique
contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e
régionale, à l'effet de signer les courriels d'accu sé réception, les courriels de réattribution et les
courriels de communication de documents administrat ifs en réponse aux saisines par courriels de la
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, sous réserve des exclusions prévue s à l'article 9.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris exerçant les attributions relevant du préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 12 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de
signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, pr éfet, secrétaire général aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes ,
documents administratifs, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances, à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement avec les collectivités territoriale s et leurs groupements et de la maîtrise de l'énerg ie,
et dont le montant d'aide est inférieur à deux mil lions cinq cent mille euros ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent
d'une appréciation discrétionnaire,

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des
exclusions mentionnées ci-dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris.


Article 13 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques
dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice d e
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à M.
Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général a ux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine de s
juridictions administratives, financières et judici aires, à l'exclusion :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 28
13 1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris.


Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, à
l'effet de signer ou de viser tous actes, correspon dances ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de
l'article 13 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et
de M. Olivier ANDRE, délégation de signature est do nnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous
actes, correspondances ou pièces relevant de la com pétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, énumérés ci-après, y compris a u titre de ses attributions de personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et de corre spondant du délégué ministériel à la protection
des données à caractère personnel du ministère de l 'intérieur :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, délégati on de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 29
14 c) les états pour servir au paiement.


Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

5°, M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôl e « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

6° Mme Pauline BOURDONCLE, rédactrice contractuelle au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-
France et intercommunalités" du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France,
pour les sujets relevant des affaires institutionne lles d'Ile-de-France ;

7° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

à l'exception des actes, des correspondances ou des pièces -ci-après énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au 1°) du II de l'article 14 d u
présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les arrêtés de mandatement d'office ;
d) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs ;
e) les mémoires auprès des différentes juridictions .

Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe de la « mission légistique et animation juridique régionale », à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission
légistique et animation juridique régionale et ment ionnés au 1° et au 2° du II de l'article 14 du prés ent
arrêté, sous réserve des exclusions prévues à l'art icle 15.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 30
15 II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Cori ne PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle, et, en
son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de
documents administratifs en réponse aux saisines pa r courriels de la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 15.


Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Annaïck MO RVAN, directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribu tions et
sous réserve des exclusions prévues à l'article 12 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme «
Egalité entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux
droits des femmes et à l'égalité aux actions cofina ncées par le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, adjointe à la directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région d'Ile-de-France.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Matthieu PITON, chef de l a mission ville, chargé de mission emploi,
formation, politique de la ville, éducation, dans l e cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 12.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT et
de M. Matthieu PITON, la délégation de signature pr évue au I est donnée à Mme Marion DETOC,
adjointe au chef de la mission ville.


Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Laurent BARRAUD, conseill er d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau de la coordination et de l'inve stissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des
attributions de ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes
budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 31
16 politique d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriale s et
à leurs groupements » (n° 119), « Solidarité à l'ég ard des pays en développement » (n° 209), « Ecologi e »
(n° 362), « compétitivité » (n°363) et « cohésion » (364), et de répartir les crédits d e ces cinq
programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1 2.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et
de M. Laurent BARRAUD, la délégation de signature p révue au I est donnée, à Mme Laurence WURTZ,
attachée d'administration, adjointe au chef du bure au de la coordination et de l'investissement
territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Laurent BARRAUD, et de Mme Laurence WURTZ, la dé légation de signature prévue au I ci-dessus est
accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attach ée d'administration, cheffe de la section
investissement territorial, à Mme Zélie GUIGNARD, a ttachée d'administration, cheffe de la section
coordination et comitologie, du bureau de la coordi nation et de l'investissement territorial, dans la
limite des attributions de ce bureau.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant de la préf ète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de l a
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 20 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 28, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes afférents à ses missions, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e
l'aquaculture » (n°149),
10. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
11. « Handicap et dépendance »(n°157),
12. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
13. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
14. « Protection maladie » (n°183),
15. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
16. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
17 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
18. « Immigration et asile » (n° 303),
19. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
20. «Stratégies économiques» (n°305),
21. « Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupant » (n° 348), Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 32
17 22. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
23. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
24. « Ecologie » (n° 362),
25. « Compétitivité » (n°363),
26. « Cohésion » (n°364),
27. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la
région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effe t de signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, toute convention de déléga tion de gestion et tout avenant à de telles
conventions conclus au nom du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, ou soumis à son
visa, quel que soit le programme budgétaire concern é par la convention de délégation de gestion ou
son avenant,

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, , délégation de
signature est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, cheff e de cabinet de la préfète, secrétaire générale
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es administratives et notes relevant du secrétariat
général aux moyens mutualisés, sous réserve des exc lusions mentionnées au I et à l'exception des
attributions relevant de l'article 28.


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD,
délégation de signature est donnée jusqu'au 31 août 2022, à M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communic ation du ministère de l'intérieur, chef du service
général du soutien opérationnel, à l'effet de signe r, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et, jusqu'au 31 août
2022, de M. WESTRICHT, la délégation de signature p révue au I du présent article est donnée à Mme
Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, attachée principale d'ad ministration, adjointe au chef du service général
du soutien opérationnel.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, délégation de
signature est donnée à compter du 1 er septembre 2022, à M. Thierry PASQUELIN, ingénieur hors classe
des systèmes d'information et de communication du m inistère de l'intérieur, chef du service général
du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

IV- A compter du 1 er septembre 2022, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, et de M. Thierry PASQUELIN, la délégation de signature prévue au III du
présent article est donnée à Mme Gaëlle ROUGERIE PE LLETIER, attachée principale d'administration,
adjointe au chef du service général du soutien opér ationnel. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 33
18
Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, , de M.
Jean-Marc WESTRICH, jusqu'au 31 août 2022, de M. Th ierry PASQUELIN, à compter du 1er septembre
2022, et de Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, , déléga tion de signature est donnée à M. Mohamed AIT
AISSA, ingénieur des services techniques, chef du b ureau des moyens et de la logistique, à l'effet de
signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau
dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre d es attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Jean-Marc
WESTRICH jusqu'au 31 août 2022, de M. Thierry PASQU ELIN, à compter du 1er septembre 2022, de
Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à
M. Adel ZIDI, ingénieur contractuel des services te chniques, et à Mme Nita BHUDOYE ALPHONSE,
agente contractuelle, adjoints au chef du bureau de s moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les
engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement de son bureau dans la
limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attri butions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, , de M. Jean-Marc
WESTRICH jusqu'au 31 août 2022, de M. Thierry PASQU ELIN, à compter du 1er septembre 2022, et de
Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, délégation de signat ure est donnée à Mme Cécile KOWALSKA,
attachée d'administration, cheffe du bureau des rel ations avec les usagers, à l'effet de signer, les
engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement du service général du
soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros H T et dans le cadre des attributions de son bureau.

IV- En cas d'absence de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , , de M. Jean-Marc WESTRICH jusqu'au
31 août 2022, de M. Thierry PASQUELIN, à compter du 1er septembre 2022, de M. Thierry PASQUELIN,
à compter du 1er septembre 2022, de Mme Gaëlle ROUG ERIE PELLETIER, et de Mme Cécile
KOWALSKA, la délégation de signature prévue au IV e st donnée à Mme Gladys NICOLAS NELSON,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations usagers.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Jean-Marc
WESTRICH jusqu'au 31 août 2022, de M. Thierry PASQU ELIN, à compter du 1er septembre 2022, , et de
Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, délégation de signat ure est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché
d'administration, chef du bureau du soutien de la d irection régionale des affaires culturelles d'Ile-d e-
France (DRAC) à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et
d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de
son bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Jean-Marc
WESTRICH jusqu'au 31 août 2022, de M. Thierry PASQU ELIN, à compter du 1er septembre 2022, de M.
Thierry PASQUELIN, à compter du 1er septembre 2022, de Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, et de M.
Jérôme LAMBERT, la délégation de signature prévue a u V est donnée à M. Fabrice D'HERTOGE,
contractuel, adjoint au chef du bureau du soutien d e la DRAC.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Cla ire WILLIG, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de s ressources humaines à l'effet de signer les actes ,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant des attributions
de son service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, et de Mme Claire
WILLIG, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG et de Mme Florise CAO, délégation de signatu re est donnée à Mme Patricia PAYET, attachée
principale d'administration, référente de proximité du Secrétariat général aux moyens mutualisés pour
la direction régionale et interdépartementale de l' agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile -de-
France (DRIAAF), à l'effet de signer les actes, doc uments, décisions, correspondances administratives Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 34
19 et notes relevant des attributions du service des r essources humaines et concernant les agents du
périmètre « agriculture » , ainsi qu'à M. Rémi LAFON PUYO, attaché d'administ ration, référent de
proximité pour la direction régionale et interdépar tementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DRIEETS), à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes relevant des attributions du service des ressources humaines et concernant le s
agents des périmètres "affaires sociales" et "finan ces".


Article 24 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administ ration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service des ressources humaines et de Mme Florise C AO, attachée principale d'administration, adjointe
à la cheffe du service des ressources humaines, dél égation de signature est donnée à Mme Stéphanie
BORR, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des parcours professionnels et de
l'accompagnement interministériel, à l'effet de sig ner les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de relevan t des attributions de son bureau, y compris les
bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € et les certifications « certifié exact et service
fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO, et de Mme Stéphanie BOR R, la délégation de signature prévue au I est
donnée à Mme Karen MARTIN, attachée principale d'ad ministration, adjointe à la cheffe du bureau
des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des ressources
humaines.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Stéphanie BORR e t de Mme Karen MARTIN, délégation de
signature est donnée à Mme Mathilde BRUNON, attaché e principale d'administration, conseillère
formation, cheffe de la section formation au bureau des parcours professionnels et de
l'accompagnement interministériel du service des re ssources humaines, et à son adjointe, Mme
Laurence GALMICHE, attachée d'administration, à l'e ffet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service en matière de formation relevant des attributions
de ce bureau, y compris les bons de commande dont l e montant n'excède pas 5 000€ et les
certifications « certifié exact et service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Stéphanie BORR e t de Mme Karen MARTIN, délégation de
signature est donnée, jusqu'au 31 août 2022, à M. P atrice OUMRAOU, attaché principal
d'administration, chef de la section « mobilité et recrutement » et conseiller mobilité au bureau des
parcours professionnels et de l'accompagnement inte rministériel du service des ressources humaines
et à Mme Sandrine JAROUSSIE, attachée d'administrat ion de l'Etat, cheffe de la section « mobilité » à
compter du 1 er septembre 2022, à l'effet de signer les actes, doc uments, décisions, correspondances
administratives et notes de service en matière de m obilité et de recrutement relevant des attributions
de ce bureau, y compris les contrats et les convent ions, dans le cadre de la déconcentration de la
gestion des contractuels.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, et de Mme Florise CAO, délégation de signat ure est donnée à Mme Véronique DEFOIVE,
attachée d'administration, cheffe du bureau de gest ion des ressources humaines à l'effet de signer les
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et notes de service relevant de ce
bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise, CAO et de Mme Véronique DEF OIVE, la délégation de signature mentionnée
au VI est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée d'a dministration, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des ressources humaines.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Véronique DEFOIV E et de Mme Sylvie NICOLAS, délégation de
signature est donnée à Mme Aurélie MAZZOLENI, secré taire administrative de classe normale, cheffe Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 35
20 de la section administrative, à Mme Patricia GOUJON , attachée d'administration, cheffe de la section
rémunération et pilotage des effectifs et de la mas se salariale, et à Mme Zahira MONJOIN, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la sect ion gestion médicale et handicap, du bureau de
gestion des ressources humaines, à l'effet de signe r les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant de leu r section au sein de ce bureau.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire W ILLIG, et de Mme Florise CAO, délégation
de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2022, à M. Jean-Salem SAKKRIOU, agent
contractuel, chef du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant des attributions
de ce bureau.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire WI LLIG, de Mme Florise CAO, et de M. Jean-
Salem SAKKRIOU à compter du 1 er septembre 2022, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
FAURE, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à
compter du 1 er septembre 2022 , à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau.


Article 25 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Faw zia ZAOUCH-BOUALAM, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à
l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les
actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégra tion et accès à la nationalité française » (n° 104) , et
« immigration et asile » (n° 303),
7°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''ex écution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État les déci sions prises en matière budgétaire sur l'unité
opérationnelle du programme 349 « Fonds pour la tra nsformation de l'action publique » (FTAP) pour
laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit ou
en vertu d'une délégation de gestion,

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité
opérationnelle, et particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, et de Mme Fawzia
ZAOUCH-BOUALAM, la délégation de signature prévue a u I est donnée à Mme Marine BECK, adjointe à
la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Fawzia
ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme
Kévine DUMAIN, cheffe de la mission performance.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 36
21 Paris, délégation de signature est donnée à Mme Fab ienne STOLL, attachée d'administration hors
classe, cheffe du service des achats et des finance s, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 20 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'artic le 20.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, et de Mme Fabienne
STOLL, la délégation de signature prévue au I est d onnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD,et de Mme Fabienne
STOLL, délégation de signature est donnée pour répa rtir les crédits des programmes « Rénovation des
cités administratives et autres sites domaniaux mul ti-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières
et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ainsi que ceux de la mission Plan de relance :
programmes « Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es,
Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administrat ion, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à
Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, ch effe de la section " dépenses immobilières
régionales et départementales " du bureau du pilota ge budgétaire, et au sein du bureau du pilotage
budgétaire : à Mme Mélanie AUBERT, attachée d'administration, chargée du pilotage budgétaire des
dépenses immobilières, à M. Neil MARION, secrétaire administratif, gestionnaire budgétaire au sein de
la section " dépenses immobilières régionales et dé partementales", à Mme Sandra AGOSTINHO,
secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE adjoint administratif,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dép enses immobilières régionales et départementales
pour répartir les crédits hors titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) .

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Fabienne
STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de sig nature est donnée pour répartir les crédits titre 2
du programme « Administration territoriale de l'Eta t » (n° 354) et des autres programmes mentionnés à
l'article 20, à Mme Marion DYMEL, attachée principa le d'administration, cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à M. Sébastien BELTRAN, attaché d'admin istration, chef de la section « emplois et masse
salariale régionaux », et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administra tive, gestionnaire budgétaire
à la section «emplois et masse salariale régionaux» du bureau du pilotage budgétaire.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, , délégation de signature est donnée à Mme F abienne STOLL, attachée d'administration hors
classe, cheffe du service des achats et des finance s, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État les déci sions prises en matière budgétaire sur les unités
opérationnelles de programme pour lesquelles le pré fet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'u ne délégation de gestion, sauf dans les cas où une
autre personne a été spécialement désignée à cet ef fet.

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité
opérationnelle, et particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 37
22 d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre
au comptable assignataire, par le système d'informa tion financière de l'État, les ordres de payer des
dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'e st pas exigé, et la constatation du service fait
concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et de Mme Fabienne
STOLL, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du s ervice des achats et des finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Arnaud
PLANEILLE et de Mme Fabienne STOLL, délégation de s ignature est donnée à Mme Marion DYMEL,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau du pilotage budgétaire, à l'effet de signer les
correspondances administratives relatives au pilota ge budgétaire des dépenses de fonctionnement de
la préfecture, de la qualité d'exécution des dépens es des services prescripteurs, et des affaires
immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives
à l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à
Mme Céline BABIARSKI, cheffe de la section " dépens es immobilières régionales et départementales "
du bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Mélanie AUBERT, chargée du pilotage budgétaire des
dépenses immobilières, attachées d'administration, à M. Neil Marion, secrétaire administratif de class e
normale, à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif , à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire
administrative, gestionnaires budgétaires au sein de la section des « dépenses immobilières » du
bureau du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre BOU RKAIB, attaché d'administration, chef de la section
« moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Marie-Pia de Gorguette
d'Argoeuves, attachée d'administration, à compter d u 1 er septembre 2022, à Mme Nadia TALCONE,
secrétaire administrative de classe supérieure, ges tionnaires budgétaires au sein de la section « moye ns
de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétair e, à Mme Sabrina MESSAOUDI, et Mme Lauren
PIQUERO (épouse PERIOLAT), secrétaires administrati fs, à Mme Marie-Josée SAINTE-CATHERINE et à
M. Alain MERCIER, adjoints administratifs, ainsi qu 'à M. Thomas PROD'HOMME, agent sous contrat,
gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURK AIB, attaché d'administration, chef de la section «
moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage bu dgétaire, pour toutes dépenses relatives aux
déplacements temporaires des agents de la préfectur e, permanents ou occasionnels, sauf celles qui
sont exécutées par la régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mr Alain MERCIER, M. Thomas
PROD'HOMME, et à Mme Lauren PIQUERO (épouse PERIOLA T), gestionnaires budgétaires, au sein de la
section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dép enses
relatives aux déplacements temporaires des agents d e la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf
celles qui sont exécutées par la régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Fabienne
STOLL et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de sign ature est donnée à Mme Madame Marie-Isabelle
GROSSET, cheffe du bureau régional des achats, ains i qu'en son absence, à M. Pierre PAOLINI, attaché
principal d'administration, et à Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints à la cheffe du bureau
régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de
marchés publics pour la préfecture de région d'Ile- de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les
marchés publics interministériels régionaux pour le squels le préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de comma nde pour les conclure, ainsi que les actes
afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Fabienne
STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de sig nature est donnée à l'effet de signer les Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 38
23 engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement, pour valider et
transmettre au comptable assignataire, par le systè me d'information financière de l'État, les ordres d e
payer des dépenses pour lesquelles l'engagement pré alable n'est pas exigé, et la constatation du
service fait concomitante de l'ordre de payer, ains i que toutes pièces justificatives des dépenses à M .
Quentin HEMMERSTOFFER, chef du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à M. François
FIEMS, secrétaire administratif de classe exception nelle, chef de la section "engagement interne " du
bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mm e Dahbia BOUKHELIFA et à Mme Frédérique
RENAULT, secrétaires administratives de classe norm ale affectés à la section "engagement interne " du
bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section "coordina tion DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de
l'exécution de la dépense, , à Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale affectée
à la section "DRIAAF" du bureau mutualisé de l'exéc ution de la dépense, à M. Sébastien POVIA,
secrétaire administratif de classe normale , à Madame Véronique FREMONT, agent contractuelle et à
Madame Pascale BENOIT, secrétaire administrative de classe normale, affectés à la section
"coordination DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de Mme Fabienne
STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au VIII ci-dessus est
également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée pri ncipale d'administration, référente de proximité
du secrétariat général aux moyens mutualisés pour l a DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Fabienne
STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de sig nature est donnée à Mme Sandrine IRAGABA,
attachée d'administration,, responsable du centre d es services partagés régional, à l'effet de signer les
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives, notes, circulaires relevant de la
compétence et des attributions du centre de service s partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie
d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Fabienne
STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE, et de Mme Sandrine I RAGABA, délégation de signature est donnée à
M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion d es actes complexes » du centre de services partagés
régional, et à Mme Francia JABIN cheffe de section au centre de services partagés régional, à l'effet de
signer les documents et correspondances relevant de s attributions des sections du centre de services
partagés régional.


Article 28 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en
matière contentieuse et en matière de droit d'accès aux documents administratifs, se rapportant aux
attributions du secrétariat général aux moyens mutu alisés, et sous réserve des compétences confiées à
la préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-France ,
préfecture de Paris et à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, docum ents, correspondances administratives et notes y
afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant sa isine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion des requêtes.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, la délégation de
signature prévue au I est donnée à M. Olivier ANDRE , administrateur général, directeur des affaires
juridiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement d e celui-ci, à M. Nicolas SACHOT, administrateur
de l'Etat hors classe, chargé de mission aux affair es juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-d e-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques,

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clair e CHAUFFOUR-ROUILLARD,de M. Olivier
ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de si gnature prévue au I est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 39
24 IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Olivier
ANDRE, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHE RON, la délégation de signature
mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, at tachée d'administration hors classe, cheffe de la
« mission légistique et animation juridique régiona le », dans le cadre des attributions de cette missi on.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Olivier
ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERO N, et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation
de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN, consu ltante juridique contractuelle, et, en son
absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, sec rétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de
documents administratifs en réponse aux saisines pa r courriels de la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 31 : L'arrêté n° IDF-2022-07-13-00003 et n° 75-2022-07-13-00002 du 1 3 juillet 2022 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
est abrogé.


Article 32 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion
d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du prése nt
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris (échelons de Paris et de la rég ion d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 24 août 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-24-00003 - Arrêté du 24 août 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 40
Préfecture de Police
75-2022-08-24-00004
Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 41
PRÉFECTURE /4apP
DE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01009
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet délégué à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l 'immigration
Le préfet de police,
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VUle décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux d éclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, d e déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VUle décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositio ns statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant dé légation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUle décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfe t délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-G aulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VUle décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisati on de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de -Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, notamment son article 2 ;
VUle décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet d e
police et à l'organisation de la police aux frontières dans l es départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les empris es des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VUle décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compét ences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'or ganisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié re latif à l'organisation de la préfecture de
police ;
1Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 42
VUl'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immig ration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, a dministrateur de l'Etat hors classe, chef
de service, adjoint au directeur de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en
France, est nommé préfet délégué à l'immigration auprès du p réfet de police, à compter du
23 août 2022 ;
VUl'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M .Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat ho rs
classe, est nommé chef du service de l'administration des ét rangers, adjoint au préfet délégué à
l'immigration à la préfecture de police ;
VUl'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-p réfet hors classe, est nommé
sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au se in du service de l'administration des étrangers
à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet, et du préfet délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, pr éfet délégué à l'immigration, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, déci sions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1erdu décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ains i que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l 'administration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police,
directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions.
Articl e 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, Mme Ani ssa DAOUD, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affair es générales, reçoit délégation de signature
pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans l a limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MAN HEULLE,reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
2Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 43
-M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directe ur du séjour et de l'accès à la
nationalité ;
-Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, c heffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors cl asse de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reç oivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de s éjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franç ois LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autori té.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'E tat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, c heffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisat ion des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, c heffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la déléga tion qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la d élégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandin e AGEORGES, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
3Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 44
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDI NI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véro nique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe supérieure, directement placée sous son a utorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDI NI et Mme DE MATOS, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs at tributions, par Mme Caroline AMPOLINI,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline AMPOLINI, par Mm e Lisa AKHMETELI, secrétaire
administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de
refus de séjour, les obligations à quitter le territoire fra nçais et les courriers de classement sans suite
relatifs aux demandes :
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admis-
sion exceptionnelle au séjour en application des dispositi ons du chapitre V du titre III du livre
quatrième du code de l'entrée et du séjour des étra ngers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la deman de est relatif à l'application du 1) de
l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouverneme nt de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et p opulaire relatif à la circulation, à
l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leu rs familles dit « accord franco-algé-
rien » .
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la d élégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MORE AU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe s upérieure, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virgi nie CHEROY, par Mme Coralie
ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, di rectement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
odécisions de refus de séjour ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s éjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées pa r les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe nor male, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'abs ence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire adminis trative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer l es actes suivants :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant fair e l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre dép osées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
4Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 45
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, l a délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Va lérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la réception des usagers .
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placé sous son autor ité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, l a délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Chri stine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectiv es, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUP UIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exer cée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administratio n de l'Etat, cheffe de la section de
l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administ ration de l'Etat, cheffe de la section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspo ndance, pour signer les actes suivants :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réinté gration ainsi que les avis favorables,
réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarati ons souscrites en application des
articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes à la natural isation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par déclaration , lorsque le dossier s'avère incomplet
au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 modifié ;
-par Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de clas se supérieure, adjointe à la cheffe de
la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétai re administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des do ssiers particuliers et de la
correspondance ,Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe ex ceptionnelle,
5Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 46
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies , Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administ rative principale de 1èreclasse,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et de s cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gesti onnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acqu isition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regar d des pièces énumérées aux articles 14-
1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 dé cembre 1993 modifié.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, re çoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
-M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile .
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Gu illaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy
HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laure nce RAGOIN, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délé gation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jo sépha DAUTREY, attachée principale
d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT , attaché d'administration de l'Etat, et par
Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GONOU, attachées d'administr ation de l'État, directement placés sous
son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG , reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptabl es, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'adminis tration de l'État, adjointe au chef du
bureau des relations et des ressources humaines ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'Ét at, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d 'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de c ommunication ;
-Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du
bureau du soutien juridique et du contentieux .
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAI LLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clél ia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
6Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 47
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, l a délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des
systèmes d'information et de communication de classe supér ieure, et par M. Jocelyn MOYER, technicien
des systèmes d'information et de communication de classe su périeure, directement placés sous son
autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, et par M. Jean-Pierr e LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de
l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, de M. Philippe MARTIN
et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnell e, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 25
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 26
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué à l'imm igration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de police et à ceux des préfectures des départeme nts de la région d'Ile-de-France, ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, 24 Août 2022
Laurent NUÑEZ
7Préfecture de Police - 75-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 48